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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Fin des juridictions de proximité
La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 5 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.
D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce. D’une part, dans le cadre d’un consentement mutuel, et en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge (sauf demande de celui-ci ou de l’un des époux). D’autre part, pour toutes les procédures de divorce, des barèmes indicatifs d’horaires seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».
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Arnaud de Blauwe


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TVA sur travaux: Pas de devis antidatés
Une des mesures adoptées le 30 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur prévoit un relèvement de la TVA au taux réduit, qui passera de 5,5 à 7 %. Elle s’applique notamment aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

La hausse du taux s’appliquera à tous les travaux effectués à partir du 1er janvier, même ceux dont le devis a été signé avant le 31 décembre. Le gouvernement estime en effet que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, et non pas sur le montant TTC (toutes taxes comprises). Cette décision doit permettre d’éviter les devis antidatés.

Si vous avez signé, même s’il y a plusieurs mois de cela, un devis à 5,5 % pour des travaux dont l’exécution aura lieu l’année prochaine, vous devrez donc régler la différence de 1,5 % à l’entrepreneur. Pour la Capeb (Confédération des petites entreprises du Bâtiment), ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ». Le député UMP Gilles Carrez s’est, lui, montré optimiste en expliquant que cette mesure « n’aura aucun effet sur les travaux » puisque « les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés ».
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Morgan Bourven


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Sécurité sociale; Mesures d’économie
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a enfin été votée mardi 29 novembre. Plusieurs des mesures d’économie décidées par les parlementaires dans un contexte de forte restriction budgétaire concernent directement les familles et les patients.
Assurance maladie : dépassements d’honoraires encadrés ?

La polémique sur les arrêts maladie dans le secteur privé se solde en définitive non par l’instauration d’un 4e jour de carence, mais par la baisse du plafond d’indemnisation. À partir du 1er janvier prochain, c’est à partir de 2 457 € bruts, contre 2 946 € aujourd’hui, que le salaire ne sera plus compensé par l’Assurance maladie. Sachant que l’indemnisation est calculée sur la base de 50 % de la rémunération brute, l’Assurance maladie versera donc au maximum 1 229 € par mois, soit 250 € de moins qu’actuellement. Par ailleurs, un jour de carence est instauré dans la fonction publique, ainsi que pour les régimes spéciaux qui y échappaient encore.

Du côté des tarifs médicaux, la donne pourrait changer d’ici à la mi-mars. En effet, si un mois après l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale, syndicats de médecins et Assurance maladie n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour proposer aux chirurgiens, obstétriciens ou anesthésistes-réanimateurs pratiquant actuellement des dépassements d’honoraires un encadrement de leurs tarifs, alors le gouvernement aura deux mois pour proposer un nouveau système à ces spécialistes. Facultatif, il reposerait, pour les médecins adhérents, sur une limitation des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif « sécu ».

Le texte établit aussi que, pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé, le revenu maximum sera celui de la CMU majoré de 35 %, et non plus de 30 %, ce qui devrait permettre à davantage de personnes d’en bénéficier.
Prestations familiales : revalorisation limitée

La hausse des allocations familiales ainsi que des allocations logement interviendra non pas le 1er janvier, mais le 1er avril. Elle sera égale à la prévision de croissance, soit 1 %, et non à l’inflation (1,7 %).
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Anne-Sophie Stamane


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Bracelet magnétique: Power Balance tombe de haut
Après avoir fait souffler un vent de folie dans le petit monde du sport, le phénomène Power Balance vient de retomber brutalement. Incapable devant la justice américaine de démontrer la réalité des arguments qu’elle avance, l’entreprise Power Balance devra débourser pas moins de 57 millions de dollars pour indemniser les clients qui s’estiment lésés, parmi lesquels de nombreux anonymes (qui pourront obtenir le remboursement de leur achat), mais aussi quelques célébrités (dont le basketteur de l’équipe des Lakers Kobe Bryant, qui réclame 400 000 dollars) et des clubs sportifs (l’équipe de basket de Sacramento demande 100 000 dollars).

Vendu aux alentours de 40 €, le bracelet Power Balance était censé, grâce à la présence d’un hologramme, améliorer la puissance, la souplesse et l’équilibre de ceux qui le portent. Pendant des mois, les plus grands sportifs du monde en ont fait l’éloge, des vidéos censées montrer son efficacité faisaient le buzz sur Internet et les fabricants n’hésitaient pas à faire planer le mystère sur leur « secret de fabrication » bien gardé. Malgré les doutes de certains spécialistes et la multiplication des études démontrant son inefficacité, le Power Balance s’est écoulé à plusieurs millions d’exemplaires à travers le monde.
Pas d’action de groupe en France

Si les clients américains ont la possibilité d’être remboursés, ce n’est pas le cas des Français. Cette condamnation est en effet le résultat d’une « class action » (ou action de groupe), une procédure judiciaire qui permet de regrouper en une seule action les plaintes de toutes les victimes d’un même professionnel. En France, malgré les demandes répétées de l’UFC-Que Choisir, l’action de groupe n’existe pas. S’ils souhaitent obtenir le remboursement de leur bracelet, les consommateurs français n’ont d’autre choix que de lancer chacun de leur côté une procédure pour publicité mensongère. Procédure longue, compliquée et sans garantie de résultat. Autant dire qu’en France, Power Balance peut dormir sur ses deux oreilles.
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Cyril Brosset


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Micro-logements Les abus bientôt taxés
Huit cent cinquante euros pour un studio de 10 m2 à Paris (7e), de 730 € pour un 14 m2 à Boulogne-Billancourt (92) ou de 450 € pour un 9 m2 à Villefranche-sur-Mer (60) : autant d’exemples de logements proposés aujourd’hui sur des sites de location dont les loyers sont considérés comme « manifestement excessifs » par l’Assemblée nationale. Elle a voté le 15 novembre un amendement à la loi de finance 2012 instaurant une surtaxe progressive sur les loyers supérieur à 40 € du mètre carré pour les logements de moins de 14 m2.

Cette taxe s’appliquera sur tous les loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Elle concernera les biens mis en location durant 9 mois au minimum, dans des zones où le marché est tendu, principalement en région parisienne. « En effet, l’analyse conduite sur le marché parisien a fait apparaître que si 92 % des logements d’une superficie de 9 à 13 m2 proposés à la location à Paris ont des loyers supérieurs à 40 € le mètre carré, c’est encore le cas de 63 % des logements d’une superficie comprise entre 13 et 17 m2 », précise l’amendement. La taxe, d’abord prévue pour des surfaces de moins de 13 m2, a été étendue jusqu’à 14 m2. Un total de 48 704 logements, dont 20 289 à Paris intramuros, sont potentiellement concernés.
Jusqu’à 40 % de taxe

Le montant de cette taxe sera progressif, de 10 à 40 % du montant du loyer perçu. Elle sera de 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises dépasse le plafond de 15 % (soit 46 € le mètre carré), 18 % entre 15 et 30 % (52 € maximum le mètre carré), 25 % entre 30 et 55 % (62 € maximum le mètre carré), 33 % entre 55 et 90 % (76 € maximum le mètre carré) et 40 % au-delà de 90 %.

Elle s’ajoutera à l’impôt sur le revenu locatif perçu chaque année par les propriétaires. « Plus le bailleur augmentera son loyer, plus il sera taxé, explique Franck Thiebaux, conseiller du secrétaire d’État au Logement Benoît Apparu. Il n’aura donc aucun intérêt à demander des sommes abusives, car soit il ne gagnera rien, soit il perdra de l’argent. » La taxe se veut ainsi dissuasive. « Elle fonctionnera si elle ne rapporte pas un euro à l’État », ajoute-t-il.

Le Parti socialiste souhaitait élargir la taxe aux logements compris entre 25 et 30 m2, et les communistes et écologistes voulaient la déclencher à partir de 20 € le mètre carré. Ces deux amendements ont été retoqués.

Pour mémoire, une surface est considérée comme habitable à partir de 9 m2.
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Morgan Bourven


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Médicaments: Déremboursements en série
La saga des médicaments déremboursés se poursuit. Après le Protelos (ranélate de strontium), qui ne sera plus pris en charge qu’à hauteur de 30 % par l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2012, c’est au tour du Multaq (dronédarone) d’être déclassé. Cet antiarythmique commercialisé par Sanofi-Aventis ne sera carrément plus remboursé du tout dès le 1er décembre prochain.
Et il était temps. Car ce médicament ne présente, par rapport aux molécules existantes, notamment l’amiodarone, aucun intérêt supplémentaire dans le traitement des troubles du rythme cardiaque. En plus, il serait à l’origine de graves effets secondaires pouvant aller jusqu’à la transplantation hépatique. Dans un premier temps, et malgré l’évidence, le faible intérêt du Multaq n’avait pas franchement sauté aux yeux de la Haute Autorité de santé (HAS), qui lui avait reconnu un service médical rendu « important ». Avis sur lequel s’était appuyée l’assurance maladie pour, dans la foulée, l’admettre au taux de remboursement maximum, soit 65 %. Une bénédiction pour Sanofi-Aventis, d’autant qu’un mois de traitement est facturé plus de 80 €, contre moins de 10 € pour l’amiodarone, tombée dans le domaine public.
Heureusement, le Multaq a fait l’objet d’une réévaluation cet été et ses caractéristiques ont été cette fois regardées de plus près. La Commission de la transparence a logiquement conclu à un service médical rendu insuffisant, ce qui justifie aujourd’hui le déremboursement.

La même démarche s’est appliquée au cas de l’Actos (pioglitazone), à quelques semaines près. L’antidiabétique est passé d’un service médical rendu important à insuffisant. La molécule n’est actuellement plus disponible, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) ayant suspendu sa commercialisation en raison d’un risque accru de cancer de la vessie. Mais l’Agence européenne du médicament (EMA), dont les avis priment sur ceux de l’Afssaps, devrait prochainement décider de le remettre sur le marché. Le dé rembourser constitue une façon de limiter, par avance, sa prescription.
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Anne-Sophie Stamane


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Prêt à taux zéro Peau de chagrin
La question revient chaque fin d’année : le prêt à taux zéro survivra-t-il au vote du budget ? Plan de rigueur oblige, le dispositif ne devrait pas voir la nouvelle année, du moins en ce qui concerne l’achat dans l’immobilier ancien, a annoncé le ministère du Budget. Sauf inattendu, il ne reste donc plus que jusqu’au 31 décembre 2011 aux acheteurs pour boucler leur acquisition. La date retenue sera celle de la signature du compromis de vente.
Sursis dans le neuf

Le prêt à taux zéro (plus exactement « prêt à taux zéro plus ou renforcé » depuis janvier 2011) a remplacé en 2009 l’ancien prêt à taux zéro (PTZ) et la très médiatique mesure du candidat Sarkozy de déduction fiscale des intérêts d’emprunt. Bien sûr, le prêt à l’accession sociale (Pas) et le prêt 1 % logement persistent. Contrairement au Pas, l’actuel prêt à taux zéro n’était plus sous conditions de ressources. Une différence qui avait entraîné des critiques vis-à-vis de ce dernier : l’accès des plus aisés au dispositif ressemblait, pour certains, un peu trop à un cadeau aux banques en leur permettant de financer à moindre coût des emprunteurs parfaitement solvables, voire de les aider à trier plus facilement entre emprunteurs…

Pour l’achat de la résidence principale dans le neuf, le prêt à taux zéro bénéficie d’un sursis. Il est reconduit pour l’année à venir (1), mais l’enveloppe globale est réduite. Elle passe à 800 millions d’euros (économie attendue : 1,5 milliard sur cinq ans). Conséquence : le nombre de dossiers retenus sera plus faible, sans que l’on sache bien encore sur quels critères seront acceptés ces dossiers.
De un quart à un demi-point d’intérêt en plus

Selon le courtier Empruntis, le surcoût de la suppression du prêt à taux zéro varie entre 0,2 et 0,4 %. Il s’ajoute à la hausse des taux d’intérêt : + 0,3 % en moyenne depuis janvier 2011 pour atteindre, par exemple pour un emprunt sur 15 ans et un dossier moyen, environ 4 % aujourd’hui. Le coût global d’un crédit se trouve ainsi augmenté d’environ trois quart de points par rapport à l’année dernière : rédhibitoire pour les nombreux couples déjà à la limite du taux d’endettement de 33 % avec un emprunt aux anciennes conditions.

(1) Pour calculer le montant auquel on a droit au titre du PTZ+, on peut effectuer une simulation gratuite sur le site officiel du ministère du Développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur

ou avec le simulateur du site cbanque.com : http://www.cbanque.com/credit/calculatrice/pret-taux-zero-plus.php
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Élisa Oudin


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Erreur d’affichage: Rue du commerce n’assume pas
À seulement 29 € le smartphone HP Pré 3, l’affaire proposée le jeudi 3 novembre sur le site Rueducommerce.fr était belle. Seule condition pour en bénéficier : souscrire auprès de l’opérateur Virgin Mobile un forfait sans engagement, donc résiliable à tout moment. L’annonce était tellement alléchante que de nombreux internautes se sont rués dessus, avant que Rueducommerce.fr ne décide de la retirer et d’annuler les quelque 380 commandes déjà passées. Le site marchand a eu beau se confondre en excuses et offrir un bon d’achat de 15 € à chaque client lésé, la grogne n’est toujours pas retombée.

Pour justifier sa décision, Rueducommerce.fr invoque une erreur interne : « Le téléphone devait être vendu avec un forfait Virgin mobile avec engagement qui nous permettait de bénéficier d’une subvention de la part de l’opérateur. L’offre a été associée par erreur à un forfait sans engagement sur lequel nous ne touchons rien, se justifie Frédéric Klotz, directeur qualité de Rueducommerce.fr. Après étude, nous estimons être dans notre bon droit. » Le cybermarchand s’appuie sur l’article 1110 du code civil selon lequel « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». En clair : une vente ne peut être annulée que si l’erreur porte sur la nature même de l’article vendu.
Responsabilité du marchand

Cet argument aurait pu être valable si Rueducommerce.fr avait vendu un téléphone en indiquant par erreur qu’il s’agissait d’un ordinateur. La question, sur le plan juridique, est de savoir si l’obligation d’engagement auprès de Virgin mobile constituait une caractéristique substantielle de l’offre. Or, d’après les captures d’écran réalisées par des internautes un package téléphone Pré 3 + forfait sans engagement aurait été proposé sur le site Rueducommerce.fr au prix de 179 €. L’erreur ne viendrait donc pas du produit vendu, mais du prix affiché. Et ça change tout… La législation prévoit en effet qu’en cas d’erreur sur le prix, la responsabilité incombe au marchand, à moins que le prix affiché soit jugé « dérisoire ». Or, non seulement des téléphones sont régulièrement vendus à 29 €, mais en plus, il est de notoriété publique que le fabricant HP cherche depuis plusieurs mois à se débarrasser de ses stocks de téléphones après avoir décidé de mettre fin à certaines de ses activités. Affiché au départ à 349 €, le Pré 3 est désormais vendu « nu » (sans abonnement) à moins de 200 €. Cet été, certains sites Internet avaient même annoncé que son prix dégringolerait à 75 €. Dans un secteur où les tarifs baissent vite, le voir affiché à 29 € avec un abonnement, qui plus est dans le cadre d’une vente flash, n’aurait rien eu d’exceptionnel.

L’ennui, c’est que face à un site marchand qui campe sur ses positions, les clients souhaitant obtenir gain de cause n’ont d’autre solution que de saisir la justice. Vus les frais engendrés (il faut désormais payer un timbre de 35 € pour lancer une procédure) et le caractère incertain du verdict, à chacun de voir si le jeu en vaut la chandelle. À moins que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DGCCRF) de Seine-Saint-Denis, qui assure s’être saisie du dossier, ne vienne à bout de la médiation qu’elle dit être en train de mener.
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Cyril Brosset


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Justice: Merci Free
Entre Free et notre association, c’est une histoire d’amour qui dure depuis des années. Mais que le fournisseur d’accès à Internet en vienne à rembourser l’adhésion à l’UFC-Que Choisir de l’un de ses clients, ça en devient presque gênant ! Bon, d’accord, sur ce coup, Free s’est un peu fait forcer la main, en l’occurrence par les magistrats de la cour d’appel d’Angers (49) (1), qui ont condamné l’opérateur à payer à l’un de ses abonnés 516 € au titre des dommages et intérêts ainsi que les 30 € d’adhésion à l’association locale UFC-Que Choisir à qui il avait demandé de l’aide. Les magistrats ont en effet estimé que cette adhésion était « la conséquence directe des menaces » de Free et, à ce titre, constituait un « préjudice indemnisable ». Free devra en outre verser 1 000 € à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe qui s’était portée partie civile au nom de l’intérêt des consommateurs.

Il faut dire que dans cette affaire, Free n’y est pas allé de main morte. Le 11 août 2007, un mois seulement après la souscription d’un abonnement triple-play chez Free, le service téléphonie d’Hervé tombe en panne. Impossible pour ce Sarthois de passer ni de recevoir le moindre coup de fil via sa Freebox. Plusieurs appels à la hot line et l’envoi à son domicile d’un bloc d’alimentation ne réussiront pas à résoudre le problème. Résultat : trois mois plus tard, à bout de patience, Hervé décide de renvoyer le matériel et de mettre fin à l’abonnement. Pas question, évidemment, de payer les 120,99 € de frais de résiliation anticipée que lui réclame l’opérateur. Mais plutôt que de faire profil bas, le FAI décide de mettre l’affaire entre les mains de la société Effico Soreco, spécialisée dans le recouvrement de créances, qui n’hésite pas à faire parvenir à Hervé plusieurs courriers allant jusqu’à le menacer de bloquer ses salaires et de saisir son véhicule s’il ne paie pas. Une réaction « disproportionnée », a estimé la cour d’appel, au vu de la somme litigieuse. Au final, les magistrats ont donc confirmé en grande partie le jugement de première instance.

1. Arrêt n°10/02684 du 18 octobre 2011, 1re chambre section A de la cour d’appel d’Angers.
UFC en Ligne
Cyril Brosset


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Énergie: Les consommateurs dans le noir
Quatre ans après l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité, les Français sont toujours aussi perdus. Telle est la conclusion du cinquième baromètre annuel Énergie-Info que le Médiateur national de l’énergie vient de publier en partenariat avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

À 34 %, les personnes interrogées pensent encore qu’EDF et GDF Suez forment une seule et même entreprise, seuls 30 % savent qu’EDF et GDF Suez sont deux entreprises concurrentes. Quant à ERDF et GRDF, les gestionnaires de réseau, ils sont inconnus de 42 % des personnes interrogées et 18 % pensent que ce sont des fournisseurs d’énergie.

Seuls un tiers des consommateurs disent avoir entendu parler des tarifs réglementés et parmi eux, 39 % pensent que tous les fournisseurs d’énergie peuvent les proposer.

Une méconnaissance profonde, donc, qui peut avoir de fâcheuses conséquences pour les ménages, d’autant qu’à 62 % ils jugent préférable de disposer d’un fournisseur unique pour les deux énergies, gaz et électricité. EDF et GDF Suez exploitent en effet cette envie pour placer leurs offres couplées sur les deux énergies, sans que le client comprenne toujours qu’à cette occasion, il quitte fatalement les tarifs réglementés pour passer à une offre de marché à un prix supérieur !

Que Choisirdénonce régulièrement les pièges de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence depuis 2007. Avec cette méconnaissance persistante des nouvelles règles du secteur de l’énergie, la situation ne risque pas de s’améliorer.
Quelques rappels indispensables

Les acteurs

EDF est toujours une entreprise publique.

Gaz de France n’existe plus, l’État s’est désengagé. Gaz de France est désormais une marque qui appartient au groupe privé GDF Suez.

ERDF est une filiale d’EDF, GRDF une filiale de GDF Suez.

EDF et GDF Suez sont des fournisseurs d’énergie.

ERDF et GRDF sont les gestionnaires des réseaux, d’électricité pour le premier, de gaz pour le deuxième.



Les tarifs

Seul le fournisseur EDF peut proposer des tarifs réglementés électricité.

Seul le fournisseur GDF Suez peut proposer des tarifs réglementés gaz (ou localement leurs équivalents quand EDF et Gaz de France n’ont jamais été présents historiquement).

Les autres fournisseurs ne proposent que des prix de marché librement fixés, tout comme EDF et GDF Suez pour leurs offres biénergies.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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