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Agrocarburants: Une politique incohérente et coûteuse
« L’automobiliste sait-il que ses factures de carburant financent, sans qu’on le sache et pour des montants considérables, la totalité de la politique française en faveur des biocarburants ? », questionne Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, en présentant le rapport de la haute juridiction financière sur « l’évaluation de la politique d’aide aux biocarburants ». D’entrée, le ton est donné, l’action de l’État en faveur des agrocarburants n’a pas la faveur de la Cour des comptes. En cause, ses incohérences et son coût faramineux supporté par les consommateurs.

Les obligations d’incorporation de biocarburants fixées par le gouvernement, soit 7,6 % pour le gazole et 10,3 % pour l’essence en 2010, c’est « irréaliste », assène la Cour des comptes, preuve à l’appui. En effet, ces taux sont incompatibles avec les normes de qualité des carburants ! Du coup, cet objectif n’est pas atteint et l’État peut sanctionner les distributeurs de carburant pour non respect des taux d’incorporation. Ils versent plus de 100 millions de taxe par an… qu’ils répercutent dans les prix à la pompe, à la charge de l’usager !

Et comme les biocarburants ont une densité énergétique inférieure à celle des carburants fossiles, ils provoquent une surconsommation. L’automobiliste, qui fait le plein plus souvent, est taxé d’autant plus.
3 milliards d’euros versés par les automobilistes

Quant à l’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), c’est une belle subvention accordée à la filière. Elle a même créé une rente de situation dans le secteur du biodiesel. Au final, a calculé la Cour, de 2005 à 2010, cette politique de soutien a coûté 3 milliards d’euros, entièrement versés par les automobilistes contribuables. Sans le savoir, les consommateurs ont financé la filière industrielle et ses usines, sans qu’on ne leur ait jamais demandé s’ils étaient favorables aux agrocarburants.

Conclusion de la Cour, les biocarburants, en tant qu‘élément de la politique agricole, sont favorables aux grandes cultures. En revanche, leur bilan énergétique n’est pas aussi favorable qu’annoncé et leur pertinence environnementale est « de plus en plus contestée ».

Voilà de fait des années que ce bilan énergétique et environnemental des agrocarburants est revu à la baisse, au point d’apparaître négatif dès qu’on prend en compte le changement d’affectation des sols. Que Choisir s’en est souvent fait l’écho. La Cour des comptes démontre qu’en plus, ce sont les consommateurs qui financent cette filière industrielle. À quand la fin de ces prélèvements indus sur les automobilistes ?
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Don d’or: Un cadeau à soupeser
Ce n’est pas la première fois qu’un acteur financier tente de tirer profit commercialement des avantages fiscaux liés à la donation en France. Depuis plusieurs années, les assureurs ont mis au point des offres dites « intergénérationnelles ». Elles consistent à associer un don manuel effectué par un parent (ou grand-parent) en faveur d’un mineur à l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de ce dernier, afin que, une fois majeur, il dispose d’un capital coup de pouce. Aujourd’hui, Aucoffre.com élargit ce principe à l’or physique, très prisé en ces temps de grande incertitude. « Dans la mesure où rien n’empêche de faire une donation de napoléons, lingotins, voire, pour les plus fortunés, de lingots, nous proposons à nos clients d’anticiper cet acte en ouvrant un sous-compte “junior” qu’ils transmettront le moment voulu », explique Jean-François Faure, fondateur d’Aucoffre.com.

Tous ces montages exigent pourtant de ne pas réduire la donation à ses seuls avantages fiscaux, aussi importants soient-ils.
Jusqu’à 159 325 €

Chaque parent peut en effet donner tous les 10 ans (contre tous les 6 ans avant la réforme de la fiscalité du patrimoine du 29 juillet 2011) à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 € sans avoir à acquitter de droits sur cette donation, qu’il s’agisse d’argent, d’un portefeuille d’actions, d’un bien immobilier, d’or… Chaque grand-parent peut par ailleurs donner à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 31 865 € en franchise de droits. À cela s’ajoutent les dons « Sarkozy » (institués par ce dernier, alors ministre des Finances, en 2004) qui permettent, toujours en franchise de droits, de donner de l’argent à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs – voire (petits-)neveux et nièces en l’absence de descendants – dans une limite également fixée à 31 865 € et sous réserve d’avoir moins de 80 ans.

Ces largesses fiscales ouvrent donc bien des possibilités. À condition, rappelle Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris, « d’avoir toujours bien à l’esprit la dimension civile de la donation ». Ce n’est pas parce que l’on peut profiter d’abattement tous les 10 ans – on parle du non-rappel fiscal – que les donations disparaissent de l’actif successoral.

Dès lors qu’il y a des héritiers réservataires, auxquels revient de droit une fraction précise de l’actif du défunt, la règle du rapport successoral s’impose. « Au moment du décès du donateur, on reconstitue son patrimoine en incluant toutes les donations consenties de son vivant », explique Me Sagaut. Si un grand-parent décide par exemple de donner une somme d’argent à l’un de ses petits-enfants, il doit, en présence d’enfants réservataires, prélever ce don sur la seule quotité disponible de son actif successoral (part que l’on peut utiliser librement et dont le montant varie selon le nombre d’enfants réservataires). « Sinon, les héritiers directs qui s’estimeraient lésés au décès de leur père pourront intenter une action en réduction contre le petit-enfant », rappelle Me Sagaut.
Réserve héréditaire

Pour favoriser la paix des familles, la loi du 23 juin 2006 a institué la donation-partage transgénérationnelle. « On passe un pacte en vertu duquel un enfant accepte que l’on prenne sur sa réserve héréditaire pour favoriser ses propres enfants », poursuit Me Sagaut. Un parent qui entend aider de son vivant ses enfants a lui-même tout intérêt à effectuer une donation-partage, un procédé qui consiste à donner à chacun de ses enfants un « lot » équivalent dont la valeur est définitivement figée au moment de la donation. « Trop de gens l’ignorent encore mais la donation simple, effectuée au profit d’un seul de ses enfants ou petits-enfants, sera comptabilisée non pas sur la base de sa valeur au jour du don, mais sur celle constatée au jour du décès. » Un don de 50 000 € placés il y a 5 ans dans l’achat d’une chambre de bonne qui vaut 80 000 € au jour du décès du donateur sera « rapportable » sur cette valeur (80 000 €). De même, un enfant possédant un « cadeau » en or dont la valeur aura été multipliée par deux ou trois sera redevable de cette dernière somme lors de l’ouverture de la succession.

Autant de détails qu’il vaut mieux avoir en tête avant de céder aux sirènes des montages « transgénérationnels » dont les promoteurs oublient parfois d’expliquer tous les tenants et aboutissants.
Que Choisir en Ligne
Laurence Delain-David


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SMS non sollicités: 20 000 € d’amende pour le spammeur
La Cnil poursuit son combat face à la prospection non sollicitée. Cette fois, l’affaire concerne une société de diagnostics immobiliers, Hexagone Cabinet d’Expertises (filiale du groupe DSE France), qui envoyait chaque mois des centaines de milliers de spams par SMS à des particuliers ayant mis en vente leur bien sur Internet.

La publicité par SMS n’est pas interdite, certes, mais elle est strictement encadrée par la loi. Les personnes ciblées doivent notamment avoir donné leur consentement au démarchage 1, ce qui n’était pas le cas des personnes visées par la société. Hexagone Cabinet d’Expertises achetait en effet des fichiers « prêts à l’emploi » auprès de sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, sans demander l’accord des vendeurs.

Or, lorsque des données personnelles sont collectées, la loi 2 exige que les personnes concernées soient informées de l’organisme à l’origine de la collecte, et de leur droit à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant. Rien de tout cela ne figurait dans les SMS publicitaires. En outre, plusieurs particuliers avaient contacté le groupe DSE pour que l’envoi de SMS s’arrête, mais leurs demandes n’ont jamais été prises en compte. C’est précisément ce qui a poussé la Cnil à sévir en infligeant à Hexagone Cabinet d’Expertises une amende de 20 000 €. Contactée par « Que Choisir », la société n’a pas souhaité réagir.
Que faire si vous recevez un spam par SMS ?

Gains de loteries, messages soi-disant personnels… Les spams par SMS sont de plus en plus fréquents. Il faut bien sûr s’en méfier comme de la peste puisqu’ils n’ont qu’un objectif : vous soutirer de l’argent en vous incitant à rappeler un numéro (très) surtaxé (numéro à 10 chiffres commençant par 08) ou à envoyer un SMS vers un numéro court à 5 chiffres, également surtaxé. Si vous recevez ce genre de message, supprimez-le ! Mais auparavant, prenez quelques précautions…



- En envoyant « STOP » par SMS à l’expéditeur du message (prix d’un SMS)…

… Vous contraignez l’éditeur à supprimer votre numéro de son fichier. Il doit vous renvoyer un SMS pour vous indiquer que votre demande a bien été prise en compte.



- En envoyant « CONTACT » par SMS à l’expéditeur du message (prix d’un SMS)…

… Vous recevrez les coordonnées de l’éditeur (numéro de RCS, service clients…)

L’envoi de STOP et de CONTACT ne fonctionne que pour les numéros expéditeurs à 5 chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8.

- En transférant le spam au 33700 (gratuit ou prix d’un SMS)…

… Vous signalez le message abusif au service d’alerte mis en place par les opérateurs mobiles et le gouvernement.





1. Article L.34-5 du code des postes et télécommunications.

2. Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Marché de l’eau: Les géants dans le collimateur
Sans préjuger de son résultat, cette procédure ouverte par les autorités européennes en charge de la concurrence constitue plutôt une bonne nouvelle pour les consommateurs. Les études successives de l’UFC-Que Choisir sur le prix de l’eau démontrent en effet, sinon une entente formelle, du moins une absence de concurrence et des tarifs du mètre cube souvent prohibitifs. Publiés en 2006 et 2007, les résultats prouvaient des surfacturations scandaleuses, avec un prix de l’eau qui faisait la culbute d’une ville à l’autre, sans que les conditions et les spécificités locales puissent justifier de tels écarts. Ce travail de Que Choisir a évidemment suscité de belles polémiques : les distributeurs d’eau niaient les marges exorbitantes dénoncées.

Depuis, pourtant, de nombreux élus locaux se sont emparés du dossier et se sont lancés dans la renégociation de leurs contrats, avec des résultats spectaculaires. Baisse de 1 € sur le prix du mètre cube d’eau à Saint-Étienne, diminutions sensibles à Lyon, à Paris qui, depuis, a « remunicipalisé » son service, à Bordeaux, à Toulouse… Les diminutions de tarifs n’ont d’ailleurs pas concerné que les grandes villes. Anglet sur la côte basque, Bergerac en Dordogne, Libourne en Gironde ont obtenu de sérieuses baisses de prix de la part de leur délégataire, Veolia ou la Lyonnaise des eaux selon les cas.

Toutes ces renégociations ont imposé une expertise des contrats et des comptes rendus financiers aux maires. L’occasion de découvrir que les comptes rendus répondaient à une méthode de présentation mise au point par la FP2E, le syndicat professionnel des distributeurs. L’occasion aussi de découvrir que tous les contrats comportaient des clauses d’indexation inflationnistes. Ce n’est pas suffisant pour prouver une entente concertée, mais c’est révélateur d’un marché où la concurrence ne joue guère. La plupart des villes étaient d’ailleurs corsetées par des contrats les liant à leur délégataire sur 20, voire 30 ans !
« Jeu de la concurrence faussé »

Et puis il y a les fameuses filiales communes, antithèse absolue de la concurrence. À Lille, Marseille, Nancy, Saint-Étienne, Arles, en Martinique, en Guyane, c’est une entreprise détenue à 50 % par Veolia et à 50 % par Suez qui détenait le marché de l’eau ! Dans un avis de 2002, le Conseil de la concurrence avait dénoncé « un jeu de la concurrence faussé » et « un abus de position dominante », ce qui imposait le démantèlement de ces filiales. L’État ne s’est pas précipité. À l’automne 2007, l’UFC-Que Choisir a rappelé cet impératif à la ministre de l’Économie d’alors, Christine Lagarde, mais c’est seulement en 2010 que cette anomalie concurrentielle a pris fin.

Autant de preuves d’absence de concurrence qui ne valent pas pour autant preuve d’une entente concertée. Les conclusions de la procédure engagée par la Commission européenne sont donc très attendues.

La FP2E, syndicat professionnel des entreprises de l’eau, vient de réagir à la procédure engagée par la Commission européenne. Son communiqué du 18 janvier insiste sur « la vivacité de la concurrence sur le sol français ». À Que Choisir, on penche pour l’humour !
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Peinture, décoration: Étiquetage trop laxiste
Ce vendredi 6 janvier, la ministre de l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet s’est rendue dans un grand magasin de bricolage pour y vanter les mérites d’une mesure décidée lors du Grenelle de l’Environnement et entrée en vigueur ce 1er janvier. Il s’agissait de l’étiquetage des produits de construction, des revêtements de sols et de murs, des peintures et des vernis, en fonction du niveau de polluants qu’ils émettent dans l’air intérieur des logements.

Sur le principe, Que Choisir s’en réjouit. La traque des polluants nocifs pour la santé est devenue une priorité depuis des années à travers les tests effectués sur les meubles, les revêtements de sols, les peintures, les produits ménagers… Bref, sur tous les éléments susceptibles de charger l’air intérieur des logements en substances toxiques ou allergisantes.

L’ennui, c’est que les valeurs limites retenues pour étiqueter un produit en classe A+, c’est-à-dire à très faibles émissions, ou en classe A, à faibles émissions, sont bien trop élevées pour protéger les consommateurs.
Belle occasion ratée

Un produit classé A est autorisé à émettre jusqu’à 60 µg/m3 de formaldéhyde et 1 500 µg/m3 de composés volatils, il contribue donc fortement à la pollution de l’air intérieur. Que Choisir déconseille fortement l’achat de produits, de meubles et de revêtements d’une note inférieure. Le formaldéhyde étant une substance classée cancérigène certain pour l’homme par inhalation, le seul niveau d’émissions très satisfaisant, c’est zéro !

Cet étiquetage constitue donc une belle occasion ratée : les lobbies industriels l’ont emporté sur les impératifs de santé publique. En magasin, il faut impérativement se cantonner aux produits classés A+, ce sont les moins polluants du marché, même s’ils ne sont pas irréprochables, puisqu’ils peuvent émettre jusqu’à 10 µg/m3 de formaldéhyde et 1 000 µg/m3 de composés volatils. Au sein de cette classe dite « à très faibles émissions », des produits réellement non polluants vont coexister avec d’autres qui le seront, c’est regrettable. Que Choisir continuera à les départager lors de ses tests comparatifs.

Chronologie:

Tous les produits ne vont pas être étiquetés dès maintenant dans les rayons des magasins. Dans l’immédiat, la réglementation ne s’applique qu’aux nouveaux produits. Pour tous ceux qui étaient déjà en vente avant le 1er janvier – le gros du marché – l’étiquetage sera obligatoire à compter de septembre 2013.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Contrôle technique Durcissement de l’examen
Le contrôle technique sera plus sévère en 2012 avec l’apparition de nouveaux points de contrôle (voir la liste ci-dessous). Si certains ne seront pas assujettis à une contre-visite, d’autres le seront. Au final, la facture de réparation risque donc d’être plus importante pour l’automobiliste dont le véhicule ne réussirait pas l’examen obligatoire.

C’est même une double peine qui pend au nez de l’automobiliste. En effet, comme les intervenants passeront logiquement plus de temps sur chaque véhicule, ils ne pourront plus réaliser autant d’examens en une journée. Et il y a fort à parier que les centres de contrôle répercuteront, à terme, cette perte de productivité sur la facture.

Les nouveaux défauts soumis à contre-visite

- une anomalie importante de fonctionnement du système d'assistance de freinage,

- un dysfonctionnement du témoin de niveau de liquide de frein,

- un mauvais fonctionnement et/ou un défaut d'étanchéité du circuit d'assistance de direction,

- un jeu excessif d’un ou plusieurs roulements de roue,

- une « anomalie importante de fonctionnement » de la suspension,

- des fuites sur le circuit de suspension hydraulique ou hydropneumatique (suspension que l’on retrouve sur certains véhicules Citroën par exemple),

- une résistance importante à la rotation et la mauvaise fixation des roues,

- la détérioration importante du dispositif antivol (neiman).

Les points de contrôle non assujettis à une contre-visite

- le réglage des antibrouillards avant,

- le fonctionnement correct et l’efficacité du frein de stationnement,

- le fonctionnement du système de désembuage du pare-brise,

- l'état général et la fixation correcte du faisceau électrique,

- l'état des protections latérales de la carrosserie,

- l'état et la fixation de l’avertisseur sonore,

- l'état de l'indicateur de vitesse.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Sécurité routière: Des peines alourdies
Le décret 2012-3 paru le 3 janvier au Journal officiel entérine l'application de plusieurs mesures concernant la sécurité routière et renforce certaines sanctions en cas d’infraction. Ainsi, téléphoner au volant devient une contravention de 4e classe désormais punie de 135 € d'amende et du retrait de 3 points du permis de conduire (contre 35 € d'amende et 2 points retirés auparavant). Précisons toutefois que l'utilisation d'un kit mains libres reste autorisée.

De même, un conducteur ayant dans son champ de vision un écran autre que le GPS (un lecteur de DVD, une console de jeux vidéo ou un smartphone utilisé pour lire une vidéo…) écopera d'une amende de 1 500 € (contre 135 précédemment) et d'un retrait de 3 points (au lieu de 2).

Sur autoroute, le chevauchement ou le franchissement de la ligne de la bande d'arrêt d'urgence sera désormais sanctionné par une amende de 135 € et d’un retrait d’1 point. En cas de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le conducteur se verra retirer 3 points de son permis.

L’amende pour « plaque d’immatriculation non conforme » passe de 68 à 135 €. Et cela pour tous les engins qui doivent être immatriculés, y compris les deux-roues. Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1er janvier 2013, pour les usagers de véhicules à deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant.

Enfin, il est prévu de réprimander l’absence d’éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Le nouveau décret donne également la possibilité aux juridictions administratives la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.
Les avertisseurs de radars interdits

Les avertisseurs de radars tels qu’on les connaît sont désormais interdits. Cette interdiction concerne bien sûr leur usage, mais aussi leur transport et même leur simple détention. En cas de non-respect, l’automobiliste encourt une amende de 1 500 €, le retrait de 6 points de permis et la saisie de l'appareil. Les possesseurs d’avertisseurs doivent donc impérativement mettre leur système à jour (depuis le 28 novembre 2011) pour qu’ils deviennent des « assistants d'aide à la conduite ». Ces derniers peuvent alors signaler les zones dangereuses, où peuvent toutefois se trouver des radars fixes. Les avertisseurs de zones de danger permettent de prévenir de deux types de risques.



- Les « sections de voies dangereuses » seront indiquées par deux sources d’informations : les données accidentogènes issues des services de l’État ou les signalements des utilisateurs d’appareils. Ces sections représentent une portion de route d’au moins 4 km sur le réseau autoroutier, d’au moins 2 km hors agglomération et d’au moins 300 mètres en agglomération.



- Ensuite, les « points de danger précis » comme un obstacle au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie….), un passage dangereux (ponts, tunnels, fortes pentes, virage signalé dangereux…), un endroit où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux…) ou des sources de danger temporaires (zones de travaux, obstacles, chaussée glissante ou rétrécie, accidents, embouteillages…) peuvent également être signalés à tous les utilisateurs d’appareils. À noter que les radars fixes restent signalés en amont par des panneaux qui seront progressivement remplacés par des radars « pédagogiques » indiquant la vitesse sans sanctionner.


Une mise à jour pas toujours simple

Si Coyote est le seul fabricant qui assure une mise à jour automatique de ses appareils, pour tous les autres (Navirad, Inforad, Wikango…) il faudra obligatoirement passer par Internet. Une connexion sur le site du fabricant permet de mettre son avertisseur en conformité avec la nouvelle loi. Ce sera également assez simple pour la plupart des applications pour smartphones qui peuvent être mises à jour gratuitement. Mais, pour les possesseurs de GPS intégrant la fonction « avertisseur de radars », le problème est plus compliqué. En effet, les fabricants de systèmes nomades comme TomTom, Mio ou Navigon ne sont pas encore en conformité totale avec leurs mises à jour de cartographie. Pire, le service « avertisseur de radars » était encore en vente hier sur certains sites Internet de fabricants ! Bon élève, Garmin propose sur son site Internet une démarche gratuite pour mettre son appareil en conformité ou, en cas d’impossibilité (pas de connexion Internet, identification impossible…), de contacter son service technique. Le problème est encore bien plus complexe pour les systèmes embarqués de série dans les voitures où la mise à jour doit se faire à l’aide d’un CD-Rom… payant mais indisponible à l’heure actuelle ! Le mieux est donc, si l’appareil ne peut pas être mis en conformité avec la réglementation, de désactiver purement et simplement la fonction.

Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Les nouvelles mesures 2012
Budget

Hausse du Smic et du RSA…


Le salaire minimum, qui avait déjà gagné 2,1 % le 1er décembre, va être revalorisé. Il s’établira à 9,22 € bruts de l’heure, soit 1 398,37 € bruts par mois (base 35 heures). Sur 1 an, la hausse est donc de 2,4 %. Le minimum garanti, utilisé notamment pour l’évaluation des frais professionnels et des allocations d’aide sociale, est lui porté à 3,44 € contre 3,43 actuellement. Quant au revenu de solidarité active (RSA), il passera de 466,99 à 474 € par mois pour une personne seule sans enfant.

… et du prix du gaz

L’application d’une nouvelle formule de calcul du prix du gaz, qui reposera désormais pour près de 30 % sur les cours du gaz, contre 10 % jusqu’à présent, entraîne une augmentation des tarifs de 4,4 % au 1er janvier. Le tarif social du gaz est dans le même temps revalorisé de 10 %.

La TVA à taux réduit augmente

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés : la restauration, l’hébergement, les services à la personne, les travaux (voir plus bas) et les livres (à partir du 1er avril).

L’abattement sur les frais professionnels diminue

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est maintenant assise sur 98,25 % du salaire, contre 97 % auparavant. L’abattement disparaît totalement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômages (intéressement, réserve spéciale de participation, contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires, etc.).

Les alcools forts taxés

Les alcools au-dessus de 18°, à l’exception du rhum, sont désormais taxés. Cette taxe varie en fonction du degré d’alcool.


Vie pratique

Le taux du droit de partage augmente


Le taux du droit de partage, qui s’applique à des personnes qui se partagent un patrimoine, notamment lors d’un divorce, passe à 2,5 % (au lieu de 1,1 %). Le taux de 1,1 % reste maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après le 1er janvier 2012, à cause de l’engorgement des tribunaux.

Lancement d’un dispositif de pré-plaintes

Testé depuis 2008 dans deux départements, le dispositif de pré-plaintes en ligne est généralisé. Il permet à une victime d’« atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs d’effectuer une déclaration sur Internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

Un médiateur pour les litiges de vacances

Le service de « Médiation du tourisme et du voyage » ouvre ses portes, après la nomination de Jean-Pierre Teyssier comme médiateur. Les consommateurs n’ayant pas trouvé de solution à un litige avec un professionnel du tourisme pourront le saisir. Sont concernés les voyages effectués après le 1er novembre 2011.

Les chats devront être identifiés

Les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés par puce électronique ou tatouage, ce dernier n’étant plus reconnu à l’étranger. Pour les chiens, cette identification est obligatoire depuis 1999.

Clap de fin pour le franc

Il ne reste que jusqu’au 17 février 2012 pour échanger les cinq coupures en francs encore acceptées par la banque de France (500 francs Pierre et Marie Curie, 200 francs Gustave Eiffel, 100 francs Paul Cézanne, 50 francs Saint-Exupéry et 20 francs Debussy).

La fin des pubs trop fortes

Suite à une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les chaînes de télévision devront diffuser les spots publicitaires au même niveau sonore que les programmes. Depuis le 19 décembre, elles ont adopté la même norme pour que le téléspectateur ne perçoive plus de différence en zappant d’une chaîne à l’autre.


Logement

Recours possibles pour le droit au logement


La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré. À partir du 1er janvier 2012, les recours contentieux devant le tribunal administratif seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.

La TVA sur les travaux augmente

La TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements passe à 7 %. Elle reste à 5,5 % pour les devis signés avant le 20 décembre, dès lors qu’un acompte a été encaissé à cette date, même si les travaux ne seront effectués qu’en 2012.

Procédure simplifiée pour les extensions jusqu’à 40 m2

Les particuliers qui souhaitent transformer leur logement ou faire construire une extension jusqu’à 40 m2 supplémentaires dans une zone couverte par un PLU n’ont dorénavant plus besoin de permis de construire. Une simple déclaration de travaux suffira. Le permis de construire reste nécessaire si l’extension porte la surface totale de la construction à plus de 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte reste obligatoire.

Des prises pour voitures électriques

Toute demande de permis de construire pour des immeubles d’habitation ou des bureaux dotés de parkings couverts doit prévoir la mise en place d’équipements pour la recharge des batteries des véhicules électriques et hybrides.

Baisse des dispositifs de défiscalisation

La réduction d’impôts prévue par le dispositif Scellier pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué passe de 22 % à 13 %. Elle ne concernera plus que les logements neufs labellisés BBC (bâtiment basse consommation). Le 1er janvier 2013, elle disparaîtra complètement. De même, pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (« Censi-Bouvard »), la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Le prêt à taux zéro réservé au neuf

Le prêt à taux zéro + disparaît dans l’ancien, mais perdure dans le neuf pour l’accession à la propriété.

Les APL gagnent 1 %

Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 1 %.


Environnement

Nouveau barème du bonus-malus automobile


Le barème du bonus-malus écologique pour les voitures achetées à partir du 1er janvier évolue. Le bonus baisse de 600 à 400 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 90 grammes de CO2 et de 300 à 100 € pour ceux qui émettent entre 91 et 105 grammes. Le super-bonus passe de 300 à 200 €. Côté malus, ça augmente. Entre 181 et 190 grammes d’émissions : 1 300 € (1 100 € auparavant) ; entre 191 et 230 grammes : 2 300 € (1 600 €) ; au-delà de 230 grammes : 3 600 € (2 600 €). Les bonus pour les véhicules électriques et hybrides sont maintenus.

L’aide énergétique augmente

L’aide de solidarité écologique, destinée aux propriétaires en situation de précarité énergétique qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement d’au moins 25 %, passe de 1 100 à 1 600 €.


Transports

Péages autoroutiers


Les tarifs des péages grimpent, mais pas à la même vitesse partout. En moyenne, la hausse sera de 2,5 %. Elle atteindra 3,03 % sur les tronçons gérés par la Sanef (Ouest, Nord et Est) et 1,71 % sur le réseau Escota (Côte-d’Azur et Provence). Sur les autoroutes gérées par APPR (Centre-Est) et ASF (Sud et Ouest), la hausse sera respectivement de 2,58 et 2,42 %.

Le prix des transports en commun augmente

Les tickets des TGV, des trains interrégionaux Téoz et des trains de nuit Lunéa coûteront 3,2 % plus cher dès le 3 janvier. Une hausse en partie due au relèvement de la TVA. Les forfaits pour les voyageurs prenant tous les jours le TGV n’augmentent pas, tout comme les abonnements destinés aux étudiants, aux élèves et aux apprentis. L’augmentation des tarifs des transports en commun en Île-de-France est de 1,5 %.

Celui des taxis aussi
Les tarifs des taxis sont majorés de 3,7 %. Le tarif minimum pour une course est porté à 6,40 € et le tarif maximal de l’heure plafonne à 32,75 € (+ 12 %). Le coût de la prise en charge passe à 3,56 € et celui de l’indemnité kilométrique à 0,98 €.


Santé-social

Augmentation du prix des mutuelles


Suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé, le tarif des mutuelles devrait augmenter de 4,7 %.

Revalorisation des plafonds pour les allocations

Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations (revalorisées le 1er avril) passe de 2 946 à 3 031 €. Celui donnant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) augmente de 35 %.

Les plafonds de ressources pour les logements sociaux actualisés
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements sociaux en 2012 s’élèveront à 22 334 € pour une personne seule et à 33 378 € pour un couple sans personne à charge en Ile-de-France, et à 19 417 € et 25 930 € dans les autres régions.

Le montant de la retraite inclut le congé maternité

Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité sont dorénavant assimilées à un salaire. Elles sont donc prises en compte dans le calcul du montant de la retraite, et non plus seulement dans le calcul des trimestres.

Les mères fonctionnaires perdent leur avantage

La possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d’avoir effectué 15 ans de service, disparaît, suite à la réforme des retraites votée en 2010.

Carence et nouveaux plafonds pour les arrêts maladie

Un jour de carence est instauré pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Par ailleurs, les indemnités journalières remboursées par l’Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2 450 € bruts, sauf si l’entreprise souhaite les compenser.
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Fin des juridictions de proximité
La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 5 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.
D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce. D’une part, dans le cadre d’un consentement mutuel, et en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge (sauf demande de celui-ci ou de l’un des époux). D’autre part, pour toutes les procédures de divorce, des barèmes indicatifs d’horaires seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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TVA sur travaux: Pas de devis antidatés
Une des mesures adoptées le 30 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur prévoit un relèvement de la TVA au taux réduit, qui passera de 5,5 à 7 %. Elle s’applique notamment aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

La hausse du taux s’appliquera à tous les travaux effectués à partir du 1er janvier, même ceux dont le devis a été signé avant le 31 décembre. Le gouvernement estime en effet que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, et non pas sur le montant TTC (toutes taxes comprises). Cette décision doit permettre d’éviter les devis antidatés.

Si vous avez signé, même s’il y a plusieurs mois de cela, un devis à 5,5 % pour des travaux dont l’exécution aura lieu l’année prochaine, vous devrez donc régler la différence de 1,5 % à l’entrepreneur. Pour la Capeb (Confédération des petites entreprises du Bâtiment), ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ». Le député UMP Gilles Carrez s’est, lui, montré optimiste en expliquant que cette mesure « n’aura aucun effet sur les travaux » puisque « les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés ».
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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