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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Réseaux de soins: La menace
Actuellement, le Code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des taux de remboursement différenciés, en cas de recours à un professionnel de santé membre de leur réseau de soins. Alors que les autres organismes complémentaires – compagnies d’assurances, institutions de prévoyance, etc. sont libres de le faire. C’est pour corriger cette inégalité de traitement que la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une modification de ce code qui autoriserait désormais les mutuelles à « instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offres de soins ».

Une disposition qui satisfaisait pleinement les organismes complémentaires de l’assurance maladie (OCAM). Seulement voilà, un amendement de dernière minute présenté par le rapporteur de la loi, madame Valérie Boyer, sème le trouble. En effet, si celui-ci était adopté, un décret en Conseil d’État devrait entériner les règles de chaque conventionnement conclu entre des professionnels de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance.

Sous couvert de réglementation, cet encadrement reviendrait à réduire à néant les efforts de contrôle des dépenses de santé réalisés depuis plusieurs années par les complémentaires. En effet, la contractualisation ne se concrétiserait plus par l’adhésion volontaire de certains praticiens au contrat cadre proposé par une mutuelle, mais celui-ci devrait avoir été au préalable négocié globalement avec les représentants de chaque profession de santé concernée.
Intérêts corporatistes

Autant dire que c’est tout le système actuel qui est menacé de paralysie à court terme. Pas besoin d’aller chercher bien loin les auteurs de cette manœuvre en sous-main. Les représentants des professions médicales ont toujours été hostiles aux réseaux de soins. Soucieux avant tout de la défense de leurs intérêts corporatistes, leur lobby agite l’épouvantail des soins low cost et des risques de dérive « à l’américaine » de notre système de santé.

En réalité, le système des réseaux de soins n’est nullement discriminatoire dès lors que les adhérents peuvent librement choisir de s’adresser à un professionnel, qu’il soit conventionné ou pas.

Par ailleurs, la limitation du reste à charge des assurés ne signifie pas une moindre qualité des prestations, comme le sous-entendent souvent les adversaires de ces réseaux. « Pour l’optique, par exemple, les tarifs proposés pour une qualité similaire sont inférieurs en moyenne de 30 à 40 % sur les verres et de 10 % au minimum sur les montures, de l’ordre de 20 % sur les prothèses dentaires et de 40 % sur les équipements d’audioprothèses », précise Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme de management de la santé, filiale de plusieurs assureurs et mutuelles dont la MAAF et MMA. « Le principe est de permettre un bon rapport qualité/prix. »

L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs rendu il y a quelques mois un avis positif sur le développement de ces réseaux, dans la mesure où ils conduisent les praticiens à s’engager sur la qualité des services rendus aux assurés, à mettre en place le tiers payant, et à respecter une certaine modération tarifaire (voir notre article).
Rien n’est encore joué :

Dans son rapport 2010 sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes avait également souligné l’effet pro-concurrentiel des réseaux de professionnels de santé agréés par les organismes complémentaires, ajoutant que « d’un côté, de tels accords bénéficient aux patients, et de l’autre, certains praticiens y trouvent aussi leur intérêt, puisque les plafonds permettent une solvabilisation de la demande, qui peut ainsi s’accroître ».

Pour sa part, Marianne Binst estime que « si régulation il y a, elle doit être effectuée non pas par l’Administration, en s’appuyant sur un décret en Conseil d’État, mais par l’Autorité de la concurrence. Cette Autorité a d’ailleurs à plusieurs reprises effectué des contrôles en la matière et élaboré des avis détaillés largement suivis par les organismes complémentaires de l’Assurance maladie (OCAM) ».

Pour le moment, rien n’est encore joué, le vote de la loi devant intervenir le 19 mai prochain. Le bon sens et l’intérêt des patients l’emporteront-ils ?

Dans le cas contraire, les nouvelles dispositions risqueraient fort de sonner le glas des réseaux de santé. En période de difficultés croissantes des ménages et d’érosion du pouvoir d’achat, cette disparition serait incontestablement le signe d’une nouvelle forfaiture des pouvoirs publics.
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Florence Humbert


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Accélération de la concurrence suite à la « hausse (avortée) de la TVA » :
A l’appui de l’analyse du dernier observatoire trimestriel de l’ARCEP qui souligne une dynamisation de la concurrence du marché des communications électroniques au premier trimestre 2011, l’UFC-Que Choisir réclame de nouveau le plafonnement des durées d’engagement à 12 mois.

L’observatoire trimestriel du marché mobile de l’ARCEP laisse apparaître une percée des opérateurs virtuels (MVNO), qui parviennent, après plusieurs années à 5%, à s’arroger 8,4% du marché. L’UFC-Que Choisir estime que cette accélération est la conséquence de l’opportunité pour certains consommateurs de résilier leur forfait mobile sans frais suite à l’augmentation annoncée des tarifs en raison de la hausse de TVA.

En effet, si l’amélioration de leurs offres a permis aux MVNO, depuis un an, de progresser de manière significative, on ne peut que remarquer la très nette percée de ces derniers mois : + 11,3% d’abonnés entre septembre et décembre 2010 (contre +4,4% entre décembre 2009 et mars 2010) et +12,1% entre décembre 2010 et mars 2011…

Cette accélération plus marquée entre décembre 2010 et mars 2011 doit, selon l’UFC-Que Choisir, être imputée aux résiliations sans frais consécutives à l’augmentation de la TVA. Dans la mesure où cette opportunité n’a existé que pendant un court laps de temps (puisque Orange et SFR ont fait machine arrière) et qu’elle ne couvrait pas toutes les offres, ni tous les opérateurs (Bouygues Telecom n’a jamais souhaité répercuter la hausse de la TVA), cette progression traduit un phénomène de désengagement massif des intéressés. En effet, selon l’ARCEP le solde abonnement-résiliation est négatif de 524 000 abonnements pour les opérateurs de réseaux contre un solde positif de 570 000 inscriptions chez les MVNO !

Cette forte mobilité démontre, s’il en était encore besoin, que les consommateurs ne sont pas attachés à leur opérateur, dont ils contestent régulièrement la politique commerciale (prix élevés, offres complexes et rigides, etc.), et que leur apparente « fidélité » tient bien au verrouillage des 24 mois. Faut-il ici rappeler que les abonnés engagés sur 24 mois représentent environ 75% du parc abonnés ?

Fort de ce constat, l’UFC-Que Choisir réitère sa demande au gouvernement de plafonner les durées d’engagement à 12 mois. Cette mesure paraît d’autant plus nécessaire qu’un nouvel acteur va bientôt arriver sur ce marché et, sans un réservoir de clients potentiels suffisant, sa viabilité pourrait être compromise…


UFC Que Choisir


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Droits d’auteur Bienvenue chez les Shadocks
Perception de droits sur la diffusion des œuvres à la radio ou à la télévision, taxe sur la copie privée prélevée sur les ventes de CD ou de disques durs, mise à contribution des chaînes de télévision et des fournisseurs d’accès à Internet, perception de droits sur les spectacles vivants (qu’il s’agisse de superproduction ou de kermesse de village), perception sur les sites de musique en ligne, etc. : les prélèvements de droits d’auteur au sens large prennent aujourd’hui de multiples formes. Visant à rémunérer la création, ils sont supportés par le consommateur, généralement sans que ce dernier prenne conscience des sommes en jeu.

Elles sont loin d’être anecdotiques. En 2008, les différentes sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ont collecté 1,26 milliard d’euros. Contrairement à ce qui a souvent été dit pour justifier la lutte contre le téléchargement illégal de musique et de films, ces montants sont en augmentation rapide. Ils ont progressé de 35 % entre 2000 et 2008, et pourraient frôler les 1,5 milliard d’euros en 2010.

Les créateurs qui s’efforcent de vivre de leur art profiteraient peut-être davantage de cette progression des revenus des droits d’auteur si la machine qui sert à les collecter n’était pas d’une inefficacité prodigieuse. C’est du moins ce qui ressort de la lecture du dernier rapport de la Commission permanente de contrôle des SPRD, émanation de la Cour des comptes.
« Les limites de la complexité »

Les sociétés de perception et de répartition des droits étaient trois jusqu’en 1985. Elles sont aujourd’hui 26. Le jeu de participations croisées qui les lie « atteint les limites de la complexité », selon Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes et rapporteur général du rapport 2010.

Certaines de ces entités n’existent que sur le papier. La Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), par exemple, n’a aucun salarié et se réduit à un conseil d’administration où siègent des représentants du monde du spectacle, souvent administrateurs d’autres sociétés, comme la Sacem. Ces doubles administrateurs touchent souvent une double indemnité, mais ce n’est pas ce qui coûte le plus cher. Le vrai problème est que chacune de ces sociétés de perception prélève un pourcentage sur les sommes collectées. Et comme il y a parfois jusqu’à six sociétés intermédiaires, le coût de la collecte peut devenir faramineux. Les artistes ne s’en rendent pas compte, car ce chiffre ne figure jamais sur les relevés qu’ils reçoivent, mais il arrive que 50 % de leurs droits d’auteur s’évaporent en frais de perception ! Le montant moyen des coûts de perception annoncé par la Sacem (environ 15 %) dissimule ainsi des situations inadmissibles. Dans le but de les mettre en lumière, la Commission permanente de contrôle recommande que les relevés de droits individuels mentionnent la part des frais de perception en cascade touchés à chaque étage. Sans aucune illusion sur ses chances d’être entendue : cette simple mesure de transparence suffirait probablement à faire s’écrouler l’édifice.
Déontologie vacillante

Les sociétés de perception des droits sont également chargées de distribuer des aides et des subventions aux spectacles. Leurs animateurs étant quasiment tous du métier, les risques de conflit d’intérêts sont légions. La commission de contrôle des SPRD a soulevé ce problème à plusieurs reprises dans le passé. L’ARP, la SACD ou l’Adami 1 ont pris l’avertissement au sérieux et édicté des règles déontologiques. La plus élémentaire est qu’un membre d’une commission ayant un intérêt direct dans un dossier se retire des délibérations.

Quelques-unes des plus importantes sociétés de droits ne veulent toutefois rien entendre. À commencer par la Sacem, qui ne voit pas très bien pourquoi ses propres administrateurs ne pourraient pas déposer de demandes d’aides ou de subventions et les examiner eux-mêmes en commission… Leur éthique suffit, considère la Sacem. Les auditeurs de la Cour des comptes semblent sceptiques et appellent la société, « par un dispositif raisonnablement adapté », à se « protéger elle-même et à protéger ses membres dirigeants contre le risque ou le simple soupçon de conflits d’intérêts ».
Un système inamendable ?

Ces différentes suggestions de la Commission permanente de contrôle s’inscrivent dans une logique d’améliorations graduelles. Mais alors qu’ils publient leur huitième rapport annuel sur le sujet, certains auditeurs de la Cour des comptes ne cachent pas leur doute : le système est-il encore amendable ? « Nous revenons d’un voyage au pays des Shadocks… », commente l’un d’entre eux. Un pays qui s’étend apparemment jusqu’à la rue de Valois, siège du ministère de la Culture. Parfaitement informée de tous ces dysfonctionnements, la tutelle des sociétés de perception de droit ne semble guère pressée de les combattre. Il est manifestement moins périlleux d’imposer de nouveaux prélèvements aux consommateurs.

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Schéma des participations croisées entre les sociétés d’ayants droit, les sociétés intermédiaires et les sociétés mixtes qui perçoivent et répartissent les droits d’auteur en France, selon la Commission de contrôle permanente (rapport intégral disponible sur www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html).
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Erwan Seznec


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Phtalates et parabens Bientôt hors la loi ?
C’est une divine surprise. Mardi 3 mai, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction des phtalates, des parabens et des alkylphénols, trois familles de produits chimiques accusés d’être des perturbateurs endocriniens. La proposition de loi du groupe Nouveau Centre, adoptée par 236 voix contre 222, stipule que « la fabrication, l’importation, la vente ou l’offre de produits contenant des phtalates, des parabens ou des alkylphénols sont interdites ». Visés, une multitude de produits de la vie courante, des plastiques aux cosmétiques. Évidemment, il ne faut pas rêver : ce texte voté en première lecture a peu de chances de se transformer en loi définitivement adoptée. Il faudrait pour cela que le Sénat l’adopte puis qu’elle soit à nouveau votée en deuxième lecture. C’est peu probable : le gouvernement s’était prononcé contre, la Commission des affaires sociales aussi, et les députés UMP ont voté contre. La pression devrait donc être forte pour faire capoter le texte. Mais quelle que soit l’issue, ce vote prouve que la prise en compte des enjeux de santé publique progresse au Parlement, c’est une excellente nouvelle.

D’ailleurs, les industriels ne s’y sont pas trompés. Les syndicats professionnels représentant les filières du plastique, des producteurs de matières aux fabricants d’emballages, ont aussitôt réclamé l’abandon de cette proposition de loi, déplorant qu’elle « vise à l’interdiction de familles entières de substances sans aucune distinction entre elles ».

Quant au gouvernement, il peut décider de ne pas inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat. La décision prise en dira long sur la volonté ou non d’éliminer des produits chimiques ayant des effets néfastes sur la fertilité masculine et suspectés d’autres impacts sanitaires.
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Élisabeth Chesnais


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Haute Autorité de santé: Conflit d’intérêt avéré
S’il s’agit d’un nouvel effet secondaire du Mediator, il est positif. Le Conseil d’État a rendu le 27 avril un arrêt imposant l’abrogation d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Elle est relative au diabète de type 2 mais, en l’occurrence, c’est secondaire. En effet, le Conseil ne se prononçait pas sur le bien-fondé de cette recommandation mais sur des vices dans la manière dont elle a été adoptée.

La juridiction administrative avait été saisie en 2009 par le Formindep, une association qui se bat pour une formation médicale indépendante des industriels de la pharmacie. Le Formindep reprochait à la HAS de ne pas avoir respecté le code de la sécurité sociale en laissant des experts ayant des liens d’intérêt avec des laboratoires fabricant des traitements contre le diabète siéger au sein du groupe chargé de la recommandation. Le Conseil d’État a suivi le Formindep sans réserve. L’association a bel et bien « produit à l’appui de ses allégations des éléments susceptibles d’établir l’existence de liens d’intérêts entre certaines personnes ayant participé au groupe de travail et des entreprises ou établissements intervenant dans la prise en charge du diabète ». La HAS, pour sa part, n’a pas été « en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ».

La recommandation litigieuse date de 2006, mais pose un problème très actuel. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) doit en effet dire à la fin du mois de mai si elle met fin ou non à la distribution de deux traitements du diabète à base de pioglitazone. Ils sont suspectés d’accroître les risques de cancer de la vessie. Or, un de ces traitements est fabriqué par le laboratoire Takeda, nommément mis en cause à travers la personne d’un expert par le recours du Formindep.

L’association attend désormais avec espoir l’issue d’un second recours, introduit contre une recommandation portant sur le traitement de la maladie d’Alzheimer. L’association, qui déplore depuis des années l’influence des médecins travaillant pour l’industrie dans les groupes de travail de la HAS, estime en outre avoir enregistré une avancée sur un point juridique important. Le Conseil d’État admet que les recommandations de la Haute Autorité « font grief ». Autrement dit, ce sont des actes produisant des effets en droit. Ils sont attaquables à ce titre devant la justice administrative par n’importe quel citoyen ayant un intérêt à agir. Une pression supplémentaire sur les experts, mais qui va cette fois dans le bon sens : celui de la responsabilité.
Entretien avec Jean-Luc Harousseau, président du collège de la Haute Autorité de santé (HAS)
« Une nouvelle recommandation début 2012 »



Quelles suites la HAS va-t-elle donner à la décision du Conseil d’État ?

Nous avons retiré tout de suite la recommandation abrogée de notre site. Nous n’avions pas attendu la décision du Conseil d’État pour créer un nouveau groupe de travail sur la prise en charge du diabète de type 2. Il est en place depuis 2010 et il devrait avoir terminé sa recommandation début 2012.



L’arrêt du Conseil précise que la HAS n’a pas été en mesure de produire toutes les déclarations de liens d’intérêt des experts. Qu’est-ce qui vous a empêché de le faire ?

La recommandation attaquée date de 2006 mais le comité qui l’a élaborée a commencé son travail en 2003, à une époque où la HAS n’existait pas. L’Afssaps (agence du médicament, voir ci-dessus) n’a pas récupéré les recommandations de l’époque. Je ne mets pas en doute le travail des experts mais je comprends la sanction du Conseil d’État. Formellement, juridiquement, la recommandation était attaquable.



Le Formindep a un autre recours devant le Conseil d’État au sujet d’une recommandation sur Alzheimer. Comment anticipez-vous l’issue de ce recours ?

Nous ne savons pas dans quel sens tranchera le Conseil d’État, mais là encore, nous n’attendons pas sa décision pour avancer. Une réévaluation des traitements de l’Alzheimer est en cours et sera prête cet été, entre juillet et septembre.



Sur le fond, comment la HAS va-t-elle désormais appréhender la gestion des déclarations de liens d’intérêt ?

Nous sommes une autorité administrative indépendante et la question de notre indépendance est essentielle. En 2009, nous avons mis en place un comité de déontologie. Toutes les déclarations de nos experts sont examinées, un expert qui a des conflits majeurs est exclu.

Nous attendons les conclusions des Assises du médicament avec impatience, en particulier sur le statut de l’expert. Une expertise est un travail long et complexe, ce qui pose la question de la contrepartie financière. Il faut avoir les moyens de l’indépendance.

La HAS est par ailleurs favorable à des mesures améliorant la transparence, comme la publication par les laboratoires de ce qu’ils ont versé chaque année aux médecins, ou l’enregistrement et la diffusion de ses propres délibérations.
Que Choisir en ligne
Erwan Seznec


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Attention DANGER: les magasins nomades sont de retour
Depuis quelques temps des points de vente de meubles dits 'magasins nomades' ont refait leur apparition dans notre région. Ils apparaissent soudainement dans des locaux loués à la périphérie des villes et disparaissent aussi soudainement quelques jours ou quelques semaines plus tard sans laisser d'adresse !... Ces magasins ont un point commun" ils pratiquent ce qu'on appelle 'la vente à la postiche'. Cette technique bien huilée consiste à vous attirer sur le lieu de vente par une invitation écrite vous promettant un cadeau à retirer sur place.
Une fois dans le magasin vous êtes 'entrepris' par un ou plusieurs vendeurs aux techniques agressives et persuasives qui ne vous lâcheront pas tant que vous n'aurez pas signé un bon de commande ! Les prix affichés en magasin sont toujours très élevés ; ils vous accordent de "grosses" remises successives jusqu'à ce que vous vous fassiez avoir ! Ainsi un canapé affiché 8000 € vous est vendu 3000 € (la bonne affaire !). Généralement un crédit de la somme totale, avec différé de remboursement de 3 à 6 mois, est contracté en même temps, de sorte que vous n'avez rien à débourser de suite. Dans les heures qui suivent la signature du bon de commande vous êtes livré, le plus souvent tard le soir et avec un véhicule banalisé pour éviter les curieux.
Première recommandation, si vous avez signé; n'acceptez jamais d'être livré avant un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel, si vous changez d'avis vous pourrez vous rétracter sans fournir de justification et annuler la commande et le crédit.
I1 vous suffira de compléter le bon de rétractation qui figure au bas du bon de commande et
sur l'offre de crédit et de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du magasin et à l'organisme de crédit. Si vous avez été livré il est difficile de revenir en arrière...
Deuxième recommandation, la plus simple : ne signez rien ! Allez comparer les prix dans un magasin de meubles conventionnel, connu et ayant pignon sur rue...
Troisième recommandation, gardez toujours une photocopie de la lettre d"invitation.
Et enfin, si vous rencontrez des difficultés pour régler votre problème vous pouvez contacter notre association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous aider {tél 04 75 39 24 44)
Contact : Mrne Geneviève KINDT. Présidente de I'UFC-QUE CHOISIR DE L'ARDECHE Maison des Associations - Gare SNCF. 07200 AUBENAS
ASSOCIATION LOI 1901
UFC-QUE CHOISIR DE L'ARDECHE
Geneviève KINDT


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Ambroisie
L’ambroisie, plante envahissante et hautement allergisante, est responsable de nombreuses pathologies. Il va être difficile d’endiguer son développement sans une action nationale.

Nourriture des dieux selon la mythologique grecque, l’ambroisie est, en réalité, une vraie calamité pour les humains. Originaire d’Amérique du Nord, cette plante invasive est apparue pour la première fois en 1863 dans l’Allier, sans doute grâce à l’importation de semences de légumineuses. Depuis, rien ne semble pouvoir arrêter son expansion. Les zones les plus infestées se situent dans les vallées du Rhône et de la Loire, mais elle est en pleine progression vers le nord de la France, en Bourgogne et en Franche-Comté, et vers le sud, en Languedoc-Roussillon et en région PACA. Selon les spécialistes, la plante a désormais envahi une zone allant de Bordeaux à Bucarest.

Or, le pollen de l’ambroisie, très allergisant, est responsable de diverses pathologies, notamment respiratoires. Il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que des symptômes apparaissent chez les sujets sensibles : rhinite, conjonctivite, symptômes respiratoires tels que la trachéite, et parfois urticaire et eczéma. Dans un cas sur deux, l’allergie à l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme, ou provoquer son aggravation. Selon les régions, 6 à 12 % de la population serait allergique.
Gravité de l’infestation

Face à la menace que représente cette plante, à la fois pour la santé publique mais aussi pour la biodiversité, la lutte contre l’ambroisie a été inscrite dans le deuxième Plan national santé environnement (2009-2013) (PNSE2). Afin d’informer la population et les acteurs concernés par présence de la plante, une cartographie a été mise en ligne par la Direction générale de la santé (www.sante.gouv.fr/cartographies-de-presence-de-l-ambroisie-en-france.html).

Cet état des lieux devrait permettre la mise en place de plans de lutte adaptés à la gravité de l’infestation. Initié par trois députés UMP de l’Isère et du Gard, un comité parlementaire de suivi du risque ambroisie a été créé le 13 avril dernier, afin de sensibiliser le grand public et de valoriser la lutte contre cette mauvaise herbe. La tâche s’avère particulièrement ardue, étant donné l’ampleur de l’invasion et la résistance de la plante aux aléas climatiques. Selon le chercheur Bruno Chauvel, spécialiste des adventices à l’Inra (Institut national de la recherche agronomique), « il semble illusoire de penser qu’on va pouvoir l’éradiquer partout où la plante est installée depuis une cinquantaine d’années » (1). Et seul un plan d’action coordonné à l’échelle nationale pourrait permettre de contenir son extension.


UFC en ligne - (1)
Florence Humbert


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Crédit conso
Dimanche 1er mai, la réforme du crédit à la consommation élaborée par Christine Lagarde est entrée en vigueur dans sa totalité. Des protections à saluer, mais des lacunes qui doivent inciter les consommateurs à rester vigilants. Motif de satisfaction supplémentaire pour l’UFC-Que Choisir : les associations de consommateurs auront été, cette fois, largement consultées sur les projets.
Les avancées salutaires

1. Premier changement parfaitement tangible dès le mois prochain pour les détenteurs d’une carte de fidélité : le silence vaut paiement au comptant. Auparavant, si le consommateur ne payait pas au comptant (lors de l’achat ou en fin de mois par l’envoi d’un chèque ou la demande d’un prélèvement), les achats passaient automatiquement en crédit. Désormais, s’il ne réagit pas, le titulaire sera débité de ses achats à la fin du mois. Une mesure tout à fait salutaire concernant les cartes de fidélité associées à un crédit revolving, même si malheureusement le principe de séparation entre carte de fidélité et carte de crédit, défendu notamment par l’UFC Que-Choisir, n’a pas été retenu. Concrètement, ce sont les usagers qui souhaitent continuer à payer leurs achats à crédit qui devront faire attention lors du prochain relevé de compte. S’ils veulent rester en crédit, ils devront renvoyer le bordereau spécifique.

2. C’est officiel, depuis dimanche, tous les points de vente devront proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable (dont la durée est fixe, l’échéance constante et le taux plus bas) pour tout achat d’un bien supérieur à 1 000 €. Finie l’unique solution de crédit-revolving proposée dans les magasins de meubles, d’électroménager, grandes surfaces, garages, etc.

3. Le taux d’usure des crédits revolving et amortissables devront s’aligner d’ici 2013. Pour résumer, ce taux d’usure (c’est le taux maximal que l’établissement puisse proposer) sera obtenu en réalisant une moyenne des taux constatés sur le marché (tous crédits à la consommation confondus). En 2013, il y aura ainsi trois taux d’usure différents selon les montants : pour les financements inférieurs à 3 000 €, ceux compris entre 3 000 et 6 000 € et ceux de plus de 6 000 €. Concrètement, la réforme aura surtout un impact pour les crédits revolving d’un montant élevé, où le taux d’usure deviendra plus faible. Cela devrait sérieusement limiter l’offre de ces crédits. En revanche, pour les prêts d’un petit montant, le taux plafond ne devrait pas changer de façon très significative.
Les motifs de vigilance

1. La durée des crédits revolving est limitée… en attendant un nouvel achat. Depuis le 1er mai, les crédits de moins de 3 000 € devront être remboursés sur 3 ans et ceux de plus de 3 000 € sur 5 ans. Avantage : finies les mensualités excessivement basses qui faisaient exploser le coût global du crédit. Problème : toute nouvelle utilisation refera partir une nouvelle durée. Il a en effet été décidé que toute réutilisation du crédit renouvelable n’augmentera pas les mensualités, mais rallongera la durée de remboursement. Donc aucun changement par exemple pour les familles les plus fragiles, qui utilisent les crédits renouvelables comme moyen permanent de boucler les fins de mois… Ou encore pour les utilisateurs de cartes de fidélité qui se laissent tenter par de nouveaux achats dès que la réserve d’argent est reconstituée.

2. Toute souscription d’un nouveau crédit revolving doit impérativement s’accompagner d’un rendez-vous préalable pour examiner la solvabilité du client. Mais là encore, le législateur n’a pas été jusqu’au bout en imposant aux établissements de ne pas accorder de prêt aux personnes insolvables. Les établissements ont seulement l’obligation d’étudier la situation avec les clients et de les avertir des risques d’un nouveau crédit. Si de telles réserves sont émises, les consommateurs devront eux-mêmes décider de ne pas se laisser tenter par un crédit à haut risque.
Que Choisir en ligne
Élisa Oudin


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SNCF Indemnisation limitée
Voilà une décision qui va mettre du baume au cœur de la SNCF, elle qui est confrontée à une ponctualité de ses trains en berne ! Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, la société nationale n’est pas tenue d’indemniser les passagers de toutes les conséquences qu’un retard de train a pu leur occasionner.
La SNCF le reconnaît elle-même : pour de multiples causes (travaux, notamment), la ponctualité des trains s’est dégradée au cours de ces derniers mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui lui est favorable. L’entreprise ferroviaire n’a en effet pas à indemniser les passagers de tous les préjudices personnels occasionnés par le retard d’un train. Une décision qui ne remet cependant pas en cause le système de compensation mis en place pour les retards des trains grandes lignes (voir encadré).

Dans le cas examiné par la Cour de cassation, des voyageurs victimes d’un retard de TGV de plus de trois heures avaient raté l’avion qui devait les emmener aux Caraïbes. Ils avaient alors attaqué l’entreprise ferroviaire pour qu’elle rembourse leur voyage compromis.

Dans son arrêt, la Cour a refusé de les suivre sur cette piste. Elle estime que la SNCF ne peut pas (et n’a pas à) connaître les projets de ses clients. De fait, elle n’est pas tenue de les prendre en charge alors même que leur non-réalisation est la conséquence d’un retard de train dont les causes lui sont imputables.

Cet arrêt de la juridiction suprême vient quelque peu éclaircir les relations entre passagers et opérateurs ferroviaires, de même que les droits et obligations qui découlent du contrat de transport signé entre les deux parties. Il permettra également aux juges de proximité de se référer à une jurisprudence. Jusque-là, lorsqu’ils étaient saisis de tels faits, tous n’avaient pas la même interprétation, certains donnant raison aux consommateurs et d’autres pas.
Des compensations en cas de retard

En 2009, la SNCF indique avoir versé 19 millions d’euros à ses clients au titre de l’engagement de ponctualité. Ce dernier répond désormais à un barème précis. Entré en vigueur le 1er mars 2011, le système découle en partie d’une directive européenne et s’applique aux retards des trains grandes lignes imputables au transporteur (par exemple, avarie de matériel).

Retards inférieurs à une heure

La directive ne prévoit pas d’indemnisation pour les retards inférieurs à 60 minutes. Depuis longtemps, la SNCF verse toutefois une compensation à titre commercial pour les retards supérieurs à 30 minutes. Elle s’élève à 25 % du prix du billet (33 %, auparavant) et se fait uniquement en bons voyages valables 6 mois (1 an, auparavant).

Retards supérieurs à une heure

À partir de ce seuil, c’est le barème d’indemnisation fixé par le texte européen qui s’applique. Les sommes dues par le transporteur à l’usager en retard peuvent lui être données sous forme de bons voyages ou en euros. Si le retard est compris entre une et deux heures, l’indemnisation est égale à 25 % du prix du billet. Elle passe à 50 % entre deux et trois heures et à 75 % au-delà de trois heures.

Bon à savoir

L’usager qui demande une compensation en euros doit glisser dans l’enveloppe à adresser à la SNCF 1, outre son billet, un relevé d’identité bancaire. Le remboursement se fait par virement bancaire.

Que Choisir en ligne
Arnaud de Blauwe


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Etiquetage des produits alimentaires. Mélange d’indications obligatoires et d’allégations publicitaires.
Des informations obligatoires

* quel est ce produit ? : dénomination suffisamment précise pour permettre de connaître la nature réelle du produit. Le nom doit être indépendant de la marque.
* Que contient-il ? : Les ingrédients utilisés sont énumérés par ordre décroissant de poids., de même pour la liste des additifs, en clair ou à l’aide d’un code
* D’où vient-il ? :nom et raison sociale deu responsable de la commercialisation : fabricant, conditionneur…)
* Jusqu’à quelle date peut-il être consommé ? : soit une date limite d’utilisation optimale (DLUO), soit une date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables

Des renseignements utiles

* l’information nutritionnelle : valeur énergétique, calorique, et nutritives (protéines, glucides, lipides) ,vitamines, sels minéraux….
* La qualité : ce sont les labels reconnus par le ministère de l’agriculture (AOC), label rouge, labels régionaux, AB pour agriculture biologique, OGM
* La marque NF Agroalimentaire qui répondent à la marque AFNOR : exigence de qualité supplémentaire

De la Pub prêtant à confusion

* l’indication de provenance est souvent confondue avec une AOC., elle n’est pas réglementée (ex le jambon d’aoste ne vient pas de Parme mais d’une usine française qui s’appelle aoste.
* Elu produit de l’année, ne récompense souvent pas la qualité du produit car ce n’est souvent qu’une innovation technique portant souvent sur l’emballage
* Saveur de l’année répond à un « bon goût » mais pas à une indication de qualité.

Des mentions valorisantes
Ne répondent à aucune disposition réglementaire mais à celle fixées par la DGCCRF, qui veille à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

* teneur réduite en graisse
* allégé ou light (attention à la compensation du sucre par les graisses)
* à l’ancienne (usage traditionnel)
* artisanal
* fermier : exploitation à caractère non industriel
* naturel : procuit sans a&dditif

Les OGM
Des obligations ; la mention est obligatoire si le produit contient plus de 0,9 % d’OGM.

Les poissons et les viandes doivent être étiquetés : frais ou congelés et provenance

UFC Marseille


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