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Comptes inactifs et assurances vie en déshérence: Les banques privées du pactole
Après des années de batailles juridiques, émaillées de plusieurs condamnations bancaires, la loi du 13 juin 2014 adopte une mesure déterminante : à partir de 2016, les banques devront transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) tous les fonds non réclamés.

Les parlementaires ont donc repris l’une des mesures phares de la Cour des comptes. Une récente enquête de celle-ci sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) avait révélé que 1,2 milliard d’euros dormait sur des contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que plus de 2,7 milliards d’euros sur des contrats de capitalisation. Un véritable pactole que les établissements bancaires, malgré plusieurs réglementations, sanctions et rappel à l’ordre, entendaient bien empocher définitivement.

Désormais (art. L. 312-20 nouveau du code monétaire et financier), les dépôts et avoirs devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un certain délai. Celui-ci est de trois ans en cas de décès du titulaire (ou dix ans après le début de la période d’inactivité du compte) pour les comptes et de dix ans en cas de décès pour les assurances vie (ou dix ans après le terme du contrat). La CDC devra de son côté publier sur Internet l’identité des titulaires de comptes transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs.

Identification des titulaires plus encadrée

Ce n’est pas tout. Le texte renforce aussi les obligations des établissements pour identifier les bénéficiaires des comptes dormants. Les banques sont en effet désormais tenues de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Elles devront publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres (art. L. 312-19 nouveau du code monétaire).

Même chose en matière d’assurance vie avec la consultation du fichier RNIPP ; mais aussi l’obligation d’information annuelle des assurés, quelle que soit la valeur du contrat (auparavant un seuil de 2 000 euros conditionnait cette obligation).

Une initiative pour être retrouvé

C’est dans le contexte de la loi du 13 juin 2014 que se lance le site UneAdressePourLaVie.org. Son créateur, Olivier Bohm, vient du secteur bancaire. Il a déjà créé une plateforme Web à destination des institutionnels. Appelée NotiFide, elle les aide à gérer leurs adresses de notification, c’est-à-dire celles où doivent être adressées des correspondances à contenu juridique, pour respecter certaines formes légales impératives.



« UneAdressePourLaVie.org est un peu la transposition de Notifide aux particuliers, résume Olivier Bohm. Il est totalement gratuit pour eux. L’inscription prend quelques minutes seulement. Nous sommes déclarés à la Cnil et nous ne commercialiserons jamais nos données. Ce sont les institutionnels qui vont nous rémunérer ». Si un professionnel identifie une personne sur UneAdressePourLaVie.org, le site lui propose une demande de mise en relation (service payant à 50 € HT), où il mentionne le contexte de sa demande. Celle-ci sera envoyée à la personne recherchée par courriel, courrier, sms et appel téléphonique. C’est alors le bénéficiaire éventuel qui prend l’initiative de contacter ou non le professionnel qui le recherche. Bref, un service simple, gratuit et qui ne comporte a priori que des avantages pour le consommateur.
Erwan Seznec
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Éoliennes domestiques: N’achetez pas !
« Arrêtez tout », titrait Que Choisir il y a quelques mois dans une enquête sur les éoliennes domestiques.« Elles produisent tellement peu d’électricité qu’elles ne se rentabilisent jamais. » De son côté, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’enquêter sur les pratiques commerciales du secteur et le tableau n’est pas brillant. « La technicité des dispositifs et de l’énergie éolienne ne semble pas maîtrisée par les professionnels contrôlés, notent les enquêteurs. Certaines entreprises produisent des études fantaisistes, surévaluées, ne reposant sur aucune documentation scientifique sérieuse. Elles induisent les consommateurs en erreur sur les économies d’énergie réellement possibles. »

Incompétents sur les éoliennes, les professionnels savent en revanche protéger leurs intérêts : « Les sociétés qui usent de pratiques commerciales trompeuses visent une durée de vie relativement courte et utilisent la législation sur les entreprises en difficulté afin d’échapper à toute poursuite. Une nouvelle société est alors créée par un des commerciaux de la précédente entreprise », décrypte la DGCCRF.

Mais au-delà de ces pratiques commerciales scandaleuses, c’est la notion même d’éolienne domestique qui pose problème. Tous les experts contactés par Que Choisir l’ont confirmé, aucune éolienne ne peut produire d’électricité quand elle est posée en pignon ou sur le toit des maisons. Ce n’est d’ailleurs pas le matériel qui est en cause, mais sa position et la configuration des lieux.

Pour qu’une éolienne produise, elle doit être placée sur un terrain dégagé à une distance importante du sol, avec un rayon de 30 mètres minimum sans aucun obstacle. Fixée sur un pignon de la maison ou sur son toit, une éolienne domestique ne répond jamais à ces impératifs minimaux. Elle a beau tourner, il y a trop de turbulences dans l’air pour qu’elle produise de l’électricité.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Avion Vol manqué, taxes remboursables
Depuis longtemps déjà, les compagnies aériennes sont tenues de rembourser aux passagers les taxes et redevances (perçues pour le compte de l’aéroport, l’administration de l’Aviation civile, les services de sécurité et sûreté…) dès lors qu’ils n’ont pas pu prendre leur vol.

Dans les faits, une grande majorité de clients omettent toutefois d’adresser une telle demande au transporteur. Et lorsqu’ils le font, très fréquemment, la compagnie leur facture des frais de dossier… dont le montant est égal – à quelques euros près – à celui des taxes et redevances remboursables. Une réalité qui agace fortement les passagers si l’on en croit les témoignages reçus sur ce thème à « Que Choisir ».

La situation devrait évoluer dans un sens plus favorable avec la grande loi consommation adoptée en mars dernier (loi dite « Hamon »). L’article L.113-8 du code de la consommation issu de ce texte rappelle tout d’abord clairement le principe du remboursement des taxes et redevances individualisées et affichées comme telles sur le billet. Une règle qui s’applique même si ce dernier est non échangeable et/ou non remboursable.

Surtout, ce même article encadre les frais qui peuvent être réclamés par la compagnie (ou par l’intermédiaire qui a vendu le billet). Si la demande de remboursement est effectuée en ligne, l’opération est gratuite. Dans les autres configurations (la requête du passager pouvant être déposée par courrier, en boutique…), la compagnie peut percevoir des frais de dossier limités à 20 % du prix total du billet. De plus, les possibilités et modalités de remboursement doivent être précisées dans les conditions générales.

Le non-respect des obligations prévues par cette loi expose son auteur à une amende comprise entre 3 000 et 15 000 €.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Dosettes de lessive liquide: Attention aux enfants !
Ce sont des petits berlingots roses, bleus ou verts, qui sentent bon, tiennent dans la main et ressemblent à de gros bonbons : les dosettes de lessive liquide ont tout pour attirer l’œil des enfants en bas âge. Le problème, c’est qu’elles ne résistent pas longtemps au traitement de choc que leur réservent en général les tout-petits. Leur enveloppe conçue pour se défaire dans l’eau, à l’intérieur du lave-linge, se rompt également très facilement au contact de la salive, voire sous la chaleur des doigts. Résultat : des accidents de plus en plus fréquents. Les centres antipoison et de toxicovigilance ont répertorié 7 562 expositions accidentelles entre 2005 et 2012. 104 cas ont été classés comme graves, en raison de complications respiratoires majeures ou de lésions oculaires. Les dosettes de lessive liquide causent deux fois plus d’accidents que les bidons classiques.

Il faut savoir que la lessive liquide, un véritable concentré d’agents tensioactifs, a des effets très nocifs : avalée, elle lèse les muqueuses et provoque des vomissements ; projetée dans les yeux, elle entraîne des conjonctivites et des atteintes de la cornée ; si elle passe dans les poumons, elle peut être à l’origine d’infections et de difficultés respiratoires. Enfin, elle brûle la peau.

La Direction générale de la santé a formulé mardi une série de recommandations en direction des familles. Bien sûr, il est d’abord impératif de stocker les dosettes hors de portée des enfants. Par ailleurs, si la membrane d’une capsule se déchire, il faut immédiatement rincer abondamment la peau ou les yeux touchés. En cas d’ingestion, la bouche doit être nettoyée avec un linge propre. L’idéal est d’éviter de faire boire pendant deux heures et de donner à manger une compote ou du pain pour tapisser la paroi digestive et absorber le produit qui aurait pu être avalé. Une fois ces premiers gestes réalisés, un coup de téléphone à un centre antipoison s’impose.
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


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Infurn.com: Trop beau pour être vrai
Des canapés tendance aux accessoires contemporains, des répliques de mobilier issues des plus grands designers, le tout personnalisable et vendu à des prix ultra-compétitifs, voilà ce que proposait le site Infurn.com. Certes, pour en profiter, mieux valait être patient. Infurn.com annonçait une livraison « sous 10 à 18 semaines ». Pour autant, le site avait de quoi séduire, avec ses frais de livraison offerts, ses photos soignées et la qualité de fabrication de ses créations.

Mais la promesse était trop belle. Depuis plusieurs mois, les victimes de la société Infurn Limited se multiplient : délais de livraison non respectés, difficultés à joindre le service client et bien sûr, impossibilité d’obtenir le moindre remboursement. Le Centre européen des consommateurs (CEC), spécialisé dans la résolution des litiges transfrontaliers, assure avoir reçu pas moins de 3 800 plaintes. Il pourrait y en avoir beaucoup plus, tant le site Infurn était visible sur Internet.

Peu d’espoir de remboursement

Sa liquidation judiciaire, prononcée le 2 juin dernier, va enfin mettre fin à ce piège qui, il y a encore quelques jours, continuait à prendre des commandes. Elle ne va toutefois pas arranger les affaires des victimes, à qui il ne reste qu’une solution : déposer une créance auprès du liquidateur judiciaire (1) sans grand espoir d’obtenir gain de cause. En cas de paiement par carte bancaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque. L’article L.133-17 du Code monétaire et financier permet en effet de faire opposition à un paiement en cas de liquidation judiciaire de la société et certains émetteurs de cartes bancaires proposent des systèmes de remboursement en cas de litige, sans garantie de résultat.

Si la page Infurn.com est tournée, rien ne dit que le site ne réapparaîtra pas sous un autre nom, exploité depuis un autre pays. Le CEC a en effet établi qu’Infurn « était initialement basé en Italie », avant d’indiquer « une adresse en Angleterre, puis en Espagne » et « semble à présent être domicilié en Irlande ». Du coup, mieux vaut se montrer plus vigilant que jamais et se méfier des promesses trop belles pour être vraies. Avant de commander, vérifiez que vous avez accès au nom et à l’adresse de la société et qu’elle est joignable par téléphone, et allez faire un tour sur les forums pour voir ce qu’en disent les autres clients. En cas de retard de livraison, n’attendez pas. Mettez le site en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable ou de vous rembourser. Si la récente loi Hamon tend à uniformiser les droits des consommateurs européens, elle n’empêchera pas la fraude.

1. La société Infurn Limited, enregistrée au registre du commerce et des sociétés britannique sous le numéro 07426579, a été placée en liquidation le 2 juin 2014. Les déclarations de créance sont à adresser aux mandataires/liquidateurs ANDRONIKOU Andrew et KUBIK Peter, Quadrant House 4 Thomas More Square, LONDON E1W 1YW par courriel et/ou courrier en langue anglaise,accompagnées des copies des documents relatifs au litige (facture et référence de la commande, preuve du paiement, échanges de courriels…).
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Mutuelle des étudiants: La question des emplois politiques à nouveau posée
« Cette mutuelle a trop de cadres au sommet et pas assez de petites mains pour faire le travail administratif. Et ces cadres, qui plus est, sont souvent choisis sur des critères politiques. » Tels étaient les propos d’un ancien responsable de la Mutuelle des étudiants (LMDE), dont nous détaillions les graves difficultés dans un article publié il y a 2 ans.

Entre-temps, la situation de la LMDE ne s’est guère arrangée. Malgré la prise de contrôle par la puissante Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), l’an dernier, le traitement des dossiers est toujours aussi lent et chaotique. Les courriers reçus et les forums en attestent. Père d’un étudiant adhérent de la LMDE, Gérard Pain a monté le site « Se grouper pour agir » (1) afin d’aider les mécontents dans l’espoir de débloquer des dossiers. Passé une période de contacts plutôt positifs avec la direction, il « désespère aujourd’hui de voir s’améliorer un jour la gestion de cette mutuelle ».

Un cas particulier ravive les interrogations sur cette gestion, et plus particulièrement sur la question des recrutements à caractère politique. C’est celui de Laurence Rossignol, actuelle secrétaire d’État à la famille et aux personnes âgées. Mme Rossignol a toujours dit avoir travaillé à la Mnef, ancêtre de la LMDE, à partir de 1993. « Le Monde » du 9 avril 2014 parle d’un « passage à la Mnef » dans le portrait qu’il lui consacre. Ce passage a en fait duré 18 ans, de 1993 à 2011, date à laquelle Mme Rossignol est devenue sénatrice.

Interrogé, son cabinet nous a fait savoir qu’elle avait été chargée d’études à la direction Santé et Prévention de la mutuelle, à temps plein jusqu’en 2004, puis à tiers-temps jusqu’en 2011, avec une rémunération de l’ordre de 1 200 € nets par mois (soit 3 600 € nets équivalent plein temps).

La seule trace de son activité que nous ayons trouvée sur Internet est un rapport datant de 2006. Il s’agit d’un guide humoristique de 24 pages sur la sexualité des jeunes, où elle est mentionnée comme rédactrice en chef. Mme Rossignol a « pensé, élaboré et rédigé » de nombreuses autres brochures à destination des jeunes, fait savoir une collaboratrice de son cabinet.

« Elle est créditée comme rédactrice en chef pour quelques brochures, mais je sais qu’elle ne les a pas écrites parce que c’est moi et des collègues qui les avons faites, soutient de son côté un ancien salarié de la LMDE. Elle venait très rarement. Son bureau, pas très loin du mien, était toujours fermé. Les syndicats ont d’ailleurs fini par s’émouvoir de cette situation quand on a commencé à parler de suppressions de postes à la LMDE. La question s’est réglée car elle a démissionné quand elle est devenue sénatrice. » Propos confirmés par un autre cadre, lui aussi parti de la LMDE.

Ces 10 dernières années, avant de devenir sénatrice, Mme Rossignol a occupé plusieurs fonctions : conseillère municipale d’opposition à Compiègne, vice-présidente du Conseil régional de Picardie chargée de la vie associative, de la jeunesse et de l’économie sociale, mais également secrétaire nationale du PS chargée des droits des femmes, puis de l’environnement.

Longue carrière à la LMDE

Jamais Mme Rossignol, qui anime un blog et qui s’exprime fréquemment dans les médias, n’a mentionné son activité de chargée d’étude à la LMDE. Des personnalités politiques de Picardie que nous avons interrogées ignoraient sa longue carrière à la mutuelle.

Tant à Compiègne qu’à la Région, Mme Rossignol a été une élue travailleuse et assidue, les comptes rendus de conseils en attestent. Il est difficile de ne pas s’interroger sur le temps que la chargée d’étude LMDE a pu réellement consacrer aux étudiants pendant de longues périodes, en particulier les campagnes électorales. Nous avons évidemment sollicité la LMDE et le cabinet de Mme Rossignol à ce sujet, sans obtenir de réponse claire à deux interrogations élémentaires : si Mme Rossignol a vraiment été au service de la santé des étudiants si longtemps, ce qui est tout à fait honorable, pourquoi l’avoir tu ? Si, au contraire, sa contribution à la marche de la LMDE a seulement été épisodique, pourquoi la mutuelle l’a-t-elle rétribuée si longtemps malgré ses difficultés financières récurrentes ?

1. http://mutuelles-sgpa.fr/
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Achat en ligne: Ce qui change aujourd’hui
Une meilleure information du client

Le marchand devra impérativement préciser les caractéristiques des produits ou des services qu’il vend, leur prix ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation. Il devra également informer le consommateur suffisamment tôt dans le processus de commande des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison.
Un surplus de formalisme en cas de retard de livraison

Dans le cas où le professionnel ne respecte pas les délais de livraison, le client devra, avant d’annuler la transaction, lui adresser par e-mail ou par courrier une mise en demeure en lui laissant un délai « raisonnable » pour le livrer. Néanmoins, le consommateur pourra immédiatement annuler le contrat dès lors que la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat (une livraison pour Noël, par exemple).

Un délai de rétractation étendu…

Le client dispose désormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter. En cas de commande multiple, ce délai court à partir de la réception du dernier produit. Il peut le faire par le biais d’un formulaire que le marchand devra mettre à sa disposition, mais aussi par tout autre moyen (e-mail, fax, courrier postal…) à condition qu’il puisse par la suite apporter la preuve de sa démarche. Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

… y compris pour les prestations de service

Désormais, le consommateur ayant souscrit une prestation de service pourra se rétracter même s’il a demandé la mise en œuvre de cette prestation, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Il sera alors redevable d’une somme « correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ».

Un remboursement plus rapide

En cas de rétractation ou de retour dans le cadre de la garantie, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versées. Il peut néanmoins attendre de recevoir l’article ou une preuve de l’envoi pour procéder au remboursement.

Un remboursement mieux encadré

À moins d’un accord avec le client, le professionnel doit impérativement procéder au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement peut donc être effectué par le biais d’un avoir ou d’un bon d’achat, si le client a payé avec un avoir ou un bon d’achat, ce qui était jusque-là impossible. Le professionnel doit également alerter le client sur le fait que les frais de retour sont à sa charge et en donner une estimation, sous peine de devoir lui-même les payer.

Un remboursement limité

Alors qu’il devait jusqu’à présent retourner l’ensemble des frais perçus à la commande, le professionnel peut désormais rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi standard, même si le client a utilisé un mode de livraison plus coûteux. En outre, le vendeur est en droit d’appliquer une décote dès lors qu’il constate que le client a essayé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Reste à en connaître le montant.

Un dédommagement en cas de retard

Dans le cas où le remboursement n’a pas eu lieu dans les délais légaux, le marchand devra verser au client une pénalité correspondant à 5 % du prix du produit si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit augmenté du taux d'intérêt légal.

La fin des cases pré-cochées

La loi Hamon interdit la vente « forcée » de produits ou de services, notamment par le biais de cases pré-cochées.

Une avancée dans la lutte conte les défaillances d’entreprise

La DGCCRF pourra désormais infliger directement une sanction à un site marchand ne respectant pas son injonction. Pour limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire, elle pourra également interdire au site de prendre des paiements et l’obliger à en informer ses visiteurs. Les sanctions seront elles aussi renforcées.
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Assurance emprunteur: Le remboursement toujours pas à l’ordre du jour
Dans de nombreux pays d’Europe, l’assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers ou à la consommation a été massivement surfacturée aux clients pendant des années. Au Royaume-Uni en particulier, le scandale a éclaté en 2007. Suite à une action engagée par la Financial Services Authority (FSA, le gendarme du secteur financier), les banques ont dû admettre les surfacturations et s’engager à rembourser. En sept ans, elles ont reversé à leurs clients plus de quatorze milliards d’euros !

En France, le cadre juridique est différent, mais le problème et les ordres de grandeur sont identiques. Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, sur la période 1995-2007, les assureurs et les banques se sont partagé quelque 15 milliards d’euros de bénéfice indus, soit 1 500 € en moyenne par emprunteur, voire le double ou le triple dans certain cas.

Répondant à une action en justice engagée par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rendu en juillet 2012 un arrêt qui ouvre la voie à une indemnisation. Pour être plus précis, le Conseil a annulé un article du code monétaire et financier (article L. 331-3), considérant qu’il était illégal, donc non applicable. Conséquence, les banques et les assureurs devraient payer.

Voilà pour les bonnes nouvelles. Passons maintenant aux mauvaises.

La principale est que les pouvoirs publics n’ont absolument pas appuyé dans un sens favorable aux consommateurs dans ce dossier. Suite à l’arrêt de juillet 2012, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) nous avait rétorqué qu’il n’existait pas de droit individuel à la participation aux bénéfices, et donc pas de possibilités de remboursement. L’excédent de participation aux bénéfices (il existe, admet la FFSA) est reversé par les assureurs… aux banques, car ce sont elles qui prennent des contrats de groupe au nom de leurs clients !

Réponse inadmissible selon l’UFC-Que Choisir mais attendue : la FFSA défend les intérêts du secteur financier.

Ce qui est peut-être plus étonnant est que l’État et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entité administrative indépendante, se sont alignés sur cette position. Pour l’ACPR, il n’y a pas de droit individuel au remboursement.

Dans ce contexte difficile, l’UFC-Que Choisir utilise le dernier outil à sa disposition, l’action judiciaire individuelle. Elle a engagé deux procédures aux côtés des consommateurs. Les dossiers sont en cours d’examen devant le tribunal de grande instance de Paris. Aucun jugement n’est attendu avant la fin de l’année 2014.

Ne pouvant présumer de la décision qui sera rendue, et afin d’éviter aux consommateurs de subir les aléas d’une procédure individuelle longue et coûteuse, l’UFC-Que Choisir ne peut prendre le risque de les inciter à agir dès maintenant en justice. Des avocats et des sites Internet le font en ce moment, avec un succès médiatique indéniable. Le côté positif de leur démarche est de donner du retentissement au scandale de l’assurance emprunteur. Peut-être à cause de sa technicité, il a été pour le moment sous-médiatisé. Le moins bon côté de leur action serait de faire naître des espoirs infondés chez les consommateurs. Rien aujourd’hui ne permet de dire que les banques et les assureurs restitueront un jour, contrairement à l’Angleterre, les sommes colossales indûment encaissées.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Prêt immobilier: Forcing des vendeurs contre la clause suspensive
Depuis deux ans à présent, le marché immobilier s’est ralenti en France (contraction plus ou moins importante des prix, délais de vente plus élevés...). Dans ce contexte, certains vendeurs ont tendance à s’impatienter… et à vouloir s’assurer que l’offre des acheteurs est bien ferme et définitive. C’est ainsi que de plus en plus d’entre eux demandent aux acheteurs de renoncer à la clause suspensive en cas de non obtention du prêt immobilier.

Absence de clause

Concrètement, au moment où les acquéreurs souhaitent formuler une offre d’achat, l’agent immobilier les informe que le vendeur « souhaite que la clause suspensive ne soit pas incluse dans le compromis de vente ». Cette pratique se développe en totale infraction avec la loi Scrivener de 1979. L’article L. 312-15 du code de la consommation qui en est issu dispose en effet que lorsque l’acheteur recourt à un prêt immobilier, la promesse de vente est subordonnée à l’octroi du prêt. Or cette disposition est d’ordre public. « Personne, pas même les parties d’accord entre elles, ne peuvent y déroger », proteste vigoureusement Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Pierre-Antoine Menez, responsable de la commission Ethique à la Fnaim renchérit : « La responsabilité de l’agent immobilier pourrait même être mise en cause, en cas d’absence de la clause, si l’agent sait qu’un prêt est nécessaire à l’acheteur ».

Conséquence pratique : même si l’acheteur n’a pas fait inscrire expressément la clause suspensive dans la promesse de vente, celle-ci s’applique bel et bien.

Renonciation par écrit


Allant plus loin, certains acheteurs indiquent par écrit, dans la promesse, qu’ils renoncent à la clause suspensive. Il faut dans ce cas distinguer deux situations, précise Me Couzigou-Suhas : « La jurisprudence est claire. Si l’acheteur peut démontrer que le vendeur était parfaitement informé qu’un prêt immobilier était nécessaire, alors la fraude à la loi est constituée. Bien qu’ayant renoncé par écrit à la clause suspensive, l’acheteur peut toujours en bénéficier. En revanche, si rien ne permet de montrer que le vendeur était informé que l’acheteur avait l’intention de recourir à un prêt, il n’y a pas fraude du vendeur. L’acheteur ne peut se prévaloir de la clause suspensive, s’il n’obtient pas son prêt ! ».
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Capsules de café: Pour Nespresso, la tasse est pleine
Pour Nestlé, le géant suisse de l’agroalimentaire, la tasse commence à être bien remplie ! Le propriétaire de la marque Nespresso, leader du café en capsules, a été condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris, début juin 2014. Nespresso devra verser 500 000 € de dommages et intérêts et 40 000 € de frais de justice au requérant, Ethical Coffee Company (ECC). Nestlé, « très déçu par ce jugement », a annoncé qu’il ferait appel.

Fondée et dirigée par Jean-Paul Gaillard, un ancien… de Nespresso, la société ECC dont le siège est à Fribourg (Suisse) avait assigné en 2012 la marque phare de Nestlé. Ce fabricant de capsules compatibles avec les machines Nespresso n’a eu de cesse de dénoncer les campagnes de dénigrement dont il était victime, de façon directe ou indirecte. Ainsi, les consommateurs qui contactaient le club Nespresso étaient régulièrement dissuadés d’utiliser d’autres capsules que les originales. Il leur était même indiqué que l’emploi de capsules alternatives ferait tomber la garantie en cas de panne de la cafetière.

Cette décision du tribunal de commerce survient quelques semaines après celle de l’Autorité de la concurrence française. Saisie par ECC et DEMB (L’Or Espresso…), autre fabricant de capsules compatibles, l’institution avait initié mi-avril une procédure négociée auprès de Nespresso. Le « test de marché » qui en découlait s’est terminé fin mai. L’Autorité se réunira mi-juillet pour dire si les engagements pris ont été respectés et s’ils doivent être complétés.

Nespresso s’engage

Nespresso a promis au gendarme de la concurrence de ne plus dissuader les consommateurs d’utiliser des capsules concurrentes et d’indiquer dans les notices de ses machines que la garantie s’applique y compris dans ces situations. Il s’est par ailleurs engagé à communiquer à ses concurrents « toutes les modifications techniques apportées aux machines et susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine, et ce, trois mois avant leur entrée en vigueur ».

Les concurrents, au premier rang desquels Jean-Paul Gaillard (ECC), ont en effet accusé à plusieurs reprises Nestlé de régulièrement revoir la technologie de ses cafetières (mise en place de crochets, par exemple) dans le but de rendre incompatibles les autres capsules, en général moins chères et pas forcément de mauvaise qualité comme l’a révélé notre test. Le temps que les fabricants s’adaptent à cette nouvelle donne, Nespresso pouvait conserver son avance. De fait, près de neuf capsules sur dix vendues en France (25 % du marché mondial) sont encore de marque Nespresso.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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