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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Club Disney du livre Collection sous condition
Difficile, quand on est jeunes parents, d’échapper à l’offre Disney Club du livre. Présentée dans les coffrets remis à la maternité et vantée dans les magazines spécialisés, elle propose de recevoir gratuitement chez soi 6 livres illustrés mettant en scène les personnages de Disney. Cerise sur le gâteau : chaque envoi est accompagné d’un cadeau supplémentaire, une étagère murale Mickey ou une horloge Winnie l’Ourson selon les cas. Pour profiter de cette offre « gratuite » et « sans engagement de durée », il suffit de renvoyer un coupon ou de s’inscrire sur le site Internet de l’éditeur Hachette Collection.

Il faut jeter un œil sur les conditions de l’offre, inscrites en petits caractères, pour avoir le fin mot de l’histoire. En plus des 6 livres et du cadeau, vous recevrez dans le colis 2 livres supplémentaires de la même collection, facturés 5 € pièce (auxquels s’ajoutent 2,90 € de frais d’envoi). Sans réaction de votre part, non seulement vous devrez payer 12,90 €, mais en plus vous recevrez chaque mois 2 nouveaux livres, facturés au même prix. Si vous ne voulez profiter que de l’offre de bienvenue, c’est possible, à condition de renvoyer à vos frais les 2 livres dans les 10 jours suivant leur réception. Bref, bien que la mention « gratuit » apparaisse partout, vous aurez forcément quelque chose à payer, qu’il s’agisse de livres ou de frais de retour.

Le Disney Club du livre est l’une des innombrables offres d’Hachette Collection, géant français de la vente de collections par correspondance. Voitures miniatures, bandes dessinées, méthode d’apprentissage du point de croix ou du tricot… Quel que soit le sujet, la recette est la même : si les premières pièces sont gratuites ou proposées à un prix dérisoire, les envois suivants sont, eux, vendus au prix fort. Bien sûr, le destinataire peut interrompre les envois à tout moment, mais l’éditeur compte sur la passion des Français pour les collections pour qu’une bonne partie de ceux qui reçoivent les premiers éléments achètent les pièces manquantes. Pour éviter qu’ils ne se découragent trop vite, Hachette Collection a un truc infaillible : rester discret sur le nombre de pièces à acquérir. Nous avons dû passer plusieurs coups de fil au service client pour apprendre que la collection Disney était composée de 120 livres. Pour la compléter, il faudra donc dépenser plus de 570 €, sans compter les frais de port. Et encore, ce chiffre peut augmenter en fonction du succès de la série. Si les livres de Disney sont consacrés à Bambi et autres Cendrillon, les techniques marketing d’Hachette Collection, elles, sont plutôt dignes de l’Oncle Picsou.
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Cyril Brosset


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Crédit agricole: Une publicité qui ne dit pas tout
Pour comprendre ce qui ne va pas dans une banque, il suffit parfois de regarder ses publicités. En ce moment, le Crédit agricole diffuse par exemple un spot assez intéressant sur « l’épargne utile » (1).

Assis sur des bancs, un client et une cliente discutent avec leur conseiller.
« Qu’est-ce que vous faites, vous, au Crédit agricole de l’argent qu’on vous confie ?
– Oui, c’est notre argent, après tout, qu’est-ce que vous en faites, de cet argent ?
– Alors ça c’est une question qu’on ne nous pose pas souvent…, répond le conseiller.
– Vous prenez des risques avec ? Sur les marchés étrangers ? »
Le conseiller les rassure, avec une pointe d’accent méridional, sans doute destinée à renforcer l’ancrage local :
« En fait, l’argent que vous nous confiez reste dans la région. Il reste vraiment ici. »
Et la voix off de conclure : « Au Crédit agricole, votre épargne sert avant tout à financer les projets de votre région. L’école de vos enfants, le logement, les entreprises locales… Ça sert à ça, une banque coopérative ».

À première vue, ce n’est pas faux. Le Crédit agricole, comme le Crédit mutuel, est organisé en caisses régionales ayant une réelle autonomie les unes par rapport aux autres. Une analyse un peu plus approfondie permet néanmoins de dire que le message diffusé est trompeur. Le Crédit agricole, en effet, est également une banque cotée, active à l’international, Crédit agricole SA, ou CASA. Or, CASA a payé extrêmement cher son exposition à la crise grecque de 2008 et reste exposée à une crise italienne, entre autres. Sa santé préoccupe d’ailleurs les instances internationales. Le G20 classe le Crédit agricole parmi les 29 banques « systémiques », dont la faillite aurait des conséquences mondiales. En conséquence, il lui a été demandé de renforcer ses ratios de fonds propres d’ici 2016.

Des fonds propres ? L’argent des épargnants déposé dans les caisses régionales fera très bien l’affaire. C’est la raison pour laquelle, comme l’écrit sobrement la revue spécialisée Agefi dans un article du 3 septembre 2013, « CASA cherche à transférer aux caisses régionales » son « risque prudentiel » à travers des instruments financiers sophistiqués.

Le dialogue de la publicité pourrait ressembler à ça pour coller davantage à la réalité :
« Vous prenez des risques avec notre argent ?
– Pas directement, mais votre épargne nous sert de caution pour prendre des risques.
– Sur les marchés étrangers ?
– Oui. L’argent que vous nous confiez reste dans la région. Mais si les choses tournaient vraiment mal au niveau mondial ou européen, votre épargne serait exposée ».
Évidemment, c’est moins vendeur.

Publicité visible sur la chaîne Youtube du Crédit agricole.
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Erwan Seznec


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Réservation d’hôtel/ Expedia poursuivi en justice
Cela fait déjà un certain temps que les centrales de réservations hôtelières sur Internet telles que Booking.com, Expedia.com, Venere.com ou encore Hôtels.com (propriété du groupe Expedia) suscitent des critiques tant de la part des consommateurs que des professionnels.

Les pouvoirs publics ont entendu certaines d’entre elles. Le 13 novembre, le gouvernement a annoncé avoir assigné le groupe Expedia devant le tribunal de commerce de Paris. Il lui reproche des clauses illicites détectées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) après analyse des contrats signés par les hôteliers pour figurer sur les sites Expedia.com et Hôtels.com.

Cette étude avait donné lieu à un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) qui déplorait à son tour l’existence de dispositions contractuelles entravant la liberté des hôtels et restreignant la concurrence. Une situation qui, au bout du compte, pénalise le consommateur comme le montre une enquête de Que Choisir, tout juste publiée. Elle révèle notamment que les prix affichés par ces moteurs de recherche sont loin d’être toujours aussi intéressants que cela.

Les investigations menées dans ce secteur ont mis au jour des clauses dans lesquelles les centrales interdisent aux hôtels de proposer directement à la clientèle des tarifs plus intéressants que les leurs. Autre clause épinglée, celle qui oblige l’établissement à confier au site de réservation la vente de la dernière chambre disponible.

Les ministres en charge du dossier (Tourisme, Consommation et Économie numérique) ont prévenu : à la suite d’Expedia, d’autres assignations pourraient être lancées dans les semaines à venir.

* Voir l'enquête réservée aux abonnés de l'UFC sur le Site Que Choisir.org
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Arnaud de Blauwe


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Télévision: Quand la 4G perturbe la TNT
Le déploiement progressif du réseau de téléphonie mobile 4G sur tout le territoire peut perturber la réception via l’antenne râteau de la télévision numérique terrestre (TNT). La raison ? Ce réseau 4G s’installe sur la bande de fréquence autrefois occupée par la télévision analogique, proche des bandes de la télévision numérique. D’où des risques d’interférences. Risques qui pourraient être encore plus importants lorsqu’une nouvelle bande de fréquence (700 MHz) sera libérée pour la 4G, probablement l’année prochaine.

Michel S., un habitant de Montauban (82), en a par exemple été victime. Comme plusieurs de ses voisins, la réception des chaînes a été fortement perturbée en septembre et octobre. « La coupure a parfois été totale pendant plusieurs jours, précise-t-il à Que Choisir. Je n’ai eu aucune information sur les raisons de tels dysfonctionnements. »

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) reconnaît le problème : elle le lie à la mise en service des relais de la 4G sur Montauban. « Pour la réception télé, cette ville est couverte par l’émetteur du Pic-du-Midi, assez éloigné, explique-t-on à l’ANFR. De fait, les niveaux de champs de la TNT sont moyens ». Des problèmes similaires ont été constatés à Brest (29) ou Arcachon (33). Et d’autres villes, comme Cherbourg (50), où « les champs de la TNT sont également moyens » devraient être affectées lorsque la 4G arrivera.

Les particuliers confrontés à de tels soucis sur leur téléviseur doivent composer le numéro spécialement mis en place par l’ANFR pour les régler : 0 970 818 818 (du lundi au vendredi de 9 à 18 h, prix d’un appel local). Sous 48 heures, un rendez-vous sera arrêté avec un antenniste. Son intervention, prise en charge par les opérateurs de téléphonie, est simple : pose d’un filtre sur l’antenne. Qui, en principe, doit mettre fin aux conflits de voisinage entre 4G et TNT !
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Arnaud de Blauwe


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Effets indésirables des médicaments: Déclaration en ligne
C’est une petite révolution. Depuis hier, 7 novembre, les patients peuvent déclarer les effets indésirables d’un médicament entièrement par voie électronique. Il suffit de télécharger un formulaire dédié sur le site Internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) à l’adresse suivante : www.ansm.sante.fr. Le bandeau de déclaration apparaît en haut de la page d’accueil. On peut remplir le document directement à l’écran, et, donc, le transmettre par e-mail au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) le plus proche. C’est là qu’un pharmacologue prendra les choses en main, et déterminera, après enquête et en fonction des éléments rapportés, si l’effet est bien lié au médicament incriminé.

Il est toujours possible d’envoyer le formulaire par courrier, ce qui était la procédure, un peu fastidieuse, en cours jusqu’à présent.

En facilitant ainsi la déclaration, l’ANSM complète un dispositif qui s’était déjà amélioré il y a deux ans en ouvrant aux patients la possibilité de déclarer directement un effet indésirable, sans nécessairement passer par la case médecin. Les autorités sanitaires espèrent ainsi rendre plus efficace le système de pharmacovigilance, étant entendu qu’elles « ne reçoivent qu’une partie des effets indésirables qui pourraient être déclarés », note l’ANSM. Une plus grande exhaustivité est la condition sine qua non d’une meilleure réactivité et de mesures adaptées.
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Anne-Sophie Stamane


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Dégroupage total ADSL : comment faire de vraies économies sur votre budget de communications
Depuis 2010, le déploiement du réseau public de fibre optique Ardèche Drôme Numérique(ADN) a eu pour effet d’augmenter et d’améliorer l’offre haut débit ADSL.

Le réseau ADN a été créé à l’initiative commune du Conseil général de l’Ardèche, du Conseil général de la Drôme et de la Région Rhône-Alpes. Il est exploité par ADTIM, société délégataire de service public, qui en ouvre l’accès à tous les opérateurs qui le souhaitent, en toute neutralité.

Il vous est aujourd’hui possible d’accéder au meilleur des offres haut débit ADSL proposées par plusieurs Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) concurrents, à travers le dégroupage.

De quoi s’agit-il et quels sont les avantages du dégroupage

-la possibilité d’accéder à Internet haut débit via votre ligne téléphonique fixe (ADSL) avec un débit plus élevé (jusqu’à plusieurs dizaines de Mbit/s au plus près du central téléphonique), un large choix parmi les offres ADSL de tous les FAI utilisant le réseau public ADN,bien plus qu’une simple connexion Internet, la possibilité de bénéficier d’une large gamme de services via la box ADSL de votre FAI (téléphonie illimitée vers les fixes et les mobiles, bouquet de chaînes TV Haute Définition, TV à la demande, vidéo à la demande…),
-la possibilité de faire des économies en regroupant vos abonnements Internet et téléphonie mobile (une seule facture à la fin du mois).

Nota: Il est désormais possible de se passer de l’abonnement téléphonique que l’on soit dégroupé ou non tout en conservant son numéro en 04.

Grâce au seul dégroupage permis par le réseau public ADN, vous pouvez réaliser une économie de l’ordre de 25€ par mois, soit 300€ par an.
Par ailleurs, si vous choisissez de résilier votre abonnement téléphonique, vous pouvez faire une économie supplémentaire de 17€ par mois, soit plus de 200€ par an.

Mais attention: rien n’est automatique.

Il vous appartient de tester l’éligibilité de votre ligne téléphonique fixe et de voir auprès des différents FAI les offres qu’ils sont en mesure de vous proposer.(voir le fichier degroupage.pdf ci-dessous)

Tous les FAI ne proposent pas nécessairement le même niveau de débits et le même niveau de services. Chacun enrichit, selon sa propre stratégie commerciale, le contenu de ses box ADSL et chacun le fait évoluer à son rythme. C’est donc à vous, et à vous seul, de comparer.

Pour tout renseignement complémentaire sur le dégroupage, n’hésitez pas à contacter ADTIM au 0810 26 07 26 (appel au prix d’une communication locale).

Voir aussi le Site de l'ADN.



Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique


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Permis de construire: Nouveau document nécessaire
À compter du 1er janvier 2014, toute demande de permis de construire pour une construction neuve de 50 m2 ou plus de surface de plancher doit obligatoirement être précédée d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (décret no 2013-979, JO du 3 novembre 2013). C’est au maître d’ouvrage de réaliser cette étude qui consiste à faire un bilan coûts/avantages des différentes techniques d’approvisionnement en énergie de l’habitat, pour son chauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire et son éclairage. Le recours à l’énergie solaire ou à d’autres énergies renouvelables, le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement et l’utilisation de pompe à chaleur sont envisagées pour orienter au mieux le choix du constructeur.

Outre le maître d’ouvrage, l’étude peut être menée par le constructeur, l’architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme de certification, une entreprise du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment ou encore un fournisseur d’énergie. Cette étude était exigée depuis 2008 pour les bâtiments neufs d’au moins 1 000 m2 pour favoriser l’installation d’équipements performants et fonctionnant au moyen d’énergies renouvelables.
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Jean-Paul Geai


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Ondes électromagnétiques: Réduire l’exposition
Une onde de choc. C'est par ces mots que l'association Agir pour l'environnement a accueilli l'avis sur les radiofréquences rendu jeudi par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Il est vrai que, pour la première fois, l'Agence fait état d'effets des radiofréquences, ces ondes électromagnétiques émises notamment par les téléphones portables ou sans fil, les antennes relais, le matériel wi-fi. Deux ans de travail ont été nécessaires aux experts qui ont passé au crible 3 500 publications sur la question."Certaines études incontestables montrent des effets biologiques, a déclaré Martin Guespereau, directeur de l'Afsset. D'autres ne montrent rien. Nous ne sommes pas dans le tout noir ou tout blanc, il y a des éléments dans les deux sens."

On ne peut plus ne rien faire

Les effets biologiques, constatés in vitro, sur l'animal ou plus rarement sur l'homme, sont visibles au niveau de la cellule et les experts ne peuvent pas, dans l'état actuel des connaissances, les traduire en risques de maladies. Pour autant, ils se refusent à les ignorer, d'autant que certaines études épidémiologiques montrent également un risque accru, en cas d'exposition prolongée aux radiofréquences. Sur la population générale, quelques publications évoquent un accroissement des gliomes (un type de tumeur au cerveau) après 10 ans d'utilisation des téléphones mobiles. Chez les professionnels-militaires intervenant sur des radars, par exemple-c'est un excès de lymphomes ou de leucémies qui est constaté par certaines recherches."Est-ce le début de l'émergence d'un signal sanitaire?" s'est interrogé Martin Guespereau. "En tout cas, l'Afsset considère qu'on ne peut plus ne rien faire. Il faut lever les incertitudes, lancer des recherches sans perdre de temps et en se posant les bonnes questions."

Parmi les priorités, les experts estiment qu'il faut développer les études épidémiologiques, en particulier concernant les effets des radiofréquences sur le développement de l'enfant ou sur la reproduction. Surtout, l'Afsset recommande que l'on diminue autant que possible l'exposition des Français à ces ondes. "Quand on dispose de signaux qui montrent un effet et que l'exposition peut être réduite, cette réduction doit être mise en œuvre." estime Martin Guespereau.

Mesurer l'exposition des riverains

Ainsi, les débits d'absorption spécifiques (DAS) des appareils leur puissance d'émission devraient être diminués au maximum (voir les DAS de quelque 200 téléphones). L'Agence estime également que l'obligation de préciser le DAS, que respectent les fabricants de téléphones mobiles, devrait aussi être mise en oeuvre sur les autres appareils tels que téléphones sans fil ou babyphones. Elle propose la mise en place de labels plus intelligibles par les consommateurs pour traduire le niveau de DAS. Autre souhait: que l'efficacité des prétendus dispositifs anti-ondes soit évaluée et portée à la connaissance du public. Faute de quoi, s'est insurgé Martin Guespereau, "c'est la porte ouverte à tous les charlatanismes". Côté antennes, l'avis recommande que l'exposition des riverains soit mesurée beaucoup plus précisément et qu'une cartographie soit établie.«Aujourd'hui, nous disposons de 2 000 mesures par an pour 70 000 antennes. Ces mesures sont opérées au petit bonheur la chance, lorsqu'un citoyen le demande, a regretté Martin Guespereau. C'est un système archaïque, alors qu'on a besoin d'un vrai plan de surveillance. L'idée de multiplier les antennes pour réduire leur puissance est notamment évoquée. Reste au gouvernement à traduire en mesures concrètes ces recommandations.
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Fabienne Maleysson


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Parfums d’intérieur: Bientôt un étiquetage
« Brûler de l’encens, c’est à peu près comme respirer au plus près d’un pot d’échappement », concluait Que Choisir en 2004 à l’issue d’un test aux résultats très alarmants sur des désodorisants et parfums d’intérieur. La mention « peut provoquer le cancer » ou « peut déclencher des allergies » devrait figurer sur la plupart des parfums d’intérieur présents sur le marché, écrivions-nous alors. Il aura fallu attendre neuf ans pour que ça bouge, mais le plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur présenté par le ministre de l’Écologie lors des Assises nationales de l’air ces 23 et 24 octobre ne peut que nous réjouir. « Les produits désodorisants les plus polluants, par exemple les encens qui émettent plus de 2 µg/m3 de benzène, seront interdits », et tous les produits de consommation les plus émetteurs en polluants volatils, à savoir les désodorisants d’intérieur et les produits d’entretien, vont faire l’objet d’un étiquetage informatif, comme il en existe déjà un pour les peintures et autres produits de bricolage. En 2010, quand cette nouvelle réglementation avait été annoncée, Que Choisir avait vivement regretté que les parfums d’intérieur et les produits d’entretien, des objets utilisés au quotidien, en soient exclus et qu’ils n’aient pas cette obligation d’étiquetage. Aujourd’hui, elle ne concerne que les peintures, les matériaux de construction et de décoration, c’est très insuffisant. Cette erreur devrait être bientôt réparée, tant mieux.

Des précautions indispensables

En attendant de pouvoir choisir une référence qui ne charge pas l’air intérieur de son logement en polluants nocifs, Que Choisir maintient ses recommandations, faites à l’occasion du dernier test sur les désodorisants d’intérieur. Pour vous convaincre de cette nécessité, lisez les mentions qui figurent en petits caractères au dos des emballages. On y trouve souvent « bien ventiler après usage », et/ou « ne pas respirer les aérosols », « utiliser seulement dans des zones bien ventilées ». Et ça, ce sont les fabricants eux-mêmes qui le disent ! Un comble pour des parfums d’intérieur.

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Élisabeth Chesnais


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Pratiques abusives: Condamnations confirmées pour Leclerc, Carrefour et Auchan
L’affaire avait provoqué des commentaires indignés. Condamnée en 2009 par la cour d’appel de Versailles à rembourser 23 millions d’euros à 28 fournisseurs victimes de clauses abusives, la centrale d’achat des centres Leclerc (SG Galec), avait fait pression sur les entreprises concernées pour qu’elles renoncent à leurs indemnités, sous peine de déréférencement !

Techniquement, il fallait que Leclerc verse la somme au Trésor public, qui se chargeait ensuite de la distribuer aux fournisseurs. Mais si ces derniers ne réclamaient pas l’argent, l'administration devait le rendre à Leclerc. Ce dernier avait donc demandé aux PME de s’abstenir. Le service juridique du Galec avait même rédigé à leur attention une lettre de renonciation standard à faire valoir leur droit !

Le secrétaire d'État à la Consommation de l’époque, Frédéric Lefebvre, avait peu apprécié la manœuvre. Il avait saisi le tribunal de commerce de Paris en 2011, obtenant la condamnation de Leclerc à un million d'euros d'amende supplémentaire. La cour d’appel de Paris a doublé la somme, infligeant deux millions d’euros au Galec pour cette pratique abusive, par un arrêt du 18 septembre 2013.

Dans un autre arrêt du 11 septembre 2013, la même cour d’appel a infligé une amende d’un million d’euros à Eurauchan, centrale d’achat d’Auchan, là encore pour des pratiques abusives et un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Entre autres, Auchan s’autorisait à imposer des baisses de tarifs à ses fournisseurs (en cas de baisse des coûts des matières premières, par exemple), mais leur interdisait de revoir leurs tarifs à la hausse dans le cas contraire.

Le grand classique des marges arrière

La Cour de cassation, enfin, a rendu définitive la condamnation de Carrefour pour facturation de services fictifs. Un grand classique des marges arrière : un « contrat de partenariat » impose au fournisseur un paiement conséquent, en échange de pseudo-opérations de promotion ou d’animations en rayon qui ne coûtent pas le dixième du prix demandé.

Ce tir groupé ne doit rien au hasard. Il est la suite d’une série de raids lancés contre les centrales d’achats des grandes surfaces alimentaires et spécialisées en 2008, par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des centaines de contrats contenant des clauses abusives avaient été saisis, aboutissant à des condamnations en première instance, puis en appel. La puissance publique se substituait ainsi aux PME, très souvent en situation inconfortable pour attaquer les distributeurs dont elles dépendent.

Les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes de la grande distribution



En novembre 2009, le secrétaire d'État à la Consommation Hervé Novelli lance les directions départementales de la protection des populations, coiffées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), contre les distributeurs. En quelques semaines d’enquête, les fraudes compilent 400 contrats permettant d’assigner neuf enseignes en justice pour pratiques abusives : Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Leclerc, Système U, Intermarché, Castorama et Darty.



Facturation de prestations fictives

C’est l’abus le plus fréquent. En février 2012, la centrale d’achat Interdis du groupe Carrefour a ainsi été condamnée pour des clauses de service appelées « plan d’action par familles de produits » et « plan de développement des performances du fournisseur ». La Cour d’appel de Paris a considéré qu’Interdis les facturait vingt à trente fois leur prix. L’amende infligée au groupe est de deux millions d’euros, et la somme à rembourser atteint 17 millions d’euros, partagés entre plusieurs PME. « Il est illusoire de considérer comme le voudrait l'appelante (c’est-à-dire Carrefour) que les PME peuvent à loisir revoir leurs tarifs à la hausse pour compenser les demandes de rémunération abusives de services auxquelles elles se trouvent confrontées dans leurs négociations », relève l’arrêt.

L’année précédente, les Salins du Midi avaient déjà réussi à faire condamner Interdis pour « disproportion manifeste » entre la rémunération versée et la valeur des pseudo-services commerciaux effectivement rendus. Dans cette affaire, les Salins n’avaient rien à perdre. Ils avaient été déréférencés par Carrefour. Comme leur partenariat avec le distributeur durait depuis plus de trente ans, ils ont plaidé la rupture brutale des relations commerciales.



Publicité imaginaire

Le Leclerc des Angles (Gard), quant à lui, a été condamné par la cour d’appel de Nîmes le 10 mars 2011 pour avoir fait payer des publicités imaginaires en rayon. Le préjudice était modeste (16 000 euros), mais c’était pour trois mois seulement, sur un seul magasin.

Qu’est-ce qu’une prestation de « taux moyens promotionnels garantis » ? Le Leclerc de Mont-de-Marsan a eu tellement de difficultés à l’expliquer au tribunal de commerce de Bordeaux, que les magistrats l’ont condamné en mai 2012 à rembourser ses fournisseurs quasi intégralement. Les juges ont divisé par dix le tarif imposé pour cette prestation qui ne correspondait à rien de précis.

À Romans-sur-Isère, en mars de la même année, c’est par trente que le tribunal a divisé le prix des prestations de Système U. Le magasin incriminé revendait à prix d’or des études de marché qui étaient des copiés-collés des données du cabinet Secodip. 730 000 euros de réparation, 1,5 million d’euros d'amende.



Droit d’entrée irrégulier

Autre classique des clauses abusives, la cotisation à une centrale d'achat européenne alors que la PME ne vend pas à l'étranger, et le « droit d'accès au référencement ». Le fournisseur se voit imposer un péage avant que le distributeur lui ait passé une seule commande. La grande surface spécialisée Mr Bricolage a été condamnée à une amende d'un million d'euro en décembre 2009 à ce titre.

Casino, de son côté, a été condamnée en janvier 2012 pour une clause de reprise systématique des invendus (ou des produits dégradés, même si ce sont les manutentions en magasin qui sont la cause des dégradations) et une clause de révision à sens unique. Quand le prix des matières premières baisse, le distributeur paye moins son fournisseur. Si les matières premières augmentent, en revanche, il ne sera pas payé davantage.



Ristourne rétroactive

Il y a également la clause de ristourne rétroactive. Quand le distributeur baisse ses prix en magasin, il baisse aussi unilatéralement le prix payé au fournisseur. Mais s'il arrive à augmenter le prix au détail, bien entendu, c'est tout bénéfice pour lui.



Pénalités de retard

La liste ne serait pas complète sans les pénalités de retard. Celles-ci ne sont pas illégales. Ce qui l'est, en revanche, c'est de priver son partenaire de tout moyen de vérifier la réalité du problème, ou encore de ne prévoir aucun délai pour passer commande. « Les conditions générales prévoient bien une indemnité en cas de retard de ma part, remarque un industriel spécialisé dans la pâtisserie qui nous a permis de lire ses contrats, mais il ne dit rien du délai que devrait respecter le distributeur avant de nous passer commande ». Auchan a écopé d'un million d'euros d'amende pour ce motif, entre autres, en septembre 2011. L'année précédente, le groupe s'était pourtant engagé à mettre en place des « bonnes pratiques » en la matière...

La DGCCRF a aussi trouvé des clauses de refus de marchandises pour « trop grande proximité de la date limite de consommation ». Proximité laissée à l'entière appréciation du distributeur. Pour des produits laitiers, quel délai est acceptable ? Une semaine, trois semaines ? L'arbitraire règne.



Délais de paiement illégaux

Les grandes surfaces exigent d'être payées immédiatement quand elles imposent une pénalité ou une prestation plus ou moins fantôme. Inversement, elles font tout leur possible pour s'exonérer des lois qui leur imposent depuis 2009 de payer les fournisseurs à 60 jours. Auchan, Carrefour ou Casino pourraient facilement payer à 5 ou 10 jours, mais ils placent leur trésorerie, qui produit des intérêts. Le Galec/Leclerc payait à 110 jours les biscuitiers Loc Maria et Gaillard Pâtissier, sans discussion possible. À prendre ou à laisser. Résultat, 300 000 euros d'amende en juin 2012. Les sociétés avaient accepté, « au risque sinon de ne pas être référencées et donc de perdre une part importante de leur chiffre d'affaires », relève le jugement. Le hors-délai se pratique à grande échelle. Le tribunal de commerce de Romans a condamné Intermarché en mars 2010 pour 123 factures hors délai sur les six premiers mois de l'année 2006.

Variante du hors-délai, le distributeur oblige les fournisseurs à faire « un avoir de reprise » fictif et à livrer tout aussi fictivement une seconde fois la même marchandise afin de doubler le délai : 120 jours, dans le respect apparent des textes. Autre possibilité, imposer au fournisseur un versement d'acomptes ou de ristournes démesuré. L'argent sera restitué, mais seulement au 31 décembre.

Dernière astuce : la PME est fortement incitée à transiter par une plateforme logistique partenaire du distributeur. La marchandise, soupçonnent les fournisseurs, n'y reste que quelques heures, voire pas du tout. Elle est vendue très vite. Mais comme il y a formellement un intermédiaire, la grande surface paye le logisticien à 60 jours, et celui-ci, à son tour, paye le fournisseur à 60 jours. Simple et efficace.
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Erwan Seznec


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