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Stationnement payant: Les nouvelles règles et les moyens de contestation
Attendue pour 2017, la dépénalisation du stationnement n’est entrée en vigueur que début 2018. La faute certainement à une infrastructure complexe (les horodateurs ont dû être remplacés) et à l’instauration du tout-numérique qui concerne dorénavant le paiement, la suppression matérielle du ticket de parking et même le règlement en cas d’infraction.


Plus de ticket

Exit donc le ticket de parcmètre qui laisse place, depuis le 1er janvier, à une « redevance de stationnement ». Si l’automobiliste n’a plus de papier à déposer derrière son pare-brise, il doit s’acquitter du montant de la redevance en renseignant la plaque d’immatriculation de son véhicule sur l’horodateur. Exit aussi le PV ou l’amende en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement et place au « forfait post-stationnement » ou « FPS ».

C’est le fruit de la dépénalisation du système de gestion du stationnement qui relève maintenant des collectivités. Ces dernières ont la charge de fixer le tarif horaire et d’assurer le contrôle du paiement. Dès lors, le montant du FPS varie (à la différence de l'amende pénale qui était d’un montant unique de 17 €) selon les municipalités. Le FPS est compris entre 10 € à Nancy (selon les zones) et 60 € à Lyon, par exemple. La disparition de l’amende au profit de la redevance permet en outre aux usagers d’avoir le choix entre un paiement au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, ou forfaitaire, sous la forme du forfait post-stationnement. Dans ce cas, un avis de paiement à régler dans les trois mois est notifié.


Des tarifs horaires à géométrie variable

En fait, le montant du FPS correspond au coût de la durée de stationnement maximale autorisée. Ainsi, à Paris, avant la réforme il était possible de laisser son véhicule au maximum 2 h sur la même place. Ce délai est à présent de 6 h. Mais le tarif horaire varie selon la durée. Par exemple, en zone 1 dans la capitale, les deux premières heures sont à 4 € chacune (donc 8 € pour 2 h de stationnement). La troisième coûte 8 € (16 € au total), la quatrième 10 € (soit 26 €) puis la cinquième et la sixième reviennent à 12 €. Ce qui donne un coût global de respectivement 38 et 50 €. Ce dernier montant correspond donc au FPS à Paris pour la zone 1. Enfin, en cas d’infraction, il est possible d’établir plusieurs FPS pour la même infraction, à condition que l’intervalle entre les deux soit équivalent à la durée maximale de stationnement et dans la limite de la plage horaire autorisée. Par exemple, dans une ville où le stationnement est payant de 9 h à 19 h, si un automobiliste ne paie pas sa redevance en se garant à la première heure, il pourra recevoir un FPS à partir de 13 h puis un second à 17 h. À noter que les villes auront le choix de proposer ou non un FPS minoré en cas de paiement rapide.


Contestation en ligne

L’automobiliste dispose de 3 mois pour régler le FPS après sa notification. Cette notification est réalisée soit par la mise en place d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement sur le véhicule, soit par l'envoi postal de cet avis à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule. Dans ce dernier cas, c'est l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui procédera à l’envoi pour le compte de la collectivité bénéficiaire.

En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un FPS majoré. Son montant sera alors de 20 % supplémentaires du montant du FPS impayé avec un minimum de 50 €.

Si l’automobiliste souhaite contester le FPS, il doit d'abord déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois suivant sa notification. Dans ce cas, le recours doit être exercé par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, le locataire en cas de location (1) ou l'acquéreur du véhicule en cas de vente (2). Pour ce faire, il a le choix d’adresser, selon les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception à la commune de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du « tiers contractant » dont dépend l’agent ayant établi l’avis. L’autre possibilité est d’utiliser la procédure électronique mentionnée sur l’avis de paiement. Il est important de préciser que l’avis de paiement contesté doit impérativement être joint au recours sous peine d’irrecevabilité (art. R. 2333-120-13 3° du code général des collectivités territoriales). Ensuite, si ce recours est rejeté, l’usager aura un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national et située à Limoges).

Il est également possible de contester le forfait de post-stationnement majoré. Pour cela, il faut saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avertissement. Ce recours auprès de la commission impose le paiement préalable du forfait post stationnement et de l’éventuelle majoration sous peine d’irrecevabilité du recours (art. L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales).



(1) Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV de l’art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : le forfait de post-stationnement est alors notifié au locataire.

(2) Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV de l’art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : le forfait de post-stationnement est notifié à l’acquéreur.
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Yves Martin


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Pesticides tueurs d’abeilles: Enfin interdits !
Le 27 avril 2018 est un grand jour pour les abeilles, l’environnement et les consommateurs. Les trois insecticides néonicotinoïdes les plus utilisés font enfin l’objet d’une interdiction à l’échelle de l’Union européenne. « Ne pas voter l’interdiction pure et simple relèverait du déni de réalité », soulignait Que Choisir début mars suite au quatrième rapport très alarmant de l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sur ces insecticides neurotoxiques.

Après de longues années de tergiversations et en dépit des preuves indiscutables de leur toxicité, les États membres ont fini par trancher. L’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame sont interdits sur toutes les cultures de plein champ et autres utilisations en extérieur.

Si l’interdiction l’a emporté, c’est notamment grâce aux votes de la France, de l’Allemagne et de la Grande-Bretagne, 13 pays s’étant abstenus ou ayant voté contre. La Commission européenne s’est félicitée de cette décision en soulignant que « la protection des abeilles est un enjeu important puisqu’elle concerne la biodiversité, la production alimentaire et l’environnement ».

Un moratoire interdisait déjà ces insecticides-là depuis 2013, mais il s’appliquait seulement aux cultures réputées attractives pour les pollinisateurs. C’était tout à fait insuffisant, les ventes de néonicotinoïdes avaient d’ailleurs continué à augmenter pendant le moratoire ! Cette fois c’est bien fini, seul l’usage sous serre reste possible.

Mais les fabricants de pesticides ont de la ressource, de nouveaux insecticides de cette redoutable famille des néonicotinoïdes sont déjà sur le marché. On n’en a peut-être pas fini avec les pesticides tueurs d’abeilles. On peut juste attendre des États membres qu’ils traînent un peu moins longtemps la prochaine fois avant de voter l’interdiction !
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Élisabeth Chesnais


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Alimentation: Bruxelles revoit son système d’évaluation des risques
La polémique sur la réautorisation du glyphosate au mois de décembre 2017 dans l’Union européenne (UE) pour 5 ans aura eu le mérite de faire bouger les lignes. Certes, la pétition signée en octobre 2017 par plus d’un million de citoyens européens demandant à Bruxelles l’interdiction de l’herbicide n’aura pas atteint son but premier. Mais l’Europe n’y sera pas totalement restée sourde. Comme elle s’y était engagée en décembre, la Commission européenne a annoncé le 11 avril son intention de rendre plus transparente l’évaluation des substances à risque dans l’alimentation.

Depuis l’adoption en 2002 par l’UE de sa loi sur les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le contexte politique, économique et sociétal a évolué. La perception et les attentes des consommateurs par rapport à la chaîne alimentaire ont été affectées par différents scandales alimentaires et sanitaires et le règlement vieux de 16 ans nécessitait un rafraîchissement, reconnaît la Commission.

« Trop souvent nous avons entendu que l’Efsa [ndlr : l’organisme européen en charge de l’évaluation des études scientifiques des substances jugées à risque] était entre les mains de l’industrie. Ces propositions ne laisseront plus la place à ces théories conspirationnistes », a déclaré le commissaire européen à la santé Vytenis Andriukaitis, selon des propos rapportés par Agra presse.

En pratique, la Commission devrait réviser huit législations, chacune relative à un domaine alimentaire précis : les OGM, les additifs alimentaires dans l’alimentation humaine et animale, les arômes de fumée, les emballages alimentaires, les enzymes et arômes, les produits phytosanitaires et, enfin, les nouveaux aliments (algues, insectes…).

Parmi les principales dispositions de la commission :

La consultation des parties prenantes et du grand public sur les études soumises afin de garantir l'accès complet de l'Efsa aux éléments de preuve existants afin de fonder son évaluation.

La possibilité pour l'Efsa de commander ses propres études dans des circonstances exceptionnelles pour vérifier les preuves soumises. Jusqu’à présent, le travail de l’Efsa reposait exclusivement sur l’analyse de données existantes. Ces études seraient financées par le budget de l'UE.

Le renforcement de l’indépendance de l’Efsa grâce, notamment, à l’inclusion d’un représentant du Parlement européen dans sa gouvernance et à la révision de la sélection des experts.

« J'appelle les États membres et le Parlement européen à rapidement adopter ces propositions pour en faire une nouvelle loi, et ainsi apporter des résultats concrets aux citoyens avant les élections européennes de l'année prochaine », conclut Vytenis Andriukaitis dans un communiqué accompagnant cette annonce.

Fraude alimentaire:


La Commission lance également un centre de connaissances

En mars 2018, la Commission européenne annonçait également le lancement d’un centre de connaissances sur la fraude et la qualité des denrées alimentaires. Cet organisme de recherche intégralement financé par la Commission sera constitué d’experts internes et externes à la Commission. Il devrait soutenir le travail des autorités nationales en leur donnant accès à des connaissances scientifiques. Il aura notamment pour tâche l’élaboration de bases de données, de bulletins d’information ou encore de cartes interactives, alors que l’Europe a récemment fait face à des fraudes de dimensions internationales concernant les œufs contaminés au fipronil, l’huile d’olive ou encore le miel.

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Marie-Noëlle Delaby


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Relation banques et clients: Plus de dématérialisation et plus de garde-fous
Les banques et compagnies d’assurance ont de plus en plus recours aux supports numériques, à la place des documents sur papier, dans leurs relations avec les clients. C’est tout particulièrement le cas pour la souscription de contrats de prêts conso ou d’assurances en ligne ; et bien sûr pour toutes les opérations de banque en ligne. Pour cela, les établissements utilisent alternativement ou ensemble les techniques suivantes : mails avec ou sans accusé de réception, coffre-fort électronique (site personnel sécurisé), identification renforcée, scan des documents, etc. L’ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des contrats dans le secteur financier (1) adoptée en octobre dernier par le gouvernement s’est donnée pour objectif de faciliter ces pratiques, tout en renforçant la sécurité des consommateurs.


La banque doit s’assurer de la bonne transmission des informations

Pour commencer, l’ordonnance confirme le droit pour les compagnies d’utiliser, par défaut (c’est-à-dire en cas de silence des clients, qui n’expriment pas d’opposition expresse) les supports digitaux, pour toutes les opérations suivantes : envoi d’informations et de documents, conclusion ou modification d’un contrat. À noter que le démarchage financier est exclu de ces dispositions. Le démarcheur devra obtenir un accord exprès du consommateur pour la mise en place de relations numériques.

En contrepartie de la reconnaissance générale de l’utilisation du numérique, le texte institue une série de garanties « de nature à mieux encadrer le développement des usages liés aux supports de communication dématérialisés et à assurer aux consommateurs un niveau de protection au moins équivalent à celui actuellement prévu par le cadre légal et règlementaire ». La première de ces garanties concerne le support numérique lui-même ou plutôt son caractère approprié. L’établissement professionnel devra en effet s'assurer au préalable, puis annuellement, que ce mode de communication est adapté au client, c’est-à-dire que ce dernier est bien en mesure de prendre connaissance des informations dématérialisées. En pratique, la compagnie devra notamment vérifier chaque année que les adresses e-mails sont les bonnes et fonctionnent. S’agissant des documents eux-mêmes, les professionnels devront garantir leur accessibilité pendant une période adaptée et prévenir les clients, au moins deux mois auparavant, en cas de cessation de leur mise à disposition.


Droit d’opposition

Dans tous les cas, le client conserve un droit ultime : celui de s’opposer à une relation dématérialisée et préférer conserver des échanges en direct ou par support papier (notre lettre type pour faire opposition à la dématérialisation). En effet, si l’accord exprès du client n’est pas nécessaire (hors cas du démarchage), le consommateur peut à tout moment demander de rester ou de repasser à un support matériel. Le professionnel doit même l’informer de ce droit avant la mise en place de la relation. Une exception cependant : le droit d’opposition n’est pas ouvert au client s’il se révèle clairement incompatible avec la nature du contrat ou du service fourni ou lorsque le contrat indique que le service fourni est de nature exclusivement électronique.

(1) Ordonnance no 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
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Élisa Oudin


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Seuil de revente à perte: Enfumage ? De quel enfumage parlez-vous ?
Commençons par l’outrance dont le ministre fait preuve dans cet entretien. Evoquant le chiffrage de l’impact de la mesure sur les prix, pouvant atteindre 5 milliards d’euros sur les deux ans de l’expérimentation et dont nous avions été les premiers à nous faire l’écho, le ministre parle « d’enfumage » et de « calcul absurde ». C’est oublier bien vite que ce chiffre provient des services des ministères eux-mêmes, puisqu’il est issu de l’étude d’impact que le gouvernement a présentée au Parlement en même temps que son projet de loi. S’il juge le calcul peu fiable, c’est à ses équipes qu’il doit faire la leçon, et certainement pas à nous ! A ce propos, Stéphane Travert avance un autre chiffrage : 800 millions d’euros (en fait, 875 millions si on fait le calcul à partir des chiffres qu’il fournit lui-même) par an. Soit 1,75 milliard d’euros sur les deux ans que dure l’expérimentation, soit justement la fourchette basse que j’évoquais dans le billet incriminé : rien de nouveau sous le soleil – et tout de même plus de 60 € de surcoût par ménage.

Continuons avec le mensonge, une nouvelle fois répété : celui du ruissellement vers les agriculteurs français. Alors même que le ministre avance que la mesure touchera les produits de tête de gondole – donc pas les produits agricoles -, on nous refait le coup de l’augmentation du revenu agricole grâce à cette mesure. Comme si augmenter les marges des distributeurs sur les produits vedettes, souvent très transformés et rarement à partir de matières premières françaises, allait aider nos agriculteurs. On en arrive à cette absurdité, où le ministre en vient à demander à Leclerc de bien vouloir, parce qu’il margera plus sur certains produits, augmenter ses prix d’achat ailleurs. Touchante naïveté.

Enfin, comment ne pas relever un oubli ô combien révélateur : où sont passés les plans de filière ? Pour rappel, le président de la République, dans son discours de Rungis, avait conditionné le relèvement du SRP (et l’encadrement des promotions) à l’émergence rapide de plans de filière ambitieux, qui devaient décrire précisément l’agriculture française de demain, filière par filière, avec des engagements portant notamment sur la qualité nutritionnelle et sur l’environnement. Or, il n’en est dit mot dans cette interview, révélant ainsi le jeu de dupes qui est en train de se dessiner sous nos yeux, malgré nos alertes répétées : le budget des consommateurs touché, des agriculteurs bernés et une qualité sacrifiée.

Alors parler d’enfumage, pourquoi pas. Mais de la part de qui, au juste ?
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Alain Bazot


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Rénovation énergétique: Un rapport officiel accablant pour les entreprises labellisées RGE
« Faire des travaux d’économie efficaces est tout simplement impossible en passant par des entreprises RGE », réaffirmait la dernière enquête de Que Choisir sur la rénovation énergétique des maisons individuelles. Alors que la DGCCRF (Répression des fraudes) a fait le même constat en 2017, nous voilà maintenant rejoints dans la critique par un rapport on ne peut plus officiel. Il émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un organisme du ministère de la Transition écologique et solidaire (ex-ministère de l’Environnement), et il n’est pas tendre. « Des progrès significatifs sont attendus pour que le choix d’une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l’exécution des travaux de rénovation énergétique. […] Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d’impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d’énergie », assènent les auteurs.

Dans le détail, ils pointent des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d’emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l’absence d’engagement sur la performance énergétique après travaux, l’exigence d’une seule personne compétente quelle que soit la taille de l’entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d’exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l’entreprise… et la liste des aberrations n’est pas close.

Côté formation RGE, ça ne va pas mieux. Elle est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c’était une des raisons d’être du label RGE et, comme Que Choisir, s’interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité.

Le constat est au final presque aussi sévère que nos enquêtes, et les experts demandent une réforme profonde du dispositif. Ils réclament la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l’art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu’un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation.

Il ne reste qu’à souhaiter que le ministre s’empare au plus vite de ce rapport pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.
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Élisabeth Chesnais


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Pesticides tueurs d’abeilles: L’interdiction s’impose
« La plupart des utilisations des pesticides néonicotinoïdes présentent un risque pour les abeilles sauvages et pour les abeilles domestiques », assène l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans un avis d’évaluation publié le 28 février, à peine un mois avant que les instances européennes se réunissent à nouveau pour se prononcer sur les restrictions d’usage en vigueur concernant cette famille d’insecticides. « Les conclusions sont variables, en raison de facteurs tels que l’espèce d’abeille, l’utilisation prévue du pesticide et la voie d’exposition, détaille l’Efsa. Mais dans l’ensemble, le risque pour les trois types d’abeilles est confirmé. »

Ce n’est pas le premier rapport accablant de l’Efsa sur cette famille de pesticides. C’est en 2013, 15 ans après le début des polémiques, des expertises et des contre-expertises, que l’Autorité européenne avait pour la première fois pointé la toxicité de ces insecticides d’enrobage des semences sur les abeilles. Depuis, elle ne les a plus lâchés, publiant deux nouveaux avis accablants en 2016.

Actuellement, un moratoire européen est déjà en vigueur sur les trois pesticides néonicotinoïdes les plus utilisés : la chlothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame. Ils sont interdits sur toutes les cultures réputées attirer les abeilles. Pourtant, les chiffres communiqués en 2017 par le ministère de l’Agriculture prouvent que leurs ventes n’avaient pas baissé après trois ans de moratoire. Elles avaient même augmenté de 4 % en France !

Tout récemment, la publication d’une étude menée de 1995 à 2014 sur les oiseaux sauvages granivores a démontré que ces insecticides ne tuent pas que les abeilles. Pour 70 % des foyers de mortalité étudiés, « un lien de causalité fort a pu être établi entre l’exposition à l’imidaclopride en tant que traitement de semences et la mortalité des animaux », souligne l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui a participé à l’étude.

Après cette nouvelle étude alarmante de l’Efsa et les données accablantes sur la mortalité des oiseaux, se contenter de prolonger le moratoire sans voter l’interdiction pure et simple des néonicotinoïdes relèverait du déni de réalité.
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Élisabeth Chesnais


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Autoconsommation photovoltaïque: Toujours des mensonges
« Gare aux mirages de l’autoconsommation », alertait Que Choisir à l’automne 2016, au moment où les premières offres d’autoconsommation photovoltaïque a priori alléchantes des grands énergéticiens, EDF et Engie en tête, sortaient à coups de publicités tonitruantes. Nous avions alors déconseillé d’investir dans ces offres impossibles à rentabiliser en maison individuelle tant elles sont chères, et nous le déconseillons toujours.

Nous en avions profité pour mettre en garde contre les mauvaises pratiques de sites et de réseaux peu scrupuleux sur ce nouveau créneau à la mode. Nous voilà aujourd’hui rejoints par Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, qui dénonce « les éco-délinquants du solaire qui détériorent l’image du secteur » et s’insurge contre « la recrudescence de sites Internet qui promettent monts et merveilles en alignant beaucoup de contrevérités pour abuser de la crédulité des profanes ».

Et de citer quelques exemples, comme ce guide éco-solaire d’un site qui n’hésite pas à affirmer : « Produisez votre électricité, finies les factures, libérez-vous d’EDF ». Un autre qui vend des radiateurs électriques à inertie propose de « brancher le soleil sur vos radiateurs » en les associant à des panneaux photovoltaïques. « Votre chauffage utilise principalement les watts que vous produisez », assure ce site. En réalité, c’est un non-sens technique. Comme chacun sait, les radiateurs chauffent l’hiver… et c’est la période où la production photovoltaïque est au plus bas. « Pour que l’autoconsommation soit rentable, rappelle Mélodie de l’Épine, coordinatrice du pôle photovoltaïque d’Hespul, l’association qui fait référence dans ce secteur, il faudrait consommer au moment où les panneaux produisent, c’est-à-dire en journée et au maximum l’été. » Autrement dit, à une période où le chauffage est parfaitement inutile !

Notre conseil reste donc le même, fuyez les commerciaux qui vous proposent du photovoltaïque, c’est une affaire en or pour eux, mais une perte financière pour vous.

Lire aussi:

Photovoltaïque • Les démarches indispensables pour réussir son projet de panneaux solaires photovoltaïques
Photovoltaïque • Comment traiter un litige ?


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Élisabeth Chesnais


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Affaire Lactalis: Des révélations lors des commissions

Les 3 principales informations dévoilées lors des auditions devant les sénateurs



- Lactalis aurait dissimulé aux services sanitaires des contrôles positifs à la salmonelle au cours de ces dix dernières années.

- Auchan et Carrefour ont remis en rayon des laits contaminés ramenés par les consommateurs.

- La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accuse les laboratoires en charge des autocontrôles de ne pas avoir rempli leur rôle d’alerte.

Dans cette affaire de lait, les informations se distillent au compte-gouttes. Il aura fallu attendre les auditions devant le Sénat des principaux responsables et victimes du scandale Lactalis pour que les langues se délient (lire encadré). Du 24 janvier au 21 février, la Seconde chambre a ainsi convoqué toute la chaîne des acteurs impliqués dans ce scandale : le producteur (Lactalis), les distributeurs (pharmaciens et grandes surfaces dont Carrefour, Leclerc ou encore Système U), les services chargés de la sécurité alimentaire (DGAL et DGCCRF) et, enfin, les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir. Des entretiens qui ont mis en lumière des aspects inédits de ce scandale sanitaire.

Des révélations saisissantes

Comme l’a relevé la présidente de la commission sénatoriale Sophie Primas (LR) lors de la clôture des tables rondes, « à plusieurs reprises, les auditions ont permis de pointer des dysfonctionnements à divers endroits : dans la production, d'abord et avant tout, mais aussi au stade du contrôle administratif et de la distribution des produits ». C’est notamment lors de sa convocation, le 13 février, que Patrick Dehaumont, directeur général de l'alimentation au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGAL), a révélé que Lactalis aurait dissimulé aux services sanitaires des contrôles positifs aux salmonelles au cours de ces dix dernières années. Rebelote le lendemain, lorsque les représentants de la grande distribution ont été conviés à une table ronde afin d’expliquer les défaillances des procédures de retrait. Alors que des consommateurs vigilants, puis les services des fraudes, avaient d’ores et déjà signalé que des produits incriminés étaient restés en rayon, Auchan et Carrefour ont reconnu que certains de leurs magasins avaient carrément remis en vente des laits contaminés ramenés par les consommateurs ! Ces graves manquements entraîneront-ils des sanctions ? Pas directement, comme l’indique Sophie Primas : « ces auditions ne sont pas un tribunal où nous recherchons des responsabilités individuelles ».


Davantage de moyens pour les contrôles et les retraits

La commission a également permis à l’UFC-Que Choisir, auditionnée le 21 février, de réitérer son souhait d’une mise en place rapide d’un véritable plan de retrait et l'instauration d'audits externes sur leur qualité et leur fiabilité. Une information claire et centralisée du consommateur via un site officiel de référencement des rappels et des campagnes médias en cas de retrait important seraient également souhaitables. Enfin, l’UFC-Que Choisir préconise l’obligation de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits. Pour l’heure, faute d’une législation suffisamment claire, la pratique est de ne communiquer que les résultats positifs dans les produits et non autour (sol, tuyauterie, matériel…).

Pour ce faire, l’UFC-Que Choisir insiste sur la nécessité de redonner de vrais moyens d’action à la DGCCRF, service de l’État en charge de chapeauter ces différentes missions qui a vu ses effectifs baisser de 1 000 agents entre 2007 et 2012. « On a l’obligation d’avoir de vrais effectifs, […] de vrais moyens, car demain, on peut avoir une bactérie beaucoup plus grave, peut-être mortelle », abonde le sénateur Martial Bourquin (PS).


Le Parlement sur les chapeaux de roue

De son côté, la commission d’enquête parlementaire, qui débutera probablement dès le mois de mars à l’Assemblée nationale, pourrait aboutir à des propositions de loi d’ici la fin de l’année, nous confie le député Grégory Besson-Moreau (LREM), qui devrait en être le rapporteur. Seul bémol, l’enquête judiciaire ouverte par le tribunal de Paris délimitera les possibilités d’investigation des 30 parlementaires qui siégeront à la commission. Pré carré de la justice, Lactalis et les laboratoires d’analyse sous-traitants ne pourront être entendus, comme l’a rappelé la garde des Sceaux Nicole Belloubet dans une lettre adressée aux parlementaires fin février. Un cloisonnement qui pourrait ne plus avoir lieu à l’avenir, une demande ayant été déposée par le Parlement en décembre 2017 afin que ses élus puissent enquêter indépendamment des instructions judiciaires. La proposition qui doit être étudiée par le Conseil constitutionnel ne sera toutefois vraisemblablement pas adoptée avant la fin de l’enquête parlementaire sur les laits contaminés, qui durera six mois.
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Marie-Noëlle Delaby


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Camembert de Normandie AOP: Vers une baisse de qualité ?
Depuis des années, une guerre économique sans merci fait rage en Normandie. Les artisans du camembert de Normandie AOP (appellation d’origine protégée) affrontent les industriels qui vendent des fromages « fabriqués en Normandie » sans respecter les obligations de l’appellation officielle. Alors que les premiers sont tenus de respecter un cahier des charges précis (fromage fabriqué à partir de lait cru, issu d’un cheptel majoritairement de race normande, produit dans une aire géographique bien délimitée, etc.), les seconds se bornent à implanter dans la Manche, le Calvados ou l’Orne des usines dans lesquelles ils fabriquent à la chaîne des camemberts à base de lait pasteurisé importé des quatre coins de la planète en fonction des cours du marché. Au fil des ans, ces ersatz ont envahi les linéaires des supermarchés. À tel point qu’aujourd’hui, le « camembert de Normandie AOP » ne représente que 5 500 tonnes de fromages produits annuellement contre 60 000 tonnes pour le « camembert fabriqué en Normandie ».

Dans ce combat de David contre Goliath, l’Organisme de défense et de gestion (ODG) des producteurs de camembert AOP a bien tenté à plusieurs reprises de faire appliquer la loi en interpellant l’État. Car selon l’article 13 du règlement européen 2081/92, seule l’AOP peut utiliser le terme « Normandie ». Mais le droit a ses limites. Il faut dire que sur le marché des camemberts, le tout-puissant groupe Lactalis est quasiment devenu le maître du jeu. Avec les camemberts industriels pasteurisés fabriqués sous les marques Président, Lanquetot et Lepetit, mais aussi dans l’AOP avec les marques Domaine du Plessis, La Petite Normande, Jort, Moulin de Carel, Bourdon, il représenterait aujourd’hui la majeure partie du marché. Après des années de tergiversation, les pouvoirs publics ont finalement pris le taureau par les cornes et mis les frères ennemis autour d’une table sous l’égide de l’Institut national d’origine et de la qualité (Inao). Le 21 février dernier, un communiqué de l’Institut indiquait qu’au terme d’un cycle de réunions, le groupe de travail mis en place fin novembre « avait abouti à un accord de principe pour trouver une issue au manque de lisibilité pour les consommateurs qu’entraîne la coexistence de deux produits, "AOP camembert de Normandie" et "camembert fabriqué en Normandie" ». Aux termes de cet accord, la filière s’oriente donc vers une AOP élargie permettant d’intégrer les producteurs de lait et de fromages de camembert « fabriqués en Normandie ». En contrepartie, les industriels devront respecter le futur cahier des charges qui prévoira de nouvelles conditions de « normandisation » des troupeaux, de pâturage et de fabrication du fromage.

AOP : des critères assouplis



Ainsi, la vache de race normande devrait retrouver sa place dans les exploitations laitières revendiquant l’AOP, mais à hauteur de 30 % au lieu des 50 % qui sont actuellement la règle. Le pâturage serait aussi rendu obligatoire 6 mois de l’année avec une part d’herbe minimale dans la ration estivale. Côté transformation, l’industrie devrait obtenir l’autorisation de la pasteurisation du lait, qu’elle avait réclamée en vain en 2009. Tant pis si le chauffage du lait met à mal la microflore lactique, gage de la typicité et de la richesse aromatique du produit final ! Toutefois, l’accord prévoit une mention spécifique du type « véritable camembert de Normandie AOP » pour les fromages au lait cru, moulés à la louche. Dans cette version plus haut de gamme de l’AOP, la part des Normandes serait portée à 70 % et le bocage revalorisé (100 m de haies par hectare de pâtures). Une manière d’encourager la biodiversité mais aussi de redonner une image bucolique au produit phare de l’art de vivre à la française. Reste que cette segmentation dévalorise de facto la version de base de l’appellation, pourtant garante, en principe, de l’authenticité du produit ! Pour l’association Fromages de terroirs, « l’AOP normande s’enfonce inexorablement dans la médiocrité » (un constat que nous faisions déjà lors d’un précédent test de dégustation). Et ce nouvel accord risque encore d’aggraver la situation : « 9 camemberts sur 10 vont être pasteurisés et industriels, prédit Véronique Richez-Lerouge, la présidente de l’association. On sait ce qu’il advient de l’autorisation de pasteurisation dans les AOP (course au volume, standardisation, disparition des fermiers) et de l’empilement des sous-labels qui ne crée que de la confusion chez les consommateurs ». Bien sûr, à l’Inao, le son de cloche est totalement différent. « Les producteurs et transformateurs normands ont choisi la bonne démarche : celle qui va non seulement permettre d’éclairer les choix des consommateurs mais aussi de mieux valoriser une partie importante de la production de lait », s’est félicité Jean-Louis Piton, le président du conseil permanent. L’avenir dira qui a raison. Seule certitude, la nouvelle réglementation devra entrer en vigueur au plus tard au début de l’année 2021. D’ici là, les choses restent inchangées.
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Florence Imbert


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