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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

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Thons en conserve: Les ravages d’une pêche non durable
« Que cache votre boîte de thon » En posant cette question, Greenpeace entend alerter l’opinion sur les pratiques destructrices de la pêche industrielle des thonidés dans les mers chaudes. Loin des campagnes précédentes qui ciblaient la surpêche du thon rouge, certes reconnu comme le roi des thons, mais qui reste une denrée élitiste en raison de son prix, l’ONG se focalise cette fois sur les espèces bon marché qui remplissent les boîtes. Car si l’état des stocks de thons rouges en Méditerranée semble aujourd’hui en nette amélioration, suite à des plans de gestion drastiques, c’est la situation de leurs cousins tropicaux, l’albacore (ou thon jaune), le listao (bonite) et le patudo (thon obèse) qui devient plus préoccupante. Afin de faire un état des lieux, Greenpeace a envoyé un questionnaire aux dix premières marques de thon qui représentent à elles seules plus de 75 % des ventes en France. Les questions portaient sur plusieurs critères, tels que les espèces de thons pêchées, les techniques de pêche utilisées, ou encore les mesures prises pour éviter le recours à la pêche illégale… Résultat : sur les neuf entreprises qui ont répondu, seules deux d’entre elles, Phare d’Eckmühl et Système U, figurent parmi les bons élèves. « Elles s’approvisionnent en majorité ou en totalité grâce à une méthode de pêche sélective, la canne ou la ligne de traîne, et utilisent des thons provenant de stocks qui sont en bon état, comme le thon listao », estime Greenpeace dans un communiqué. Carton rouge, en revanche, pour les plus grandes marques (Carrefour, Auchan, Intermarché, Connétable, Saupiquet, Petit Navire, Casino) dont « l’approvisionnement repose essentiellement sur une pratique de pêche destructrice », utilisant « des dispositifs de concentration de pêche ou DCP», déplore Greenpeace. En effet, ces radeaux-appâts attirent les poissons ainsi qu’une foule d’animaux marins. Les thoniers industriels viennent ensuite déployer leurs filets autour des DCP et ramassent tout ce qui s’y trouve, les thons adultes qui constituent leur cible mais aussi tout le reste : les thons juvéniles, les tortues de mer, ou les requins qui gravitent dans les environs. Autant de victimes collatérales qui meurent inutilement, alors qu’elles sont essentielles à la santé des océans. Les professionnels de la pêche au thon commencent eux-mêmes à s’inquiéter de la multiplication incontrôlée de ces engins depuis les années 1990. Car les DCP ne permettent pas de faire le tri entre les thons capturés. « Beaucoup n’ont pas encore atteint l’âge de la reproduction. Là c’est le socle même de la ressource que l’on attaque », s’alarmait Yvon Riva, le président d’Orthongel, l’organisation française des producteurs de thon congelé et surgelé, dans le journal Les échos du 7 octobre dernier. Depuis deux ans, ces armements ont d’ailleurs décidé de donner l’exemple en s’autolimitant à 200 DCP par bateau, « là où les autres flottilles en utilisent parfois plus de 1 000 », précisent-ils, visant, sans les nommer, leurs concurrents espagnols. Mais ces derniers sont d’autant moins enclins à réduire le nombre de ces engins qu’ils ont fortement investi dans des bateaux-usines de très grande taille (115 mètres).

Faute de pouvoir les interdire, Greenpeace demande aux marques françaises d’arrêter de s’approvisionner en thon pêché avec des DCP. « Nous ne demandons pas l’impossible. Certaines entreprises françaises pratiquent déjà la pêche à la senne sans DCP pour le thon albacore. C’est également le cas dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni ou en Italie, où les marques John West et Mareblu se sont engagées à vendre 100 % de thon pêché à la canne ou sans DCP d’ici 2016 ». Sauf que Greenpeace oublie de préciser l’impact non négligeable de ces techniques de pêche moins intensives sur le prix des produits. Par exemple, le prix du thon albacore au naturel de la marque Phare d’Eckmühl, la mieux notée par Greenpeace, atteint 26,25 €/kg contre 16,24 €/kg pour Petit Navire, classé sévèrement par l’ONG. Le thon en boîte, source de protéines de bonne qualité pour les ménages les plus modestes, est-il condamné à devenir un produit de luxe ? C’est ce qui risque d’advenir si l’on ne gèle pas rapidement le nombre de DCP utilisés par les navires jusqu’à ce que leur impact sur la ressource ait été évalué par les comités scientifiques des organisations régionales de la pêche.
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Florence Humbert


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Tarif réglementé du gaz: Matraquage publicitaire en vue
Il y a quelques semaines, l’Autorité de la concurrence sommait GDF Suez d’ouvrir son fichier de clients abonnés au gaz en tarif réglementé à tous ses concurrents, les fournisseurs alternatifs. Cette décision, qui vient d’être confirmée par la cour d’appel de Paris, fait suite à la plainte déposée par Direct Énergie, qui dénonçait l’abus de position dominante du groupe gazier ainsi que des pratiques contraires aux règles de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence a jugé la situation suffisamment grave pour imposer à GDF Suez de fournir, à ses frais, le fichier des clients bénéficiant du tarif réglementé à tous les fournisseurs alternatifs de gaz qui lui en feront la demande, et ce au plus tard le 15 décembre. Les données à transmettre sont détaillées : il s’agit des montants de consommation de gaz, du nom et des prénoms du client, de son adresse de facturation, et de consommation si elle est différente, ainsi que de son numéro de téléphone fixe.

Comme depuis la communication de la décision de l’Autorité de la concurrence, l’UFC-Que Choisir continue à mettre en garde les consommateurs concernés. Les quelque 8 millions d’usagers du gaz encore en tarif réglementé risquent en effet de subir un matraquage publicitaire et un démarchage téléphonique agressifs de la part des opérateurs alternatifs (Alterna, Antargaz, Direct Énergie, EDF, Eni et Lampiris) à partir du 15 décembre.
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Élisabeth Chesnais


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Fraude à la carte bancaire: Le Crédit mutuel Nord Europe refuse de rembourser ses clients
Quelle mouche a donc bien pu piquer les dirigeants de l’une des quinze caisses du Crédit mutuel, celle du Nord Europe précisément. Plusieurs agences locales de cette caisse refusent de recréditer les comptes de clients ayant dénoncé des paiements frauduleux sur Internet. Dans leur immense majorité, les réseaux bancaires de l’Hexagone s’acquittent de cette obligation (parfois en traînant un peu les pieds, il est vrai). Mais l’opposition semble de principe avec le Crédit mutuel Nord Europe. La direction de cette caisse argue du fait que les clients n’ont pas rapporté la preuve de leur vigilance pour justifier le refus de remboursement. Le code monétaire et financier (article L 133-19) dispose pourtant que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées . Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17. L’article L 133-18 précise même qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. Par ailleurs, la Cour de cassation a bien rappelé qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve de la négligence du client (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2008).

Préjudices importants

Non seulement les sommes frauduleusement prélevées n’ont pas été remboursées par les agences du Crédit mutuel mais, selon plusieurs clients, la banque prélèverait parfois des agios lorsque le compte piraté se retrouve en découvert (d’autres clients en seraient exonérés)… ainsi que de coûteuses commissions d’intervention. Le montant de certaines commissions dépasserait ainsi les plafonds de 8 € par opération et 80 € par mois imposés par la loi de régulation des banques. Plusieurs victimes se sont ainsi retrouvées dans des situations financières très délicates, le détournement étant équivalent au montant de leur salaire, sans leur laisser de reste à vivre. Solution alors proposée par certaines agences du Crédit mutuel Nord Europe : souscrire un prêt à la consommation pour couvrir le découvert. Un comble pour certains foyers qui parviennent déjà difficilement à boucler leur budget. Pour l’heure, nous sommes dans l’attente de la réponse du siège du Crédit mutuel-CIC que nous avons sollicité.

L’ACPR s’en lave les mains

À quoi sert exactement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des banques (ACPR) si elle n’estime pas de son rôle de rappeler l’application des règles de droit aux établissements qu’elle surveille. La question mérite d’être posée à la lecture de la réponse de l’Autorité, sollicitée par un client victime de paiements frauduleux. "En cas de litige individuel avec un établissement assujetti à son contrôle, l’ACPR n’a pas vocation à intervenir lorsque les tribunaux en ont été saisis", peut-on lire sur le courrier. D'autant qu'en l’espèce, les tribunaux n’avaient même pas encore été saisis ; le client avait seulement déposé une plainte auprès du Parquet…


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Élisa Oudin


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Elections de locataires HLM
Les listes de candidats sont obligatoirement présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement conformément aux dispositions de l'article L421-9 du CCH. *
L’UFC Que Choisir de l’Ardèche a l’ambition de présenter des candidats. Pour cela, elle fait appel à ses adhérents et sympathisants afin de constituer ses listes de candidats.
Les candidats devront être locataire d’un local à usage d’habitation d’Adis ou de Vivarais Habitat, être âgé de 18 ans au minimum, ne pas tomber sous le coup des dispositions de l’article R 423-12, être à jour de ses loyers ou produire la Décision de justice octroyant les délais de paiement de loyer ou des charges.
Si vous ou votre entourage (voisins, amis…) êtes intéressé pour vous présenter en tant qu’administrateur, administratrice ou tout simplement pour obtenir des informations sur ces élections, alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous le plus rapidement possible (Tel : 04 75 39 20 44).

* Article L 421-9 Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement. Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441 , ou du droit à la ville défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.

Que Choisir-Ardeche


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Fraude à la carte bancaire: Les banques ne jouent pas toujours le jeu
Dans cette affaire mise en lumière par le Journal du Dimanche, les banques connaissaient l’existence de certaines arnaques pratiquées par des escrocs. Ces derniers volaient des cartes et repéraient les codes confidentiels. Les victimes étaient le plus souvent des personnes âgées qui retiraient de l’argent au distributeur. Les délinquants utilisaient ensuite les cartes dans des bureaux de tabac pour parier sur des jeux à gain prévisible. Ils engrangeaient ainsi de petits bénéfices. Multipliés, ces petits gains ont fini par représenter des sommes rondelettes.

Or, c’est notamment une faille du dispositif de sécurité des cartes bancaires qui a permis l’arnaque. Lors d’un paiement chez un commerçant, une demande d’autorisation est instantanément envoyée à la banque. Il a apparemment suffi aux escrocs de taper un code aléatoire pour « casser » facilement ce système d’autorisation. Au courant, les banques n’auraient, selon le récent jugement de la cour d’appel de Paris, pas adopté de mesures pour mettre fin à ce trafic. Les juges ont ainsi estimé que les banques s’étaient rendues coupables de fautes délictuelles et contractuelles.

Curieusement, l’avocate du cabinet Claude et Sarkozy qui défendait les victimes de ces arnaques et que nous avons cherché à joindre n’a pas souhaité nous répondre… Une conclusion pour l’instant : cette affaire illustre une fois de plus, qu’en matière de sécurité des paiements, mieux vaut ne pas croire les yeux fermés les établissements financiers lorsqu’ils affirment avoir pris toutes les précautions possibles.
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Élisa Oudin


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Dépassements d’honoraires: La hausse continue
Le contrat d’accès aux soins (CAS) porte décidément bien mal son nom. Conclu entre l’assurance maladie et les médecins pour faire reculer les dépassements d’honoraires, il passe, un an après son entrée en vigueur, à côté de son objectif : le montant total des dépassements d’honoraires a augmenté de 2,9 % en 2013 pour atteindre 2,7 milliards d’euros.

En réalité, comme le craignait l’an dernier l’UFC-Que Choisir, ce dispositif a ouvert les vannes. Il a autorisé des praticiens jusque-là tenus de respecter les tarifs de l’assurance maladie à pratiquer des dépassements d’honoraires. Ce que déplorait, dans un rapport rendu avant l’été, la Cour des comptes, en notant qu’à l’entrée en vigueur du CAS, « 27 % des signataires provenaient du secteur 1 ». En clair, comme s’il n’y en avait pas déjà assez, plus de médecins facturent des dépassements. Certes, conformément à l’accord, ceux-ci sont désormais encadrés ; certes, le taux moyen de dépassement s’est stabilisé autour de 56 %. Mais ces deux données ne sont pas grand-chose au regard de l’afflux de nouveaux médecins appliquant des dépassements. Cette évolution va encore compliquer l’accès aux soins. Les patients vont avoir plus de mal à se soigner aux tarifs de l’assurance maladie. Dans beaucoup de zones du territoire, le choix sera encore plus restreint et il faudra en passer, pour être pris en charge, par des praticiens pratiquant des dépassements. Dans ce cas, mieux vaut avoir une bonne complémentaire santé !

L’aggravation prévisible de la situation montre la validité des trois demandes de l’UFC-Que Choisir qui réclamait l’an dernier: la fermeture immédiate du secteur à honoraires libres (secteur 2), le plafonnement des dépassements à 40 € et l’ouverture de négociations pour une revalorisation des tarifs de base des médecins.
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Anne-Sophie Stamane


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Assurance emprunteur: Un revers pour les consommateurs
C’est une défaite à 16 milliards d’euros. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 23 septembre une décision amère pour les consommateurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Elle rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices de deux particuliers, aux côtés desquels l’UFC-Que Choisir avait engagé une procédure en 2007. L’UFC-Que Choisir fera appel, mais force est de constater que ce dossier au long cours n’avance guère. Étaient en jeu 11,5 milliards d’euros d’assurances sur les prêts immobiliers souscrits entre 1994 et 2007, et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation. La décision du tribunal de grande instance concerne uniquement le crédit à la consommation. Ce même tribunal doit rendre bientôt une décision sur le crédit immobilier qui, hélas, devrait aller dans le même sens.

Le contraste est saisissant avec la situation au Royaume-Uni. Les modalités juridiques sont différentes, mais le problème est identique : les banques et les assureurs ont réalisé des marges anormalement élevées sur les assurances emprunteurs. Souvent considérées comme indulgentes avec le secteur financier, poids lourd de l’économie nationale, les autorités britanniques se sont pourtant montrées intraitables. Depuis une décision de justice rendue en 2011 (l’affaire elle-même ayant éclaté en 2007), les banques britanniques ont dû rendre à leurs clients la bagatelle de 16 milliards de livres, soit 20 milliards d’euros. Et ce n’est pas fini. Le 31 août 2014, l’Autorité de conduite financière (la FCA) a mis les banques en demeure de rouvrir 2,5 millions de dossiers de demandes de remboursement qui n’auraient pas été instruits correctement, en 2012 et 2013 !

En France, du reste, aucune banque ou assureur n’a jamais contesté l’existence de bénéfices faramineux sur les assurances emprunteurs. Le litige porte sur les droits que les consommateurs ont quant à la participation à ces bénéfices. La ligne des acteurs de la finance est claire, et on peut au moins leur reconnaître le mérite de n’en avoir jamais dévié (du moins en public, car en privé le discours était sensiblement différent, voir ci-dessous) : les consommateurs n’ont droit à rien. Le tribunal de grande instance de Paris vient de leur donner raison.
Le jugement le rappelle, les entreprises d’assurance ont « une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés ». Le conseil d’État avait précisé le 5 mai 2010 que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». De là à dire que les assurés n’ont concrètement droit à rien pour la période 1994-2007, il y avait un pas. Il vient hélas d’être franchi.

Certains avocats ont beaucoup communiqué ces derniers mois sur la possibilité donnée aux emprunteurs de se faire rembourser. Le site ActionCivile.com, qui a été particulièrement actif dans ce domaine, passe étrangement sous silence le jugement du TGI de Paris. Plus surprenant encore, il relance actuellement les emprunteurs pour qu’ils se joignent à une action…
Certains de nos lecteurs s’étonnaient de la réserve de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier. Il n’est pas définitivement refermé, mais une fois encore, il convient de le rappeler : les possibilités de faire valoir les droits des consommateurs sont aujourd’hui restreintes et leur faire croire le contraire serait irresponsable.

Quand l’Association française des banques (AFB) reconnaissait les bénéfices indus de l’assurance emprunteur

La ligne officielle de l’AFB a toujours été de dire qu’il n’y avait pas et qu’il n’y avait jamais eu de droit à la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurance emprunteur. Dans une note interne à l’AFB du 16 avril 2007, pourtant, le discours était sensiblement différent. L’auteur de la note admet clairement que « l’attribution aux établissements de crédit, sous couvert de frais de gestion, de la quasi-totalité des bénéfices techniques et financiers générés par les assurances collectives auxquelles les emprunteurs ont adhéré » pourrait bien être illégale, et que « cette illégalité pourrait parfaitement être soulevée devant le juge administratif », avec les « conséquences rétroactives qui en découleraient pour tous les contrats en cours ».

Le reste de ce document, dont nous avons une copie, examine les différentes manières dont le lobby bancaire pourrait négocier une forme d’immunité avec les pouvoirs publics. Un exercice dans lequel il n’a plus à faire ses preuves.
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Erwan Seznec


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Épilation: Les dangers de la lumière pulsée
Jusqu’ici utilisées par des professionnels, les lampes à lumière pulsée destinées à l’épilation sont aujourd’hui en vente dans le commerce pour être utilisées chez soi.

Encore appelées « lampes flash » ou IPL (intense pulse light), ces épilateurs qui promettent de ralentir la repousse du poil de façon durable ne sont pas sans danger, met en garde la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).

Dans un récent avis, la CSC souligne que les connaissances scientifiques ne sont pas encore suffisantes pour évaluer les effets à moyen et long terme sur la santé des rayonnements émis par ces appareils.

Mais déjà, l’étude de dix de ces appareils menée par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) a mis en évidence des risques photobiologiques élevés pour l’œil et la peau. Qu’elle soit directe ou indirecte, une exposition de l’œil à la lumière pulsée peut entraîner une destruction irréversible de certaines cellules de la rétine.

Les essais ont aussi montré que les systèmes de sécurité équipant ces lampes flash n’offraient pas une garantie suffisante pour empêcher une fuite de rayonnement en direction des yeux. Seuls deux modèles sur les dix étudiés sont vendus avec une paire de lunettes de protection, dont l’une se révèle inadaptée. La CSC recommande donc aux fabricants de fournir systématiquement des lunettes de protection normalisées avec leurs appareils.
épilateurs lumière pulsée

Les températures atteintes par les appareils peuvent aussi entraîner des risques de brûlure de la peau, notamment en cas d’émission de flashs de lumière localisés au même endroit. La CSC invite les utilisateurs à ne pas diriger les rayonnements vers toute manifestation cutanée, notamment les grains de beauté, les cicatrices, les tatouages, les lésions… Lors de nos propres tests en 2012 sur quelques épilateurs à lumière pulsée, nous arrivions aux mêmes conclusions.

La CSC estime donc qu’il appartient aux pouvoirs publics de définir quel type d’appareil les particuliers peuvent utiliser. Elle recommande aux fabricants d’indiquer clairement sur l’emballage du produit que son utilisation ne convient pas à tous les types de peau et qu’il existe des contre-indications médicales.

Enfin, s’agissant des prestations d’épilation dans les instituts de beauté, la CSC recommande aux pouvoirs publics de mettre fin à l’incohérence consistant à tolérer l’usage par des professionnels non titulaires du diplôme de médecine, d’appareils d’épilation à la lumière pulsée alors que cette pratique est à ce jour interdite par la loi.
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Jean-Paul Geai


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Fly, Atlas et Crozatier: Placés en redressement judiciaire
La mise en redressement judiciaire des enseignes du groupe Mobilier européen (Fly, Atlas et Crozatier) n’est pas une surprise. Dans notre enquête sur les chaînes de magasins d’ameublement, nous évoquions déjà les difficultés rencontrées par le numéro quatre français de la vente de meubles. Confronté à une concurrence très forte, le groupe s’est placé en procédure de sauvegarde en juin 2014. Il possède 101 magasins en France, plus 96 franchisés. Tous continuent pour le moment leurs activités. Un porte-parole du groupe alsacien a fait savoir que 153 magasins sur les 197 avaient suscité des offres de reprise. Elles seront examinées par le tribunal de commerce fin octobre.

Les conséquences pour les consommateurs sont a priori limitées. Le groupe Mobilier européen va disparaître. Les réseaux Atlas, Fly et Crozatier sont probablement appelés à éclater, une quarantaine de magasins sont menacés, mais ils vont exister encore quelques mois et devraient être en mesure d’honorer les commandes enregistrées. Se pose en revanche la question du service après-vente. Pas de problème particulier pour un produit de grande marque, car le constructeur assume la garantie pièces et main-d’œuvre. Pour des meubles ou d’autres équipements dont le fabricant ne serait pas connu, c’est nettement plus délicat. Les acheteurs éventuels peuvent se trouver sans interlocuteur, si Atlas ou Fly disparaissent totalement. Un élément à garder à l’esprit si vous comptez profiter des liquidations de stocks.
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Erwan Seznec


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Autoroutes: La rente des concessionnaires dénoncée
Une nouvelle volée de bois vert s’abat sur les sociétés d’autoroutes ! Régulièrement épinglées par la Cour des comptes, c’est cette fois-ci l’Autorité de la concurrence qui vient de leur administrer un sévère coup de bâton.

Saisie par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, elle a rendu un avis, non contraignant, sur le secteur autoroutier. Le réseau à péages (soit environ 9 000 km) a été privatisé en 2006 et son exploitation confiée à trois géants du BTP : Vinci, Eiffage et Abertis. En 2013, le chiffre d’affaires du réseau autoroutier concédé s’est élevé à près de 9 milliards d’euros, soit une hausse d’environ 25 % depuis sa privatisation.

Et le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a rapidement mis les points sur les « i » lors de la présentation à la presse de cet avis. « La rentabilité des sociétés d’autoroutes qui oscille entre 20 et 24 % est exceptionnellement… exceptionnelle, a-t-il déclaré. Dans une économie de marché, c’est énorme. Évidemment, nous ne sommes pas là pour condamner l’économie de marché. Mais les profits exagérés sont légitimes s’ils sont associés à des coûts et des risques ».

Justement, en défense, les concessionnaires assurent qu’ils en prennent beaucoup. Prix des péages, aléas du trafic, poids des emprunts : autant de contraintes fortes qui pèsent sur eux.

Mais cette ligne de défense, l’Autorité de la concurrence l’enfonce facilement. Le risque du prix ? Il est quasiment inexistant du fait des règles de fixation des tarifs du péage : leur augmentation annuelle doit être d’au moins 70 % de l’inflation, le montant obtenu étant abondé par des hausses – « très généreuses », selon l’Autorité – prévues dans les contrats de plan signés pour cinq ans avec l’État. Non sans une certaine ironie, le gendarme de la concurrence note d’ailleurs que les péages ne peuvent qu’augmenter puisque la réglementation sur les tarifs n’évoque que des hausses. En cas d’inflation négative, les sociétés d’autoroutes n’ont donc pas à baisser le coût du péage !

Quant au risque trafic, il est bien limité, estime l’Autorité. Sur son aire géographique, une autoroute a le monopole. Elle n’est pas concurrencée par une autre. De plus, jusqu’à 2030, les études convergent pour évaluer à 0,7 % par an la hausse du trafic sur les autoroutes.

Pour ce qui est des risques liés aux lourds emprunts contractés pour les investissements (acquisition du réseau, construction, travaux…), là encore, l’Autorité de la concurrence juge l’argument peu recevable. « La dette est importante, admet Bruno Lasserre. Mais c’est un choix stratégique des sociétés. Elles ne recourent pas à l’autofinancement pour leurs opérations mais à l’emprunt parce qu’elles peuvent, notamment, bénéficier de conditions fiscales avantageuses. » Une politique qui profite directement aux actionnaires des sociétés. L’Autorité de la concurrence a ainsi calculé que de 2006 à 2013, 136 % du résultat net (bénéfice après impôts et charges) leur a été distribué sous forme de dividendes.

Et les critiques ne s’arrêtent pas là ! L’Autorité s’interroge sur « les modalités d’attribution contestables » des travaux. Rappelant que les concessionnaires sont également des entreprises de BTP, elle note que les mécanismes d’appels d’offres mis en place peuvent favoriser celles-ci au détriment de sociétés qui ne leur appartiennent pas. À l’arrivée, ce ne sont pas toujours les offres les plus avantageuses et pertinentes qui sont retenues. Le tout se déroulant sous le regard passif des pouvoirs publics…

Le réquisitoire est implacable. À lire son avis, on comprend que l’Autorité a été quelque peu effarée par les conditions (et concessions) ultra favorables accordées aux exploitants autoroutiers. Les dindons de la farce ? L’État, le contribuable et l’usager qui manifestement paie trop cher le droit de rouler sur autoroutes.

Objectif : encadrer plus efficacement les activités des sociétés d’autoroute



Aussi, l’Autorité propose un traitement de choc pour rééquilibrer la situation, sous la forme de 13 recommandations classées en trois catégories.

L’Autorité préconise tout d’abord une meilleure régulation du secteur autoroutier, ce qui passe, entre autres, par la création d’une autorité du transport terrestre, l’introduction dans les contrats signés avec l’État de clauses de réinvestissement et de partage des bénéfices ou encore une renégociation des règles de fixation du péage.

Ensuite, l’Autorité plaide pour un renforcement de la concurrence entre prestataires pour la réalisation de travaux sur le réseau, ce qui doit se traduire par un abaissement du seuil de mise en concurrence de 2 millions d’euros, fixé actuellement à 500 000 €. Dernière série de mesures à prendre, profiter du plan de relance autoroutier en cours de négociation, et soumis à autorisation de la Commission européenne, pour revoir dans un sens plus favorable à l’État et à l’usager les règles fondamentales qui encadrent le secteur autoroutier. L’une des mesures phares : arrêter d’allonger en permanence la durée des concessions en compensation des investissements consentis par les exploitants sur le réseau.

Les pistes sont tracées. Réaliste, l’Autorité de la concurrence sait que leur exploration sera difficile. « Les contrats sont très bien ficelés et il y a un risque juridique à changer les règles du jeu », reconnaît Bruno Lasserre. Il faut également une réelle volonté politique pour s’engager dans de telles directions, face à un lobby autoroutier que le président de l’Autorité qualifie de « très puissant ». Pas sûr, dans ces conditions, que la révolution autoroutière soit pour demain.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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