En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Doubl’ô Une Caisse d’épargne condamnée
Premier procès pénal perdu par la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche pour la commercialisation de Doubl'ô, un produit de placement qui promettait le doublement de la mise de départ. La banque a été condamnée à une amende de 40 000 € par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne le 13 décembre 2012. Elle devra également verser de 450 à environ 7 000 € de dommages et intérêts à une quinzaine de victimes, ainsi que 5 000 € à l’UFC-Que Choisir, au titre de l'intérêt collectif des consommateurs. L’association s’est réjouie de cette décision et espère de nouvelles décisions dans le même sens.

Doubl’ô est un fonds commun de placement structuré à capital garanti, alliant un panier d’actions et une option. Il assure à l’épargnant de retrouver son capital, ainsi que le meilleur résultat entre « doublement du capital ou 100 % de la performance d’un panier de 12 valeurs internationales ». Les plaquettes publicitaires vantaient un fond de placement « haute performance, pour doubler son capital en toute sécurité ». En réalité, ces résultats n’étaient garantis que si aucune des actions du panier ne baissait de plus de 40 % par rapport au cours en vigueur lors de l’ouverture du placement. Mais cette mention écrite en petits caractères n’apparaissait pas du tout de façon évidente. Les épargnants ont en réalité enregistré des pertes comprises entre 3 et 5 % du capital investi, correspondant aux frais de gestion du placement.

Le jugement du tribunal de Saint-Étienne est conforme aux réquisitions prononcées par le parquet lors de l'audience du 8 novembre 2012.

Reste à espérer que cette décision encouragera les tribunaux saisis par d’autres clients, notamment le tribunal correctionnel de Paris, à trancher de la même façon. La Caisse d’épargne Loire-Drôme-Ardèche a, quant à elle, annoncé qu’elle ferait appel du jugement.
Que Choisir en Migne
Élisa Oudin


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Nouvelles chaînes de télévision gratuites
Était-ce bien nécessaire ? Toujours est-il que l’offre disponible sur la TNT (télévision numérique terrestre) s’étoffe. À partir d’aujourd’hui, six nouvelles chaînes gratuites vont commencer à émettre en haute définition (HD). Leur déploiement sur le territoire se fera progressivement pour s’achever le 2 mai 2015 en région Rhône-Alpes et Auvergne. Premières zones couvertes (25 % de la population métropolitaine) : l’Île-de-France, l’Aube, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, l’Yonne, une grande partie des Pyrénées-Atlantiques et une partie de la Haute-Marne, du Var et du Vaucluse.

Pour les foyers qui reçoivent encore la télévision par une antenne râteau – ils sont très majoritaires – l’arrivée de ces chaînes va se traduire par quelques adaptations et vérifications. Pour ceux qui passent par la box de leur fournisseur d’accès à Internet (FAI), il n’y a en revanche rien à faire : elles leur seront automatiquement fournies.

Numérotation modifiée

En premier lieu, la numérotation est modifiée. Le canal 20 est attribué à HD1 (chaîne de fiction), le 21 à Équipe 21 (chaîne d’informations sportives) le 22 à 6ter (chaîne familiale), le 23 à Numéro 23 (chaîne mini-généraliste), le 24 à RMC découverte (chaîne de documentaires) et le 25 à Chérie 25 (chaîne musicale). Conséquence de ce nouvel ordonnancement, les chaînes locales basculent à partir du canal 30 et les chaînes payantes de la TNT à partir du 40.

Ces changements de numérotation vont obliger les téléspectateurs concernés à une légère manipulation s’ils veulent retrouver les chaînes actuelles et bénéficier des nouvelles. À partir d’aujourd’hui, lorsqu’ils rallumeront leur téléviseur, ils devront se rendre, via leur télécommande, dans le menu et sélectionner la fonction « installation », « réglage », « configuration », « recherche » ou « mise à jour ». Cette opération effectuée, les chaînes seront alors mémorisées dans leur nouvel ordre.

Décodeurs première génération incompatibles

Par ailleurs, les nouvelles chaînes émettant exclusivement en HD, il est nécessaire de disposer de l’installation adéquate pour les visionner. Les téléviseurs achetés avant le 1er décembre 2009 doivent en général être branchés à un décodeur à la norme mpeg 4, les seuls capables de lire la HD. Pour les téléviseurs de plus de 66 cm mis sur le marché après cette date, pas de soucis : ils sont obligatoirement compatibles avec la réception de la HD. Une règle étendue à tous les téléviseurs et décodeurs TNT commercialisés depuis le 1er décembre 2012.

En pratique, de nombreux foyers reçoivent encore les chaînes de la TNT grâce à un décodeur de première génération relié à leur « vieille » télévision. Au format mpeg 2, il n’est dès lors pas adapté à la HD. Les téléspectateurs qui se trouvent dans cette situation doivent donc changer de décodeur pour profiter des nouvelles chaînes. Au passage, cela leur permettra également de voir en HD les programmes que les chaînes déjà installées sur la TNT (TF1, France 2, M6…) diffusent dans ce format.

Mais attention : même si depuis plus d’un an tous les décodeurs mis en vente doivent être à la norme mpeg 4, nos confrères de 60 millions de consommateurs ont constaté que des modèles obsolètes continuaient d’être proposés sur les sites Internet de certains distributeurs (Darty, Fnac, Carrefour…). Des fonds de stocks vendus en toute illégalité. Vigilance de rigueur !
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Arnaud de Blauwe


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Mediator: Trop d’indemnisations rejetées
Lent et arbitraire : un an après la mise en place du fonds d’indemnisation Mediator, le collège d’experts chargé d’examiner les demandes des victimes essuie un feu nourri de critiques. Celles-ci sont loin d’être infondées. Sur 7 500 dossiers déposés, 750 seulement ont été étudiés. Et moins de 50 personnes ont, pour le moment, reçu un avis favorable d’indemnisation.« Plus de 90 % des demandes sont rejetées », analyse Dominique Courtois, président de l’Association d’aide aux victimes de l’Isoméride et du Mediator (Avim).

Ce chiffre est très faible, et il est d’autant plus contestable que les membres du collège travaillent dans la plus totale opacité. Les décisions ne sont pas motivées, et, au motif qu’une expertise médicale relève du cas par cas, aucune grille de lecture scientifique n’est utilisée. Pourtant, des données récentes permettent de préciser dans quels cas l’exposition au Mediator a été préjudiciable. On sait ainsi que si la personne a été exposée au Mediator avant la découverte d’une valvulopathie et que s’il n’y a pas d’autres causes possibles, une atteinte des valves cardiaques est, dans au moins les trois quarts des cas, imputable au Mediator.

Les associations de victimes, le député Gérard Bapt, Irène Frachon, la pneumologue par qui le scandale est arrivé, et la revue médicale indépendante Prescrire, demandent que des règles claires soient établies et respectées. Une telle mesure semble souhaitable y compris pour la sérénité des débats au sein du collège d’experts : un de ses membres a démissionné jeudi dernier, car il juge les méthodes d’évaluation du préjudice défavorables aux patients.
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Anne-Sophie Stamane


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Vol de carte bancaire: Coupable de négligence
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le titulaire légitime supporte la perte subie avant la mise en opposition dans la limite d’un plafond de 150 €. Il aura toutefois à supporter l’intégralité des pertes financières si celles-ci « résultent d’un agissement frauduleux de sa part […] ou par négligence grave ». C’est ce qui ressort de l’article L 133-19 du code monétaire et financier, issu d’une ordonnance de juillet 2009. Auparavant, l’article L 132-3, aujourd’hui abrogé, conditionnait la mise en cause du détenteur de la carte à la commission d’une « faute lourde ».

C’est sur la base de cet ancien texte que la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un particulier (1) qui souhaitait obtenir de sa banque le remboursement de nombreux retraits effectués, avant opposition, avec sa carte volée. Lors de sa déposition auprès de la police, il avait indiqué l’avoir laissée dans la boîte à gants de sa voiture, avec, à proximité, le code confidentiel inscrit sur un papier. La Cour a estimé que cette imprudence constituait une « faute lourde » qui engageait sa responsabilité. Le détenteur de la carte a alors tenté de retourner la situation en sa faveur en invoquant « la négligence fautive » de la banque qui n’avait pas détecté les multiples retraits effectués par le voleur. La Cour ne l’a pas suivi sur ce terrain. Motif : ce compte largement créditeur (il s’agissait d’un compte d’entrepreneurs, ndlr) avait jusque-là toujours fait l’objet de nombreux mouvements, ce qui ne lui permettait pas de suspecter une fraude derrière les retraits opérés par le voleur.

Même si cet arrêt se réfère au dispositif juridique en vigueur jusqu’en 2009, nul doute que les juges s’en inspireront lorsqu’ils auront à déterminer l’éventuelle « négligence grave » du titulaire d’une carte victime d’une fraude.


(1) Arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale du 16/10/12, pourvoi n°11-19981.
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Arnaud de Blauwe


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Coûts cachés du chauffage électrique: Les « grille-pains » occasionnent des tartines de surcoûts pour l’ensemble des consommateurs !
Les derniers hivers, très rigoureux, ont mis évidence la menace que pouvait constituer les chauffages électriques pour la sécurité du système électrique français. Mais le scandale que représente pour l’ensemble des consommateurs le coût caché de ce mode de chauffage, dont le volume conséquent est typiquement français, est, lui, passé sous silence. Pourtant, la reconstitution des coûts de production et de transport, réalisée par l’UFC-Que Choisir, est aussi éclairante qu’inquiétante : tous les consommateurs assument aujourd’hui les importants surcoûts d’un surdimensionnement des capacités de production résultant du chauffage électrique.

Production électrique : une usine à gaz coûteuse, du fait du chauffage électrique, payée pleine charge par tous les consommateurs

Le stockage de l’électricité étant impossible, il faut donc disposer de moyens de production en mesure d’ajuster l’offre et la demande d’électricité en temps réel. Pour tenir compte des pics très ponctuels de consommation (quelques heures dans l’année) dus au chauffage électrique, la taille du parc de production a dû être doublée(1). Les appels ponctuels de courant nécessitent en effet, outre les centrales nucléaires supplémentaires, des unités de production utilisant des énergies fossiles (gaz, fioul), extrêmement coûteuses à utiliser et polluantes.

Si les consommateurs qui utilisent le chauffage électrique assumaient seuls les surcoûts qu’il induit, ils paieraient 12 % de plus le kilowattheure que les autres à coût constant et jusqu’à 80% si on intègre les coûts de renouvellement du parc de production (selon la méthode utilisée par le régulateur)(2). Les tarifs actuels sont pourtant tout autre : les consommateurs de chauffage électrique ont une facture allégée de 8 % par rapport à ce qu’ils devraient réellement payer tandis que les autres ménages sont, eux, surfacturés de 2 %.

Coûts de réseau : la double paie/peine pour les ménages qui ne se chauffent pas à l’électrique

Les usagers chauffés à l’électricité paient plus de deux fois moins cher leur abonnement d’électricité si on le ramène au mégawattheure consommé alors qu’ils génèrent des coûts de réseau presque deux fois supérieurs.
En conclusion, aujourd’hui, l’ensemble des consommateurs subissent des coups de jus tarifaires du fait du seul chauffage électrique ! Bien qu’intolérables, ces surcoûts, mutualisés, sont cependant aujourd’hui presque invisibles. Ils seront mis en lumière avec les augmentations tarifaires très douloureuses pour les ménages se chauffant à l’électricité consécutif à l’application de la loi Nome qui ajuste les prix aux usages, marqués par une envolée des prix de 50 % d’ici 2020. Sachant que le chauffage électrique équipe essentiellement des logements mal isolés, notamment construits avant 1975, il faut impérativement mettre fin à cette gabegie économique et environnementale, et lancer un véritable « New Deal » énergétique.

Non conviée au débat sur l’énergie, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’alléger la facture des consommateurs et de préserver l’environnement, propose donc aujourd’hui :

De muscler les politiques incitatives d’efficacité énergétique des logements à travers un Bonus/Malus et un aménagement de la taxe foncière en fonction des travaux effectués ;
Un mécanisme d’aide aux propriétaires aux capacités d’investissement limitées grâce à la mise en place d’un tiers investisseur, qui finance les travaux et se rembourse sur les économies réalisées.

Ces mesures ne sauraient dispenser le gouvernement d’un audit énergétique du parc de logements afin de faire un état des lieux et mieux guider l’action des pouvoirs publics.

(1) La puissance du parc électrique est de 123 GW alors que la consommation moyenne d’électricité sans chauffage est autour de 60 GW.
(2) Valeur maximale dans un modèle de coûts qui prévoit des stratégies industrielles des acteurs impliqués des augmentations de 8 à 80 %.
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Transport alimentaire: Citernes surprises
Drôles de pratiques dans le milieu des transporteurs routiers par camion-citerne. Après enquête auprès d’une centaine d’entreprises de transport, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreuses anomalies, aux conséquences parfois graves en termes de santé publique.

Certains camions-citernes dédiés au seul transport des denrées destinées à l’alimentation humaine (lait, jus de fruits, huiles alimentaires, vins…) sont aussi utilisés pour acheminer des sous-produits d’origine animale impropres à la consommation humaine, comme des graisses animales (de bœuf, de porc, de volaille ou de poisson), des huiles de friture usagées, des matières plastiques (granulats), voire des engrais liquides. « Ce type de transport alterné est interdit par un règlement communautaire et les manquements constatés seront poursuivis devant les tribunaux », déclare la DGCCRF.

Ces interventions du service des fraudes s’inscrivent dans le cadre d’un programme pluriannuel de contrôle de transports de denrées, qui a notamment donné lieu, en 2010 et 2011, à une enquête relative au transport en vrac de produits destinés à l’alimentation animale.
Risque d’intoxication

Dans ce domaine, les transports alternés ne sont pas interdits par la réglementation, mais les fabricants de produits destinés à l’alimentation animale ont souhaité se prémunir contre le risque d’intoxication des animaux, en rédigeant une charte qu’ils font souscrire aux transporteurs, afin que ceux-ci s’engagent à ne pas transporter de produits toxiques ou dangereux dans les bennes servant au transport de produits destinés à l’alimentation animale.
En dépit de cette démarche volontaire, la DGCCRF a constaté de nombreuses pratiques pouvant être à l’origine de risques de contamination dans la chaîne de l’alimentation animale :
– les procédures de nettoyage et de désinfection des bennes ne sont pas suffisamment appliquées, de fausses déclarations de lavage ont même été établies dans certains cas ;
– la recherche de marchandises pour ne pas revenir à vide a pu conduire des transporteurs à charger des produits à risque qui n’auraient pas dû être transportés dans ce type de benne ;
– des transporteurs ont pu faire appel à des sous-traitants qui n’avaient pas signé la charte et qui ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité.

Une vingtaine de procès-verbaux pour tromperie ont été dressés par la DGCCRF à l’issue de ces enquêtes et des sanctions, souvent sévères, ont été prononcées par les tribunaux.
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Jean-Paul Geai


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Contrôle technique des offres « énergie »: Tarifs et clauses abusives en surchauffe !
Pour ce contrôle technique, l’UFC-Que Choisir a comparé les offres tarifaires des distributeurs d’énergie, et plus particulièrement le différentiel entre celles-ci et les tarifs règlementés gaz et électricité avant de décortiquer les entrailles des contrats des principaux distributeurs(1). Que ce soit pour le gaz ou l’électricité : les consommateurs doivent faire preuve de vigilance.

Electricité : EDF court-circuite évidemment la concurrence mais aussi les droits des consommateurs

Compte tenu de l’avantage concurrentiel de l’opérateur historique, le tarif bleu d’EDF est quasi systématiquement le plus intéressant financièrement pour les consommateurs quelle que soit leur consommation électrique (faible, modérée, élevée ou forte). Les rares offres plus compétitives ne le sont qu’à la marge : en moyenne 4,1 % chez Proxelia avec l’offre la plus concurrentielle « Domelia » qui propose au mieux moins de 5 % pour les très faibles consommations. Compte tenu du monopole d’EDF sur la production nucléaire (qui est la moins chère), ces économies limitées risquent de ne pas durer. Par conséquent, le consommateur n’a pas intérêt à changer de fournisseur, d’autant plus que cela risque de mettre en danger l’existence du tarif règlementé qui tire les prix de l’électricité vers le coût du nucléaire.

Les consommateurs qui bénéficient du tarif réglementé subissent néanmoins de plein de fouet les coups de jus juridiques d’EDF qui remporte, avec Direct Energie, le triste record du nombre de clauses que nous estimons abusives dans ses contrats : pas moins de 35 et non des moindres. Si des clauses exonératoires de responsabilité ou entravant l’auto-relevé par le client ou encore, imposant des sanctions à celui-ci sans réciprocité sont présentes dans l’ensemble des contrats étudiés, EDF se singularise avec notamment la possible transmission des données personnelles de ses clients à des tiers sans leur consentement exprès ou encore avec l’exonération de son obligation de conseil tarifaire (comme Gaz de France et Lampiris).
Voir les tableaux:
Ecart offres avec le tarif bleu EDF
Ecart offres option HC-HP avec le tarif EDF
Tableau des clauses abusives dans les contrats d'électricité

Gaz : possible fuite des consommateurs mais gare aux coups de grisou contractuels !

Structurellement, le marché du gaz est différent puisque l’opérateur historique n’a pas d’avantage concurrentiel. Le marché libre propose donc des offres qui peuvent s’avérer bien plus compétitives. C’est ainsi que Lampiris propose des tarifs près de 10 % moins chers en moyenne que le tarif règlementé, y compris pour les ménages ayant une forte consommation de gaz. Et 5 autres opérateurs proposent également des économies moyennes de plus de 4%. Il s’agit donc, pour le gaz, de regarder la concurrence.

Mais là encore, la généralisation des clauses que nous jugeons abusives dans les contrats doit être dénoncée. Les distributeurs étudiés prévoient ainsi des clauses exonératoires de responsabilité ou limitant les modes de paiement. Si Lampiris compte 23 clauses estimées abusives dans ses contrats, EDF, avec 33 dans ses contrats « gaz », est décidemment le champion toute catégorie !
Voir les tableaux:
Ecart d'offres avec le tarif de GDF Suez
Tableau des clauses abusives dans les contrats de gaz

Décidée à éclairer les consommateurs et assainir le marché de l’énergie, l’UFC-Que Choisir :

Met à disposition des consommateurs des tableaux comparatifs des offres « énergie » en les invitant à faire jouer la concurrence pour le gaz ;
Met en demeure les opérateurs de purger leurs contrats des clauses abusives détectées. Passé un délai de 3 semaines, l’association se réserve le droit d’agir en justice.

(1) Pour l’analyse tarifaire, l’UFC-Que Choisir a, sur la base des tarifs des fournisseurs d’énergie disponibles sur le site du Médiateur de l’Energie, comparé les offres des fournisseurs d’énergie pour 85 profils de consommation d’énergie représentatifs des comportements des ménages français. Pour l’analyse des clauses abusives, l’UFC-Que Choisir a analysé les contrats « électricité » de Direct Energie, Gaz de France, EDF, Lampiris et Poweo, et pour le gaz de Direct Energie, EDF, ENI, Gaz de France, Lampiris et Poweo.

ATTENTION : le piège de la facturation unique
Attention aux sirènes de la simplicité. EDF et GDF proposent régulièrement à leurs clients aux tarifs réglementés une facturation gaz/électricité unique. Ces opérateurs vous proposent même de résilier le contrat qui vous lie au fournisseur concurrent. Cela peut paraître séduisant, mais faîtes attention : avec la facturation unique GDF, vous perdez le bénéfice du tarif réglementé de l’électricité ; il en sera de même pour le tarif réglementé du gaz si vous les rassemblez sur votre facture EDF !
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Bisphénol A Vers une interdiction générale
Alors que la toxicité du bisphénol A (BPA) semble de plus en plus avérée, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à interdire cette substance chimique dans tous les contenants alimentaires. Le texte, préparé par le député socialiste Gérard Bapt, avait déjà obtenu le vote à l’unanimité de l’Assemblée nationale, le 12 octobre 2011. Mais les sénateurs ont créé la surprise en élargissant la mesure d’interdiction non seulement au BPA, mais aussi à tous les perturbateurs endocriniens et aux substances classées reprotoxiques, cancérogènes et mutagènes de catégorie 2 dans les dispositifs médicaux destinés aux bébés et aux femmes enceintes. Toutefois, les sénateurs ont décidé de « laisser du temps au temps ». Après deux heures de débat, ils ont finalement voté l’amendement proposé par le sénateur Gilbert Barbier qui repousse l’entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2015. Dans sa première mouture, le texte législatif fixait cette échéance au 1er janvier 2014. Un délai jugé trop court par la commission des Affaires sociales du Sénat, qui l’avait déjà décalée au 1er janvier 2015 « pour tenir compte des délais de la navette parlementaire ainsi que de ceux de la rédaction des décrets d’application ». Les sénateurs se sont montrés encore plus prudents et surtout plus sensibles aux arguments des industriels qui n’ont cessé de mettre en garde le gouvernement contre l’utilisation dans l’urgence de substituts dont l’innocuité n’est pas suffisamment prouvée. L’interdiction du BPA dès 2013 pour les produits destinés aux enfants de moins de 3 ans est néanmoins confirmée.

« Reculer l’échéance initiale d’un an et demi est stupide du point de vue de la santé publique, d’autant qu’il existe suffisamment de retours d’expériences indiquant que l’industrie agroalimentaire est capable de relever rapidement le défi de la substitution, à l’image de Nestlé, Heinz ou de plusieurs PME du secteur bio aux États-Unis », regrette Yannick Vicaire, chargé de mission au Réseau Environnement Santé (RES), dans un communiqué. Le RES salue néanmoins « la nouvelle étape franchie pour la réduction de l’exposition humaine au bisphénol A ». Présent dans la plupart des bouteilles en plastique rigide, des boîtes de conserve ou des canettes, le BPA dérégule le système hormonal en mimant l’action des hormones naturelles. Avec pour conséquences, une baisse de la fertilité, des effets sur la glande mammaire, le diabète et les pathologies cardiovasculaires. En 2011, après avoir passé au crible toute la littérature scientifique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) avait jugé nécessaire de le remplacer « sans tarder ».« La France sera le premier pays au monde à adopter une mesure aussi générale », a souligné la rapporteure Patricia Schillinger (PS). Reste à savoir si les députés confirmeront l’essai.
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Florence Humbert


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Fiabilité des DPE: De Piètres Évaluations... Ça suffit !
En effet, après les annonces fin 2011 de réforme du DPE par le gouvernement suite aux enquêtes accablantes de l’UFC-Que Choisir, l’association a voulu vérifier si ce marché s’était enfin assaini. Or, après avoir fait passer en juin dernier 5 diagnostiqueurs affiliés à des réseaux ou indépendants, dans 5 maisons situées aux quatre coins de la France, l’UFC-Que Choisir doit de nouveau dénoncer le caractère folklorique des prestations :

3 classes énergétiques pour un même bien

Deux maisons ont été classées, selon les diagnostiqueurs, dans 3 classes énergétiques différentes, avec pour l’une d’entre elles, un grand écart de B à E inadmissible. En effet, la classe B, peu énergétivore, est tellement rare que les constructions récentes conformes à la règlementation thermique 2005 ne l’atteignent même pas. Or, cette maison date des années 1970. Les trois autres biens n’ont pas échappé au caractère aléatoire du classement, puisque chacun s’est vu attribué, selon les diagnostics, 2 classes différentes. Bien évidemment, le caractère farfelu du classement impacte les estimations de consommations qui varient ainsi, pour une même maison, du simple au double (105 et 241 kw/h), voire plus du triple (73 et 255 kw/h). Et cet effarant yo-yo estimatif se poursuit avec les évaluations de factures annuelles : de 1366 à 4154 euros pour un même bien, soit une différence de plus de 300%.

Des recommandations fantaisistes

Pourtant imposées par la réglementation, 2 diagnostiqueurs n’ont pas fait de recommandations de travaux d’économies d’énergie pour le logement visité. Pour le reste, quand les mêmes mesures ont été recommandées, on doit encore dénoncer l’élasticité des conclusions relatives au temps de retour sur investissement et aux crédits d’impôts : une chaudière moderne se rentabilise ainsi, en Loire Atlantique, en 5 ou plus de 15 ans et ne donne droit à rien ou 10 % de crédit d’impôt selon le diagnostiqueur… Preuve est faite que la formation des diagnostiqueurs, même réformée, est dramatiquement insuffisante !
Enfin, dans cette jungle estimative, le consommateur ne peut pas se fier au prix du diagnostic. Payer plus cher n’est pas une garantie : dans le Val d’Oise, un diagnostiqueur, parmi les plus onéreux, a bâclé le travail en quinze minutes en se limitant à visiter une seule pièce du bien.

Ces biens tristes constats s’expliquent en partie par les délais supplémentaires obtenus par les professionnels pour l’effectivité de la nouvelle méthode de calcul annoncée en 2011 qui ne sera pleinement en vigueur qu’en janvier 2013. Mais en tout état de cause, même à cette date, les abus devraient, en l’absence d’action gouvernementale, perdurer. Faut-il en effet rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ? Comment admettre cette absence d’opposabilité alors même que le montant du prêt à taux zéro est conditionné à la classe énergétique du logement fournie par le diagnostic et que le futur bonus/malus sur l’énergie utilisera le Diagnostic de Performance Energétique afin de déterminer la fraction de malus qui pourra être déduite du loyer par le locataire.

Décidée à obtenir une réelle fiabilisation des DPE, dont la portée ne cesse de croître (prêt à taux zéro, tarification progressive de l’énergie), l’UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement :

D’adopter sans délai de nouvelles mesures techniques pour fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique, notamment une meilleure formation et certification des diagnostiqueurs ainsi que de plus grands contrôles et sanctions de leurs obligations ;
De rendre immédiatement opposable le DPE au bailleur et au vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

A défaut de ces indispensables mesures, la question du caractère obligatoire de ces diagnostics folkloriques devra être posée.

(1) Les résultats complets sont publiés dans le numéro d’Octobre de Que Choisir
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Impôts: L’automne meurtrier
Successions et donations plus chères

La loi (1) abaisse à 100 000 € (159 325 € jusque-là) l’abattement sur les donations et successions entre parents et enfants.

Le délai de « non-rappel fiscal » passe à quinze ans au lieu de dix. Deux parents peuvent ainsi donner, à chacun de leurs enfants, sans aucun impôt, 200 000 € tous les quinze ans. L’abattement spécifique aux personnes handicapées reste fixé à 159 325 € et se cumule avec l’abattement de 100 000 € en cas de transmission en ligne directe. Un enfant ou un adulte souffrant d’un handicap a ainsi droit à un abattement total de 259 32 5€ si la donation ou l’héritage lui vient de son père ou de sa mère.

La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs demeure exonérée de droits de succession.


Valse des contributions sociales sur les revenus du capital

à peine digérée la hausse votée l’année dernière, les contributions sociales sur les revenus du capital prennent deux points de plus (15,50 % depuis le 1er juillet). Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine, qu’ils soient imposés par prélèvement forfaitaire libératoire ou soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


L’adieu aux heures supplémentaires défiscalisées

Pour ou contre : la question n’est plus d’actualité, la loi a tranché et bouté hors du code général des impôts la défiscalisation des heures supplémentaires. Petite consolation, la perte de l’avantage fiscal est entrée en vigueur le 1er août 2012. Les heures supplémentaires effectuées avant cette date restent non imposables et ne seront donc pas soumises à l’impôt sur le revenu.


Taxe sur les achats de titres en Bourse

Il vous faudra mettre la main à la poche pour payer une taxe égale à 0,20 % à chaque fois que vous réaliserez l’acquisition d’actions, Sicav, fonds communs de placement, obligations, etc., dès lors que l’entreprise objet de votre investissement a une capitalisation boursière d’au moins un milliard d’euros. La taxe est due même si vous achetez des titres d’entreprises cotées sur des Bourses hors Union européenne.


Logements vacants davantage imposé

Fiscalement parlant, un logement vacant est un appartement ou une maison habitable ne comportant pas de meubles depuis au moins deux ans, situé dans l’une des sept agglomérations de plus de 200 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Calculée sur la valeur locative cadastrale au taux de 10 % la première année d’imposition, 12,50 % la deuxième année, 15 % à partir de la troisième année, la taxe sur les logements vacants progresse significativement. À compter de 2013, ses taux grimpent pour se fixer respectivement à 12,50 % la première année, 15 % la deuxième année, 20 % la troisième année.


Épargne salariale : le patron paie, les salariés trinquent

L’employeur ne paie pas de cotisations sociales, mais verse une cotisation unique (forfait social) de 8 % sur les sommes qu’il partage entre ses salariés au titre de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondement (cadeau annuel en argent) au plan d’épargne entreprise (PEE) ou autre plan salarial…

Ce forfait social passe à 20 %. Cette hausse de la charge patronale aura forcément des répercussions à la baisse sur les droits financiers des salariés : à enveloppe constante, il y aura moins à partager.

Autre retour de bâton, certaines entreprises ont déjà annoncé leur décision de dénoncer pour les renégocier à la baisse les accords d’entreprise ayant mis en place les dispositifs d’épargne salariale.

(1) Loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16/08/2012
Que Choisir en Ligne
Hélène Martin


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