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Peinture, décoration: Étiquetage trop laxiste
Ce vendredi 6 janvier, la ministre de l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet s’est rendue dans un grand magasin de bricolage pour y vanter les mérites d’une mesure décidée lors du Grenelle de l’Environnement et entrée en vigueur ce 1er janvier. Il s’agissait de l’étiquetage des produits de construction, des revêtements de sols et de murs, des peintures et des vernis, en fonction du niveau de polluants qu’ils émettent dans l’air intérieur des logements.

Sur le principe, Que Choisir s’en réjouit. La traque des polluants nocifs pour la santé est devenue une priorité depuis des années à travers les tests effectués sur les meubles, les revêtements de sols, les peintures, les produits ménagers… Bref, sur tous les éléments susceptibles de charger l’air intérieur des logements en substances toxiques ou allergisantes.

L’ennui, c’est que les valeurs limites retenues pour étiqueter un produit en classe A+, c’est-à-dire à très faibles émissions, ou en classe A, à faibles émissions, sont bien trop élevées pour protéger les consommateurs.
Belle occasion ratée

Un produit classé A est autorisé à émettre jusqu’à 60 µg/m3 de formaldéhyde et 1 500 µg/m3 de composés volatils, il contribue donc fortement à la pollution de l’air intérieur. Que Choisir déconseille fortement l’achat de produits, de meubles et de revêtements d’une note inférieure. Le formaldéhyde étant une substance classée cancérigène certain pour l’homme par inhalation, le seul niveau d’émissions très satisfaisant, c’est zéro !

Cet étiquetage constitue donc une belle occasion ratée : les lobbies industriels l’ont emporté sur les impératifs de santé publique. En magasin, il faut impérativement se cantonner aux produits classés A+, ce sont les moins polluants du marché, même s’ils ne sont pas irréprochables, puisqu’ils peuvent émettre jusqu’à 10 µg/m3 de formaldéhyde et 1 000 µg/m3 de composés volatils. Au sein de cette classe dite « à très faibles émissions », des produits réellement non polluants vont coexister avec d’autres qui le seront, c’est regrettable. Que Choisir continuera à les départager lors de ses tests comparatifs.

Chronologie:

Tous les produits ne vont pas être étiquetés dès maintenant dans les rayons des magasins. Dans l’immédiat, la réglementation ne s’applique qu’aux nouveaux produits. Pour tous ceux qui étaient déjà en vente avant le 1er janvier – le gros du marché – l’étiquetage sera obligatoire à compter de septembre 2013.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Contrôle technique Durcissement de l’examen
Le contrôle technique sera plus sévère en 2012 avec l’apparition de nouveaux points de contrôle (voir la liste ci-dessous). Si certains ne seront pas assujettis à une contre-visite, d’autres le seront. Au final, la facture de réparation risque donc d’être plus importante pour l’automobiliste dont le véhicule ne réussirait pas l’examen obligatoire.

C’est même une double peine qui pend au nez de l’automobiliste. En effet, comme les intervenants passeront logiquement plus de temps sur chaque véhicule, ils ne pourront plus réaliser autant d’examens en une journée. Et il y a fort à parier que les centres de contrôle répercuteront, à terme, cette perte de productivité sur la facture.

Les nouveaux défauts soumis à contre-visite

- une anomalie importante de fonctionnement du système d'assistance de freinage,

- un dysfonctionnement du témoin de niveau de liquide de frein,

- un mauvais fonctionnement et/ou un défaut d'étanchéité du circuit d'assistance de direction,

- un jeu excessif d’un ou plusieurs roulements de roue,

- une « anomalie importante de fonctionnement » de la suspension,

- des fuites sur le circuit de suspension hydraulique ou hydropneumatique (suspension que l’on retrouve sur certains véhicules Citroën par exemple),

- une résistance importante à la rotation et la mauvaise fixation des roues,

- la détérioration importante du dispositif antivol (neiman).

Les points de contrôle non assujettis à une contre-visite

- le réglage des antibrouillards avant,

- le fonctionnement correct et l’efficacité du frein de stationnement,

- le fonctionnement du système de désembuage du pare-brise,

- l'état général et la fixation correcte du faisceau électrique,

- l'état des protections latérales de la carrosserie,

- l'état et la fixation de l’avertisseur sonore,

- l'état de l'indicateur de vitesse.
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Yves Martin


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Sécurité routière: Des peines alourdies
Le décret 2012-3 paru le 3 janvier au Journal officiel entérine l'application de plusieurs mesures concernant la sécurité routière et renforce certaines sanctions en cas d’infraction. Ainsi, téléphoner au volant devient une contravention de 4e classe désormais punie de 135 € d'amende et du retrait de 3 points du permis de conduire (contre 35 € d'amende et 2 points retirés auparavant). Précisons toutefois que l'utilisation d'un kit mains libres reste autorisée.

De même, un conducteur ayant dans son champ de vision un écran autre que le GPS (un lecteur de DVD, une console de jeux vidéo ou un smartphone utilisé pour lire une vidéo…) écopera d'une amende de 1 500 € (contre 135 précédemment) et d'un retrait de 3 points (au lieu de 2).

Sur autoroute, le chevauchement ou le franchissement de la ligne de la bande d'arrêt d'urgence sera désormais sanctionné par une amende de 135 € et d’un retrait d’1 point. En cas de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le conducteur se verra retirer 3 points de son permis.

L’amende pour « plaque d’immatriculation non conforme » passe de 68 à 135 €. Et cela pour tous les engins qui doivent être immatriculés, y compris les deux-roues. Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1er janvier 2013, pour les usagers de véhicules à deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant.

Enfin, il est prévu de réprimander l’absence d’éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Le nouveau décret donne également la possibilité aux juridictions administratives la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.
Les avertisseurs de radars interdits

Les avertisseurs de radars tels qu’on les connaît sont désormais interdits. Cette interdiction concerne bien sûr leur usage, mais aussi leur transport et même leur simple détention. En cas de non-respect, l’automobiliste encourt une amende de 1 500 €, le retrait de 6 points de permis et la saisie de l'appareil. Les possesseurs d’avertisseurs doivent donc impérativement mettre leur système à jour (depuis le 28 novembre 2011) pour qu’ils deviennent des « assistants d'aide à la conduite ». Ces derniers peuvent alors signaler les zones dangereuses, où peuvent toutefois se trouver des radars fixes. Les avertisseurs de zones de danger permettent de prévenir de deux types de risques.



- Les « sections de voies dangereuses » seront indiquées par deux sources d’informations : les données accidentogènes issues des services de l’État ou les signalements des utilisateurs d’appareils. Ces sections représentent une portion de route d’au moins 4 km sur le réseau autoroutier, d’au moins 2 km hors agglomération et d’au moins 300 mètres en agglomération.



- Ensuite, les « points de danger précis » comme un obstacle au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie….), un passage dangereux (ponts, tunnels, fortes pentes, virage signalé dangereux…), un endroit où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux…) ou des sources de danger temporaires (zones de travaux, obstacles, chaussée glissante ou rétrécie, accidents, embouteillages…) peuvent également être signalés à tous les utilisateurs d’appareils. À noter que les radars fixes restent signalés en amont par des panneaux qui seront progressivement remplacés par des radars « pédagogiques » indiquant la vitesse sans sanctionner.


Une mise à jour pas toujours simple

Si Coyote est le seul fabricant qui assure une mise à jour automatique de ses appareils, pour tous les autres (Navirad, Inforad, Wikango…) il faudra obligatoirement passer par Internet. Une connexion sur le site du fabricant permet de mettre son avertisseur en conformité avec la nouvelle loi. Ce sera également assez simple pour la plupart des applications pour smartphones qui peuvent être mises à jour gratuitement. Mais, pour les possesseurs de GPS intégrant la fonction « avertisseur de radars », le problème est plus compliqué. En effet, les fabricants de systèmes nomades comme TomTom, Mio ou Navigon ne sont pas encore en conformité totale avec leurs mises à jour de cartographie. Pire, le service « avertisseur de radars » était encore en vente hier sur certains sites Internet de fabricants ! Bon élève, Garmin propose sur son site Internet une démarche gratuite pour mettre son appareil en conformité ou, en cas d’impossibilité (pas de connexion Internet, identification impossible…), de contacter son service technique. Le problème est encore bien plus complexe pour les systèmes embarqués de série dans les voitures où la mise à jour doit se faire à l’aide d’un CD-Rom… payant mais indisponible à l’heure actuelle ! Le mieux est donc, si l’appareil ne peut pas être mis en conformité avec la réglementation, de désactiver purement et simplement la fonction.

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Yves Martin


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Les nouvelles mesures 2012
Budget

Hausse du Smic et du RSA…


Le salaire minimum, qui avait déjà gagné 2,1 % le 1er décembre, va être revalorisé. Il s’établira à 9,22 € bruts de l’heure, soit 1 398,37 € bruts par mois (base 35 heures). Sur 1 an, la hausse est donc de 2,4 %. Le minimum garanti, utilisé notamment pour l’évaluation des frais professionnels et des allocations d’aide sociale, est lui porté à 3,44 € contre 3,43 actuellement. Quant au revenu de solidarité active (RSA), il passera de 466,99 à 474 € par mois pour une personne seule sans enfant.

… et du prix du gaz

L’application d’une nouvelle formule de calcul du prix du gaz, qui reposera désormais pour près de 30 % sur les cours du gaz, contre 10 % jusqu’à présent, entraîne une augmentation des tarifs de 4,4 % au 1er janvier. Le tarif social du gaz est dans le même temps revalorisé de 10 %.

La TVA à taux réduit augmente

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés : la restauration, l’hébergement, les services à la personne, les travaux (voir plus bas) et les livres (à partir du 1er avril).

L’abattement sur les frais professionnels diminue

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est maintenant assise sur 98,25 % du salaire, contre 97 % auparavant. L’abattement disparaît totalement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômages (intéressement, réserve spéciale de participation, contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires, etc.).

Les alcools forts taxés

Les alcools au-dessus de 18°, à l’exception du rhum, sont désormais taxés. Cette taxe varie en fonction du degré d’alcool.


Vie pratique

Le taux du droit de partage augmente


Le taux du droit de partage, qui s’applique à des personnes qui se partagent un patrimoine, notamment lors d’un divorce, passe à 2,5 % (au lieu de 1,1 %). Le taux de 1,1 % reste maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après le 1er janvier 2012, à cause de l’engorgement des tribunaux.

Lancement d’un dispositif de pré-plaintes

Testé depuis 2008 dans deux départements, le dispositif de pré-plaintes en ligne est généralisé. Il permet à une victime d’« atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs d’effectuer une déclaration sur Internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

Un médiateur pour les litiges de vacances

Le service de « Médiation du tourisme et du voyage » ouvre ses portes, après la nomination de Jean-Pierre Teyssier comme médiateur. Les consommateurs n’ayant pas trouvé de solution à un litige avec un professionnel du tourisme pourront le saisir. Sont concernés les voyages effectués après le 1er novembre 2011.

Les chats devront être identifiés

Les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés par puce électronique ou tatouage, ce dernier n’étant plus reconnu à l’étranger. Pour les chiens, cette identification est obligatoire depuis 1999.

Clap de fin pour le franc

Il ne reste que jusqu’au 17 février 2012 pour échanger les cinq coupures en francs encore acceptées par la banque de France (500 francs Pierre et Marie Curie, 200 francs Gustave Eiffel, 100 francs Paul Cézanne, 50 francs Saint-Exupéry et 20 francs Debussy).

La fin des pubs trop fortes

Suite à une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les chaînes de télévision devront diffuser les spots publicitaires au même niveau sonore que les programmes. Depuis le 19 décembre, elles ont adopté la même norme pour que le téléspectateur ne perçoive plus de différence en zappant d’une chaîne à l’autre.


Logement

Recours possibles pour le droit au logement


La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré. À partir du 1er janvier 2012, les recours contentieux devant le tribunal administratif seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.

La TVA sur les travaux augmente

La TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements passe à 7 %. Elle reste à 5,5 % pour les devis signés avant le 20 décembre, dès lors qu’un acompte a été encaissé à cette date, même si les travaux ne seront effectués qu’en 2012.

Procédure simplifiée pour les extensions jusqu’à 40 m2

Les particuliers qui souhaitent transformer leur logement ou faire construire une extension jusqu’à 40 m2 supplémentaires dans une zone couverte par un PLU n’ont dorénavant plus besoin de permis de construire. Une simple déclaration de travaux suffira. Le permis de construire reste nécessaire si l’extension porte la surface totale de la construction à plus de 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte reste obligatoire.

Des prises pour voitures électriques

Toute demande de permis de construire pour des immeubles d’habitation ou des bureaux dotés de parkings couverts doit prévoir la mise en place d’équipements pour la recharge des batteries des véhicules électriques et hybrides.

Baisse des dispositifs de défiscalisation

La réduction d’impôts prévue par le dispositif Scellier pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué passe de 22 % à 13 %. Elle ne concernera plus que les logements neufs labellisés BBC (bâtiment basse consommation). Le 1er janvier 2013, elle disparaîtra complètement. De même, pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (« Censi-Bouvard »), la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Le prêt à taux zéro réservé au neuf

Le prêt à taux zéro + disparaît dans l’ancien, mais perdure dans le neuf pour l’accession à la propriété.

Les APL gagnent 1 %

Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 1 %.


Environnement

Nouveau barème du bonus-malus automobile


Le barème du bonus-malus écologique pour les voitures achetées à partir du 1er janvier évolue. Le bonus baisse de 600 à 400 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 90 grammes de CO2 et de 300 à 100 € pour ceux qui émettent entre 91 et 105 grammes. Le super-bonus passe de 300 à 200 €. Côté malus, ça augmente. Entre 181 et 190 grammes d’émissions : 1 300 € (1 100 € auparavant) ; entre 191 et 230 grammes : 2 300 € (1 600 €) ; au-delà de 230 grammes : 3 600 € (2 600 €). Les bonus pour les véhicules électriques et hybrides sont maintenus.

L’aide énergétique augmente

L’aide de solidarité écologique, destinée aux propriétaires en situation de précarité énergétique qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement d’au moins 25 %, passe de 1 100 à 1 600 €.


Transports

Péages autoroutiers


Les tarifs des péages grimpent, mais pas à la même vitesse partout. En moyenne, la hausse sera de 2,5 %. Elle atteindra 3,03 % sur les tronçons gérés par la Sanef (Ouest, Nord et Est) et 1,71 % sur le réseau Escota (Côte-d’Azur et Provence). Sur les autoroutes gérées par APPR (Centre-Est) et ASF (Sud et Ouest), la hausse sera respectivement de 2,58 et 2,42 %.

Le prix des transports en commun augmente

Les tickets des TGV, des trains interrégionaux Téoz et des trains de nuit Lunéa coûteront 3,2 % plus cher dès le 3 janvier. Une hausse en partie due au relèvement de la TVA. Les forfaits pour les voyageurs prenant tous les jours le TGV n’augmentent pas, tout comme les abonnements destinés aux étudiants, aux élèves et aux apprentis. L’augmentation des tarifs des transports en commun en Île-de-France est de 1,5 %.

Celui des taxis aussi
Les tarifs des taxis sont majorés de 3,7 %. Le tarif minimum pour une course est porté à 6,40 € et le tarif maximal de l’heure plafonne à 32,75 € (+ 12 %). Le coût de la prise en charge passe à 3,56 € et celui de l’indemnité kilométrique à 0,98 €.


Santé-social

Augmentation du prix des mutuelles


Suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé, le tarif des mutuelles devrait augmenter de 4,7 %.

Revalorisation des plafonds pour les allocations

Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations (revalorisées le 1er avril) passe de 2 946 à 3 031 €. Celui donnant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) augmente de 35 %.

Les plafonds de ressources pour les logements sociaux actualisés
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements sociaux en 2012 s’élèveront à 22 334 € pour une personne seule et à 33 378 € pour un couple sans personne à charge en Ile-de-France, et à 19 417 € et 25 930 € dans les autres régions.

Le montant de la retraite inclut le congé maternité

Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité sont dorénavant assimilées à un salaire. Elles sont donc prises en compte dans le calcul du montant de la retraite, et non plus seulement dans le calcul des trimestres.

Les mères fonctionnaires perdent leur avantage

La possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d’avoir effectué 15 ans de service, disparaît, suite à la réforme des retraites votée en 2010.

Carence et nouveaux plafonds pour les arrêts maladie

Un jour de carence est instauré pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Par ailleurs, les indemnités journalières remboursées par l’Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2 450 € bruts, sauf si l’entreprise souhaite les compenser.
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Morgan Bourven


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Fin des juridictions de proximité
La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 5 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.
D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce. D’une part, dans le cadre d’un consentement mutuel, et en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge (sauf demande de celui-ci ou de l’un des époux). D’autre part, pour toutes les procédures de divorce, des barèmes indicatifs d’horaires seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».
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Arnaud de Blauwe


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TVA sur travaux: Pas de devis antidatés
Une des mesures adoptées le 30 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur prévoit un relèvement de la TVA au taux réduit, qui passera de 5,5 à 7 %. Elle s’applique notamment aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

La hausse du taux s’appliquera à tous les travaux effectués à partir du 1er janvier, même ceux dont le devis a été signé avant le 31 décembre. Le gouvernement estime en effet que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, et non pas sur le montant TTC (toutes taxes comprises). Cette décision doit permettre d’éviter les devis antidatés.

Si vous avez signé, même s’il y a plusieurs mois de cela, un devis à 5,5 % pour des travaux dont l’exécution aura lieu l’année prochaine, vous devrez donc régler la différence de 1,5 % à l’entrepreneur. Pour la Capeb (Confédération des petites entreprises du Bâtiment), ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ». Le député UMP Gilles Carrez s’est, lui, montré optimiste en expliquant que cette mesure « n’aura aucun effet sur les travaux » puisque « les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés ».
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Morgan Bourven


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Sécurité sociale; Mesures d’économie
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a enfin été votée mardi 29 novembre. Plusieurs des mesures d’économie décidées par les parlementaires dans un contexte de forte restriction budgétaire concernent directement les familles et les patients.
Assurance maladie : dépassements d’honoraires encadrés ?

La polémique sur les arrêts maladie dans le secteur privé se solde en définitive non par l’instauration d’un 4e jour de carence, mais par la baisse du plafond d’indemnisation. À partir du 1er janvier prochain, c’est à partir de 2 457 € bruts, contre 2 946 € aujourd’hui, que le salaire ne sera plus compensé par l’Assurance maladie. Sachant que l’indemnisation est calculée sur la base de 50 % de la rémunération brute, l’Assurance maladie versera donc au maximum 1 229 € par mois, soit 250 € de moins qu’actuellement. Par ailleurs, un jour de carence est instauré dans la fonction publique, ainsi que pour les régimes spéciaux qui y échappaient encore.

Du côté des tarifs médicaux, la donne pourrait changer d’ici à la mi-mars. En effet, si un mois après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, syndicats de médecins et Assurance maladie n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour proposer aux chirurgiens, obstétriciens ou anesthésistes-réanimateurs pratiquant actuellement des dépassements d’honoraires un encadrement de leurs tarifs, alors le gouvernement aura deux mois pour proposer un nouveau système à ces spécialistes. Facultatif, il reposerait, pour les médecins adhérents, sur une limitation des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif « sécu ».

Le texte établit aussi que, pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé, le revenu maximum sera celui de la CMU majoré de 35 %, et non plus de 30 %, ce qui devrait permettre à davantage de personnes d’en bénéficier.
Prestations familiales : revalorisation limitée

La hausse des allocations familiales ainsi que des allocations logement interviendra non pas le 1er janvier, mais le 1er avril. Elle sera égale à la prévision de croissance, soit 1 %, et non à l’inflation (1,7 %).
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Anne-Sophie Stamane


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Bracelet magnétique: Power Balance tombe de haut
Après avoir fait souffler un vent de folie dans le petit monde du sport, le phénomène Power Balance vient de retomber brutalement. Incapable devant la justice américaine de démontrer la réalité des arguments qu’elle avance, l’entreprise Power Balance devra débourser pas moins de 57 millions de dollars pour indemniser les clients qui s’estiment lésés, parmi lesquels de nombreux anonymes (qui pourront obtenir le remboursement de leur achat), mais aussi quelques célébrités (dont le basketteur de l’équipe des Lakers Kobe Bryant, qui réclame 400 000 dollars) et des clubs sportifs (l’équipe de basket de Sacramento demande 100 000 dollars).

Vendu aux alentours de 40 €, le bracelet Power Balance était censé, grâce à la présence d’un hologramme, améliorer la puissance, la souplesse et l’équilibre de ceux qui le portent. Pendant des mois, les plus grands sportifs du monde en ont fait l’éloge, des vidéos censées montrer son efficacité faisaient le buzz sur Internet et les fabricants n’hésitaient pas à faire planer le mystère sur leur « secret de fabrication » bien gardé. Malgré les doutes de certains spécialistes et la multiplication des études démontrant son inefficacité, le Power Balance s’est écoulé à plusieurs millions d’exemplaires à travers le monde.
Pas d’action de groupe en France

Si les clients américains ont la possibilité d’être remboursés, ce n’est pas le cas des Français. Cette condamnation est en effet le résultat d’une « class action » (ou action de groupe), une procédure judiciaire qui permet de regrouper en une seule action les plaintes de toutes les victimes d’un même professionnel. En France, malgré les demandes répétées de l’UFC-Que Choisir, l’action de groupe n’existe pas. S’ils souhaitent obtenir le remboursement de leur bracelet, les consommateurs français n’ont d’autre choix que de lancer chacun de leur côté une procédure pour publicité mensongère. Procédure longue, compliquée et sans garantie de résultat. Autant dire qu’en France, Power Balance peut dormir sur ses deux oreilles.
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Cyril Brosset


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Micro-logements Les abus bientôt taxés
Huit cent cinquante euros pour un studio de 10 m2 à Paris (7e), de 730 € pour un 14 m2 à Boulogne-Billancourt (92) ou de 450 € pour un 9 m2 à Villefranche-sur-Mer (60) : autant d’exemples de logements proposés aujourd’hui sur des sites de location dont les loyers sont considérés comme « manifestement excessifs » par l’Assemblée nationale. Elle a voté le 15 novembre un amendement à la loi de finance 2012 instaurant une surtaxe progressive sur les loyers supérieur à 40 € du mètre carré pour les logements de moins de 14 m2.

Cette taxe s’appliquera sur tous les loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Elle concernera les biens mis en location durant 9 mois au minimum, dans des zones où le marché est tendu, principalement en région parisienne. « En effet, l’analyse conduite sur le marché parisien a fait apparaître que si 92 % des logements d’une superficie de 9 à 13 m2 proposés à la location à Paris ont des loyers supérieurs à 40 € le mètre carré, c’est encore le cas de 63 % des logements d’une superficie comprise entre 13 et 17 m2 », précise l’amendement. La taxe, d’abord prévue pour des surfaces de moins de 13 m2, a été étendue jusqu’à 14 m2. Un total de 48 704 logements, dont 20 289 à Paris intramuros, sont potentiellement concernés.
Jusqu’à 40 % de taxe

Le montant de cette taxe sera progressif, de 10 à 40 % du montant du loyer perçu. Elle sera de 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises dépasse le plafond de 15 % (soit 46 € le mètre carré), 18 % entre 15 et 30 % (52 € maximum le mètre carré), 25 % entre 30 et 55 % (62 € maximum le mètre carré), 33 % entre 55 et 90 % (76 € maximum le mètre carré) et 40 % au-delà de 90 %.

Elle s’ajoutera à l’impôt sur le revenu locatif perçu chaque année par les propriétaires. « Plus le bailleur augmentera son loyer, plus il sera taxé, explique Franck Thiebaux, conseiller du secrétaire d’État au Logement Benoît Apparu. Il n’aura donc aucun intérêt à demander des sommes abusives, car soit il ne gagnera rien, soit il perdra de l’argent. » La taxe se veut ainsi dissuasive. « Elle fonctionnera si elle ne rapporte pas un euro à l’État », ajoute-t-il.

Le Parti socialiste souhaitait élargir la taxe aux logements compris entre 25 et 30 m2, et les communistes et écologistes voulaient la déclencher à partir de 20 € le mètre carré. Ces deux amendements ont été retoqués.

Pour mémoire, une surface est considérée comme habitable à partir de 9 m2.
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Médicaments: Déremboursements en série
La saga des médicaments déremboursés se poursuit. Après le Protelos (ranélate de strontium), qui ne sera plus pris en charge qu’à hauteur de 30 % par l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2012, c’est au tour du Multaq (dronédarone) d’être déclassé. Cet antiarythmique commercialisé par Sanofi-Aventis ne sera carrément plus remboursé du tout dès le 1er décembre prochain.
Et il était temps. Car ce médicament ne présente, par rapport aux molécules existantes, notamment l’amiodarone, aucun intérêt supplémentaire dans le traitement des troubles du rythme cardiaque. En plus, il serait à l’origine de graves effets secondaires pouvant aller jusqu’à la transplantation hépatique. Dans un premier temps, et malgré l’évidence, le faible intérêt du Multaq n’avait pas franchement sauté aux yeux de la Haute Autorité de santé (HAS), qui lui avait reconnu un service médical rendu « important ». Avis sur lequel s’était appuyée l’assurance maladie pour, dans la foulée, l’admettre au taux de remboursement maximum, soit 65 %. Une bénédiction pour Sanofi-Aventis, d’autant qu’un mois de traitement est facturé plus de 80 €, contre moins de 10 € pour l’amiodarone, tombée dans le domaine public.
Heureusement, le Multaq a fait l’objet d’une réévaluation cet été et ses caractéristiques ont été cette fois regardées de plus près. La Commission de la transparence a logiquement conclu à un service médical rendu insuffisant, ce qui justifie aujourd’hui le déremboursement.

La même démarche s’est appliquée au cas de l’Actos (pioglitazone), à quelques semaines près. L’antidiabétique est passé d’un service médical rendu important à insuffisant. La molécule n’est actuellement plus disponible, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ayant suspendu sa commercialisation en raison d’un risque accru de cancer de la vessie. Mais l’Agence européenne du médicament (EMA), dont les avis priment sur ceux de l’Afssaps, devrait prochainement décider de le remettre sur le marché. Le dé rembourser constitue une façon de limiter, par avance, sa prescription.
Que Choisir en Ligne
Anne-Sophie Stamane


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