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Loi Scellier bientôt la fin
Fin de parcours pour le Scellier. Le ministère du Budget vient en effet d’annoncer, dans le cadre du plan de rigueur, que ce dispositif de défiscalisation dans l’immobilier serait bientôt supprimé (après plusieurs coups de rabot). Alors, si vous venez d’acheter du Scellier ou si vous envisagez de le faire, voici quelques conseils pour comprendre au mieux les conséquences de cette décision.
La date d’enregistrement du contrat fait foi

Concrètement, tous les logements déjà acquis restent au taux en vigueur lors du démarrage de l’opération et ce durant toute la durée de l’investissement, soit 22 % pour les logements BBC (Bâtiment basse consommation). Pour les opérations à venir, le taux dépendra de la date de signature de la réservation du logement, c'est-à-dire de la date d’enregistrement de l’opération chez un notaire ou au service des impôts. Avant le 31 décembre 2011, le taux de 22 % s’applique. Pour les signatures effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, ce taux passe à 13 %. Attention, l’acte de vente authentique devant notaire devra, lui, avoir été signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. À partir du 1er janvier 2013, plus aucune réservation ne donnera lieu à défiscalisation.
Pas de précipitation

Pendant les treize mois et demi qui leur restent, la tentation pourrait être forte pour certains commerciaux, dans l’incertitude de l’avenir, de mettre les bouchées doubles pour engranger un maximum de réservations… Avec justement l’argument choc : « Profitez-en, après 2013 tout est fini ». Plus que jamais, il faudra donc résister aux sirènes de l’argument fiscal et calculer précisément l’intérêt de l’investissement. Car avec un taux réduit à 13 %, le nombre de personnes potentiellement intéressées se trouve encore diminué. Pour rappel : les spécialistes estimaient déjà qu’avec un taux de réduction fiscale autour de 20 %, il fallait se trouver dans les tranches d'imposition les plus hautes pour tirer profit des programmes immobiliers défiscalisés (au moins dans les tranches 30-35 % pour du Scellier). Et surtout vérifier tous les éléments matériels avancés : qualité du logement et de son emplacement, accessibilité aux bassins d’emploi, croissance démographique, moyens de transports, écoles, etc. Rappelons, par exemple, que des communes comme Agen, Béziers, Chalon–sur–Saône, Nevers, Saint-Étienne ou encore Périgueux sont considérées par de nombreux experts comme saturées.
Quid des laissés-pour-compte du Robien-Scellier ?

La suppression du dispositif, si elle mettra fin aux dérives du système (multiplication des programmes dans des zones sans potentiel et méthodes de vente particulièrement agressives chez certains promoteurs), ne règle pas le problème des nombreux lésés du système. Les dizaines de milliers de particuliers sans locataires qui ont perdu ou risquent de perdre la possibilité de défiscaliser posent toujours problème, notamment les clients des programmes Omnium, exclus de l’assurance locative par le Gan en raison de litiges avec le patron d’Omnium, ou ceux des programmes Akerys qui avaient souscrit des prêts à taux variables indexés sur le franc suisse !
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Élisa Oudin


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Téléphonie mobile Portabilité en 3 jours
Changer d’opérateur de téléphonie mobile sera désormais plus simple et plus rapide. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient en effet d’annoncer qu’après des mois de travaux avec les opérateurs et le groupement d'intérêt économique "Entité de gestion de la portabilité" (GIE EGP), le délai de transfert des numéros entre opérateurs est écourté. Désormais, le client qui souhaite changer d’opérateur devra patienter 3 jours ouvrables (contre 10 calendaires auparavant) à partir du moment où il a effectué sa demande pour voir son numéro de téléphone basculer vers le nouvel opérateur. Ce délai peut être allongé à la demande expresse de l’abonné et, en cas de vente à distance (par Internet notamment), le processus de portabilité ne sera lancé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Les deux premiers jours seront mis à profit par les opérateurs pour échanger les données nécessaires à la portabilité et s’assurer que la demande est valide. La procédure de portabilité du numéro proprement dite sera réalisée au cours du troisième jour, en 24 heures maximum, comme l’exige désormais l’Union européenne.

Le système de guichet unique, particulièrement simple, a été conservé. Il suffit à l’abonné de souscrire une offre auprès de l’opérateur de son choix pour lancer la procédure (le nouvel opérateur se charge de résilier l’ancien abonnement). En outre, la procédure d’obtention du Relevé d’identité opérateur (RIO), numéro d’identification unique demandé par le nouvel opérateur à chaque demande de portabilité, a été facilitée. Il suffit désormais de composer le 3179 sur son téléphone portable (auparavant, chaque opérateur avait son propre numéro) pour obtenir ce fameux RIO. L’abonné obtiendra par ailleurs la date de souscription du contrat, la date de fin de sa période d’engagement et des conseils sur le déroulement de la procédure. Ces informations seront ensuite reçues par SMS. Par la suite, l’abonné recevra à chaque étape de la procédure un SMS l’informant de l’avancée de sa portabilité.

Dernière innovation : conformément au nouveau droit communautaire, l’Arcep insiste sur le fait qu’en cas de retard ou d’abus, l’abonné est en droit d’obtenir une indemnisation. Il lui revient d’en faire la demande auprès du nouvel opérateur. En cas de désaccord sur le montant, l’abonné peut saisir le médiateur des télécommunications.
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Cyril Brosset


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Achat sur Internet: Le coup du « bon de suivi »
Françoise B., lectrice de Que Choisir qui vit à Montreuil (93), ne révèle que maintenant l’escroquerie dont elle a été victime il y a plusieurs mois. Mais sa malheureuse expérience doit attirer l’attention de tous les consommateurs qui ont l’habitude de se rendre sur les sites de vente d’objets entre particuliers.

En novembre 2010, le fils de Françoise, Régis, trouve sur le site Leboncoin.fr un ordinateur Apple MacBook pro. Il entre en contact avec le vendeur, un certain Yann L. Ce dernier les informe qu’il vit au Royaume-Uni mais que l’appareil a bien été acquis en France et qu’il bénéficie d’une garantie en cours. Le marché est conclu.

Pour acheminer l’ordinateur au domicile de l’acheteur, Yann L. propose de le déposer chez le transporteur UPS et d’adresser, dans la foulée, une preuve du dépôt sous forme de « bon de suivi » (voir ci-dessous). Une fois ce document établi, il est convenu que le paiement se fera par mandat Western Union.

Quelques heures plus tard, Françoise reçoit le fameux « bon de suivi » (il s’affiche aussi sur le site d’UPS). Confiante, elle débloque le montant de la transaction, soit 1 049 €. Or, si le « bon de suivi » portant le logo d’UPS est bien réel, il ne signifie pas que le colis a effectivement été déposé. Il indique simplement que l’expéditeur a déclaré qu’il comptait le faire. Une confusion coûteuse pour Françoise et son fils. Car après avoir empoché l’argent, l’escroc a bel et bien disparu dans la nature. Et Régis ne verra évidemment jamais la couleur de l’ordinateur commandé !

Estimant n’avoir pas suffisamment été informée de la valeur exacte du « bon de suivi », Françoise se tourne vers UPS afin d’obtenir un dédommagement. En vain. Elle a également déposé une plainte contre X au commissariat de Montreuil. Près d’un an plus tard, elle reste sans nouvelle. Probablement l’enquête suit-elle « son cours », selon la formule consacrée !
Bon de suivi UPS

Le bon de suivi UPS reçu par Françoise et Régis B.
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Arnaud de Blauwe


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Dépannage à domicile: Prospectus trompeurs
Plutôt que de déposer des petites cartes avec leurs coordonnées dans les boîtes aux lettres et les halls d’immeubles, les dépanneurs à domicile, à la réputation sulfureuse, préfèrent se faire connaître de manière plus subtile et masquée !

La technique ? Diffuser des cartons où figurent un certain nombre de numéros de téléphones utiles (mairie, pompiers, la Poste, SNCF…) et y glisser leurs numéros de téléphone dans une rubrique « services de dépannage », « travaux à domicile », « interventions urgentes » ou encore « entreprises et travaux ». Et pour plus de crédibilité encore, les entreprises qui éditent et distribuent ces documents les déclinent à l’échelle locale. Dans le document reproduit ci-dessous, il s’agit des « numéros utiles de Saint-Rémy-lès-Chevreuses (sic) », une petite ville des Yvelines, à une trentaine de kilomètre de Paris. Au passage, ceux qui ont édité ce document auraient au moins pu faire attention à l’orthographe : il n’y a pas de « s » à la fin de Chevreuse !

Une fois ces cartons abondamment distribués, des consommateurs tombent dans le panneau. Ils croient à tort que le plombier, le serrurier ou le vitrier inscrit dessus est agréé par la mairie, ce qui représente un gage de sérieux. Certains pensent même qu’il s’agit de services municipaux !

Illusion trompeuse, donc : les numéros de téléphone imprimés aboutissent au standard d’entreprises de dépannage à domicile, implantées loin du lieu d’appel. Dans l’exemple de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, l’indicatif des numéros de téléphone était celui de Paris et des départements de la petite couronne (01 4X) et non celui des Yvelines (01 30).
Fausse implantation locale

Plus gros encore, ces dépanneurs n’hésitent pas à faire croire qu’ils ont une implantation locale. Le document publié ci-dessous précise notamment au recto que la serrurerie est à Saint-Rémy (avec un numéro de téléphone… parisien !). Mais, lorsqu’on l’appelle, on apprend qu’elle « n’est pas tout à fait située à Saint-Rémy, mais dans une autre commune des Yvelines », sans plus de précisions.

Généralement contactées dans l’urgence (ouverture d’une porte, réparation d’une fuite d’eau…), ces entreprises « multiservices » en profitent pour abuser le consommateur, comme en témoignent les nombreuses plaintes régulièrement adressées à « Que Choisir ». Elles n’hésitent en effet pas à réaliser (plus ou moins bien) des travaux inutiles et à gonfler de manière indécente les coûts des prestations et des pièces fournies. Au bout du compte, des factures injustifiées et astronomiques. Il n’est pas rare que la somme dépasse les 2 000 € pour une simple porte claquée, le dépanneur ayant d’office changé la serrure alors qu’il pouvait l’ouvrir sans la casser !
Prospectus trompeur

Un exemple de prospectus distribué par les entreprises de dépannage à domicile afin « d’appâter » le consommateur confronté à un problème de serrure, de fuite d’eau, de vitre cassée… Dans cet exemple, la société aurait au moins pu faire attention à l’orthographe : il n’y a pas de « s » à la fin de Chevreuse !
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Livraison de voiture: Les délais vont s’allonger
La Thaïlande est, depuis une vingtaine d’années, un pays incontournable de la construction automobile. De nombreuses usines d’assemblage (Honda, Nissan, Mitsubishi, Toyota…) et sous-traitants y sont installés. Cependant, les récentes inondations qui affectent le pays ont dramatiquement ralenti la production, voire, dans le pire des cas, imposé l’arrêt des usines. C’est le cas de Toyota et Honda qui ont suspendu leur production locale depuis fin octobre. Toutefois, cela concerne exclusivement des modèles destinés aux marchés d’Asie et ne devrait donc pas trop impacter la livraison des modèles destinés à l’Europe. Mais certains fournisseurs ont également interrompu leur production. Et leurs pièces détachées fabriquées en Thaïlande servent à alimenter toutes les usines du monde des constructeurs concernés. Ainsi, Honda a officiellement annoncé un ralentissement de la production de son usine de Swindon,en Grande-Bretagne (Honda of the UK Manufacturing), qui fabrique les Civic, CR-V et Jazz. Donc, il faut s’y attendre : les délais de livraison de ces véhicules vont s’allonger. Et d’autres marques risquent de subir le même sort. Néanmoins, si le drame devait perdurer en Thaïlande, les constructeurs pourraient trouver des solutions alternatives pour se fournir en pièces détachées et recouvrer un rythme de travail normal. En attendant, il est judicieux de prendre les devants. Deux cas de figure se présentent :
Vous avez déjà signé le bon de commande

Ce contretemps est assimilé à un cas de force majeure et ne constitue donc pas un motif valable pour annuler une vente, dès lors que le cas de force majeure n’est que provisoire. Donc, il ne reste qu’à prendre son mal en patience. Essayez de trouver une solution avec votre concessionnaire : prêt d’un véhicule de courtoisie si le délai est très court, location à tarif préférentiel…
Vous allez bientôt signer un bon de commande

Renseignez-vous bien sur les délais de livraison annoncés par le concessionnaire. Au besoin, si vous avez un impératif de date, vous pouvez inclure une condition particulière dans le bon de commande et prévoir, par exemple, le prêt d’un véhicule en cas de dépassement de délai. Puisque le client a signé après l’inondation, il n’y a plus de force majeure, les délais doivent donc être respectés par le vendeur sans qu’il puisse s’exonérer de son obligation.

De même, il faut s’assurer que, en cas de reprise d’un véhicule d’occasion par le concessionnaire, le montant de cette dernière soit ferme et définitif. En effet, en cas d’attente prolongée et si vous continuez à utiliser votre ancienne voiture pendant cette attente, il ne faut pas que le concessionnaire baisse le montant de la reprise sous prétexte que le kilométrage est plus important.
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Yves Martin


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Trêve des expulsions: L’exclusion assurantielle des locataires, elle, ne s’arrête pas !
Comme pour l’automobile, la loi oblige les locataires de logements non meublés à souscrire une assurance habitation : à défaut, le propriétaire peut expulser son locataire. Les 10,3 millions de foyers français locataires d’un logement non-meublé sont par conséquent tenus de s’assurer s’ils ne veulent pas finir sans logement. Cependant, et contrairement à l’automobile où le Bureau Central des Tarifications garantit à tous – et en particulier aux « malussés » – la possibilité de souscrire une assurance, il n’existe aucun dispositif garantissant une assurance habitation pour tous.

En l’absence de statistiques officielles, et du fait de nombreux courriers de consommateurs, l’UFC-Que Choisir a tenté de chiffrer le nombre de consommateurs radiés par leur assureur, qui pourraient donc être confrontés à des difficultés pour trouver une nouvelle assurance. En croisant les chiffres officiels des assureurs et, pour les données manquantes, les chiffres obtenus en Belgique, pays aux pratiques proches de la France, l’UFC-Que Choisir estime qu’environ 640 000 locataires se voient résiliés chaque année de leur assurance habitation.

Ce chiffre élevé reflète la grande liberté dont disposent les assureurs français pour radier leurs assurés. Il s’explique également par les effets pervers de la Convention CIDRE passée entre assureurs*(1) en 2002. Visant à accélérer le remboursement des sinistres, elle se traduit par un grand nombre de résiliations, même quand les assurés n’ont aucun moyen d’action sur l’origine du sinistre : ainsi, beaucoup d’assurés sont résiliés du fait des dégâts causés par les fuites à répétitions de leurs voisins du dessus !

Or, les clients résiliés ont du mal à se réassurer et – quand ils peuvent trouver – paient beaucoup plus cher : sur les principaux comparateurs, aucun ne fait ressortir de proposition pour un consommateur ayant été radié, là où pour un même profil, mais sans résiliation, plusieurs offres sont présentées. Seul un comparateur ayant une faible part de marché affiche une réponse pour un résilié… Mais le consommateur doit alors payer plus de deux fois et demie le prix qu’il aurait payé sans résiliation ! Le risque est ici clair : face à l’absence de propositions, ou à des tarifs non soutenables, les clients résiliés pourraient renoncer à l’assurance habitation, quitte à fournir des faux certificats d’assurance à leurs propriétaires.

L’UFC-Que Choisir considère que toute assurance obligatoire doit avoir pour corolaire la mise en place d’un dispositif en garantissant l’accès.

Afin de faire toute la lumière sur les résiliations du fait de l’assureur dans le domaine de l’assurance immobilier et pour limiter les risques d’exclusion sociale, l’UFC-Que Choisir demande :

Au Ministre de l’Economie et des Finances :

o La création d’une section dédiée aux assurances habitations au sein du Bureau Central desTarifications ;

o La mise en place de statistiques publiques et étayées sur les résiliations d’assurances habitation du faitde l’assureur ;

Aux assureurs : la révision, en concertation avec les représentants des consommateurs, de la Convention CIDRE pour que celle-ci n’ait pas de conséquences négatives (résiliation ou augmentation indue des primes) sur les victimes de sinistres.

*(1) Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux

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Maxime Chipoy


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Lettre verte: L'Arcep voit rouge
Désormais, pour expédier une lettre (20 g maximum), le consommateur a le choix entre trois types d’envoi. La lettre prioritaire à 60 centimes est acheminée en 24 heures, la lettre économique à 55 centimes (« Écopli ») en plus de 2 jours. Entre les deux, la « lettre verte », lancée le 1er octobre 2011, coûte 57 centimes pour un envoi en 2 jours « sans prendre l’avion » (d’où sa connotation « écolo »).

Ce nouveau timbre, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s’en méfie. « La nouvelle offre n’est acceptable que si elle ne conduit pas à une dégradation de l’accessibilité et de la qualité de service de la lettre prioritaire », explique-t-elle dans un communiqué. Tout en rappelant que « le service universel postal comprend obligatoirement une offre d’envois distribués le lendemain ». Or, selon elle, la Poste a une fâcheuse tendance à orienter ses clients vers la lettre verte : les carnets de timbres prioritaires ne sont plus distribués dans les automates, et ne sont pas non plus disponibles au guichet des bureaux de poste, a relevé l’Arcep. Elle a donc décidé d’enquêter sur les modes de commercialisation mis en place par la Poste, et sur la qualité de l’information consommateurs en ce qui concerne les choix qui s’offrent à eux.
L’écolo a bon dos

Il faut dire que pour la Poste, l’enjeu est plus économique qu’écologique. Avec cette nouvelle offre « verte », le groupe espère avant tout automatiser un peu plus le tri du courrier en assouplissant les contraintes horaires strictes liées à l’acheminement des envois prioritaires. À la clé, des millions d’euros d’économies. Alors pour séduire les consommateurs, la Poste a sorti l’argument qui fait mouche, l’écologie. Le timbre à 57 centimes a d’abord volé sa couleur – le vert – à l’Écopli, devenu gris. Puis elle a mis en avant l’acheminement par voie terrestre. En ne prenant pas l’avion, la lettre verte « émet 15 % de CO2 de moins qu’une lettre prioritaire ». Mais rien ne dit que la bonne vieille lettre économique Écopli a, elle, déjà pris l’avion… Dès lors, on comprend mieux les soupçons de l’Arcep qui, promet-elle, n’hésitera pas à sanctionner la Poste en cas d’abus.
Colis contre signature
La Poste doit revoir ses procédures

L’Arcep tape aussi du poing sur la table du côté des colis : la Poste doit absolument améliorer ses procédures de remise contre signature, estime-t-elle. Sont notamment visées les conditions dans lesquelles le destinataire d’un colis peut émettre des réserves lors de la réception. Il suggère qu’un espace sur le bordereau permettrait au consommateur de s’exprimer. « Associé à la signature de la personne acceptant l’envoi, cela pourrait constituer un élément de preuve selon lequel l’éventuelle détérioration n’est pas intervenue postérieurement à la remise de l’objet », explique l’Arcep. Une telle procédure clarifierait les responsabilités en cas de litige. C’est d’ailleurs la réclamation d’un consommateur qui est à l’origine de cette recommandation.

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Camille Gruhier


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Contrat de syndic: Plus de 20 clauses abusives
Coup de frein aux prestations « exceptionnelles »

Au menu de cette nouvelle liste : une partie des fameuses clauses concernant la facturation des prestations exceptionnelles et la facturation du compte séparé. Dénoncées par l’UFC-Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC), elles ont été condamnées par le tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble le 2 novembre 20091.

En effet, ne peuvent faire l’objet d’un surcoût, selon la Commission, les prestations suivantes : prestations « exceptionnelles non prévues au contrat, prestations constituant en réalité une partie d’une tâche de gestion courante, fournitures indispensables à la réalisation des prestations courantes, frais administratifs (papeterie, enveloppes, téléphone, e-mail, fax…) hors frais d’affranchissement, déclaration d’un sinistre… ». Autant de prestations considérées comme des opérations courantes, à l’instar de la décision du TGI de Grenoble qui a tenté de limiter l’inflation incontrôlée des prestations « exceptionnelles » facturées en plus du forfait de base.


Reconnaissance officielle du compte séparé

S’agissant du compte séparé, la Commission se révèle aussi très claire : la facturation selon un prix par lot pour la tenue d’un compte séparé est abusive est doit être supprimée. De même que les frais pour « gestion des comptes placés ou pour la gestion des comptes à terme ». Enfin, et c’est une véritable avancée, le syndic ne pourra recevoir les produits générés par l’argent déposé sur un compte unique que si l’assemblée générale a voté une résolution spéciale pour cela.

À noter enfin que la Commission considère comme abusives les clauses prévoyant des durées de mandat non précises, celles prévoyant que le syndic pourra être courtier pour le compte du syndicat et enfin les dispositions prévoyant que le syndic pourra démissionner sans avoir à le justifier alors qu’il ne peut être révoqué que pour cause légitime et sérieuse.


La fin du contrat-type de la FNAIM ?

Cette décision devrait, on l’espère, entraîner la modification des modèles de contrat de syndic élaborés par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) en 2005 et 2008. Ces derniers intègrent en effet une grande partie des clauses dénoncées par la Commission. En attendant la mise en conformité des contrats par des syndics eux-mêmes, les copropriétaires doivent savoir que les dernières recommandations de la Commission leur permettent de saisir le juge pour faire constater l’irrégularité des clauses et obtenir ainsi leur suppression.

1. Suite à la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir d’Isère contre la société Boyer Torrollion.
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Élisa Oudin


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Vieillissement: Le défi du logement
Décidément, les vieux font l’objet de toutes les attentions. On ne peut que s’en réjouir après la douche froide qu’a constitué le report de la réforme de la perte d’autonomie, d’autant que cette fois c’est le logement qui est – enfin ! – au centre des préoccupations. Le Centre d’analyse stratégique (CAS), organisme chargé d’éclairer le gouvernement dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques, avait déjà abordé la question en 2010, dans un chapitre de son rapport « Vivre ensemble plus longtemps ». Le vieillissement y était d’ailleurs présenté comme une opportunité pour la société, grâce aux innovations techniques, médicales et pharmaceutiques qu’il induit. Un discours décoiffant et bienvenu, les seniors étant enfin présentés comme une chance, et non plus comme une charge !
Coup d’œil à l’étranger

Pour s’inspirer, le CAS est allé regarder ailleurs. L’enquête Share, menée auprès de 15 pays européens, révèle qu’avec 6 % de logement équipés pour faire face au handicap, la France est légèrement en deçà de la moyenne. Et elle se situe loin des bons élèves comme les Pays-Bas (16 %), le Danemark (12,2 %) ou la Suède (10 %), voire l’Espagne (8,5 %).Quant à l’analyse des politiques publiques menées dans certains de ces pays, elle montre que les facteurs de réussite tiennent en 3 points :

– l’existence d’un interlocuteur unique (les communes y sont compétentes en matière de services sociaux, d’aide à domicile, de maisons de retraite, d’organisation des habitations…) ;

– des contraintes équilibrées entre logements neufs et anciens ;

– une politique ambitieuse ne s’arrêtant pas au seuil du domicile, mais englobant tout le quartier.
Nécessaire diagnostic

Selon un diagnostic inédit, réalisé avec le concours de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), plus de 2 millions de personnes seniors (+ de 60 ans) auraient besoin d’une adaptation de leur logement. Le coût total de ces travaux est estimé à 24 milliards d’euros. Une fois retirés les 4,2 milliards d’aides publiques (celles de l’Anah, des caisses de retraite et le crédit d’impôt), on voit que le gros des dépenses est à la charge des bénéficiaires. Et il constitue un réel frein à l’adaptation des logements. Le coût moyen des travaux tourne autour de 10 000 €/logement et varie de 5 000 à 20 000 € selon les besoins et les caractéristiques du bâti.
Les solutions proposées

Après le constat, les solutions. Pour le logement neuf, le CAS propose d’assouplir les contraintes de la loi de 2005 sur l’accessibilité. Il suggère de les maintenir pour toutes les parties communes mais pas pour tous les logements : seulement 20 à 30 % d’entre eux, car tous ne seront pas occupés par des personnes présentant des handicaps. Les économies ainsi réalisées par les promoteurs pourraient alors être versées à l’Anah et servir aux travaux d’adaptation ou de rénovation dans l’ancien. Pour celui-ci, le CAS propose d’accroître les efforts (les aides publiques passant de 4,2 à 6 milliards) afin de rééquilibrer l’offre et de mettre l’accent sur le parc social. Il suggère d’inclure des objectifs en ce sens dans les conventions d’utilité sociale signées entre l’État et les bailleurs sociaux.

Et qu’en est-il des propriétaires privés ? Pour ceux n’ayant pas les moyens de financer ces travaux, le CAS suggère plusieurs pistes : le prêt viager hypothécaire (le remboursement se fait à la succession), le viager HLM (au bénéfice d’un organisme de logement social) ou le prêt hypothécaire cautionné (un organisme tiers se porte caution). Rappelant que pour obtenir un prêt il faut souscrire une assurance décès, et que celle-ci est refusée aux personnes d’un certain âge, le CAS propose une alternative : une garantie publique se substituant à l’hypothèque. Cela coûterait moins cher aux pouvoirs publics qu’une subvention, étant donné que les probabilités de décès entre 70 et 80 ans sont faibles.

Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée pour améliorer le crédit d’impôt « à dépense fiscale constante ». Comme actuellement il profite pour 40 % aux contribuables possédant les plus hauts revenus, elle propose d’abaisser le plafond d’éligibilité pour aider les foyers modestes (revenus de 11 000 €/an pour une personne seule, de 18 000 €/an pour un couple) et de transférer ce crédit d’impôt aux descendants qui acquittent les dépenses sans solliciter les aides de l’Anah. Quant à la dernière proposition du CAS, elle touche à l’information sur tous ces dispositifs et à l’instauration d’un… « guichet unique ». Un de plus ? Tout dépendra de la forme que cela prendra dans les départements.
Que Choisir en Ligne
Micaëlla Moran


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Transport aérien: Le retour vaut annulation !
Le retour d’un avion à son aéroport de départ doit être considéré comme une annulation du vol, ouvrant par là même droit à une indemnisation pour les passagers. C’est ce qu’a considéré la Cour européenne de justice européenne (CJCE), à Luxembourg, dans un arrêt daté du 13 octobre 2011. Cette interprétation vaut quel que soit le motif du retour à la case départ.

L’action judiciaire avait été introduite en Espagne par sept passagers d’un vol Air France. L’avion avait dû rebrousser chemin peu de temps après son décollage pour un problème technique. Ces voyageurs avaient alors demandé à bénéficier de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen 261/2004 en cas d’annulation du vol ou de surréservation. Une compensation qui varie de 250 à 650 € selon la distance. Les requérants avaient également demandé des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis. L’un des passagers réclamant, par exemple, la prise en charge des frais de gardiennage de son chien.

La Cour de Luxembourg leur a donné raison en considérant que transférer des passagers sur un vol programmé le lendemain du jour du départ pour les acheminer vers leur destination finale devait être assimilé à une annulation du vol initial. Dans ces conditions, l’indemnisation forfaitaire correspondante du règlement européen doit être versée aux passagers. Ces derniers ont en outre droit à un remboursement des frais complémentaires engendrés par ce contretemps (restauration, hébergement, transfert…) dans la limite fixée par la convention de Montréal (4 750 €, au maximum) ou le droit national applicable.
Manœuvres

Ce n’est pas la première fois que la CJCE rend un arrêt remarqué dans le domaine de l’aérien. En novembre 2009, elle a déjà défrayé la chronique en considérant que tout retard de plus de 3 heures devait ouvrir droit à l’indemnisation forfaitaire fixée dans le règlement européen alors que celui-ci ne le prévoyait pourtant pas (arrêt Sturgeon). Cette décision remarquée peine toutefois à être appliquée par les compagnies aériennes. Pour se justifier, elles évoquent les actions qui ont été exercées devant divers tribunaux nationaux afin d’obtenir des éclaircissements sur sa portée. Des « manœuvres » qui ne sauraient dispenser les transporteurs d’appliquer d’ores et déjà cet arrêt, comme l’estiment de nombreux juristes.

La réglementation européenne applicable aux compagnies aériennes va toutefois évoluer. La Commission de Bruxelles travaille à une refonte du texte existant. Elle a engagé de nombreuses consultations auprès des divers partenaires (dont l’UFC-Que Choisir) afin, promet-elle, d’améliorer les droits des passagers. La nouvelle version du règlement ne devrait pas voir le jour avant au moins 18 mois. En embuscade, la Cour de Luxembourg qui, décidément, ne relâche pas la pression !
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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