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Placement financier: Comment perdre, la nouvelle liste
Les sites d’options binaires invitent l’internaute à prendre position sur une question réductible à un choix binaire, oui ou non. Exemple : « le dollar australien va-t-il baisser face au yen dans les 48 h ? » Bref, ils proposent une version à peine améliorée du pari de café du commerce, assortie de la possibilité de miser 100 €, 200 € ou 1 000 €, avec un effet de levier qui multiplie les gains comme les pertes.

Ludiques en apparence, ces options binaires sont des machines à perdre de l’argent. Elles sont gérées dans une opacité totale par des sites hébergés à l’étranger. Ils ont souvent une adresse au Royaume-Uni, sans pour autant être avalisés par les autorités britanniques. Très souvent, leurs véritables initiateurs sont physiquement basés à Chypre, en Europe centrale ou en Israël. En général, un site d’option binaire n’a qu’une adresse et un numéro de téléphone en France. En cas de litiges, un recours contre eux est pratiquement voué à l’enlisement. La liste publiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) contient près d’une trentaine de noms et elle est non exhaustive. Paradoxe habituel : si vous êtes familier du site de Que Choisir, et a fortiori de celui de l’AMF, il y a très peu de chances que vous fassiez partie des internautes mal informés qui risquent de succomber aux charmes ambigus de ces options binaires. N’hésitez pas à en parler autour de vous et à diffuser la mise en garde. Elle est sans nuance : il n’existe pas de sites d’options binaires recommandables.

L’AMF, dans un autre communiqué récent, attire également l’attention du public sur la société Capital France. Cette dernière propose aux investisseurs divers placements dans de jeunes entreprises, dont un placement « crowdfunding high tech », supposés rapporter des intérêts de 4,3 % à 8,5 %… par mois. « Extravagants », tranche l’AMF.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Les siphons à crème chantilly frappent encore ! On fait quoi ?
Pourquoi des siphons à crème chantilly, dont la dangerosité est reconnue depuis plusieurs années, continuent-ils à faire des victimes ? C’est bien la question qui se pose alors que, depuis début février, nous avons recensé six nouveaux accidents : le plastique de la tête dans laquelle s’insère la cartouche de gaz n’est pas assez résistant et, sous la pression, l’embout est éjecté.

Les conséquences peuvent être graves. Blessures à l’œil, au cou, au thorax ou aux mains, acouphènes dans les oreilles… Les victimes qui nous ont contactés racontent avoir subi un vrai traumatisme, sans compter les dégâts matériels.
Un ustensile très à la mode

En janvier dernier, notre magazine 60 Millions de consommateurs pointait les dangers d’une quinzaine de ces ustensiles de cuisine très à la mode, dans un dossier sur les produits dangereux.

Depuis, deux autres modèles se sont ajoutés à la liste : le siphon semi-professionnel Louis-Tellier et le siphon Parson’s International France. Ce dernier – à la différence du Louis-Tellier (cf. notre rappel) – présente le même défaut de conception que la série de produits rappelés depuis 2010.

Fabricant en faillite depuis janvier

C’est un couple qui utilisait le siphon Parson’s International France depuis trois ans qui a donné l’alerte. Le 9 mars dernier, la tête en plastique explose dans les mains du mari, Vincent. Résultat : une blessure à la main, des acouphènes, et surtout une grosse frayeur pour son épouse enceinte de sept mois qui se trouvait à ses côtés.

Cet ustensile leur avait été offert par la société Bruneau. Près de 18 000 clients ont reçu le même cadeau entre mi-2010 et début 2013. Bruneau a réagi rapidement en envoyant un courrier à tous les consommateurs concernés. Mais Parson’s International France a peut-être distribué ce même siphon à d’autres entreprises. Comment savoir ? Ce spécialiste de la « promotion par l’objet » est en faillite depuis janvier… Au moment où nous écrivons, le liquidateur judiciaire est toujours à la recherche d’informations.

Dix points de suture, nerf abîmé, pouce luxé…

Deux autres accidents graves ont eu lieu en février, à une semaine d’intervalle, dans le département du Pas-de-Calais, comme nous le relations dans un article du 7 mars. Et le 29 mars, c’est dans le Loiret qu’un siphon frappe. Béatrice se retrouve aux urgences avec une opération de la main gauche : dix points de suture, nerf abîmé, pouce luxé… et aucune garantie de recouvrer toute la mobilité de sa main.

Trois drames scandaleux quand on sait que la dangerosité du siphon en cause, de la marque Ard’Time, est connue depuis avril 2013 et qu’aucune des trois blessées n’avait été alertée ! Pourtant, la société F2J, fournisseur de la marque Ard’Time, explique n’avoir cessé d’informer ses clients depuis un an et s’emploie à remplacer toutes les têtes en plastique par des éléments en aluminium sans danger. Mais force est de constater que ses efforts ne sont pas suffisants.

Près de 50 000 clients d’Auchan

Il aura fallu attendre près d’un an et le double accident du Pas-de-Calais pour qu’Auchan, principal distributeur des siphons Ard’Time, envoie début mars un courrier aux 49 800 clients ayant acheté ce siphon et titulaires d’une carte de fidélité. « Chaque enseigne a son propre cahier des charges pour communiquer sur les rappels de produits », explique Jean-François Jeancolas, responsable de F2J, pour justifier cet attentisme. Beaucoup de distributeurs s’étaient contentés jusque-là d’un simple affichage en magasin.

Suite à cette missive d’Auchan, environ 12 000 personnes se sont manifestées pour obtenir le remplacement de la pièce défectueuse. Béatrice n’a pas eu la chance d’être parmi les destinataires. « Ma fille avait acheté ce siphon il y a trois ou quatre ans à Auchan, explique-t-elle. Peut-être n’avait-elle pas de carte de fidélité à l’époque. » Le distributeur cherche actuellement à retrouver les coordonnées de 20 000 clients supplémentaires, ayant payé par carte bancaire ou chèque.

Plus de 100 000 siphons encore dans nos cuisines…

Système U s’apprête à son tour à adresser un courrier à 2 500 personnes. Casino et Cora ont procédé à un tel envoi il y a quelques mois. Mais à chaque fois, le taux de réponse ne dépasse pas les 30 %. On peut émettre deux hypothèses : soit les consommateurs n’utilisent plus ou ne possèdent plus l’appareil, soit ils ne perçoivent pas la gravité de la mise en garde.

Au total, environ 25 000 siphons Ard’Time défectueux ont pu être repérés. On est encore loin des quelque 160 000 ustensiles vendus entre 2010 et mi-2012.
Dispositions tout à fait insuffisantes

Les dispositions prises par les autres marques se révèlent tout aussi insuffisantes. Par exemple, le 23 décembre dernier, le siphon Saveur & Dégustation – qui fait l’objet d’un rappel depuis avril 2012 – explose dans les mains de Tanguy. Il n’a jamais reçu aucune alerte du fabricant ni du vendeur, en l’occurrence Electro Dépôt. Le 13 mars, Charlotte se blesse avec un siphon Alinéa, rappelé par son fabricant depuis onze mois.

Vu la gravité des blessures, ne revient-il pas aux autorités de prendre le relais des fabricants et fournisseurs en organisant une campagne nationale d’information ? 60 Millions plaide pour qu’une véritable opération de communication soit menée autour du défaut de conception de ces siphons.

Liste de tous les siphons rappelés:

Parson’s International France, référence PI4018F - 18-11-2010-FR. Contactez l’entreprise qui vous a fourni le produit.
Table Wear, coffret Chantilly, distribué par Cora avec les code-barres 3700298912432 (siphon 0,25 L) et 3700298912623 (siphon 0,50 L). Également distribué par Gifi sous les références 300 131 (siphon 0,25 L) et 267 788 (siphon 0,50 L) inscrites sur le mode d'emploi. À rapporter au magasin.
Gifi, coffret "siphon + verrines + cuillères", référence 275 010 (ne pas confondre avec le nouveau modèle avec la tête en métal). À rapporter au magasin.
Saveur & Dégustation, KB5356. Téléphoner au 0 805 130 140.
Tutti cuisine, GLO4160. Téléphoner au 0 805 130 140.
Tay’s kitchen, TAY5010. Téléphoner au 0 805 130 140.
Sif, référence 906125, lot 04.10. Chargeur N20, référence 415, lot 12.10. À rapporter au magasin.
Urban Living, référence 18310, code 924015. À rapporter au magasin.
Idée cuisine, distribué par La Foir’ Fouille, 10000130931. À rapporter au magasin.
Equinox, 511072, 511146, 511164 ou 511730. À rapporter au magasin.
Alinea, coffret “Chantilly avec siphon et verrines”, 21478666. Écrire à hotline.ecom@alinea.fr.
Secret de gourmet, coffret “Mousse et chantilly”, siphon : 737010, coffret : 737090. À rapporter au magasin.
Ard’Time, distribué par Auchan, Cora, Système U, Hyper U, Casino, E. Leclerc, Intermarché, 19 modèles vendus à partir de mai 2010 (en consulter la liste). Écrire à siphon.ardtime@orange.fr.
My style, distribué par Culinarion et Ambiance & Style, code-barres : 2842104005882. À rapporter au magasin.
Celd, 92539. À rapporter au magasin.
Orfèvrerie de la tour, kits “Grande cuisine” et “Chantilly Espuma”, distribué par E. Leclerc, code-barres : 3 222 582 918 741 et 3 222 582 921 154, ou référence 91874. À rapporter au magasin.
Louis-Tellier, siphon semi-professionnel référence N4064, lot 03/2012, code-barres : 3 325 980 009 698. À rapporter au magasin.


60 millons de consommateurs
Fabienne Loiseau


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Photovoltaïque: L incompréhensible cécité des sociétés de crédit
Fiché au grand banditisme, Chaouki Bouskaya était une des figures du milieu marseillais des années 1990. Cet ancien combattant de la guerre des machines à sous, impliqué dans une quinzaine de règlement de comptes sanglants, avait été condamné pour meurtre en 2002. Ayant passé cinq années à l’ombre, il s’est ensuite mis au soleil ou, plus précisément, au solaire. En 2006, il a monté à Avignon une société spécialisée dans l’installation de panneaux photovoltaïques, BSP. Celle-ci a fait faillite en janvier 2010, laissant derrière elle des centaines de contentieux et un passif de 32 millions d’euros. Suite à une enquête qui doit beaucoup à la ténacité d’une inspectrice de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse (DDPP), l’affaire BSP sera jugée à Avignon fin juin. On ignore si Chaouki Bouskaya sera présent. Parti en disant à sa femme qu’il allait faire une course le 4 avril 2013, il n’est jamais revenu.
Patron de Next Generation, autre société de vente de panneaux photovoltaïques liquidée en juin 2013 après avoir floué des centaines de particuliers, Willy Bernard a déjà été jugé. Début mars 2014, le tribunal correctionnel du Mans l’a condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale. Ex-jeune entrepreneur prometteur, élu «Talent des cités» en 2003 (1), Willy Bernard n’était pas à l’audience. Il a quitté la France en 2011, suite à une première condamnation à deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer pour fraude fiscale, abus de bien sociaux et faux en écriture. Les affaires de Willy Bernard étaient passablement embrouillées. AB Fenêtres, sa première société, a été liquidée en 2008, laissant des centaines de contentieux derrière elle. Next Generation, qu’il a créé juste après, en 2009, et qu’il dirigeait malgré son interdiction de gérer via une holding à Tanger, a suivi exactement le même chemin. Le tout s’est déroulé de manière ostentatoire, Willy Bernard étant tout sauf discret (entrepreneur sans grande expérience, il avait racheté en 2006 le club de foot d’Angers, le SCO).

Soutien des sociétés de crédit

En plus de vendre des panneaux photovoltaïques avec des méthodes douteuses, Willy Bernard et Chaouki Bouskaya ont un autre point commun. Jusqu’à la toute fin de leur activité, alors que des forums sur Internet regorgeaient de mises en garde, ils ont été soutenus par des sociétés de crédit ayant pignon sur rue comme Sofemo, Solfea et Sygma.

Interrogées, ces sociétés se disent aujourd’hui «victimes» de ces entrepreneurs indélicats. Des «victimes» d’une candeur toute de même confondante. Les arnaques au photovoltaïque semblent avoir démarré massivement dans le Midi avant de remonter vers la moitié nord de la France. En 2009, quand Next Generation commence ses activités, Sofemo ou Solfea savent déjà que les méthodes commerciales de BSP sont plus que douteuses. Leur manque de vigilance est difficilement compréhensible, sauf à admettre l’hypothèse la plus cynique: compte tenu des méthodes de vente employées, les sociétés de crédit se doutaient qu’il y aurait de la casse, et elles auraient intégré le prix des contentieux dans les primes payées par tous les emprunteurs… Cela pourrait expliquer le coût faramineux de certains crédits en photovoltaïque: jusqu’à 15 000€ d’intérêts et de frais pour 20 000€ empruntés, soit 35 000€ à rembourser au total!
Selon Jean-Pierre Brissaud, expert installé dans le Var et qui a eu à connaître quelque 250 dossiers d’installations litigieuses, il ne fait «aucun doute» que les sociétés de crédit savaient que certains commerciaux bâclaient le travail et survendaient les rendements. «Lors d’une formation pour les vendeurs de panneaux, j’ai vu un commercial de Sofemo citer BSP en exemple et donner aux vendeurs une des astuces de la société pour doper les simulations de rendement: multiplier le nombre d'heures annuelles d'ensoleillement selon Météo France par le nombre de m2 de panneaux et en déduire la production d'électricité. En réalité, ça n'a aucun sens. L'ensoleillement au sens de Météo France démarre à 200 W par m2, alors qu'il faut 1 000 W par m2 pour qu'un panneau solaire fonctionne».

Les pièges du financement différé

BSP et Next Generation font partie des sociétés les plus caricaturales, celles qui auraient dû inspirer le plus de méfiance, mais ce ne sont pas les seules à avoir travaillé en dépit du bon sens avec le soutien actif des sociétés de crédit. Ces dernières ont considérablement amplifié le danger que représentaient les commerciaux mal formés ou peu scrupuleux, avec leur système de financement différé. Dans le cadre de ce système, le client passe commande plus facilement, car il n’a rien à débourser tout de suite; la société paye l'installateur directement, sans vérifier ni le devis ni la qualité des travaux. Le client est censé rembourser quand les panneaux produisent mais dans les faits, ça n’est pas le cas. Il se passe six mois, l'installation n'est pas raccordée. L'installateur devait prendre en charge les démarches, il ne le fait pas, et ne répond plus au téléphone. Le début des galères pour les clients…

A combien se monte le stock de dossiers litigieux: Difficile de le savoir pour le moment. Ils sont certainement des milliers et des dizaines d’entre eux sont déjà arrivés en justice. Si les recours semblent difficiles et s’il existe toujours un aléa judiciaire, de nombreux consommateurs ont déjà pu obtenir gain de cause devant les tribunaux en étant exonérés du remboursement de leur crédit. Si vous souhaitez connaître vos possibilités d’actions, n’hésitez pas à contacter l’association locale UFC Que Choisir la plus proche de votre domicile. Elle vous aidera à comprendre et utiliser des décisions de justice favorables aux consommateurs.

(1) Initiative du ministère délégué à la Ville et du Sénat, «Talents des Cités» récompense les jeunes créateurs d'entreprise ou d'association des quartiers prioritaires de la ville ou zone franche urbaine.


Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Droit au compte bancaire: La Société générale condamnée
Impossible ou presque de vivre aujourd’hui sans un compte bancaire : ne serait-ce que pour encaisser un salaire ou régler une facture d’électricité. La loi de séparation et de régulation du système bancaire de juillet 2013 a notamment rappelé le principe du droit au compte. Il s’agit de la possibilité, pour quiconque en fait la demande, d’obtenir l’ouverture d’un compte et d’avoir accès aux prélèvements et virements. En pratique, le dispositif s’adresse aux personnes les plus fragiles (en situation de surendettement ou interdites de crédit). Pour en bénéficier, il faut s’être vu refuser l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire et présenter une attestation de refus à la banque de France. C’est en effet cette dernière qui désignera un établissement chargé de fournir au client des services de base… gratuits.

Une demande sur cinq de droit au compte effective

Une gratuité qui ne fait apparemment pas les affaires des banques, comme le révèle à nouveau la condamnation de la Société générale. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient en effet de prononcer une amende de 2 millions d’euros contre la banque pour avoir ouvert des comptes assortis de prestations payantes à des titulaires du droit au compte (donc gratuit). Ce jugement succède à celui prononcé contre LCL-Crédit Lyonnais l’année dernière pour les mêmes motifs. La banque avait en effet prélevé environ un million d’euros de commissions à des personnes relevant du droit au compte. La Société générale, qui se serait bien passée de cette publicité, a réclamé à l’Autorité de tutelle que son nom ne soit pas cité dans la décision rendue publique. Demande refusée par l’ACPR qui a au passage précisé qu’entre juillet 2010 et juin 2012, la Banque de France a désigné plus de 6 500 fois la Société générale pour ouvrir des comptes gratuits à des titulaires de ce droit mais qu’au final, seulement 1 257 personnes ont pu en bénéficier. La Société générale n’a pas encore annoncé si elle ferait appel de la décision.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Faille de sécurité Heartbleed: Des données exposées
Chaque jour ou presque, des failles de sécurité sont découvertes. Mais celle qui a été découverte la semaine dernière est d’une toute autre ampleur. Jamais une erreur de programmation n’avait ouvert autant de portes aux pirates. Car Heartbleed (c’est son nom) a deux particularités. D’une part, elle n’affecte pas un serveur en particulier, mais OpenSSL, un utilitaire de chiffrement des données utilisé par des milliers de sites Internet à travers le monde. Surtout, Heartbleed donne potentiellement accès aux clés de chiffrement destinées à protéger les données que les sites échangent avec leurs utilisateurs. Dans ces conditions, rien ne dit que des pirates n’aient pas dérobé les données personnelles stockées sur les serveurs des sites utilisant OpenSSL. C’est le cas entre autres de Facebook, Google, Yahoo, mais aussi de Youtube, Pinterest, Tumblr, Instagram et de bien d’autres sites. Plus inquiétant encore, dans le cas où un pirate se serait emparé des clés de chiffrement, il pourrait continuer à accéder aux données des serveurs, même une fois le patch de sécurité mis en place. C’est un peu comme une serrure dont la clé aurait été répliquée, décrypte pour nous le responsable d’un laboratoire spécialisé dans la sécurité Internet. On a beau refermer la porte, celui qui détient la copie de la clé peut toujours l’ouvrir.

Le principe de précaution

Personne ne sait à l’heure actuelle si la faille Heartbleed a été exploitée et si des données ont été dérobées. Dans le doute, chacun doit réagir. Même si ce n’est pas une garantie totale de sécurité, modifier les mots de passe des sites touchés est un passage obligé. Pour vous aider à les repérer, le site Mashable.com en fait la liste (page en anglais). Notre laboratoire spécialisé dans les tests d'antivirus et de suite de sécurité conseille aussi d’y retirer les éventuelles données bancaires qui s’y trouveraient et même d’éviter de s’y connecter tant que le site n’a pas indiqué que le problème était résolu. Cette information risque toutefois d’être compliquée à obtenir : par crainte pour leur image, les sites Internet ont souvent tendance à cacher ce genre de renseignements. Dernier conseil: méfiez-vous plus que jamais des e-mails que vous recevrez. Des personnes mal intentionnées pourraient se faire passer pour Facebook ou Google et, sous prétexte d’améliorer la sécurité, vous demander vos identifiants et vos mots de passe. Cette technique appelée phishing (ou hameçonnage) reste très prisée des pirates.


Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Vache folle: Scandale sanitaire sans coupable ?
Dix-huit ans de procédure… Voilà donc un dossier « majeur » à tous les sens du terme qui risque d’aboutir à un non-lieu. La plainte déposée par l’UFC-Que Choisir, aux avant-postes sur le dossier de la vache folle, n’aboutira peut-être pas à faire toute la lumière sur les responsabilités des uns et des autres dans LE scandale sanitaire du xxe siècle. Alors que la presse s’est fait l’écho du non-lieu général requis dans ce dossier, l’occasion est donc donnée de revenir sur l’inadmissible retard à l’allumage des pouvoirs publics.

Retard à l’allumage au niveau réglementaire d’abord, car entre le premier cas de vache folle détecté en Grande-Bretagne en 1986 et la mise en place de mesures réellement protectrices, il aura fallu attendre 4 ans pour que la France se décide à interdire les farines animales dans l’alimentation des bovins, et pas moins de 10 ans pour que les abats porteurs du prion soient prohibés en alimentation humaine !

Retard au niveau judiciaire ensuite, car la justice n’a réellement débuté son travail que de longs mois après les plaintes déposées par l’association. Dans de telles affaires, la constitution de preuves doit intervenir dans les plus brefs délais, et chaque jour perdu est préjudiciable à la quête de vérité. Comment aujourd’hui admettre, en raison de la lenteur coupable pour avancer sur le dossier, l’affirmation du Parquet selon laquelle il n’a pas été démontré que les produits vendus par ces usines contenaient des protéines animales ? Cette justice interminable est parfaitement insupportable : si les réquisitions du Parquet étaient suivies, alors nous aboutirions à un véritable déni de justice.

D’autres scandales depuis

Certes, pour nuancer ces critiques, il faut rappeler que, sous la pression de l’UFC-Que Choisir, la crise de la vache folle a permis d’obtenir des avancées indéniables en termes de traçabilité, d’information sur l’origine de la viande ou d’indépendance des experts. C’est d’ailleurs sur cette base que les pouvoirs publics français ont longtemps claironné que tout risque sanitaire était désormais exclu en alimentation. Les récents scandales de la viande de cheval leur ont néanmoins donné tort. Car si les crises font avancer, c’est uniquement dans le domaine de consommation touché par ladite crise. En effet, si la traçabilité est assurée dans la filière bovine, en revanche, pour les aliments transformés, elle est plus que jamais menacée par la complexité et l’opacité régnant dans les filières d’approvisionnement industrielles. Quant à l’origine des produits, si elle est désormais obligatoirement mentionnée pour les viandes fraîches, les consommateurs ne sont pas près de l’obtenir sur les plats préparés…

Bref, dans les scandales de cette ampleur, il n’est pas rare que les seules réponses données soient des réponses pour l’avenir, souvent partielles, et que, pour le passé, la politique de l’étouffoir, pour ne pas dire la politique de l’autruche, soit la règle. Il est regrettable que ce dossier puisse se finir en « eau de boudin » !
Que Choisir en Ligne
Par le département des Études


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Mutuelles: Le remboursement des lunettes bientôt plafonné
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret définissant les plafonds de prise en charge des frais d’optique par les mutuelles ne devrait pas tarder à voir le jour. À partir du 1er janvier 2015, le remboursement des montures serait ramené à 100 €. Celui des verres devrait passer progressivement de 350 € en 2015 à 200 € en 2018 pour les verres simples et de 600 € à 400 € pour les verres complexes. Et les lunettes ne seraient plus remboursables qu’une fois tous les deux ans. Des dispositions qui s’appliqueront uniquement aux « contrats responsables » qui bénéficient d’une taxation réduite, et qui représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé. Avec ces mesures autoritaires, le gouvernement entend mettre un coup d’arrêt à l’inflation des prix de l’optique. Selon une étude récente de l’institut d’études marketing GFK, les Français dépensent en moyenne et par an 50 % de plus pour leurs lunettes (75 €) que dans les grands pays européens (51 €). Leur prix élevé, en moyenne 290 € pour une paire équipée de verres unifocaux et près du double avec des verres progressifs (568 €), serait une des causes principales de renoncement aux soins. 2,3 millions de personnes déclarent ainsi ne pas porter de lunettes ou ne pas les renouveler en raison de leur coût.

La situation française s’explique par le fait que, face au désengagement de l’assurance maladie, les mutuelles ont fait de la prise en charge de l’optique un produit d’appel, en proposant des prises en charge généreuses à leurs adhérents, faussant ainsi le jeu de l’offre et de la demande. Les professionnels de la filière ont en effet tendance à caler leurs prix en fonction des taux de remboursement des mutuelles et du reste à charge supportable pour leurs clients. Reste qu’au final ce sont eux qui paient via leurs primes d’assurance. Parmi beaucoup d’autres, le système a comme énorme défaut de créer une inflation des prix et de laisser sur le carreau ceux qui ne bénéficient pas d’une bonne couverture santé : retraités, chômeurs, étudiants, etc.

Plafonds beaucoup trop bas selon les mutuelles

Le plafonnement des remboursements va-t-il pour autant mettre un terme à cette situation et faire enfin baisser le coût des lunettes ? Rien n’est moins sûr. Certes, les opticiens vont sans doute revoir leurs tarifs à la baisse pour s’adapter au nouveau système. Et les consommateurs seront plus attentifs aux dépenses engagées dans la mesure où ils seront moins bien remboursés. Mais la qualité risque de baisser, préviennent les organismes complémentaires santé.« Les plafonds sont fixés beaucoup trop bas. On ne pourra plus couvrir les verres complexes à plus de 400 € pièce », déplore Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme qui met en place des réseaux de soins pour Allianz, MMA, et autres complémentaires santé. Les opticiens adhérents s’engagent à modérer leurs tarifs en contrepartie d’un flux régulier de clients. En contrepartie, ces derniers sont parfois remboursés intégralement de leur dépense (garantie « frais réels »). Pionnière en la matière, Santéclair a fait des émules : Kalivia (Malakoff-Médéric), Sévéane (Groupama/ProBTP), Optistya (MGEN)… Dans plusieurs avis, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur de ces initiatives, jugées plutôt « pro-concurrentielles ». L’État ne semble pas en avoir tenu compte. « Nos garanties aux frais réels dans notre réseau vont disparaître. Ce sont pourtant les plus intéressantes pour les assurés car elles permettent d’accompagner tous les défauts de vision, même les plus rares. Ce sont aussi les plus avantageuses pour les entreprises puisqu’elles évitent les risques de dérapage des dépenses et donc l’augmentation des cotisations », regrette Marianne Binst, qui revendique une baisse des prix de 40 % chez ses opticiens partenaires. Les pouvoirs publics balaient ainsi d’un revers de la main des années d’efforts pour réguler les prix de façon très fine, par verre, par marque et par degré de correction. « Il y a un grand flou sur les définitions de "verres simples" et "verres complexes". Il est possible d'avoir des unifocaux assez complexes et des progressifs plutôt simples. Il faut aller bien plus loin, sinon le système sera très inéquitable », remarque Christophe Lafond, délégué national du groupe MGEN et responsable du conventionnement.

« L’État légifère là où on n’a plus besoin de lui. Il ferait mieux de s’occuper de l’orthodontie où les réseaux ne parviennent pas à négocier les tarifs. Alors qu’en optique notre savoir-faire a beaucoup progressé », poursuit Marianne Binst. Dans la pratique, de nombreux consommateurs risquent donc de se retrouver avec une augmentation importante de leurs restes à charge. Alors que l’impact de la nouvelle règlementation sur le montant des primes devrait rester minime, le poste optique ne représentant plus que 10 à 15 % de l’ensemble des cotisations santé.

Les consommateurs se retrouveront donc face à un dilemme : assurer eux-mêmes le financement des restes à charge ou bien souscrire une assurance sur-complémentaire qui sera surtaxée et leur coûtera très cher. Dans les deux cas, on sera bien loin d’une véritable politique sociale !
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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Transfert d’argent: Se protéger des fraudes
Mandats cash de la Poste ou transferts d’argent opérés viaWestern Union : lorsque l’on parle de ces services, c’est souvent à l’occasion d’une arnaque liée à une petite annonce publiée sur Internet (des exemples ici, ici et ici). Ce qui, pour ces opérateurs, n’est pas « top » en termes d’image.

« D’abord, ces escroqueries ne touche qu’une infime part des transactions que nous effectuons, corrige Dan Benisty, de Western Union France. Ensuite, il faut bien rappeler que notre service doit exclusivement servir aux transferts d’argent entre personnes qui se connaissent. Il ne doit pas être utilisé comme un moyen pour, par exemple, payer un produit qu’un particulier propose sur un site ». Western Union dit avoir sensibilisé les personnes en relation avec la clientèle dans ses boutiques ou aux guichets de la Banque postale, son partenaire privilégié dans l’Hexagone.

En principe, ces agents ou employés doivent s’informer sur les motifs du transfert et, en cas de doute, mettre en garde l’expéditeur, insister pour qu’il renonce à l’opération. N’empêche, des consommateurs sont encore régulièrement abusés.

Et certaines victimes d’arnaques s’étonnent : comment se fait-il que l’escroc ait pu retirer l’argent à l’autre bout du monde (au moins 10 minutes de délai) alors qu’elles disent ne lui avoir jamais transmis le code nécessaire ? « La victime se persuade fréquemment qu’elle ne l’a pas fait,ce qui est contraire à la réalité, analyse Dan Benisty. Notre système de transfert d’argent est fermé : nous le gérons en interne du début à la fin et nous avons une traçabilité complète. Nous pouvons ainsi savoir qui a consulté les informations liées à telle ou telle opération. De fait, si le code a été détourné par un guichetier complice, nous pouvons l’établir. À partir de là, on prend des mesures très fortes ». Parmi elles, Western Union affirme rembourser intégralement la victime.

C’est effectivement ce qui est arrivé à ce retraité parisien qui s’en est ouvert, il y a quelques mois, à Que Choisir. Une de ses relations lui expédia plusieurs courriels lui réclamant l’envoi en urgence de 1 500 € environ dans un pays lointain où elle était bloquée (en fait, il avait été visé par un « brouteur » : la boîte mail de son amie avait été piratée et celle-ci n’avait en fait jamais bougé de chez elle !). Il s’exécuta. Mais pris d’un doute une fois revenu chez lui, il affirme n’avoir jamais communiqué le code. Mais, trop tard : le temps de revenir au guichet et l’argent avait été retiré. Il envoie une réclamation. Quelques jours plus tard, on lui répond qu’il sera intégralement remboursé… mais qu’il devait s’engager à garder le silence sur cette affaire. Raté…

Avec Western Union, il est possible d’envoyer jusqu’à 6 000 € à l’étranger. Mais, dans la majorité des cas, le montant de la transaction tourne autour de 300 €. « En France, il s’agit essentiellement de populations qui adressent des fonds à leurs familles, essentiellement en Afrique et notamment au Maroc », précise Dan Benisty. Payée par l’expéditeur, la commission perçue par Western Union varie selon le montant du transfert et le pays de destination. Par exemple, pour 100 € adressés au Nigéria (la somme est retirée dans ce pays en monnaie locale), elle se monte à 4,90 €.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Photovoltaïque: La banque doit rembourser
En mars 2012, ce couple qui habite à Plomeur, dans le Finistère, est démarché par téléphone pour participer à un programme éco citoyen. Il s’agit d’un programme national de pose de panneaux solaires sur les toitures réalisé en partenariat avec EDF, ça ne coûte rien, d’ailleurs le commercial peut passer expliquer la démarche. Puisque ça n’engage à rien, rendez-vous est pris pour en savoir plus. Une fois à domicile, le démarcheur de la société Eco France fait signer une « demande de candidature au programme éco citoyen ». A priori tout va bien, si ce n’est qu’il s’agit en fait d’un bon de commande déguisé, ce que le commercial s’est évidemment bien gardé de leur dire.

Après coup, en regardant d’un peu plus près les documents, le couple réalise qu’il a signé un contrat de crédit auprès de la banque Solfea, spécialisée dans les prêts pour les dispositifs d’énergie renouvelable adaptés aux particuliers. Une méthode typique de la panoplie des démarchages agressifs et redoutablement efficaces dénoncés par Que Choisir en matière de vente de panneaux photovoltaïques.

Au final, la « demande de candidature » qui ne devait rien coûter engage le couple pour un montant de 36 600 €, à rembourser à Solfea. Abasourdis, les époux se démènent, prennent conseil auprès de l’UFC-Que Choisir de Brest, engagent des démarches. Sans succès. En juin 2013, ils assignent donc Eco France et Solfea en justice. Le tribunal d’instance de Quimper a rendu son jugement le 14 février 2014 et c’est une grande victoire pour cette famille bretonne.

Les contrats conclus en mars 2012 avec la société Eco France et la banque Solfea sont annulés. Eco France est condamné à remettre la maison en l’état initial dans les deux mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai. De son côté, la banque Solfea est condamnée à rembourser toutes les sommes déjà reçues au titre du prêt. Eco France et Solfea doivent en outre verser 3 000 € au titre des dommages et intérêts et frais de procédure.

S’il est encore à ce jour susceptible d’appel, ce jugement est important pour tous les consommateurs victimes de méthodes peu scrupuleuses de vente à domicile de panneaux photovoltaïques. Il confirme que le contrat dénommé « demande de candidature » est affecté de « nombreuses irrégularités au regard des articles L. 121-23 du code de la consommation et suivants, et du code civil ». Il souligne aussi que la banque Solfea a commis « une grave faute contractuelle » dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt.

Des plaintes en augmentation

L’UFC-Que Choisir a rassemblé quelque 2 500 dossiers de vente à domicile de panneaux photovoltaïques assortis de prêts. La responsabilité des sociétés de crédit partenaires est sur la sellette.

Lire aussi l'article sur la cécité des organismes de crédit en cliquant ici.


Autre exemple diffusé par le réseau Anti-Arnaques avec la société SOFEMO (voir le fichier joint ci-dessous)
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Nouvelle loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure, aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, l'action de groupe.
Champ d'application. - Sont concernées, les actions introduites devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° À l' occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ( C. consom., art. L. 423-1 ).
Qualité à agir. - L'action de groupe doit être introduite par « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l' article L. 411-1 du Code de la consommation » ( C. consom., art. L. 423-1 ).
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ( C. consom., art. L. 423-9 ).
Juridiction compétente. - les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe ( COJ, art. L. 211-15 ).
Rôle du juge. - Dans une même décision, le juge statue sur la responsabilité du professionnel ; définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée ; ordonne les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe ; fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Procédure d'action de groupe simplifiée. - lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Procédure de médiation. - seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 423-1 ( C. consom., art. L. 423-15 ).
Prescription. - l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 ou L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 ( C. consom., art. L. 423-20 ).
Autorité de la chose jugée. - les décisions résultant de l'action de groupe ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ( C. consom., art. L. 423-21 ).
Droit d'agir des membres du groupe. - l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge ou d'un accord homologué résultant de l'action de groupe ( C. consom., art. L. 423-22 ).
JCl. Procédure civile, synthèse 50
Sources : L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation JO 18 mars 2014

Vous pouvez retrouver l'ensemble des dispositions introduites par cette nouvelle loi dans le tableau synthétique de l'INC en cliquant ici.

Ou encore la synthèse réalisé par le ministère de l'économie et des finances en cliquant ici.

Que Choisir-Ardeche
S Lourghi


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