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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Accès à la cantine: Le flou juridique
Des enfants laissés à la porte de la cantine sous prétexte qu’un de leurs parents – ou les deux – ne travaille pas, le cas serait de plus en plus fréquent, si l’on en croit l’association de parents d’élèves FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves). L’organisme monte au créneau, incitant les parents à exiger la réintégration de leur enfant. « Le droit est du côté des parents, les tribunaux l’ont largement reconnu », affirmait lundi sur France Inter le président de la FCPE, Jean-Jacques Hazan. En réalité, l’affaire est, juridiquement parlant, beaucoup plus compliquée que cela.

Les communes ne sont en aucun cas obligées de proposer un service de restauration scolaire. Si un service est créé, elles doivent respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Mais ce principe n’empêche pas que l’on puisse leur réserver des traitements différents. Première condition : que la commune soit réellement confrontée à un problème de capacité d’accueil. Si les places sont plus nombreuses que le nombre d’enfants candidats, pas question d’en exclure certains. Deuxième condition : que les différences entre les enfants soient fondées sur des critères objectifs, en rapport avec l’objet du service. Quels pourraient être ces critères objectifs ? La jurisprudence n’en a pas clairement défini les contours. Le conseil d’État s’est bien prononcé à une reprise mais il a seulement fait état d’un « doute sérieux sur la légalité » d’une délibération municipale prévoyant l’accès de la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Il n’a pas tranché sur le fond.
Mettre fin aux incertitudes juridiques

Si la FCPE est dans son rôle quand elle réclame l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire, elle préjuge de la décision du tribunal quand elle prétend qu’un parent sans travail qui réclamerait en justice la réintégration de son enfant obtiendrait forcément satisfaction.

Pour l’heure, c’est le flou juridique qui règne. Fâcheux à la fois pour les parents et pour les communes confrontées à des problèmes de capacité d’accueil. L’Association des maires de France vient d’ailleurs d’annoncer la création d’un groupe de travail qui réunira l’ensemble des acteurs concernés. Objectif : établir un état des lieux sur la question puis faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles. Quant à la FCPE, elle préfère en appeler aux parlementaires pour qu’ils déposent une proposition de loi exigeant l’accueil de tous les enfants.
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Fabienne Maleysson


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Décodeurs TNT: Il faudra encore changer
Le passage au tout numérique en France est dans sa dernière ligne droite (le signal analogique sera complètement éteint le 29 novembre prochain), mais la TNT n’a pas fini de faire parler d’elle. En effet, les équipements achetés pour recevoir les 19 chaînes gratuites seront sans doute bientôt obsolètes. Tout du moins ne permettront-ils pas de capter les nouvelles chaînes qui doivent être lancées dans un avenir proche (lire encadré). Dans un rapport remis au gouvernement, Michel Boyon, le président du CSA, préconise en effet que ces chaînes soient diffusées à la norme DVB-T2 à la place de l’actuel DVB-T. Or, les équipements actuels ne sont pas compatibles avec ce format. Du coup, si la proposition est validée, les consommateurs devront à nouveau mettre la main au portefeuille pour acheter un adaptateur. Le gouvernement doit trancher d’ici fin novembre.

« Le passage au DVB-T2 est inéluctable. Cette norme de diffusion, dont le débit numérique est plus élevé, permettra de diffuser sur chaque multiplex quatre chaînes en haute définition au lieu de trois », explique Michel Boyon. Adoptée d’abord pour les nouvelles chaînes, la norme devrait, à terme, être généralisée à toutes les chaînes de la TNT. Mais cela prendra plusieurs années.

Les téléspectateurs concernés sont ceux qui ne reçoivent la TNT que par un décodeur (intégré ou non à leur téléviseur) : ils sont 55 %. Pour les autres, abonnés à un autre mode de diffusion, pas de problème : les nouvelles chaînes transiteront par l’ADSL, le satellite et le câble.
TNT : à quand les nouvelles chaînes ?

Quelle qu’elle soit, la décision du gouvernement d’adopter ou non le DVB-T2 est un préalable à l’appel à candidatures que lancera le CSA. Ensuite, le calendrier de lancement dépendra de la norme retenue. S’il s’agit du DVB-T, que les éditeurs connaissent déjà, les premières chaînes pourraient être lancées début 2012. Le choix du DVB-T2 allongerait les délais à 2013, voire 2015, à cause de contraintes techniques propres à la France (le DVB-T2 est déjà utilisé dans plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni ou l’Italie). Les fabricants ont de toute façon besoin de 12 à 18 mois pour mettre sur le marché des équipements compatibles.
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Camille Gruhier


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Alimentation: Pub gratuite pour BN
C’est un nouveau site que le ministère de l’Agriculture vient de lancer et qui s’appelle Alimentation.gouv.fr. L’occasion de lire des informations étonnantes. Par exemple qu’un légume beau n’est pas forcément savoureux, qu’il vaut mieux suivre les saisons et que chaque région a ses spécialités.

On y trouve aussi des reportages inédits, comme celui-ci, consacré à « BN, le goûter qui s’engage ». Un reportage qui arrive en première position dans la section destinée aux enfants ! Dans cet article sur BN, le lecteur apprend tout sur les efforts de l’entreprise « pour une qualité nutritionnelle sans cesse améliorée ». Pensez : plus d’acides gras trans ni hydrogénés, passage aux arômes naturels, suppression des colorants… Mais ce n’est pas tout : « L’exigence envers les minotiers [ceux qui préparent la farine NDLR] est particulière, car il faut une qualité constante. Un BN doit rester un BN ! » Arrivé à ce point du panégyrique, l’auteur devance la question de l’internaute « Tout est-il parfaitement idyllique au royaume du biscuit fourré ? » Eh non ! Car de vilains concurrents voulaient lui tailler des croupières. Heureusement, grâce au courage et à l’ingéniosité des équipes, les ventes sont finalement reparties à la hausse. « Le petit biscuit peut garder le sourire », conclut l’auteur. Gageons qu’il sourira avec encore plus d’enthousiasme en constatant quelle pub on lui fait avec l’argent de nos impôts !

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Algues vertes: Coupables
Les agriculteurs bretons et leurs représentants ont eu beau passer une partie de l’été à nier la responsabilité des algues vertes dans la mort de 36 sangliers retrouvés en juillet sur les plages de Morieux, en baie de Saint-Brieuc dans les Côtes d’Armor, la réalité s’impose une nouvelle fois : les algues vertes sont dangereuses. En raison principalement du gaz qu’elles dégagent quand elles sont en état de décomposition. Les premières expertises avaient démontré la présence d’hydrogène sulfuré, un gaz toxique par inhalation, dans les poumons de plusieurs animaux morts, renforçant cette hypothèse alors qu’aucune trace de poison – la piste avancée par la profession agricole – n’était détectée. Mais le coup de grâce est tombé début septembre avec la publication du rapport de l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques). Ses analyses ont détecté des taux d’hydrogène sulfuré de 3 000 mg/m3, un niveau qui provoque la mort immédiate chez l’homme, en perçant la croûte des algues en décomposition.



Le plan anti-algues vertes adopté en 2010 reste donc malheureusement très insuffisant pour traiter le problème (notre enquête de 2010 sur les algues vertes). La cause est pourtant connue : les nitrates agricoles. Pour en finir avec les marées vertes, il faut diviser les teneurs en nitrates des rivières par 3 à 5, en réduisant les rejets des exploitations en modifiant le modèle agricole breton dominant. Ce n’est pas à l’ordre du jour. Les algues vertes ont donc de l’avenir, le tourisme sur une partie des plages bretonnes sans doute moins.
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Élisabeth Chesnais


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Téléphonie mobile: Enfin des tarifs réalistes
Voici des mois et des mois que l’UFC-Que Choisir milite pour que la quatrième et dernière licence de téléphonie mobile disponible soit attribuée à Free, avec l’ambition de faire naître une vraie concurrence qui permettrait de faire enfin baisser les prix des forfaits. Et enfin, cette demande se concrétise. Les offres Free Mobile ne sont pas encore connues (elles sont attendues pour le début 2012) que tous les opérateurs cherchent déjà à les concurrencer. Les uns après les autres, ils revoient leurs tarifs à la baisse. Même les « gros » opérateurs s’y mettent. Bouygues Télécom avait été le premier à réagir en lançant ses offres B-and-you, incluant les appels, les SMS/MMS et l’Internet mobile pour moins de 40 €/mois (le forfait Néo 24/24, lui, est à plus de 70 €). Mercredi, Orange l’a imité en annonçant le lancement de sa propre marque baptisée Sosh (lancement commercial le 6 octobre). Son forfait tout illimité est lui aussi à moins de 40 € (39,90 €), avec, en plus, des services innovants comme la possibilité d’utiliser son mobile pour faire de la Voix sur IP (Skype et autres) ou comme modem, ce qui était interdit jusque-là. Qui plus est, toutes ces offres sont « sans engagement ».
Sans téléphone subventionné

Pour bénéficier de ces tarifs, quelques concessions sont toutefois nécessaires. Tout d’abord : posséder déjà un téléphone. Ces offres sont en effet « SIM only », c’est-à-dire sans téléphone subventionné. Il est toutefois possible d’acquérir un téléphone au prix fort et de le payer en 3 fois chez Bouygues et en 12 ou 24 fois chez Orange. Ensuite : se contenter d’un service client « light ». La souscription se fait exclusivement sur Internet et, en cas de souci, il faudra trouver de l’aide sur les forums, Twitter ou par le biais de tchats. Une assistance d’un nouveau genre qui doit faire ses preuves mais dont on peut légitimement douter de l’efficacité… Enfin, B-and-you et Sosh ne sont pas des offres parmi d’autres mais de vraies nouvelles marques. Un abonné chez Orange, par exemple, devra donc attendre la fin de sa période d’engagement pour passer chez Sosh.

Avec ces offres, les grands opérateurs cherchent avant tout à attirer vers eux les jeunes urbains, technophiles, adeptes des réseaux sociaux et des smartphones, qui devraient être la cible des futures offres mobiles de Free. Ils prennent aussi en compte le succès grandissant des opérateurs virtuels (ou MVNO), dont plusieurs ont récemment lancé des offres illimitées (appels, SMS, Internet…) à des tarifs plus abordables.
Les offres existantes



B-and-you par Bouygues

3 forfaits avec appels illimités, SMS/MMS, accès au wi-fi de Bouygues, + Internet au compteur (24,90 €), 500 Mo (34,90 €) ou 1 Go (39,90 €), débit réduit au-delà. Pas d’engagement.



Sosh par Orange (à partir du 6 octobre)

3 forfaits : 2 h, 5 h et appels illimités, de 19,90 à 39,90 €/mois avec SMS/MMS illimités, Internet mobile (500 Mo pour le forfait 2 h, 1 Go pour les autres), accès au wi-fi d’Orange, VoIP (+ usage modem sur les forfaits 5 h et 24/7). Pas d’engagement.



Du côté des opérateurs virtuels (MVNO) :



Numericable : appels, SMS, MMS et Internet illimités (débit réduit au-delà de 500 Mo) pour 49,90 €/mois ou 24,90 € en souscrivant une offre Internet fixe à au moins 29,90 € chez Numéricable. Pas d’engagement.



Darty Mobile : appels, SMS, MMS et Internet illimités (débit réduit au-delà de 500 Mo) pour 39,90 €/mois ou 29,90 €/mois en souscrivant une offre triple-play chez Darty. Engagement 24 mois.



Prixtel (forfait Sumo) : appels, SMS et Internet 500 Mo pour 39,90 €/mois. Pas d’engagement.



ZéroForfait : appels, SMS et Internet illimités (débit réduit au-delà de 250 Mo) pour 44,90 €/mois. Pas d’engagement.

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Cyril Brosset


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Fraude à la carte bancaire: Plainte non obligatoire
Carte volée et utilisée pour des retraits ou paiements, capture et utilisation frauduleuse de vos numéros de carte pour des achats sur Internet : comment obtenir le remboursement des dépenses ou versements abusifs ? Est-il notamment nécessaire de porter plainte ? La polémique enfle depuis qu’une « note » a été adressée, début août, par le ministre de la Justice aux services de police et de gendarmerie. Ces derniers sont incités à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte. Policiers et gendarmes doivent notamment remettre une notice aux particuliers les informant que la « loi de 2001 n’impose pas qu’une plainte soit déposée […] pour bénéficier du remboursement ». Une initiative regrettable pour le Groupement des cartes bancaires qui a estimé que « cette mesure entraîne une perte d’information pour les enquêtes de police et une complication » pour les porteurs de carte. Malgré ces avis divergents, la loi est très claire et le consommateur ne doit pas s’y tromper.
Disparition de la carte : opposition rapide

En cas de perte ou vol de la carte, le seul et unique impératif est d’en informer sa banque le plus rapidement possible par téléphone ou courriel, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’article L.133-20 du code monétaire et financier, la banque doit rembourser l’intégralité des frais liés à l’opposition, c'est-à-dire couvrir toutes les opérations postérieures à l’opposition. Seule exception : si le consommateur a été particulièrement fautif ou négligent, notamment si un papier collé au dos de la carte indique le code ou en cas de non-signature de la carte selon les tribunaux. Dans ces cas, la responsabilité de la banque peut être dégagée et les sommes non remboursées. C’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve.

Pour les opérations antérieures à l’opposition, le code monétaire et financier (article L.133-19) dispose que le client est responsable mais dans la limite d’un plafond de 150 € seulement. Au-delà, la banque doit rembourser. Là encore, une exception : si la banque prouve la négligence extrême ou la fraude du client, elle n’aura pas à payer.
Utilisation frauduleuse : remboursement dès réception de la notification

Votre carte est toujours en poche, mais elle a été contrefaite ou son numéro a été utilisé frauduleusement, notamment pour des achats à distance. Le code monétaire et financier a prévu ce cas en renforçant tout particulièrement la protection du consommateur. L’article L.133-19 dispose que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification (une lettre recommandée avec AR est conseillée). Les consommateurs possèdent 13 mois pour effectuer leur démarche (70 jours, parfois jusqu’à 120 jours au plus, pour les paiements hors Union Européenne).
Et la plainte ?

Déposer une plainte est un acte citoyen. Selon Jean-Marc Bornet, administrateur du Groupement des cartes bancaires, « il faut que le porteur de la carte s’implique. Cette implication représente l’un des maillons de la lutte contre la fraude. Il sera toujours plus efficace dans le cadre d’une enquête que la police reçoive directement les informations du porteur qu’indirectement via sa banque. Et lutter efficacement contre la fraude est profitable pour tout le monde ». Possible, mais il n’en est pas moins certain que la plainte n’est pas obligatoire pour le remboursement du client par sa banque. Or l’UFC-Que Choisir déplore que certains établissements bancaires subordonnent cette opération au dépôt de plainte. Et rallongent encore inutilement le délai pour recréditer le compte du client.
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Élisa Oudin


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Aide à domicile: Les faux professionnels se multiplient
Près de deux millions de personnes âgées de plus de 60 ans reçoivent à leur domicile une aide d’un professionnel en raison d'un problème de santé ou d'un handicap. La moitié d’entre elles a plus de 75 ans. Particulièrement fragiles, elles sont une cible privilégiée pour les voleurs. À Rieumes (Haute-Garonne), l’ADMR, l’association du service à domicile, a mis en garde ses adhérents après des vols effectués par des personnes se réclamant de l’association. Le procédé est simple : elles se présentent au domicile de personnes âgées en prétextant remplacer les intervenants habituels absents ou procéder à des évaluations du travail à domicile. À leur départ, des vols sont constatés.

L’ADMR rappelle que ses salariés sont porteurs d’une carte professionnelle avec photo et d’une tenue spécifique, blanche pour le service de soins, verte pour le service d'aide à domicile. Elle incite ses adhérents à bien s’assurer que les personnes qui se présentent sont bien des salariés de l’association, si nécessaire en téléphonant à la structure.
Des conseils de prévention

Faux infirmiers, fausses aide-ménagères… mais aussi faux agents de police et agents des eaux. Tout l’été, ces vols se sont multipliés dans toute la France. Seuls ou à deux, des faux policiers se présentent chez des personnes âgées pour effectuer une « inspection » après un prétendu vol. Elles en profitent pour subtiliser bijoux, argent, argenterie ou objets de collection. En Haute-Vienne, dans le Finistère ou le Rhône, ce sont de faux agents des eaux qui sévissent depuis début août, parfois accompagnés de faux policiers.

Les autorités dispensent quelques conseils à mettre en pratique et à diffuser aux plus sensibles. Le premier consiste à identifier les visiteurs, et ne pas ouvrir si le moindre doute persiste. Il faut systématiquement regarder par la fenêtre, l'entrebâilleur ou le judas avant d’ouvrir et exiger une carte professionnelle ou un ordre de mission. En cas de refus, il ne faut pas ouvrir au visiteur, même s’il est en uniforme. Téléphoner au bureau de police ou à l’entreprise invoquée peut également éviter de tomber dans le piège. Si vous souhaitez néanmoins faire entrer la personne, sollicitez auparavant la compagnie d’un voisin et accompagnez votre visiteur dans tous ses déplacements au sein de votre domicile.

Il est également conseillé de ne jamais divulguer l'endroit où sont cachés les objets de valeur et de ne jamais laisser croire à des inconnus que vous vivez seul(e). Les informations concernant vos déplacements (vacances, sorties…) ne doivent également pas être divulguées.

Le vol par ruse sur une personne vulnérable constitue une infraction punie par une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 311.4 alinéa 5 du code pénal).
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Morgan Bourven


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Visite médicale d’aptitude à la conduite : Tarif en hausse
Un arrêté publié en juillet au Journal officiel entérine l’augmentation du tarif de la visite médicale d’aptitude à la conduite. Le tarif passe ainsi, à compter d’aujourd’hui, de 24,4 à 33 €, soit une augmentation de 35 %. Un montant qui n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale. Le médecin ne délivre donc pas de feuille de maladie.

Cette visite médicale, réalisée par des médecins agréés (le médecin traitant n’est pas habilité à réaliser cette visite), est obligatoire dans plusieurs situations. Par exemple, si le permis de conduire est limité dans le temps pour une raison médicale : pathologie cardiovasculaire, altérations visuelles, troubles ORL ou pneumologiques ou encore pour autoriser la conduite dans le cas d’un handicap locomoteur (la visite est alors gratuite). De même, elle est obligatoire si le permis a été suspendu ou annulé, pour obtenir une dispense du port de la ceinture de sécurité, pour les titulaires d’une pension d’invalidité ou militaire… Certaines professions, dont le permis de conduire est limité dans le temps, sont également soumises à cette visite médicale. C’est le cas par exemple des ambulanciers, des chauffeurs de taxi, des conducteurs affectés au ramassage scolaire ou au transport public.

La liste des médecins agréés est disponible auprès des préfectures et sous-préfectures de chaque département. C’est ensuite au conducteur de prendre rendez-vous auprès du médecin qu’il aura sélectionné. Dans la pratique, les médecins remettent un certificat médical au conducteur à l’issue de la visite médicale dont un exemplaire est transmis aux services administratifs de la préfecture. Selon les cas, l’avis d’aptitude délivré peut être temporaire ou définitif, ne nécessitant alors pas de nouvelle visite. Enfin, le médecin ne peut donner une aptitude pour une durée inférieure à 6 mois ou supérieure à 5 ans.
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Yves Martin


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Tarifs SNCF : Nouvelle liberté, nouvelles hausses !
D’habitude si prompte à communiquer, la SNCF est cette fois-ci restée bien discrète. Et pour cause. Un décret publié au cœur de l’été (le dimanche 31 juillet !) et découvert il y a quelques jours par le magazine Challenges accroît la liberté tarifaire de la SNCF, dans le but de la préparer à l’arrivée de concurrents sur le réseau voyageurs. Un marché qui, en réalité, peine à s’ouvrir à de nouveaux acteurs.

Cette mesure va se traduire par la suppression de la distinction période normale/période de pointe qui conditionne le prix des billets grandes lignes, ceux de la période de pointe étant logiquement plus élevés que ceux de la période normale. Or, jusqu’au récent décret, la fixation de ce calendrier de même que les évolutions tarifaires étaient soumises au contrôle de l’État, ce qui obligeait la SNCF à arrêter ses décisions longtemps à l’avance. D’où des marges d’erreur élevées, certains trains circulant en période de pointe n’étant en réalité occupés qu’à 50 % !

Le nouveau dispositif permet par conséquent à la SNCF de pouvoir être plus réactive. Elle pourra mieux adapter le prix des billets proposés en fonction de la demande et du taux de remplissage. Dans ce nouveau contexte, selon Challenges, le billet le moins cher sera le Prem’s ; le plus élevé, celui de la deuxième classe plein tarif en période de pointe actuelle.
La tutelle s’efface encore un peu plus

Une règle qui devrait inévitablement se traduire par une augmentation rapide du prix de certains trajets. Pour compenser, la SNCF assure qu’elle s’engage à vendre 50 % de ses billets à un prix inférieur ou égal à celui des périodes normales plein tarif. Mais encore faudra-t-il pouvoir facilement trouver les trains concernés. Déjà complexe, la grille tarifaire pourrait l’être davantage… En outre, il faudra se livrer à de savants (et impossibles ?) calculs pour vérifier que les modifications tarifaires induites par le décret ne cachent pas, au global, une augmentation déguisée du prix du train.

Cela faisait déjà quelques temps que la SNCF négociait avec les pouvoirs publics pour obtenir davantage de souplesse. Avec cette réforme, la tutelle s’efface encore un peu plus… même si son contrôle n’est pas toujours d’une rigueur absolue, notamment sur la distinction entre période de pointe et période normale. Mais ce qui est bon pour la SNCF l’est aussi pour l’État. Plus la première réalise de bénéfices, plus les prélèvements du second sont importants. Cela mérite bien de desserrer l’étau au nom d’une concurrence pour l’instant très virtuelle…
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Arnaud de Blauwe


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Justice: Nouveaux frais
La mesure a discrètement été adoptée par le Parlement début juillet, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. À compter du 1er octobre 2011, une « contribution pour l’aide juridique de 35 € » sera perçue pour toute procédure qu’un justiciable introduira devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. La mesure s’appliquera aussi aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. Les recettes de cette contribution seront versées au Conseil national des barreaux, l’organe représentatif des avocats. Elles devraient essentiellement servir à financer les frais que la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure) a engendrés pour les cabinets.

Les actions pénales (celles que l’on entame à la suite d’une agression, d’un vol…) ne sont pas visées par ce texte qui supporte par ailleurs quelques exceptions. Ainsi, la contribution de 35 € ne sera pas réclamée aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle du fait de leurs faibles revenus. Elle ne le sera pas non plus pour les procédures de surendettement ou encore pour celles introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), le juge des enfants, le juge des libertés et le juge des tutelles.

En outre, « lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction », la contribution ne sera due « qu’au titre de la première des procédures intentées ».

Concrètement, quand l’action sera intentée par un auxiliaire de justice (avocat ou huissier), ce sera à ce dernier d’acquitter la contribution par voie électronique pour le compte de son client. Sinon, ce sera au justiciable d’opérer lui-même le paiement par voie électronique ou par timbre fiscal.

Jusqu’à présent, une contribution de 16 €, payable par timbre fiscal, était déjà imposée pour un certain nombre d’actions (devant le tribunal de grande instance, par exemple). N’empêche, la mesure fait grincer quelques dents. D’abord parce qu’elle contribue mécaniquement à renchérir l’accès à la justice. Ensuite et surtout parce qu’elle s’appliquera à des tribunaux dont l’accès était « historiquement » gratuit comme les conseils des prud’hommes (compétents pour les contentieux liés au droit du travail) ou les juridictions de proximité (compétents pour les litiges de la vie quotidienne inférieurs à 4 000 €).
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Arnaud de Blauwe


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