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Tarifs bancaires
Un an après la date de mise en application des derniers engagements des banques sur les frais bancaires, et alors que doit être discutée en juillet au Parlement une loi d’assainissement des activités bancaires, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats de son analyse relative à l’effectivité des engagements des banques et, face à leur inadmissible inertie, lance le premier comparateur bancaire totalement indépendant.

L’UFC-Que Choisir a procédé à la vérification des engagements pris unilatéralement par les banques le 21 septembre 2010 « pour des frais bancaires plus justes et équilibrés », à travers l’étude des brochures de 108 banques croisée avec des études officielles (DGCCRF, ACP, etc.). Le résultat est sans appel : le consommateur est le grand perdant d’un énième coup de bluff des banques !

Transparence : toutes les cartes n’ont pas été jouées
Si la mise en place de la liste des 10 tarifs, issue des demandes de l’UFC-Que Choisir, est désormais en place, permettant au client d’avoir une première vue – certes limitée – sur les tarifs de sa banque, l’harmonisation des termes bancaires n’a été faite que sur seulement 28 tarifs… même pas 10% des 300 tarifs de chaque plaquette ! De même, la mise en œuvre du récapitulatif mensuel des frais, censé aider à la transparence, est largement insuffisante (faible lisibilité sur les relevés), comme l’a également dénoncé la DGCCRF dans son bilan d’activité 2011.

Maldonne sur les nouveaux packages
Les banques s’étaient engagées à mettre en place « une nouvelle génération de forfaits personnalisables par le client ». Engagement non tenu : soit ce forfait n’a pas été mis en place (ex : CIC), soit il s’est traduit par un simple « rabotage » laissant une base obligatoire trop large, contenant des produits inutiles, et sans vraie diminution du prix (ex : Société Générale, BNP). Pire, dans certaines caisses du Crédit Agricole, le socle obligatoire ne sert qu’à vendre le magazine de la banque ! Dans ce domaine, les bons élèves (LCL, BRED) sont bien rares.

« Forfaits sécurité » à destination des « fragiles » : un atout laissé de côté ?
Si les « forfaits sécurité » voulus par Christine Lagarde, alors ministre de l’Économie et des Finances, pour garantir aux plus fragiles une modération des tarifs bancaires apparaissent bien dans les plaquettes, celles-ci restent fort évasives sur ce qu’ils contiennent réellement ou à qui ils sont destinés ! Aucune définition n’a été donnée des « clientèles fragiles » qui peuvent en bénéficier, et la communication sur ce thème est absente des agences. Pour anéantir l’effectivité de l’accès à cette offre, il n’y a pas mieux qu’une telle confidentialité.

Nouvelle preuve est donc faite de l’impertinence de l’autorégulation bancaire. Soucieuse de répondre à l’attente pressante des consommateurs d’une réelle transparence, l’UFC-Que Choisir met en place un comparateur bancaire exhaustif et totalement indépendant permettant de connaître aisément la banque la mieux adaptée à ses besoins.

Sans lien avec les banques, ni aucun biais dans les résultats, cet outil compare, sur la base de profils prédéfinis ou totalement personnalisés, 126 banques dans toute la France (physiques et en ligne) et calcule l’intérêt ou non pour le consommateur de prendre un package. C’est aussi un outil de compréhension qui compare, dans le détail, les frais facturés par les banques. Enfin, il revêt une dimension qualitative grâce à la mise en place de fiches sur les pratiques de chaque banque.

Développé pour les abonnés à son site, l’UFC-Que Choisir met son comparateur en accès libre du 5 au 12 juin prochain pour permettre à tous les consommateurs de savoir où leur banque se situe, et éventuellement d’en changer.

Bien évidemment, au-delà de cette aide concrète à la prise de décision pour chaque consommateur, l’UFC-Que Choisir continue son combat pour davantage de transparence et moins de cherté des tarifs bancaires et adresse ce jour, sur la base de son analyse, ses propositions au nouveau Ministre de l’Economie pour contraindre les banque à des tarifs plus lisibles, moraliser leurs pratiques, simplifier la mobilité bancaire et, enfin, garantir un véritable accès des offres destinées aux plus fragiles.

Pour avoir accès à notre comparateur bancaire gratuitement du 5 au 12 juin 2012, merci de cliquer sur le lien suivant:

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Application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation
Trois ans après sa première enquête sur la distribution du crédit à la consommation et un an après la pleine entrée en vigueur de la loi Lagarde devant assainir les pratiques des professionnels, l’UFC-Que Choisir rend publics ce jour les résultats affligeants de son enquête réactualisée en magasins et auprès des sites Internet.

La loi Lagarde comporte en effet -grâce à la mobilisation de l’UFC-Que Choisir- de nombreuses avancées sur la distribution du crédit à la consommation : offre alternative au crédit renouvelable (anciennement appelé revolving) et vérification obligatoire de la solvabilité de l’emprunteur à partir de 1000 euros, meilleure information des consommateurs sur les caractéristiques du crédit. Soucieuse de s’assurer que ces avancées ont franchi les portes des établissements, l’UFC-Que Choisir a enquêté auprès de lieux de vente en suivant le même scénario qu’en 2009 (1). Sur les 1126 demandes de crédit obtenues, les résultats sont sans appel : faisant fi de la loi, les grandes surfaces restent les supermarchés du crédit renouvelable.

Sur les lieux de vente, un triste constat renouvelé : l’exclusivité du renouvelable

Les propositions directes de crédit renouvelable baissent (36%), mais 78% d’entre elles ne font l’objet d’aucune offre alternative de crédit amortissable contrairement à ce qu’exige la loi. Pour obtenir un « X fois sans frais » ou un amortissable, crédits désormais prépondérants (respectivement 70% et 40%), les consommateurs doivent s’équiper encore et toujours d’une carte magasin, sur laquelle se trouve dans 75% des cas un crédit renouvelable. La fidélité est donc plus que jamais le cheval de Troie du renouvelable. Au final, dans près de 3 cas sur 4, le consommateur ressort toujours avec du renouvelable.

Vérification de la solvabilité : crédit en libre-service

Malgré les exigences claires de la loi, dans 85% des cas, il n’y a aucune étude sérieuse de la solvabilité du client (93% en 2009). La situation professionnelle du client (emploi/chômage, CDI/CDD) n’est demandée au client que dans 33% des cas. Cette situation vaut également pour la souscription des « cartes confuses ».

Sur Internet aussi, l’offre alternative est encore trop virtuelle

Les demandes de crédit auprès des principaux sites spécialisés montrent qu’ils ne sont pas en reste dans le tout renouvelable. Certains occultent tout simplement l’offre alternative (Financo), d’autres la dissimulent (Sofinco) ou interprètent strictement la loi en la mentionnant de manière accessoire (Cetelem, Cofidis, Cofinoga). Au total, les pratiques des opérateurs sont loin d’être nettes…

Alors que le surendettement continue sa hausse exponentielle en France (+6,6% en 2011) et que plus de 4 crédits renouvelables sont présents en moyenne dans les dossiers de surendettement, comment admettre que la loi Lagarde ne soit qu’un tigre de papier pour les lieux de vente et les sites Internet ?

Refusant que la fabrique de malendettement continue de tourner à plein régime et décidée à promouvoir un endettement des ménages socialement et économiquement productif, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la DGCCRF pour que la loi Lagarde soit respectée et les infractions sanctionnées ;

- Agit en justice : pour l’exemple, 5 associations locales ont déposé plainte pour défaut d’offre alternative contre des magasins des groupes Carrefour, But, Fly, Cora ; la Fédération a fait de même auprès du TGI de Paris contre Sofinco, Financo, Cetelem, Cofidis et Cofinoga ;

- Intervient auprès des parlementaires pour demander : l’interdiction de la vente de crédit renouvelable sur le lieu de vente ; la déliaison totale entre carte de fidélité et crédit renouvelable ; la vérification de la solvabilité dès le 1er euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 € empruntés ; sans oublier l’interdiction du démarchage en matière de crédit.

(1) Les associations locales ont enquêté 1 126 magasins appartenant à 45 enseignes différentes entre le 21 janvier et le 4 février 2012 autour d’un scénario unique, la demande d’un crédit pour l’achat d’un ou plusieurs articles pour un montant supérieur ou égal à 1 000 €.
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Crédit agricole Trop beau pour être vrai
« Au Crédit agricole, nos conseillers n’ont pas d’incitation financière à proposer un produit plutôt qu’un autre* ». La dernière campagne publicitaire du Crédit agricole jette un pavé dans la mare et semble avoir quelque peu agacé certains concurrents du réseau. Il est vrai que la lumière commence de plus en plus à se faire sur les avantages octroyés aux bons « commerciaux » qui remplissent les objectifs de vente : commissions, primes individuelles ou collectives, bons d’achat, etc. Le Crédit agricole peut-il pour autant s’afficher comme le « Monsieur Propre » de la profession ? On peut en douter…
La part de rémunération variable n’a pas disparu

« Quelle que soit la banque, une rémunération financière est attribuée aux conseillers en fonction des résultats commerciaux obtenus. Y compris au Crédit mutuel ou au Crédit agricole », affirme Jean-Pierre Rondeau, qui a dirigé plusieurs services successivement à la Société générale, à la banque Indosuez et au Crédit du Nord avant de travailler comme gestionnaire de patrimoine indépendant à Mégara Finance.

Si l’on examine de plus près la politique salariale du Crédit agricole, on découvre que la rémunération des conseillers se décompose en trois éléments, dont « une rémunération variable qui rétribue la performance individuelle ». « Il faut ajouter la précision apportée par l’astérisque en bas de la publicité : il n’y a pas d’incitations financières "dans une même catégorie de produit : crédit, épargne". Il est clair que si les salariés ne sont pas commissionnés produit par produit, ils restent bien intéressés financièrement au respect d’objectifs commerciaux fixés par la direction sur certaines catégories de produits », poursuit Jean-Pierre Rondeau.

« Les objectifs peuvent être communiqués en nombre de packages, ou de produits d'épargne (livret A, LDD, etc.), en nombre de prêts réalisés, en montants collectés en assurance vie, etc. », précise un cabinet de conseil financier.
Les produits maison largement majoritaires

Et que l’on ne s’y trompe pas, la grande majorité des banques continuent de privilégier la vente des produits maison dans le réseau de détail. Le Crédit agricole n’échappe pas à la règle. Ainsi, les assurances vie vendues aux guichets des banques vertes sont toujours constituées à 90 % de fonds gérés par le Crédit agricole. « Si les conseillers étaient vraiment désintéressés, ils pourraient proposer n’importe quel produit hors Crédit agricole, ce qui n’est pas réellement le cas dans le réseau de détail du CA », affirme Charles d’Argentré, conseiller en gestion de patrimoine à Mégara Finance.
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Élisa Oudin


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Changement de banque Bruxelles confirme les problèmes
Qui a dit que l’eurocratie était éloignée du terrain ? Au cours de l’année 2011, la Commission de Bruxelles a envoyé 1 350 visiteurs mystères dans les banques des 27 États membres afin de vérifier la manière dont étaient respectées ses directives sur la facilité à changer de banque.

Les établissements français ont fait l’objet de 70 visites. Cinquante des inspecteurs anonymes ont simplement demandé des informations sur la marche à suivre, dans la banque dont ils disaient vouloir devenir client. Vingt sont allés au bout de la démarche et ont effectivement ouvert un compte. Sans être brillants, les résultats des tricolores ne sont pas catastrophiques.

Ils se situent à peu près dans la moyenne européenne pour l’information en ligne, l’information au guichet et le fait d’expliquer clairement que le transfert de compte est gratuit. Six fois sur dix, la situation est satisfaisante sur ces trois points. Ce qui veut dire qu’elle ne l’est pas dans 40 % des cas.

À titre de comparaison, 94 % et 98 % des testeurs ont trouvé facilement des informations en ligne sur le changement de banque en Irlande et au Danemark. Et en Belgique, on vous précise dans 86 % des cas, au guichet, que vous n’avez pas à payer le transfert. Vingt-deux points d’écart avec les conseillers français…
Les banques peu enclines à s’autoréguler

Dans notre pays comme ailleurs, ces derniers ne sont pas nombreux à spécifier qu’il est inutile de prévenir la banque que l’on quitte et que le nouvel établissement se charge de tout. C’est précisé en France dans seulement 22 % des cas (26 % en moyenne dans l’Union européenne). Même score très bas en ce qui concerne les dépliants, que les visiteurs mystères n’ont pas trouvé quatre fois sur cinq.

Ces résultats sont malheureusement en ligne avec ceux d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir dans 1 746 agences en octobre 2010. Nos propres enquêteurs anonymes avaient constaté que, 9 fois sur 10, les dépliants d’information étaient absents ou vraiment bien cachés. Et comme les visiteurs européens, ils avaient relevé un grand flou sur les délais de transfert. Le rapport de la Commission juge la situation insatisfaisante à ce sujet dans 88 % des agences françaises.

Hélas, comme le gouvernement n’a pas légiféré (ce que l’UFC demandait) et que les banques ont pris seulement des « engagements » en matière d’information sur le changement de compte, elles sont à l’abri des sanctions. À défaut de dresser le constat, ce rapport de la Commission permet néanmoins de l’élargir : le peu d’entrain des banques à s’autoréguler n’est pas un problème français, mais européen. Nous voilà rassurés…
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Erwan Seznec


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Vol de véhicule: L’indemnisation en question
Dans cette affaire classique de vol de voiture, la Macif ayant refusé d’appliquer sa garantie vol et donc d’indemniser son assuré, ce dernier l’assigne d’abord devant un tribunal de grande instance. La décision de la cour d’appel de Grenoble juge ensuite, le 19 janvier 2010, que l’assuré ne peut obtenir l’application de sa garantie vol dès lors qu’il est sorti de son véhicule en laissant les clés sur le démarreur, cette exclusion figurant explicitement dans son contrat. Selon la cour d’appel, les violences subies par cet assuré ne lui ont pas été assénées par son voleur pour l’extraire du véhicule et s’en emparer, mais par le voleur – installé au volant – pour résister à la tentative du propriétaire assuré de l’en extraire. Ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de ces violences pour obtenir le gel de la clause d’exclusion du contrat.

Les juges d’appel enfoncent le clou en soulignant que les violences du voleur n’ont pas été perpétrées pour commettre le vol, mais après sa commission.

La Cour de cassation (décision du 12 mai 2011) observe, contrairement aux éléments pris en compte par la cour d’appel, que le vol – suivi d’un incendie volontaire – a été perpétré en raison des violences commises sur l’assuré, et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur de son véhicule.
Logique et équité

Deux raisonnements pouvaient être tenus, aboutissant à des décisions de justice diamétralement opposées :

– si les clés ne s’étaient pas trouvées sur le démarreur, la voiture n’aurait pas été volée ; ce qui justifierait l’application intégrale du contrat (art. 15) excluant toute indemnisation dans ce cas ;

– sans les violences, coups et blessures portés par le voleur, le propriétaire serait parvenu à l’éjecter, et son véhicule n’aurait pu être volé. Malgré la présence des clés. L’exclusion de garantie de l’assureur devient alors inapplicable.

Comme elle l’avait fait le 8 juillet 2004 (pourvoi no 03-15045) en censurant une cour d’appel qui avait appliqué l’exclusion de la garantie vol (d’un contrat) dans des circonstances voisines, la Cour de cassation juge à la fois logique et équitable de ne pas appliquer l’exclusion du vol.

Il est grand temps que toutes les cours d’appel respectent l’analyse juridique de la Cour de cassation (et le code des assurances, art. L.113-1), qui traduit un point de vue sensible aux intérêts des consommateurs. Plutôt que d’encombrer vainement, donc inutilement, la Cour suprême.
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Alain Farshian


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Fraude Ă  la carte bancaire sur internet
A quelques jours de la remise du rapport de MM. Constans et Pauget sur l’avenir des moyens de paiement, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur la sécurité de la carte bancaire et formule 5 propositions concrètes pour y remédier.

La fraude sur internet : jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité !

Alors que la fraude sur les paiements de proximité est maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d’augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux ! Aujourd’hui, internet représente 5% des transactions, mais 33% de la fraude. Des chiffres préoccupants pour un marché en forte croissance, alors que le coût de la fraude est in fine supporté par le consommateur. Cette fraude provient principalement, 62,6% de la fraude en 2010, du vol des données de CB utilisées lors des paiements. De même, alors que les sites des commerçants ne sont pas totalement sécurisés, il n’existe pas d’obligation d’information des clients lors d’une attaque informatique, ce qui empêche toute mesure de précaution.

Les calculs des professionnels ont favorisé la fraude

Face à cette menace, le dispositif 3D Secure, mettant en place un « authentifiant » permettant de s’assurer que la personne qui fait le paiement est bien le client, ne porte pas ses fruits en France. Plutôt que d’avancer vers un système unifié, chaque banque a joué sa partition et développé son propre système. Cette cacophonie a multiplié les abandons d’achats. Soucieux de conserver leur chiffre d’affaires, les commerçants n’ont pas adopté le système (13% d’adoption seulement). Pourtant un 3D Secure bien appliqué représente un progrès : au Royaume-Uni, le système unique et généralisé (96% de commerçants équipés) mis en place a facilité la compréhension et l’utilisation du système par les clients… Le résultat est sans appel : alors que la fraude britannique était supérieure de 15% à la fraude française en 2007, le taux français est aujourd’hui 53% plus élevé qu’au Royaume Uni.

De multiples freins au remboursement de la part des banquiers

Ce problème est d’autant plus important que la loi, très protectrice du consommateur victime de fraude, est mal appliquée par les banques. Notre appel à témoignages*(1) démontre ainsi que le dépôt de plainte est systématiquement demandé par les banques avant tout remboursement, que le délai de remboursement est très long, que de nombreux frais liés à la fraude ne sont pas remboursés… Parfois même, le droit au remboursement est simplement nié par les conseillers, soucieux de vendre leur assurance moyens de paiement. Cette assurance, désormais inutile, continue pourtant à être facturée au prix fort, ce qui permet aux banques françaises de dégager 940 millions d’euros de marges.

En attente de nouveaux moyens de paiement sécurisés, l’UFC-Que Choisir formule 5 propositions concrètes pour renforcer la lutte contre la fraude sur internet :

Pour améliorer la prévention contre la fraude :

L’envoi systématique par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
L’obligation pour tout professionnel stockant des données de CB, de déclarer à ses clients les attaques de serveurs et/ou les vols de données personnelles, bancaires ou de CB ;
L’obligation pour les banques, de centraliser les fraudes subies par leurs clients et de les transmettre aux services judiciaires.

Pour sécuriser le système de paiement par carte bancaire sur internet :

L’adoption obligatoire, au niveau français, d’un système d’authentification unique, non rejouable, après concertation entre banquiers, commerçants et représentants des consommateurs ;
L’harmonisation au niveau européen des processus de sécurisation des paiements sur internet.

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Don d’or: Un cadeau à soupeser
Ce n’est pas la première fois qu’un acteur financier tente de tirer profit commercialement des avantages fiscaux liés à la donation en France. Depuis plusieurs années, les assureurs ont mis au point des offres dites « intergénérationnelles ». Elles consistent à associer un don manuel effectué par un parent (ou grand-parent) en faveur d’un mineur à l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de ce dernier, afin que, une fois majeur, il dispose d’un capital coup de pouce. Aujourd’hui, Aucoffre.com élargit ce principe à l’or physique, très prisé en ces temps de grande incertitude. « Dans la mesure où rien n’empêche de faire une donation de napoléons, lingotins, voire, pour les plus fortunés, de lingots, nous proposons à nos clients d’anticiper cet acte en ouvrant un sous-compte “junior” qu’ils transmettront le moment voulu », explique Jean-François Faure, fondateur d’Aucoffre.com.

Tous ces montages exigent pourtant de ne pas réduire la donation à ses seuls avantages fiscaux, aussi importants soient-ils.
Jusqu’à 159 325 €

Chaque parent peut en effet donner tous les 10 ans (contre tous les 6 ans avant la réforme de la fiscalité du patrimoine du 29 juillet 2011) à chacun de ses enfants jusqu’à 159 325 € sans avoir à acquitter de droits sur cette donation, qu’il s’agisse d’argent, d’un portefeuille d’actions, d’un bien immobilier, d’or… Chaque grand-parent peut par ailleurs donner à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 31 865 € en franchise de droits. À cela s’ajoutent les dons « Sarkozy » (institués par ce dernier, alors ministre des Finances, en 2004) qui permettent, toujours en franchise de droits, de donner de l’argent à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs – voire (petits-)neveux et nièces en l’absence de descendants – dans une limite également fixée à 31 865 € et sous réserve d’avoir moins de 80 ans.

Ces largesses fiscales ouvrent donc bien des possibilités. À condition, rappelle Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris, « d’avoir toujours bien à l’esprit la dimension civile de la donation ». Ce n’est pas parce que l’on peut profiter d’abattement tous les 10 ans – on parle du non-rappel fiscal – que les donations disparaissent de l’actif successoral.

Dès lors qu’il y a des héritiers réservataires, auxquels revient de droit une fraction précise de l’actif du défunt, la règle du rapport successoral s’impose. « Au moment du décès du donateur, on reconstitue son patrimoine en incluant toutes les donations consenties de son vivant », explique Me Sagaut. Si un grand-parent décide par exemple de donner une somme d’argent à l’un de ses petits-enfants, il doit, en présence d’enfants réservataires, prélever ce don sur la seule quotité disponible de son actif successoral (part que l’on peut utiliser librement et dont le montant varie selon le nombre d’enfants réservataires). « Sinon, les héritiers directs qui s’estimeraient lésés au décès de leur père pourront intenter une action en réduction contre le petit-enfant », rappelle Me Sagaut.
Réserve héréditaire

Pour favoriser la paix des familles, la loi du 23 juin 2006 a institué la donation-partage transgénérationnelle. « On passe un pacte en vertu duquel un enfant accepte que l’on prenne sur sa réserve héréditaire pour favoriser ses propres enfants », poursuit Me Sagaut. Un parent qui entend aider de son vivant ses enfants a lui-même tout intérêt à effectuer une donation-partage, un procédé qui consiste à donner à chacun de ses enfants un « lot » équivalent dont la valeur est définitivement figée au moment de la donation. « Trop de gens l’ignorent encore mais la donation simple, effectuée au profit d’un seul de ses enfants ou petits-enfants, sera comptabilisée non pas sur la base de sa valeur au jour du don, mais sur celle constatée au jour du décès. » Un don de 50 000 € placés il y a 5 ans dans l’achat d’une chambre de bonne qui vaut 80 000 € au jour du décès du donateur sera « rapportable » sur cette valeur (80 000 €). De même, un enfant possédant un « cadeau » en or dont la valeur aura été multipliée par deux ou trois sera redevable de cette dernière somme lors de l’ouverture de la succession.

Autant de détails qu’il vaut mieux avoir en tête avant de céder aux sirènes des montages « transgénérationnels » dont les promoteurs oublient parfois d’expliquer tous les tenants et aboutissants.
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Laurence Delain-David


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Perte du triple A
Suite à la dégradation de la notation financière de la France par Standard and Poor’s, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme sur les conséquences de cette dégradation pour les consommateurs.

En effet, la baisse de la note française va automatiquement dégrader les banques françaises sur les deux éléments-clefs de leur évaluation financière :

Leur note de viabilité (viability rating) qui reflète leur santé économique, va diminuer, le contexte économique étant moins favorable ;
La note de leur garant (support rating), la France, va automatiquement baisser du fait de la perte du triple A.

Accès au crédit compromis et renchéri

La dégradation des notes des établissements de crédit devrait avoir deux effets : un renchérissement du coût d’emprunt de l’argent par les banques sur le marché interbancaire, et une diminution des montants prêtés entre banques (crise de défiance). En conséquence, le crédit aux particuliers va devenir à la fois plus rare (risque de Crédit Crunch, quand les banques restreignent leurs prêts) et plus cher pour les futurs emprunteurs.

Augmentation des frais bancaires pour compenser la hausse du crédit immobilier

Au vu des pratiques actuelles en France, il est à craindre que le surcoût du crédit soit partiellement répercuté sur les frais bancaires payés par l’ensemble des consommateurs français. Les banques françaises vendent aujourd’hui le crédit immobilier comme un produit d’appel pour « fidéliser » leur client. Elles se rattrapent ensuite en surfacturant (comparativement à la moyenne européenne) les frais bancaires, ce qui compense largement les faibles marges du crédit immobilier.

Ainsi, la hausse du coût du crédit immobilier pourrait être limitée en terme facial car les banques – n’osant pas augmenter trop fortement le prix de ce produit d’appel – répercuteraient partiellement la hausse sur les tarifs bancaires du quotidien. Considérant que l’ensemble des consommateurs n’a pas à subventionner les crédits immobiliers souscrits par seulement 27 % des Français, l’UFC-Que Choisir s’est déjà prononcée pour la fin de la subvention du crédit immobilier par les tarifs bancaires.

Accroissement des taux sur le crédit à la consommation

Au contraire du crédit immobilier, la répercussion de la hausse du coût d’emprunt par les établissements sera très probablement plus directe sur le crédit à la consommation, car celui-ci, moins « fidélisant », ne permet pas aux établissements de se rattraper sur le long terme, et parce que la plupart des grands acteurs du marché du crédit à la consommation sont des établissements qui ne font pas de banque au quotidien. Par conséquent, ils ne peuvent pas limiter la hausse du coût du crédit en augmentant les autres tarifs. Pire, au vu des récentes réformes qui ont touché le crédit à la consommation, il y a tout lieu de craindre que les établissements profitent de ce changement pour, au-delà de la seule répercussion liée à la perte du triple A, accroître encore davantage la hausse des taux d’intérêt.

Par conséquent, l’UFC-Que Choisir :

Demande au Ministère de l’Économie de veiller à ce que l’impact de la hausse du crédit ne se traduise pas par une surfacturation du crédit aux particuliers et/ou des frais bancaires ;
Met en place un Observatoire du Crédit et des frais bancaires qui surveillera l’évolution des taux du marché au vu du coût de l’argent pour les banques et plus globalement leurs pratiques tarifaires suite à la perte du triple A.


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Fiche Surendettement
Si vous n'arrivez plus à faire face financièrement, suite à un événement imprévu, ou une baisse de vos ressources, ou un amoncellement de crédits, ne laissez pas la situation empirer. Réagissez en vous orientant vers une procédure de surendettement.

. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Où s'adresser ?
- Vous devez être un particulier, de nationalité française ou domicilié en France ; votre endettement, non professionnel, composé de dettes échues ou à échoir, doit être tel que vous n'arrivez plus à rembourser ; vous devez aussi être de bonne foi. C'est la personne endettée qui doit effectuer la démarche. Elle peut se faire assister d'une personne de son choix (un proche, une assistante sociale, une association), ou d'un avocat au barreau.
- Le dossier doit être téléchargé (www.conso.net) et imprimé (formulaire Cerfa n° 13594). Il doit préciser, bien sûr, vos nom, prénoms, adresse et situation familiale. Il doit comporter, en outre quatre états détaillés : celui de vos revenus et ressources (salaires, allocations, prestations, etc...) ; celui de vos actifs (produits d'épargne, biens immobiliers, etc...) ; celui de vos dettes (courriers de relance, etc...) ; enfin, la liste de vos créanciers (noms et adresses). Gardez des photocopies de tout.
- Des copies de toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier ; ainsi qu'une lettre, signée du demandeur, expliquant les raisons de votre surendettement.
- Vous devez également signaler toute procédure d'exécution ou mesure d'expulsion dont vous faites l'objet.
Soyez précis et sincère ; ne dissimulez rien, ne surestimez rien, ce n'est pas votre intérêt.
- Si pour un emprunt, un bail, un contrat, une personne s'est portée caution (garant) de vous, vous devez non seulement prévenir cette personne, mais aussi le notifier par écrit dans votre dossier.
- Lorsque votre dossier est complet, et si possible bien ordonné, vous devez soit l'envoyer par courrier (de préférence Rec AR), soit le déposer vous-même à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié. Votre dossier sera transmis au secrétariat de la Commission Départementale de Surendettement. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures suivantes et une lettre sera adressée à vos créanciers leur notifiant la procédure. La date de l'attestation marque le début de la procédure : elle est la date de saisine de la Commission, qui est présidée par le Préfet.

. Comment se déroule la procédure ? Avec quelles conséquences ?
- La saisine de la Commission entraîne immédiatement votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu par la Banque de France, même sans qu'il y ait eu des impayés.La durée d'inscription est de 5 à 8 ans, selon les cas.
- L'instruction et l'orientation du dossier prennent trois mois maximum. La recevallbilité du dossier est d'abord vérifiée / identité, nationalité, bonne foi ; puis la situation patrimoniale est examinée : toutes les dettes de la vie courante, les engagements de caution, etc... ; les possessions (épargne, immobolier).
- La Commission vous fait connaître par courrier sa décision, qu'elle a motivée. Si votre demande est acceptée, vous devez toujours continuer à payer tout ce que vous pouvez payer, en particulier les assurances des crédits (assurance décès-invalidité).
- Dès la décision de recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, les mesures d'expulsion et de saisie immobiliere sont suspendues, l'APL (Aide Personnalisée au Logement) est rétablie.
- Le dossier va maintenant être instruit et vos créanciers disposent de trente jours pour faire valoir leurs droits en communiquant tous leurs chiffres.
- La Commission vous transmet l'état du passif. Vous avez vingt jours pour relever des erreurs éventuelles (les créanciers réclament parfos une créance déjà remboursée...), et contester ce document en demandant à la Commission de saisir le juge pour vérification.
- Selon la gravité de l'endettement, la Commission va orienter le dossier vers un ''plan conventionnel de redressement'' (réaménagement des dettes encore possible) ou vers une ''procédure de rétablissement personnel'' (situation trop grave pour rééchelonner la dette).
- Vous disposez de quinze jours pour exercer un recours devant le Tribunal d'Instance en cas de désaccord.
- Dans la procédure de ''Plan Conventionnel de Redressement'', la Commission recherche un accord entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de la dette. Si vous êtes d'accord, le plan s'étalera sur huit ans maximum, sauf les prêts immobiliers.
- Si vous refusez ce plan, la Commission recommandera ou imposera des mesures de désendettement, qui devront obtenir l'accord du juge de l'exécution.
- Les ''procédures de rétablissement personnel'' sont avec liquidation judiciaire (si votre actif est valorisable) ou sans liquidation judiciaire (si l'actif est inexistant).
- Le rétablissement personnel sans liquidation a pour conséquence l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf : les dettes alimentaires ; les dettes qui ont été payées par le co-emprunteur ou le garant ; les amendes et les indemnités dues aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
- L'existence d'une liquidation judiciaire entraîne la suspension des procédures d'exéction et l'interdiction d'en initier de nouvelles pour vous (sauf les dettes alimentaires), mais pas pour les cautions (garants) et co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Le jugement établit un plan s'il est possible d'éviter la liquidation, ou bien prononce la liquidation de votre patrimoine personnel, ou bien encore prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Lorsque la liquidation est terminée, le juge peut prononcer l'extinction du passif si la vente du patrimoine a permis de rembourser les dettes. Sinon, il prononce l'effacement des dettes (sauf les dettes alimentaires, les amendes et les indemnités dues aux victimes suite à une condamnation pénale.


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Annonces de François FILLON sur le plan de rigueur : L’UFC-Que Choisir refuse une Taxe Vache A lait (T.V.A.) !
Alors que l’intervention de Nicolas SARKOZY la semaine dernière suivie de rumeurs concordantes, laissait penser que les progressions du taux de TVA à 5,5% ne concerneraient que quelques produits ciblés non essentiels, l’UFC-Que Choisir s’alarme du dispositif présenté aujourd’hui de manière évasive et elliptique par François FILLON qui consisterait au contraire en une augmentation généralisée de la TVA à taux réduit, avec un nombre limité d’exemptions (alimentation, certains produits destinés aux handicapés).
Les consommateurs subissent déjà actuellement des hausses de prix considérables sur de nombreux produits de consommation et viennent à nouveau d’être mis à contribution (taxe sur les mutuelles, nouvelle taxe sur les boissons, taxe pour l’accès à la justice…). L’annonce d’aujourd’hui risque de renchérir des produits aussi essentiels que les médicaments en vente libre, les abonnements de gaz et d’électricité ou les transports publics, et aura au global pour effet d’augmenter les prélèvements sur les consommateurs de 2 milliards d’euros !
Au-delà de son effet inflationniste, cette augmentation du taux réduit de la TVA est une mesure aveugle et inéquitable :
- Aveugle car elle a pour effet d’augmenter de manière uniforme aussi bien le prix de produits dommageables pour l’environnement (pesticides et engrais à usage agricole) ou de pur confort (restauration, prestations touristiques…), que le prix de produits de première nécessité (certains produits de santé, accès à l’énergie…). De même, continue-t-elle à épargner des produits dont la surconsommation est préjudiciable à la santé (aliments gras ou sucrés) ;
- Inéquitable car en proportion elle pénalisera beaucoup plus les consommateurs modestes déjà gravement touchés par l’inflation des prix et qui consacrent à l’achat des produits à TVA réduite, jusqu’à 26 % de leurs revenus contre 20 % pour les autres consommateurs.
La seule voie acceptable dans la recherche légitime d’un équilibre financier est que les hausses de TVA obéissent à une véritable logique consumériste. La TVA est en effet un levier important -à travers le signal prix- pour orienter le comportement des consommateurs. En renchérissant les produits nocifs, de pur confort ou de luxe, une modulation de la TVA fondée sur l’intérêt sanitaire ou écologique des produits permettrait, tout en épargnant les ménages les plus modestes ou les classes moyennes, de concilier les objectifs de redressement des comptes publics et de consommation responsable.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :
- Refuse une augmentation aveugle et inéquitable du taux de TVA de 5,5 % ;
- Ne s’opposerait pas en revanche à une augmentation ciblée, définie en concertation avec les représentants de consommateurs sur la base de critères sanitaires et environnementaux.
Communiqué de presse


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