En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

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Le printemps est propice aux foires et salons... attention à vos achats, vous n'avez pas de délai de rétractation
Achats dans les foires et salons

Attention, vous n'avez pas 7 jours de réflexion !

Tout achat est ferme et définitif.

A moins :

•d'avoir souscrit un crédit affecté auprès du vendeur ou d'un autre organisme. Vérifiez que la case "à crédit" est bien cochée, l'exactitude de la date et la présence d'un bordereau de rétractation.
•d'avoir été sollicité chez vous, sur votre lieu de travail, dans un magasin pour vous rendre sur le lieu de vente. Mais vous devez en faire la preuve. Ainsi, si vous avez reçu une invitation nominative, conservez-la même si le vendeur vous la réclame.
UFC Marseille


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E-commerce: Encore trop de fraudes
Fausses promotions, soldes détournés, rabais enjolivés… Les cybermarchands ne manquent pas d’imagination quand il s’agit d’inciter leurs visiteurs à acheter. Tel est le constat qui ressort d’un rapport (1) remis à Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’État à la consommation. Celui-ci s’appuie notamment sur une grande campagne de contrôles effectuée en 2010 par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 8 400 sites Internet représentant plus de 10 % des sites visant les consommateurs français. Les résultats sont plutôt inquiétants, puisque pas moins de 3 200 anomalies ont été relevées (soit près de 40 % des sites contrôlés en infraction) et près de 1 500 manquements ont donné lieu à des rappels de réglementation ou à des procès-verbaux (soit près de 14 % des cas).

Pour remédier à cette situation, Frédéric Lefebvre a promis de modifier la législation pour renforcer l’information des consommateurs sur leur droit de rétractation et sur l’existence d’une garantie légale de conformité. Par ailleurs, une date unique de début des soldes sera fixée pour tous les sites Internet dès l’hiver 2012 (jusque-là, elle dépendait du lieu d’implantation de la société), la notion de « délai de validité des prix », utilisée par certains sites, sera supprimée (un produit qui n’est plus en vente ne doit pas apparaître sur le site) et les pouvoirs de la Répression des fraudes seront renforcés. Le secrétaire d’État demande enfin à la Fédération de la vente à distance (Fevad) de travailler à la création d’un guide de bonnes pratiques qui sera remis aux cybermarchands afin de les informer sur les pratiques à adopter en matière de vente à distance. Un dispositif qui viendra s’ajouter aux – nombreux - autres textes déjà adoptés par la Fevad : code professionnel, charte de qualité, charte de déontologie sur la publicité ciblée et la protection des internautes, charte des sites comparateurs, charte de confiance des plateformes de vente entre internautes et charte de l’e-mailing !

En revanche, Frédéric Lefebvre s’est dit opposé à certaines mesures favorables aux consommateurs proposées par l’Union européenne, comme la prise en charge des frais de retour par les cybermarchands en cas de rétractation ou l’obligation pour les sites de livrer dans tous les pays européens.
Les pratiques les plus courantes
1 – Le prix de référence surévalué

Pour enjoliver les réductions affichées, certains sites ont tendance à surévaluer le prix d’origine. La DGCCRF a même constaté que des sites de voyages utilisaient comme prix de référence le prix du vol le plus élevé de l’année alors que la promotion s’appliquait à des voyages habituellement moins chers. Selon l’arrêté du 31 décembre 2008, le prix de référence en matière de promotion doit correspondre soit au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours (c’est toujours le cas pour les soldes), soit au dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, soit au prix le plus bas pratiqué au cours des trois dernières années.


2 – Le taux de démarque abusif

Selon la circulaire du 7 juillet 2009, la mention « jusqu’à xx % de réduction » peut être utilisée à condition que les articles bénéficiant du rabais le plus élevé représentent au moins 50 % des articles faisant l’objet d’un rabais, ce qui n’est pas toujours le cas.


3 – Le cadeau interdit

Un marchand n’a pas le droit de proposer d’offre du style : « un jean acheté = un blouson de cuir offert ». Seul un produit identique à celui qui a été acheté peut être offert (article L. 121-35 du code de la consommation).


4 – La fausse promotion

Des sites (notamment dans le secteur du voyage) introduisent au cours du processus de vente des mentions « soldes » ou « promotion » sans changer le prix de vente. Une pratique contraire à la réglementation.


5 – La constitution de pré-liste

Des sites Internet proposent à leurs clients de pré-remplir leur « panier » la veille des soldes, sans connaître les rabais proposés. Ils pourront ensuite valider ou non leurs achats le jour de démarrage des soldes. Cette pratique est interdite car le risque n’est pas négligeable de voir le site moduler ses prix soldés en fonction du nombre d’articles précommandés.


6 – Les soldes déguisés

Avant les soldes, certains sites proposent des « ventes privées » auxquelles tous les internautes peuvent participer dès lors qu’ils s’inscrivent. Une tactique qui permet aux sites à la fois de devancer l’ouverture des soldes et de récupérer des données personnelles. Seule une clientèle restreinte peut bénéficier d’une vente privée organisée dans les 30 jours précédant le début des soldes.


7 – Les dates de soldes non-respectées

Certains sites devancent les périodes de soldes sous prétexte qu’ils sont basés à l’étranger. Dès lors qu’ils s’adressent clairement aux consommateurs français (site en « .fr », rédigé en français avec paiement en euro, notamment), ils doivent respecter les dates de soldes françaises.


8 – Des cadeaux non-évalués

Des sites vendent plus cher des places de spectacle accompagnées de cadeaux (programme, t-shirt, tickets de métro…). Attention car il n’est pas rare que l’augmentation pratiquée soit plus élevée que le prix du soi-disant cadeau. La valeur des articles offerts doit être précisée.


9 – Le droit de rétraction caché

Pendant les soldes, certains sites Internet se font plus discrets sur la possibilité qu’ont leurs clients de se rétracter. Le droit de rétractation s’applique pourtant pendant les soldes.


10 – La législation fiscale contournée

Certains marchands basés à l’étranger profitent des écarts de TVA entre les pays pour proposer des prix plus bas sans payer la TVA en France, ce qui est interdit.
Credoc
Cyril Brosset


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Le Juge de proximité
La juridiction de proximité à été créée par une loi de 2002 complétée en 2003,2005 et 2007.
Qu’est-ce qu’un juge de proximité : Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît les litiges civils d’un montant maximum de 4 000€ et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Il rend ses décisions en toute indépendance et n’est soumis à aucune hiérarchie.
Mais l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance (définition du nombre d’audiences, du nombre d’affaires, du lieu des audiences) et sous l’autorité du président du tribunal de grande instance lorsque le juge de proximité siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Son secrétariat est assuré par le secrétariat du tribunal d’instance.
SES COMPETENCES et SES MISSIONS :
En matière civile :Il est compétent pour 3 types de litiges :
les actions personnelles ou mobilières, depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge
de proximité va statuer en dernier ressort ( seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa
décision).
Les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur à 4 000€.
Les injonctions de payer et de faire.
En matière pénale :Il est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention. Il
traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, dégradations et violences volontaires.
Il peut être désigné par le président du tribunal de grande instance pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
SON STATUT :Il est soumis au statut de la magistrature, il prête serment et est inamovible. Il est nommé pour une durée de 7 ans, limite d’âge : 75 ans. Il est rémunéré à la vacation.
La Bogue de 03-2011
UFC Que Choisir de l'Ardèche


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25 ans après la catastrophe de Tchernobyl :
25 ans, jour pour jour après la catastrophe de Tchernobyl, l’UFC-Que Choisir, au vu de la double actualité sur le nucléaire (procès du Professeur PELLERIN et drame de Fukushima), s’alarme une nouvelle fois de l’absence de transparence sur le sujet et réclame des Assises de l’Energie pour garantir un accès de tous les Français à des énergies sûres et respectueuses de l’Environnement, à un juste prix.

Dès 1987, l’UFC-Que Choisir, qui avait « passé la France au compteur Geiger » pour mesurer les régions et les aliments les plus contaminés en raison du nuage toxique, alertait sur l’absence de pertinence de la communication du Professeur PELLERIN, Directeur du Service Central de Protection contre les Rayonnements Ionisants. L’association soulignait que les contaminations avaient été largement sous-estimées. En effet, le Professeur PELLERIN et cette instance de contrôle n’ont cessé, au lendemain de la catastrophe, d’assurer que tous les aliments étaient comestibles sans restriction en faisant délibérément fi des taux maximaux de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 1986 qui s’imposait pourtant en France. Les analyses de l’UFC-Que Choisir révélaient d’ailleurs que bon nombre de produits dépassaient, en 1987 encore, les valeurs limites des recommandations1 ! Finalement, à l’époque, ce n’est pas le nuage, mais l’information qui s’était arrêtée à nos frontières !

25 ans plus tard, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a la possibilité de faire toute la lumière et laisser éclater la vérité sur cette communication fautive ayant des conséquences sanitaires en raison de la commercialisation de produits irradiés et donc potentiellement dangereux… L’UFC-Que Choisir est d’ailleurs intervenue devant la Chambre d’instruction pour souligner l’importance de maintenir l’enquête. Pourtant, le Parquet requiert le non lieu au profit du Professeur PELLERIN et, avec lui, la clôture de l’enquête… La Cour se prononcera le 7 septembre prochain. Alors que les informations émanant d’un service de contrôle ont vocation à certifier la conformité aux règles de santé et de sécurité d’un produit mis sur le marché, comment admettre que les investigations ne se poursuivent pas et que ne soit pas condamnée la sous estimation délibérée des risques ayant abouti à tromper des millions de consommateurs sur la dangerosité potentielle de nombreux aliments ?

Au-delà de l’affaire Pellerin, les récents évènements de Fukushima ont réveillé le débat passionné autour du nucléaire mais les pouvoirs publics, pourtant prompts à organiser des Assises et Etats Généraux sur diverses thématiques, se refusent à lancer une véritable réflexion autour de la question du nucléaire, notamment sur les risques et les avantages associés à la production électronucléaire par rapport aux autres énergies, notamment les énergies renouvelables. Il est pourtant grand temps de réunir les experts et économistes pour que soit enfin évoquée cette question, plus particulièrement le coût économique immédiat (coût de production, d’entretien, de stockage et de recyclage des déchets) et le coût global qui intègre le poids des externalités sociales (impact sur les générations futures, investissements différés, pollution visuelle et sonore) des différentes énergies. L’attente est d’autant plus grande que de nombreux pays ont engagé ce débat au lendemain des évènements de Fukushima.

En ce triste anniversaire, l’UFC-Que Choisir appelle donc une nouvelle fois au maintien de l’enquête dans le procès PELLERIN et à l’organisation sans délai d’Assises de l’Energie pour dissiper, enfin, le brouillard informatif autour du nucléaire.

1. Par exemple, dans le Bas-Rhin, des champignons analysés en septembre 1986 contenaient 7 620 Bq/Kg alors que le seuil maximal autorisé était de 90 Bq/Kg. De même, dans le l’Ardèche et le Vaucluse, les analyses menées fin 1986/ début 1987 soulignaient que les fromages de chèvre contenaient respectivement 170 et 165 Bq/Kg alors que la tolérance maximale autorisée était de 125Bq/Kg ! Compte tenu de la décroissance de la radioactivité, ces taux devaient être largement supérieurs en mai 1986 !
Que Choisir


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Prêts à taux variables du Crédit Foncier
Un an et demi après le protocole signé avec le Crédit Foncier, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action officialisent aujourd’hui le lancement de la procédure d’indemnisation des 1 772 dossiers examinés par le Comité de suivi mis en place par l’accord.

Cet accord avait été signé dans le cadre d’une action de l’UFC-Que Choisir au terme de laquelle le Crédit Foncier a notamment reconnu sa responsabilité à travers un plaider coupable devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles de certains prêts à taux variables, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leurs prêts.

Depuis, le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe globale de 15 000 000 d’euros et au sein duquel les associations sont décisionnaires, a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroit d’intérêts et des éventuels frais de rachat.

Soucieuses de garantir une sécurisation de tous les dossiers, et une indemnisation juste et équitable aux victimes, les associations se sont entendues pour :

* Proposer une indemnisation plancher de sécurisation de 3 000 euros (moyenne des indemnités anticipées de remboursement) pour les personnes toujours à taux révisable afin de leur permettre de pouvoir racheter leur crédit.
* Garantir une indemnisation minimum de 1 500 euros par dossier à taux fixe et racheté.
* Assurer une indemnisation individuelle au plus près du préjudice calculé par le Comité.

Dans les semaines qui viennent, les emprunteurs concernés vont être informés par courrier du montant de leur indemnisation et auront 45 jours pour retourner leur accord au Crédit Foncier. L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi aux fins de tenir compte des situations, parfois dramatiques, de certains emprunteurs et d’offrir ainsi un dédommagement complémentaire.

Quelles qu’aient été les difficultés rencontrées au cours de cette médiation, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action s’accordent à dire que, faute de procédure plus efficace comme l’action de groupe pour l’indemnisation de l’ensemble des victimes, ce système a tout de même permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable que possible pour les 1 772 victimes bénéficiant de l’accord.
Que Choisir


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Prime à la casse: Au tour des chaudières au fioul
Après la prime à la casse pour les chaudières à gaz lancée en mars dernier, c’est au tour des chaudières au fioul de bénéficier d’une prime similaire, les montants des deux dispositifs étant d’ailleurs très semblables. D’ici début mai et pendant 5 ans, les possesseurs d’un appareil de plus de 15 ans pourront recevoir au minimum 100 euros pour l’achat d’une chaudière basse température et 250 euros pour une chaudière à condensation au fioul. Le prix d’achat de ce type d’équipement se situe entre 3 000 et 6 000 €.

Cette prime sera financée par les professionnels de la distribution du fioul qui ont adhéré au dispositif (une liste sera tenue à jour sur le site Internet du ministère de l’Énergie, a annoncé le ministre Éric Besson). Ils devront verser cette prime directement à leurs clients en une fois ou sous la forme d’un avoir sur trois livraisons de fioul maximum.

Quelque 4 millions de foyers (15 % des résidences principales) se chauffent au fioul domestique, ce coup de pouce représente donc une opportunité intéressante de renouveler sa chaudière pour un appareil plus performant et moins polluant. Mais un peu de recul permet, hélas, d’en atténuer très fortement la portée.

Rappelons d’abord qu’en 2010, le gouvernement n’a pas reconduit la prime à la cuve qui était versée aux ménages non imposables utilisant le fioul domestique. Cette prime de 200 € représentait pourtant une aide non négligeable pour les foyers aux revenus modestes. Autre reculade gouvernementale : les incitations fiscales accordées aux équipements et aux travaux qui permettent de réaliser des économies d’énergie. Le crédit d’impôts pour une chaudière à condensation est ainsi passé de 25  % (en 2009) à 13 % depuis le 1er janvier de cette année.

Mais surtout, cette prime à la casse sera noyée dans le torrent des augmentations des tarifs énergétiques. Fioul, gaz, électricité, essence… les hausses des prix vont devenir vertigineuses dans les mois et les années à venir. Le dernier rapport sur les tarifs de l’électricité remis il y a quelques jours au gouvernement ne dit pas autre chose (lire notre article).
Que Choisir
Franck Attia


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URGENT!!! Pour la protection de vos droits,faites entendre votre voix avec l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir
La Commission européenne vient de lancer une consultation officielle sur l’action de groupe qui court jusqu’au 30 avril 2011. L’objectif est de recueillir les avis et points de vue des citoyens, des associations, des entreprises, des autorités publiques au sujet de l’action de groupe pour définir une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne.

Plus il y aura de contributions en faveur de l’action de groupe, et plus la Commission sera encline à avancer sur cette réforme procédurale majeure…

Alors, pour l’action de groupe, faites entendre votre voix et adressez votre contribution à la Commission européenne, en un clic sur le lien ci-dessous !




UFC-QC & CCLV


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Annonces de F. LEFEBVRE sur l’alimentaire
Dans le contexte de flambée des prix alimentaires et de l’attente d’une action résolue des pouvoirs publics pour garantir des prix plus justes aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir accueille avec une amère déception le « panier des essentiels », présenté officiellement aujourd’hui par Fréderic LEFEBVRE, qui se révèle être un panier bien maigre aux contours mal définis.
Alors que depuis 4 ans, les prix sont maintenus à des niveaux particulièrement élevés sans justification probante, la grande distribution annonce de nouvelles hausses tarifaires d’ici les six prochains mois pouvant atteindre jusqu’à 10% pour les pâtes alimentaires, 20% pour le café et la farine... Or, en lieu et place de la régulation pour juguler les marges, réclamée par l’UFC-Que Choisir, le Secrétaire d’Etat à la Consommation présente aujourd’hui une mesure qui a tout du « gadget ».
En effet, sur la base de critères à géométrie variable, définis en toute discrétion par les seules enseignes, le panier rate les multiples cibles assignées par Frédéric LEFEBVRE : représentativité des produits retenus, niveau de prix et qualité nutritionnelle :
- Choix des produits : non seulement les produits sont présents en nombre dérisoire (10 minimum), mais leur choix est laissé à la seule appréciation des enseignes. Rien ne permet de garantir que les produits choisis seront représentatifs des habitudes de consommation des ménages les plus modestes.
- Niveau de prix : aucun niveau maximal de prix n’est défini, aucun engagement chiffré n’est donné pour contenir l’inflation, pas plus que pour améliorer la transparence dans la construction des marges.

- Qualité nutritionnelle : ni le ministère de la Santé, ni le Programme National Nutrition Santé n’ont été associés au choix des produits concernés, ce qui laisse le champ libre aux dérives sur la communication des bénéfices nutritionnels de cette action.
Par sa faible ampleur et ses contours mal définis, ce panier a tout de l’effet d’annonce pour tenter de faire oublier
la hausse actuelle des prix et la mauvaise qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Pire, il peut être contre-productif en raison d’un effet pervers : en ciblant sur quelques produits, et en laissant de côté les milliers d’autres références de l’enseigne, les consommateurs pourraient croire que l’ensemble des produits promus dans la grande surface bénéficie de cette « charte qualité/prix ». Le « panier des essentiels », risquerait dès lors de n’être qu’un panier d’appel.
Rappelons en outre que cette idée de panier-type n’est pas nouvelle… Décidément, à chaque ministre en charge de la Consommation, son annonce en trompe l’oeil sur un panier type ! Après feu le « charriot-type » de Thierry BRETON, ex-ministre des Finances, puis l’initiative mort-née du « panier-type » de Luc CHATEL, secrétaire d’Etat à la consommation, c’est aujourd’hui au tour de Fréderic LEFEBVRE de s’engager dans cette impasse.

Plutôt que persister sur ce panier sans avenir, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses propositions pour atteindre le double objectif d’une meilleure nutrition et de prix plus justes : une initiative législative ou réglementaire pour l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’ensemble des produits transformés, et l’encadrement des marges des opérateurs à travers l’instauration d’un coefficient multiplicateur et la restauration d’une véritable concurrence entre enseignes.

UFC Que Choisir
CP/FD/04/2011


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Intoxications alimentaires :
Dans le contexte du tragique décès survenu en début de semaine et qui vient s’ajouter au précédent drame d’Avignon, l’UFC-Que Choisir s’indigne du laxisme du Gouvernement qui tarde à mettre en oeuvre la loi rendant obligatoire la formation en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration.
Sans préjuger des résultats des investigations qui devront établir l’origine de ces décès et les responsabilités éventuelles, l’UFC-Que Choisir ne peut admettre que la Loi de Modernisation Agricole, adoptée il y a déjà huit mois, ne soit pas appliquée, faute d’arrêtés qui tardent à être publiés.
Concrètement, cela signifie qu’à ce jour les professionnels ne sont toujours astreints à aucune obligation de formation ! Pourtant, les analyses réalisées par les services de contrôle révèlent dans de nombreux restaurants ou commerces alimentaires, des manquements graves aux règles élémentaires de l’hygiène alimentaire, tels que des dépassements des dates limites de consommation ou des non respects des températures de conservation. Le dernier bilan des contrôles réalisés cet été montrait que de telles non conformités représentent 9% de l’ensemble des contrôles
Ce constat est d’autant plus alarmant que les effectifs des services vétérinaires, déjà en nombres notoirement insuffisants, viennent encore de baisser de 11 % cette année2, rendant parfaitement improbable la réalisation de leur mission de contrôle, de conseil et de formation des professionnels.
La sécurité sanitaire ne saurait admettre aucune faille, c‘est pourquoi l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :
- de publier sans délai l’arrêté permettant une application immédiate de l’obligation de formationl’hygiène pour les professionnels de la restauration
- un renforcement des effectifs des services officiels de contrôles.
1 Sur un total de 19.153 contrôles réalisés entre le 1er juillet et le 31 août 2010 - Source : Direction Générale de l’Alimentation : note de service 2010-8295 du 2 novembre 2010.

2 Les effectifs des services vétérinaires affectés au programme de contrôles sanitaires de l’alimentation sont passés, à périmètre constant, de 5 174 contrôleurs en 2010 à 4 742 en 2011, soit une diminution de 11% -



Syndicat National des Inspecteurs en santé Publique


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