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Prêt immobilier: Forcing des vendeurs contre la clause suspensive
Depuis deux ans à présent, le marché immobilier s’est ralenti en France (contraction plus ou moins importante des prix, délais de vente plus élevés...). Dans ce contexte, certains vendeurs ont tendance à s’impatienter… et à vouloir s’assurer que l’offre des acheteurs est bien ferme et définitive. C’est ainsi que de plus en plus d’entre eux demandent aux acheteurs de renoncer à la clause suspensive en cas de non obtention du prêt immobilier.

Absence de clause

Concrètement, au moment où les acquéreurs souhaitent formuler une offre d’achat, l’agent immobilier les informe que le vendeur « souhaite que la clause suspensive ne soit pas incluse dans le compromis de vente ». Cette pratique se développe en totale infraction avec la loi Scrivener de 1979. L’article L. 312-15 du code de la consommation qui en est issu dispose en effet que lorsque l’acheteur recourt à un prêt immobilier, la promesse de vente est subordonnée à l’octroi du prêt. Or cette disposition est d’ordre public. « Personne, pas même les parties d’accord entre elles, ne peuvent y déroger », proteste vigoureusement Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Pierre-Antoine Menez, responsable de la commission Ethique à la Fnaim renchérit : « La responsabilité de l’agent immobilier pourrait même être mise en cause, en cas d’absence de la clause, si l’agent sait qu’un prêt est nécessaire à l’acheteur ».

Conséquence pratique : même si l’acheteur n’a pas fait inscrire expressément la clause suspensive dans la promesse de vente, celle-ci s’applique bel et bien.

Renonciation par écrit


Allant plus loin, certains acheteurs indiquent par écrit, dans la promesse, qu’ils renoncent à la clause suspensive. Il faut dans ce cas distinguer deux situations, précise Me Couzigou-Suhas : « La jurisprudence est claire. Si l’acheteur peut démontrer que le vendeur était parfaitement informé qu’un prêt immobilier était nécessaire, alors la fraude à la loi est constituée. Bien qu’ayant renoncé par écrit à la clause suspensive, l’acheteur peut toujours en bénéficier. En revanche, si rien ne permet de montrer que le vendeur était informé que l’acheteur avait l’intention de recourir à un prêt, il n’y a pas fraude du vendeur. L’acheteur ne peut se prévaloir de la clause suspensive, s’il n’obtient pas son prêt ! ».
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Élisa Oudin


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Capsules de café: Pour Nespresso, la tasse est pleine
Pour Nestlé, le géant suisse de l’agroalimentaire, la tasse commence à être bien remplie ! Le propriétaire de la marque Nespresso, leader du café en capsules, a été condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris, début juin 2014. Nespresso devra verser 500 000 € de dommages et intérêts et 40 000 € de frais de justice au requérant, Ethical Coffee Company (ECC). Nestlé, « très déçu par ce jugement », a annoncé qu’il ferait appel.

Fondée et dirigée par Jean-Paul Gaillard, un ancien… de Nespresso, la société ECC dont le siège est à Fribourg (Suisse) avait assigné en 2012 la marque phare de Nestlé. Ce fabricant de capsules compatibles avec les machines Nespresso n’a eu de cesse de dénoncer les campagnes de dénigrement dont il était victime, de façon directe ou indirecte. Ainsi, les consommateurs qui contactaient le club Nespresso étaient régulièrement dissuadés d’utiliser d’autres capsules que les originales. Il leur était même indiqué que l’emploi de capsules alternatives ferait tomber la garantie en cas de panne de la cafetière.

Cette décision du tribunal de commerce survient quelques semaines après celle de l’Autorité de la concurrence française. Saisie par ECC et DEMB (L’Or Espresso…), autre fabricant de capsules compatibles, l’institution avait initié mi-avril une procédure négociée auprès de Nespresso. Le « test de marché » qui en découlait s’est terminé fin mai. L’Autorité se réunira mi-juillet pour dire si les engagements pris ont été respectés et s’ils doivent être complétés.

Nespresso s’engage

Nespresso a promis au gendarme de la concurrence de ne plus dissuader les consommateurs d’utiliser des capsules concurrentes et d’indiquer dans les notices de ses machines que la garantie s’applique y compris dans ces situations. Il s’est par ailleurs engagé à communiquer à ses concurrents « toutes les modifications techniques apportées aux machines et susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine, et ce, trois mois avant leur entrée en vigueur ».

Les concurrents, au premier rang desquels Jean-Paul Gaillard (ECC), ont en effet accusé à plusieurs reprises Nestlé de régulièrement revoir la technologie de ses cafetières (mise en place de crochets, par exemple) dans le but de rendre incompatibles les autres capsules, en général moins chères et pas forcément de mauvaise qualité comme l’a révélé notre test. Le temps que les fabricants s’adaptent à cette nouvelle donne, Nespresso pouvait conserver son avance. De fait, près de neuf capsules sur dix vendues en France (25 % du marché mondial) sont encore de marque Nespresso.
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Arnaud de Blauwe


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Automobile: Réparation hors réseau, garantie conservée
Paru au Journal officiel no 0129 du 5 juin 2014, l’arrêté relatif à « l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles » met fin à une pratique courante des représentants de marques automobiles qui consiste à faire croire à l’automobiliste qu’il perdrait le bénéfice de la garantie s’il faisait entretenir ou réparer son véhicule en dehors du réseau. Cet arrêté impose désormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule » indiquant au consommateur que « le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L. 211-15 n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ». En clair, tout automobiliste peut faire entretenir ou réparer son véhicule où bon lui semble tout en bénéficiant de la garantie contractuelle.

Un gros gâteau

Le marché annuel de la réparation automobile représente en effet plus de 20 milliards d’euros en France. En outre, l’atelier est aujourd’hui la source principale de bénéfices d’une enseigne. C’est pourquoi les constructeurs cherchent à tout prix à conserver les véhicules dans leur réseau le plus longtemps possible en usant de tous les stratagèmes. Et cela depuis longtemps. Dans notre enquête de septembre 2010, nous dénoncions déjà ces pratiques et la fâcheuse tendance des constructeurs à faire du « chantage à la garantie ». Une mauvaise habitude qui perdure encore dans les courriers émis par les services clientèle. Hyundai, par exemple, est on ne peut plus clair dans une réponse à un client : « Nous ne sommes pas en mesure de faire une étude de dossier a posteriori sur des réparations déjà effectuées hors du réseau Hyundai » ! Tout comme Volvo qui indique clairement dans un courrier que « le garage X à Arcey, intervenu sur votre véhicule, ne fait pas partie de notre réseau de réparateurs agréés Volvo… ». Citroën, mi-2013, mettait aussi en avant les opérations faites hors réseau pour refuser une prise en charge : « Il apparaît que votre véhicule a été présenté, pour diagnostic et remise en état, au garage X (ndlr : hors réseau). Cet état de fait nous prive d’un avis technique éclairé. Par conséquent, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant de répondre favorablement à votre demande ». Des réponses qui n’ont donc plus lieu d’être. Mieux, l’automobiliste pourra sereinement faire jouer la concurrence pour faire entretenir sa voiture où bon lui semble. Un deuxième pas après celui imposant aux assureurs de signaler aux automobilistes, lors de chaque échange, leur possibilité de choisir un réparateur.
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Yves Martin


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Tentative de « phishing » par une imitation du trop célèbre site de paiement en ligne Paypal
"Bonjour GS,
Le site internet que vous signalez est frauduleux. Ce type de site vous incite à entrer des informations personnelles telles que des numéros de cartes bancaires, des codes PIN ou des mots de passe.
Si vous avez saisi des informations financières ou personnelles sur un site frauduleux :
• Changez immédiatement votre mot de passe et vos questions secrètes.
• Contactez votre banque ou la société qui a émis la carte bancaire associée à votre compte PayPal et informez-les de la situation.
• Examinez votre historique de transactions PayPal pour vous assurer qu'il ne présente aucune transaction non autorisée.
Pour en savoir plus sur les sites frauduleux et sur la sécurité en ligne, cliquez sur le lien Sécurité en bas de chaque page PayPal.
Cordialement,
PayPal
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PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions Siège social : 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg RCS Luxembourg B 118 349"

Pour être totalement complet, voici les consignes fournies par Paypal pour éviter de tomber dans le piège du Phishing :

Comment reconnaître un mail frauduleux :

Le plus souvent, vous recevez un email qui semble provenir d'une entreprise familière. Le message vous alerte sur un problème ou vous demande de mettre à jour vos informations personnelles en cliquant sur un lien. Vous êtes ensuite redirigé sur un site non sécurisé. Vous pensez saisir vos informations en toute sécurité alors que vous les saisissez sur une interface pirate.

1. Vérifiez l'adresse de l'émetteur
La ligne « De » peut contenir une adresse qui semble officielle mais qui imite une adresse authentique. Il est facile de modifier l'adresse email de l'émetteur : ne vous y fiez pas.
2. N'ouvrez pas de pièce jointe
Un véritable email de PayPal n'inclut jamais de pièce jointe ou de logiciel : elles peuvent contenir des virus ou des logiciels espions.
3. Lisez attentivement le texte
Si vous trouvez des mots anglais, des traductions aléatoires, des caractères spéciaux ou des problèmes d'affichage, il s'agit sans doute d'un email frauduleux.
4. Méfiez-vous des salutations génériques
Un email PayPal utilise toujours vos nom et prénom. Redoublez de vigilance avec les emails comportant des salutations impersonnelles comme « Cher utilisateur » ou « Cher votreadresse@email.com ».
5. Restez calme
Les emails frauduleux ont un caractère d'urgence : ils sont conçus pour vous faire agir rapidement et oublier les règles de sécurité élémentaire.
6. Vérifiez les liens
Ils semblent réels, mais peuvent vous induire en erreur. Passez votre souris sur le lien ou sur le bouton contenu dans l'email pour voir l'adresse (URL) s'afficher. Si elle vous semble suspecte ou si elle ne n'est pas sécurisée (http:// au lieu de https://), ne cliquez pas. Les liens dirigent toujours sur des sites sécurisés dont les adresses commencent par https... Il est donc inutile de cliquer sur des liens http.

Comment reconnaître les sites frauduleux

1. Vérifiez l'adresse du site
Même si le nom de PayPal apparaît dans l'url, ce n'est pas une garantie de légitimité. La plupart des derniers navigateurs utilisent des couleurs : rouge pour signaler les sites frauduleux et vert pour signaler les sites sécurisés.
Voici quelques exemples d'adresses de sites frauduleux qui imitaient PayPal :
• http://signin.paypal.com@10.19.32.4/
• http://83.16.123.18/pp/update.htm?=
• http://www.cncgep.hu/htaccess/htacess/FR_fr/wf/f=act_verifyba
• http://www.secure-paypal.com
Nous vous encourageons à toujours saisir directement dans votre navigateur les adresses des sites (url) sur lesquels vous avez enregistré des informations confidentielles, notamment pour vous connecter à votre compte PayPal.
2. Assurez-vous que le site est sécurisé
Vous pouvez vérifier la présence de l'icône "cadenas fermé" mais cela ne suffit pas.
La mention "https" doit toujours précéder l'adresse d'un site sur lequel vous entrez des informations personnelles. Le "s" indique qu'il s'agit d'une connexion sécurisée, contrairement aux adresses commençant par http://...
Si la mention "https" n'apparaît pas, il ne s'agit pas d'une session sécurisée et il serait imprudent de saisir des données confidentielles.
3. Vérifiez les liens
Ils semblent réels, mais peuvent vous induire en erreur. Passez votre souris sur le lien ou sur le bouton contenu dans une page pour voir l'adresse s'afficher. Si elle vous semble suspecte ou si elle ne n'est pas sécurisée (http:// au lieu de https://), ne cliquez pas. Les clients sont toujours redirigés sur des sites sécurisés dont les adresses commencent par https... Il est donc inutile de cliquer sur des liens http.

Comment reconnaître les emails PayPal
1. L’adresse avec toujours les nom et prénom enregistrés sur votre compte PayPal.
Exemple : Bonjour Jean-Paul Durand

2. Il est toujours demandé à vous connecter à votre compte PayPal depuis votre navigateur.
Exemple : Connectez-vous à votre compte PayPal depuis la page www.paypal.fr

3. Il n'y a jamais d’envoi de pièces jointes ou de logiciels à télécharger.

4. Il n'y a jamais de demande de fournir des informations confidentielles par email.
Exemples :
- Numéros de carte bancaire
- Numéros de compte bancaire
- Numéros de permis de conduire
- Adresses email
- Mots de passe
- Nom et prénom

5. Vérifiez les liens :
Passez votre souris sur le lien ou sur le bouton contenu dans l'email pour voir l'adresse (URL) s'afficher. Ces adresse doivent toujours orienter sur des sites sécurisés dont les adresses commencent par https.
Découvrez les gestes simples qui vous protègent
• Mettez régulièrement à jour vos logiciels de protection (antivirus, pare-feux…). Pensez également à mettre votre navigateur à jour, cela vous permet d'en actualiser les paramètres de sécurité.
• Téléchargez Iconix® : c'est un outil gratuit qui vous permet d'identifier les emails provenant de PayPal grâce à l'apparition d'un cadenas ou logo PayPal. Il est compatible avec la plupart des messageries telles que Hotmail®, Yahoo®, Gmail®, Outlook®, etc...
• N'hésitez pas à consulter Paypal. Si vous avez reçu un email et que vous pensez qu'il s'agit d'un email de phishing, faites suivre l'intégralité de cet email à l'adresse spoof@paypal.fr. Ne changez pas l'objet et n'envoyez pas le message en tant que pièce jointe. Une fois que vous nous l'avez envoyé, supprimez-le de votre messagerie.
• Lorsque vous recevez une notification de paiement, vérifiez que l'argent est bien crédité sur votre compte. Certains emails frauduleux peuvent imiter nos emails de notification. Assurez-vous que le paiement a été effectué et vérifiez-en le montant avant d'envoyer votre marchandise. Pour cela, connectez-vous à votre compte depuis la page www.paypal.fr.
• Contrôlez régulièrement l'activité de votre compte PayPal. Confirmez votre adresse email et lisez les notifications envoyées. Si vous notez une utilisation non autorisée, signalez-la immédiatement pour bénéficier de la protection PayPal. Vous serez intégralement remboursé.
• Ne cliquez pas sur des liens suspects et n'ouvrez pas de pièces jointes inconnues.
Important : Paypal travaille constamment la sécurité de son réseau. Pensez à leur faire suivre les emails frauduleux que vous recevez. Leur collaboration avec les services spécialisés permet de retrouver les auteurs de ces emails et de faire cesser leurs activités.

Paypal


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Facture EDF: La CSPE n’est pas remboursable


Rumeur infondée, écrivions-nous le 19 mai dernier à propos d’une information relayée par de nombreux médias. D’après eux, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxe qui figure sur les factures d’électricité, devait être remboursée aux usagers. Les plus prudents précisaient en partie, les plus téméraires en totalité. Mais au moment, ni le Conseil d’État ni la Commission de régulation de l’énergie ne s’étaient prononcés. Depuis c’est fait, et comme le prévoyait Que Choisir, c’est non.

La demande de remboursement concernait le tarif d’achat de l’éolien, payé par tous les usagers via la taxe CSPE. L’association anti-éolienne Vent de Colère avait engagé un recours devant le Conseil d’État, considérant qu’il s’agissait d’une aide d’État incompatible avec le droit européen. Saisie, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt affirmant que ce tarif d’achat constituait une aide d’État.

Des cabinets d’avocats à l’affût d’actions groupées rémunératrices se sont alors engouffrés dans la brèche en conseillant aux usagers d’exiger le remboursement de la taxe CSPE. C’est ainsi que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a reçu pas moins de 40 000 demandes de remboursement, de tout ou partie de la CSPE. Des demandes infondées puisque l’arrêt de la Cour européenne n’avait pas valeur de jugement en France, ce qu’en passant, des avocats étaient censés savoir !

Seul le Conseil d’État pouvait trancher, et il a rendu sa décision fin mai. Il a certes annulé l’arrêté attaqué, mais n’a pas prononcé le remboursement rétroactif aux usagers de la part CSPE affectée au tarif éolien. Dans la foulée la CRE a délibéré et confirmé que « l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas lieu à un remboursement de la CSPE ».

Pour les consommateurs, l’enjeu financier était limité puisque la part affectée à ce tarif d’achat éolien a seulement représenté de 5,1 % du montant total de la CSPE en 2010, à 7,4 % en 2013.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Distilbène: Nouveau jugement favorable à une victime
Le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre vient de rendre une décision qui fera date dans la longue et éprouvante histoire du Distilbène. Il a estimé que ce médicament, longtemps prescrit aux femmes enceintes malgré des effets indésirables graves sur les enfants à naître, était bien la cause des malformations et de l’infertilité de Stéphanie Chevallier, exposée in utero. C’est une première dans la mesure où la victime ne détenait pas les ordonnances prouvant que sa mère s’était vu prescrire du Distilbène. Elle n’a pu produire devant le tribunal qu’une attestation du médecin prescripteur reconnaissant que le Distilbène était couramment donné dans son service. En outre, les troubles qu’elle présente toujours aujourd’hui ne sont pas reconnus comme typiques d’une exposition au Distilbène. Cela n’a pas empêché le tribunal de se ranger à l’avis des experts, qui n’ont pas identifié d’autres causes possibles que le Distilbène à l’état de Stéphanie Chevallier. Les juges ont pris acte et conclu qu’il existait un faisceau de « présomptions précises, graves et concordantes de ce que l’exposition de Mme Chevallier au Distilbène in utero est bien la cause de ses malformations et de son infertilité. » Le laboratoire UCB Pharma a été condamné à payer 133 000 euros en réparation du préjudice. La procédure ayant été initiée il y a plus de 10 ans, l’exécution provisoire du jugement a été prononcée, de sorte que la somme sera versée à la victime même si le laboratoire décide de faire appel.

Cette décision a toutes les chances de redonner espoir aux milliers de femmes qui, nées de mères ayant pris du Distilbène, en ont subi les conséquences, mais ne disposent pas des documents prouvant formellement leur exposition. Pour autant, le combat judiciaire, systématiquement entravé par les laboratoires, n’a rien d’un long fleuve tranquille.

En France, le Distilbène a été prescrit aux femmes enceintes jusqu’en 1977, alors que les risques de malformation ont commencé à être connus dès le milieu des années 50. Conscient du danger, les laboratoires commercialisant la molécule ont failli à l’obligation de vigilance qui était la leur à l’époque.
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


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TER trop larges: Les cheminots savaient depuis trois ans
Le forum Cheminots.net est accessible à tous les internautes. Voici ce qu’on pouvait y lire, il y a plus de trois ans, le 22 janvier 2011 :

« Au fait NATman, tu évoquais un problème de gabarit sur les lignes de Pontoise/Valmondois. Je suppose que ça concerne les hauteurs de quais et les marchepieds (?), mais peux-tu en dire plus ? Merci. »

Réponse le même jour, d’un conducteur de la ligne en question :

« Concernant le gabarit, ce n'est pas la hauteur des quais qui pose problème, mais beaucoup plus grave, les quais sont trop près du rail (en clair ça passe pas en largeur), il faut donc retoucher les quais en largeur. »

Le premier intervenant renchérit alors :

« Eh ben, vont être contents dans le coin : en plus de bénéficier de nouvelles rames hyper fiables, on va leur fermer la ligne chaque WE (week-end, ndlr) pour raboter les quais, ou mieux, passer la meuleuse à 3 h du matin lors de l'interruption nocturne, ça va animer la vie des riverains ».

Le débat rebondit évidemment, suite à la parution de l’article dans le Canard enchaîné, le 21 mai dernier :

« Le gabarit des quais avait déjà donné des problèmes (sic) l'été dernier en gare de Lille-Flandres. La gare annexe (voies 10 à 16) avait été fermée tout l'été pour renouvellement intégral des voies et appareils. À la réouverture le premier TER n'est jamais arrivé au fond de gare, il est resté coincé à l'entrée du quai en raison du gabarit! »

Un autre intervenant :

« J’ai participé au printemps 2013 à des travaux de mise aux normes PMR (personnes à mobilité réduite, ndlr) d’une gare de la région Auvergne et déjà, le responsable des travaux me disait : ce n’est pas sûr que ce soit le bon gabarit pour le nouveau matériel!!!??? (sic) »

On apprend encore, en consultant le forum, que le blog des lignes N et U du Transilien donnait tous les détails le 17 janvier et le 24 février 2014 (http://meslignesnetu.transilien.com/), mais sans parler d’un problème national.

Les cheminots, qui connaissent leur métier, relèvent aussi que tous ces travaux, en dernière analyse, seront réalisés pour faire circuler un nombre finalement réduit de TER. Il est question de 2 000 rames, soit une centaine par région. Elles sont loin d’être toutes livrées et ne seront peut-être pas 2 000 en fin de compte.

Un message enfin, toujours en date du 21 mai 2014, ouvre des perspectives singulières : « Un autre problème va se poser : en rabotant les quais, ça va augmenter la lacune (espace entre le quai et le train, ndlr) pour les "anciens" trains. Admettons que pour les corail c'est bientôt la fin, mais les automoteurs, les tgv... ouhlala, encore des polémiques à venir (sic) ».

À suivre, sur le forum « actualité ferroviaire » du décidément précieux Cheminots.net…
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Facture de gaz: La mauvaise surprise de GDF Suez
Vous êtes nombreux à vous étonner de recevoir une facture rétroactive de GDF Suez portant sur les consommations de gaz du 3e trimestre 2011 et des 3e et 4e trimestres 2012. La surprise est encore plus grande pour tous ceux qui ont quitté l’opérateur historique et souscrit à l’opération « Gaz moins cher ensemble » organisée par l’UFC-Que Choisir l’automne dernier. Mais en réalité les deux événements n’ont rien à voir, cette facture rétroactive est envoyée à tous les usagers du gaz, qu’ils soient encore clients de GDF Suez ou qu’ils aient changé de fournisseur.

Cette réclamation est malheureusement tout à fait légale, cette facture rétroactive doit être payée. C’est la conséquence d’une décision du Conseil d’État, qui a annulé des arrêtés ministériels fixant le tarif réglementé du gaz suite aux recours engagés par GDF Suez et ses concurrents.

Rappel des faits : en 2011 et 2012, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a limité la hausse du prix du gaz alors que la stricte application de la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur aurait entraîné une augmentation plus importante. Les fournisseurs ont attaqué pour exiger l’application de la formule de calcul, le Conseil d’État leur a donné raison.

Les consommateurs paient donc aujourd’hui ce qu’on leur a évité de payer en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir qui militait depuis des années pour une révision de cette formule de calcul obsolète a fini par obtenir gain de cause, mais un peu tard pour éviter cette décision du Conseil d’État. La nouvelle formule est entrée en vigueur début 2013, et depuis le prix du gaz est orienté à la baisse. C’est une bonne nouvelle, mais contrairement aux tarifs, elle n’est pas rétroactive.

Les années 2011 et 2012 relevaient encore de l’ancienne formule de calcul. Elle a permis à GDF Suez de gonfler ses marges, ses coûts d’approvisionnement ayant baissé alors que la formule censée les refléter restait inflationniste et défavorable aux usagers, mais le Conseil d’État n’a pas retenu cet argument avancé par l’UFC-Que Choisir. Dommage pour les consommateurs de gaz.

Prescription et rétroactivité

Certains avancent que les factures rétroactives portant sur les consommations datant de plus 2 ans (2011) ne seraient pas dues pour cause de prescription. Mais en réalité c’est la décision du Conseil d’État qui compte, elle est intervenue en juillet 2012, et l’arrêté de régularisation qui a suivi en août 2012. Le délai de prescription de 2 ans court à partir de là.

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Facture EDF Remboursable ou non, la CSPE ?
La ligne CSPE qui figure sur nos factures EDF devrait être remboursée aux consommateurs qui en font la demande. Alimentée par des avocats, cette information est largement relayée par de nombreux médias et réseaux sociaux depuis quelque temps. Que Choisir l’avait d’abord ignorée, mais compte tenu de l’ampleur prise par la rumeur, il est temps de faire le point.

La CSPE, C’est quoi?

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe mise en place en 2003 et collectée auprès des consommateurs d’électricité, aussi bien les ménages que les entreprises. Elle rétribue EDF pour les charges de service public que la loi lui impose de remplir : soutien à la cogénération, aux énergies renouvelables via les tarifs de rachat, péréquation tarifaire dans les îles, là où le tarif unique EDF ne permet pas de couvrir les surcoûts des moyens de production qui y sont nécessaires, dispositifs sociaux appliqués aux clients en situation de précarité et budget du Médiateur national de l’énergie.

Dans l’information qui circule, c’est le tarif d’achat de l’éolien qui est en cause.

Que s’est-il passé?

Des associations anti-éoliennes, Vent de Colère en tête, ont saisi le Conseil d’État en 2008 pour faire annuler l’arrêté qui fixait le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, considérant qu’il s’agissait d’une aide de l’État en faveur de l’éolien incompatible avec le droit européen. La haute juridiction a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rendu son arrêt fin 2013. Il confirme que cette obligation d’achat constitue un avantage accordé au moyen de ressources d’État, autrement dit une aide d’État.

Quelles conséquences?

La CJUE a adressé son arrêt au Conseil d’État, qui lui avait fait la demande. Cette décision de la CJUE n’a pas valeur de jugement en France, la Cour le rappelle elle-même: La Cour ne tranche pas le litige national. Seule la décision du Conseil d’État fera autorité. Or la haute juridiction n’a pas encore rendu sa décision.

Par conséquent, en l’état, le texte qui fonde à réclamer la CSPE est toujours en vigueur, il n’est nullement remis en cause à l’heure actuelle. Il n’existe donc aucune possibilité de remboursement, la CSPE reste entièrement due par les consommateurs.

Pourquoi cette rumeur?

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, des avocats ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de recours administratifs précontentieux. Mais la CRE n’a pas rendu son avis à ce jour.

Que peut-il se passer

Le Conseil d’État peut, en théorie, prononcer le remboursement rétroactif de la CSPE. C’est néanmoins très improbable.

Quant aux avocats qui ont saisi la CRE, ils pourront peut-être, selon sa réponse, attaquer EDF qui se tournerait alors vers l’État qui a instauré la CSPE. À supposer qu’un jour les usagers soient remboursés de la part CSPE affectée à l’éolien, ils devraient alors rembourser ce montant de CSPE… en impôt en tant que contribuables !
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Nutrition: Pétition pour un étiquetage simplifié
Incompréhensibles. Avec leurs chiffres en pagaille, leurs pourcentages abscons, leurs abréviations connues des seuls initiés (kJ, kcal, AJR, RNJ), les tableaux de composition nutritionnelle présents sur les emballages des produits alimentaires ont de quoi laisser perplexe le consommateur le plus averti. A fortiori, le client moyen, qui consacre quelques secondes au choix de chaque produit en magasin.

Pour permettre à chacun de se faire rapidement une idée claire de la valeur nutritionnelle des produits, le professeur Serge Hercberg, président du Programme national nutrition santé, propose dans un rapport publié fin 2013 (1) de mettre en place un code couleurs. Les produits les plus recommandables porteraient une pastille verte, puis l’échelle passerait par le jaune, l’orange, le rose fuchsia et enfin le rouge qui désignerait les aliments les plus déséquilibrés. Pour décider de la notation de chaque produit, seraient pris en compte les calories, sucres simples, graisses saturées, le sel, les fibres, les fruits et légumes et les protéines.

code couleurs

Comme le précise Serge Hercberg dans son rapport, cet étiquetage permettrait au consommateur de comparer plus facilement des produits de différentes familles mais aussi au sein d’une même famille. Comme le montrent fréquemment nos tests, des produits a priori proches ont en fait des valeurs nutritionnelles bien différentes. Par exemple, certaines céréales pour petit déjeuner sont très grasses et sucrées, d’autres beaucoup moins. Le nouveau système inciterait aussi les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits car leurs efforts seraient récompensés par un classement plus positif et bien visible. C’est du moins ce qu’espèrent les promoteurs de cet étiquetage simplifié. Différents types de logos ont été introduits en Grande-Bretagne ou encore dans les pays scandinaves mais ce système (appréciation globale de l’aliment sur une échelle à cinq grades) n’a jamais été expérimenté.

Le choix de produits de valeur nutritionnelle optimale conditionne l’équilibre alimentaire de chacun et, au-delà, l’état de santé des populations. Surpoids et obésité mais aussi maladies cardiovasculaires, diabète et certains cancers sont étroitement liés à l’alimentation. C’est pourquoi plusieurs sociétés savantes et associations professionnelles (Société française de santé publique, Société française de pédiatrie, Association française des diététiciens nutritionnistes) mais aussi des associations de malades comme l’Association française des diabétiques, sans oublier l’UFC-Que Choisir, ont décidé de soutenir la mise en œuvre de cet étiquetage nutritionnel simplifié par le lancement d’une pétition adressée au Premier ministre.

Vous pouvez vous aussi signer la pétition afin de réclamer et obtenir un étiquetage nutritionnel enfin compréhensible.

Trois exceptions

La nutrition étant une science complexe, certains produits peuvent difficilement être notés via le système à cinq couleurs proposé. Trois familles feraient donc exception à la règle et pourraient faire l’objet d’une notation différente, qui reste à préciser.


D’une part, les matières grasses : sous le « régime général », toutes hériteraient d’un logo rouge. Or, leur intérêt nutritionnel varie selon les cas. Par exemple, l’huile de colza, riche en oméga 3, ne doit pas être notée comme l’huile de palme.

D’autre part, les boissons. Hors de question qu’une boisson light, qui entretient l’appétence pour le goût sucré, soit aussi bien notée que l’eau.

Enfin, les fromages, au cœur de la tradition alimentaire française : bien que souvent gras, leur apport en calcium en fait des produits intéressants. Mais le calcium, tout comme les autres vitamines et minéraux, n’est pas pris en compte par le système proposé. D’abord parce qu’il n’existe pas de déficiences notables dans la population française, sauf pour certains groupes bien définis. Ensuite, parce qu’il serait trop facile, pour les industriels, de faire remonter leurs notes en ajoutant à des produits déséquilibrés des cocktails de vitamines et minéraux.

(1) « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique ». Cosigné avec le professeur Arnaud Basdevant, auteur de la partie concernant la prise en charge des malades.

Que Choisir en Ligne
Fabienne Maleysson


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