En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Justice: Merci Free
Entre Free et notre association, c’est une histoire d’amour qui dure depuis des années. Mais que le fournisseur d’accès à Internet en vienne à rembourser l’adhésion à l’UFC-Que Choisir de l’un de ses clients, ça en devient presque gênant ! Bon, d’accord, sur ce coup, Free s’est un peu fait forcer la main, en l’occurrence par les magistrats de la cour d’appel d’Angers (49) (1), qui ont condamné l’opérateur à payer à l’un de ses abonnés 516 € au titre des dommages et intérêts ainsi que les 30 € d’adhésion à l’association locale UFC-Que Choisir à qui il avait demandé de l’aide. Les magistrats ont en effet estimé que cette adhésion était « la conséquence directe des menaces » de Free et, à ce titre, constituait un « préjudice indemnisable ». Free devra en outre verser 1 000 € à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe qui s’était portée partie civile au nom de l’intérêt des consommateurs.

Il faut dire que dans cette affaire, Free n’y est pas allé de main morte. Le 11 août 2007, un mois seulement après la souscription d’un abonnement triple-play chez Free, le service téléphonie d’Hervé tombe en panne. Impossible pour ce Sarthois de passer ni de recevoir le moindre coup de fil via sa Freebox. Plusieurs appels à la hot line et l’envoi à son domicile d’un bloc d’alimentation ne réussiront pas à résoudre le problème. Résultat : trois mois plus tard, à bout de patience, Hervé décide de renvoyer le matériel et de mettre fin à l’abonnement. Pas question, évidemment, de payer les 120,99 € de frais de résiliation anticipée que lui réclame l’opérateur. Mais plutôt que de faire profil bas, le FAI décide de mettre l’affaire entre les mains de la société Effico Soreco, spécialisée dans le recouvrement de créances, qui n’hésite pas à faire parvenir à Hervé plusieurs courriers allant jusqu’à le menacer de bloquer ses salaires et de saisir son véhicule s’il ne paie pas. Une réaction « disproportionnée », a estimé la cour d’appel, au vu de la somme litigieuse. Au final, les magistrats ont donc confirmé en grande partie le jugement de première instance.

1. Arrêt n°10/02684 du 18 octobre 2011, 1re chambre section A de la cour d’appel d’Angers.
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Cyril Brosset


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Énergie: Les consommateurs dans le noir
Quatre ans après l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité, les Français sont toujours aussi perdus. Telle est la conclusion du cinquième baromètre annuel Énergie-Info que le Médiateur national de l’énergie vient de publier en partenariat avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

À 34 %, les personnes interrogées pensent encore qu’EDF et GDF Suez forment une seule et même entreprise, seuls 30 % savent qu’EDF et GDF Suez sont deux entreprises concurrentes. Quant à ERDF et GRDF, les gestionnaires de réseau, ils sont inconnus de 42 % des personnes interrogées et 18 % pensent que ce sont des fournisseurs d’énergie.

Seuls un tiers des consommateurs disent avoir entendu parler des tarifs réglementés et parmi eux, 39 % pensent que tous les fournisseurs d’énergie peuvent les proposer.

Une méconnaissance profonde, donc, qui peut avoir de fâcheuses conséquences pour les ménages, d’autant qu’à 62 % ils jugent préférable de disposer d’un fournisseur unique pour les deux énergies, gaz et électricité. EDF et GDF Suez exploitent en effet cette envie pour placer leurs offres couplées sur les deux énergies, sans que le client comprenne toujours qu’à cette occasion, il quitte fatalement les tarifs réglementés pour passer à une offre de marché à un prix supérieur !

Que Choisirdénonce régulièrement les pièges de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence depuis 2007. Avec cette méconnaissance persistante des nouvelles règles du secteur de l’énergie, la situation ne risque pas de s’améliorer.
Quelques rappels indispensables

Les acteurs

EDF est toujours une entreprise publique.

Gaz de France n’existe plus, l’État s’est désengagé. Gaz de France est désormais une marque qui appartient au groupe privé GDF Suez.

ERDF est une filiale d’EDF, GRDF une filiale de GDF Suez.

EDF et GDF Suez sont des fournisseurs d’énergie.

ERDF et GRDF sont les gestionnaires des réseaux, d’électricité pour le premier, de gaz pour le deuxième.



Les tarifs

Seul le fournisseur EDF peut proposer des tarifs réglementés électricité.

Seul le fournisseur GDF Suez peut proposer des tarifs réglementés gaz (ou localement leurs équivalents quand EDF et Gaz de France n’ont jamais été présents historiquement).

Les autres fournisseurs ne proposent que des prix de marché librement fixés, tout comme EDF et GDF Suez pour leurs offres biénergies.
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Élisabeth Chesnais


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Loi Scellier bientôt la fin
Fin de parcours pour le Scellier. Le ministère du Budget vient en effet d’annoncer, dans le cadre du plan de rigueur, que ce dispositif de défiscalisation dans l’immobilier serait bientôt supprimé (après plusieurs coups de rabot). Alors, si vous venez d’acheter du Scellier ou si vous envisagez de le faire, voici quelques conseils pour comprendre au mieux les conséquences de cette décision.
La date d’enregistrement du contrat fait foi

Concrètement, tous les logements déjà acquis restent au taux en vigueur lors du démarrage de l’opération et ce durant toute la durée de l’investissement, soit 22 % pour les logements BBC (Bâtiment basse consommation). Pour les opérations à venir, le taux dépendra de la date de signature de la réservation du logement, c'est-à-dire de la date d’enregistrement de l’opération chez un notaire ou au service des impôts. Avant le 31 décembre 2011, le taux de 22 % s’applique. Pour les signatures effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, ce taux passe à 13 %. Attention, l’acte de vente authentique devant notaire devra, lui, avoir été signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. À partir du 1er janvier 2013, plus aucune réservation ne donnera lieu à défiscalisation.
Pas de précipitation

Pendant les treize mois et demi qui leur restent, la tentation pourrait être forte pour certains commerciaux, dans l’incertitude de l’avenir, de mettre les bouchées doubles pour engranger un maximum de réservations… Avec justement l’argument choc : « Profitez-en, après 2013 tout est fini ». Plus que jamais, il faudra donc résister aux sirènes de l’argument fiscal et calculer précisément l’intérêt de l’investissement. Car avec un taux réduit à 13 %, le nombre de personnes potentiellement intéressées se trouve encore diminué. Pour rappel : les spécialistes estimaient déjà qu’avec un taux de réduction fiscale autour de 20 %, il fallait se trouver dans les tranches d'imposition les plus hautes pour tirer profit des programmes immobiliers défiscalisés (au moins dans les tranches 30-35 % pour du Scellier). Et surtout vérifier tous les éléments matériels avancés : qualité du logement et de son emplacement, accessibilité aux bassins d’emploi, croissance démographique, moyens de transports, écoles, etc. Rappelons, par exemple, que des communes comme Agen, Béziers, Chalon–sur–Saône, Nevers, Saint-Étienne ou encore Périgueux sont considérées par de nombreux experts comme saturées.
Quid des laissés-pour-compte du Robien-Scellier ?

La suppression du dispositif, si elle mettra fin aux dérives du système (multiplication des programmes dans des zones sans potentiel et méthodes de vente particulièrement agressives chez certains promoteurs), ne règle pas le problème des nombreux lésés du système. Les dizaines de milliers de particuliers sans locataires qui ont perdu ou risquent de perdre la possibilité de défiscaliser posent toujours problème, notamment les clients des programmes Omnium, exclus de l’assurance locative par le Gan en raison de litiges avec le patron d’Omnium, ou ceux des programmes Akerys qui avaient souscrit des prêts à taux variables indexés sur le franc suisse !
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Téléphonie mobile Portabilité en 3 jours
Changer d’opérateur de téléphonie mobile sera désormais plus simple et plus rapide. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient en effet d’annoncer qu’après des mois de travaux avec les opérateurs et le groupement d'intérêt économique "Entité de gestion de la portabilité" (GIE EGP), le délai de transfert des numéros entre opérateurs est écourté. Désormais, le client qui souhaite changer d’opérateur devra patienter 3 jours ouvrables (contre 10 calendaires auparavant) à partir du moment où il a effectué sa demande pour voir son numéro de téléphone basculer vers le nouvel opérateur. Ce délai peut être allongé à la demande expresse de l’abonné et, en cas de vente à distance (par Internet notamment), le processus de portabilité ne sera lancé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Les deux premiers jours seront mis à profit par les opérateurs pour échanger les données nécessaires à la portabilité et s’assurer que la demande est valide. La procédure de portabilité du numéro proprement dite sera réalisée au cours du troisième jour, en 24 heures maximum, comme l’exige désormais l’Union européenne.

Le système de guichet unique, particulièrement simple, a été conservé. Il suffit à l’abonné de souscrire une offre auprès de l’opérateur de son choix pour lancer la procédure (le nouvel opérateur se charge de résilier l’ancien abonnement). En outre, la procédure d’obtention du Relevé d’identité opérateur (RIO), numéro d’identification unique demandé par le nouvel opérateur à chaque demande de portabilité, a été facilitée. Il suffit désormais de composer le 3179 sur son téléphone portable (auparavant, chaque opérateur avait son propre numéro) pour obtenir ce fameux RIO. L’abonné obtiendra par ailleurs la date de souscription du contrat, la date de fin de sa période d’engagement et des conseils sur le déroulement de la procédure. Ces informations seront ensuite reçues par SMS. Par la suite, l’abonné recevra à chaque étape de la procédure un SMS l’informant de l’avancée de sa portabilité.

Dernière innovation : conformément au nouveau droit communautaire, l’Arcep insiste sur le fait qu’en cas de retard ou d’abus, l’abonné est en droit d’obtenir une indemnisation. Il lui revient d’en faire la demande auprès du nouvel opérateur. En cas de désaccord sur le montant, l’abonné peut saisir le médiateur des télécommunications.
Que Chosir en Ligne
Cyril Brosset


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Achat sur Internet: Le coup du « bon de suivi »
Françoise B., lectrice de Que Choisir qui vit à Montreuil (93), ne révèle que maintenant l’escroquerie dont elle a été victime il y a plusieurs mois. Mais sa malheureuse expérience doit attirer l’attention de tous les consommateurs qui ont l’habitude de se rendre sur les sites de vente d’objets entre particuliers.

En novembre 2010, le fils de Françoise, Régis, trouve sur le site Leboncoin.fr un ordinateur Apple MacBook pro. Il entre en contact avec le vendeur, un certain Yann L. Ce dernier les informe qu’il vit au Royaume-Uni mais que l’appareil a bien été acquis en France et qu’il bénéficie d’une garantie en cours. Le marché est conclu.

Pour acheminer l’ordinateur au domicile de l’acheteur, Yann L. propose de le déposer chez le transporteur UPS et d’adresser, dans la foulée, une preuve du dépôt sous forme de « bon de suivi » (voir ci-dessous). Une fois ce document établi, il est convenu que le paiement se fera par mandat Western Union.

Quelques heures plus tard, Françoise reçoit le fameux « bon de suivi » (il s’affiche aussi sur le site d’UPS). Confiante, elle débloque le montant de la transaction, soit 1 049 €. Or, si le « bon de suivi » portant le logo d’UPS est bien réel, il ne signifie pas que le colis a effectivement été déposé. Il indique simplement que l’expéditeur a déclaré qu’il comptait le faire. Une confusion coûteuse pour Françoise et son fils. Car après avoir empoché l’argent, l’escroc a bel et bien disparu dans la nature. Et Régis ne verra évidemment jamais la couleur de l’ordinateur commandé !

Estimant n’avoir pas suffisamment été informée de la valeur exacte du « bon de suivi », Françoise se tourne vers UPS afin d’obtenir un dédommagement. En vain. Elle a également déposé une plainte contre X au commissariat de Montreuil. Près d’un an plus tard, elle reste sans nouvelle. Probablement l’enquête suit-elle « son cours », selon la formule consacrée !
Bon de suivi UPS

Le bon de suivi UPS reçu par Françoise et Régis B.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Dépannage à domicile: Prospectus trompeurs
Plutôt que de déposer des petites cartes avec leurs coordonnées dans les boîtes aux lettres et les halls d’immeubles, les dépanneurs à domicile, à la réputation sulfureuse, préfèrent se faire connaître de manière plus subtile et masquée !

La technique ? Diffuser des cartons où figurent un certain nombre de numéros de téléphones utiles (mairie, pompiers, la Poste, SNCF…) et y glisser leurs numéros de téléphone dans une rubrique « services de dépannage », « travaux à domicile », « interventions urgentes » ou encore « entreprises et travaux ». Et pour plus de crédibilité encore, les entreprises qui éditent et distribuent ces documents les déclinent à l’échelle locale. Dans le document reproduit ci-dessous, il s’agit des « numéros utiles de Saint-Rémy-lès-Chevreuses (sic) », une petite ville des Yvelines, à une trentaine de kilomètre de Paris. Au passage, ceux qui ont édité ce document auraient au moins pu faire attention à l’orthographe : il n’y a pas de « s » à la fin de Chevreuse !

Une fois ces cartons abondamment distribués, des consommateurs tombent dans le panneau. Ils croient à tort que le plombier, le serrurier ou le vitrier inscrit dessus est agréé par la mairie, ce qui représente un gage de sérieux. Certains pensent même qu’il s’agit de services municipaux !

Illusion trompeuse, donc : les numéros de téléphone imprimés aboutissent au standard d’entreprises de dépannage à domicile, implantées loin du lieu d’appel. Dans l’exemple de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, l’indicatif des numéros de téléphone était celui de Paris et des départements de la petite couronne (01 4X) et non celui des Yvelines (01 30).
Fausse implantation locale

Plus gros encore, ces dépanneurs n’hésitent pas à faire croire qu’ils ont une implantation locale. Le document publié ci-dessous précise notamment au recto que la serrurerie est à Saint-Rémy (avec un numéro de téléphone… parisien !). Mais, lorsqu’on l’appelle, on apprend qu’elle « n’est pas tout à fait située à Saint-Rémy, mais dans une autre commune des Yvelines », sans plus de précisions.

Généralement contactées dans l’urgence (ouverture d’une porte, réparation d’une fuite d’eau…), ces entreprises « multiservices » en profitent pour abuser le consommateur, comme en témoignent les nombreuses plaintes régulièrement adressées à « Que Choisir ». Elles n’hésitent en effet pas à réaliser (plus ou moins bien) des travaux inutiles et à gonfler de manière indécente les coûts des prestations et des pièces fournies. Au bout du compte, des factures injustifiées et astronomiques. Il n’est pas rare que la somme dépasse les 2 000 € pour une simple porte claquée, le dépanneur ayant d’office changé la serrure alors qu’il pouvait l’ouvrir sans la casser !
Prospectus trompeur

Un exemple de prospectus distribué par les entreprises de dépannage à domicile afin « d’appâter » le consommateur confronté à un problème de serrure, de fuite d’eau, de vitre cassée… Dans cet exemple, la société aurait au moins pu faire attention à l’orthographe : il n’y a pas de « s » à la fin de Chevreuse !
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Livraison de voiture: Les délais vont s’allonger
La Thaïlande est, depuis une vingtaine d’années, un pays incontournable de la construction automobile. De nombreuses usines d’assemblage (Honda, Nissan, Mitsubishi, Toyota…) et sous-traitants y sont installés. Cependant, les récentes inondations qui affectent le pays ont dramatiquement ralenti la production, voire, dans le pire des cas, imposé l’arrêt des usines. C’est le cas de Toyota et Honda qui ont suspendu leur production locale depuis fin octobre. Toutefois, cela concerne exclusivement des modèles destinés aux marchés d’Asie et ne devrait donc pas trop impacter la livraison des modèles destinés à l’Europe. Mais certains fournisseurs ont également interrompu leur production. Et leurs pièces détachées fabriquées en Thaïlande servent à alimenter toutes les usines du monde des constructeurs concernés. Ainsi, Honda a officiellement annoncé un ralentissement de la production de son usine de Swindon,en Grande-Bretagne (Honda of the UK Manufacturing), qui fabrique les Civic, CR-V et Jazz. Donc, il faut s’y attendre : les délais de livraison de ces véhicules vont s’allonger. Et d’autres marques risquent de subir le même sort. Néanmoins, si le drame devait perdurer en Thaïlande, les constructeurs pourraient trouver des solutions alternatives pour se fournir en pièces détachées et recouvrer un rythme de travail normal. En attendant, il est judicieux de prendre les devants. Deux cas de figure se présentent :
Vous avez déjà signé le bon de commande

Ce contretemps est assimilé à un cas de force majeure et ne constitue donc pas un motif valable pour annuler une vente, dès lors que le cas de force majeure n’est que provisoire. Donc, il ne reste qu’à prendre son mal en patience. Essayez de trouver une solution avec votre concessionnaire : prêt d’un véhicule de courtoisie si le délai est très court, location à tarif préférentiel…
Vous allez bientôt signer un bon de commande

Renseignez-vous bien sur les délais de livraison annoncés par le concessionnaire. Au besoin, si vous avez un impératif de date, vous pouvez inclure une condition particulière dans le bon de commande et prévoir, par exemple, le prêt d’un véhicule en cas de dépassement de délai. Puisque le client a signé après l’inondation, il n’y a plus de force majeure, les délais doivent donc être respectés par le vendeur sans qu’il puisse s’exonérer de son obligation.

De même, il faut s’assurer que, en cas de reprise d’un véhicule d’occasion par le concessionnaire, le montant de cette dernière soit ferme et définitif. En effet, en cas d’attente prolongée et si vous continuez à utiliser votre ancienne voiture pendant cette attente, il ne faut pas que le concessionnaire baisse le montant de la reprise sous prétexte que le kilométrage est plus important.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Trêve des expulsions: L’exclusion assurantielle des locataires, elle, ne s’arrête pas !
Comme pour l’automobile, la loi oblige les locataires de logements non meublés à souscrire une assurance habitation : à défaut, le propriétaire peut expulser son locataire. Les 10,3 millions de foyers français locataires d’un logement non-meublé sont par conséquent tenus de s’assurer s’ils ne veulent pas finir sans logement. Cependant, et contrairement à l’automobile où le Bureau Central des Tarifications garantit à tous – et en particulier aux « malussés » – la possibilité de souscrire une assurance, il n’existe aucun dispositif garantissant une assurance habitation pour tous.

En l’absence de statistiques officielles, et du fait de nombreux courriers de consommateurs, l’UFC-Que Choisir a tenté de chiffrer le nombre de consommateurs radiés par leur assureur, qui pourraient donc être confrontés à des difficultés pour trouver une nouvelle assurance. En croisant les chiffres officiels des assureurs et, pour les données manquantes, les chiffres obtenus en Belgique, pays aux pratiques proches de la France, l’UFC-Que Choisir estime qu’environ 640 000 locataires se voient résiliés chaque année de leur assurance habitation.

Ce chiffre élevé reflète la grande liberté dont disposent les assureurs français pour radier leurs assurés. Il s’explique également par les effets pervers de la Convention CIDRE passée entre assureurs*(1) en 2002. Visant à accélérer le remboursement des sinistres, elle se traduit par un grand nombre de résiliations, même quand les assurés n’ont aucun moyen d’action sur l’origine du sinistre : ainsi, beaucoup d’assurés sont résiliés du fait des dégâts causés par les fuites à répétitions de leurs voisins du dessus !

Or, les clients résiliés ont du mal à se réassurer et – quand ils peuvent trouver – paient beaucoup plus cher : sur les principaux comparateurs, aucun ne fait ressortir de proposition pour un consommateur ayant été radié, là où pour un même profil, mais sans résiliation, plusieurs offres sont présentées. Seul un comparateur ayant une faible part de marché affiche une réponse pour un résilié… Mais le consommateur doit alors payer plus de deux fois et demie le prix qu’il aurait payé sans résiliation ! Le risque est ici clair : face à l’absence de propositions, ou à des tarifs non soutenables, les clients résiliés pourraient renoncer à l’assurance habitation, quitte à fournir des faux certificats d’assurance à leurs propriétaires.

L’UFC-Que Choisir considère que toute assurance obligatoire doit avoir pour corolaire la mise en place d’un dispositif en garantissant l’accès.

Afin de faire toute la lumière sur les résiliations du fait de l’assureur dans le domaine de l’assurance immobilier et pour limiter les risques d’exclusion sociale, l’UFC-Que Choisir demande :

Au Ministre de l’Economie et des Finances :

o La création d’une section dédiée aux assurances habitations au sein du Bureau Central desTarifications ;

o La mise en place de statistiques publiques et étayées sur les résiliations d’assurances habitation du faitde l’assureur ;

Aux assureurs : la révision, en concertation avec les représentants des consommateurs, de la Convention CIDRE pour que celle-ci n’ait pas de conséquences négatives (résiliation ou augmentation indue des primes) sur les victimes de sinistres.

*(1) Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux

Que Choisir en Ligne
Maxime Chipoy


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Lettre verte: L'Arcep voit rouge
Désormais, pour expédier une lettre (20 g maximum), le consommateur a le choix entre trois types d’envoi. La lettre prioritaire à 60 centimes est acheminée en 24 heures, la lettre économique à 55 centimes (« Écopli ») en plus de 2 jours. Entre les deux, la « lettre verte », lancée le 1er octobre 2011, coûte 57 centimes pour un envoi en 2 jours « sans prendre l’avion » (d’où sa connotation « écolo »).

Ce nouveau timbre, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s’en méfie. « La nouvelle offre n’est acceptable que si elle ne conduit pas à une dégradation de l’accessibilité et de la qualité de service de la lettre prioritaire », explique-t-elle dans un communiqué. Tout en rappelant que « le service universel postal comprend obligatoirement une offre d’envois distribués le lendemain ». Or, selon elle, la Poste a une fâcheuse tendance à orienter ses clients vers la lettre verte : les carnets de timbres prioritaires ne sont plus distribués dans les automates, et ne sont pas non plus disponibles au guichet des bureaux de poste, a relevé l’Arcep. Elle a donc décidé d’enquêter sur les modes de commercialisation mis en place par la Poste, et sur la qualité de l’information consommateurs en ce qui concerne les choix qui s’offrent à eux.
L’écolo a bon dos

Il faut dire que pour la Poste, l’enjeu est plus économique qu’écologique. Avec cette nouvelle offre « verte », le groupe espère avant tout automatiser un peu plus le tri du courrier en assouplissant les contraintes horaires strictes liées à l’acheminement des envois prioritaires. À la clé, des millions d’euros d’économies. Alors pour séduire les consommateurs, la Poste a sorti l’argument qui fait mouche, l’écologie. Le timbre à 57 centimes a d’abord volé sa couleur – le vert – à l’Écopli, devenu gris. Puis elle a mis en avant l’acheminement par voie terrestre. En ne prenant pas l’avion, la lettre verte « émet 15 % de CO2 de moins qu’une lettre prioritaire ». Mais rien ne dit que la bonne vieille lettre économique Écopli a, elle, déjà pris l’avion… Dès lors, on comprend mieux les soupçons de l’Arcep qui, promet-elle, n’hésitera pas à sanctionner la Poste en cas d’abus.
Colis contre signature
La Poste doit revoir ses procédures

L’Arcep tape aussi du poing sur la table du côté des colis : la Poste doit absolument améliorer ses procédures de remise contre signature, estime-t-elle. Sont notamment visées les conditions dans lesquelles le destinataire d’un colis peut émettre des réserves lors de la réception. Il suggère qu’un espace sur le bordereau permettrait au consommateur de s’exprimer. « Associé à la signature de la personne acceptant l’envoi, cela pourrait constituer un élément de preuve selon lequel l’éventuelle détérioration n’est pas intervenue postérieurement à la remise de l’objet », explique l’Arcep. Une telle procédure clarifierait les responsabilités en cas de litige. C’est d’ailleurs la réclamation d’un consommateur qui est à l’origine de cette recommandation.

Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Contrat de syndic: Plus de 20 clauses abusives
Coup de frein aux prestations « exceptionnelles »

Au menu de cette nouvelle liste : une partie des fameuses clauses concernant la facturation des prestations exceptionnelles et la facturation du compte séparé. Dénoncées par l’UFC-Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC), elles ont été condamnées par le tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble le 2 novembre 20091.

En effet, ne peuvent faire l’objet d’un surcoût, selon la Commission, les prestations suivantes : prestations « exceptionnelles non prévues au contrat, prestations constituant en réalité une partie d’une tâche de gestion courante, fournitures indispensables à la réalisation des prestations courantes, frais administratifs (papeterie, enveloppes, téléphone, e-mail, fax…) hors frais d’affranchissement, déclaration d’un sinistre… ». Autant de prestations considérées comme des opérations courantes, à l’instar de la décision du TGI de Grenoble qui a tenté de limiter l’inflation incontrôlée des prestations « exceptionnelles » facturées en plus du forfait de base.


Reconnaissance officielle du compte séparé

S’agissant du compte séparé, la Commission se révèle aussi très claire : la facturation selon un prix par lot pour la tenue d’un compte séparé est abusive est doit être supprimée. De même que les frais pour « gestion des comptes placés ou pour la gestion des comptes à terme ». Enfin, et c’est une véritable avancée, le syndic ne pourra recevoir les produits générés par l’argent déposé sur un compte unique que si l’assemblée générale a voté une résolution spéciale pour cela.

À noter enfin que la Commission considère comme abusives les clauses prévoyant des durées de mandat non précises, celles prévoyant que le syndic pourra être courtier pour le compte du syndicat et enfin les dispositions prévoyant que le syndic pourra démissionner sans avoir à le justifier alors qu’il ne peut être révoqué que pour cause légitime et sérieuse.


La fin du contrat-type de la FNAIM ?

Cette décision devrait, on l’espère, entraîner la modification des modèles de contrat de syndic élaborés par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) en 2005 et 2008. Ces derniers intègrent en effet une grande partie des clauses dénoncées par la Commission. En attendant la mise en conformité des contrats par des syndics eux-mêmes, les copropriétaires doivent savoir que les dernières recommandations de la Commission leur permettent de saisir le juge pour faire constater l’irrégularité des clauses et obtenir ainsi leur suppression.

1. Suite à la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir d’Isère contre la société Boyer Torrollion.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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