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Infurn.com: Trop beau pour être vrai
Des canapés tendance aux accessoires contemporains, des répliques de mobilier issues des plus grands designers, le tout personnalisable et vendu à des prix ultra-compétitifs, voilà ce que proposait le site Infurn.com. Certes, pour en profiter, mieux valait être patient. Infurn.com annonçait une livraison « sous 10 à 18 semaines ». Pour autant, le site avait de quoi séduire, avec ses frais de livraison offerts, ses photos soignées et la qualité de fabrication de ses créations.

Mais la promesse était trop belle. Depuis plusieurs mois, les victimes de la société Infurn Limited se multiplient : délais de livraison non respectés, difficultés à joindre le service client et bien sûr, impossibilité d’obtenir le moindre remboursement. Le Centre européen des consommateurs (CEC), spécialisé dans la résolution des litiges transfrontaliers, assure avoir reçu pas moins de 3 800 plaintes. Il pourrait y en avoir beaucoup plus, tant le site Infurn était visible sur Internet.

Peu d’espoir de remboursement

Sa liquidation judiciaire, prononcée le 2 juin dernier, va enfin mettre fin à ce piège qui, il y a encore quelques jours, continuait à prendre des commandes. Elle ne va toutefois pas arranger les affaires des victimes, à qui il ne reste qu’une solution : déposer une créance auprès du liquidateur judiciaire (1) sans grand espoir d’obtenir gain de cause. En cas de paiement par carte bancaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque. L’article L.133-17 du Code monétaire et financier permet en effet de faire opposition à un paiement en cas de liquidation judiciaire de la société et certains émetteurs de cartes bancaires proposent des systèmes de remboursement en cas de litige, sans garantie de résultat.

Si la page Infurn.com est tournée, rien ne dit que le site ne réapparaîtra pas sous un autre nom, exploité depuis un autre pays. Le CEC a en effet établi qu’Infurn « était initialement basé en Italie », avant d’indiquer « une adresse en Angleterre, puis en Espagne » et « semble à présent être domicilié en Irlande ». Du coup, mieux vaut se montrer plus vigilant que jamais et se méfier des promesses trop belles pour être vraies. Avant de commander, vérifiez que vous avez accès au nom et à l’adresse de la société et qu’elle est joignable par téléphone, et allez faire un tour sur les forums pour voir ce qu’en disent les autres clients. En cas de retard de livraison, n’attendez pas. Mettez le site en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable ou de vous rembourser. Si la récente loi Hamon tend à uniformiser les droits des consommateurs européens, elle n’empêchera pas la fraude.

1. La société Infurn Limited, enregistrée au registre du commerce et des sociétés britannique sous le numéro 07426579, a été placée en liquidation le 2 juin 2014. Les déclarations de créance sont à adresser aux mandataires/liquidateurs ANDRONIKOU Andrew et KUBIK Peter, Quadrant House 4 Thomas More Square, LONDON E1W 1YW par courriel et/ou courrier en langue anglaise,accompagnées des copies des documents relatifs au litige (facture et référence de la commande, preuve du paiement, échanges de courriels…).
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Cyril Brosset


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Mutuelle des étudiants: La question des emplois politiques à nouveau posée
« Cette mutuelle a trop de cadres au sommet et pas assez de petites mains pour faire le travail administratif. Et ces cadres, qui plus est, sont souvent choisis sur des critères politiques. » Tels étaient les propos d’un ancien responsable de la Mutuelle des étudiants (LMDE), dont nous détaillions les graves difficultés dans un article publié il y a 2 ans.

Entre-temps, la situation de la LMDE ne s’est guère arrangée. Malgré la prise de contrôle par la puissante Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), l’an dernier, le traitement des dossiers est toujours aussi lent et chaotique. Les courriers reçus et les forums en attestent. Père d’un étudiant adhérent de la LMDE, Gérard Pain a monté le site « Se grouper pour agir » (1) afin d’aider les mécontents dans l’espoir de débloquer des dossiers. Passé une période de contacts plutôt positifs avec la direction, il « désespère aujourd’hui de voir s’améliorer un jour la gestion de cette mutuelle ».

Un cas particulier ravive les interrogations sur cette gestion, et plus particulièrement sur la question des recrutements à caractère politique. C’est celui de Laurence Rossignol, actuelle secrétaire d’État à la famille et aux personnes âgées. Mme Rossignol a toujours dit avoir travaillé à la Mnef, ancêtre de la LMDE, à partir de 1993. « Le Monde » du 9 avril 2014 parle d’un « passage à la Mnef » dans le portrait qu’il lui consacre. Ce passage a en fait duré 18 ans, de 1993 à 2011, date à laquelle Mme Rossignol est devenue sénatrice.

Interrogé, son cabinet nous a fait savoir qu’elle avait été chargée d’études à la direction Santé et Prévention de la mutuelle, à temps plein jusqu’en 2004, puis à tiers-temps jusqu’en 2011, avec une rémunération de l’ordre de 1 200 € nets par mois (soit 3 600 € nets équivalent plein temps).

La seule trace de son activité que nous ayons trouvée sur Internet est un rapport datant de 2006. Il s’agit d’un guide humoristique de 24 pages sur la sexualité des jeunes, où elle est mentionnée comme rédactrice en chef. Mme Rossignol a « pensé, élaboré et rédigé » de nombreuses autres brochures à destination des jeunes, fait savoir une collaboratrice de son cabinet.

« Elle est créditée comme rédactrice en chef pour quelques brochures, mais je sais qu’elle ne les a pas écrites parce que c’est moi et des collègues qui les avons faites, soutient de son côté un ancien salarié de la LMDE. Elle venait très rarement. Son bureau, pas très loin du mien, était toujours fermé. Les syndicats ont d’ailleurs fini par s’émouvoir de cette situation quand on a commencé à parler de suppressions de postes à la LMDE. La question s’est réglée car elle a démissionné quand elle est devenue sénatrice. » Propos confirmés par un autre cadre, lui aussi parti de la LMDE.

Ces 10 dernières années, avant de devenir sénatrice, Mme Rossignol a occupé plusieurs fonctions : conseillère municipale d’opposition à Compiègne, vice-présidente du Conseil régional de Picardie chargée de la vie associative, de la jeunesse et de l’économie sociale, mais également secrétaire nationale du PS chargée des droits des femmes, puis de l’environnement.

Longue carrière à la LMDE

Jamais Mme Rossignol, qui anime un blog et qui s’exprime fréquemment dans les médias, n’a mentionné son activité de chargée d’étude à la LMDE. Des personnalités politiques de Picardie que nous avons interrogées ignoraient sa longue carrière à la mutuelle.

Tant à Compiègne qu’à la Région, Mme Rossignol a été une élue travailleuse et assidue, les comptes rendus de conseils en attestent. Il est difficile de ne pas s’interroger sur le temps que la chargée d’étude LMDE a pu réellement consacrer aux étudiants pendant de longues périodes, en particulier les campagnes électorales. Nous avons évidemment sollicité la LMDE et le cabinet de Mme Rossignol à ce sujet, sans obtenir de réponse claire à deux interrogations élémentaires : si Mme Rossignol a vraiment été au service de la santé des étudiants si longtemps, ce qui est tout à fait honorable, pourquoi l’avoir tu ? Si, au contraire, sa contribution à la marche de la LMDE a seulement été épisodique, pourquoi la mutuelle l’a-t-elle rétribuée si longtemps malgré ses difficultés financières récurrentes ?

1. http://mutuelles-sgpa.fr/
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Erwan Seznec


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Achat en ligne: Ce qui change aujourd’hui
Une meilleure information du client

Le marchand devra impérativement préciser les caractéristiques des produits ou des services qu’il vend, leur prix ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation. Il devra également informer le consommateur suffisamment tôt dans le processus de commande des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison.
Un surplus de formalisme en cas de retard de livraison

Dans le cas où le professionnel ne respecte pas les délais de livraison, le client devra, avant d’annuler la transaction, lui adresser par e-mail ou par courrier une mise en demeure en lui laissant un délai « raisonnable » pour le livrer. Néanmoins, le consommateur pourra immédiatement annuler le contrat dès lors que la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat (une livraison pour Noël, par exemple).

Un délai de rétractation étendu…

Le client dispose désormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter. En cas de commande multiple, ce délai court à partir de la réception du dernier produit. Il peut le faire par le biais d’un formulaire que le marchand devra mettre à sa disposition, mais aussi par tout autre moyen (e-mail, fax, courrier postal…) à condition qu’il puisse par la suite apporter la preuve de sa démarche. Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

… y compris pour les prestations de service

Désormais, le consommateur ayant souscrit une prestation de service pourra se rétracter même s’il a demandé la mise en œuvre de cette prestation, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Il sera alors redevable d’une somme « correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ».

Un remboursement plus rapide

En cas de rétractation ou de retour dans le cadre de la garantie, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versées. Il peut néanmoins attendre de recevoir l’article ou une preuve de l’envoi pour procéder au remboursement.

Un remboursement mieux encadré

À moins d’un accord avec le client, le professionnel doit impérativement procéder au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement peut donc être effectué par le biais d’un avoir ou d’un bon d’achat, si le client a payé avec un avoir ou un bon d’achat, ce qui était jusque-là impossible. Le professionnel doit également alerter le client sur le fait que les frais de retour sont à sa charge et en donner une estimation, sous peine de devoir lui-même les payer.

Un remboursement limité

Alors qu’il devait jusqu’à présent retourner l’ensemble des frais perçus à la commande, le professionnel peut désormais rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi standard, même si le client a utilisé un mode de livraison plus coûteux. En outre, le vendeur est en droit d’appliquer une décote dès lors qu’il constate que le client a essayé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Reste à en connaître le montant.

Un dédommagement en cas de retard

Dans le cas où le remboursement n’a pas eu lieu dans les délais légaux, le marchand devra verser au client une pénalité correspondant à 5 % du prix du produit si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit augmenté du taux d'intérêt légal.

La fin des cases pré-cochées

La loi Hamon interdit la vente « forcée » de produits ou de services, notamment par le biais de cases pré-cochées.

Une avancée dans la lutte conte les défaillances d’entreprise

La DGCCRF pourra désormais infliger directement une sanction à un site marchand ne respectant pas son injonction. Pour limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire, elle pourra également interdire au site de prendre des paiements et l’obliger à en informer ses visiteurs. Les sanctions seront elles aussi renforcées.
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Cyril Brosset


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Assurance emprunteur: Le remboursement toujours pas à l’ordre du jour
Dans de nombreux pays d’Europe, l’assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers ou à la consommation a été massivement surfacturée aux clients pendant des années. Au Royaume-Uni en particulier, le scandale a éclaté en 2007. Suite à une action engagée par la Financial Services Authority (FSA, le gendarme du secteur financier), les banques ont dû admettre les surfacturations et s’engager à rembourser. En sept ans, elles ont reversé à leurs clients plus de quatorze milliards d’euros !

En France, le cadre juridique est différent, mais le problème et les ordres de grandeur sont identiques. Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, sur la période 1995-2007, les assureurs et les banques se sont partagé quelque 15 milliards d’euros de bénéfice indus, soit 1 500 € en moyenne par emprunteur, voire le double ou le triple dans certain cas.

Répondant à une action en justice engagée par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rendu en juillet 2012 un arrêt qui ouvre la voie à une indemnisation. Pour être plus précis, le Conseil a annulé un article du code monétaire et financier (article L. 331-3), considérant qu’il était illégal, donc non applicable. Conséquence, les banques et les assureurs devraient payer.

Voilà pour les bonnes nouvelles. Passons maintenant aux mauvaises.

La principale est que les pouvoirs publics n’ont absolument pas appuyé dans un sens favorable aux consommateurs dans ce dossier. Suite à l’arrêt de juillet 2012, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) nous avait rétorqué qu’il n’existait pas de droit individuel à la participation aux bénéfices, et donc pas de possibilités de remboursement. L’excédent de participation aux bénéfices (il existe, admet la FFSA) est reversé par les assureurs… aux banques, car ce sont elles qui prennent des contrats de groupe au nom de leurs clients !

Réponse inadmissible selon l’UFC-Que Choisir mais attendue : la FFSA défend les intérêts du secteur financier.

Ce qui est peut-être plus étonnant est que l’État et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entité administrative indépendante, se sont alignés sur cette position. Pour l’ACPR, il n’y a pas de droit individuel au remboursement.

Dans ce contexte difficile, l’UFC-Que Choisir utilise le dernier outil à sa disposition, l’action judiciaire individuelle. Elle a engagé deux procédures aux côtés des consommateurs. Les dossiers sont en cours d’examen devant le tribunal de grande instance de Paris. Aucun jugement n’est attendu avant la fin de l’année 2014.

Ne pouvant présumer de la décision qui sera rendue, et afin d’éviter aux consommateurs de subir les aléas d’une procédure individuelle longue et coûteuse, l’UFC-Que Choisir ne peut prendre le risque de les inciter à agir dès maintenant en justice. Des avocats et des sites Internet le font en ce moment, avec un succès médiatique indéniable. Le côté positif de leur démarche est de donner du retentissement au scandale de l’assurance emprunteur. Peut-être à cause de sa technicité, il a été pour le moment sous-médiatisé. Le moins bon côté de leur action serait de faire naître des espoirs infondés chez les consommateurs. Rien aujourd’hui ne permet de dire que les banques et les assureurs restitueront un jour, contrairement à l’Angleterre, les sommes colossales indûment encaissées.
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Erwan Seznec


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Prêt immobilier: Forcing des vendeurs contre la clause suspensive
Depuis deux ans à présent, le marché immobilier s’est ralenti en France (contraction plus ou moins importante des prix, délais de vente plus élevés...). Dans ce contexte, certains vendeurs ont tendance à s’impatienter… et à vouloir s’assurer que l’offre des acheteurs est bien ferme et définitive. C’est ainsi que de plus en plus d’entre eux demandent aux acheteurs de renoncer à la clause suspensive en cas de non obtention du prêt immobilier.

Absence de clause

Concrètement, au moment où les acquéreurs souhaitent formuler une offre d’achat, l’agent immobilier les informe que le vendeur « souhaite que la clause suspensive ne soit pas incluse dans le compromis de vente ». Cette pratique se développe en totale infraction avec la loi Scrivener de 1979. L’article L. 312-15 du code de la consommation qui en est issu dispose en effet que lorsque l’acheteur recourt à un prêt immobilier, la promesse de vente est subordonnée à l’octroi du prêt. Or cette disposition est d’ordre public. « Personne, pas même les parties d’accord entre elles, ne peuvent y déroger », proteste vigoureusement Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Pierre-Antoine Menez, responsable de la commission Ethique à la Fnaim renchérit : « La responsabilité de l’agent immobilier pourrait même être mise en cause, en cas d’absence de la clause, si l’agent sait qu’un prêt est nécessaire à l’acheteur ».

Conséquence pratique : même si l’acheteur n’a pas fait inscrire expressément la clause suspensive dans la promesse de vente, celle-ci s’applique bel et bien.

Renonciation par écrit


Allant plus loin, certains acheteurs indiquent par écrit, dans la promesse, qu’ils renoncent à la clause suspensive. Il faut dans ce cas distinguer deux situations, précise Me Couzigou-Suhas : « La jurisprudence est claire. Si l’acheteur peut démontrer que le vendeur était parfaitement informé qu’un prêt immobilier était nécessaire, alors la fraude à la loi est constituée. Bien qu’ayant renoncé par écrit à la clause suspensive, l’acheteur peut toujours en bénéficier. En revanche, si rien ne permet de montrer que le vendeur était informé que l’acheteur avait l’intention de recourir à un prêt, il n’y a pas fraude du vendeur. L’acheteur ne peut se prévaloir de la clause suspensive, s’il n’obtient pas son prêt ! ».
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Élisa Oudin


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Capsules de café: Pour Nespresso, la tasse est pleine
Pour Nestlé, le géant suisse de l’agroalimentaire, la tasse commence à être bien remplie ! Le propriétaire de la marque Nespresso, leader du café en capsules, a été condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris, début juin 2014. Nespresso devra verser 500 000 € de dommages et intérêts et 40 000 € de frais de justice au requérant, Ethical Coffee Company (ECC). Nestlé, « très déçu par ce jugement », a annoncé qu’il ferait appel.

Fondée et dirigée par Jean-Paul Gaillard, un ancien… de Nespresso, la société ECC dont le siège est à Fribourg (Suisse) avait assigné en 2012 la marque phare de Nestlé. Ce fabricant de capsules compatibles avec les machines Nespresso n’a eu de cesse de dénoncer les campagnes de dénigrement dont il était victime, de façon directe ou indirecte. Ainsi, les consommateurs qui contactaient le club Nespresso étaient régulièrement dissuadés d’utiliser d’autres capsules que les originales. Il leur était même indiqué que l’emploi de capsules alternatives ferait tomber la garantie en cas de panne de la cafetière.

Cette décision du tribunal de commerce survient quelques semaines après celle de l’Autorité de la concurrence française. Saisie par ECC et DEMB (L’Or Espresso…), autre fabricant de capsules compatibles, l’institution avait initié mi-avril une procédure négociée auprès de Nespresso. Le « test de marché » qui en découlait s’est terminé fin mai. L’Autorité se réunira mi-juillet pour dire si les engagements pris ont été respectés et s’ils doivent être complétés.

Nespresso s’engage

Nespresso a promis au gendarme de la concurrence de ne plus dissuader les consommateurs d’utiliser des capsules concurrentes et d’indiquer dans les notices de ses machines que la garantie s’applique y compris dans ces situations. Il s’est par ailleurs engagé à communiquer à ses concurrents « toutes les modifications techniques apportées aux machines et susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine, et ce, trois mois avant leur entrée en vigueur ».

Les concurrents, au premier rang desquels Jean-Paul Gaillard (ECC), ont en effet accusé à plusieurs reprises Nestlé de régulièrement revoir la technologie de ses cafetières (mise en place de crochets, par exemple) dans le but de rendre incompatibles les autres capsules, en général moins chères et pas forcément de mauvaise qualité comme l’a révélé notre test. Le temps que les fabricants s’adaptent à cette nouvelle donne, Nespresso pouvait conserver son avance. De fait, près de neuf capsules sur dix vendues en France (25 % du marché mondial) sont encore de marque Nespresso.
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Arnaud de Blauwe


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Automobile: Réparation hors réseau, garantie conservée
Paru au Journal officiel no 0129 du 5 juin 2014, l’arrêté relatif à « l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles » met fin à une pratique courante des représentants de marques automobiles qui consiste à faire croire à l’automobiliste qu’il perdrait le bénéfice de la garantie s’il faisait entretenir ou réparer son véhicule en dehors du réseau. Cet arrêté impose désormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule » indiquant au consommateur que « le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L. 211-15 n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ». En clair, tout automobiliste peut faire entretenir ou réparer son véhicule où bon lui semble tout en bénéficiant de la garantie contractuelle.

Un gros gâteau

Le marché annuel de la réparation automobile représente en effet plus de 20 milliards d’euros en France. En outre, l’atelier est aujourd’hui la source principale de bénéfices d’une enseigne. C’est pourquoi les constructeurs cherchent à tout prix à conserver les véhicules dans leur réseau le plus longtemps possible en usant de tous les stratagèmes. Et cela depuis longtemps. Dans notre enquête de septembre 2010, nous dénoncions déjà ces pratiques et la fâcheuse tendance des constructeurs à faire du « chantage à la garantie ». Une mauvaise habitude qui perdure encore dans les courriers émis par les services clientèle. Hyundai, par exemple, est on ne peut plus clair dans une réponse à un client : « Nous ne sommes pas en mesure de faire une étude de dossier a posteriori sur des réparations déjà effectuées hors du réseau Hyundai » ! Tout comme Volvo qui indique clairement dans un courrier que « le garage X à Arcey, intervenu sur votre véhicule, ne fait pas partie de notre réseau de réparateurs agréés Volvo… ». Citroën, mi-2013, mettait aussi en avant les opérations faites hors réseau pour refuser une prise en charge : « Il apparaît que votre véhicule a été présenté, pour diagnostic et remise en état, au garage X (ndlr : hors réseau). Cet état de fait nous prive d’un avis technique éclairé. Par conséquent, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant de répondre favorablement à votre demande ». Des réponses qui n’ont donc plus lieu d’être. Mieux, l’automobiliste pourra sereinement faire jouer la concurrence pour faire entretenir sa voiture où bon lui semble. Un deuxième pas après celui imposant aux assureurs de signaler aux automobilistes, lors de chaque échange, leur possibilité de choisir un réparateur.
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Yves Martin


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Tentative de « phishing » par une imitation du trop célèbre site de paiement en ligne Paypal
"Bonjour GS,
Le site internet que vous signalez est frauduleux. Ce type de site vous incite à entrer des informations personnelles telles que des numéros de cartes bancaires, des codes PIN ou des mots de passe.
Si vous avez saisi des informations financières ou personnelles sur un site frauduleux :
• Changez immédiatement votre mot de passe et vos questions secrètes.
• Contactez votre banque ou la société qui a émis la carte bancaire associée à votre compte PayPal et informez-les de la situation.
• Examinez votre historique de transactions PayPal pour vous assurer qu'il ne présente aucune transaction non autorisée.
Pour en savoir plus sur les sites frauduleux et sur la sécurité en ligne, cliquez sur le lien Sécurité en bas de chaque page PayPal.
Cordialement,
PayPal
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PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions Siège social : 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg RCS Luxembourg B 118 349"

Pour être totalement complet, voici les consignes fournies par Paypal pour éviter de tomber dans le piège du Phishing :

Comment reconnaître un mail frauduleux :

Le plus souvent, vous recevez un email qui semble provenir d'une entreprise familière. Le message vous alerte sur un problème ou vous demande de mettre à jour vos informations personnelles en cliquant sur un lien. Vous êtes ensuite redirigé sur un site non sécurisé. Vous pensez saisir vos informations en toute sécurité alors que vous les saisissez sur une interface pirate.

1. Vérifiez l'adresse de l'émetteur
La ligne « De » peut contenir une adresse qui semble officielle mais qui imite une adresse authentique. Il est facile de modifier l'adresse email de l'émetteur : ne vous y fiez pas.
2. N'ouvrez pas de pièce jointe
Un véritable email de PayPal n'inclut jamais de pièce jointe ou de logiciel : elles peuvent contenir des virus ou des logiciels espions.
3. Lisez attentivement le texte
Si vous trouvez des mots anglais, des traductions aléatoires, des caractères spéciaux ou des problèmes d'affichage, il s'agit sans doute d'un email frauduleux.
4. Méfiez-vous des salutations génériques
Un email PayPal utilise toujours vos nom et prénom. Redoublez de vigilance avec les emails comportant des salutations impersonnelles comme « Cher utilisateur » ou « Cher votreadresse@email.com ».
5. Restez calme
Les emails frauduleux ont un caractère d'urgence : ils sont conçus pour vous faire agir rapidement et oublier les règles de sécurité élémentaire.
6. Vérifiez les liens
Ils semblent réels, mais peuvent vous induire en erreur. Passez votre souris sur le lien ou sur le bouton contenu dans l'email pour voir l'adresse (URL) s'afficher. Si elle vous semble suspecte ou si elle ne n'est pas sécurisée (http:// au lieu de https://), ne cliquez pas. Les liens dirigent toujours sur des sites sécurisés dont les adresses commencent par https... Il est donc inutile de cliquer sur des liens http.

Comment reconnaître les sites frauduleux

1. Vérifiez l'adresse du site
Même si le nom de PayPal apparaît dans l'url, ce n'est pas une garantie de légitimité. La plupart des derniers navigateurs utilisent des couleurs : rouge pour signaler les sites frauduleux et vert pour signaler les sites sécurisés.
Voici quelques exemples d'adresses de sites frauduleux qui imitaient PayPal :
• http://signin.paypal.com@10.19.32.4/
• http://83.16.123.18/pp/update.htm?=
• http://www.cncgep.hu/htaccess/htacess/FR_fr/wf/f=act_verifyba
• http://www.secure-paypal.com
Nous vous encourageons à toujours saisir directement dans votre navigateur les adresses des sites (url) sur lesquels vous avez enregistré des informations confidentielles, notamment pour vous connecter à votre compte PayPal.
2. Assurez-vous que le site est sécurisé
Vous pouvez vérifier la présence de l'icône "cadenas fermé" mais cela ne suffit pas.
La mention "https" doit toujours précéder l'adresse d'un site sur lequel vous entrez des informations personnelles. Le "s" indique qu'il s'agit d'une connexion sécurisée, contrairement aux adresses commençant par http://...
Si la mention "https" n'apparaît pas, il ne s'agit pas d'une session sécurisée et il serait imprudent de saisir des données confidentielles.
3. Vérifiez les liens
Ils semblent réels, mais peuvent vous induire en erreur. Passez votre souris sur le lien ou sur le bouton contenu dans une page pour voir l'adresse s'afficher. Si elle vous semble suspecte ou si elle ne n'est pas sécurisée (http:// au lieu de https://), ne cliquez pas. Les clients sont toujours redirigés sur des sites sécurisés dont les adresses commencent par https... Il est donc inutile de cliquer sur des liens http.

Comment reconnaître les emails PayPal
1. L’adresse avec toujours les nom et prénom enregistrés sur votre compte PayPal.
Exemple : Bonjour Jean-Paul Durand

2. Il est toujours demandé à vous connecter à votre compte PayPal depuis votre navigateur.
Exemple : Connectez-vous à votre compte PayPal depuis la page www.paypal.fr

3. Il n'y a jamais d’envoi de pièces jointes ou de logiciels à télécharger.

4. Il n'y a jamais de demande de fournir des informations confidentielles par email.
Exemples :
- Numéros de carte bancaire
- Numéros de compte bancaire
- Numéros de permis de conduire
- Adresses email
- Mots de passe
- Nom et prénom

5. Vérifiez les liens :
Passez votre souris sur le lien ou sur le bouton contenu dans l'email pour voir l'adresse (URL) s'afficher. Ces adresse doivent toujours orienter sur des sites sécurisés dont les adresses commencent par https.
Découvrez les gestes simples qui vous protègent
• Mettez régulièrement à jour vos logiciels de protection (antivirus, pare-feux…). Pensez également à mettre votre navigateur à jour, cela vous permet d'en actualiser les paramètres de sécurité.
• Téléchargez Iconix® : c'est un outil gratuit qui vous permet d'identifier les emails provenant de PayPal grâce à l'apparition d'un cadenas ou logo PayPal. Il est compatible avec la plupart des messageries telles que Hotmail®, Yahoo®, Gmail®, Outlook®, etc...
• N'hésitez pas à consulter Paypal. Si vous avez reçu un email et que vous pensez qu'il s'agit d'un email de phishing, faites suivre l'intégralité de cet email à l'adresse spoof@paypal.fr. Ne changez pas l'objet et n'envoyez pas le message en tant que pièce jointe. Une fois que vous nous l'avez envoyé, supprimez-le de votre messagerie.
• Lorsque vous recevez une notification de paiement, vérifiez que l'argent est bien crédité sur votre compte. Certains emails frauduleux peuvent imiter nos emails de notification. Assurez-vous que le paiement a été effectué et vérifiez-en le montant avant d'envoyer votre marchandise. Pour cela, connectez-vous à votre compte depuis la page www.paypal.fr.
• Contrôlez régulièrement l'activité de votre compte PayPal. Confirmez votre adresse email et lisez les notifications envoyées. Si vous notez une utilisation non autorisée, signalez-la immédiatement pour bénéficier de la protection PayPal. Vous serez intégralement remboursé.
• Ne cliquez pas sur des liens suspects et n'ouvrez pas de pièces jointes inconnues.
Important : Paypal travaille constamment la sécurité de son réseau. Pensez à leur faire suivre les emails frauduleux que vous recevez. Leur collaboration avec les services spécialisés permet de retrouver les auteurs de ces emails et de faire cesser leurs activités.

Paypal


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Facture EDF: La CSPE n’est pas remboursable


Rumeur infondée, écrivions-nous le 19 mai dernier à propos d’une information relayée par de nombreux médias. D’après eux, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxe qui figure sur les factures d’électricité, devait être remboursée aux usagers. Les plus prudents précisaient en partie, les plus téméraires en totalité. Mais au moment, ni le Conseil d’État ni la Commission de régulation de l’énergie ne s’étaient prononcés. Depuis c’est fait, et comme le prévoyait Que Choisir, c’est non.

La demande de remboursement concernait le tarif d’achat de l’éolien, payé par tous les usagers via la taxe CSPE. L’association anti-éolienne Vent de Colère avait engagé un recours devant le Conseil d’État, considérant qu’il s’agissait d’une aide d’État incompatible avec le droit européen. Saisie, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt affirmant que ce tarif d’achat constituait une aide d’État.

Des cabinets d’avocats à l’affût d’actions groupées rémunératrices se sont alors engouffrés dans la brèche en conseillant aux usagers d’exiger le remboursement de la taxe CSPE. C’est ainsi que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a reçu pas moins de 40 000 demandes de remboursement, de tout ou partie de la CSPE. Des demandes infondées puisque l’arrêt de la Cour européenne n’avait pas valeur de jugement en France, ce qu’en passant, des avocats étaient censés savoir !

Seul le Conseil d’État pouvait trancher, et il a rendu sa décision fin mai. Il a certes annulé l’arrêté attaqué, mais n’a pas prononcé le remboursement rétroactif aux usagers de la part CSPE affectée au tarif éolien. Dans la foulée la CRE a délibéré et confirmé que « l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas lieu à un remboursement de la CSPE ».

Pour les consommateurs, l’enjeu financier était limité puisque la part affectée à ce tarif d’achat éolien a seulement représenté de 5,1 % du montant total de la CSPE en 2010, à 7,4 % en 2013.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Distilbène: Nouveau jugement favorable à une victime
Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre vient de rendre une décision qui fera date dans la longue et éprouvante histoire du Distilbène. Il a estimé que ce médicament, longtemps prescrit aux femmes enceintes malgré des effets indésirables graves sur les enfants à naître, était bien la cause des malformations et de l’infertilité de Stéphanie Chevallier, exposée in utero. C’est une première dans la mesure où la victime ne détenait pas les ordonnances prouvant que sa mère s’était vu prescrire du Distilbène. Elle n’a pu produire devant le tribunal qu’une attestation du médecin prescripteur reconnaissant que le Distilbène était couramment donné dans son service. En outre, les troubles qu’elle présente toujours aujourd’hui ne sont pas reconnus comme typiques d’une exposition au Distilbène. Cela n’a pas empêché le tribunal de se ranger à l’avis des experts, qui n’ont pas identifié d’autres causes possibles que le Distilbène à l’état de Stéphanie Chevallier. Les juges ont pris acte et conclu qu’il existait un faisceau de « présomptions précises, graves et concordantes de ce que l’exposition de Mme Chevallier au Distilbène in utero est bien la cause de ses malformations et de son infertilité. » Le laboratoire UCB Pharma a été condamné à payer 133 000 euros en réparation du préjudice. La procédure ayant été initiée il y a plus de 10 ans, l’exécution provisoire du jugement a été prononcée, de sorte que la somme sera versée à la victime même si le laboratoire décide de faire appel.

Cette décision a toutes les chances de redonner espoir aux milliers de femmes qui, nées de mères ayant pris du Distilbène, en ont subi les conséquences, mais ne disposent pas des documents prouvant formellement leur exposition. Pour autant, le combat judiciaire, systématiquement entravé par les laboratoires, n’a rien d’un long fleuve tranquille.

En France, le Distilbène a été prescrit aux femmes enceintes jusqu’en 1977, alors que les risques de malformation ont commencé à être connus dès le milieu des années 50. Conscient du danger, les laboratoires commercialisant la molécule ont failli à l’obligation de vigilance qui était la leur à l’époque.
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


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