En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Information:

Photovoltaïque: Les sociétés de crédit sur la sellette
Ils s’appelaient Next Generation, Européenne des énergies renouvelables ou Sun World. Ils avaient de l’entregent. De la déontologie, un peu moins. Ces entreprises de vente de panneaux solaires photovoltaïques ont sévi pendant quelques années avant de déposer le bilan, le temps de mettre dans une situation difficile des particuliers séduits par des prévisions de rendement irréalistes. Entre le crédit d’impôt et le rachat des kWh par EDF, la pose de panneaux devait s’autofinancer en quelques années et dégager ensuite des bénéfices, y compris dans des régions aussi ensoleillées que le Centre-Bretagne ou les environs d’Arras.

L’existence de ces commerciaux aussi peu compétents que scrupuleux est connue depuis longtemps. Les quelque 2 500 dossiers rassemblés à ce jour par l’UFC-Que Choisir (tous postérieurs à 2010) mettent aussi en exergue la responsabilité d’une autre famille d’acteurs, les établissements de crédit. Les dossiers à problème qui remontent vers l’UFC-Que Choisir ont été montés dans leur immense majorité avec des emprunts de 10 000 €, 15 000 €, voire 25 000 €. Ils ont été débloqués par des sociétés de crédit d’envergure nationale comme Domo Finance (filiale d’EDF et BNP Paribas Personal Finance), Solfea (filiale de GDF Suez et de Laser Cofinoga), Sofemo (filiale du Crédit mutuel CIC) ou Sygma Banque (groupe Laser Cofinoga). Les offres de prêts étaient fournies aux clients par les commerciaux. Les sociétés de crédit rémunéraient ces derniers comme apporteurs d’affaire. Dans certains cas, ce sont les commerciaux en photovoltaïque qui avaient démarché les sociétés pour qu’elles s’associent à leur prospection, afin de proposer un « package ». Dans d’autres cas, ce sont les sociétés de crédit elles-mêmes qui avaient pris l’initiative de répondre à des appels d’offres lancés par les marchands de panneaux.

Des irrégularités dans les contrats

L’examen des dossiers montrent que les règles encadrant le crédit et le démarchage à domicile n’ont pas toujours été respectées, loin de là. Par exemple, il est fréquent que les contrats ne stipulent pas la date de livraison des panneaux photovoltaïques. L’attestation de conformité ou le prévisionnel de production manquent tout aussi régulièrement à l’appel.

Contactées, les sociétés de crédit admettent le problème, sans donner d’évaluation du nombre de dossiers litigieux. « Nous prenons ces litiges très au sérieux », affirme un porte-parole du Crédit Mutuel CIC, avant d’ajouter que « Sofemo est victime dans cette affaire ». « Notre intérêt n’est pas de financer des installations défectueuses ou non rentables », renchérit Jean-Pierre Charles, directeur des services financiers chez Laser Group. C’est l’affirmation contraire qui serait surprenante. Domo Finance, pour sa part, assure qu’elle a arrêté de travailler avec certains commerciaux, mais refuse de dire lesquels.

Les procès se multiplient

L’écart entre le sérieux présumé de ces grandes sociétés de crédit et les pratiques douteuses de leurs partenaires vendeurs est confondant. M. W., qui s’est rapproché de notre association d’Arras, a été démarché par France solaire, qui lui a dit qu’il était le gagnant de panneaux par tirage au sort !

Groupe Eco France a fait croire à M. et Mme S. qu’ils figuraient sur une liste de candidats susceptibles d’être sélectionnés par EDF en fonction de l’exposition de leur logement pour recevoir des panneaux photovoltaïques. Les époux S. habitent à Lesneven. Cette commune finistérienne a bénéficié en 2013 de 1 348 heures d’ensoleillement, 200 heures de moins que la moyenne nationale, 1 140 de moins qu’une commune du Var comme Bandol. La pseudo-caution d’EDF était évidemment de nature à rassurer.

Dans ce dernier cas, c’est Solfea qui a débloqué le prêt. Des visites en clients mystères ou de simples lectures de forums d’internautes furieux lui auraient permis d’identifier Groupe Eco France comme un partenaire douteux dès 2010. Idem pour Solar/Eden, avec qui Domo Finance a continué à travailler alors que les mises en garde se multipliaient sur le Web dès 2011.

Assistés parfois par les associations locales de l’UFC-Que Choisir, des particuliers vont en justice contre les installateurs et les financeurs. Les tribunaux trancheront au cas par cas. Reste à comprendre comment le photovoltaïque a pu donner lieu à un tel dérapage collectif de la part des organismes de crédit. Ils se présentent comme des victimes, mais sans eux, combien de ces projets mal ficelés auraient vu le jour ? Et feront-ils encore figure de victimes devant les magistrats ?

Lire aussi le communiqué de la DGCCRF, qui appelle les consommateurs à la vigilance, en cliquant sur le lien ci-dessous.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Fuite d’eau: Le plafonnement à la rescousse des usagers
12 700 € de facture d’eau ! Le choc fut rude pour Sylvie, habituée à des montants d’une centaine d’euros. Certes, au moment du relevé de compteur, Eau et Force (1), son distributeur d’eau, avait détecté une fuite importante sur une canalisation située après compteur, mais elle l’avait fait réparer presque aussitôt. Elle avait d’ailleurs pris soin d’informer le service clientèle, tout devait être régularisé.

Pourtant quelques semaines plus tard, c’est une mise en demeure qu’Eau et Force lui envoie. « 12 700 € à payer sous 8 jours », et « passé ce délai, nous serions dans l’obligation d’engager une procédure contentieuse à votre encontre et d’éventuellement suspendre votre fourniture d’eau. Dans ce cas, des frais de fermeture et de réouverture de 50 € minimum viendraient s’ajouter au solde dû. » La totale !

Heureusement, Sylvie ne se laisse pas impressionner. Elle rappelle à Eau et Force qu’en vertu de l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. » Eau et Force a appliqué la loi et accordé 12 590 € de remise, l’affaire se termine bien pour Sylvie, qui en est quitte pour 4 mois de tracas.
La marche à suivre en cas de fuite d’eau

Depuis le décret du 24 septembre 2012 transcrit dans l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, les usagers sont protégés en cas de fuite d’eau sur une canalisation d’eau potable située après compteur. Le service de l’eau est tenu d’informer l’abonné dans les plus brefs délais en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau. À partir de ce moment, le client dispose d’un mois pour faire intervenir un plombier et présenter l’attestation de réparation. Quel que soit le montant de la consommation d’eau due à la fuite, la facture est alors plafonnée au double de la consommation habituelle.

À noter : ce décret concerne exclusivement les fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, en aucun cas les fuites dues à la chasse d’eau, au lave-linge, au chauffe-eau ou à tout autre équipement domestique.

(1) Filiale régionale de Suez Environnement Lyonnaise des eaux.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation de la CNIL
Une concertation préalable avec les acteurs concernés

Afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique, la CNIL a consulté la Banque de France, le Groupement des cartes bancaires ainsi que les représentants des principales associations de consommateurs et des acteurs du e-commerce et de la vente à distance.

L'élargissement du périmètre de la recommandation et les finalités

Toutes les cartes de paiement sont désormais concernées, qu'elles soient interbancaires, accréditives ou privatives.

La collecte du numéro de carte de paiement ne peut avoir pour finalités que :

La réalisation d'une transaction
La réservation d'un bien ou d'un service
La création d'un compte de paiement pour faciliter les achats ultérieurs sur le site du commerçant
L'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement
La lutte contre la fraude à la carte de paiement

L'utilisation du numéro de la carte de paiement comme identifiant commercial n'est donc pas légitime.

Les données pouvant être collectées ou non lors d'un paiement

Les données strictement nécessaires à la réalisation d'une transaction sont :

le numéro de la carte,
la date d'expiration et le cryptogramme visuel
d'autres données peuvent être demandées pour une finalité déterminée et légitime (notamment la lutte contre la fraude).

En revanche, un commerçant en ligne ne peut pas demander la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Les conditions de recueil du consentement du client pour la création d'un compte de paiement

Lorsque les données relatives à la carte sont conservées par l'e-commerçant pour offrir un service supplémentaire au client, tel que ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un achat ultérieur, le consentement préalable de la personne est obligatoire.

Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher et non pré-cochée par défaut. L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.

La CNIL recommande également que l'e-commerçant intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement ainsi donné.

Des mesures de sécurité renforcées

Les nouvelles recommandations mettent l'accent sur la confidentialité des données relatives à la carte de paiement en particulier lorsqu'elles sont conservées pour les paiements ultérieurs ou pour la lutte contre la fraude.
Dans ces cas, les mesures de sécurité suivantes sont préconisées :

le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage,
le remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant,
la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable.

La CNIL recommande la non-conservation des données relatives à la carte de paiement sur le terminal des clients (smartphone, ordinateur) dans la mesure où ces terminaux ne sont pas conçus pour assurer la sécurité des données bancaires.

Lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, devrait être proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.

Une anticipation sur les évolutions réglementaires à venir

La CNIL recommande que le titulaire de la carte reçoive la notification des failles de sécurité conduisant à la compromission de ses données bancaires afin qu'il prenne les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de sa carte (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.).

De même, elle préconise la mise en place de moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement permettant de s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance.
De manière générale, les évolutions de la législation devraient conduire à une plus grande responsabilisation des acteurs qui pourrait passer par une intégration de la protection des données dès la conception des produits (" privacy by design "), des analyses de risque, ou l'élaboration de politiques " vie privée ".
CNIL


...lire la suite

Qualité de l’eau du robinet en France: La protection de la ressource va « à vau l’eau » !
Sur la base des regrettables résultats liés aux pollutions d’origine agricole et à la sous mobilisation des moyens de prévention, l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à l’action pour une ressource aquatique préservée et une politique agricole de l’eau rénovée.

Par rapport à la dernière analyse de l’association, publiée en 2012, force est de noter que 280 000 consommateurs supplémentaires bénéficient désormais d’une eau de bonne qualité, portant ainsi à 98 % la proportion de Français buvant, tout au long de l’année, une eau conforme aux critères réglementaires. Mais cette amélioration notable ne saurait masquer les deux errements de la politique de l’eau en France : à savoir, les 1 480 000 consommateurs qui continuent à payer pour une eau non conforme, mais aussi et surtout une bonne qualité de l’eau potable en trompe l’œil puisqu’obtenue au forceps :

L’agriculture, principale source de pollutions : à elles seules, les pollutions dues aux activités agricoles représentent, encore et toujours, la première cause de pollution de l’eau, 63 % des non conformités. Ainsi plus de 900 000 consommateurs, situés notamment dans les zones d’agriculture intensive du quart Nord-Est de la France, boivent une eau contaminée en pesticides, en nitrates ou en sélénium. Par exemple à Berck dans le Pas-de-Calais ou à Coulommiers en Seine-et-Marne.
La persistance des défauts de traitement de l’eau : pour 33 % des non-conformités, relevées en majorité dans les zones rurales ou de montagne, la vétusté des réseaux ou le manque de surveillance des traitements d’assainissement aboutit à ce que soit distribuée à plus de 500 000 consommateurs, répartis dans 2 000 communes, une eau contaminée en bactéries ou en aluminium, par exemple à St Etienne (réseau Rochetaille-Barbanche), ou Albertville (réseau Fort Du Mont).
La dilution du « Grenelle de l’environnement » : les lois prises en application du « Grenelle de l’environnement » obligeaient que 500 sources d’eau potable prioritaires soient protégées, en privilégiant la mise en place sur ces territoires d’agricultures respectueuses de l’environnement. Six ans après le « Grenelle », les plans d’action actuellement développés au niveau local sont loin d’atteindre cet objectif puisqu’ils font toujours la part belle à une agriculture conventionnelle sans la moindre contrainte réglementaire qui pourrait en limiter les excès, par exemple dans les départements de l’Eure, de la Meurthe et Moselle, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne ...
Une bonne qualité en trompe l’œil : le constat global d’une bonne qualité de l’eau du robinet ne saurait masquer une triste réalité : une eau polluée à la source qu’il faut dépolluer faute d’une réelle politique de prévention. Pourtant tenues par la loi de financer la prévention des pollutions agricoles à leur source, les agences de l’eau ne consacraient à cette mission que 6,5 % de leur budget et ne lui accordent pour leur nouveau budget que 0,5 % de plus, continuant ainsi à privilégier une trop coûteuse et malsaine dépollution des eaux. Véritable aberration écologique, cette prime à la dépollution est en outre une aberration économique puisque ce sont les consommateurs - et non les agriculteurs pollueurs - qui paient l’essentiel des taxes de dépollution : 80% de celles-ci reposent sur eux! C’est toujours la scandaleuse règle du pollué payeur !

Plus de six ans après le lancement du « Grenelle de l’environnement » et alors que l’objectif calendaire européen d’un bon état écologique des eaux se rapproche - 2015 - l’UFC-Que Choisir dénonce de nouveau l’inadmissible passivité des Pouvoirs Publics et des agences de l’eau face aux atteintes sur la ressource aquatique. Dès lors, l’UFC-Que Choisir, qui invite les consommateurs à vérifier la qualité de leur eau potable grâce à la carte interactive mise à leur disposition, presse :

le Gouvernement de faire respecter les objectifs des lois « Grenelle » s’agissant de la protection des captages prioritaires,
les agences de l’eau de changer de braquet s’agissant de la pollution de l’eau, et de concentrer les moyens sur la prévention des pollutions, essentiellement agricoles, de l’eau.


Pour vérifier la qualité de l'eau de votre région et accéder à la carte interactive de l'UFC Que Choisir: cliquez ici

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "La qualité de l’eau potable en France : "à vau l’eau" ?" (PDF- 739 Ko - lien ci-dessous)
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Virements Sepa: Attention aux frais abusifs
Sepa est né de la volonté des états de l’Union européenne d’harmoniser les moyens de paiement. Ainsi, un virement à destination d’un autre État de l’Union européenne devra désormais être facturé au même tarif que dans le pays d’origine. À terme, l’Union européenne estime que des économies importantes seront générées par le système, notamment parce que les banques n’auront plus de rôle de mandataire, c’est-à-dire d’autorisation des prélèvements. Celui-ci sera reporté sur le fournisseur. En pratique, il suffira de signer un mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur avec un RIB. Donc moins de travail pour elles… Mais en attendant, les banques mettent plutôt en avant les coûts de ce passage qu’elles aimeraient répercuter sur les consommateurs.

Alors mieux vaut garder un œil attentif sur ses comptes et traquer les frais suivants : frais de mise en place d’un prélèvement Sepa, frais d’information, frais de révocation de prélèvement national, frais de transformation des virements nationaux en virements Sepa, etc. François, client de la BNP, s’est déjà vu prélever 9,75 € de frais pour le passage d’un prélèvement national en prélèvement Sepa (voir document ci-dessous). Même chose pour Nathalie à qui la Banque populaire a facturé 9,10 € pour le passage de ses prélèvements mensuels en faveur de la SNCF en prélèvements Sepa. Plusieurs plaquettes tarifaires mentionnent aussi déjà l’existence de frais d’information sur le dispositif Sepa. Ainsi, à la caisse du Crédit agricole Toulouse, on annonce que la notification de la mise en place du prélèvement est facturée 8,36 € ! Imaginons un client qui aurait mis en place une dizaine de prélèvements mensuels : le passage Sepa pourrait lui coûter plus d’une centaine d’euros. Ces frais sont tous négociables auprès de son établissement, alors n’hésitez pas à les contester en cas d’application systématique !
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Apiculture: Une filière en péril
Le constat est sans équivoque : depuis 1995, la production de miel en France n’a cessé de décliner pour atteindre 15 000 tonnes l’an dernier. « C’est la récolte la plus faible jamais connue », constatait Henri Clément, porte-parole de l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf) au cours d’une conférence de presse à Paris le 11 février 2014. Pour expliquer ce triste record, la profession met en avant la conjonction de conditions météorologiques particulièrement défavorables en 2013 avec les effets récurrents des insecticides dans les zones de grandes cultures de colza et de tournesol. Comme dans d’autres pays d’Europe ou aux États-Unis, l’apiculture française est confrontée à une augmentation record de la surmortalité des abeilles qui avoisine aujourd’hui 30 % en moyenne par an (au lieu de 5 % en temps « normal »). Autrement dit, une ruche sur trois disparaît chaque année. Ce phénomène, connu sous le nom de « syndrome d’effondrement des colonies » ou CCD (Colony Collapse Disorder), coïncide avec l’apparition en France des insecticides nicotinoïdes au milieu des années 90. Très largement utilisés dans l’agriculture, ces produits neurotoxiques enrobent la semence et libèrent leurs principes actifs dans la sève, y compris des fleurs dans lesquelles les abeilles vont puiser le nectar et le pollen.

Les apiculteurs constatent alors des troubles de comportements dans leurs colonies d’abeilles. Parce que ces produits perturbent leur système nerveux, les butineuses ne retrouvent plus le chemin de la ruche. Leur système immunitaire étant affaibli, elles peuvent aussi développer des maladies neuro-végétatives qui entraînent la mort à plus ou moins long terme.

Bien que les fabricants aient nié dès le départ les effets délétères de ces nouveaux insecticides, de plus en plus d’études scientifiques sont venues confirmer les observations des apiculteurs. C’est ainsi qu’en 2003 et en 2004, un Comité scientifique et technique composé d’experts créé par les pouvoirs publics français concluait que l’imidaclopride (présent dans le Gaucho) ou le fipronil (utilisé dans le Régent) posaient des « risques préoccupants pour les abeilles ». Il faudra pourtant attendre le 1er décembre 2013 avant que l’Union européenne retire partiellement du marché les produits (Gaucho, Cruiser, Poncho, Régent, etc.) dérivés de quatre molécules reconnues dangereuses pour les abeilles.

« Cette décision est un premier pas important mais il n’est malheureusement pas suffisant » selon l’Unaf qui demande l’extension de l’interdiction sur toutes les cultures, notamment les céréales à paille semées en hiver, les betteraves et les traitements en forêt. Au nom du principe de précaution, le syndicat des apiculteurs demande également le retrait du marché d’autres produits (Sonido, Protéus, Suprême, etc.) dont les molécules actives font partie de la famille des néonicotinoïdes et sont tout aussi nocives pour les abeilles. Jacques Freney, un apiculteur de la région Rhône-Alpes, était venu apporter son témoignage. Constatant le dépérissement de ses colonies qui butinent au printemps sur les arbres fruitiers, il a fait analyser des échantillons de pollens prélevés à l’entrée des ruches et constaté qu’ils contenaient de l’acétamipride, un insecticide néonicotinoïde qui a obtenu une dérogation à l’interdiction de traitement en période de floraison.

« La France, qui a joué un rôle important dans la décision de Bruxelles, doit retirer du marché cette famille d’insecticides et renforcer les conditions d’épandage », estime Olivier Belval, le président de l’Unaf. Et de souligner l’incohérence du plan abeilles mis en place il y a un an par le gouvernement qui prévoit d’augmenter de 50 % le nombre d’apiculteurs professionnels, sans garantir au préalable un environnement favorable à un développement pérenne des ruchers. « Le premier objectif, c’est de sauver la production », souligne Olivier Belval. Conséquence de la pénurie de produits français, plus des deux tiers du miel consommés dans l’hexagone vient d’Argentine, d’Europe de l’Est et du Sud-Est asiatique, dont les prix de revient sont bien inférieurs. Une situation qui menace directement la viabilité économique de la filière. Mais il y a encore plus grave. Au-delà de la production de miel, le rôle premier de l’abeille réside dans la pollinisation des plantes à fleurs. Un service essentiel dont dépendent 35 % des ressources alimentaires de la planète et 60 % de la diversité de l’alimentation.
Malheureusement, lorsque les dégâts seront devenus irréversibles, il sera bien trop tard pour réagir !
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Contrôles sanitaires des aliments: Trop rares et trop cléments
« L’absence de contrôle à un niveau significatif et l’absence de sanctions suffisantes mettent en lumière des anomalies graves ». C’est le constat sévère dressé par la Cour des comptes en conclusion de son rapport sur les contrôles du ministère de l’Agriculture en matière de sécurité sanitaire des aliments. Concernant les cultivateurs, les contrôleurs ont tendance à se concentrer sur les entreprises bénéficiaires d’aides européennes. Résultat : les arboriculteurs et les maraîchers ne sont quasiment jamais visités. Les abattoirs fonctionnent trop souvent sans fonctionnaire présent comme l’exige pourtant la réglementation européenne.
Quant aux contrôles dans les établissements de remise directe (restaurants, détaillants, grandes surfaces et marchés), ils sont de plus en plus rares, notamment du fait des réductions d’effectifs.
Enfin, les pratiques sont d’une grande hétérogénéité d’un département à l’autre, certains ciblant mieux leurs visites et ayant donc davantage de chances de constater des non-conformités majeures (33 % des inspections en relèvent dans les Alpes-Maritimes contre 3 % dans le Vaucluse).

Les opérateurs ont donc peu de risques d’être contrôlés et, s’ils le sont, n’encourent pas des sanctions suffisantes : « les suites données aux non-conformités sont peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d’un service à l’autre », remarque la Cour. « Seules 41 % des inspections constatant une non-conformité moyenne ou majeure ont donné lieu à une suite quelle qu’elle soit. » Ainsi, l’établissement Spanghero, mis en cause dans l’affaire de la viande de cheval en 2013 avait été inspecté en 2008. Des non-conformités majeures tenant aux dates limites de consommation et à la traçabilité n’avaient donné lieu qu’à une lettre d’avertissement. Lors d’une deuxième visite quatre ans après, les inspecteurs n’avaient même pas demandé les résultats des autocontrôles ni le plan de maîtrise sanitaire « alors qu’il s’agit pourtant d’un point de contrôle en théorie incontournable ».

Hémorragie des effectifs

Le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) n’a pas tardé à réagir pour souligner l’hémorragie des effectifs (« - 20 % depuis 2004 alors que le champ des missions s’est accru ») et citer des chiffres qui donnent la mesure de la situation : « 43 agents sont affectés pour toute la France au contrôle de la restauration collective et 60 aux établissements de remise directe, soit 2 500 à 6 000 établissements par agent ! » Les représentants syndicaux se plaignent au passage du « poids du reporting (rédaction de rapports, ndlr) et de la bureaucratie ». Ils s’étonnent aussi que la Cour ne formule aucune recommandation sur l’organisation administrative.

En effet, le contrôle de la sécurité sanitaire des aliments est depuis longtemps partagé entre les ministères de l’Agriculture et de l’Économie (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, DGCCRF). Dans certains cas, les deux se renvoient la balle et personne ne contrôle, comme le remarque d’ailleurs la Cour au sujet des contaminants (cadmium, mercure, sulfites, etc.) dont l’Agence nationale de sécurité alimentaire avait pourtant jugé qu’ils devaient faire l’objet d’une surveillance particulière. Leurs services départementaux ont été fusionnés en 2010 pour former les DDPP (Directions départementales de la protection des populations). Mais au niveau des directions centrales, on continue à se regarder en chien de faïence, d’où une efficacité compromise : « il n’est pas admissible que les deux ministères continuent à se faire concurrence en matière de communication, que leurs instructions ne soient toujours pas concertées et que les systèmes informatiques ne soient toujours pas compatibles », s’insurge le SNISPV.

Mardi 11 février, lors de la présentation du bilan de l’action de la DGCCRF, Nathalie Homobono, sa directrice, a été interrogée au sujet des contrôles menés par son administration et des sanctions infligées aux contrevenants. Elle a expliqué que ses agents étaient particulièrement performants en la matière mais que de nombreux cas étaient résolus par le biais de la transaction pénale. La sanction n’est alors pas rendue publique. On doit donc se contenter de la croire sur parole. À quand un contrôle de la Cour des comptes dans son administration ?

Un logo pour les viandes françaises


Depuis l’affaire de la viande de cheval en 2013, les débats s’enlisent au niveau européen sur la perspective d’un étiquetage obligatoire de l’origine des viandes. Le parlement de Strasbourg l’estime indispensable, la Commission assure qu’il coûterait trop cher. Les professionnels français ont pris les devants en proposant un logo (facultatif) garantissant que toutes les étapes (naissance, élevage, abattage de l’animal, transformation) ont eu lieu sur notre sol. Outre l’intérêt en matière de maintien de l’emploi et d’impact environnemental, les différentes filières unies pour l’occasion mettent en avant la garantie de sécurité sanitaire qu’assurerait, selon elles, l’origine hexagonale.



Le rapport de la Cour des comptes apporte de l’eau à leur moulin : « les différences dans les cultures administratives en matière de contrôle selon les États membres ne permettent pas d’assurer une totale maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments commercialisés au sein de l’Union européenne. Le bilan 2010-2011 des contrôles sur ces denrées met en évidence des taux importants de non-conformité : 17 % sur les viandes fraîches de boucherie, 25 % pour les produits à base de viande ». En dépit de ces mauvais résultats, les contrôles sont très peu nombreux et donnent rarement lieu à sanction, remarque la Cour. Bref, si le constat n’est pas réjouissant en ce qui concerne le contrôle des denrées françaises, c’est pire pour celles qui viennent d’autres pays européens, sans parler de celles importées de pays tiers, dont le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, dans sa réponse à la Cour, a fait remarquer qu’elles concentraient « la majorité des risques identifiés ».
Que Choisir en Ligne
Fabienne Maleysson


...lire la suite

Loi consommation: Protection renforcée
Mise en chantier il y a près de deux ans, la grande loi sur la consommation (plus de 100 articles) défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle touche à plusieurs pans de notre vie quotidienne et impacte de nombreux acteurs de l’économie, ce qui explique pourquoi les « tractations » ont été particulièrement vives en coulisses. Professionnels, institutionnels, associations de consommateurs… chacun a essayé de promouvoir la cause qu’il défend auprès du gouvernement, des députés et des sénateurs. Au final, cette loi, pour l’UFC-Que Choisir, « améliore l’effectivité du droit de la consommation, même s’il y a quelques déceptions ». L’introduction de l’action de groupe dans le droit français, réclamée depuis longtemps par l’UFC-Que Choisir, constitue la mesure la plus emblématique du texte (voir encadré ci-dessous). Toutefois, toutes les dispositions qu’il contient n’entrent pas immédiatement en vigueur. Certaines doivent être complétées par des décrets d’application, d’autres sont soumises à des délais… Tour d’horizon des principales mesures.

Assurance emprunteur : la concurrence peut enfin jouer

Voilà un sujet qui a fait l’objet de fortes tensions. Depuis la loi Lagarde de 2010, tout souscripteur d’un prêt immobilier est censé pouvoir choisir librement son assurance décès-invalidité afin d’en abaisser le montant, qui représente en moyenne 25 % du coût du crédit. Sauf que les banques ont trouvé la parade pour contrer la concurrence et que les tarifs n’ont guère diminué. Avec la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers bénéficieront désormais d’un délai d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier l’assurance décès-invalidité qu’ils ont souscrite auprès de la banque en même temps que leur prêt. Un laps de temps salutaire pour trouver moins cher ailleurs, à condition que les garanties soient identiques à celles du contrat initial souscrit auprès de la banque. Sinon, cette dernière pourra toujours mettre son veto.

Crédit à la consommation : tous fichés !

Mauvaise nouvelle en revanche pour les crédits conso : la loi prévoit la création d’un registre national des crédits à la consommation, lequel est une véritable usine à gaz. Géré par la Banque de France, ce fichier positif des crédits en cours exclut les prêts immobiliers, ainsi que les crédits renouvelables ou revolving (réserve d’argent disponible) non utilisés. Tous les organismes de crédit auront obligation de consulter ce registre avant d’accorder tout nouveau prêt à la consommation. L’UFC-Que Choisir avait tenté de s’opposer à cette mesure coûteuse, inefficace, et qui laisse craindre que les établissements de crédit l’utilisent à des fins commerciales. En Belgique, malgré la mise en place d’un fichier positif en 2003, le montant moyen de crédits par emprunteur a augmenté et le nombre de dossiers de surendettement a explosé.

Contrat d’assurance : on résilie quand on veut

Après une année d’engagement, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans attendre sa date anniversaire, et profiter ainsi de primes moins élevées. Mais attention, tous les contrats ne sont pas concernés. Un décret en déterminera le périmètre. Au vu des discussions parlementaires, la mesure ne devrait toucher que les contrats auto, multirisque habitation et les assurances perte ou vol de biens (téléphone mobile, clés, papiers d’identité…) mais pas de services (fuites d’eau…) sauf les contrats d’assistance voyage, type Europ assistance

Clauses abusives :une suppression optimisée

Dès lors qu’un juge, saisi, notamment par une association de consommateurs, aura déclaré « abusives » les clauses d’un contrat, la décision s’appliquera ensuite automatiquement à toutes les personnes ayant souscrit un contrat identique et non plus aux seuls contrats soumis au juge.

Démarchage à domicile et vente à distance : 14 jours pour se rétracter

En matière de démarchage à domicile et de vente à distance, le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours. Cette mesure, qui découle d’une directive européenne, est applicable dès publication de la loi. En pratique, de nombreux sites Internet et sociétés de VPC (vente par correspondance) laissaient déjà quatorze jours au client pour renvoyer sans frais un article ne lui convenant pas. En revanche, il n’existe toujours pas de délai de rétractation dans les foires et salons. Cette mesure, ardemment réclamée par l’UFC-Que Choisir, n’a cependant pas été retenue. Les foires et salons devront juste indiquer que les achats payés comptant sont fermes et définitifs.

Optique : les prix devraient baisser

Selon une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, la marge dégagée par un opticien sur chaque paire de lunettes vendue serait en moyenne de 275 €. Pour réduire le coût des lunettes, le marché se libéralise en favorisant notamment la vente sur Internet. Lors des débats, les opticiens et ophtalmologistes sont montés au créneau pour s’opposer à une disposition qui, à leurs yeux, n’a rien à faire dans un texte sur la consommation puisqu’il s’agit d’une question de santé publique. En vain. Selon Le Monde (28/1/14), Benoît Hamon estime qu’une telle mesure « permettra de rendre plus d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat au consommateur ». L’objectif affiché étant de faire baisser les prix de 25 %. L’ordonnance pour se faire délivrer des lentilles ou lunettes reste obligatoire. Mais sa durée de validité passe de trois à cinq ans.

Garantie des produits : inutile de prendre une extension

Jusqu’à présent, en cas de défaillance d’un produit survenu dans les six mois suivant l’achat, le défaut était présumé exister. Ce délai a été allongé et passe à deux ans. La présomption du défaut vaut maintenant pendant toute la durée de la garantie légale qui, elle, reste fixée à deux ans. Cela étant, en pratique, les distributeurs évoquent peu l’existence de cette garantie légale souvent ignorée des consommateurs, préférant mettre en avant leurs garanties commerciales… et les extensions qui vont avec ! Signalons que cette mesure ne sera applicable que deux ans après la promulgation de la loi. Autre apport du texte, la mesure d’allongement est complétée par l’obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un appareil seront disponibles. Avec cette disposition, on s’arrête au milieu du gué : aucun délai minimal n’est imposé !

Propane : des mesures qui vont dans le bon sens

Les consommateurs chauffés au gaz en citerne vont, désormais, pouvoir mieux faire jouer la concurrence avec des contrats dont la durée maximale est raccourcie à cinq ans, et une meilleure information sur leurs droits et devoirs. Des avancées salutaires qui restent néanmoins à compléter en vue d’obtenir un réel découplage entre le contrat d’approvisionnement et la mise à disposition de la citerne, ou encore l’obligation d’enlèvement et de neutralisation de celle-ci à la charge du professionnel.

Restauration, plats cuisinés : le « fait maison » encouragé

Un logo « fait maison » sera bientôt présent sur les cartes des restaurants. Il est censé permettre aux clients d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place, à partir de produits bruts, et de faire ainsi la différence avec un plat industriel, simplement transformé ou réchauffé. Séduisant dans le principe, ses modalités d’application restent assez floues. Quant à l’étiquetage obligatoire sur l’origine des viandes entrant dans les plats cuisinés, il est conditionné à un feu vert européen. Si la France s’y déclare favorable, elle laisse cette décision à l’appréciation de Bruxelles.

Parkings : bientôt une facturation au quart d’heure

Soutenus par l’UFC-Que Choisir, de nombreux automobilistes réclamaient la mise en place d’une tarification à la minute. À l’arrivée, la loi prévoit une tarification au quart d’heure qui sera effective au 1er juillet 2015. Selon les pouvoirs publics, cela doit laisser le temps aux gestionnaires de s’adapter. Concrètement, l’usager ne paiera que pour le temps où il a laissé sa voiture au parking. Si c’est une heure quinze, il ne paiera plus pour deux heures, comme actuellement ! Mais les professionnels du secteur se préparent au changement. De rapides constats effectués par Que Choisir montrent que les tarifs ont parfois fait de sacrés bonds au cours de ces derniers mois. Particulièrement pour les parkings des aéroports parisiens.

Sanctions et contrôles : la répression des fraudes renforcée

Pour plus d’efficacité, la loi Hamon prévoit de sanctionner un certain nombre de comportements par des amendes administratives, ce qui évite une procédure en justice souvent longue et incertaine. Sont par exemple visés les relations producteurs-distributeurs, les délits de tromperie… Par ailleurs, les pouvoirs des agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont renforcés. Ils pourront notamment « jouer les clients mystère » pour mieux débusquer les pratiques illicites des professionnels, saisir le juge judiciaire en référé si besoin et appliquer des sanctions administratives. Les agents restent toutefois sceptiques. « Nos effectifs sont en diminution et nos missions en augmentation, note l’un d’eux. Dès lors, on est obligé de faire de nombreuses impasses. Dans mon département, on agit de moins en moins sur initiative. On attend une dénonciation ou une plainte pour éventuellement bouger. »

L'UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur le texte de la loi conso, qui dispose d'un mois pour se prononcer.

Action de groupe : un pas dans la bonne direction

Depuis 2005, année au cours de laquelle Jacques Chirac, alors président de la République, avait remis l’idée sur le tapis, la mise en place d’une action de groupe a donné lieu à de nombreux débats et initiatives législatives qui, toujours, ont fini en eau de boudin. La loi consommation de Benoît Hamon ouvre une nouvelle ère. Comme d’autres pays avant elle (États-Unis, Italie, Portugal, province du Québec…), la France a désormais « son » action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles (QC n° 515). Produit défectueux, frais bancaires indus, prestations vendues « de force », entente sur les prix, retards récurrents des trains… les consommateurs pourront bientôt se regrouper (il faut attendre les décrets d’application) pour attaquer collectivement en justice le professionnel qui a failli. L’objectif étant d’être indemnisé individuellement du préjudice subi. Mais sous le poids des lobbys, le texte a multiplié les « garde-fous » ou, plutôt, les limites à son efficacité…



Une procédure longue et ardue

La loi exclut ainsi de son champ tout ce qui relève du préjudice moral ou corporel (les « scandales » sanitaires ne sont donc pas concernés), de même que les atteintes à l’environnement et les actions devant le juge pénal. De plus, seules les associations de consommateurs agréées pourront initier une action de groupe. Les avocats ne décolèrent pas contre ce monopole. Ne pouvant pas être à l’origine d’une action de groupe, ils voient s’échapper une belle source de revenus ! Dans un premier temps, le juge saisi devra statuer sur la responsabilité de l’entreprise. Il examinera les conditions ­d’appartenance au groupe (quels consommateurs peuvent l’intégrer ?), évaluera le montant prévisible du préjudice. Mais, bémol important, une fois la responsabilité du professionnel établie par une première décision, il faudra attendre que toutes les voies de recours soient épuisées (appel, cassation) avant d’en faire la publicité. De fait, la procédure risque d’être bien longue et de nombreux particuliers auront du mal à présenter des preuves (par exemple, facture) en appui de leur demande ­d’indemnisation. De même, s’agissant de l’indemnisation effective des victimes, le choix du juge est enfermé : ou il condamne l’entreprise à indemniser directement les membres du groupe, ou il confie cette tâche à l’association qui a enclenché l’action. Une charge très lourde (et dissuasive) pour cette dernière ! Pendant les débats, les parlementaires ont précisé qu’avec l’autorisation du juge l’association pourra se faire assister d’une profession judiciaire réglementée mais ce n’est qu’un pis-aller. La responsabilité continuera de peser sur les associations… Bref, l’action de groupe issue de la loi Hamon constitue une réelle avancée mais elle n’atteint pas son objectif premier : l’indemnisation simple de toutes les victimes qui en ferait une redoutable arme de dissuasion. En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir se tient prête à agir.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe-Jean-Paul Gea


...lire la suite

Banques françaises: Quasi-impunité
Les opérations d’une banque contrôlée par l’État dénoncées par le ministère du Commerce ? Assez inhabituel en France ! Cela vient pourtant de se produire en Grande-Bretagne. Le conseiller du ministère du Commerce vient en effet de remettre au gouvernement un rapport accusant la RBS, Royal Bank of Scotland, détenue en majorité par l’État britannique. La banque aurait poussé à la faillite des petites entreprises, pourtant viables, en leur suspendant abusivement des crédits. Elle aurait ensuite fait racheter à bon compte les actifs de ces sociétés par une de ses filiales. En France, on n’est pas vraiment habitués à ce genre de dénonciation provenant de Bercy ! De façon générale, les banques françaises n’ont, jusqu’à présent, guère eu à souffrir de sanctions publiques.

Des milliards de dollars d’amende outre-Atlantique

Dans le sillage de la pratique ayant cours aux États-Unis, la Grande-Bretagne semble de plus en plus sévère vis-à-vis des pratiques fautives des banques. Rappelons qu’aux États-Unis, les régulateurs ont depuis un bon moment le bras beaucoup plus lourd que dans la plupart des autres pays. Et les sanctions sont encore plus sévères depuis la crise de 2008. Selon une note d’octobre 2013 de l’agence d’informations financières Bloomberg, les errements des banques américaines leur auraient déjà coûté plus de 100 milliards de dollars d’amende et dommages et intérêts depuis le début de la crise ! En tête du podium, se trouve très certainement JP Morgan Chase qui s’est vue contrainte de verser plus de 13 milliards de dollars au département de la justice pour son rôle dans la vente de crédits « subprimes » pourris (prêts hypothécaires à risque vendus aux foyers américains insolvables). Citons aussi UBS qui a écopé d’une sanction de 5 milliards de dollars pour des pratiques répréhensibles, notamment lors de la vente de titres financiers. Dans l’affaire du Libor (les banques sont soupçonnées d’avoir manipulé des taux pour vendre plus chers des produits financiers au grand public), une quinzaine de banques ont hérité de peines pour environ 20 milliards d’euros au total. En Grande-Bretagne, les sanctions pleuvent aussi. Les banques doivent notamment s’acquitter de plus de 11 milliards d’euros de dommages et intérêts pour avoir trompé les clients sur la question de l’assurance-emprunteur. Les quatre principaux établissements (Barclays, HSBC, Lloyds, RBS) sont également condamnés à verser des dommages et intérêts à des PME pour défaut d’information concernant des produits de couverture de taux.

Maigres millions d’euros en France

Dans le même temps, pas une banque française n’a été condamnée pour son rôle dans la crise de 2008. Pas même Dexia, la banque des collectivités locales qui a fait faillite dans la foulée de sa filiale américaine FSA et qui a déjà coûté 6 milliards d’euros aux contribuables français… Ni les Caisses d’épargne et les Banques populaires qui ont fourgué à tour de bras des actions de leur filiale commune Natixis à des millions de petits épargnants… Or ces actions se sont effondrées depuis, Natixis ayant réalisé via sa filiale américaine des investissements bien malheureux sur le marché des « subprimes ».

Les quelques amendes du régulateur bancaire français n’ont jusqu’à présent guère troublé les établissements concernés. Citons le demi-million d’euros d’amende de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour défaut de lutte antiblanchiment contre la Société générale fin 2012 (la Banque populaire Côte-d’Azur avait été condamnée à la même peine en 2009). Pas de quoi fouetter un chat ! Ou encore les 2 millions d’euros prononcés par l’ACP en juillet 2013 contre le Crédit Lyonnais pour manquement à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte ». Trois millions d’euros : c’est à peu près le total des sanctions du régulateur.

Côté judiciaire, les établissements ne redoutent pas beaucoup plus les amendes. Le Crédit foncier de France (CFF) s’en est "tiré" avec une sanction de 50 000 euros en 2010 dans l’affaire des prêts immobiliers non « capés » (faussement sécurisés), devant le TGI de Créteil. Et pour l’instant, une seule sanction pénale a été prononcée contre les Caisses d’épargne pour publicité trompeuse concernant leur placement Doubl’Ô Monde : 100 000 euros d’amende infligée par la cour d’appel de Lyon en décembre 2013… Des sanctions qu’il est difficile de considérer comme dissuasives pour des établissements dont le résultat net annuel peut atteindre un milliard d’euros.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Médicaments à éviter: La liste noire de Prescrire
Comme souvent, la revue médicale indépendante Prescrire n’a pas, lors de sa cérémonie annuelle, décerné de Pilule d’Or, ce prix qui récompense un médicament représentant une avancée décisive. Tout juste a-t-elle cité au palmarès un vaccin contre plusieurs méningocoques destiné aux nourrissons, parce qu’il améliore modestement leur prise en charge.

A contrario, la liste de médicaments à éviter établie par la revue a été remise à jour. Et il y en a une flopée ! Prescrire estime que, parmi tous les médicaments actuellement sur le marché en France, 68 n’ont rien à y faire : les effets indésirables sont trop importants au regard du bénéfice. Le spectre visé est large : gliptines utilisées dans le diabète (Januvia, Trajenta, Galvus), spécialités pour le cœur (Vastarel, Adancor, Procoralan, etc.), antiallergiques (Phénergan, Primalan), antidouleurs ou anti-inflammatoires (Celebrex, Ketum gel), médicaments de l’ostéoporose (Protelos), etc.

Certains sont très connus, comme les produits à base de quinine contre les crampes (Hexaquine, etc.), ou la dompéridone (Motilium) fréquemment prescrite contre le reflux gastro-œsophagien ou les nausées, or c’est un neuroleptique susceptible d’entraîner des morts subites. Le Zyban et le Champix, autorisés dans le sevrage tabagique, ont, eux, des effets psychiatriques trop dangereux.

La liste des médicaments à éviter dressée par Prescrire comporte cette fois les anti-Alzheimer, dont l’efficacité est minime, et qui, sur le long terme, exposent à des interactions et effets indésirables trop disproportionnés.

La liste complète est consultable à l’adresse suivante : http://www.prescrire.org/fr/3/31/49160/0/NewsDetails.aspx
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


...lire la suite

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / 37 / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes