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Origine des aliments: Arrêtez de nous faire avaler n'importe quoi!
Face à l’absence de règlementation obligeant les professionnels à indiquer l’origine des aliments, les fabricants multiplient ainsi les mentions et illustrations fallacieuses pour affubler leurs produits d’un caractère régional : sauce tomate auréolée des couleurs italiennes mais produite en Allemagne, foie gras « Périgord » dont la matière première vient d’Europe de l’Est, en passant par de la paella hispanisante mais fabriquée hors d’Espagne.

Devant cet imbroglio informatif, l’attente des consommateurs est claire : ils veulent connaître l’origine détaillée des produits qu’ils achètent. L’enquête du BEUC, réalisée en France, en Suède, en Pologne et en Autriche auprès de plus de 4000 consommateurs démontre ainsi que :

- L’origine est un facteur important lors des achats alimentaires pour 70% des sondés.

- S’agissant des produits transformés, 60% des consommateurs veulent connaître non seulement le pays de fabrication du produit, mais aussi l’origine de l'ingrédient principal.

Malgré cette forte demande, le projet de la Commission se limite à deux mentions d’origine (Union européenne/non Union européenne), très larges et vagues qui revient cautionner l’inadmissible stratégie commerciale d’une grande partie de l’agro-alimentaire. Pas étonnant, que ce projet soit boudé par 90% des européens interrogés.

Alors que la mention précise de l’origine des aliments constitue un élément essentiel de la transparence due aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir réclame donc aujourd’hui aux autorités françaises et européennes l’obligation d’indiquer :

- Le pays d’origine de tous les produits bruts ou composés d’un ingrédient unique (viandes, lait, sucre, farine, huile …),

- Et dans le cas des produits transformés : le pays de fabrication du produit et celui d’origine pour son principal ingrédient.

(*) Sondage réalisé dans quatre pays européens sur l’étiquetage de l’origine pour les produits alimentaires : Intérêt, compréhension et attentes des consommateurs. Bureau Européen des Unions de Consommateurs – Janvier 2013
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Pesticides: Trois produits reconnus toxiques
Enfin, devrait-on dire, car il en a fallu du temps. Que Choisir a soulevé le problème du Gaucho, l’un des trois coupables, dès 1998. Depuis 15 ans, les polémiques n’ont jamais cessé, expertises et contre-expertises se sont succédé à un rythme effréné, les apiculteurs ont vu leurs colonies d’abeilles s’effondrer, ils ont alerté les autorités sans relâche, attaqué en justice. Il y eut notamment le Gaucho (Bayer) et sa matière active l’imidaclopride, le Régent (BASF) et le fipronil, le Cruiser (Syngenta) et le thiametoxame. Le ministère de l’Agriculture a fini par interdire le Gaucho face aux preuves accablantes. Le Régent l’a remplacé, les polémiques se sont déplacées de l’imidaclopride au fipronil, à son tour interdit en grandes cultures. Puis ce fut le Cruiser. Les apiculteurs ont dû batailler jusqu’au Conseil d’État pour obtenir gain de cause. En juillet 2012, le ministre de l’Agriculture l’a interdit en traitement du colza, mais il reste autorisé sur le maïs.

Le travail des scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pourrait cette fois mettre un coup d’arrêt définitif à cette nouvelle génération d’insecticides des semences très prisés du monde agricole. À la demande de la Commission européenne, ils ont évalué les risques pour les abeilles de trois insecticides de la famille des néonicotinoïdes : la chlothianidine, l’imidaclopride et le thiametoxame. Les conclusions sont accablantes.

Un effet aigu » sur les abeilles

Concernant l’exposition des abeilles via le pollen et le nectar, « seule l’utilisation de ces insecticides sur des cultures n’attirant pas les abeilles présente un risque faible. » Des risques aigus sont en revanche identifiés sur des cultures qui les attirent. On pense évidemment au colza et au tournesol. L’exposition des abeilles a lieu aussi via les poussières produites par les graines ou les granulés lors des semis, et surtout via l’exsudation des cultures traitées, qui produit de minuscules gouttelettes d’eau imprégnées du pesticide. « Les études menées sur du maïs traité avec du thiamétoxame démontrent un effet aigu sur les abeilles. »

La contamination des abeilles est donc bien réelle. Et les experts de l’EFSA soulignent aussi les lacunes importantes des tests et le manque de données présentées par les industriels dans les demandes d’homologation. Avec des résultats aussi accablants, la Commission européenne dispose à présent de tous les éléments pour interdire définitivement les insecticides d’enrobage des semences. On imagine mal qu’il en aille autrement.
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Élisabeth Chesnais


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Scandale de l’assurance emprunteur: L’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre au Père Noël !
Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a pourtant été catégorique : l’arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d’assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d’Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d’assurance emprunteur (16 milliards).

Mais la mise en œuvre de cette décision par les assurés s’avère particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables, non publiques, permettant de déterminer, pour chaque contrat, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. De même, après l’arrêté illégal, de nouveaux arguments (absence de mention dans le contrat) ont été opposés par les assureurs pour refuser tout versement.

Soucieuse de mettre en place des outils simples et efficaces au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a multiplié, depuis juillet, les actions pour faire avancer ce dossier mais s’est trouvée confrontée à un véritable mur. L’UFC-Que Choisir a ainsi :

Diligenté deux consultations publiques auprès de professeurs de droit qui appuient ses dires et conforte sa position.
Récupéré des contrats entre banquiers et assureurs qui soulignent bel et bien que de nombreuses banques ont touché de l’assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d’assurance collective, un pourcentage important (pour certaines 70 %) de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, seuls bénéficiaires de telles sommes en vertu du Code des assurances.
Obtenu le dépôt de 100 questions parlementaires au gouvernement pour qu’il se mobilise aux fins de simplifier les démarches des consommateurs. La déception quant à la réponse gouvernementale est à la hauteur de l’attente : immense. Le gouvernement a repris à son compte les arguments des assureurs.
Mis en demeure la FBF et la FFSA d’ouvrir des discussions en raison des refus opposés par leurs membres aux demandes de restitution. Cette démarche auprès des deux fédérations est restée lettre morte.

Un tel entêtement est d’autant plus choquant, qu’en 2007, un procès-verbal du Conseil de l’association française des banques constatait qu’une déclaration d’illégalité de l’arrêté précité emporterait des « conséquences rétroactives (…) pour tous les contrats en cours » et qu’il existait « un risque sur le stock » de contrats préalables au nouvel arrêté de 2007.

Banques et assurances jouent donc la montre et le découragement. C’est sans compter sur la détermination de l’UFC-Que Choisir qui saisit aujourd’hui l’autorité de régulation, l’Autorité de contrôle prudentiel, pour qu’elle diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs.
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Fin du monde: Êtes-vous couvert ?
Le 21 décembre 2012 correspond à la fin d’un cycle du calendrier des Mayas interprété par certains (1) comme la fin du monde. Leur civilisation, qui a perduré pendant 1 000 ans en Amérique centrale, sur un territoire aujourd’hui partagé entre le Mexique, le Belize, le Guatemala, le Honduras et le Salvador, s’est éteinte au XVIe siècle. Les auteurs du calendrier maya n’ont pas donné, hélas, de précisions sur la forme que prendrait la fin du monde, ce qui complique considérablement la question des assurances utiles.

Commençons par une des rares fins du monde sur laquelle nous ayons prise : la guerre nucléaire totale. Mauvaise nouvelle, vous ne serez pas couvert. Les assurances emprunteurs, les assurances sur la vie, les assurances annulation voyage… toutes comportent la même clause, selon laquelle « les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur et d’irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d’atome » sont exclus du contrat.

Un accident nucléaire civil serait éventuellement couvert en France par un pôle de quarante assureurs et réassureurs, le groupement d’intérêt économique Assuratome, créé en 1957 pour protéger les exploitants. Ses garanties se substitueraient aux polices individuelles. Problème, l’accident de Fukushima a montré que les estimations des dégâts probables étaient largement en dessous de la réalité !

Autre éventualité, la collision avec une météorite. Là encore, difficile de se faire rembourser. À supposer que le siège de l’assureur n’ait pas été réduit en cendres, celui-ci risque fort de vous rétorquer qu’il ne couvre pas la chute sur vos biens de « tout ou partie d’appareils de navigation aérienne, d’engins spatiaux ou de météorites ». Si vous prenez un Airbus A380 sur le toit, vous pouvez vous retourner contre la compagnie aérienne. Mais qui affrète les météorites ?

Et un bain de sang sur fond d’apocalypse guerrière, emportant la civilisation dans un tourbillon de meurtres et de violences ? Ne rêvez pas : « Les guerres civiles ou étrangères, les rixes, les crimes, les délits, les mouvements populaires, les actes de sabotage, les attentats, les émeutes », comme le précise un contrat d’assurance obsèques Cardif, font partie des exclusions systématiques. Consolation, vous pourrez peut-être obtenir le remboursement de votre téléphone portable, dont l’assurance couvre en général les vols avec violence.

Le plus sûr, en matière de fin du monde, serait en définitive un dérèglement climatique. Il permettrait d’activer la loi sur les catastrophes naturelles, dite loi « catnat ». Elle met en jeu un fonds qui se substitue aux polices individuelles, avec à la clé une indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Enfin une bonne nouvelle.

Ironie des assurances, les Mayas n’auraient même pas pu se faire rembourser la fin de leur monde. Elle a été provoquée par l’arrivée des conquistadors espagnols en Amérique centrale et aux « guerres, rixes et crimes » qui s’en sont suivis.

(1) Parmi lesquels ne figure aucun spécialiste sérieux de la civilisation maya…
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Erwan Seznec


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Doubl’ô Une Caisse d’épargne condamnée
Premier procès pénal perdu par la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche pour la commercialisation de Doubl'ô, un produit de placement qui promettait le doublement de la mise de départ. La banque a été condamnée à une amende de 40 000 € par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne le 13 décembre 2012. Elle devra également verser de 450 à environ 7 000 € de dommages et intérêts à une quinzaine de victimes, ainsi que 5 000 € à l’UFC-Que Choisir, au titre de l'intérêt collectif des consommateurs. L’association s’est réjouie de cette décision et espère de nouvelles décisions dans le même sens.

Doubl’ô est un fonds commun de placement structuré à capital garanti, alliant un panier d’actions et une option. Il assure à l’épargnant de retrouver son capital, ainsi que le meilleur résultat entre « doublement du capital ou 100 % de la performance d’un panier de 12 valeurs internationales ». Les plaquettes publicitaires vantaient un fond de placement « haute performance, pour doubler son capital en toute sécurité ». En réalité, ces résultats n’étaient garantis que si aucune des actions du panier ne baissait de plus de 40 % par rapport au cours en vigueur lors de l’ouverture du placement. Mais cette mention écrite en petits caractères n’apparaissait pas du tout de façon évidente. Les épargnants ont en réalité enregistré des pertes comprises entre 3 et 5 % du capital investi, correspondant aux frais de gestion du placement.

Le jugement du tribunal de Saint-Étienne est conforme aux réquisitions prononcées par le parquet lors de l'audience du 8 novembre 2012.

Reste à espérer que cette décision encouragera les tribunaux saisis par d’autres clients, notamment le tribunal correctionnel de Paris, à trancher de la même façon. La Caisse d’épargne Loire-Drôme-Ardèche a, quant à elle, annoncé qu’elle ferait appel du jugement.
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Élisa Oudin


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Nouvelles chaînes de télévision gratuites
Était-ce bien nécessaire ? Toujours est-il que l’offre disponible sur la TNT (télévision numérique terrestre) s’étoffe. À partir d’aujourd’hui, six nouvelles chaînes gratuites vont commencer à émettre en haute définition (HD). Leur déploiement sur le territoire se fera progressivement pour s’achever le 2 mai 2015 en région Rhône-Alpes et Auvergne. Premières zones couvertes (25 % de la population métropolitaine) : l’Île-de-France, l’Aube, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, l’Yonne, une grande partie des Pyrénées-Atlantiques et une partie de la Haute-Marne, du Var et du Vaucluse.

Pour les foyers qui reçoivent encore la télévision par une antenne râteau – ils sont très majoritaires – l’arrivée de ces chaînes va se traduire par quelques adaptations et vérifications. Pour ceux qui passent par la box de leur fournisseur d’accès à Internet (FAI), il n’y a en revanche rien à faire : elles leur seront automatiquement fournies.

Numérotation modifiée

En premier lieu, la numérotation est modifiée. Le canal 20 est attribué à HD1 (chaîne de fiction), le 21 à Équipe 21 (chaîne d’informations sportives) le 22 à 6ter (chaîne familiale), le 23 à Numéro 23 (chaîne mini-généraliste), le 24 à RMC découverte (chaîne de documentaires) et le 25 à Chérie 25 (chaîne musicale). Conséquence de ce nouvel ordonnancement, les chaînes locales basculent à partir du canal 30 et les chaînes payantes de la TNT à partir du 40.

Ces changements de numérotation vont obliger les téléspectateurs concernés à une légère manipulation s’ils veulent retrouver les chaînes actuelles et bénéficier des nouvelles. À partir d’aujourd’hui, lorsqu’ils rallumeront leur téléviseur, ils devront se rendre, via leur télécommande, dans le menu et sélectionner la fonction « installation », « réglage », « configuration », « recherche » ou « mise à jour ». Cette opération effectuée, les chaînes seront alors mémorisées dans leur nouvel ordre.

Décodeurs première génération incompatibles

Par ailleurs, les nouvelles chaînes émettant exclusivement en HD, il est nécessaire de disposer de l’installation adéquate pour les visionner. Les téléviseurs achetés avant le 1er décembre 2009 doivent en général être branchés à un décodeur à la norme mpeg 4, les seuls capables de lire la HD. Pour les téléviseurs de plus de 66 cm mis sur le marché après cette date, pas de soucis : ils sont obligatoirement compatibles avec la réception de la HD. Une règle étendue à tous les téléviseurs et décodeurs TNT commercialisés depuis le 1er décembre 2012.

En pratique, de nombreux foyers reçoivent encore les chaînes de la TNT grâce à un décodeur de première génération relié à leur « vieille » télévision. Au format mpeg 2, il n’est dès lors pas adapté à la HD. Les téléspectateurs qui se trouvent dans cette situation doivent donc changer de décodeur pour profiter des nouvelles chaînes. Au passage, cela leur permettra également de voir en HD les programmes que les chaînes déjà installées sur la TNT (TF1, France 2, M6…) diffusent dans ce format.

Mais attention : même si depuis plus d’un an tous les décodeurs mis en vente doivent être à la norme mpeg 4, nos confrères de 60 millions de consommateurs ont constaté que des modèles obsolètes continuaient d’être proposés sur les sites Internet de certains distributeurs (Darty, Fnac, Carrefour…). Des fonds de stocks vendus en toute illégalité. Vigilance de rigueur !
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Arnaud de Blauwe


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Mediator: Trop d’indemnisations rejetées
Lent et arbitraire : un an après la mise en place du fonds d’indemnisation Mediator, le collège d’experts chargé d’examiner les demandes des victimes essuie un feu nourri de critiques. Celles-ci sont loin d’être infondées. Sur 7 500 dossiers déposés, 750 seulement ont été étudiés. Et moins de 50 personnes ont, pour le moment, reçu un avis favorable d’indemnisation.« Plus de 90 % des demandes sont rejetées », analyse Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes de l’Isoméride et du Mediator (Avim).

Ce chiffre est très faible, et il est d’autant plus contestable que les membres du collège travaillent dans la plus totale opacité. Les décisions ne sont pas motivées, et, au motif qu’une expertise médicale relève du cas par cas, aucune grille de lecture scientifique n’est utilisée. Pourtant, des données récentes permettent de préciser dans quels cas l’exposition au Mediator a été préjudiciable. On sait ainsi que si la personne a été exposée au Mediator avant la découverte d’une valvulopathie et que s’il n’y a pas d’autres causes possibles, une atteinte des valves cardiaques est, dans au moins les trois quarts des cas, imputable au Mediator.

Les associations de victimes, le député Gérard Bapt, Irène Frachon, la pneumologue par qui le scandale est arrivé, et la revue médicale indépendante Prescrire, demandent que des règles claires soient établies et respectées. Une telle mesure semble souhaitable y compris pour la sérénité des débats au sein du collège d’experts : un de ses membres a démissionné jeudi dernier, car il juge les méthodes d’évaluation du préjudice défavorables aux patients.
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Anne-Sophie Stamane


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Vol de carte bancaire: Coupable de négligence
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le titulaire légitime supporte la perte subie avant la mise en opposition dans la limite d’un plafond de 150 €. Il aura toutefois à supporter l’intégralité des pertes financières si celles-ci « résultent d’un agissement frauduleux de sa part […] ou par négligence grave ». C’est ce qui ressort de l’article L 133-19 du code monétaire et financier, issu d’une ordonnance de juillet 2009. Auparavant, l’article L 132-3, aujourd’hui abrogé, conditionnait la mise en cause du détenteur de la carte à la commission d’une « faute lourde ».

C’est sur la base de cet ancien texte que la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un particulier (1) qui souhaitait obtenir de sa banque le remboursement de nombreux retraits effectués, avant opposition, avec sa carte volée. Lors de sa déposition auprès de la police, il avait indiqué l’avoir laissée dans la boîte à gants de sa voiture, avec, à proximité, le code confidentiel inscrit sur un papier. La Cour a estimé que cette imprudence constituait une « faute lourde » qui engageait sa responsabilité. Le détenteur de la carte a alors tenté de retourner la situation en sa faveur en invoquant « la négligence fautive » de la banque qui n’avait pas détecté les multiples retraits effectués par le voleur. La Cour ne l’a pas suivi sur ce terrain. Motif : ce compte largement créditeur (il s’agissait d’un compte d’entrepreneurs, ndlr) avait jusque-là toujours fait l’objet de nombreux mouvements, ce qui ne lui permettait pas de suspecter une fraude derrière les retraits opérés par le voleur.

Même si cet arrêt se réfère au dispositif juridique en vigueur jusqu’en 2009, nul doute que les juges s’en inspireront lorsqu’ils auront à déterminer l’éventuelle « négligence grave » du titulaire d’une carte victime d’une fraude.


(1) Arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale du 16/10/12, pourvoi n°11-19981.
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Arnaud de Blauwe


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Coûts cachés du chauffage électrique: Les « grille-pains » occasionnent des tartines de surcoûts pour l’ensemble des consommateurs !
Les derniers hivers, très rigoureux, ont mis évidence la menace que pouvait constituer les chauffages électriques pour la sécurité du système électrique français. Mais le scandale que représente pour l’ensemble des consommateurs le coût caché de ce mode de chauffage, dont le volume conséquent est typiquement français, est, lui, passé sous silence. Pourtant, la reconstitution des coûts de production et de transport, réalisée par l’UFC-Que Choisir, est aussi éclairante qu’inquiétante : tous les consommateurs assument aujourd’hui les importants surcoûts d’un surdimensionnement des capacités de production résultant du chauffage électrique.

Production électrique : une usine à gaz coûteuse, du fait du chauffage électrique, payée pleine charge par tous les consommateurs

Le stockage de l’électricité étant impossible, il faut donc disposer de moyens de production en mesure d’ajuster l’offre et la demande d’électricité en temps réel. Pour tenir compte des pics très ponctuels de consommation (quelques heures dans l’année) dus au chauffage électrique, la taille du parc de production a dû être doublée(1). Les appels ponctuels de courant nécessitent en effet, outre les centrales nucléaires supplémentaires, des unités de production utilisant des énergies fossiles (gaz, fioul), extrêmement coûteuses à utiliser et polluantes.

Si les consommateurs qui utilisent le chauffage électrique assumaient seuls les surcoûts qu’il induit, ils paieraient 12 % de plus le kilowattheure que les autres à coût constant et jusqu’à 80% si on intègre les coûts de renouvellement du parc de production (selon la méthode utilisée par le régulateur)(2). Les tarifs actuels sont pourtant tout autre : les consommateurs de chauffage électrique ont une facture allégée de 8 % par rapport à ce qu’ils devraient réellement payer tandis que les autres ménages sont, eux, surfacturés de 2 %.

Coûts de réseau : la double paie/peine pour les ménages qui ne se chauffent pas à l’électrique

Les usagers chauffés à l’électricité paient plus de deux fois moins cher leur abonnement d’électricité si on le ramène au mégawattheure consommé alors qu’ils génèrent des coûts de réseau presque deux fois supérieurs.
En conclusion, aujourd’hui, l’ensemble des consommateurs subissent des coups de jus tarifaires du fait du seul chauffage électrique ! Bien qu’intolérables, ces surcoûts, mutualisés, sont cependant aujourd’hui presque invisibles. Ils seront mis en lumière avec les augmentations tarifaires très douloureuses pour les ménages se chauffant à l’électricité consécutif à l’application de la loi Nome qui ajuste les prix aux usages, marqués par une envolée des prix de 50 % d’ici 2020. Sachant que le chauffage électrique équipe essentiellement des logements mal isolés, notamment construits avant 1975, il faut impérativement mettre fin à cette gabegie économique et environnementale, et lancer un véritable « New Deal » énergétique.

Non conviée au débat sur l’énergie, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’alléger la facture des consommateurs et de préserver l’environnement, propose donc aujourd’hui :

De muscler les politiques incitatives d’efficacité énergétique des logements à travers un Bonus/Malus et un aménagement de la taxe foncière en fonction des travaux effectués ;
Un mécanisme d’aide aux propriétaires aux capacités d’investissement limitées grâce à la mise en place d’un tiers investisseur, qui finance les travaux et se rembourse sur les économies réalisées.

Ces mesures ne sauraient dispenser le gouvernement d’un audit énergétique du parc de logements afin de faire un état des lieux et mieux guider l’action des pouvoirs publics.

(1) La puissance du parc électrique est de 123 GW alors que la consommation moyenne d’électricité sans chauffage est autour de 60 GW.
(2) Valeur maximale dans un modèle de coûts qui prévoit des stratégies industrielles des acteurs impliqués des augmentations de 8 à 80 %.
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Transport alimentaire: Citernes surprises
Drôles de pratiques dans le milieu des transporteurs routiers par camion-citerne. Après enquête auprès d’une centaine d’entreprises de transport, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreuses anomalies, aux conséquences parfois graves en termes de santé publique.

Certains camions-citernes dédiés au seul transport des denrées destinées à l’alimentation humaine (lait, jus de fruits, huiles alimentaires, vins…) sont aussi utilisés pour acheminer des sous-produits d’origine animale impropres à la consommation humaine, comme des graisses animales (de bœuf, de porc, de volaille ou de poisson), des huiles de friture usagées, des matières plastiques (granulats), voire des engrais liquides. « Ce type de transport alterné est interdit par un règlement communautaire et les manquements constatés seront poursuivis devant les tribunaux », déclare la DGCCRF.

Ces interventions du service des fraudes s’inscrivent dans le cadre d’un programme pluriannuel de contrôle de transports de denrées, qui a notamment donné lieu, en 2010 et 2011, à une enquête relative au transport en vrac de produits destinés à l’alimentation animale.
Risque d’intoxication

Dans ce domaine, les transports alternés ne sont pas interdits par la réglementation, mais les fabricants de produits destinés à l’alimentation animale ont souhaité se prémunir contre le risque d’intoxication des animaux, en rédigeant une charte qu’ils font souscrire aux transporteurs, afin que ceux-ci s’engagent à ne pas transporter de produits toxiques ou dangereux dans les bennes servant au transport de produits destinés à l’alimentation animale.
En dépit de cette démarche volontaire, la DGCCRF a constaté de nombreuses pratiques pouvant être à l’origine de risques de contamination dans la chaîne de l’alimentation animale :
– les procédures de nettoyage et de désinfection des bennes ne sont pas suffisamment appliquées, de fausses déclarations de lavage ont même été établies dans certains cas ;
– la recherche de marchandises pour ne pas revenir à vide a pu conduire des transporteurs à charger des produits à risque qui n’auraient pas dû être transportés dans ce type de benne ;
– des transporteurs ont pu faire appel à des sous-traitants qui n’avaient pas signé la charte et qui ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité.

Une vingtaine de procès-verbaux pour tromperie ont été dressés par la DGCCRF à l’issue de ces enquêtes et des sanctions, souvent sévères, ont été prononcées par les tribunaux.
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Jean-Paul Geai


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