En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Information:

Faille de sécurité Heartbleed: Des données exposées
Chaque jour ou presque, des failles de sécurité sont découvertes. Mais celle qui a été découverte la semaine dernière est d’une toute autre ampleur. Jamais une erreur de programmation n’avait ouvert autant de portes aux pirates. Car Heartbleed (c’est son nom) a deux particularités. D’une part, elle n’affecte pas un serveur en particulier, mais OpenSSL, un utilitaire de chiffrement des données utilisé par des milliers de sites Internet à travers le monde. Surtout, Heartbleed donne potentiellement accès aux clés de chiffrement destinées à protéger les données que les sites échangent avec leurs utilisateurs. Dans ces conditions, rien ne dit que des pirates n’aient pas dérobé les données personnelles stockées sur les serveurs des sites utilisant OpenSSL. C’est le cas entre autres de Facebook, Google, Yahoo, mais aussi de Youtube, Pinterest, Tumblr, Instagram et de bien d’autres sites. Plus inquiétant encore, dans le cas où un pirate se serait emparé des clés de chiffrement, il pourrait continuer à accéder aux données des serveurs, même une fois le patch de sécurité mis en place. C’est un peu comme une serrure dont la clé aurait été répliquée, décrypte pour nous le responsable d’un laboratoire spécialisé dans la sécurité Internet. On a beau refermer la porte, celui qui détient la copie de la clé peut toujours l’ouvrir.

Le principe de précaution

Personne ne sait à l’heure actuelle si la faille Heartbleed a été exploitée et si des données ont été dérobées. Dans le doute, chacun doit réagir. Même si ce n’est pas une garantie totale de sécurité, modifier les mots de passe des sites touchés est un passage obligé. Pour vous aider à les repérer, le site Mashable.com en fait la liste (page en anglais). Notre laboratoire spécialisé dans les tests d'antivirus et de suite de sécurité conseille aussi d’y retirer les éventuelles données bancaires qui s’y trouveraient et même d’éviter de s’y connecter tant que le site n’a pas indiqué que le problème était résolu. Cette information risque toutefois d’être compliquée à obtenir : par crainte pour leur image, les sites Internet ont souvent tendance à cacher ce genre de renseignements. Dernier conseil: méfiez-vous plus que jamais des e-mails que vous recevrez. Des personnes mal intentionnées pourraient se faire passer pour Facebook ou Google et, sous prétexte d’améliorer la sécurité, vous demander vos identifiants et vos mots de passe. Cette technique appelée phishing (ou hameçonnage) reste très prisée des pirates.


Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


...lire la suite

Vache folle: Scandale sanitaire sans coupable ?
Dix-huit ans de procédure… Voilà donc un dossier « majeur » à tous les sens du terme qui risque d’aboutir à un non-lieu. La plainte déposée par l’UFC-Que Choisir, aux avant-postes sur le dossier de la vache folle, n’aboutira peut-être pas à faire toute la lumière sur les responsabilités des uns et des autres dans LE scandale sanitaire du xxe siècle. Alors que la presse s’est fait l’écho du non-lieu général requis dans ce dossier, l’occasion est donc donnée de revenir sur l’inadmissible retard à l’allumage des pouvoirs publics.

Retard à l’allumage au niveau réglementaire d’abord, car entre le premier cas de vache folle détecté en Grande-Bretagne en 1986 et la mise en place de mesures réellement protectrices, il aura fallu attendre 4 ans pour que la France se décide à interdire les farines animales dans l’alimentation des bovins, et pas moins de 10 ans pour que les abats porteurs du prion soient prohibés en alimentation humaine !

Retard au niveau judiciaire ensuite, car la justice n’a réellement débuté son travail que de longs mois après les plaintes déposées par l’association. Dans de telles affaires, la constitution de preuves doit intervenir dans les plus brefs délais, et chaque jour perdu est préjudiciable à la quête de vérité. Comment aujourd’hui admettre, en raison de la lenteur coupable pour avancer sur le dossier, l’affirmation du Parquet selon laquelle il n’a pas été démontré que les produits vendus par ces usines contenaient des protéines animales ? Cette justice interminable est parfaitement insupportable : si les réquisitions du Parquet étaient suivies, alors nous aboutirions à un véritable déni de justice.

D’autres scandales depuis

Certes, pour nuancer ces critiques, il faut rappeler que, sous la pression de l’UFC-Que Choisir, la crise de la vache folle a permis d’obtenir des avancées indéniables en termes de traçabilité, d’information sur l’origine de la viande ou d’indépendance des experts. C’est d’ailleurs sur cette base que les pouvoirs publics français ont longtemps claironné que tout risque sanitaire était désormais exclu en alimentation. Les récents scandales de la viande de cheval leur ont néanmoins donné tort. Car si les crises font avancer, c’est uniquement dans le domaine de consommation touché par ladite crise. En effet, si la traçabilité est assurée dans la filière bovine, en revanche, pour les aliments transformés, elle est plus que jamais menacée par la complexité et l’opacité régnant dans les filières d’approvisionnement industrielles. Quant à l’origine des produits, si elle est désormais obligatoirement mentionnée pour les viandes fraîches, les consommateurs ne sont pas près de l’obtenir sur les plats préparés…

Bref, dans les scandales de cette ampleur, il n’est pas rare que les seules réponses données soient des réponses pour l’avenir, souvent partielles, et que, pour le passé, la politique de l’étouffoir, pour ne pas dire la politique de l’autruche, soit la règle. Il est regrettable que ce dossier puisse se finir en « eau de boudin » !
Que Choisir en Ligne
Par le département des Études


...lire la suite

Mutuelles: Le remboursement des lunettes bientôt plafonné
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret définissant les plafonds de prise en charge des frais d’optique par les mutuelles ne devrait pas tarder à voir le jour. À partir du 1er janvier 2015, le remboursement des montures serait ramené à 100 €. Celui des verres devrait passer progressivement de 350 € en 2015 à 200 € en 2018 pour les verres simples et de 600 € à 400 € pour les verres complexes. Et les lunettes ne seraient plus remboursables qu’une fois tous les deux ans. Des dispositions qui s’appliqueront uniquement aux « contrats responsables » qui bénéficient d’une taxation réduite, et qui représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé. Avec ces mesures autoritaires, le gouvernement entend mettre un coup d’arrêt à l’inflation des prix de l’optique. Selon une étude récente de l’institut d’études marketing GFK, les Français dépensent en moyenne et par an 50 % de plus pour leurs lunettes (75 €) que dans les grands pays européens (51 €). Leur prix élevé, en moyenne 290 € pour une paire équipée de verres unifocaux et près du double avec des verres progressifs (568 €), serait une des causes principales de renoncement aux soins. 2,3 millions de personnes déclarent ainsi ne pas porter de lunettes ou ne pas les renouveler en raison de leur coût.

La situation française s’explique par le fait que, face au désengagement de l’assurance maladie, les mutuelles ont fait de la prise en charge de l’optique un produit d’appel, en proposant des prises en charge généreuses à leurs adhérents, faussant ainsi le jeu de l’offre et de la demande. Les professionnels de la filière ont en effet tendance à caler leurs prix en fonction des taux de remboursement des mutuelles et du reste à charge supportable pour leurs clients. Reste qu’au final ce sont eux qui paient via leurs primes d’assurance. Parmi beaucoup d’autres, le système a comme énorme défaut de créer une inflation des prix et de laisser sur le carreau ceux qui ne bénéficient pas d’une bonne couverture santé : retraités, chômeurs, étudiants, etc.

Plafonds beaucoup trop bas selon les mutuelles

Le plafonnement des remboursements va-t-il pour autant mettre un terme à cette situation et faire enfin baisser le coût des lunettes ? Rien n’est moins sûr. Certes, les opticiens vont sans doute revoir leurs tarifs à la baisse pour s’adapter au nouveau système. Et les consommateurs seront plus attentifs aux dépenses engagées dans la mesure où ils seront moins bien remboursés. Mais la qualité risque de baisser, préviennent les organismes complémentaires santé.« Les plafonds sont fixés beaucoup trop bas. On ne pourra plus couvrir les verres complexes à plus de 400 € pièce », déplore Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme qui met en place des réseaux de soins pour Allianz, MMA, et autres complémentaires santé. Les opticiens adhérents s’engagent à modérer leurs tarifs en contrepartie d’un flux régulier de clients. En contrepartie, ces derniers sont parfois remboursés intégralement de leur dépense (garantie « frais réels »). Pionnière en la matière, Santéclair a fait des émules : Kalivia (Malakoff-Médéric), Sévéane (Groupama/ProBTP), Optistya (MGEN)… Dans plusieurs avis, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur de ces initiatives, jugées plutôt « pro-concurrentielles ». L’État ne semble pas en avoir tenu compte. « Nos garanties aux frais réels dans notre réseau vont disparaître. Ce sont pourtant les plus intéressantes pour les assurés car elles permettent d’accompagner tous les défauts de vision, même les plus rares. Ce sont aussi les plus avantageuses pour les entreprises puisqu’elles évitent les risques de dérapage des dépenses et donc l’augmentation des cotisations », regrette Marianne Binst, qui revendique une baisse des prix de 40 % chez ses opticiens partenaires. Les pouvoirs publics balaient ainsi d’un revers de la main des années d’efforts pour réguler les prix de façon très fine, par verre, par marque et par degré de correction. « Il y a un grand flou sur les définitions de "verres simples" et "verres complexes". Il est possible d'avoir des unifocaux assez complexes et des progressifs plutôt simples. Il faut aller bien plus loin, sinon le système sera très inéquitable », remarque Christophe Lafond, délégué national du groupe MGEN et responsable du conventionnement.

« L’État légifère là où on n’a plus besoin de lui. Il ferait mieux de s’occuper de l’orthodontie où les réseaux ne parviennent pas à négocier les tarifs. Alors qu’en optique notre savoir-faire a beaucoup progressé », poursuit Marianne Binst. Dans la pratique, de nombreux consommateurs risquent donc de se retrouver avec une augmentation importante de leurs restes à charge. Alors que l’impact de la nouvelle règlementation sur le montant des primes devrait rester minime, le poste optique ne représentant plus que 10 à 15 % de l’ensemble des cotisations santé.

Les consommateurs se retrouveront donc face à un dilemme : assurer eux-mêmes le financement des restes à charge ou bien souscrire une assurance sur-complémentaire qui sera surtaxée et leur coûtera très cher. Dans les deux cas, on sera bien loin d’une véritable politique sociale !
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


...lire la suite

Transfert d’argent: Se protéger des fraudes
Mandats cash de la Poste ou transferts d’argent opérés viaWestern Union : lorsque l’on parle de ces services, c’est souvent à l’occasion d’une arnaque liée à une petite annonce publiée sur Internet (des exemples ici, ici et ici). Ce qui, pour ces opérateurs, n’est pas « top » en termes d’image.

« D’abord, ces escroqueries ne touche qu’une infime part des transactions que nous effectuons, corrige Dan Benisty, de Western Union France. Ensuite, il faut bien rappeler que notre service doit exclusivement servir aux transferts d’argent entre personnes qui se connaissent. Il ne doit pas être utilisé comme un moyen pour, par exemple, payer un produit qu’un particulier propose sur un site ». Western Union dit avoir sensibilisé les personnes en relation avec la clientèle dans ses boutiques ou aux guichets de la Banque postale, son partenaire privilégié dans l’Hexagone.

En principe, ces agents ou employés doivent s’informer sur les motifs du transfert et, en cas de doute, mettre en garde l’expéditeur, insister pour qu’il renonce à l’opération. N’empêche, des consommateurs sont encore régulièrement abusés.

Et certaines victimes d’arnaques s’étonnent : comment se fait-il que l’escroc ait pu retirer l’argent à l’autre bout du monde (au moins 10 minutes de délai) alors qu’elles disent ne lui avoir jamais transmis le code nécessaire ? « La victime se persuade fréquemment qu’elle ne l’a pas fait,ce qui est contraire à la réalité, analyse Dan Benisty. Notre système de transfert d’argent est fermé : nous le gérons en interne du début à la fin et nous avons une traçabilité complète. Nous pouvons ainsi savoir qui a consulté les informations liées à telle ou telle opération. De fait, si le code a été détourné par un guichetier complice, nous pouvons l’établir. À partir de là, on prend des mesures très fortes ». Parmi elles, Western Union affirme rembourser intégralement la victime.

C’est effectivement ce qui est arrivé à ce retraité parisien qui s’en est ouvert, il y a quelques mois, à Que Choisir. Une de ses relations lui expédia plusieurs courriels lui réclamant l’envoi en urgence de 1 500 € environ dans un pays lointain où elle était bloquée (en fait, il avait été visé par un « brouteur » : la boîte mail de son amie avait été piratée et celle-ci n’avait en fait jamais bougé de chez elle !). Il s’exécuta. Mais pris d’un doute une fois revenu chez lui, il affirme n’avoir jamais communiqué le code. Mais, trop tard : le temps de revenir au guichet et l’argent avait été retiré. Il envoie une réclamation. Quelques jours plus tard, on lui répond qu’il sera intégralement remboursé… mais qu’il devait s’engager à garder le silence sur cette affaire. Raté…

Avec Western Union, il est possible d’envoyer jusqu’à 6 000 € à l’étranger. Mais, dans la majorité des cas, le montant de la transaction tourne autour de 300 €. « En France, il s’agit essentiellement de populations qui adressent des fonds à leurs familles, essentiellement en Afrique et notamment au Maroc », précise Dan Benisty. Payée par l’expéditeur, la commission perçue par Western Union varie selon le montant du transfert et le pays de destination. Par exemple, pour 100 € adressés au Nigéria (la somme est retirée dans ce pays en monnaie locale), elle se monte à 4,90 €.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


...lire la suite

Photovoltaïque: La banque doit rembourser
En mars 2012, ce couple qui habite à Plomeur, dans le Finistère, est démarché par téléphone pour participer à un programme éco citoyen. Il s’agit d’un programme national de pose de panneaux solaires sur les toitures réalisé en partenariat avec EDF, ça ne coûte rien, d’ailleurs le commercial peut passer expliquer la démarche. Puisque ça n’engage à rien, rendez-vous est pris pour en savoir plus. Une fois à domicile, le démarcheur de la société Eco France fait signer une « demande de candidature au programme éco citoyen ». A priori tout va bien, si ce n’est qu’il s’agit en fait d’un bon de commande déguisé, ce que le commercial s’est évidemment bien gardé de leur dire.

Après coup, en regardant d’un peu plus près les documents, le couple réalise qu’il a signé un contrat de crédit auprès de la banque Solfea, spécialisée dans les prêts pour les dispositifs d’énergie renouvelable adaptés aux particuliers. Une méthode typique de la panoplie des démarchages agressifs et redoutablement efficaces dénoncés par Que Choisir en matière de vente de panneaux photovoltaïques.

Au final, la « demande de candidature » qui ne devait rien coûter engage le couple pour un montant de 36 600 €, à rembourser à Solfea. Abasourdis, les époux se démènent, prennent conseil auprès de l’UFC-Que Choisir de Brest, engagent des démarches. Sans succès. En juin 2013, ils assignent donc Eco France et Solfea en justice. Le tribunal d’instance de Quimper a rendu son jugement le 14 février 2014 et c’est une grande victoire pour cette famille bretonne.

Les contrats conclus en mars 2012 avec la société Eco France et la banque Solfea sont annulés. Eco France est condamné à remettre la maison en l’état initial dans les deux mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai. De son côté, la banque Solfea est condamnée à rembourser toutes les sommes déjà reçues au titre du prêt. Eco France et Solfea doivent en outre verser 3 000 € au titre des dommages et intérêts et frais de procédure.

S’il est encore à ce jour susceptible d’appel, ce jugement est important pour tous les consommateurs victimes de méthodes peu scrupuleuses de vente à domicile de panneaux photovoltaïques. Il confirme que le contrat dénommé « demande de candidature » est affecté de « nombreuses irrégularités au regard des articles L. 121-23 du code de la consommation et suivants, et du code civil ». Il souligne aussi que la banque Solfea a commis « une grave faute contractuelle » dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt.

Des plaintes en augmentation

L’UFC-Que Choisir a rassemblé quelque 2 500 dossiers de vente à domicile de panneaux photovoltaïques assortis de prêts. La responsabilité des sociétés de crédit partenaires est sur la sellette.

Lire aussi l'article sur la cécité des organismes de crédit en cliquant ici.


Autre exemple diffusé par le réseau Anti-Arnaques avec la société SOFEMO (voir le fichier joint ci-dessous)
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Nouvelle loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure, aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, l'action de groupe.
Champ d'application. - Sont concernées, les actions introduites devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° À l' occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ( C. consom., art. L. 423-1 ).
Qualité à agir. - L'action de groupe doit être introduite par « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l' article L. 411-1 du Code de la consommation » ( C. consom., art. L. 423-1 ).
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ( C. consom., art. L. 423-9 ).
Juridiction compétente. - les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe ( COJ, art. L. 211-15 ).
Rôle du juge. - Dans une même décision, le juge statue sur la responsabilité du professionnel ; définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée ; ordonne les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe ; fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Procédure d'action de groupe simplifiée. - lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Procédure de médiation. - seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 423-1 ( C. consom., art. L. 423-15 ).
Prescription. - l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 ou L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 ( C. consom., art. L. 423-20 ).
Autorité de la chose jugée. - les décisions résultant de l'action de groupe ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ( C. consom., art. L. 423-21 ).
Droit d'agir des membres du groupe. - l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge ou d'un accord homologué résultant de l'action de groupe ( C. consom., art. L. 423-22 ).
JCl. Procédure civile, synthèse 50
Sources : L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation JO 18 mars 2014

Vous pouvez retrouver l'ensemble des dispositions introduites par cette nouvelle loi dans le tableau synthétique de l'INC en cliquant ici.

Ou encore la synthèse réalisé par le ministère de l'économie et des finances en cliquant ici.

Que Choisir-Ardeche
S Lourghi


...lire la suite

Photovoltaïque: Les sociétés de crédit sur la sellette
Ils s’appelaient Next Generation, Européenne des énergies renouvelables ou Sun World. Ils avaient de l’entregent. De la déontologie, un peu moins. Ces entreprises de vente de panneaux solaires photovoltaïques ont sévi pendant quelques années avant de déposer le bilan, le temps de mettre dans une situation difficile des particuliers séduits par des prévisions de rendement irréalistes. Entre le crédit d’impôt et le rachat des kWh par EDF, la pose de panneaux devait s’autofinancer en quelques années et dégager ensuite des bénéfices, y compris dans des régions aussi ensoleillées que le Centre-Bretagne ou les environs d’Arras.

L’existence de ces commerciaux aussi peu compétents que scrupuleux est connue depuis longtemps. Les quelque 2 500 dossiers rassemblés à ce jour par l’UFC-Que Choisir (tous postérieurs à 2010) mettent aussi en exergue la responsabilité d’une autre famille d’acteurs, les établissements de crédit. Les dossiers à problème qui remontent vers l’UFC-Que Choisir ont été montés dans leur immense majorité avec des emprunts de 10 000 €, 15 000 €, voire 25 000 €. Ils ont été débloqués par des sociétés de crédit d’envergure nationale comme Domo Finance (filiale d’EDF et BNP Paribas Personal Finance), Solfea (filiale de GDF Suez et de Laser Cofinoga), Sofemo (filiale du Crédit mutuel CIC) ou Sygma Banque (groupe Laser Cofinoga). Les offres de prêts étaient fournies aux clients par les commerciaux. Les sociétés de crédit rémunéraient ces derniers comme apporteurs d’affaire. Dans certains cas, ce sont les commerciaux en photovoltaïque qui avaient démarché les sociétés pour qu’elles s’associent à leur prospection, afin de proposer un « package ». Dans d’autres cas, ce sont les sociétés de crédit elles-mêmes qui avaient pris l’initiative de répondre à des appels d’offres lancés par les marchands de panneaux.

Des irrégularités dans les contrats

L’examen des dossiers montrent que les règles encadrant le crédit et le démarchage à domicile n’ont pas toujours été respectées, loin de là. Par exemple, il est fréquent que les contrats ne stipulent pas la date de livraison des panneaux photovoltaïques. L’attestation de conformité ou le prévisionnel de production manquent tout aussi régulièrement à l’appel.

Contactées, les sociétés de crédit admettent le problème, sans donner d’évaluation du nombre de dossiers litigieux. « Nous prenons ces litiges très au sérieux », affirme un porte-parole du Crédit Mutuel CIC, avant d’ajouter que « Sofemo est victime dans cette affaire ». « Notre intérêt n’est pas de financer des installations défectueuses ou non rentables », renchérit Jean-Pierre Charles, directeur des services financiers chez Laser Group. C’est l’affirmation contraire qui serait surprenante. Domo Finance, pour sa part, assure qu’elle a arrêté de travailler avec certains commerciaux, mais refuse de dire lesquels.

Les procès se multiplient

L’écart entre le sérieux présumé de ces grandes sociétés de crédit et les pratiques douteuses de leurs partenaires vendeurs est confondant. M. W., qui s’est rapproché de notre association d’Arras, a été démarché par France solaire, qui lui a dit qu’il était le gagnant de panneaux par tirage au sort !

Groupe Eco France a fait croire à M. et Mme S. qu’ils figuraient sur une liste de candidats susceptibles d’être sélectionnés par EDF en fonction de l’exposition de leur logement pour recevoir des panneaux photovoltaïques. Les époux S. habitent à Lesneven. Cette commune finistérienne a bénéficié en 2013 de 1 348 heures d’ensoleillement, 200 heures de moins que la moyenne nationale, 1 140 de moins qu’une commune du Var comme Bandol. La pseudo-caution d’EDF était évidemment de nature à rassurer.

Dans ce dernier cas, c’est Solfea qui a débloqué le prêt. Des visites en clients mystères ou de simples lectures de forums d’internautes furieux lui auraient permis d’identifier Groupe Eco France comme un partenaire douteux dès 2010. Idem pour Solar/Eden, avec qui Domo Finance a continué à travailler alors que les mises en garde se multipliaient sur le Web dès 2011.

Assistés parfois par les associations locales de l’UFC-Que Choisir, des particuliers vont en justice contre les installateurs et les financeurs. Les tribunaux trancheront au cas par cas. Reste à comprendre comment le photovoltaïque a pu donner lieu à un tel dérapage collectif de la part des organismes de crédit. Ils se présentent comme des victimes, mais sans eux, combien de ces projets mal ficelés auraient vu le jour ? Et feront-ils encore figure de victimes devant les magistrats ?

Lire aussi le communiqué de la DGCCRF, qui appelle les consommateurs à la vigilance, en cliquant sur le lien ci-dessous.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Fuite d’eau: Le plafonnement à la rescousse des usagers
12 700 € de facture d’eau ! Le choc fut rude pour Sylvie, habituée à des montants d’une centaine d’euros. Certes, au moment du relevé de compteur, Eau et Force (1), son distributeur d’eau, avait détecté une fuite importante sur une canalisation située après compteur, mais elle l’avait fait réparer presque aussitôt. Elle avait d’ailleurs pris soin d’informer le service clientèle, tout devait être régularisé.

Pourtant quelques semaines plus tard, c’est une mise en demeure qu’Eau et Force lui envoie. « 12 700 € à payer sous 8 jours », et « passé ce délai, nous serions dans l’obligation d’engager une procédure contentieuse à votre encontre et d’éventuellement suspendre votre fourniture d’eau. Dans ce cas, des frais de fermeture et de réouverture de 50 € minimum viendraient s’ajouter au solde dû. » La totale !

Heureusement, Sylvie ne se laisse pas impressionner. Elle rappelle à Eau et Force qu’en vertu de l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, « l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. » Eau et Force a appliqué la loi et accordé 12 590 € de remise, l’affaire se termine bien pour Sylvie, qui en est quitte pour 4 mois de tracas.
La marche à suivre en cas de fuite d’eau

Depuis le décret du 24 septembre 2012 transcrit dans l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, les usagers sont protégés en cas de fuite d’eau sur une canalisation d’eau potable située après compteur. Le service de l’eau est tenu d’informer l’abonné dans les plus brefs délais en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau. À partir de ce moment, le client dispose d’un mois pour faire intervenir un plombier et présenter l’attestation de réparation. Quel que soit le montant de la consommation d’eau due à la fuite, la facture est alors plafonnée au double de la consommation habituelle.

À noter : ce décret concerne exclusivement les fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, en aucun cas les fuites dues à la chasse d’eau, au lave-linge, au chauffe-eau ou à tout autre équipement domestique.

(1) Filiale régionale de Suez Environnement Lyonnaise des eaux.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation de la CNIL
Une concertation préalable avec les acteurs concernés

Afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique, la CNIL a consulté la Banque de France, le Groupement des cartes bancaires ainsi que les représentants des principales associations de consommateurs et des acteurs du e-commerce et de la vente à distance.

L'élargissement du périmètre de la recommandation et les finalités

Toutes les cartes de paiement sont désormais concernées, qu'elles soient interbancaires, accréditives ou privatives.

La collecte du numéro de carte de paiement ne peut avoir pour finalités que :

La réalisation d'une transaction
La réservation d'un bien ou d'un service
La création d'un compte de paiement pour faciliter les achats ultérieurs sur le site du commerçant
L'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement
La lutte contre la fraude à la carte de paiement

L'utilisation du numéro de la carte de paiement comme identifiant commercial n'est donc pas légitime.

Les données pouvant être collectées ou non lors d'un paiement

Les données strictement nécessaires à la réalisation d'une transaction sont :

le numéro de la carte,
la date d'expiration et le cryptogramme visuel
d'autres données peuvent être demandées pour une finalité déterminée et légitime (notamment la lutte contre la fraude).

En revanche, un commerçant en ligne ne peut pas demander la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Les conditions de recueil du consentement du client pour la création d'un compte de paiement

Lorsque les données relatives à la carte sont conservées par l'e-commerçant pour offrir un service supplémentaire au client, tel que ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un achat ultérieur, le consentement préalable de la personne est obligatoire.

Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher et non pré-cochée par défaut. L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.

La CNIL recommande également que l'e-commerçant intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement ainsi donné.

Des mesures de sécurité renforcées

Les nouvelles recommandations mettent l'accent sur la confidentialité des données relatives à la carte de paiement en particulier lorsqu'elles sont conservées pour les paiements ultérieurs ou pour la lutte contre la fraude.
Dans ces cas, les mesures de sécurité suivantes sont préconisées :

le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage,
le remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant,
la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable.

La CNIL recommande la non-conservation des données relatives à la carte de paiement sur le terminal des clients (smartphone, ordinateur) dans la mesure où ces terminaux ne sont pas conçus pour assurer la sécurité des données bancaires.

Lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, devrait être proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.

Une anticipation sur les évolutions réglementaires à venir

La CNIL recommande que le titulaire de la carte reçoive la notification des failles de sécurité conduisant à la compromission de ses données bancaires afin qu'il prenne les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de sa carte (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.).

De même, elle préconise la mise en place de moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement permettant de s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance.
De manière générale, les évolutions de la législation devraient conduire à une plus grande responsabilisation des acteurs qui pourrait passer par une intégration de la protection des données dès la conception des produits (" privacy by design "), des analyses de risque, ou l'élaboration de politiques " vie privée ".
CNIL


...lire la suite

Qualité de l’eau du robinet en France: La protection de la ressource va « à vau l’eau » !
Sur la base des regrettables résultats liés aux pollutions d’origine agricole et à la sous mobilisation des moyens de prévention, l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à l’action pour une ressource aquatique préservée et une politique agricole de l’eau rénovée.

Par rapport à la dernière analyse de l’association, publiée en 2012, force est de noter que 280 000 consommateurs supplémentaires bénéficient désormais d’une eau de bonne qualité, portant ainsi à 98 % la proportion de Français buvant, tout au long de l’année, une eau conforme aux critères réglementaires. Mais cette amélioration notable ne saurait masquer les deux errements de la politique de l’eau en France : à savoir, les 1 480 000 consommateurs qui continuent à payer pour une eau non conforme, mais aussi et surtout une bonne qualité de l’eau potable en trompe l’œil puisqu’obtenue au forceps :

L’agriculture, principale source de pollutions : à elles seules, les pollutions dues aux activités agricoles représentent, encore et toujours, la première cause de pollution de l’eau, 63 % des non conformités. Ainsi plus de 900 000 consommateurs, situés notamment dans les zones d’agriculture intensive du quart Nord-Est de la France, boivent une eau contaminée en pesticides, en nitrates ou en sélénium. Par exemple à Berck dans le Pas-de-Calais ou à Coulommiers en Seine-et-Marne.
La persistance des défauts de traitement de l’eau : pour 33 % des non-conformités, relevées en majorité dans les zones rurales ou de montagne, la vétusté des réseaux ou le manque de surveillance des traitements d’assainissement aboutit à ce que soit distribuée à plus de 500 000 consommateurs, répartis dans 2 000 communes, une eau contaminée en bactéries ou en aluminium, par exemple à St Etienne (réseau Rochetaille-Barbanche), ou Albertville (réseau Fort Du Mont).
La dilution du « Grenelle de l’environnement » : les lois prises en application du « Grenelle de l’environnement » obligeaient que 500 sources d’eau potable prioritaires soient protégées, en privilégiant la mise en place sur ces territoires d’agricultures respectueuses de l’environnement. Six ans après le « Grenelle », les plans d’action actuellement développés au niveau local sont loin d’atteindre cet objectif puisqu’ils font toujours la part belle à une agriculture conventionnelle sans la moindre contrainte réglementaire qui pourrait en limiter les excès, par exemple dans les départements de l’Eure, de la Meurthe et Moselle, de l’Oise, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne ...
Une bonne qualité en trompe l’œil : le constat global d’une bonne qualité de l’eau du robinet ne saurait masquer une triste réalité : une eau polluée à la source qu’il faut dépolluer faute d’une réelle politique de prévention. Pourtant tenues par la loi de financer la prévention des pollutions agricoles à leur source, les agences de l’eau ne consacraient à cette mission que 6,5 % de leur budget et ne lui accordent pour leur nouveau budget que 0,5 % de plus, continuant ainsi à privilégier une trop coûteuse et malsaine dépollution des eaux. Véritable aberration écologique, cette prime à la dépollution est en outre une aberration économique puisque ce sont les consommateurs - et non les agriculteurs pollueurs - qui paient l’essentiel des taxes de dépollution : 80% de celles-ci reposent sur eux! C’est toujours la scandaleuse règle du pollué payeur !

Plus de six ans après le lancement du « Grenelle de l’environnement » et alors que l’objectif calendaire européen d’un bon état écologique des eaux se rapproche - 2015 - l’UFC-Que Choisir dénonce de nouveau l’inadmissible passivité des Pouvoirs Publics et des agences de l’eau face aux atteintes sur la ressource aquatique. Dès lors, l’UFC-Que Choisir, qui invite les consommateurs à vérifier la qualité de leur eau potable grâce à la carte interactive mise à leur disposition, presse :

le Gouvernement de faire respecter les objectifs des lois « Grenelle » s’agissant de la protection des captages prioritaires,
les agences de l’eau de changer de braquet s’agissant de la pollution de l’eau, et de concentrer les moyens sur la prévention des pollutions, essentiellement agricoles, de l’eau.


Pour vérifier la qualité de l'eau de votre région et accéder à la carte interactive de l'UFC Que Choisir: cliquez ici

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "La qualité de l’eau potable en France : "à vau l’eau" ?" (PDF- 739 Ko - lien ci-dessous)
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / 41 / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes