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Sécurité routière: Des peines alourdies
Le décret 2012-3 paru le 3 janvier au Journal officiel entérine l'application de plusieurs mesures concernant la sécurité routière et renforce certaines sanctions en cas d’infraction. Ainsi, téléphoner au volant devient une contravention de 4e classe désormais punie de 135 € d'amende et du retrait de 3 points du permis de conduire (contre 35 € d'amende et 2 points retirés auparavant). Précisons toutefois que l'utilisation d'un kit mains libres reste autorisée.

De même, un conducteur ayant dans son champ de vision un écran autre que le GPS (un lecteur de DVD, une console de jeux vidéo ou un smartphone utilisé pour lire une vidéo…) écopera d'une amende de 1 500 € (contre 135 précédemment) et d'un retrait de 3 points (au lieu de 2).

Sur autoroute, le chevauchement ou le franchissement de la ligne de la bande d'arrêt d'urgence sera désormais sanctionné par une amende de 135 € et d’un retrait d’1 point. En cas de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le conducteur se verra retirer 3 points de son permis.

L’amende pour « plaque d’immatriculation non conforme » passe de 68 à 135 €. Et cela pour tous les engins qui doivent être immatriculés, y compris les deux-roues. Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1er janvier 2013, pour les usagers de véhicules à deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant.

Enfin, il est prévu de réprimander l’absence d’éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Le nouveau décret donne également la possibilité aux juridictions administratives la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.
Les avertisseurs de radars interdits

Les avertisseurs de radars tels qu’on les connaît sont désormais interdits. Cette interdiction concerne bien sûr leur usage, mais aussi leur transport et même leur simple détention. En cas de non-respect, l’automobiliste encourt une amende de 1 500 €, le retrait de 6 points de permis et la saisie de l'appareil. Les possesseurs d’avertisseurs doivent donc impérativement mettre leur système à jour (depuis le 28 novembre 2011) pour qu’ils deviennent des « assistants d'aide à la conduite ». Ces derniers peuvent alors signaler les zones dangereuses, où peuvent toutefois se trouver des radars fixes. Les avertisseurs de zones de danger permettent de prévenir de deux types de risques.



- Les « sections de voies dangereuses » seront indiquées par deux sources d’informations : les données accidentogènes issues des services de l’État ou les signalements des utilisateurs d’appareils. Ces sections représentent une portion de route d’au moins 4 km sur le réseau autoroutier, d’au moins 2 km hors agglomération et d’au moins 300 mètres en agglomération.



- Ensuite, les « points de danger précis » comme un obstacle au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie….), un passage dangereux (ponts, tunnels, fortes pentes, virage signalé dangereux…), un endroit où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux…) ou des sources de danger temporaires (zones de travaux, obstacles, chaussée glissante ou rétrécie, accidents, embouteillages…) peuvent également être signalés à tous les utilisateurs d’appareils. À noter que les radars fixes restent signalés en amont par des panneaux qui seront progressivement remplacés par des radars « pédagogiques » indiquant la vitesse sans sanctionner.


Une mise à jour pas toujours simple

Si Coyote est le seul fabricant qui assure une mise à jour automatique de ses appareils, pour tous les autres (Navirad, Inforad, Wikango…) il faudra obligatoirement passer par Internet. Une connexion sur le site du fabricant permet de mettre son avertisseur en conformité avec la nouvelle loi. Ce sera également assez simple pour la plupart des applications pour smartphones qui peuvent être mises à jour gratuitement. Mais, pour les possesseurs de GPS intégrant la fonction « avertisseur de radars », le problème est plus compliqué. En effet, les fabricants de systèmes nomades comme TomTom, Mio ou Navigon ne sont pas encore en conformité totale avec leurs mises à jour de cartographie. Pire, le service « avertisseur de radars » était encore en vente hier sur certains sites Internet de fabricants ! Bon élève, Garmin propose sur son site Internet une démarche gratuite pour mettre son appareil en conformité ou, en cas d’impossibilité (pas de connexion Internet, identification impossible…), de contacter son service technique. Le problème est encore bien plus complexe pour les systèmes embarqués de série dans les voitures où la mise à jour doit se faire à l’aide d’un CD-Rom… payant mais indisponible à l’heure actuelle ! Le mieux est donc, si l’appareil ne peut pas être mis en conformité avec la réglementation, de désactiver purement et simplement la fonction.

Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Les nouvelles mesures 2012
Budget

Hausse du Smic et du RSA…


Le salaire minimum, qui avait déjà gagné 2,1 % le 1er décembre, va être revalorisé. Il s’établira à 9,22 € bruts de l’heure, soit 1 398,37 € bruts par mois (base 35 heures). Sur 1 an, la hausse est donc de 2,4 %. Le minimum garanti, utilisé notamment pour l’évaluation des frais professionnels et des allocations d’aide sociale, est lui porté à 3,44 € contre 3,43 actuellement. Quant au revenu de solidarité active (RSA), il passera de 466,99 à 474 € par mois pour une personne seule sans enfant.

… et du prix du gaz

L’application d’une nouvelle formule de calcul du prix du gaz, qui reposera désormais pour près de 30 % sur les cours du gaz, contre 10 % jusqu’à présent, entraîne une augmentation des tarifs de 4,4 % au 1er janvier. Le tarif social du gaz est dans le même temps revalorisé de 10 %.

La TVA à taux réduit augmente

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés : la restauration, l’hébergement, les services à la personne, les travaux (voir plus bas) et les livres (à partir du 1er avril).

L’abattement sur les frais professionnels diminue

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est maintenant assise sur 98,25 % du salaire, contre 97 % auparavant. L’abattement disparaît totalement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômages (intéressement, réserve spéciale de participation, contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires, etc.).

Les alcools forts taxés

Les alcools au-dessus de 18°, à l’exception du rhum, sont désormais taxés. Cette taxe varie en fonction du degré d’alcool.


Vie pratique

Le taux du droit de partage augmente


Le taux du droit de partage, qui s’applique à des personnes qui se partagent un patrimoine, notamment lors d’un divorce, passe à 2,5 % (au lieu de 1,1 %). Le taux de 1,1 % reste maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après le 1er janvier 2012, à cause de l’engorgement des tribunaux.

Lancement d’un dispositif de pré-plaintes

Testé depuis 2008 dans deux départements, le dispositif de pré-plaintes en ligne est généralisé. Il permet à une victime d’« atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs d’effectuer une déclaration sur Internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

Un médiateur pour les litiges de vacances

Le service de « Médiation du tourisme et du voyage » ouvre ses portes, après la nomination de Jean-Pierre Teyssier comme médiateur. Les consommateurs n’ayant pas trouvé de solution à un litige avec un professionnel du tourisme pourront le saisir. Sont concernés les voyages effectués après le 1er novembre 2011.

Les chats devront être identifiés

Les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés par puce électronique ou tatouage, ce dernier n’étant plus reconnu à l’étranger. Pour les chiens, cette identification est obligatoire depuis 1999.

Clap de fin pour le franc

Il ne reste que jusqu’au 17 février 2012 pour échanger les cinq coupures en francs encore acceptées par la banque de France (500 francs Pierre et Marie Curie, 200 francs Gustave Eiffel, 100 francs Paul Cézanne, 50 francs Saint-Exupéry et 20 francs Debussy).

La fin des pubs trop fortes

Suite à une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les chaînes de télévision devront diffuser les spots publicitaires au même niveau sonore que les programmes. Depuis le 19 décembre, elles ont adopté la même norme pour que le téléspectateur ne perçoive plus de différence en zappant d’une chaîne à l’autre.


Logement

Recours possibles pour le droit au logement


La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré. À partir du 1er janvier 2012, les recours contentieux devant le tribunal administratif seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.

La TVA sur les travaux augmente

La TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements passe à 7 %. Elle reste à 5,5 % pour les devis signés avant le 20 décembre, dès lors qu’un acompte a été encaissé à cette date, même si les travaux ne seront effectués qu’en 2012.

Procédure simplifiée pour les extensions jusqu’à 40 m2

Les particuliers qui souhaitent transformer leur logement ou faire construire une extension jusqu’à 40 m2 supplémentaires dans une zone couverte par un PLU n’ont dorénavant plus besoin de permis de construire. Une simple déclaration de travaux suffira. Le permis de construire reste nécessaire si l’extension porte la surface totale de la construction à plus de 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte reste obligatoire.

Des prises pour voitures électriques

Toute demande de permis de construire pour des immeubles d’habitation ou des bureaux dotés de parkings couverts doit prévoir la mise en place d’équipements pour la recharge des batteries des véhicules électriques et hybrides.

Baisse des dispositifs de défiscalisation

La réduction d’impôts prévue par le dispositif Scellier pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué passe de 22 % à 13 %. Elle ne concernera plus que les logements neufs labellisés BBC (bâtiment basse consommation). Le 1er janvier 2013, elle disparaîtra complètement. De même, pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (« Censi-Bouvard »), la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Le prêt à taux zéro réservé au neuf

Le prêt à taux zéro + disparaît dans l’ancien, mais perdure dans le neuf pour l’accession à la propriété.

Les APL gagnent 1 %

Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 1 %.


Environnement

Nouveau barème du bonus-malus automobile


Le barème du bonus-malus écologique pour les voitures achetées à partir du 1er janvier évolue. Le bonus baisse de 600 à 400 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 90 grammes de CO2 et de 300 à 100 € pour ceux qui émettent entre 91 et 105 grammes. Le super-bonus passe de 300 à 200 €. Côté malus, ça augmente. Entre 181 et 190 grammes d’émissions : 1 300 € (1 100 € auparavant) ; entre 191 et 230 grammes : 2 300 € (1 600 €) ; au-delà de 230 grammes : 3 600 € (2 600 €). Les bonus pour les véhicules électriques et hybrides sont maintenus.

L’aide énergétique augmente

L’aide de solidarité écologique, destinée aux propriétaires en situation de précarité énergétique qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement d’au moins 25 %, passe de 1 100 à 1 600 €.


Transports

Péages autoroutiers


Les tarifs des péages grimpent, mais pas à la même vitesse partout. En moyenne, la hausse sera de 2,5 %. Elle atteindra 3,03 % sur les tronçons gérés par la Sanef (Ouest, Nord et Est) et 1,71 % sur le réseau Escota (Côte-d’Azur et Provence). Sur les autoroutes gérées par APPR (Centre-Est) et ASF (Sud et Ouest), la hausse sera respectivement de 2,58 et 2,42 %.

Le prix des transports en commun augmente

Les tickets des TGV, des trains interrégionaux Téoz et des trains de nuit Lunéa coûteront 3,2 % plus cher dès le 3 janvier. Une hausse en partie due au relèvement de la TVA. Les forfaits pour les voyageurs prenant tous les jours le TGV n’augmentent pas, tout comme les abonnements destinés aux étudiants, aux élèves et aux apprentis. L’augmentation des tarifs des transports en commun en Île-de-France est de 1,5 %.

Celui des taxis aussi
Les tarifs des taxis sont majorés de 3,7 %. Le tarif minimum pour une course est porté à 6,40 € et le tarif maximal de l’heure plafonne à 32,75 € (+ 12 %). Le coût de la prise en charge passe à 3,56 € et celui de l’indemnité kilométrique à 0,98 €.


Santé-social

Augmentation du prix des mutuelles


Suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé, le tarif des mutuelles devrait augmenter de 4,7 %.

Revalorisation des plafonds pour les allocations

Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations (revalorisées le 1er avril) passe de 2 946 à 3 031 €. Celui donnant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) augmente de 35 %.

Les plafonds de ressources pour les logements sociaux actualisés
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements sociaux en 2012 s’élèveront à 22 334 € pour une personne seule et à 33 378 € pour un couple sans personne à charge en Ile-de-France, et à 19 417 € et 25 930 € dans les autres régions.

Le montant de la retraite inclut le congé maternité

Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité sont dorénavant assimilées à un salaire. Elles sont donc prises en compte dans le calcul du montant de la retraite, et non plus seulement dans le calcul des trimestres.

Les mères fonctionnaires perdent leur avantage

La possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d’avoir effectué 15 ans de service, disparaît, suite à la réforme des retraites votée en 2010.

Carence et nouveaux plafonds pour les arrêts maladie

Un jour de carence est instauré pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Par ailleurs, les indemnités journalières remboursées par l’Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2 450 € bruts, sauf si l’entreprise souhaite les compenser.
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Fin des juridictions de proximité
La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 5 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.
D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce. D’une part, dans le cadre d’un consentement mutuel, et en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge (sauf demande de celui-ci ou de l’un des époux). D’autre part, pour toutes les procédures de divorce, des barèmes indicatifs d’horaires seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».
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Arnaud de Blauwe


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TVA sur travaux: Pas de devis antidatés
Une des mesures adoptées le 30 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur prévoit un relèvement de la TVA au taux réduit, qui passera de 5,5 à 7 %. Elle s’applique notamment aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

La hausse du taux s’appliquera à tous les travaux effectués à partir du 1er janvier, même ceux dont le devis a été signé avant le 31 décembre. Le gouvernement estime en effet que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, et non pas sur le montant TTC (toutes taxes comprises). Cette décision doit permettre d’éviter les devis antidatés.

Si vous avez signé, même s’il y a plusieurs mois de cela, un devis à 5,5 % pour des travaux dont l’exécution aura lieu l’année prochaine, vous devrez donc régler la différence de 1,5 % à l’entrepreneur. Pour la Capeb (Confédération des petites entreprises du Bâtiment), ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ». Le député UMP Gilles Carrez s’est, lui, montré optimiste en expliquant que cette mesure « n’aura aucun effet sur les travaux » puisque « les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés ».
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Morgan Bourven


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Sécurité sociale; Mesures d’économie
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a enfin été votée mardi 29 novembre. Plusieurs des mesures d’économie décidées par les parlementaires dans un contexte de forte restriction budgétaire concernent directement les familles et les patients.
Assurance maladie : dépassements d’honoraires encadrés ?

La polémique sur les arrêts maladie dans le secteur privé se solde en définitive non par l’instauration d’un 4e jour de carence, mais par la baisse du plafond d’indemnisation. À partir du 1er janvier prochain, c’est à partir de 2 457 € bruts, contre 2 946 € aujourd’hui, que le salaire ne sera plus compensé par l’Assurance maladie. Sachant que l’indemnisation est calculée sur la base de 50 % de la rémunération brute, l’Assurance maladie versera donc au maximum 1 229 € par mois, soit 250 € de moins qu’actuellement. Par ailleurs, un jour de carence est instauré dans la fonction publique, ainsi que pour les régimes spéciaux qui y échappaient encore.

Du côté des tarifs médicaux, la donne pourrait changer d’ici à la mi-mars. En effet, si un mois après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, syndicats de médecins et Assurance maladie n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour proposer aux chirurgiens, obstétriciens ou anesthésistes-réanimateurs pratiquant actuellement des dépassements d’honoraires un encadrement de leurs tarifs, alors le gouvernement aura deux mois pour proposer un nouveau système à ces spécialistes. Facultatif, il reposerait, pour les médecins adhérents, sur une limitation des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif « sécu ».

Le texte établit aussi que, pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé, le revenu maximum sera celui de la CMU majoré de 35 %, et non plus de 30 %, ce qui devrait permettre à davantage de personnes d’en bénéficier.
Prestations familiales : revalorisation limitée

La hausse des allocations familiales ainsi que des allocations logement interviendra non pas le 1er janvier, mais le 1er avril. Elle sera égale à la prévision de croissance, soit 1 %, et non à l’inflation (1,7 %).
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Anne-Sophie Stamane


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Bracelet magnétique: Power Balance tombe de haut
Après avoir fait souffler un vent de folie dans le petit monde du sport, le phénomène Power Balance vient de retomber brutalement. Incapable devant la justice américaine de démontrer la réalité des arguments qu’elle avance, l’entreprise Power Balance devra débourser pas moins de 57 millions de dollars pour indemniser les clients qui s’estiment lésés, parmi lesquels de nombreux anonymes (qui pourront obtenir le remboursement de leur achat), mais aussi quelques célébrités (dont le basketteur de l’équipe des Lakers Kobe Bryant, qui réclame 400 000 dollars) et des clubs sportifs (l’équipe de basket de Sacramento demande 100 000 dollars).

Vendu aux alentours de 40 €, le bracelet Power Balance était censé, grâce à la présence d’un hologramme, améliorer la puissance, la souplesse et l’équilibre de ceux qui le portent. Pendant des mois, les plus grands sportifs du monde en ont fait l’éloge, des vidéos censées montrer son efficacité faisaient le buzz sur Internet et les fabricants n’hésitaient pas à faire planer le mystère sur leur « secret de fabrication » bien gardé. Malgré les doutes de certains spécialistes et la multiplication des études démontrant son inefficacité, le Power Balance s’est écoulé à plusieurs millions d’exemplaires à travers le monde.
Pas d’action de groupe en France

Si les clients américains ont la possibilité d’être remboursés, ce n’est pas le cas des Français. Cette condamnation est en effet le résultat d’une « class action » (ou action de groupe), une procédure judiciaire qui permet de regrouper en une seule action les plaintes de toutes les victimes d’un même professionnel. En France, malgré les demandes répétées de l’UFC-Que Choisir, l’action de groupe n’existe pas. S’ils souhaitent obtenir le remboursement de leur bracelet, les consommateurs français n’ont d’autre choix que de lancer chacun de leur côté une procédure pour publicité mensongère. Procédure longue, compliquée et sans garantie de résultat. Autant dire qu’en France, Power Balance peut dormir sur ses deux oreilles.
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Cyril Brosset


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Micro-logements Les abus bientôt taxés
Huit cent cinquante euros pour un studio de 10 m2 à Paris (7e), de 730 € pour un 14 m2 à Boulogne-Billancourt (92) ou de 450 € pour un 9 m2 à Villefranche-sur-Mer (60) : autant d’exemples de logements proposés aujourd’hui sur des sites de location dont les loyers sont considérés comme « manifestement excessifs » par l’Assemblée nationale. Elle a voté le 15 novembre un amendement à la loi de finance 2012 instaurant une surtaxe progressive sur les loyers supérieur à 40 € du mètre carré pour les logements de moins de 14 m2.

Cette taxe s’appliquera sur tous les loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Elle concernera les biens mis en location durant 9 mois au minimum, dans des zones où le marché est tendu, principalement en région parisienne. « En effet, l’analyse conduite sur le marché parisien a fait apparaître que si 92 % des logements d’une superficie de 9 à 13 m2 proposés à la location à Paris ont des loyers supérieurs à 40 € le mètre carré, c’est encore le cas de 63 % des logements d’une superficie comprise entre 13 et 17 m2 », précise l’amendement. La taxe, d’abord prévue pour des surfaces de moins de 13 m2, a été étendue jusqu’à 14 m2. Un total de 48 704 logements, dont 20 289 à Paris intramuros, sont potentiellement concernés.
Jusqu’à 40 % de taxe

Le montant de cette taxe sera progressif, de 10 à 40 % du montant du loyer perçu. Elle sera de 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises dépasse le plafond de 15 % (soit 46 € le mètre carré), 18 % entre 15 et 30 % (52 € maximum le mètre carré), 25 % entre 30 et 55 % (62 € maximum le mètre carré), 33 % entre 55 et 90 % (76 € maximum le mètre carré) et 40 % au-delà de 90 %.

Elle s’ajoutera à l’impôt sur le revenu locatif perçu chaque année par les propriétaires. « Plus le bailleur augmentera son loyer, plus il sera taxé, explique Franck Thiebaux, conseiller du secrétaire d’État au Logement Benoît Apparu. Il n’aura donc aucun intérêt à demander des sommes abusives, car soit il ne gagnera rien, soit il perdra de l’argent. » La taxe se veut ainsi dissuasive. « Elle fonctionnera si elle ne rapporte pas un euro à l’État », ajoute-t-il.

Le Parti socialiste souhaitait élargir la taxe aux logements compris entre 25 et 30 m2, et les communistes et écologistes voulaient la déclencher à partir de 20 € le mètre carré. Ces deux amendements ont été retoqués.

Pour mémoire, une surface est considérée comme habitable à partir de 9 m2.
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Morgan Bourven


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Médicaments: Déremboursements en série
La saga des médicaments déremboursés se poursuit. Après le Protelos (ranélate de strontium), qui ne sera plus pris en charge qu’à hauteur de 30 % par l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2012, c’est au tour du Multaq (dronédarone) d’être déclassé. Cet antiarythmique commercialisé par Sanofi-Aventis ne sera carrément plus remboursé du tout dès le 1er décembre prochain.
Et il était temps. Car ce médicament ne présente, par rapport aux molécules existantes, notamment l’amiodarone, aucun intérêt supplémentaire dans le traitement des troubles du rythme cardiaque. En plus, il serait à l’origine de graves effets secondaires pouvant aller jusqu’à la transplantation hépatique. Dans un premier temps, et malgré l’évidence, le faible intérêt du Multaq n’avait pas franchement sauté aux yeux de la Haute Autorité de santé (HAS), qui lui avait reconnu un service médical rendu « important ». Avis sur lequel s’était appuyée l’assurance maladie pour, dans la foulée, l’admettre au taux de remboursement maximum, soit 65 %. Une bénédiction pour Sanofi-Aventis, d’autant qu’un mois de traitement est facturé plus de 80 €, contre moins de 10 € pour l’amiodarone, tombée dans le domaine public.
Heureusement, le Multaq a fait l’objet d’une réévaluation cet été et ses caractéristiques ont été cette fois regardées de plus près. La Commission de la transparence a logiquement conclu à un service médical rendu insuffisant, ce qui justifie aujourd’hui le déremboursement.

La même démarche s’est appliquée au cas de l’Actos (pioglitazone), à quelques semaines près. L’antidiabétique est passé d’un service médical rendu important à insuffisant. La molécule n’est actuellement plus disponible, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ayant suspendu sa commercialisation en raison d’un risque accru de cancer de la vessie. Mais l’Agence européenne du médicament (EMA), dont les avis priment sur ceux de l’Afssaps, devrait prochainement décider de le remettre sur le marché. Le dé rembourser constitue une façon de limiter, par avance, sa prescription.
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Anne-Sophie Stamane


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Prêt à taux zéro Peau de chagrin
La question revient chaque fin d’année : le prêt à taux zéro survivra-t-il au vote du budget ? Plan de rigueur oblige, le dispositif ne devrait pas voir la nouvelle année, du moins en ce qui concerne l’achat dans l’immobilier ancien, a annoncé le ministère du Budget. Sauf inattendu, il ne reste donc plus que jusqu’au 31 décembre 2011 aux acheteurs pour boucler leur acquisition. La date retenue sera celle de la signature du compromis de vente.
Sursis dans le neuf

Le prêt à taux zéro (plus exactement « prêt à taux zéro plus ou renforcé » depuis janvier 2011) a remplacé en 2009 l’ancien prêt à taux zéro (PTZ) et la très médiatique mesure du candidat Sarkozy de déduction fiscale des intérêts d’emprunt. Bien sûr, le prêt à l’accession sociale (Pas) et le prêt 1 % logement persistent. Contrairement au Pas, l’actuel prêt à taux zéro n’était plus sous conditions de ressources. Une différence qui avait entraîné des critiques vis-à-vis de ce dernier : l’accès des plus aisés au dispositif ressemblait, pour certains, un peu trop à un cadeau aux banques en leur permettant de financer à moindre coût des emprunteurs parfaitement solvables, voire de les aider à trier plus facilement entre emprunteurs…

Pour l’achat de la résidence principale dans le neuf, le prêt à taux zéro bénéficie d’un sursis. Il est reconduit pour l’année à venir (1), mais l’enveloppe globale est réduite. Elle passe à 800 millions d’euros (économie attendue : 1,5 milliard sur cinq ans). Conséquence : le nombre de dossiers retenus sera plus faible, sans que l’on sache bien encore sur quels critères seront acceptés ces dossiers.
De un quart à un demi-point d’intérêt en plus

Selon le courtier Empruntis, le surcoût de la suppression du prêt à taux zéro varie entre 0,2 et 0,4 %. Il s’ajoute à la hausse des taux d’intérêt : + 0,3 % en moyenne depuis janvier 2011 pour atteindre, par exemple pour un emprunt sur 15 ans et un dossier moyen, environ 4 % aujourd’hui. Le coût global d’un crédit se trouve ainsi augmenté d’environ trois quart de points par rapport à l’année dernière : rédhibitoire pour les nombreux couples déjà à la limite du taux d’endettement de 33 % avec un emprunt aux anciennes conditions.

(1) Pour calculer le montant auquel on a droit au titre du PTZ+, on peut effectuer une simulation gratuite sur le site officiel du ministère du Développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur

ou avec le simulateur du site cbanque.com : http://www.cbanque.com/credit/calculatrice/pret-taux-zero-plus.php
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Élisa Oudin


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Erreur d’affichage: Rue du commerce n’assume pas
À seulement 29 € le smartphone HP Pré 3, l’affaire proposée le jeudi 3 novembre sur le site Rueducommerce.fr était belle. Seule condition pour en bénéficier : souscrire auprès de l’opérateur Virgin Mobile un forfait sans engagement, donc résiliable à tout moment. L’annonce était tellement alléchante que de nombreux internautes se sont rués dessus, avant que Rueducommerce.fr ne décide de la retirer et d’annuler les quelque 380 commandes déjà passées. Le site marchand a eu beau se confondre en excuses et offrir un bon d’achat de 15 € à chaque client lésé, la grogne n’est toujours pas retombée.

Pour justifier sa décision, Rueducommerce.fr invoque une erreur interne : « Le téléphone devait être vendu avec un forfait Virgin mobile avec engagement qui nous permettait de bénéficier d’une subvention de la part de l’opérateur. L’offre a été associée par erreur à un forfait sans engagement sur lequel nous ne touchons rien, se justifie Frédéric Klotz, directeur qualité de Rueducommerce.fr. Après étude, nous estimons être dans notre bon droit. » Le cybermarchand s’appuie sur l’article 1110 du code civil selon lequel « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». En clair : une vente ne peut être annulée que si l’erreur porte sur la nature même de l’article vendu.
Responsabilité du marchand

Cet argument aurait pu être valable si Rueducommerce.fr avait vendu un téléphone en indiquant par erreur qu’il s’agissait d’un ordinateur. La question, sur le plan juridique, est de savoir si l’obligation d’engagement auprès de Virgin mobile constituait une caractéristique substantielle de l’offre. Or, d’après les captures d’écran réalisées par des internautes un package téléphone Pré 3 + forfait sans engagement aurait été proposé sur le site Rueducommerce.fr au prix de 179 €. L’erreur ne viendrait donc pas du produit vendu, mais du prix affiché. Et ça change tout… La législation prévoit en effet qu’en cas d’erreur sur le prix, la responsabilité incombe au marchand, à moins que le prix affiché soit jugé « dérisoire ». Or, non seulement des téléphones sont régulièrement vendus à 29 €, mais en plus, il est de notoriété publique que le fabricant HP cherche depuis plusieurs mois à se débarrasser de ses stocks de téléphones après avoir décidé de mettre fin à certaines de ses activités. Affiché au départ à 349 €, le Pré 3 est désormais vendu « nu » (sans abonnement) à moins de 200 €. Cet été, certains sites Internet avaient même annoncé que son prix dégringolerait à 75 €. Dans un secteur où les tarifs baissent vite, le voir affiché à 29 € avec un abonnement, qui plus est dans le cadre d’une vente flash, n’aurait rien eu d’exceptionnel.

L’ennui, c’est que face à un site marchand qui campe sur ses positions, les clients souhaitant obtenir gain de cause n’ont d’autre solution que de saisir la justice. Vus les frais engendrés (il faut désormais payer un timbre de 35 € pour lancer une procédure) et le caractère incertain du verdict, à chacun de voir si le jeu en vaut la chandelle. À moins que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DGCCRF) de Seine-Saint-Denis, qui assure s’être saisie du dossier, ne vienne à bout de la médiation qu’elle dit être en train de mener.
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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