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DROITS DES VOYAGEURS: La Cour de Cassation dissipe définitivement le nuage de fumées créé par les voyagistes
Suite au nuage de cendres qui a paralysé le ciel européen, de nombreux voyageurs sont restés bloqués à l’étranger et ont dû engager des frais d’hébergement et de transports non prévus, que plusieurs voyagistes refusaient de leur rembourser s’abritant derrière la force majeure pour s’exonérer de toute responsabilité. L’un d’entre eux avait assigné son agent de voyages pour obtenir le remboursement des sommes engagées et obtenu gain de cause devant le juge de proximité.

Le voyagiste avait alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, arguant que la force majeure lui permettait d’échapper à son obligation d’assistance incluant la prise en charge des frais. L’UFC-Que Choisir a alors accompagné le consommateur et est intervenue devant la haute juridiction pour souligner que la force majeure ne pouvait être utilement invoquée.

Par son arrêt, la Cour rappelle officiellement à l’agent de voyage réfractaire, et à travers lui à l’ensemble de la profession, que « la force majeure (…) ne le dispense, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L. 211-15 du Code du Tourisme impose de proposer aux clients après le départ ».

Compte tenu de la multiplication des évènements occasionnant des perturbations dans le bon déroulement des voyages (tremblements de terre, émeutes, neiges, etc.) et des litiges rencontrés à ces occasions, la décision de la Cour de Cassation est salutaire pour le droit des voyageurs français.

A l’appui de cette victoire devant la juridiction suprême, l’UFC-Que Choisir :

Invite les consommateurs victimes des errements juridiques des voyagistes à faire valoir leur droit au remboursement pour les frais supplémentaires qu’ils ont engagés en raison du blocage de l’espace aérien ;
Entend obtenir que la réglementation européenne sur les voyages à forfait, prochainement en révision, soit aussi explicite pour éviter toute nouvelle controverse préjudiciable aux consommateurs européens.


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Huiles d’olive des marchés provençaux: Encore trop d’arnaques
Chaque été, les huiles d’olive tiennent la vedette sur les marchés méridionaux. Une aubaine pour les vacanciers « locavores », à l’affût d’authentiques produits du terroir ? Pas si sûr, si l’on en croit les résultats pour le moins affligeants des deux enquêtes sur le terrain que nous avions menées successivement en 2005 et en 2008. Malgré leurs étiquettes fleurant bon le soleil du midi et le chant des cigales, ces huiles n’avaient le plus souvent rien de provençal.

Il s’agissait pour l’essentiel d’huiles étrangères, pourtant vendues comme des produits locaux. Et pour cause : alors que le prix de revient d’une huile française tourne en moyenne autour de 7 € le litre, il n’est que de 2 € en Italie ou en Espagne. Il est donc tentant, pour des commerçants peu scrupuleux, de faire passer les secondes pour les premières.

On pouvait toutefois espérer que la nouvelle réglementation de l’étiquetage, entrée en vigueur en 2009, allait assainir le marché puisqu’elle oblige désormais les fabricants à indiquer l’origine de leurs huiles. L’enquête réalisée l’an dernier par l’Association française interprofessionnelle de l’olive (Afidol) auprès d’une cinquantaine de stands alimentaires révèle qu’il n’en est rien. Soixante-cinq huiles ont été achetées afin d’être examinées. Cette évaluation avait pour objectifs de déterminer leur provenance (pour la confronter à celle indiquée sur l’étiquetage) et de vérifier leur classification en « vierge extra » par rapport aux critères chimiques et organoleptiques de cette dénomination.

Résultat : rien à redire sur l’étiquetage. Mis à part quelques irrégularités mineures, les produits sont conformes à la loi. Sauf que la plupart des huiles étrangères identifient leur provenance par des mentions pour le moins imprécises, telles que « Origine CE », « Produit de la Communauté européenne », « Produit CE », etc. Le plus souvent, il faut d’ailleurs chausser des lunettes pour dénicher l’information inscrite en petits caractères sur la contre-étiquette. La mise en exergue de l’adresse d’un embouteilleur local, ou l’affichage d’un département oléicole français sur certaines étiquettes contribuent à entretenir l’ambiguïté. De même que l’abus de couleurs locales et de tissus provençaux dans la décoration des stands. Enfin, certains commerçants s’y entendent pour embrouiller le client. « Sur les stands vendant à la fois des huiles françaises et étrangères, 42 % des vendeurs présentent ces dernières comme françaises, mais avec une valeur inférieure à l’authentique huile française (un assemblage, une huile sans AOC…). La véritable origine n’est annoncée que dans 8 % des cas », précise l’étude de l’Afidol. « Sur les stands qui proposent exclusivement de l’huile d’origine étrangère, un vendeur sur trois la présente comme une huile locale, voire comme sa production familiale. »
Défaut de « moisi »

En moyenne, ces huiles vendues sans origine précise sont de piètre qualité, voire inférieure à celle des produits « premier prix » de la grande distribution. Plus de la moitié d’entre elles ne sont pas conformes aux critères exigés pour la dénomination « vierge extra » à laquelle toutes prétendent. Le défaut de « moisi » est parfois si prononcé qu’il peut pousser certains produits vers la catégorie « lampante ». Le comble est que ces huiles sont vendues en moyenne trois fois plus cher que les produits d’entrée de gamme des grandes surfaces.

Dans cet océan de médiocrité, tout n’est pourtant pas à jeter. Certains produits d’origine étrangère affichent clairement la couleur (par exemple, DOP Priego de Cordoba, origine Espagne). Le niveau de qualité est alors bien supérieur et la typicité correspond à la provenance indiquée. La mention « Produit de France » est aussi une mention fiable pour qui veut acheter une huile locale à un prix plus abordable que celui des huiles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP ou AOC). Conclusion : la règle d’or pour éviter les arnaques est de lire attentivement les étiquettes, sans se fier au baratin des vendeurs.
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Claire Garnier - Florence Humb


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Changement de banque Bruxelles confirme les problèmes
Qui a dit que l’eurocratie était éloignée du terrain ? Au cours de l’année 2011, la Commission de Bruxelles a envoyé 1 350 visiteurs mystères dans les banques des 27 États membres afin de vérifier la manière dont étaient respectées ses directives sur la facilité à changer de banque.

Les établissements français ont fait l’objet de 70 visites. Cinquante des inspecteurs anonymes ont simplement demandé des informations sur la marche à suivre, dans la banque dont ils disaient vouloir devenir client. Vingt sont allés au bout de la démarche et ont effectivement ouvert un compte. Sans être brillants, les résultats des tricolores ne sont pas catastrophiques.

Ils se situent à peu près dans la moyenne européenne pour l’information en ligne, l’information au guichet et le fait d’expliquer clairement que le transfert de compte est gratuit. Six fois sur dix, la situation est satisfaisante sur ces trois points. Ce qui veut dire qu’elle ne l’est pas dans 40 % des cas.

À titre de comparaison, 94 % et 98 % des testeurs ont trouvé facilement des informations en ligne sur le changement de banque en Irlande et au Danemark. Et en Belgique, on vous précise dans 86 % des cas, au guichet, que vous n’avez pas à payer le transfert. Vingt-deux points d’écart avec les conseillers français…
Les banques peu enclines à s’autoréguler

Dans notre pays comme ailleurs, ces derniers ne sont pas nombreux à spécifier qu’il est inutile de prévenir la banque que l’on quitte et que le nouvel établissement se charge de tout. C’est précisé en France dans seulement 22 % des cas (26 % en moyenne dans l’Union européenne). Même score très bas en ce qui concerne les dépliants, que les visiteurs mystères n’ont pas trouvé quatre fois sur cinq.

Ces résultats sont malheureusement en ligne avec ceux d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir dans 1 746 agences en octobre 2010. Nos propres enquêteurs anonymes avaient constaté que, 9 fois sur 10, les dépliants d’information étaient absents ou vraiment bien cachés. Et comme les visiteurs européens, ils avaient relevé un grand flou sur les délais de transfert. Le rapport de la Commission juge la situation insatisfaisante à ce sujet dans 88 % des agences françaises.

Hélas, comme le gouvernement n’a pas légiféré (ce que l’UFC demandait) et que les banques ont pris seulement des « engagements » en matière d’information sur le changement de compte, elles sont à l’abri des sanctions. À défaut de dresser le constat, ce rapport de la Commission permet néanmoins de l’élargir : le peu d’entrain des banques à s’autoréguler n’est pas un problème français, mais européen. Nous voilà rassurés…
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Erwan Seznec


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Honoraires médicaux Les dépassements abusifs épinglés
Alors que le gouvernement pousse à la création d’un secteur tarifaire dit « optionnel » où les dépassements d’honoraires des médecins seraient plafonnés (lire encadré), l’assurance maladie vient d’épingler 249 praticiens en secteur 2, c’est-à-dire à honoraires libres, pour des pratiques tarifaires abusives. Après avoir examiné pour la première fois le comportement de tous les médecins de secteur 2, elle reproche à 249 d’entre eux de ne pas fixer leurs honoraires « avec tact et mesure » selon le code de déontologie. Plus de la moitié de ces praticiens sont des spécialistes, dont une majorité de gynécologues-obstétriciens, et 79 médecins dits à exercice particulier (acupuncteurs, homéopathes…). La Cnam épingle aussi 28 médecins hospitaliers qui exercent une activité libérale à l’hôpital public. À tous, elle leur a adressé un courrier leur demandant des explications sur leur comportement. Selon leur réponse, elle décidera ou non de signaler leurs pratiques abusives à leur conseil départemental de l’ordre des médecins, seul habilité à les sanctionner. Devant la mansuétude habituelle de l’ordre, l’assurance maladie souhaite pouvoir à l’avenir sanctionner directement de tels abus.

En attendant, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, demande à la Caisse nationale d’assurance maladie et au Conseil de l’ordre des médecins de se réunir en commission départementale pour mettre fin à ces abus, en particulier dans les hôpitaux publics. Une prothèse de hanche, par exemple, peut être facturée dix fois le prix remboursé par la Sécurité sociale. En 2010, le montant total des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins, en ville et à l’hôpital, avait atteint 2,5 milliards d’euros.
Mauvaise option

En discussion depuis 2004, le secteur optionnel défendu par le ministre de la Santé est à mi-chemin entre le secteur 1 où les médecins appliquent les tarifs de la Sécurité sociale, et le secteur 2, où les honoraires sont libres. Les praticiens qui rejoindront ce nouveau secteur s'engagent à pratiquer au moins 30 % de leurs actes au tarif conventionné et à limiter leurs dépassements d'honoraires à 50 % de ce tarif sur le reste de leur activité. En échange, l’assurance maladie devrait prendre en charge une partie de leurs cotisations et les complémentaires santé s'engager à rembourser ces dépassements à leurs clients. Dans un premier temps, cet accord ne concernera que les chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens.

Il n'est pas sûr que le projet gouvernemental soit le meilleur moyen de juguler l'emballement des tarifs médicaux. D'ores et déjà, la Mutualité française, qui compte quelque 18 millions d'adhérents, s'est dite opposée à un tel accord qui, selon son président Etienne Caniard, « n'apporte en rien une amélioration durable à l'accès aux soins ». C’est aussi l’avis de l’UFC-Que Choisir. À l'inverse du but recherché, ce nouveau secteur ne risque-t-il pas d'institutionnaliser purement et simplement les dépassements d'honoraires ? Ne risque-t-il pas en effet de créer un effet d'aubaine, encourageant les médecins jusqu'ici en secteur 1 à rejoindre le secteur optionnel pour améliorer leurs revenus, sans que ceux déjà en honoraires libres reviennent à des dépassements plus raisonnables ? Au final, pour l'usager, ce serait un nouveau renchérissement du coût de la santé. La mise en œuvre du secteur optionnel se traduirait automatiquement par une nouvelle augmentation des cotisations aux complémentaires santé.
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Jean-Paul Geai


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Vol de véhicule: L’indemnisation en question
Dans cette affaire classique de vol de voiture, la Macif ayant refusé d’appliquer sa garantie vol et donc d’indemniser son assuré, ce dernier l’assigne d’abord devant un tribunal de grande instance. La décision de la cour d’appel de Grenoble juge ensuite, le 19 janvier 2010, que l’assuré ne peut obtenir l’application de sa garantie vol dès lors qu’il est sorti de son véhicule en laissant les clés sur le démarreur, cette exclusion figurant explicitement dans son contrat. Selon la cour d’appel, les violences subies par cet assuré ne lui ont pas été assénées par son voleur pour l’extraire du véhicule et s’en emparer, mais par le voleur – installé au volant – pour résister à la tentative du propriétaire assuré de l’en extraire. Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de ces violences pour obtenir le gel de la clause d’exclusion du contrat.

Les juges d’appel enfoncent le clou en soulignant que les violences du voleur n’ont pas été perpétrées pour commettre le vol, mais après sa commission.

La Cour de cassation (décision du 12 mai 2011) observe, contrairement aux éléments pris en compte par la cour d’appel, que le vol – suivi d’un incendie volontaire – a été perpétré en raison des violences commises sur l’assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur de son véhicule.
Logique et équité

Deux raisonnements pouvaient être tenus, aboutissant à des décisions de justice diamétralement opposées :

– si les clés ne s’étaient pas trouvées sur le démarreur, la voiture n’aurait pas été volée ; ce qui justifierait l’application intégrale du contrat (art. 15) excluant toute indemnisation dans ce cas ;

– sans les violences, coups et blessures portés par le voleur, le propriétaire serait parvenu à l’éjecter, et son véhicule n’aurait pu être volé. Malgré la présence des clés. L’exclusion de garantie de l’assureur devient alors inapplicable.

Comme elle l’avait fait le 8 juillet 2004 (pourvoi no 03-15045) en censurant une cour d’appel qui avait appliqué l’exclusion de la garantie vol (d’un contrat) dans des circonstances voisines, la Cour de cassation juge à la fois logique et équitable de ne pas appliquer l’exclusion du vol.

Il est grand temps que toutes les cours d’appel respectent l’analyse juridique de la Cour de cassation (et le code des assurances, art. L.113-1), qui traduit un point de vue sensible aux intérêts des consommateurs. Plutôt que d’encombrer vainement, donc inutilement, la Cour suprême.
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Alain Farshian


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Environnement et santé: Moins d’argent pour la recherche
Effets des champs électromagnétiques, mécanismes d’action du bisphénol A, toxicité des pesticides, allergie aux produits chimiques, faibles doses de molécules environnementales dans la progression du cancer du sein… Autant de projets financés en 2011 par l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre du programme « contaminants et environnement ». Un thème on ne peut plus d’actualité : il ne se passe guère de mois sans alerte sur les effets nocifs de tel ou tel composé et les facteurs environnementaux au sens large sont connus ou fortement soupçonnés de participer à la genèse de diverses pathologies (cancers, maladies dégénératives, allergies, etc.). Autant dire que le gel des crédits de l’ANR sur cette thématique pour 2012 a de quoi surprendre. Surtout si on se réfère au Plan environnement santé 2009-2013 qui prévoit « d’afficher clairement le domaine santé environnement travail dans les politiques scientifiques des différents opérateurs de recherche et de renforcer les moyens humains et financiers. »
Colère des chercheurs

La décision n’a pas manqué de susciter la colère des chercheurs. Certains d’entre eux ont lancé une pétition pour exiger le rétablissement des financements (1). « Les recherches qui suivent des populations humaines ou animales, cela ne peut pas se faire en pointillé », s’insurge Bernard Jégou, directeur de l’Institut de recherche santé, environnement et travail. « Il y a une crise des vocations scientifiques et un manque criant de toxicologues en France, ce n’est pas avec ce genre de décisions que les choses vont s’arranger. » Certes, l’heure est aux économies sur l’argent public mais, font remarquer les signataires de la pétition, « chaque euro investi dans la recherche en santé environnementale est susceptible d’être remboursé plusieurs fois par une limitation des coûts de remédiation des atteintes environnementales […], une diminution du fardeau de maladies dû aux facteurs environnementaux et le développement de l’innovation. »

Du côté de l’ANR, on se veut rassurant : « les crédits portant sur le thème “contaminants et environnement” ont été suspendus en 2012, ils seront donc prioritaires en 2013 », veut croire Maurice Héral, responsable du département environnement et ressources biologiques de l’agence. « Par ailleurs, la moitié de nos financements de recherche va à ce que nous appelons le programme blanc, c'est-à-dire des études qui portent sur n’importe quel thème. Certaines équipes qui travaillent sur la thématique “contaminants et environnement” ont postulé dans ce cadre. »
Au détriment de la santé publique

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’ANR elle-même mais le ministère de la Recherche qui a coupé les crédits. Une décision incompréhensible dont le ministère n’a pas souhaité nous expliquer les raisons. « Faire des économies sur ces programmes est absurde, s’insurge Bernard Jégou, l’ANR finance pour 600 millions d’euros de projets par an et cette thématique n’a coûté que 8 millions en 2011. » Des économies de bouts de chandelle pour quel motif ? Les recherches sur les effets nocifs de certaines molécules sont vues d’un mauvais œil par l’industrie : elles peuvent aboutir à des réglementations restrictives qui entravent la bonne marche des affaires. Le ministère aurait-il pris en compte cet argument au détriment de la santé publique ? Il est vrai qu’en période de crise, la menace d’un commerce moins florissant pèse davantage. En Espagne, la recherche est désormais administrée par le ministère de… l’Économie et de la compétitivité.

(1) http://petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=ANRCESA
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Fabienne Maleysson


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Agrocarburants: Une politique incohérente et coûteuse
« L’automobiliste sait-il que ses factures de carburant financent, sans qu’on le sache et pour des montants considérables, la totalité de la politique française en faveur des biocarburants ? », questionne Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, en présentant le rapport de la haute juridiction financière sur « l’évaluation de la politique d’aide aux biocarburants ». D’entrée, le ton est donné, l’action de l’État en faveur des agrocarburants n’a pas la faveur de la Cour des comptes. En cause, ses incohérences et son coût faramineux supporté par les consommateurs.

Les obligations d’incorporation de biocarburants fixées par le gouvernement, soit 7,6 % pour le gazole et 10,3 % pour l’essence en 2010, c’est « irréaliste », assène la Cour des comptes, preuve à l’appui. En effet, ces taux sont incompatibles avec les normes de qualité des carburants ! Du coup, cet objectif n’est pas atteint et l’État peut sanctionner les distributeurs de carburant pour non respect des taux d’incorporation. Ils versent plus de 100 millions de taxe par an… qu’ils répercutent dans les prix à la pompe, à la charge de l’usager !

Et comme les biocarburants ont une densité énergétique inférieure à celle des carburants fossiles, ils provoquent une surconsommation. L’automobiliste, qui fait le plein plus souvent, est taxé d’autant plus.
3 milliards d’euros versés par les automobilistes

Quant à l’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), c’est une belle subvention accordée à la filière. Elle a même créé une rente de situation dans le secteur du biodiesel. Au final, a calculé la Cour, de 2005 à 2010, cette politique de soutien a coûté 3 milliards d’euros, entièrement versés par les automobilistes contribuables. Sans le savoir, les consommateurs ont financé la filière industrielle et ses usines, sans qu’on ne leur ait jamais demandé s’ils étaient favorables aux agrocarburants.

Conclusion de la Cour, les biocarburants, en tant qu‘élément de la politique agricole, sont favorables aux grandes cultures. En revanche, leur bilan énergétique n’est pas aussi favorable qu’annoncé et leur pertinence environnementale est « de plus en plus contestée ».

Voilà de fait des années que ce bilan énergétique et environnemental des agrocarburants est revu à la baisse, au point d’apparaître négatif dès qu’on prend en compte le changement d’affectation des sols. Que Choisir s’en est souvent fait l’écho. La Cour des comptes démontre qu’en plus, ce sont les consommateurs qui financent cette filière industrielle. À quand la fin de ces prélèvements indus sur les automobilistes ?
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Élisabeth Chesnais


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Don d’or: Un cadeau à soupeser
Ce n’est pas la première fois qu’un acteur financier tente de tirer profit commercialement des avantages fiscaux liés à la donation en France. Depuis plusieurs années, les assureurs ont mis au point des offres dites « intergénérationnelles ». Elles consistent à associer un don manuel effectué par un parent (ou grand-parent) en faveur d’un mineur à l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de ce dernier, afin que, une fois majeur, il dispose d’un capital coup de pouce. Aujourd’hui, Aucoffre.com élargit ce principe à l’or physique, très prisé en ces temps de grande incertitude. « Dans la mesure où rien n’empêche de faire une donation de napoléons, lingotins, voire, pour les plus fortunés, de lingots, nous proposons à nos clients d’anticiper cet acte en ouvrant un sous-compte “junior” qu’ils transmettront le moment voulu », explique Jean-François Faure, fondateur d’Aucoffre.com.

Tous ces montages exigent pourtant de ne pas réduire la donation à ses seuls avantages fiscaux, aussi importants soient-ils.
Jusqu’à 159 325 €

Chaque parent peut en effet donner tous les 10 ans (contre tous les 6 ans avant la réforme de la fiscalité du patrimoine du 29 juillet 2011) à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 € sans avoir à acquitter de droits sur cette donation, qu’il s’agisse d’argent, d’un portefeuille d’actions, d’un bien immobilier, d’or… Chaque grand-parent peut par ailleurs donner à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 31 865 € en franchise de droits. À cela s’ajoutent les dons « Sarkozy » (institués par ce dernier, alors ministre des Finances, en 2004) qui permettent, toujours en franchise de droits, de donner de l’argent à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs – voire (petits-)neveux et nièces en l’absence de descendants – dans une limite également fixée à 31 865 € et sous réserve d’avoir moins de 80 ans.

Ces largesses fiscales ouvrent donc bien des possibilités. À condition, rappelle Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris, « d’avoir toujours bien à l’esprit la dimension civile de la donation ». Ce n’est pas parce que l’on peut profiter d’abattement tous les 10 ans – on parle du non-rappel fiscal – que les donations disparaissent de l’actif successoral.

Dès lors qu’il y a des héritiers réservataires, auxquels revient de droit une fraction précise de l’actif du défunt, la règle du rapport successoral s’impose. « Au moment du décès du donateur, on reconstitue son patrimoine en incluant toutes les donations consenties de son vivant », explique Me Sagaut. Si un grand-parent décide par exemple de donner une somme d’argent à l’un de ses petits-enfants, il doit, en présence d’enfants réservataires, prélever ce don sur la seule quotité disponible de son actif successoral (part que l’on peut utiliser librement et dont le montant varie selon le nombre d’enfants réservataires). « Sinon, les héritiers directs qui s’estimeraient lésés au décès de leur père pourront intenter une action en réduction contre le petit-enfant », rappelle Me Sagaut.
Réserve héréditaire

Pour favoriser la paix des familles, la loi du 23 juin 2006 a institué la donation-partage transgénérationnelle. « On passe un pacte en vertu duquel un enfant accepte que l’on prenne sur sa réserve héréditaire pour favoriser ses propres enfants », poursuit Me Sagaut. Un parent qui entend aider de son vivant ses enfants a lui-même tout intérêt à effectuer une donation-partage, un procédé qui consiste à donner à chacun de ses enfants un « lot » équivalent dont la valeur est définitivement figée au moment de la donation. « Trop de gens l’ignorent encore mais la donation simple, effectuée au profit d’un seul de ses enfants ou petits-enfants, sera comptabilisée non pas sur la base de sa valeur au jour du don, mais sur celle constatée au jour du décès. » Un don de 50 000 € placés il y a 5 ans dans l’achat d’une chambre de bonne qui vaut 80 000 € au jour du décès du donateur sera « rapportable » sur cette valeur (80 000 €). De même, un enfant possédant un « cadeau » en or dont la valeur aura été multipliée par deux ou trois sera redevable de cette dernière somme lors de l’ouverture de la succession.

Autant de détails qu’il vaut mieux avoir en tête avant de céder aux sirènes des montages « transgénérationnels » dont les promoteurs oublient parfois d’expliquer tous les tenants et aboutissants.
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Laurence Delain-David


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SMS non sollicités: 20 000 € d’amende pour le spammeur
La Cnil poursuit son combat face à la prospection non sollicitée. Cette fois, l’affaire concerne une société de diagnostics immobiliers, Hexagone Cabinet d’Expertises (filiale du groupe DSE France), qui envoyait chaque mois des centaines de milliers de spams par SMS à des particuliers ayant mis en vente leur bien sur Internet.

La publicité par SMS n’est pas interdite, certes, mais elle est strictement encadrée par la loi. Les personnes ciblées doivent notamment avoir donné leur consentement au démarchage 1, ce qui n’était pas le cas des personnes visées par la société. Hexagone Cabinet d’Expertises achetait en effet des fichiers « prêts à l’emploi » auprès de sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, sans demander l’accord des vendeurs.

Or, lorsque des données personnelles sont collectées, la loi 2 exige que les personnes concernées soient informées de l’organisme à l’origine de la collecte, et de leur droit à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant. Rien de tout cela ne figurait dans les SMS publicitaires. En outre, plusieurs particuliers avaient contacté le groupe DSE pour que l’envoi de SMS s’arrête, mais leurs demandes n’ont jamais été prises en compte. C’est précisément ce qui a poussé la Cnil à sévir en infligeant à Hexagone Cabinet d’Expertises une amende de 20 000 €. Contactée par « Que Choisir », la société n’a pas souhaité réagir.
Que faire si vous recevez un spam par SMS ?

Gains de loteries, messages soi-disant personnels… Les spams par SMS sont de plus en plus fréquents. Il faut bien sûr s’en méfier comme de la peste puisqu’ils n’ont qu’un objectif : vous soutirer de l’argent en vous incitant à rappeler un numéro (très) surtaxé (numéro à 10 chiffres commençant par 08) ou à envoyer un SMS vers un numéro court à 5 chiffres, également surtaxé. Si vous recevez ce genre de message, supprimez-le ! Mais auparavant, prenez quelques précautions…



- En envoyant « STOP » par SMS à l’expéditeur du message (prix d’un SMS)…

… Vous contraignez l’éditeur à supprimer votre numéro de son fichier. Il doit vous renvoyer un SMS pour vous indiquer que votre demande a bien été prise en compte.



- En envoyant « CONTACT » par SMS à l’expéditeur du message (prix d’un SMS)…

… Vous recevrez les coordonnées de l’éditeur (numéro de RCS, service clients…)

L’envoi de STOP et de CONTACT ne fonctionne que pour les numéros expéditeurs à 5 chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8.

- En transférant le spam au 33700 (gratuit ou prix d’un SMS)…

… Vous signalez le message abusif au service d’alerte mis en place par les opérateurs mobiles et le gouvernement.





1. Article L.34-5 du code des postes et télécommunications.

2. Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Marché de l’eau: Les géants dans le collimateur
Sans préjuger de son résultat, cette procédure ouverte par les autorités européennes en charge de la concurrence constitue plutôt une bonne nouvelle pour les consommateurs. Les études successives de l’UFC-Que Choisir sur le prix de l’eau démontrent en effet, sinon une entente formelle, du moins une absence de concurrence et des tarifs du mètre cube souvent prohibitifs. Publiés en 2006 et 2007, les résultats prouvaient des surfacturations scandaleuses, avec un prix de l’eau qui faisait la culbute d’une ville à l’autre, sans que les conditions et les spécificités locales puissent justifier de tels écarts. Ce travail de Que Choisir a évidemment suscité de belles polémiques : les distributeurs d’eau niaient les marges exorbitantes dénoncées.

Depuis, pourtant, de nombreux élus locaux se sont emparés du dossier et se sont lancés dans la renégociation de leurs contrats, avec des résultats spectaculaires. Baisse de 1 € sur le prix du mètre cube d’eau à Saint-Étienne, diminutions sensibles à Lyon, à Paris qui, depuis, a « remunicipalisé » son service, à Bordeaux, à Toulouse… Les diminutions de tarifs n’ont d’ailleurs pas concerné que les grandes villes. Anglet sur la côte basque, Bergerac en Dordogne, Libourne en Gironde ont obtenu de sérieuses baisses de prix de la part de leur délégataire, Veolia ou la Lyonnaise des eaux selon les cas.

Toutes ces renégociations ont imposé une expertise des contrats et des comptes rendus financiers aux maires. L’occasion de découvrir que les comptes rendus répondaient à une méthode de présentation mise au point par la FP2E, le syndicat professionnel des distributeurs. L’occasion aussi de découvrir que tous les contrats comportaient des clauses d’indexation inflationnistes. Ce n’est pas suffisant pour prouver une entente concertée, mais c’est révélateur d’un marché où la concurrence ne joue guère. La plupart des villes étaient d’ailleurs corsetées par des contrats les liant à leur délégataire sur 20, voire 30 ans !
« Jeu de la concurrence faussé »

Et puis il y a les fameuses filiales communes, antithèse absolue de la concurrence. À Lille, Marseille, Nancy, Saint-Étienne, Arles, en Martinique, en Guyane, c’est une entreprise détenue à 50 % par Veolia et à 50 % par Suez qui détenait le marché de l’eau ! Dans un avis de 2002, le Conseil de la concurrence avait dénoncé « un jeu de la concurrence faussé » et « un abus de position dominante », ce qui imposait le démantèlement de ces filiales. L’État ne s’est pas précipité. À l’automne 2007, l’UFC-Que Choisir a rappelé cet impératif à la ministre de l’Économie d’alors, Christine Lagarde, mais c’est seulement en 2010 que cette anomalie concurrentielle a pris fin.

Autant de preuves d’absence de concurrence qui ne valent pas pour autant preuve d’une entente concertée. Les conclusions de la procédure engagée par la Commission européenne sont donc très attendues.

La FP2E, syndicat professionnel des entreprises de l’eau, vient de réagir à la procédure engagée par la Commission européenne. Son communiqué du 18 janvier insiste sur « la vivacité de la concurrence sur le sol français ». À Que Choisir, on penche pour l’humour !
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Élisabeth Chesnais


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