En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Argent et Assurances:

Assurance emprunteur
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

(*1) Pour rappel, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

LCL Vision 6 ans: Excès de zèle marketing
Une sorte de masochisme semble pousser les banques à concevoir épisodiquement des produits faits pour rendre leurs clients furieux. La recette ne varie pas : fausses promesses de rendement mirifique en gros caractères ; vérité décevante cachée dans des notes de bas de page techniques, obscures, faites pour ne pas être lues. Dernière illustration en date : « Vision 6 ans » de LCL. Un fonds au rendement lié à l’évolution du CAC 40. Il est à « capital garanti » à l’horizon des 6 ans si l’indice phare de la place parisienne a une performance nulle ou négative. Si le CAC prend entre zéro et 30 %, toujours en 6 ans, le fond promet 30 % de valorisation… 1 % de hausse suffirait ! Au-delà de 30 % de hausse, le fond s’aligne sur l’indice, avec un plafond à 60 %. Bref, on ne peut que gagner, et gagner beaucoup. Le rendement des actions, sans les risques.



Voilà pour les gros titres. Maintenant, les petits caractères. D’abord, la garantie porte sur la « valeur nominale » du capital. En français basique : sans l’inflation. Vous placez 100 € en 2012, vous avez la certitude de récupérer 100 € en 2018. Soit, avec 2 % d’inflation annuelle, l’équivalent d’environ 92 € ! La garantie, du reste, n’est pas absolue, car elle exclut le cas d’un défaut ou d’une faillite de LCL. Hypothèse peu probable, mais impossible à écarter par les temps qui courent. De plus, si vous souhaitez récupérer votre argent avant les 6 ans, il n’y a plus aucune garantie.

Et puis, il y a les frais ! Là encore, il faut se pencher pour lire : la garantie, tout comme le « gain potentiel », s’entendent « hors frais » applicables au compte-titres ou à l’assurance-vie, dans laquelle peut s’inscrire « Vision 6 ans ». Comptez minimum 1 % par an. Plus les contributions sociales et fiscales. Voilà les 100 € encore sérieusement amputés.



Quel est donc le véritable rendement de « Vision 6 ans » ? Si le CAC stagne ou baisse, le placement peut facilement se déprécier de 15 % de sa valeur, compte tenu de l’inflation et des frais. Si le CAC prend 30 % ou moins, « Vision 6 ans » affichera un rendement net annuel hors inflation d’environ 3,4 % avant impôt, ce qui est dans la moyenne des assurances-vie. Au-delà, il devient intéressant. C’est donc un produit correct, sans plus, dépendant de la conjoncture. Rappel que ne fait pas LCL : ces 6 dernières années, le CAC40 a dégringolé de 40 %. Des amateurs ?
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Tarifs bancaires
Un an après la date de mise en application des derniers engagements des banques sur les frais bancaires, et alors que doit être discutée en juillet au Parlement une loi d’assainissement des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats de son analyse relative à l’effectivité des engagements des banques et, face à leur inadmissible inertie, lance le premier comparateur bancaire totalement indépendant.

L’UFC-Que Choisir a procédé à la vérification des engagements pris unilatéralement par les banques le 21 septembre 2010 « pour des frais bancaires plus justes et équilibrés », à travers l’étude des brochures de 108 banques croisée avec des études officielles (DGCCRF, ACP, etc.). Le résultat est sans appel : le consommateur est le grand perdant d’un énième coup de bluff des banques !

Transparence : toutes les cartes n’ont pas été jouées
Si la mise en place de la liste des 10 tarifs, issue des demandes de l’UFC-Que Choisir, est désormais en place, permettant au client d’avoir une première vue – certes limitée – sur les tarifs de sa banque, l’harmonisation des termes bancaires n’a été faite que sur seulement 28 tarifs… même pas 10% des 300 tarifs de chaque plaquette ! De même, la mise en œuvre du récapitulatif mensuel des frais, censé aider à la transparence, est largement insuffisante (faible lisibilité sur les relevés), comme l’a également dénoncé la DGCCRF dans son bilan d’activité 2011.

Maldonne sur les nouveaux packages
Les banques s’étaient engagées à mettre en place « une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client ». Engagement non tenu : soit ce forfait n’a pas été mis en place (ex : CIC), soit il s’est traduit par un simple « rabotage » laissant une base obligatoire trop large, contenant des produits inutiles, et sans vraie diminution du prix (ex : Société Générale, BNP). Pire, dans certaines caisses du Crédit Agricole, le socle obligatoire ne sert qu’à vendre le magazine de la banque ! Dans ce domaine, les bons élèves (LCL, BRED) sont bien rares.

« Forfaits sécurité » à destination des « fragiles » : un atout laissé de côté ?
Si les « forfaits sécurité » voulus par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, pour garantir aux plus fragiles une modération des tarifs bancaires apparaissent bien dans les plaquettes, celles-ci restent fort évasives sur ce qu’ils contiennent réellement ou à qui ils sont destinés ! Aucune définition n’a été donnée des « clientèles fragiles » qui peuvent en bénéficier, et la communication sur ce thème est absente des agences. Pour anéantir l’effectivité de l’accès à cette offre, il n’y a pas mieux qu’une telle confidentialité.

Nouvelle preuve est donc faite de l’impertinence de l’autorégulation bancaire. Soucieuse de répondre à l’attente pressante des consommateurs d’une réelle transparence, l’UFC-Que Choisir met en place un comparateur bancaire exhaustif et totalement indépendant permettant de connaître aisément la banque la mieux adaptée à ses besoins.

Sans lien avec les banques, ni aucun biais dans les résultats, cet outil compare, sur la base de profils prédéfinis ou totalement personnalisés, 126 banques dans toute la France (physiques et en ligne) et calcule l’intérêt ou non pour le consommateur de prendre un package. C’est aussi un outil de compréhension qui compare, dans le détail, les frais facturés par les banques. Enfin, il revêt une dimension qualitative grâce à la mise en place de fiches sur les pratiques de chaque banque.

Développé pour les abonnés à son site, l’UFC-Que Choisir met son comparateur en accès libre du 5 au 12 juin prochain pour permettre à tous les consommateurs de savoir où leur banque se situe, et éventuellement d’en changer.

Bien évidemment, au-delà de cette aide concrète à la prise de décision pour chaque consommateur, l’UFC-Que Choisir continue son combat pour davantage de transparence et moins de cherté des tarifs bancaires et adresse ce jour, sur la base de son analyse, ses propositions au nouveau Ministre de l’Economie pour contraindre les banque à des tarifs plus lisibles, moraliser leurs pratiques, simplifier la mobilité bancaire et, enfin, garantir un véritable accès des offres destinées aux plus fragiles.

Pour avoir accès à notre comparateur bancaire gratuitement du 5 au 12 juin 2012, merci de cliquer sur le lien suivant:

Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation
Trois ans après sa première enquête sur la distribution du crédit à la consommation et un an après la pleine entrée en vigueur de la loi Lagarde devant assainir les pratiques des professionnels, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats affligeants de son enquête réactualisée en magasins et auprès des sites Internet.

La loi Lagarde comporte en effet -grâce à la mobilisation de l’UFC-Que Choisir- de nombreuses avancées sur la distribution du crédit à la consommation : offre alternative au crédit renouvelable (anciennement appelé revolving) et vérification obligatoire de la solvabilité de l’emprunteur à partir de 1000 euros, meilleure information des consommateurs sur les caractéristiques du crédit. Soucieuse de s’assurer que ces avancées ont franchi les portes des établissements, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de lieux de vente en suivant le même scénario qu’en 2009 (1). Sur les 1126 demandes de crédit obtenues, les résultats sont sans appel : faisant fi de la loi, les grandes surfaces restent les supermarchés du crédit renouvelable.

Sur les lieux de vente, un triste constat renouvelé : l’exclusivité du renouvelable

Les propositions directes de crédit renouvelable baissent (36%), mais 78% d’entre elles ne font l’objet d’aucune offre alternative de crédit amortissable contrairement à ce qu’exige la loi. Pour obtenir un « X fois sans frais » ou un amortissable, crédits désormais prépondérants (respectivement 70% et 40%), les consommateurs doivent s’équiper encore et toujours d’une carte magasin, sur laquelle se trouve dans 75% des cas un crédit renouvelable. La fidélité est donc plus que jamais le cheval de Troie du renouvelable. Au final, dans près de 3 cas sur 4, le consommateur ressort toujours avec du renouvelable.

Vérification de la solvabilité : crédit en libre-service

Malgré les exigences claires de la loi, dans 85% des cas, il n’y a aucune étude sérieuse de la solvabilité du client (93% en 2009). La situation professionnelle du client (emploi/chômage, CDI/CDD) n’est demandée au client que dans 33% des cas. Cette situation vaut également pour la souscription des « cartes confuses ».

Sur Internet aussi, l’offre alternative est encore trop virtuelle

Les demandes de crédit auprès des principaux sites spécialisés montrent qu’ils ne sont pas en reste dans le tout renouvelable. Certains occultent tout simplement l’offre alternative (Financo), d’autres la dissimulent (Sofinco) ou interprètent strictement la loi en la mentionnant de manière accessoire (Cetelem, Cofidis, Cofinoga). Au total, les pratiques des opérateurs sont loin d’être nettes…

Alors que le surendettement continue sa hausse exponentielle en France (+6,6% en 2011) et que plus de 4 crédits renouvelables sont présents en moyenne dans les dossiers de surendettement, comment admettre que la loi Lagarde ne soit qu’un tigre de papier pour les lieux de vente et les sites Internet ?

Refusant que la fabrique de malendettement continue de tourner à plein régime et décidée à promouvoir un endettement des ménages socialement et économiquement productif, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la DGCCRF pour que la loi Lagarde soit respectée et les infractions sanctionnées ;

- Agit en justice : pour l’exemple, 5 associations locales ont déposé plainte pour défaut d’offre alternative contre des magasins des groupes Carrefour, But, Fly, Cora ; la Fédération a fait de même auprès du TGI de Paris contre Sofinco, Financo, Cetelem, Cofidis et Cofinoga ;

- Intervient auprès des parlementaires pour demander : l’interdiction de la vente de crédit renouvelable sur le lieu de vente ; la déliaison totale entre carte de fidélité et crédit renouvelable ; la vérification de la solvabilité dès le 1er euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 € empruntés ; sans oublier l’interdiction du démarchage en matière de crédit.

(1) Les associations locales ont enquêté 1 126 magasins appartenant à 45 enseignes différentes entre le 21 janvier et le 4 février 2012 autour d’un scénario unique, la demande d’un crédit pour l’achat d’un ou plusieurs articles pour un montant supérieur ou égal à 1 000 €.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Crédit agricole Trop beau pour être vrai
« Au Crédit agricole, nos conseillers n’ont pas d’incitation financière à proposer un produit plutôt qu’un autre* ». La dernière campagne publicitaire du Crédit agricole jette un pavé dans la mare et semble avoir quelque peu agacé certains concurrents du réseau. Il est vrai que la lumière commence de plus en plus à se faire sur les avantages octroyés aux bons « commerciaux » qui remplissent les objectifs de vente : commissions, primes individuelles ou collectives, bons d’achat, etc. Le Crédit agricole peut-il pour autant s’afficher comme le « Monsieur Propre » de la profession ? On peut en douter…
La part de rémunération variable n’a pas disparu

« Quelle que soit la banque, une rémunération financière est attribuée aux conseillers en fonction des résultats commerciaux obtenus. Y compris au Crédit mutuel ou au Crédit agricole », affirme Jean-Pierre Rondeau, qui a dirigé plusieurs services successivement à la Société générale, à la banque Indosuez et au Crédit du Nord avant de travailler comme gestionnaire de patrimoine indépendant à Mégara Finance.

Si l’on examine de plus près la politique salariale du Crédit agricole, on découvre que la rémunération des conseillers se décompose en trois éléments, dont « une rémunération variable qui rétribue la performance individuelle ». « Il faut ajouter la précision apportée par l’astérisque en bas de la publicité : il n’y a pas d’incitations financières "dans une même catégorie de produit : crédit, épargne". Il est clair que si les salariés ne sont pas commissionnés produit par produit, ils restent bien intéressés financièrement au respect d’objectifs commerciaux fixés par la direction sur certaines catégories de produits », poursuit Jean-Pierre Rondeau.

« Les objectifs peuvent être communiqués en nombre de packages, ou de produits d'épargne (livret A, LDD, etc.), en nombre de prêts réalisés, en montants collectés en assurance vie, etc. », précise un cabinet de conseil financier.
Les produits maison largement majoritaires

Et que l’on ne s’y trompe pas, la grande majorité des banques continuent de privilégier la vente des produits maison dans le réseau de détail. Le Crédit agricole n’échappe pas à la règle. Ainsi, les assurances vie vendues aux guichets des banques vertes sont toujours constituées à 90 % de fonds gérés par le Crédit agricole. « Si les conseillers étaient vraiment désintéressés, ils pourraient proposer n’importe quel produit hors Crédit agricole, ce qui n’est pas réellement le cas dans le réseau de détail du CA », affirme Charles d’Argentré, conseiller en gestion de patrimoine à Mégara Finance.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Changement de banque Bruxelles confirme les problèmes
Qui a dit que l’eurocratie était éloignée du terrain ? Au cours de l’année 2011, la Commission de Bruxelles a envoyé 1 350 visiteurs mystères dans les banques des 27 États membres afin de vérifier la manière dont étaient respectées ses directives sur la facilité à changer de banque.

Les établissements français ont fait l’objet de 70 visites. Cinquante des inspecteurs anonymes ont simplement demandé des informations sur la marche à suivre, dans la banque dont ils disaient vouloir devenir client. Vingt sont allés au bout de la démarche et ont effectivement ouvert un compte. Sans être brillants, les résultats des tricolores ne sont pas catastrophiques.

Ils se situent à peu près dans la moyenne européenne pour l’information en ligne, l’information au guichet et le fait d’expliquer clairement que le transfert de compte est gratuit. Six fois sur dix, la situation est satisfaisante sur ces trois points. Ce qui veut dire qu’elle ne l’est pas dans 40 % des cas.

À titre de comparaison, 94 % et 98 % des testeurs ont trouvé facilement des informations en ligne sur le changement de banque en Irlande et au Danemark. Et en Belgique, on vous précise dans 86 % des cas, au guichet, que vous n’avez pas à payer le transfert. Vingt-deux points d’écart avec les conseillers français…
Les banques peu enclines à s’autoréguler

Dans notre pays comme ailleurs, ces derniers ne sont pas nombreux à spécifier qu’il est inutile de prévenir la banque que l’on quitte et que le nouvel établissement se charge de tout. C’est précisé en France dans seulement 22 % des cas (26 % en moyenne dans l’Union européenne). Même score très bas en ce qui concerne les dépliants, que les visiteurs mystères n’ont pas trouvé quatre fois sur cinq.

Ces résultats sont malheureusement en ligne avec ceux d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir dans 1 746 agences en octobre 2010. Nos propres enquêteurs anonymes avaient constaté que, 9 fois sur 10, les dépliants d’information étaient absents ou vraiment bien cachés. Et comme les visiteurs européens, ils avaient relevé un grand flou sur les délais de transfert. Le rapport de la Commission juge la situation insatisfaisante à ce sujet dans 88 % des agences françaises.

Hélas, comme le gouvernement n’a pas légiféré (ce que l’UFC demandait) et que les banques ont pris seulement des « engagements » en matière d’information sur le changement de compte, elles sont à l’abri des sanctions. À défaut de dresser le constat, ce rapport de la Commission permet néanmoins de l’élargir : le peu d’entrain des banques à s’autoréguler n’est pas un problème français, mais européen. Nous voilà rassurés…
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Vol de véhicule: L’indemnisation en question
Dans cette affaire classique de vol de voiture, la Macif ayant refusé d’appliquer sa garantie vol et donc d’indemniser son assuré, ce dernier l’assigne d’abord devant un tribunal de grande instance. La décision de la cour d’appel de Grenoble juge ensuite, le 19 janvier 2010, que l’assuré ne peut obtenir l’application de sa garantie vol dès lors qu’il est sorti de son véhicule en laissant les clés sur le démarreur, cette exclusion figurant explicitement dans son contrat. Selon la cour d’appel, les violences subies par cet assuré ne lui ont pas été assénées par son voleur pour l’extraire du véhicule et s’en emparer, mais par le voleur – installé au volant – pour résister à la tentative du propriétaire assuré de l’en extraire. Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de ces violences pour obtenir le gel de la clause d’exclusion du contrat.

Les juges d’appel enfoncent le clou en soulignant que les violences du voleur n’ont pas été perpétrées pour commettre le vol, mais après sa commission.

La Cour de cassation (décision du 12 mai 2011) observe, contrairement aux éléments pris en compte par la cour d’appel, que le vol – suivi d’un incendie volontaire – a été perpétré en raison des violences commises sur l’assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur de son véhicule.
Logique et équité

Deux raisonnements pouvaient être tenus, aboutissant à des décisions de justice diamétralement opposées :

– si les clés ne s’étaient pas trouvées sur le démarreur, la voiture n’aurait pas été volée ; ce qui justifierait l’application intégrale du contrat (art. 15) excluant toute indemnisation dans ce cas ;

– sans les violences, coups et blessures portés par le voleur, le propriétaire serait parvenu à l’éjecter, et son véhicule n’aurait pu être volé. Malgré la présence des clés. L’exclusion de garantie de l’assureur devient alors inapplicable.

Comme elle l’avait fait le 8 juillet 2004 (pourvoi no 03-15045) en censurant une cour d’appel qui avait appliqué l’exclusion de la garantie vol (d’un contrat) dans des circonstances voisines, la Cour de cassation juge à la fois logique et équitable de ne pas appliquer l’exclusion du vol.

Il est grand temps que toutes les cours d’appel respectent l’analyse juridique de la Cour de cassation (et le code des assurances, art. L.113-1), qui traduit un point de vue sensible aux intérêts des consommateurs. Plutôt que d’encombrer vainement, donc inutilement, la Cour suprême.
Que Choisir en Ligne
Alain Farshian


...lire la suite

Fraude Ă  la carte bancaire sur internet
A quelques jours de la remise du rapport de MM. Constans et Pauget sur l’avenir des moyens de paiement, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur la sécurité de la carte bancaire et formule 5 propositions concrètes pour y remédier.

La fraude sur internet : jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité !

Alors que la fraude sur les paiements de proximité est maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d’augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux ! Aujourd’hui, internet représente 5% des transactions, mais 33% de la fraude. Des chiffres préoccupants pour un marché en forte croissance, alors que le coût de la fraude est in fine supporté par le consommateur. Cette fraude provient principalement, 62,6% de la fraude en 2010, du vol des données de CB utilisées lors des paiements. De même, alors que les sites des commerçants ne sont pas totalement sécurisés, il n’existe pas d’obligation d’information des clients lors d’une attaque informatique, ce qui empêche toute mesure de précaution.

Les calculs des professionnels ont favorisé la fraude

Face à cette menace, le dispositif 3D Secure, mettant en place un « authentifiant » permettant de s’assurer que la personne qui fait le paiement est bien le client, ne porte pas ses fruits en France. Plutôt que d’avancer vers un système unifié, chaque banque a joué sa partition et développé son propre système. Cette cacophonie a multiplié les abandons d’achats. Soucieux de conserver leur chiffre d’affaires, les commerçants n’ont pas adopté le système (13% d’adoption seulement). Pourtant un 3D Secure bien appliqué représente un progrès : au Royaume-Uni, le système unique et généralisé (96% de commerçants équipés) mis en place a facilité la compréhension et l’utilisation du système par les clients… Le résultat est sans appel : alors que la fraude britannique était supérieure de 15% à la fraude française en 2007, le taux français est aujourd’hui 53% plus élevé qu’au Royaume Uni.

De multiples freins au remboursement de la part des banquiers

Ce problème est d’autant plus important que la loi, très protectrice du consommateur victime de fraude, est mal appliquée par les banques. Notre appel à témoignages*(1) démontre ainsi que le dépôt de plainte est systématiquement demandé par les banques avant tout remboursement, que le délai de remboursement est très long, que de nombreux frais liés à la fraude ne sont pas remboursés… Parfois même, le droit au remboursement est simplement nié par les conseillers, soucieux de vendre leur assurance moyens de paiement. Cette assurance, désormais inutile, continue pourtant à être facturée au prix fort, ce qui permet aux banques françaises de dégager 940 millions d’euros de marges.

En attente de nouveaux moyens de paiement sécurisés, l’UFC-Que Choisir formule 5 propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude sur internet :

Pour améliorer la prévention contre la fraude :

L’envoi systématique par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
L’obligation pour tout professionnel stockant des données de CB, de déclarer à ses clients les attaques de serveurs et/ou les vols de données personnelles, bancaires ou de CB ;
L’obligation pour les banques, de centraliser les fraudes subies par leurs clients et de les transmettre aux services judiciaires.

Pour sécuriser le système de paiement par carte bancaire sur internet :

L’adoption obligatoire, au niveau français, d’un système d’authentification unique, non rejouable, après concertation entre banquiers, commerçants et représentants des consommateurs ;
L’harmonisation au niveau européen des processus de sécurisation des paiements sur internet.

Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Don d’or: Un cadeau à soupeser
Ce n’est pas la première fois qu’un acteur financier tente de tirer profit commercialement des avantages fiscaux liés à la donation en France. Depuis plusieurs années, les assureurs ont mis au point des offres dites « intergénérationnelles ». Elles consistent à associer un don manuel effectué par un parent (ou grand-parent) en faveur d’un mineur à l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de ce dernier, afin que, une fois majeur, il dispose d’un capital coup de pouce. Aujourd’hui, Aucoffre.com élargit ce principe à l’or physique, très prisé en ces temps de grande incertitude. « Dans la mesure où rien n’empêche de faire une donation de napoléons, lingotins, voire, pour les plus fortunés, de lingots, nous proposons à nos clients d’anticiper cet acte en ouvrant un sous-compte “junior” qu’ils transmettront le moment voulu », explique Jean-François Faure, fondateur d’Aucoffre.com.

Tous ces montages exigent pourtant de ne pas réduire la donation à ses seuls avantages fiscaux, aussi importants soient-ils.
Jusqu’à 159 325 €

Chaque parent peut en effet donner tous les 10 ans (contre tous les 6 ans avant la réforme de la fiscalité du patrimoine du 29 juillet 2011) à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 € sans avoir à acquitter de droits sur cette donation, qu’il s’agisse d’argent, d’un portefeuille d’actions, d’un bien immobilier, d’or… Chaque grand-parent peut par ailleurs donner à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 31 865 € en franchise de droits. À cela s’ajoutent les dons « Sarkozy » (institués par ce dernier, alors ministre des Finances, en 2004) qui permettent, toujours en franchise de droits, de donner de l’argent à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs – voire (petits-)neveux et nièces en l’absence de descendants – dans une limite également fixée à 31 865 € et sous réserve d’avoir moins de 80 ans.

Ces largesses fiscales ouvrent donc bien des possibilités. À condition, rappelle Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris, « d’avoir toujours bien à l’esprit la dimension civile de la donation ». Ce n’est pas parce que l’on peut profiter d’abattement tous les 10 ans – on parle du non-rappel fiscal – que les donations disparaissent de l’actif successoral.

Dès lors qu’il y a des héritiers réservataires, auxquels revient de droit une fraction précise de l’actif du défunt, la règle du rapport successoral s’impose. « Au moment du décès du donateur, on reconstitue son patrimoine en incluant toutes les donations consenties de son vivant », explique Me Sagaut. Si un grand-parent décide par exemple de donner une somme d’argent à l’un de ses petits-enfants, il doit, en présence d’enfants réservataires, prélever ce don sur la seule quotité disponible de son actif successoral (part que l’on peut utiliser librement et dont le montant varie selon le nombre d’enfants réservataires). « Sinon, les héritiers directs qui s’estimeraient lésés au décès de leur père pourront intenter une action en réduction contre le petit-enfant », rappelle Me Sagaut.
Réserve héréditaire

Pour favoriser la paix des familles, la loi du 23 juin 2006 a institué la donation-partage transgénérationnelle. « On passe un pacte en vertu duquel un enfant accepte que l’on prenne sur sa réserve héréditaire pour favoriser ses propres enfants », poursuit Me Sagaut. Un parent qui entend aider de son vivant ses enfants a lui-même tout intérêt à effectuer une donation-partage, un procédé qui consiste à donner à chacun de ses enfants un « lot » équivalent dont la valeur est définitivement figée au moment de la donation. « Trop de gens l’ignorent encore mais la donation simple, effectuée au profit d’un seul de ses enfants ou petits-enfants, sera comptabilisée non pas sur la base de sa valeur au jour du don, mais sur celle constatée au jour du décès. » Un don de 50 000 € placés il y a 5 ans dans l’achat d’une chambre de bonne qui vaut 80 000 € au jour du décès du donateur sera « rapportable » sur cette valeur (80 000 €). De même, un enfant possédant un « cadeau » en or dont la valeur aura été multipliée par deux ou trois sera redevable de cette dernière somme lors de l’ouverture de la succession.

Autant de détails qu’il vaut mieux avoir en tête avant de céder aux sirènes des montages « transgénérationnels » dont les promoteurs oublient parfois d’expliquer tous les tenants et aboutissants.
Que Choisir en Ligne
Laurence Delain-David


...lire la suite

Perte du triple A
Suite à la dégradation de la notation financière de la France par Standard and Poor’s, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de cette dégradation pour les consommateurs.

En effet, la baisse de la note française va automatiquement dégrader les banques françaises sur les deux éléments-clefs de leur évaluation financière :

Leur note de viabilité (viability rating) qui reflète leur santé économique, va diminuer, le contexte économique étant moins favorable ;
La note de leur garant (support rating), la France, va automatiquement baisser du fait de la perte du triple A.

Accès au crédit compromis et renchéri

La dégradation des notes des établissements de crédit devrait avoir deux effets : un renchérissement du coût d’emprunt de l’argent par les banques sur le marché interbancaire, et une diminution des montants prêtés entre banques (crise de défiance). En conséquence, le crédit aux particuliers va devenir à la fois plus rare (risque de Crédit Crunch, quand les banques restreignent leurs prêts) et plus cher pour les futurs emprunteurs.

Augmentation des frais bancaires pour compenser la hausse du crédit immobilier

Au vu des pratiques actuelles en France, il est à craindre que le surcoût du crédit soit partiellement répercuté sur les frais bancaires payés par l’ensemble des consommateurs français. Les banques françaises vendent aujourd’hui le crédit immobilier comme un produit d’appel pour « fidéliser » leur client. Elles se rattrapent ensuite en surfacturant (comparativement à la moyenne européenne) les frais bancaires, ce qui compense largement les faibles marges du crédit immobilier.

Ainsi, la hausse du coût du crédit immobilier pourrait être limitée en terme facial car les banques – n’osant pas augmenter trop fortement le prix de ce produit d’appel – répercuteraient partiellement la hausse sur les tarifs bancaires du quotidien. Considérant que l’ensemble des consommateurs n’a pas à subventionner les crédits immobiliers souscrits par seulement 27 % des Français, l’UFC-Que Choisir s’est déjà prononcée pour la fin de la subvention du crédit immobilier par les tarifs bancaires.

Accroissement des taux sur le crédit à la consommation

Au contraire du crédit immobilier, la répercussion de la hausse du coût d’emprunt par les établissements sera très probablement plus directe sur le crédit à la consommation, car celui-ci, moins « fidélisant », ne permet pas aux établissements de se rattraper sur le long terme, et parce que la plupart des grands acteurs du marché du crédit à la consommation sont des établissements qui ne font pas de banque au quotidien. Par conséquent, ils ne peuvent pas limiter la hausse du coût du crédit en augmentant les autres tarifs. Pire, au vu des récentes réformes qui ont touché le crédit à la consommation, il y a tout lieu de craindre que les établissements profitent de ce changement pour, au-delà de la seule répercussion liée à la perte du triple A, accroître encore davantage la hausse des taux d’intérêt.

Par conséquent, l’UFC-Que Choisir :

Demande au Ministère de l’Économie de veiller à ce que l’impact de la hausse du crédit ne se traduise pas par une surfacturation du crédit aux particuliers et/ou des frais bancaires ;
Met en place un Observatoire du Crédit et des frais bancaires qui surveillera l’évolution des taux du marché au vu du coût de l’argent pour les banques et plus globalement leurs pratiques tarifaires suite à la perte du triple A.


Que Choisir en Ligne


...lire la suite

/ / / / / / / / / 10 / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes