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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Haute Autorité de santé: Conflit d’intérêt avéré
S’il s’agit d’un nouvel effet secondaire du Mediator, il est positif. Le Conseil d’État a rendu le 27 avril un arrêt imposant l’abrogation d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Elle est relative au diabète de type 2 mais, en l’occurrence, c’est secondaire. En effet, le Conseil ne se prononçait pas sur le bien-fondé de cette recommandation mais sur des vices dans la manière dont elle a été adoptée.

La juridiction administrative avait été saisie en 2009 par le Formindep, une association qui se bat pour une formation médicale indépendante des industriels de la pharmacie. Le Formindep reprochait à la HAS de ne pas avoir respecté le code de la sécurité sociale en laissant des experts ayant des liens d’intérêt avec des laboratoires fabricant des traitements contre le diabète siéger au sein du groupe chargé de la recommandation. Le Conseil d’État a suivi le Formindep sans réserve. L’association a bel et bien « produit à l’appui de ses allégations des éléments susceptibles d’établir l’existence de liens d’intérêts entre certaines personnes ayant participé au groupe de travail et des entreprises ou établissements intervenant dans la prise en charge du diabète ». La HAS, pour sa part, n’a pas été « en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ».

La recommandation litigieuse date de 2006, mais pose un problème très actuel. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) doit en effet dire à la fin du mois de mai si elle met fin ou non à la distribution de deux traitements du diabète à base de pioglitazone. Ils sont suspectés d’accroître les risques de cancer de la vessie. Or, un de ces traitements est fabriqué par le laboratoire Takeda, nommément mis en cause à travers la personne d’un expert par le recours du Formindep.

L’association attend désormais avec espoir l’issue d’un second recours, introduit contre une recommandation portant sur le traitement de la maladie d’Alzheimer. L’association, qui déplore depuis des années l’influence des médecins travaillant pour l’industrie dans les groupes de travail de la HAS, estime en outre avoir enregistré une avancée sur un point juridique important. Le Conseil d’État admet que les recommandations de la Haute Autorité « font grief ». Autrement dit, ce sont des actes produisant des effets en droit. Ils sont attaquables à ce titre devant la justice administrative par n’importe quel citoyen ayant un intérêt à agir. Une pression supplémentaire sur les experts, mais qui va cette fois dans le bon sens : celui de la responsabilité.
Entretien avec Jean-Luc Harousseau, président du collège de la Haute Autorité de santé (HAS)
« Une nouvelle recommandation début 2012 »



Quelles suites la HAS va-t-elle donner à la décision du Conseil d’État ?

Nous avons retiré tout de suite la recommandation abrogée de notre site. Nous n’avions pas attendu la décision du Conseil d’État pour créer un nouveau groupe de travail sur la prise en charge du diabète de type 2. Il est en place depuis 2010 et il devrait avoir terminé sa recommandation début 2012.



L’arrêt du Conseil précise que la HAS n’a pas été en mesure de produire toutes les déclarations de liens d’intérêt des experts. Qu’est-ce qui vous a empêché de le faire ?

La recommandation attaquée date de 2006 mais le comité qui l’a élaborée a commencé son travail en 2003, à une époque où la HAS n’existait pas. L’Afssaps (agence du médicament, voir ci-dessus) n’a pas récupéré les recommandations de l’époque. Je ne mets pas en doute le travail des experts mais je comprends la sanction du Conseil d’État. Formellement, juridiquement, la recommandation était attaquable.



Le Formindep a un autre recours devant le Conseil d’État au sujet d’une recommandation sur Alzheimer. Comment anticipez-vous l’issue de ce recours ?

Nous ne savons pas dans quel sens tranchera le Conseil d’État, mais là encore, nous n’attendons pas sa décision pour avancer. Une réévaluation des traitements de l’Alzheimer est en cours et sera prête cet été, entre juillet et septembre.



Sur le fond, comment la HAS va-t-elle désormais appréhender la gestion des déclarations de liens d’intérêt ?

Nous sommes une autorité administrative indépendante et la question de notre indépendance est essentielle. En 2009, nous avons mis en place un comité de déontologie. Toutes les déclarations de nos experts sont examinées, un expert qui a des conflits majeurs est exclu.

Nous attendons les conclusions des Assises du médicament avec impatience, en particulier sur le statut de l’expert. Une expertise est un travail long et complexe, ce qui pose la question de la contrepartie financière. Il faut avoir les moyens de l’indépendance.

La HAS est par ailleurs favorable à des mesures améliorant la transparence, comme la publication par les laboratoires de ce qu’ils ont versé chaque année aux médecins, ou l’enregistrement et la diffusion de ses propres délibérations.
Que Choisir en ligne
Erwan Seznec


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Attention DANGER: les magasins nomades sont de retour
Depuis quelques temps des points de vente de meubles dits 'magasins nomades' ont refait leur apparition dans notre région. Ils apparaissent soudainement dans des locaux loués à la périphérie des villes et disparaissent aussi soudainement quelques jours ou quelques semaines plus tard sans laisser d'adresse !... Ces magasins ont un point commun" ils pratiquent ce qu'on appelle 'la vente à la postiche'. Cette technique bien huilée consiste à vous attirer sur le lieu de vente par une invitation écrite vous promettant un cadeau à retirer sur place.
Une fois dans le magasin vous êtes 'entrepris' par un ou plusieurs vendeurs aux techniques agressives et persuasives qui ne vous lâcheront pas tant que vous n'aurez pas signé un bon de commande ! Les prix affichés en magasin sont toujours très élevés ; ils vous accordent de "grosses" remises successives jusqu'à ce que vous vous fassiez avoir ! Ainsi un canapé affiché 8000 € vous est vendu 3000 € (la bonne affaire !). Généralement un crédit de la somme totale, avec différé de remboursement de 3 à 6 mois, est contracté en même temps, de sorte que vous n'avez rien à débourser de suite. Dans les heures qui suivent la signature du bon de commande vous êtes livré, le plus souvent tard le soir et avec un véhicule banalisé pour éviter les curieux.
Première recommandation, si vous avez signé; n'acceptez jamais d'être livré avant un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel, si vous changez d'avis vous pourrez vous rétracter sans fournir de justification et annuler la commande et le crédit.
I1 vous suffira de compléter le bon de rétractation qui figure au bas du bon de commande et
sur l'offre de crédit et de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du magasin et à l'organisme de crédit. Si vous avez été livré il est difficile de revenir en arrière...
Deuxième recommandation, la plus simple : ne signez rien ! Allez comparer les prix dans un magasin de meubles conventionnel, connu et ayant pignon sur rue...
Troisième recommandation, gardez toujours une photocopie de la lettre d"invitation.
Et enfin, si vous rencontrez des difficultés pour régler votre problème vous pouvez contacter notre association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous aider {tél 04 75 39 24 44)
Contact : Mrne Geneviève KINDT. Présidente de I'UFC-QUE CHOISIR DE L'ARDECHE Maison des Associations - Gare SNCF. 07200 AUBENAS
ASSOCIATION LOI 1901
UFC-QUE CHOISIR DE L'ARDECHE
Geneviève KINDT


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Ambroisie
L’ambroisie, plante envahissante et hautement allergisante, est responsable de nombreuses pathologies. Il va être difficile d’endiguer son développement sans une action nationale.

Nourriture des dieux selon la mythologique grecque, l’ambroisie est, en réalité, une vraie calamité pour les humains. Originaire d’Amérique du Nord, cette plante invasive est apparue pour la première fois en 1863 dans l’Allier, sans doute grâce à l’importation de semences de légumineuses. Depuis, rien ne semble pouvoir arrêter son expansion. Les zones les plus infestées se situent dans les vallées du Rhône et de la Loire, mais elle est en pleine progression vers le nord de la France, en Bourgogne et en Franche-Comté, et vers le sud, en Languedoc-Roussillon et en région PACA. Selon les spécialistes, la plante a désormais envahi une zone allant de Bordeaux à Bucarest.

Or, le pollen de l’ambroisie, très allergisant, est responsable de diverses pathologies, notamment respiratoires. Il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que des symptômes apparaissent chez les sujets sensibles : rhinite, conjonctivite, symptômes respiratoires tels que la trachéite, et parfois urticaire et eczéma. Dans un cas sur deux, l’allergie à l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme, ou provoquer son aggravation. Selon les régions, 6 à 12 % de la population serait allergique.
Gravité de l’infestation

Face à la menace que représente cette plante, à la fois pour la santé publique mais aussi pour la biodiversité, la lutte contre l’ambroisie a été inscrite dans le deuxième Plan national santé environnement (2009-2013) (PNSE2). Afin d’informer la population et les acteurs concernés par présence de la plante, une cartographie a été mise en ligne par la Direction générale de la santé (www.sante.gouv.fr/cartographies-de-presence-de-l-ambroisie-en-france.html).

Cet état des lieux devrait permettre la mise en place de plans de lutte adaptés à la gravité de l’infestation. Initié par trois députés UMP de l’Isère et du Gard, un comité parlementaire de suivi du risque ambroisie a été créé le 13 avril dernier, afin de sensibiliser le grand public et de valoriser la lutte contre cette mauvaise herbe. La tâche s’avère particulièrement ardue, étant donné l’ampleur de l’invasion et la résistance de la plante aux aléas climatiques. Selon le chercheur Bruno Chauvel, spécialiste des adventices à l’Inra (Institut national de la recherche agronomique), « il semble illusoire de penser qu’on va pouvoir l’éradiquer partout où la plante est installée depuis une cinquantaine d’années » (1). Et seul un plan d’action coordonné à l’échelle nationale pourrait permettre de contenir son extension.


UFC en ligne - (1)
Florence Humbert


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Crédit conso
Dimanche 1er mai, la réforme du crédit à la consommation élaborée par Christine Lagarde est entrée en vigueur dans sa totalité. Des protections à saluer, mais des lacunes qui doivent inciter les consommateurs à rester vigilants. Motif de satisfaction supplémentaire pour l’UFC-Que Choisir : les associations de consommateurs auront été, cette fois, largement consultées sur les projets.
Les avancées salutaires

1. Premier changement parfaitement tangible dès le mois prochain pour les détenteurs d’une carte de fidélité : le silence vaut paiement au comptant. Auparavant, si le consommateur ne payait pas au comptant (lors de l’achat ou en fin de mois par l’envoi d’un chèque ou la demande d’un prélèvement), les achats passaient automatiquement en crédit. Désormais, s’il ne réagit pas, le titulaire sera débité de ses achats à la fin du mois. Une mesure tout à fait salutaire concernant les cartes de fidélité associées à un crédit revolving, même si malheureusement le principe de séparation entre carte de fidélité et carte de crédit, défendu notamment par l’UFC Que-Choisir, n’a pas été retenu. Concrètement, ce sont les usagers qui souhaitent continuer à payer leurs achats à crédit qui devront faire attention lors du prochain relevé de compte. S’ils veulent rester en crédit, ils devront renvoyer le bordereau spécifique.

2. C’est officiel, depuis dimanche, tous les points de vente devront proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable (dont la durée est fixe, l’échéance constante et le taux plus bas) pour tout achat d’un bien supérieur à 1 000 €. Finie l’unique solution de crédit-revolving proposée dans les magasins de meubles, d’électroménager, grandes surfaces, garages, etc.

3. Le taux d’usure des crédits revolving et amortissables devront s’aligner d’ici 2013. Pour résumer, ce taux d’usure (c’est le taux maximal que l’établissement puisse proposer) sera obtenu en réalisant une moyenne des taux constatés sur le marché (tous crédits à la consommation confondus). En 2013, il y aura ainsi trois taux d’usure différents selon les montants : pour les financements inférieurs à 3 000 €, ceux compris entre 3 000 et 6 000 € et ceux de plus de 6 000 €. Concrètement, la réforme aura surtout un impact pour les crédits revolving d’un montant élevé, où le taux d’usure deviendra plus faible. Cela devrait sérieusement limiter l’offre de ces crédits. En revanche, pour les prêts d’un petit montant, le taux plafond ne devrait pas changer de façon très significative.
Les motifs de vigilance

1. La durée des crédits revolving est limitée… en attendant un nouvel achat. Depuis le 1er mai, les crédits de moins de 3 000 € devront être remboursés sur 3 ans et ceux de plus de 3 000 € sur 5 ans. Avantage : finies les mensualités excessivement basses qui faisaient exploser le coût global du crédit. Problème : toute nouvelle utilisation refera partir une nouvelle durée. Il a en effet été décidé que toute réutilisation du crédit renouvelable n’augmentera pas les mensualités, mais rallongera la durée de remboursement. Donc aucun changement par exemple pour les familles les plus fragiles, qui utilisent les crédits renouvelables comme moyen permanent de boucler les fins de mois… Ou encore pour les utilisateurs de cartes de fidélité qui se laissent tenter par de nouveaux achats dès que la réserve d’argent est reconstituée.

2. Toute souscription d’un nouveau crédit revolving doit impérativement s’accompagner d’un rendez-vous préalable pour examiner la solvabilité du client. Mais là encore, le législateur n’a pas été jusqu’au bout en imposant aux établissements de ne pas accorder de prêt aux personnes insolvables. Les établissements ont seulement l’obligation d’étudier la situation avec les clients et de les avertir des risques d’un nouveau crédit. Si de telles réserves sont émises, les consommateurs devront eux-mêmes décider de ne pas se laisser tenter par un crédit à haut risque.
Que Choisir en ligne
Élisa Oudin


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SNCF Indemnisation limitée
Voilà une décision qui va mettre du baume au cœur de la SNCF, elle qui est confrontée à une ponctualité de ses trains en berne ! Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, la société nationale n’est pas tenue d’indemniser les passagers de toutes les conséquences qu’un retard de train a pu leur occasionner.
La SNCF le reconnaît elle-même : pour de multiples causes (travaux, notamment), la ponctualité des trains s’est dégradée au cours de ces derniers mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui lui est favorable. L’entreprise ferroviaire n’a en effet pas à indemniser les passagers de tous les préjudices personnels occasionnés par le retard d’un train. Une décision qui ne remet cependant pas en cause le système de compensation mis en place pour les retards des trains grandes lignes (voir encadré).

Dans le cas examiné par la Cour de cassation, des voyageurs victimes d’un retard de TGV de plus de trois heures avaient raté l’avion qui devait les emmener aux Caraïbes. Ils avaient alors attaqué l’entreprise ferroviaire pour qu’elle rembourse leur voyage compromis.

Dans son arrêt, la Cour a refusé de les suivre sur cette piste. Elle estime que la SNCF ne peut pas (et n’a pas à) connaître les projets de ses clients. De fait, elle n’est pas tenue de les prendre en charge alors même que leur non-réalisation est la conséquence d’un retard de train dont les causes lui sont imputables.

Cet arrêt de la juridiction suprême vient quelque peu éclaircir les relations entre passagers et opérateurs ferroviaires, de même que les droits et obligations qui découlent du contrat de transport signé entre les deux parties. Il permettra également aux juges de proximité de se référer à une jurisprudence. Jusque-là, lorsqu’ils étaient saisis de tels faits, tous n’avaient pas la même interprétation, certains donnant raison aux consommateurs et d’autres pas.
Des compensations en cas de retard

En 2009, la SNCF indique avoir versé 19 millions d’euros à ses clients au titre de l’engagement de ponctualité. Ce dernier répond désormais à un barème précis. Entré en vigueur le 1er mars 2011, le système découle en partie d’une directive européenne et s’applique aux retards des trains grandes lignes imputables au transporteur (par exemple, avarie de matériel).

Retards inférieurs à une heure

La directive ne prévoit pas d’indemnisation pour les retards inférieurs à 60 minutes. Depuis longtemps, la SNCF verse toutefois une compensation à titre commercial pour les retards supérieurs à 30 minutes. Elle s’élève à 25 % du prix du billet (33 %, auparavant) et se fait uniquement en bons voyages valables 6 mois (1 an, auparavant).

Retards supérieurs à une heure

À partir de ce seuil, c’est le barème d’indemnisation fixé par le texte européen qui s’applique. Les sommes dues par le transporteur à l’usager en retard peuvent lui être données sous forme de bons voyages ou en euros. Si le retard est compris entre une et deux heures, l’indemnisation est égale à 25 % du prix du billet. Elle passe à 50 % entre deux et trois heures et à 75 % au-delà de trois heures.

Bon à savoir

L’usager qui demande une compensation en euros doit glisser dans l’enveloppe à adresser à la SNCF 1, outre son billet, un relevé d’identité bancaire. Le remboursement se fait par virement bancaire.

Que Choisir en ligne
Arnaud de Blauwe


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Etiquetage des produits alimentaires. Mélange d’indications obligatoires et d’allégations publicitaires.
Des informations obligatoires

* quel est ce produit ? : dénomination suffisamment précise pour permettre de connaître la nature réelle du produit. Le nom doit être indépendant de la marque.
* Que contient-il ? : Les ingrédients utilisés sont énumérés par ordre décroissant de poids., de même pour la liste des additifs, en clair ou à l’aide d’un code
* D’où vient-il ? :nom et raison sociale deu responsable de la commercialisation : fabricant, conditionneur…)
* Jusqu’à quelle date peut-il être consommé ? : soit une date limite d’utilisation optimale (DLUO), soit une date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables

Des renseignements utiles

* l’information nutritionnelle : valeur énergétique, calorique, et nutritives (protéines, glucides, lipides) ,vitamines, sels minéraux….
* La qualité : ce sont les labels reconnus par le ministère de l’agriculture (AOC), label rouge, labels régionaux, AB pour agriculture biologique, OGM
* La marque NF Agroalimentaire qui répondent à la marque AFNOR : exigence de qualité supplémentaire

De la Pub prêtant à confusion

* l’indication de provenance est souvent confondue avec une AOC., elle n’est pas réglementée (ex le jambon d’aoste ne vient pas de Parme mais d’une usine française qui s’appelle aoste.
* Elu produit de l’année, ne récompense souvent pas la qualité du produit car ce n’est souvent qu’une innovation technique portant souvent sur l’emballage
* Saveur de l’année répond à un « bon goût » mais pas à une indication de qualité.

Des mentions valorisantes
Ne répondent à aucune disposition réglementaire mais à celle fixées par la DGCCRF, qui veille à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

* teneur réduite en graisse
* allégé ou light (attention à la compensation du sucre par les graisses)
* à l’ancienne (usage traditionnel)
* artisanal
* fermier : exploitation à caractère non industriel
* naturel : procuit sans a&dditif

Les OGM
Des obligations ; la mention est obligatoire si le produit contient plus de 0,9 % d’OGM.

Les poissons et les viandes doivent être étiquetés : frais ou congelés et provenance

UFC Marseille


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Le printemps est propice aux foires et salons... attention à vos achats, vous n'avez pas de délai de rétractation
Achats dans les foires et salons

Attention, vous n'avez pas 7 jours de réflexion !

Tout achat est ferme et définitif.

A moins :

•d'avoir souscrit un crédit affecté auprès du vendeur ou d'un autre organisme. Vérifiez que la case "à crédit" est bien cochée, l'exactitude de la date et la présence d'un bordereau de rétractation.
•d'avoir été sollicité chez vous, sur votre lieu de travail, dans un magasin pour vous rendre sur le lieu de vente. Mais vous devez en faire la preuve. Ainsi, si vous avez reçu une invitation nominative, conservez-la même si le vendeur vous la réclame.
UFC Marseille


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E-commerce: Encore trop de fraudes
Fausses promotions, soldes détournés, rabais enjolivés… Les cybermarchands ne manquent pas d’imagination quand il s’agit d’inciter leurs visiteurs à acheter. Tel est le constat qui ressort d’un rapport (1) remis à Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’État à la consommation. Celui-ci s’appuie notamment sur une grande campagne de contrôles effectuée en 2010 par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 8 400 sites Internet représentant plus de 10 % des sites visant les consommateurs français. Les résultats sont plutôt inquiétants, puisque pas moins de 3 200 anomalies ont été relevées (soit près de 40 % des sites contrôlés en infraction) et près de 1 500 manquements ont donné lieu à des rappels de réglementation ou à des procès-verbaux (soit près de 14 % des cas).

Pour remédier à cette situation, Frédéric Lefebvre a promis de modifier la législation pour renforcer l’information des consommateurs sur leur droit de rétractation et sur l’existence d’une garantie légale de conformité. Par ailleurs, une date unique de début des soldes sera fixée pour tous les sites Internet dès l’hiver 2012 (jusque-là, elle dépendait du lieu d’implantation de la société), la notion de « délai de validité des prix », utilisée par certains sites, sera supprimée (un produit qui n’est plus en vente ne doit pas apparaître sur le site) et les pouvoirs de la Répression des fraudes seront renforcés. Le secrétaire d’État demande enfin à la Fédération de la vente à distance (Fevad) de travailler à la création d’un guide de bonnes pratiques qui sera remis aux cybermarchands afin de les informer sur les pratiques à adopter en matière de vente à distance. Un dispositif qui viendra s’ajouter aux – nombreux - autres textes déjà adoptés par la Fevad : code professionnel, charte de qualité, charte de déontologie sur la publicité ciblée et la protection des internautes, charte des sites comparateurs, charte de confiance des plateformes de vente entre internautes et charte de l’e-mailing !

En revanche, Frédéric Lefebvre s’est dit opposé à certaines mesures favorables aux consommateurs proposées par l’Union européenne, comme la prise en charge des frais de retour par les cybermarchands en cas de rétractation ou l’obligation pour les sites de livrer dans tous les pays européens.
Les pratiques les plus courantes
1 – Le prix de référence surévalué

Pour enjoliver les réductions affichées, certains sites ont tendance à surévaluer le prix d’origine. La DGCCRF a même constaté que des sites de voyages utilisaient comme prix de référence le prix du vol le plus élevé de l’année alors que la promotion s’appliquait à des voyages habituellement moins chers. Selon l’arrêté du 31 décembre 2008, le prix de référence en matière de promotion doit correspondre soit au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours (c’est toujours le cas pour les soldes), soit au dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, soit au prix le plus bas pratiqué au cours des trois dernières années.


2 – Le taux de démarque abusif

Selon la circulaire du 7 juillet 2009, la mention « jusqu’à xx % de réduction » peut être utilisée à condition que les articles bénéficiant du rabais le plus élevé représentent au moins 50 % des articles faisant l’objet d’un rabais, ce qui n’est pas toujours le cas.


3 – Le cadeau interdit

Un marchand n’a pas le droit de proposer d’offre du style : « un jean acheté = un blouson de cuir offert ». Seul un produit identique à celui qui a été acheté peut être offert (article L. 121-35 du code de la consommation).


4 – La fausse promotion

Des sites (notamment dans le secteur du voyage) introduisent au cours du processus de vente des mentions « soldes » ou « promotion » sans changer le prix de vente. Une pratique contraire à la réglementation.


5 – La constitution de pré-liste

Des sites Internet proposent à leurs clients de pré-remplir leur « panier » la veille des soldes, sans connaître les rabais proposés. Ils pourront ensuite valider ou non leurs achats le jour de démarrage des soldes. Cette pratique est interdite car le risque n’est pas négligeable de voir le site moduler ses prix soldés en fonction du nombre d’articles précommandés.


6 – Les soldes déguisés

Avant les soldes, certains sites proposent des « ventes privées » auxquelles tous les internautes peuvent participer dès lors qu’ils s’inscrivent. Une tactique qui permet aux sites à la fois de devancer l’ouverture des soldes et de récupérer des données personnelles. Seule une clientèle restreinte peut bénéficier d’une vente privée organisée dans les 30 jours précédant le début des soldes.


7 – Les dates de soldes non-respectées

Certains sites devancent les périodes de soldes sous prétexte qu’ils sont basés à l’étranger. Dès lors qu’ils s’adressent clairement aux consommateurs français (site en « .fr », rédigé en français avec paiement en euro, notamment), ils doivent respecter les dates de soldes françaises.


8 – Des cadeaux non-évalués

Des sites vendent plus cher des places de spectacle accompagnées de cadeaux (programme, t-shirt, tickets de métro…). Attention car il n’est pas rare que l’augmentation pratiquée soit plus élevée que le prix du soi-disant cadeau. La valeur des articles offerts doit être précisée.


9 – Le droit de rétraction caché

Pendant les soldes, certains sites Internet se font plus discrets sur la possibilité qu’ont leurs clients de se rétracter. Le droit de rétractation s’applique pourtant pendant les soldes.


10 – La législation fiscale contournée

Certains marchands basés à l’étranger profitent des écarts de TVA entre les pays pour proposer des prix plus bas sans payer la TVA en France, ce qui est interdit.
Credoc
Cyril Brosset


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Le Juge de proximité
La juridiction de proximité à été créée par une loi de 2002 complétée en 2003,2005 et 2007.
Qu’est-ce qu’un juge de proximité : Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît les litiges civils d’un montant maximum de 4 000€ et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Il rend ses décisions en toute indépendance et n’est soumis à aucune hiérarchie.
Mais l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance (définition du nombre d’audiences, du nombre d’affaires, du lieu des audiences) et sous l’autorité du président du tribunal de grande instance lorsque le juge de proximité siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Son secrétariat est assuré par le secrétariat du tribunal d’instance.
SES COMPETENCES et SES MISSIONS :
En matière civile :Il est compétent pour 3 types de litiges :
les actions personnelles ou mobilières, depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge
de proximité va statuer en dernier ressort ( seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa
décision).
Les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur à 4 000€.
Les injonctions de payer et de faire.
En matière pénale :Il est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention. Il
traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, dégradations et violences volontaires.
Il peut être désigné par le président du tribunal de grande instance pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
SON STATUT :Il est soumis au statut de la magistrature, il prête serment et est inamovible. Il est nommé pour une durée de 7 ans, limite d’âge : 75 ans. Il est rémunéré à la vacation.
La Bogue de 03-2011
UFC Que Choisir de l'Ardèche


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25 ans après la catastrophe de Tchernobyl :
25 ans, jour pour jour après la catastrophe de Tchernobyl, l’UFC-Que Choisir, au vu de la double actualité sur le nucléaire (procès du Professeur PELLERIN et drame de Fukushima), s’alarme une nouvelle fois de l’absence de transparence sur le sujet et réclame des Assises de l’Energie pour garantir un accès de tous les Français à des énergies sûres et respectueuses de l’Environnement, à un juste prix.

Dès 1987, l’UFC-Que Choisir, qui avait « passé la France au compteur Geiger » pour mesurer les régions et les aliments les plus contaminés en raison du nuage toxique, alertait sur l’absence de pertinence de la communication du Professeur PELLERIN, Directeur du Service Central de Protection contre les Rayonnements Ionisants. L’association soulignait que les contaminations avaient été largement sous-estimées. En effet, le Professeur PELLERIN et cette instance de contrôle n’ont cessé, au lendemain de la catastrophe, d’assurer que tous les aliments étaient comestibles sans restriction en faisant délibérément fi des taux maximaux de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 1986 qui s’imposait pourtant en France. Les analyses de l’UFC-Que Choisir révélaient d’ailleurs que bon nombre de produits dépassaient, en 1987 encore, les valeurs limites des recommandations1 ! Finalement, à l’époque, ce n’est pas le nuage, mais l’information qui s’était arrêtée à nos frontières !

25 ans plus tard, la Chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris a la possibilité de faire toute la lumière et laisser éclater la vérité sur cette communication fautive ayant des conséquences sanitaires en raison de la commercialisation de produits irradiés et donc potentiellement dangereux… L’UFC-Que Choisir est d’ailleurs intervenue devant la Chambre d’instruction pour souligner l’importance de maintenir l’enquête. Pourtant, le Parquet requiert le non lieu au profit du Professeur PELLERIN et, avec lui, la clôture de l’enquête… La Cour se prononcera le 7 septembre prochain. Alors que les informations émanant d’un service de contrôle ont vocation à certifier la conformité aux règles de santé et de sécurité d’un produit mis sur le marché, comment admettre que les investigations ne se poursuivent pas et que ne soit pas condamnée la sous estimation délibérée des risques ayant abouti à tromper des millions de consommateurs sur la dangerosité potentielle de nombreux aliments ?

Au-delà de l’affaire Pellerin, les récents évènements de Fukushima ont réveillé le débat passionné autour du nucléaire mais les pouvoirs publics, pourtant prompts à organiser des Assises et Etats Généraux sur diverses thématiques, se refusent à lancer une véritable réflexion autour de la question du nucléaire, notamment sur les risques et les avantages associés à la production électronucléaire par rapport aux autres énergies, notamment les énergies renouvelables. Il est pourtant grand temps de réunir les experts et économistes pour que soit enfin évoquée cette question, plus particulièrement le coût économique immédiat (coût de production, d’entretien, de stockage et de recyclage des déchets) et le coût global qui intègre le poids des externalités sociales (impact sur les générations futures, investissements différés, pollution visuelle et sonore) des différentes énergies. L’attente est d’autant plus grande que de nombreux pays ont engagé ce débat au lendemain des évènements de Fukushima.

En ce triste anniversaire, l’UFC-Que Choisir appelle donc une nouvelle fois au maintien de l’enquête dans le procès PELLERIN et à l’organisation sans délai d’Assises de l’Energie pour dissiper, enfin, le brouillard informatif autour du nucléaire.

1. Par exemple, dans le Bas-Rhin, des champignons analysés en septembre 1986 contenaient 7 620 Bq/Kg alors que le seuil maximal autorisé était de 90 Bq/Kg. De même, dans le l’Ardèche et le Vaucluse, les analyses menées fin 1986/ début 1987 soulignaient que les fromages de chèvre contenaient respectivement 170 et 165 Bq/Kg alors que la tolérance maximale autorisée était de 125Bq/Kg ! Compte tenu de la décroissance de la radioactivité, ces taux devaient être largement supérieurs en mai 1986 !
Que Choisir


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