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Réparation automobile: Les tarifs fixés par l’expert s’imposent
Alors que tout automobiliste est libre de faire réparer son véhicule accidenté où bon lui semble, son assurance, même si elle a donné son accord pour l’intervention, peut ne régler qu’une partie du montant de la facture. Ainsi a statué la Cour de cassation (1). Un carrossier, non agréé par l’assurance, a assigné un expert automobile qui, dans son rapport, avait retenu un tarif horaire inférieur à celui qu’il pratiquait. De fait, l’assurance n’a réglé que partiellement la facture, laissant la différence tarifaire à la charge de l’automobiliste. En effet, retient la Cour de cassation qui confirme l’arrêt de la cour d’appel, l’assureur est tenu de payer, ni plus ni moins, que le coût nécessaire à la remise en état du véhicule, généralement déterminé par une expertise (qui peut être contradictoire à la demande de l’assuré). La pratique de l’agrément des réparateurs automobiles par les assureurs permet d’éviter ce genre de contestation sur le montant des réparations.

Hors réseau, le réparateur peut pratiquer librement ses tarifs, au risque cependant de devoir demander le surplus de tarification (au-delà des conclusions de l’expert) à son client, sans que l’expert n’ait commis une faute. Une décision lourde de conséquences. L’expert a tout intérêt à minorer le montant de la réparation pris en charge par l’assureur qui l’aura missionné. Quant au garagiste, il peut être tenté de s’aligner sur le tarif proposé par l’expert au risque de réaliser une réparation de moindre qualité pour l’automobiliste.

Notes
(1) C. cass. civ. n° 16-13505 du 2/2/2017.
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Jean-Paul Geai


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Mobilité bancaire: Mode d’emploi pour changer de banque




Avec à peine un peu plus de 4 % de Français qui changent de banque chaque année, l’État décide avec la loi Macron de stimuler la concurrence au profit du consommateur et d’imposer à tous les établissements la mise en place d’un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire à leurs clients particuliers. Il faut dire que l’augmentation constante des frais bancaires motive certains épargnants à étudier la question. En 2017, les frais de gestion d’un compte bancaire dans une banque traditionnelle française s’élèvent en moyenne à 193,80 € par an ! Une augmentation croissante car elle représente + 2,3 % par rapport à 2016. Mais attention ! La mobilité bancaire se rapporte uniquement au compte courant et non aux produits d’épargne type PEL, livret A, CEL, PEA… ou aux contrats comme l’assurance vie, ni à vos crédits en cours comme le crédit immobilier. Gare alors aux contraintes liées à la multibancarisation qui peut générer également des frais (transferts de compte à compte, tenue de gestion de différents comptes, etc.).

Tout en saluant l’avancée de la loi Macron, l’UFC-Que Choisir qui a milité dès le départ pour la portabilité du numéro de compte, pense que seule une réforme de plus grande ampleur organisant la portabilité du compte bancaire sur un modèle inspiré de celui de la téléphonie mobile fera bouger les lignes. Une position que l’UFC-Que Choisir entend bien défendre auprès de l’Union européenne.

Tout sur la mobilité bancaire:

Voir nos lettres types en cas de faute de la banque de départ, faute de la banque d’arrivée ou faute de l’émetteur d’un virement .

Voir notre article sur les enjeux de cette mobilité.

Voir aussi le comparateur des tarifs bancaires que l'UFC Que Choisir met Ă  la disposition des consommateurs.

Voir aussi la rubrique Vos questions - nos réponses de l'UFC Que Choisir
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Pascale Barlet


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Assurance vie: Questions-réponses sur l’impossibilité de retirer son argent
SOMMAIRE

1. Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?
2. Quelles mesures concernant les particuliers pourraient ĂŞtre prises ?
3. Quelles mesures concernant les assureurs ?
4. À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?
5. Concrètement, qui serait décisionnaire ?
6. Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?
7. Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Parmi les changements prévus par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », l’article 49 a suscité de vifs débats, voire une incompréhension certaine de la part des professionnels comme des particuliers détenteurs d’un contrat d’assurance vie. Pourquoi ? Tout simplement parce que cet article prévoit un certain nombre de « mesures conservatoires » et notamment la possibilité d’empêcher provisoirement les particuliers d’accéder à leur épargne « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière […] ou pour la stabilité du système financier ». Déstabilisantes, pour ne pas dire inquiétantes, ces dispositions méritent d’être détaillées.


Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?

Tous les contrats d’assurance vie, quelle que soit la compagnie auprès de laquelle vous les avez souscrit, quelle que soit leur date de souscription et quelles que soient leurs caractéristiques intrinsèques : contrat en euros uniquement ou multisupports. Mais ce n’est peut-être pas tout… En effet, l’article 49 est suffisamment vague, donc large a priori, pour ne pas exclure formellement les contrats d’épargne retraite individuels comme le PERP, le Madelin ou encore le contrat Préfon Retraite. En revanche, les contrats dits de prévoyance qui visent à couvrir un risque – celui de décès ou de l’invalidité – ne sont pas concernés.


Quelles mesures concernant les particuliers pourraient ĂŞtre prises ?

La principale, celle qui a fait couler beaucoup d’encre, c’est évidemment la possibilité de « restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ». En clair, vous ne seriez plus libre de retirer votre épargne, même de façon partielle, quel que soit le motif de ce retrait : réaliser un achat immobilier, financer l’acquisition d’une entreprise ou encore soutenir votre pouvoir d’achat au jour le jour… Lors des débats parlementaires, plusieurs amendements demandant de laisser un certain montant « non bloquable » ont été déposés… sans succès! L’Afer, première association d’épargnants en France, a par exemple mis la barre à hauteur de 70 000 €, somme qui équivaut à l’indemnisation prévue (par assuré, pour l’ensemble des contrats détenus chez le même assureur) par le Fonds de garantie des assurances de personnes en cas de faillite d’un assureur. Mais rien n’y a fait. Pour autant, nul ne peut dire aujourd’hui si cette proposition sera ou non retenue dans le cadre de décrets d’application ultérieurs.

Parmi les autres mesures envisagées par ce texte, il y a trois points :

- la limitation temporaire du paiement des valeurs de rachat (en tant que bénéficiaire d’un contrat, vous ne pourriez pas en percevoir les capitaux dans le mois qui suit le dépôt d’un dossier comportant toutes les pièces justificatives nécessaires) ;
- la limitation ou le fait de retarder la faculté d’exercer des arbitrages (passage des unités de compte vers le fonds euros ou vice-versa) ou de percevoir une avance (sorte de crédit octroyé par l’assureur sur votre épargne, amené à être remboursé relativement rapidement) ;
- la limitation temporaire des primes ou des versements (les sommes que vous souhaiteriez placer seraient soit plafonnées soit suspendues temporairement).


Quelles mesures concernant les assureurs ?

Celle de les contraindre à « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices ». En clair, cela signifie qu’en cas de crise grave, les assureurs seraient obligés de réduire les rendements de leurs fonds euros, le surplus non versé devant alors être mis en réserve pour plus tard… Un point source de nombreuses interrogations pour Cyrille Chartier-Castler, fondateur du site indépendant Goodvalueformoney.fr, qui souligne « combien les compagnies d’assurances sont inégales en termes d’actif général et combien cette disposition est difficile à mettre en œuvre car la loi n’indique nullement ce que l’on peut ou non raisonnablement considérer comme un taux trop élevé ».


À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?

Le texte est relativement vague sur ce point puisqu’il n’indique pour tout élément déclencheur que « des risques représentant une menace grave ». En off, les institutionnels interrogés ne « voient pas à ce stade quel type de circonstances exceptionnelles pourraient susciter une telle décision ». Nul doute qu’elles seraient de toute façon cataclysmiques pour le système financier actuel.


Concrètement, qui serait décisionnaire ?

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), instance présidée par le ministre des Finances du moment, sur proposition du gouverneur de la Banque de France. Jusqu’au vote de la loi Sapin 2, il faut savoir que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est en principe une instance administrative indépendante, pouvait déjà restreindre les retraits, mais de façon ciblée, assureur par assureur. En transférant ce rôle au HCSF, certains assureurs considèrent que la loi politise désormais le débat… Une chose est sûre : contrairement à l’ACPR, le HCSF a désormais toute latitude pour intervenir de façon transverse et générale sur tout le secteur de l’assurance. Un « détail » qui n’en est peut-être pas un… Ainsi, Stéphane Dedeyan, directeur général délégué de Generali France et président de la commission plénière des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) souligne que cette disposition a par exemple été saluée par certaines agences de notation, qui y ont vu notamment « un renforcement de la solidité du marché français de l’assurance »…


Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?

Au maximum 3 mois, cette période pouvant être renouvelée « si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu ». Pas de quoi se réjouir trop vite pour autant car si chaque nouveau « blocage » exige bien une délibération du HCSF, le texte de loi n’indique toutefois aucun délai minimum entre deux périodes de blocage.


Faut-il modifier son contrat dès à présent ?

Non ! L’assurance vie est un produit d’épargne de long terme qui conserve pour le moment encore tous ses atouts, notamment fiscaux. De fait, pas question de réagir de façon primesautière et de désinvestir votre épargne au profit d’autres placements, d’autant que les modalités de l’article 49 pourraient ne jamais voir le jour, soit faute de textes d’application, soit faute de crise systémique grave !

En outre, ce dispositif n’est pas vraiment une nouveauté puisque l’article L612-33 du code monétaire et financier, légèrement modifié par la loi Sapin 2, prévoyait déjà ce type de mesures.
Que Choisir en Ligne
Roselyne Poznanski


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Assurance vie en euros: Les réserves sont bien garnies
En donnant au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) la possibilité de suspendre temporairement une opération de retrait en cas de risques pesant sur la stabilité du système financier, la loi Sapin 2 qui vient d’être promulguée a semé un vent de panique et poussé nombre de détenteurs de fonds en euros à céder au discours commercial des bancassureurs qui les incitent depuis des mois à injecter davantage d’unités de compte (UC) dans leur contrat. Pourtant, rappelons-le, si les supports en UC, investis en actions ou en immobilier, offrent un potentiel de rendement plus important que les fonds en euros, c’est au prix d’une prise de risque totale : contrairement à ce qui prévaut pour les fonds en euros, les assureurs ne garantissent pas les sommes placées sur ces UC. Elles suivent à la hausse comme à la baisse leurs marchés de référence.

Le prix de la garantie

Majoritairement investis en obligations d’État, les fonds en euros relèvent, eux, d’un fonctionnement bien différent. Le montant de leurs garanties, exprimées en euros (d’où leur nom), est la contrepartie des primes versées par l’assuré. Ces sommes constituent une dette pour l’assureur. Il est dans l’obligation légale de pouvoir faire face à cet engagement à tout moment, en versant à l’assuré, lorsqu’il le demande, (d’où le terme de « rachat »), son capital majoré d’un rendement annuel définitivement acquis (effet cliquet).

Cette contrainte pousse les assureurs à constituer diverses provisions. L’étude de Good value for money porte sur quatre d’entre elles, les plus significatives : la provision pour participation aux bénéfices (PPB) ; la réserve de capitalisation ; les plus-values latentes immobilières et les plus-values latentes actions (voir encadré ci-dessous).

« Nous avons évalué la situation financière des compagnies à fin 2015 en passant au crible les fonds en euros de 53 assureurs pesant 1 598 milliards d’euros d’encours soit 99 % du marché », précise Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Good value for money. Et force est de constater qu’au regard de ces chiffres qui retracent l’évolution de ces diverses réserves sur quatre ans, il n’y a apparemment pas péril en la demeure !

RĂ©serves au top

Les dotations les plus significatives concernent les PPB (provisions pour participation aux bénéfices). Alimentées par les surplus de bénéfices financiers engrangés lorsque les marchés sont bien orientés et redistribuées aux assurés dans les huit années qui suivent leur constitution, les provisions pour participation aux bénéfices représentaient fin 2015 l’équivalent de 2,62 % de rendement mis en réserve. Soit, en d’autres termes, 2,62 % des encours sous gestion. À titre de comparaison, ce taux était de 1,43 % en 2012. « Cette forte hausse est notamment due aux importants provisionnements réalisés l’an passé par Prédica (compagnie du Crédit agricole), CNP Assurances et BNP Paribas Cardif. À eux seuls, ces trois poids lourds ont mis en réserve 4,43 milliards d’euros, soit plus de la moitié des dotations de l’ensemble du marché qui ont atteint 8,8 milliards d’euros fin 2015 », indique Cyrille Chartier-Kastler. L’expert table pour 2016 sur une PBB stabilisée aux alentours de 2,8 % à 2,9 %.

La progression est nettement moins spectaculaire pour la réserve de capitalisation : 1,23 % de réserve de rendement fin 2015, contre 1,17 % quatre ans plus tôt. Elle est en revanche bien marquée pour les plus-values latentes immobilières (15,4 milliards d’euros enregistrés fin 2015, soit une réserve de rendement de 1,17 % en hausse de 19 % par rapport à 2012) et les plus-values latentes actions (27,7 milliards d’euros, soit un taux de 2,10 % contre… 0,30 % en 2012). « Si l’on cumule ces quatre postes, on constate que depuis 2012, les provisions globales des assureurs ont pratiquement doublé, passant de 3,87 % à 7,1 % de réserve de rendement », conclut Cyrille Chartier-Kastler. De quoi mettre du baume au cœur des assurés. Et les pousser à réfléchir à deux fois avant de se précipiter sur les UC !

Les mots pour comprendre

La provision pour participation aux bénéfices (PPB)

Toute compagnie doit reverser à ses assurés au moins 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers générés par la gestion des fonds en euros. Cette participation au bénéfice (PB) peut être distribuée chaque année ou mise en réserve dans une provision pour participation aux bénéfices (PPB) que les assureurs doivent restituer aux assurés dans un délai maximum de 8 ans.

La réserve de capitalisation

Alimentée par les plus-values réalisées lors de la cession d’obligations, cette provision technique a pour objet d’absorber d’éventuels chocs obligataires. Comme la PPB, elle appartient aux assurés, mais elle ne contribue pas directement au rendement du fonds en euros.

Les plus-values latentes immobilières et actions

Il s’agit des plus-values potentielles des différents actifs immobiliers et actions présents dans les portefeuilles que les assureurs gèrent au titre de leurs fonds en euros.
À noter, en cas de crise financière, une provision pour dépréciation durable (PDD) sera constituée si la valeur de marché d’un actif du fonds en euros est durablement inférieure à sa valeur au bilan (baisse de plus de 20 % – ou 30 % en période de forte volatilité des marchés – pendant au moins 6 mois). Et si, après calcul de la PDD, la valeur de réalisation de l’ensemble des actifs non obligataires du portefeuille se retrouve en moins-value, une provision pour risque d’exigibilité (PRE) doit être enclenchée.
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Laurence Delain-David


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Réparation automobile: Cession de créance simplifiée
À partir du 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance dans le cadre de la réparation automobile est nettement simplifiée et le code civil n’exige plus la signification par huissier. Ainsi, l’automobiliste peut signifier à son assureur cette cession par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Un moyen simple de passer outre les directives des assureurs qui tentent souvent d’imposer leur garagiste plutôt que de laisser le libre choix à leur assuré comme ils devraient le faire depuis la loi Hamon de 2014.

En effet, qui n’a jamais entendu cette phrase de son assureur : « si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer l’argent des réparations car il n’est pas agréé chez nous » ? Une manière insidieuse d’orienter l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et l’argument fait souvent mouche quand il s’agit de débourser plusieurs milliers d’euros.

La cession de créance est pourtant une solution efficace pour éviter à l’automobiliste de mettre la main à la poche. À l’instar de la pratique du tiers payant dans le secteur médical (vous n’avancez pas l’argent des médicaments mais la pharmacie se fait payer directement par la Sécurité sociale), une cession de créance est l’acte juridique permettant de transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. C'est un contrat nécessitant l'accord de deux des trois parties concernées : le créancier (ici l’automobiliste) et le tiers (le réparateur en l’occurrence) auquel il cède la créance. Afin d'être valable, la cession de créance devait jusqu’alors impérativement être notifiée au débiteur (la compagnie d’assurance) par acte d'huissier (article 1690 du code civil). Une seule exception toutefois : si l’assureur a également signifié son accord dans l'acte de cession. Ce qui n’était dans la pratique jamais le cas lors d’une réparation automobile : aucun assureur n’acceptait de se déplacer pour signer la cession de créance.

Cette nouvelle mesure devrait donc permettre aux automobilistes de se libérer du poids de l’avance financière en cas de réparation dans un garage non agréé par sa compagnie d’assurance.
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Yves Martin


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Réparation automobile: Des assureurs continuent d’imposer leur garagiste
Dès qu’un automobiliste entre en contact avec son assureur à la suite d’un sinistre, ce dernier doit obligatoirement lui signifier la possibilité de choisir le garage où il souhaite déposer son auto accidentée. C’est du moins ce qu’un arrêté (1), paru au Journal officiel no 0146 du 24 juin 2016, impose aux assureurs. Mais ce texte de la loi Hamon ne semble pas vraiment appliqué. Car, si les compagnies semblent jouer le jeu lors de la prise de contact par téléphone, par la suite, elles usent de stratagèmes pour imposer leurs réparateurs agréés aux automobilistes, comme en témoignent les différents courriers que nous nous sommes procurés.

Ainsi dans l’un de ces courriers , on peut constater que c’est directement l’expert, du réseau Libexauto, qui donne les directives à l’assurée en lui indiquant que « pour mener à bien et dans les meilleurs délais, notre mission, nous vous remercions de vous rendre chez votre réparateur, la carrosserie XXX ». Un établissement nullement choisi par l’assurée mais par l’expert. Cette missive témoigne aussi de la dépendance des experts vis-à-vis des compagnies d’assurance, comme nous l’avons constaté il y a quelque temps.

De son côté, la GMF redirige même une voiture, pourtant déjà dans une carrosserie où elle a été expertisée, vers un centre de débosselage qu’elle a elle-même choisi. Certainement que les tarifs de réparation ont été âprement négociés et que l’assureur y trouve plus son compte.

Enfin, d’autres préfèrent l’incitation financière. C’est ainsi qu’une assurée s’est vu recevoir une étrange proposition de la part de son assureur Allianz qui lui écrit : « je vous confirme que vous pouvez bénéficier d’un abattement de 125 euros si vous passez par l’un de nos garages agréés ». Une façon pas vraiment déguisée d’imposer le réparateur à ses clients.

Notes
(1) L’arrêté du 17 juin 2016 vise à rendre applicable les dispositions de l’article 63 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 qui prévoit que tout contrat d’assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir.
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Yves Martin


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Paradis fiscaux: Pas seulement la Société générale !
Les cinq grandes banques françaises (BPCE, Société générale, BNP-Paribas, Crédit agricole et, dans une moindre mesure, Crédit mutuel-CIC) possèdent encore un tiers de leurs filiales dans des paradis fiscaux. En tout, 641 filiales installées au Luxembourg, Monaco, Irlande, Suisse, Singapour, Hong-Kong, Bermudes, Jersey, Îles Caïmans, etc. ! C’est ce que vient d’établir une étude réalisée par plusieurs ONG françaises (CCFD-Terre solidaire, Oxfam France et Secours catholique Caritas) membres de la plateforme internationale Paradis fiscaux et judiciaires (PPFJ). Les experts de ces organisations ont épluché les déclarations comptables de toutes les banques pays par pays pour obtenir ces résultats, notamment dans les 34 pays considérés par elles comme des paradis fiscaux (voir encadré).

Difficile d’imaginer que la présence de toutes ces filiales est uniquement justifiée par la fourniture de services bancaires aux populations de ces États. D’autant que comme le révèle également l’étude, certaines de ces structures sont de pures coquilles vides fonctionnant avec pas ou quasiment pas de salariés. Ainsi, dans cinq pays (Bermudes, Chypre, Îles Caïmans, Île de Man, Malte), les filiales ouvertes par les banques françaises fonctionnent sans un seul employé ! La palme revient aux Îles Caïmans : les 5 banques françaises y déclarent 16 établissements pour… zéro employé. Et de façon générale, le nombre d’employés dans les filiales bancaires implantées dans les paradis fiscaux chute drastiquement. Ainsi BPCE emploie 8 fois moins de salariés dans les paradis fiscaux que dans les autres pays. Ce qui n’empêche pas les banques d’y engranger beaucoup plus de bénéfices qu’ailleurs… Ainsi, les activités de la Société générale et du Crédit agricole sont respectivement 16 fois et 19 fois plus élevées dans les paradis fiscaux que dans les autres pays. La palme pourrait peut-être être remportée par un salarié d’une filiale du Crédit agricole en Irlande : il rapporte 147 fois plus de bénéfices qu’un salarié du groupe travaillant en France ! Chapeau… On a d’ailleurs assez peu de chance de croiser ce salarié au guichet : sur 159 filiales dans un paradis fiscal, le Crédit agricole compte seulement 7 banques de détail.
« Reporting » comptable désormais obligatoire pays par pays

Cette vaste étude est une première rendue possible par la nouvelle réglementation européenne, transposée en France (quatrième directive européenne sur les fonds propres règlementaires du 26 juin 2013 et loi bancaire française du 26 juillet 2013) qui impose désormais à toutes les banques un « reporting » comptable pays par pays.
Après un premier ballon d’essai en 2014, les groupes doivent désormais rendre public, pour chaque pays, les six informations suivantes : nom et type d’activité des filiales, chiffre d’affaires, nombre d’employés, bénéfices ou pertes, impôts payés et subventions publiques reçues. Ce type d’informations réclamées de haute lutte par les organisations investies depuis des années dans la lutte contre l’évasion fiscale a été enfin obtenu en juin 2013… à la suite de plusieurs scandales fiscaux révélés au grand public. « Et pour la première fois en 2015, les banques françaises ont rendu public des informations essentielles sur leurs activités et sur les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont implantées », se réjouit le rapport des ONG. Qui rappelle que les pratiques d’évasion et de fraude fiscales font perdre chaque année des centaines de milliards aux États du Nord et du Sud. En France, par exemple, un rapport parlementaire a révélé l’année dernière que les pertes sont estimées entre 40 et 60 milliards d’euros, soit presque l’équivalent du budget de l’éducation nationale ! En attendant, une chose est sûre, François Hollande qui twittait le 15 février 2012 : « Aucune banque française ne pourra plus avoir d'activité dans les paradis fiscaux » a désormais officiellement toutes les informations en mains.

Paradis fiscal et paradis fiscal

Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires considèrent comme un paradis fiscal une juridiction ou un territoire qui a intentionnellement adopté des régimes fiscaux et légaux permettant aux personnes physiques et morales non résidentes de minimiser les impôts dont elles devraient s’acquitter là où elles ont leur résidence fiscale. C’est pourquoi on y trouve notamment des États comme l’Irlande, le Luxembourg ou la Belgique. Une liste bien différente de celle de l’OCDE qui en 2016 ne compte plus aucun « État ou territoire non coopératif » ou de celle de la France qui n’en intègre plus que 6… Enfin, très prochainement 7, selon les déclarations de Michel Sapin, le ministre des Finances, de réintégrer le Panama dans la liste noire !
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Élisa Oudin


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Vol de voiture: Les systèmes sans clé facilement vulnérables
L’ouverture des portes et le démarrage sans clé permettent au conducteur de s’affranchir de la clé traditionnelle. Il doit simplement porter sur lui une « clé » numérique qui est « reconnue » par l’électronique de la voiture, laquelle déverrouille les portes et autorise le démarrage par un simple appui sur un bouton. Pratique, ce système, présent chez de nombreux constructeurs automobiles, n’est toutefois pas infaillible en termes de sécurité. Pire, les modèles équipés seraient plus vulnérables que les autres systèmes d’ouverture à distance classiques. Ce sont ainsi pas moins de 24 véhicules appartenant à 19 marques (Audi, BMW, Citroën, Mini, Opel, Renault, Toyota, etc.) qui ont pu être ouverts et démarrés à l’insu de leur propriétaire.

Signal amplifié

Au cours des tests effectués par le TCS et l’ADAC, les voitures équipées d’un système sans clé dit « keyless » (voir encadré) ont été ouvertes et enlevées en quelques secondes grâce à un amplificateur d’émission « bricolé maison et relativement facile à fabriquer », selon les organismes. Ce type de vol exige deux personnes : l’une doit se placer à proximité de la « clé » de la voiture avec un récepteur ; l’autre, équipée d’un émetteur, se positionne près de la porte de la voiture. Cette configuration permet d’étendre jusqu’à plus de 100 mètres le signal radio d’ouverture et de démarrage de la voiture. Et cela fonctionne même si la clé est dans la poche du propriétaire. À noter que le moteur fonctionne alors jusqu’à ce que le réservoir soit vide ou que le contact soit coupé.

Déjà, fin 2013, nous soulignions la recrudescence des vols sans effraction. Pourtant, ni les forces de l’ordre, ni les constructeurs automobiles ne semblent vouloir reconnaître le problème. Ainsi, alors que la Préfecture de police de Paris nous indiquait ne pas vouloir communiquer sur le sujet, Mercedes n’a pas hésité à nous répondre que cette pratique était « impossible ». Le constructeur allemand avance même « qu’il est plus vraisemblable que le véhicule n’ait pas été verrouillé » ! Ford avance de son côté « que les clés de chaque véhicule sont codées et nous n’avons aucun accès permettant de leurrer le système antivol des véhicules Ford ». La plupart des autres constructeurs font la sourde oreille et préfèrent ne pas répondre à nos questions.

Vol sans effraction bientĂ´t reconnu

Pourtant, à défaut d’être reconnu par les assureurs, le phénomène est bel et bien connu. Pour preuve, la cour d’appel de Paris a jugé abusive une clause d’un contrat d’assurance automobile dont les exigences pour garantir le vol réduisaient les moyens de preuves. Or, 70 % des vols de véhicules se font désormais « à la souris », c’est-à-dire à la ruse. Des hackers s’introduisent dans les voitures grâce à un ordinateur ou un équipement électronique pour pirater les clés électroniques d’ouverture. La cour d’appel de Paris s’est donc appuyée sur le code de la consommation (article R.132-2) qui présume abusives « les clauses ayant pour objet ou pour effet de […] limiter indûment les moyens de preuves à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ». C’est donc au professionnel (l’assureur) d’en apporter la preuve. À la Cour de cassation de confirmer.



Principe du système « keyless » (sans clé)

Le propriétaire du véhicule doit porter la « clé » sur lui. Il n’a pas besoin d’appuyer sur un bouton quelconque, la « clé » émettant continuellement un signal. Dès qu’il s’approche de sa voiture, celle-ci reconnaît la « clé » grâce à la réception des ondes radio qu’elle émet. Lorsqu’il pose sa main sur la poignée de porte (ou appuie sur un bouton-poussoir de la poignée), le verrouillage central se désactive et permet l’accès au véhicule. La plupart du temps, le système permet aussi de démarrer le moteur sans clé de contact, en appuyant simplement sur un bouton. Les systèmes de verrouillage « keyless » sont très largement répandus, même sur les petits modèles.

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Yves Martin


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Rachat de crédit: Une offre sur cinq en infraction
Les enquêteurs de la DGCCRF ont examiné avec une attention particulière les offres de regroupement de crédits à la consommation et les offres mixtes, immobilier et consommation. Contrairement au rachat de crédit 100 % immobilier, c'est une « activité sur laquelle les banques traditionnelles sont en retrait par rapport aux opérateurs spécialisés ». Ces derniers sont souvent de petites structures, qui ne reculent pas devant des méthodes commerciales agressives. C'est probablement ce qui explique le taux « relativement élevé » d'infractions relevé (20,3 % exactement). Certains manquements sont bénins, comme les mentions publicitaires interdites, type « retrouvez du pouvoir d'achat ». Dans d'autres cas, non détaillés, il est question de pratiques commerciales trompeuses. Neuf dossiers ont donné lieu à des injonctions ou à des procès-verbaux. Parfois, l'organisme se trompe ou ment sur le montant total de l'endettement après rachat et regroupement. Autre anomalie, il ne remet pas à l'emprunteur la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), sans laquelle il est impossible de comparer les offres. C'est d'autant moins admissible que le public visé, relève la DGCCRF, est largement constitué de « personnes en fragilité financière ». Elles donnent suite à des offres de rachat-regroupement, sans toujours réaliser qu'elles ont fatalement un coût, puisqu'elles émanent d'un intermédiaire supplémentaire, qui a besoin de se rémunérer. La restructuration de dette semble toujours séduisante à court terme, car elle consiste à diminuer les mensualités en allongeant la durée de remboursement. Encore faut-il avoir conscience de son prix réel.


Du mieux par rapport Ă  2014

Il semble toutefois y avoir du mieux, peut-être parce que les intermédiaires fusionnent et se professionnalisent. En 2014, une enquête de la DGCCRF sur 250 sites Web de rachat de crédit avait montré que la moitié d'entre eux ne respectait pas la réglementation ! Certains allaient jusqu'à créer de vagues copies de sites d'associations d'aide aux surendettés, afin de récupérer leurs coordonnées...

Les consommateurs doivent être vigilants. Actuellement, comme les taux sont très bas, les propositions de rachat sont nombreuses, et en apparence attractives. Il faut noter, toutefois, que les taux d'usure sont également très bas (ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France à partir de la moyenne du marché, rehaussée d'un tiers). En crédit immobilier, le taux d'usure est aujourd'hui proche de 4 %, et de 8 % pour le crédit à la consommation, au-dessus de 6 000 €. Des offres de rachat-regroupement le frôlent régulièrement, en particulier les offres mixtes. Si elles comprennent plus de 60 % de dettes immobilières, c'est le taux d'usure de 4 % qui doit s'appliquer. Si vous êtes concernés, vérifiez le taux effectif global (TEG) de votre proposition de rachat.

Nos conseils

Pour éviter les mauvaises surprises, suivez nos conseils avant de contracter une offre de rachat de crédit car le parcours est souvent semé d’embûches !

Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Moyens de paiement: Les Français veulent pouvoir choisir
Après un sondage confirmant l’attachement de 86 % des Français aux espèces, une étude révèle que près de 3 personnes sur 4 (73 %) ne souhaitent pas voir le chèque disparaître(1) ; 47 % se déclarent même tout à fait opposées à cette idée. S’ils ne sont que 1 sur 10 à en faire leur moyen de paiement préféré, la majorité des Français estime que le chèque reste utile lorsque la carte bancaire est refusée ou que la somme est trop élevée pour être payée en espèces. Bref, ils plébiscitent le chèque comme moyen de paiement alternatif ! Au-delà du chèque, on retrouve l’idée que les clients ne souhaitent pas être liés à un mode de paiement unique. Et on les comprend… Le souhait des banques de réduire les frais au maximum les entraîne à promouvoir les moyens de paiement numériques, qui leur coûtent moins cher à fabriquer et à gérer, que les chèques ou les espèces. Problème : même sans compter les risques propres à la technologie NFC utilisée pour le sans-contact, le tout-numérique génère beaucoup de questions : quid des personnes non bancarisées en cas de disparition des espèces ? Quelle solution en cas de déficience du paiement numérique ? Etc.

Le client doit avoir le choix !

Ce désir de diversité des consommateurs semble avoir été entendu des pouvoirs publics puisque Michel Sapin, le ministre des Finances, réitérait en novembre 2015 la demande aux banques de « rappeler systématiquement au consommateur, s’il en exprime le souhait, qu’il a la possibilité de demander sans coût supplémentaire une nouvelle carte non équipée de la fonctionnalité du paiement sans contact ». On continue pourtant de constater que les banques sont loin de toutes appliquer cette obligation rappelée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Certains établissements (par exemple le Crédit agricole de Rixheim, dans le département du Haut-Rhin) vont même jusqu’à résilier les comptes des clients insistant pour recevoir une carte sans l’option NFC, ou même seulement pour désactiver la fonctionnalité. La Cnil a été saisie de cet incident.

(1) Étude réalisée pour le ministère des Finances et des Comptes publics, à l’occasion des Assises des paiements de juin 2015.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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