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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Prêts à taux variables du Crédit Foncier
Un an et demi après le protocole signé avec le Crédit Foncier, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action officialisent aujourd’hui le lancement de la procédure d’indemnisation des 1 772 dossiers examinés par le Comité de suivi mis en place par l’accord.

Cet accord avait été signé dans le cadre d’une action de l’UFC-Que Choisir au terme de laquelle le Crédit Foncier a notamment reconnu sa responsabilité à travers un plaider coupable devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil pour pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles de certains prêts à taux variables, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d’une sécurisation du taux d’intérêt de leurs prêts.

Depuis, le Comité de suivi, chargé de la répartition de l’enveloppe globale de 15 000 000 d’euros et au sein duquel les associations sont décisionnaires, a défini la liste des dossiers recevables puis déterminé une méthode de calcul du préjudice pour chacun des dossiers sur la base du retard d’amortissement du capital, du surcroit d’intérêts et des éventuels frais de rachat.

Soucieuses de garantir une sécurisation de tous les dossiers, et une indemnisation juste et équitable aux victimes, les associations se sont entendues pour :

* Proposer une indemnisation plancher de sécurisation de 3 000 euros (moyenne des indemnités anticipées de remboursement) pour les personnes toujours à taux révisable afin de leur permettre de pouvoir racheter leur crédit.
* Garantir une indemnisation minimum de 1 500 euros par dossier à taux fixe et racheté.
* Assurer une indemnisation individuelle au plus près du préjudice calculé par le Comité.

Dans les semaines qui viennent, les emprunteurs concernés vont être informés par courrier du montant de leur indemnisation et auront 45 jours pour retourner leur accord au Crédit Foncier. L’enveloppe globale allouée à l’indemnisation étant irrévocable, les fonds restés en déshérence seront réattribués par le Comité de suivi aux fins de tenir compte des situations, parfois dramatiques, de certains emprunteurs et d’offrir ainsi un dédommagement complémentaire.

Quelles qu’aient été les difficultés rencontrées au cours de cette médiation, l’UFC-Que Choisir et le Collectif Action s’accordent à dire que, faute de procédure plus efficace comme l’action de groupe pour l’indemnisation de l’ensemble des victimes, ce système a tout de même permis une indemnisation et/ou une sécurisation aussi juste et équitable que possible pour les 1 772 victimes bénéficiant de l’accord.
Que Choisir


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Prime à la casse: Au tour des chaudières au fioul
Après la prime à la casse pour les chaudières à gaz lancée en mars dernier, c’est au tour des chaudières au fioul de bénéficier d’une prime similaire, les montants des deux dispositifs étant d’ailleurs très semblables. D’ici début mai et pendant 5 ans, les possesseurs d’un appareil de plus de 15 ans pourront recevoir au minimum 100 euros pour l’achat d’une chaudière basse température et 250 euros pour une chaudière à condensation au fioul. Le prix d’achat de ce type d’équipement se situe entre 3 000 et 6 000 €.

Cette prime sera financée par les professionnels de la distribution du fioul qui ont adhéré au dispositif (une liste sera tenue à jour sur le site Internet du ministère de l’Énergie, a annoncé le ministre Éric Besson). Ils devront verser cette prime directement à leurs clients en une fois ou sous la forme d’un avoir sur trois livraisons de fioul maximum.

Quelque 4 millions de foyers (15 % des résidences principales) se chauffent au fioul domestique, ce coup de pouce représente donc une opportunité intéressante de renouveler sa chaudière pour un appareil plus performant et moins polluant. Mais un peu de recul permet, hélas, d’en atténuer très fortement la portée.

Rappelons d’abord qu’en 2010, le gouvernement n’a pas reconduit la prime à la cuve qui était versée aux ménages non imposables utilisant le fioul domestique. Cette prime de 200 € représentait pourtant une aide non négligeable pour les foyers aux revenus modestes. Autre reculade gouvernementale : les incitations fiscales accordées aux équipements et aux travaux qui permettent de réaliser des économies d’énergie. Le crédit d’impôts pour une chaudière à condensation est ainsi passé de 25  % (en 2009) à 13 % depuis le 1er janvier de cette année.

Mais surtout, cette prime à la casse sera noyée dans le torrent des augmentations des tarifs énergétiques. Fioul, gaz, électricité, essence… les hausses des prix vont devenir vertigineuses dans les mois et les années à venir. Le dernier rapport sur les tarifs de l’électricité remis il y a quelques jours au gouvernement ne dit pas autre chose (lire notre article).
Que Choisir
Franck Attia


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URGENT!!! Pour la protection de vos droits,faites entendre votre voix avec l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir
La Commission européenne vient de lancer une consultation officielle sur l’action de groupe qui court jusqu’au 30 avril 2011. L’objectif est de recueillir les avis et points de vue des citoyens, des associations, des entreprises, des autorités publiques au sujet de l’action de groupe pour définir une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne.

Plus il y aura de contributions en faveur de l’action de groupe, et plus la Commission sera encline à avancer sur cette réforme procédurale majeure…

Alors, pour l’action de groupe, faites entendre votre voix et adressez votre contribution à la Commission européenne, en un clic sur le lien ci-dessous !




UFC-QC & CCLV


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Annonces de F. LEFEBVRE sur l’alimentaire
Dans le contexte de flambée des prix alimentaires et de l’attente d’une action résolue des pouvoirs publics pour garantir des prix plus justes aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir accueille avec une amère déception le « panier des essentiels », présenté officiellement aujourd’hui par Fréderic LEFEBVRE, qui se révèle être un panier bien maigre aux contours mal définis.
Alors que depuis 4 ans, les prix sont maintenus à des niveaux particulièrement élevés sans justification probante, la grande distribution annonce de nouvelles hausses tarifaires d’ici les six prochains mois pouvant atteindre jusqu’à 10% pour les pâtes alimentaires, 20% pour le café et la farine... Or, en lieu et place de la régulation pour juguler les marges, réclamée par l’UFC-Que Choisir, le Secrétaire d’Etat à la Consommation présente aujourd’hui une mesure qui a tout du « gadget ».
En effet, sur la base de critères à géométrie variable, définis en toute discrétion par les seules enseignes, le panier rate les multiples cibles assignées par Frédéric LEFEBVRE : représentativité des produits retenus, niveau de prix et qualité nutritionnelle :
- Choix des produits : non seulement les produits sont présents en nombre dérisoire (10 minimum), mais leur choix est laissé à la seule appréciation des enseignes. Rien ne permet de garantir que les produits choisis seront représentatifs des habitudes de consommation des ménages les plus modestes.
- Niveau de prix : aucun niveau maximal de prix n’est défini, aucun engagement chiffré n’est donné pour contenir l’inflation, pas plus que pour améliorer la transparence dans la construction des marges.

- Qualité nutritionnelle : ni le ministère de la Santé, ni le Programme National Nutrition Santé n’ont été associés au choix des produits concernés, ce qui laisse le champ libre aux dérives sur la communication des bénéfices nutritionnels de cette action.
Par sa faible ampleur et ses contours mal définis, ce panier a tout de l’effet d’annonce pour tenter de faire oublier
la hausse actuelle des prix et la mauvaise qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.
Pire, il peut être contre-productif en raison d’un effet pervers : en ciblant sur quelques produits, et en laissant de côté les milliers d’autres références de l’enseigne, les consommateurs pourraient croire que l’ensemble des produits promus dans la grande surface bénéficie de cette « charte qualité/prix ». Le « panier des essentiels », risquerait dès lors de n’être qu’un panier d’appel.
Rappelons en outre que cette idée de panier-type n’est pas nouvelle… Décidément, à chaque ministre en charge de la Consommation, son annonce en trompe l’oeil sur un panier type ! Après feu le « charriot-type » de Thierry BRETON, ex-ministre des Finances, puis l’initiative mort-née du « panier-type » de Luc CHATEL, secrétaire d’Etat à la consommation, c’est aujourd’hui au tour de Fréderic LEFEBVRE de s’engager dans cette impasse.

Plutôt que persister sur ce panier sans avenir, l’UFC-Que Choisir rappelle au gouvernement ses propositions pour atteindre le double objectif d’une meilleure nutrition et de prix plus justes : une initiative législative ou réglementaire pour l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’ensemble des produits transformés, et l’encadrement des marges des opérateurs à travers l’instauration d’un coefficient multiplicateur et la restauration d’une véritable concurrence entre enseignes.

UFC Que Choisir
CP/FD/04/2011


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Intoxications alimentaires :
Dans le contexte du tragique décès survenu en début de semaine et qui vient s’ajouter au précédent drame d’Avignon, l’UFC-Que Choisir s’indigne du laxisme du Gouvernement qui tarde à mettre en oeuvre la loi rendant obligatoire la formation en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration.
Sans préjuger des résultats des investigations qui devront établir l’origine de ces décès et les responsabilités éventuelles, l’UFC-Que Choisir ne peut admettre que la Loi de Modernisation Agricole, adoptée il y a déjà huit mois, ne soit pas appliquée, faute d’arrêtés qui tardent à être publiés.
Concrètement, cela signifie qu’à ce jour les professionnels ne sont toujours astreints à aucune obligation de formation ! Pourtant, les analyses réalisées par les services de contrôle révèlent dans de nombreux restaurants ou commerces alimentaires, des manquements graves aux règles élémentaires de l’hygiène alimentaire, tels que des dépassements des dates limites de consommation ou des non respects des températures de conservation. Le dernier bilan des contrôles réalisés cet été montrait que de telles non conformités représentent 9% de l’ensemble des contrôles
Ce constat est d’autant plus alarmant que les effectifs des services vétérinaires, déjà en nombres notoirement insuffisants, viennent encore de baisser de 11 % cette année2, rendant parfaitement improbable la réalisation de leur mission de contrôle, de conseil et de formation des professionnels.
La sécurité sanitaire ne saurait admettre aucune faille, c‘est pourquoi l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :
- de publier sans délai l’arrêté permettant une application immédiate de l’obligation de formationl’hygiène pour les professionnels de la restauration
- un renforcement des effectifs des services officiels de contrôles.
1 Sur un total de 19.153 contrôles réalisés entre le 1er juillet et le 31 août 2010 - Source : Direction Générale de l’Alimentation : note de service 2010-8295 du 2 novembre 2010.

2 Les effectifs des services vétérinaires affectés au programme de contrôles sanitaires de l’alimentation sont passés, à périmètre constant, de 5 174 contrôleurs en 2010 à 4 742 en 2011, soit une diminution de 11% -



Syndicat National des Inspecteurs en santé Publique


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