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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Fiche Surendettement
Si vous n'arrivez plus à faire face financièrement, suite à un événement imprévu, ou une baisse de vos ressources, ou un amoncellement de crédits, ne laissez pas la situation empirer. Réagissez en vous orientant vers une procédure de surendettement.

. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ? Où s'adresser ?
- Vous devez être un particulier, de nationalité française ou domicilié en France ; votre endettement, non professionnel, composé de dettes échues ou à échoir, doit être tel que vous n'arrivez plus à rembourser ; vous devez aussi être de bonne foi. C'est la personne endettée qui doit effectuer la démarche. Elle peut se faire assister d'une personne de son choix (un proche, une assistante sociale, une association), ou d'un avocat au barreau.
- Le dossier doit être téléchargé (www.conso.net) et imprimé (formulaire Cerfa n° 13594). Il doit préciser, bien sûr, vos nom, prénoms, adresse et situation familiale. Il doit comporter, en outre quatre états détaillés : celui de vos revenus et ressources (salaires, allocations, prestations, etc...) ; celui de vos actifs (produits d'épargne, biens immobiliers, etc...) ; celui de vos dettes (courriers de relance, etc...) ; enfin, la liste de vos créanciers (noms et adresses). Gardez des photocopies de tout.
- Des copies de toutes les pièces demandées doivent être jointes au dossier ; ainsi qu'une lettre, signée du demandeur, expliquant les raisons de votre surendettement.
- Vous devez également signaler toute procédure d'exécution ou mesure d'expulsion dont vous faites l'objet.
Soyez précis et sincère ; ne dissimulez rien, ne surestimez rien, ce n'est pas votre intérêt.
- Si pour un emprunt, un bail, un contrat, une personne s'est portée caution (garant) de vous, vous devez non seulement prévenir cette personne, mais aussi le notifier par écrit dans votre dossier.
- Lorsque votre dossier est complet, et si possible bien ordonné, vous devez soit l'envoyer par courrier (de préférence Rec AR), soit le déposer vous-même à la succursale de la Banque de France du département où vous êtes domicilié. Votre dossier sera transmis au secrétariat de la Commission Départementale de Surendettement. Une attestation de dépôt vous sera adressée dans les 48 heures suivantes et une lettre sera adressée à vos créanciers leur notifiant la procédure. La date de l'attestation marque le début de la procédure : elle est la date de saisine de la Commission, qui est présidée par le Préfet.

. Comment se déroule la procédure ? Avec quelles conséquences ?
- La saisine de la Commission entraîne immédiatement votre inscription au FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu par la Banque de France, même sans qu'il y ait eu des impayés.La durée d'inscription est de 5 à 8 ans, selon les cas.
- L'instruction et l'orientation du dossier prennent trois mois maximum. La recevallbilité du dossier est d'abord vérifiée / identité, nationalité, bonne foi ; puis la situation patrimoniale est examinée : toutes les dettes de la vie courante, les engagements de caution, etc... ; les possessions (épargne, immobolier).
- La Commission vous fait connaître par courrier sa décision, qu'elle a motivée. Si votre demande est acceptée, vous devez toujours continuer à payer tout ce que vous pouvez payer, en particulier les assurances des crédits (assurance décès-invalidité).
- Dès la décision de recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, les mesures d'expulsion et de saisie immobiliere sont suspendues, l'APL (Aide Personnalisée au Logement) est rétablie.
- Le dossier va maintenant être instruit et vos créanciers disposent de trente jours pour faire valoir leurs droits en communiquant tous leurs chiffres.
- La Commission vous transmet l'état du passif. Vous avez vingt jours pour relever des erreurs éventuelles (les créanciers réclament parfos une créance déjà remboursée...), et contester ce document en demandant à la Commission de saisir le juge pour vérification.
- Selon la gravité de l'endettement, la Commission va orienter le dossier vers un ''plan conventionnel de redressement'' (réaménagement des dettes encore possible) ou vers une ''procédure de rétablissement personnel'' (situation trop grave pour rééchelonner la dette).
- Vous disposez de quinze jours pour exercer un recours devant le Tribunal d'Instance en cas de désaccord.
- Dans la procédure de ''Plan Conventionnel de Redressement'', la Commission recherche un accord entre vous et vos créanciers sur l'aménagement de la dette. Si vous êtes d'accord, le plan s'étalera sur huit ans maximum, sauf les prêts immobiliers.
- Si vous refusez ce plan, la Commission recommandera ou imposera des mesures de désendettement, qui devront obtenir l'accord du juge de l'exécution.
- Les ''procédures de rétablissement personnel'' sont avec liquidation judiciaire (si votre actif est valorisable) ou sans liquidation judiciaire (si l'actif est inexistant).
- Le rétablissement personnel sans liquidation a pour conséquence l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf : les dettes alimentaires ; les dettes qui ont été payées par le co-emprunteur ou le garant ; les amendes et les indemnités dues aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
- L'existence d'une liquidation judiciaire entraîne la suspension des procédures d'exéction et l'interdiction d'en initier de nouvelles pour vous (sauf les dettes alimentaires), mais pas pour les cautions (garants) et co-obligés qui peuvent continuer à être poursuivis. Le jugement établit un plan s'il est possible d'éviter la liquidation, ou bien prononce la liquidation de votre patrimoine personnel, ou bien encore prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
- Lorsque la liquidation est terminée, le juge peut prononcer l'extinction du passif si la vente du patrimoine a permis de rembourser les dettes. Sinon, il prononce l'effacement des dettes (sauf les dettes alimentaires, les amendes et les indemnités dues aux victimes suite à une condamnation pénale.


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Annonces de François FILLON sur le plan de rigueur : L’UFC-Que Choisir refuse une Taxe Vache A lait (T.V.A.) !
Alors que l’intervention de Nicolas SARKOZY la semaine dernière suivie de rumeurs concordantes, laissait penser que les progressions du taux de TVA à 5,5% ne concerneraient que quelques produits ciblés non essentiels, l’UFC-Que Choisir s’alarme du dispositif présenté aujourd’hui de manière évasive et elliptique par François FILLON qui consisterait au contraire en une augmentation généralisée de la TVA à taux réduit, avec un nombre limité d’exemptions (alimentation, certains produits destinés aux handicapés).
Les consommateurs subissent déjà actuellement des hausses de prix considérables sur de nombreux produits de consommation et viennent à nouveau d’être mis à contribution (taxe sur les mutuelles, nouvelle taxe sur les boissons, taxe pour l’accès à la justice…). L’annonce d’aujourd’hui risque de renchérir des produits aussi essentiels que les médicaments en vente libre, les abonnements de gaz et d’électricité ou les transports publics, et aura au global pour effet d’augmenter les prélèvements sur les consommateurs de 2 milliards d’euros !
Au-delà de son effet inflationniste, cette augmentation du taux réduit de la TVA est une mesure aveugle et inéquitable :
- Aveugle car elle a pour effet d’augmenter de manière uniforme aussi bien le prix de produits dommageables pour l’environnement (pesticides et engrais à usage agricole) ou de pur confort (restauration, prestations touristiques…), que le prix de produits de première nécessité (certains produits de santé, accès à l’énergie…). De même, continue-t-elle à épargner des produits dont la surconsommation est préjudiciable à la santé (aliments gras ou sucrés) ;
- Inéquitable car en proportion elle pénalisera beaucoup plus les consommateurs modestes déjà gravement touchés par l’inflation des prix et qui consacrent à l’achat des produits à TVA réduite, jusqu’à 26 % de leurs revenus contre 20 % pour les autres consommateurs.
La seule voie acceptable dans la recherche légitime d’un équilibre financier est que les hausses de TVA obéissent à une véritable logique consumériste. La TVA est en effet un levier important -à travers le signal prix- pour orienter le comportement des consommateurs. En renchérissant les produits nocifs, de pur confort ou de luxe, une modulation de la TVA fondée sur l’intérêt sanitaire ou écologique des produits permettrait, tout en épargnant les ménages les plus modestes ou les classes moyennes, de concilier les objectifs de redressement des comptes publics et de consommation responsable.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :
- Refuse une augmentation aveugle et inéquitable du taux de TVA de 5,5 % ;
- Ne s’opposerait pas en revanche à une augmentation ciblée, définie en concertation avec les représentants de consommateurs sur la base de critères sanitaires et environnementaux.
Communiqué de presse


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G20/Services financiers: L’absence de véritable concertation explique des principes sans ambition
Alors que les pays du G20 ont confié en février 2011 à l’OCDE la mise en place de Principes Communs de protection du consommateur dans le secteur financier, le groupe de travail monté par l’OCDE n’a été composé que de diplomates, de représentants des gouvernements et de régulateurs financiers, à l’exclusion des représentants des consommateurs qui étaient, pourtant, les plus à même de pointer les urgences et proposer de vraies réformes ! L’UFC-Que Choisir et Consumers International (union mondiale des associations de consommateurs) n’ont eu qu’un accès très restreint aux informations et aux discussions : il nous a ainsi fallu passer par des chemins détournés pour obtenir les documents officiels soumis à discussion.

Au final, les Principes de haut niveau de l’OCDE, s’ils ont le mérite d’exister, pèchent par de grandes faiblesses :

L’absence de nature contraignante du document pour les gouvernements comme pour les professionnels : l’application de ces Principes est laissée au bon vouloir des Etats et la multiplication des conditionnels dans le texte (« Should »), y compris pour les obligations des professionnels, affaiblit considérablement l’impact du texte ;

L’absence de garantie des actifs pour les clients : alors que cette garantie constitue la meilleure manière de restaurer la confiance des consommateurs, les Principes n’évoquent que de vagues « mécanismes de protection » des actifs, laissant entendre que certains pays accepteraient de voir les clients perdre leurs dépôts confiés aux banques ;

La tolérance vis-à-vis des produits financiers toxiques ou dangereux : malgré la crise des subprimes, et alors que ce principe existe dans d’autres domaines de consommation (alimentaire, électroménager), il n’est toujours pas prévu qu’un régulateur puisse retirer des produits financiers jugés dangereux pour les consommateurs et/ou pour l’économie dans son ensemble ;

L’absence d’un organisme international de régulation : alors que les mauvaises pratiques dépassent largement les frontières et que les marchés financiers sont mondialisés, la mise en place d’un régulateur international, seul capable de contenir les abus, n’est même pas évoquée.

Bien que l’inclusion des problématiques consuméristes dans l’ordre du jour du G20 soit une première qu’il convient de saluer, les principes proposés par l’OCDE ne sont qu’une réponse insuffisante au défi lancé par la mondialisation de la finance, alors que la crise actuelle trouve son origine dans un manque de protection des consommateurs qui n’a pu être ni détectée à temps, ni circonscrite.

Au vu de ces carences, l’UFC-Que Choisir, qui interviendra demain lors de la conférence, juge indispensable la poursuite d’un renforcement significatif et demande, pour plus d’efficacité, que soient pleinement intégrées les associations de consommateurs et en particulier Consumers International qui représente les associations de consommateurs au niveau mondial.

Que Choisir en Ligne


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DĂ©couvert bancaire: Double jeu des banques
« Depuis l’adoption de la loi Lagarde 1, on constate une réduction des crédits revolving, mais à l’inverse une explosion des découverts bancaires, qui pourraient avoir doublé », s’alarme Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération des Chambres régionales du surendettement social (Crésus). Plusieurs signes semblent témoigner d’un changement de politique des banques vis-à-vis du crédit revolving. On assiste par exemple au retour des cartes de fidélité non adossées à un crédit (par exemple la nouvelle carte bancaire et fidélité de Casino). Dans certains grands magasins, comme Le Printemps, les caissières vont jusqu’à déconseiller le crédit revolving. Enfin, des organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (Cetelem) se font désormais remarquer par des propositions de crédit amortissable aux taux d’intérêt alléchants (sur certains montants et durées). Il faut dire que la loi Lagarde impose désormais aux distributeurs de crédit revolving de nouvelles obligations : « devoir d’explication », encadrement de la publicité, abaissement du taux d’usure, obligation d’offrir une alternative en crédit amortissable… Les banques auraient-elles déjà trouvé la parade ? Face aux problèmes de recapitalisation qu’elles rencontrent, l’augmentation des découverts bancaires leur permettrait de trouver de nouvelles sources de revenus.


Taux d’intérêt supérieur à 100 %



Il faut dire que le découvert bancaire peut se révéler très juteux pour la banque, non seulement grâce aux agios, mais et peut-être surtout grâce aux commissions d’intervention. Ces fameuses commissions sont prélevées lorsque qu’un client a dépassé son autorisation de découvert, et s’ajoutent aux agios. De plusieurs euros par opération, elles peuvent se cumuler. Malgré l’engagement pris par les banques de limiter, à partir du 1er juillet 2011, les frais en cas d’incident de paiement, la facture peut continuer de représenter plusieurs centaines d’euros ! « Pour un découvert de 1 500 € et des frais d’intervention de 500 €, on peut arriver à un taux d’intérêt de 142 %, c’est monstrueux ! », calcule Jean-Louis Kiehl. Sans commune mesure avec le taux d’usure fixé par la loi pour les agios (actuellement autour de 20 %) ! L’UFC-Que Choisir réclame ainsi la réintégration de ces sommes dans le calcul du taux d’intérêt réellement pratiqué, afin de ne pas vider totalement de sa substance la notion de taux d’usure. Plusieurs décisions judiciaires, suites aux plaintes de L’UFC-Que Choisir du Pays basque, ont d’ailleurs déjà condamné, en juin et septembre 2010, les banques à rembourser les clients en raison du franchissement du seuil d’usure par le cumul agios et commissions d’intervention.

1. Loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
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Élisa Oudin


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Fraude Ă  la carte bancaire: Plainte non obligatoire
Carte volée et utilisée pour des retraits ou paiements, capture et utilisation frauduleuse de vos numéros de carte pour des achats sur Internet : comment obtenir le remboursement des dépenses ou versements abusifs ? Est-il notamment nécessaire de porter plainte ? La polémique enfle depuis qu’une « note » a été adressée, début août, par le ministre de la Justice aux services de police et de gendarmerie. Ces derniers sont incités à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte. Policiers et gendarmes doivent notamment remettre une notice aux particuliers les informant que la « loi de 2001 n’impose pas qu’une plainte soit déposée […] pour bénéficier du remboursement ». Une initiative regrettable pour le Groupement des cartes bancaires qui a estimé que « cette mesure entraîne une perte d’information pour les enquêtes de police et une complication » pour les porteurs de carte. Malgré ces avis divergents, la loi est très claire et le consommateur ne doit pas s’y tromper.
Disparition de la carte : opposition rapide

En cas de perte ou vol de la carte, le seul et unique impératif est d’en informer sa banque le plus rapidement possible par téléphone ou courriel, puis confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’article L.133-20 du code monétaire et financier, la banque doit rembourser l’intégralité des frais liés à l’opposition, c'est-à-dire couvrir toutes les opérations postérieures à l’opposition. Seule exception : si le consommateur a été particulièrement fautif ou négligent, notamment si un papier collé au dos de la carte indique le code ou en cas de non-signature de la carte selon les tribunaux. Dans ces cas, la responsabilité de la banque peut être dégagée et les sommes non remboursées. C’est à l’établissement bancaire d’en faire la preuve.

Pour les opérations antérieures à l’opposition, le code monétaire et financier (article L.133-19) dispose que le client est responsable mais dans la limite d’un plafond de 150 € seulement. Au-delà, la banque doit rembourser. Là encore, une exception : si la banque prouve la négligence extrême ou la fraude du client, elle n’aura pas à payer.
Utilisation frauduleuse : remboursement dès réception de la notification

Votre carte est toujours en poche, mais elle a été contrefaite ou son numéro a été utilisé frauduleusement, notamment pour des achats à distance. Le code monétaire et financier a prévu ce cas en renforçant tout particulièrement la protection du consommateur. L’article L.133-19 dispose que la banque doit recréditer les sommes litigieuses dès réception de la notification (une lettre recommandée avec AR est conseillée). Les consommateurs possèdent 13 mois pour effectuer leur démarche (70 jours, parfois jusqu’à 120 jours au plus, pour les paiements hors Union Européenne).
Et la plainte ?

Déposer une plainte est un acte citoyen. Selon Jean-Marc Bornet, administrateur du Groupement des cartes bancaires, « il faut que le porteur de la carte s’implique. Cette implication représente l’un des maillons de la lutte contre la fraude. Il sera toujours plus efficace dans le cadre d’une enquête que la police reçoive directement les informations du porteur qu’indirectement via sa banque. Et lutter efficacement contre la fraude est profitable pour tout le monde ». Possible, mais il n’en est pas moins certain que la plainte n’est pas obligatoire pour le remboursement du client par sa banque. Or l’UFC-Que Choisir déplore que certains établissements bancaires subordonnent cette opération au dépôt de plainte. Et rallongent encore inutilement le délai pour recréditer le compte du client.
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Élisa Oudin


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Surendettement
Alors qu’est rendu public ce jour le rapport du Comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers, l’UFC-Que Choisir, membre du comité, rappelle que ce rapport n’a pas pour objectif de se prononcer pour ou contre la mise en place d’un fichier positif. Cette question doit être étudiée au-delà des dogmes et au vu de l’ensemble des mesures visant à lutter contre le surendettement. Or, aujourd’hui un tel débat est doublement prématuré.

Un audit préalable des effets de la Loi Lagarde sur le surendettement est indispensable :

Pleinement opérationnelle depuis seulement trois mois, la Loi Lagarde n’a pas encore pu montrer ses effets sur les statistiques de surendettement. Les récents chiffres, hélas toujours en hausse (+10,4% entre juin 2010 et 2011), concernent des crédits souscrits avant cette loi.

Or, la Loi Lagarde constitue une réponse aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir : l’absence de vérification de solvabilité de l’emprunteur et l’équipement systématique des clients en crédits renouvelables chers et complexes à gérer. Ainsi la loi :

Oblige le préteur à vérifier la solvabilité de son client avant l’octroi d’un crédit, avec la consultation obligatoire du FICP et, à partir de 3 000€, l’utilisation de pièces justificatives.
Régule la distribution en obligeant le préteur à présenter obligatoirement une alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000€.
Encadre le coût des crédits renouvelables par la fixation de durées maximales d’amortissement.

La loi Lagarde devrait donc – si elle est respectée par les professionnels – mettre un terme aux mauvaises pratiques dénoncées par l’UFC-Que Choisir et limiter la distribution de crédits toxiques, omniprésents dans les dossiers de surendettement.

La liaison « dangereuse » entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable doit être rompue :

Du fait du maintien du couplage cartes de fidélité/cartes de crédit renouvelable, le fichier positif enregistrera des millions de Français, qui pourront voir leur examen de solvabilité faussé : par exemple, un client possédant 4 cartes de fidélité équipées de crédits renouvelables inutilisés de 2 500€ se verra fiché à hauteur de 10 000€. L’intégration dans le fichier d’un « indicateur d’activité » de ces crédits, prévu par le Comité, n’empêchera pas que le préteur restera libre d’intégrer ou non les crédits inactifs dans l’examen de solvabilité – et ainsi de refuser des personnes solvables. Seule la dissociation entre cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable peut permettre d’éviter cet excès.

Enfin, si le Comité a pu éviter certains risques du fichier (problème d’identification, utilisation du fichier à des fins commerciales, etc.) plusieurs questions – et non des moindres – restent en suspens. Ainsi, le montant des tirages sur les crédits renouvelables ne sera mis à jour qu’une fois par mois. Un client en difficulté pourra donc effectuer durant 30 jours des tirages sur ses crédits renouvelables sans que cela soit visible dans le fichier positif et, qui plus est, souscrire durant ces 30 jours d’autres crédits. De même, si l’accès au fichier des établissements de crédit est règlementé, la simple mise en place de sanctions pénales ne pourra pas éviter que d’autres professionnels (bailleurs) exigent un extrait du fichier positif de la part de leurs clients.

Ainsi, avant de mettre en place un fichier positif coûteux, complexe et conservant, malgré toutes les précautions prises, des effets pervers, l’UFC-Que Choisir demande au Ministre de l’Economie :

La mise en place rapide d’un audit sur les conséquences concrètes de la Loi Lagarde sur le surendettement.
La dé-liaison entre cartes de fidélité et crédits renouvelables.


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G20
A la veille des propositions de l’OCDE, en charge pour le G20 des questions de protection du consommateur, et à mi-parcours de la Présidence Française du G20, l’UFC-Que Choisir adresse ce jour 10 propositions au Ministre de l’Economie pour une meilleure protection des consommateurs au niveau mondial.

L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision du G20 d’intégrer à ses travaux les questions consuméristes et rappelle que la crise financière actuelle trouve son origine première dans un échec de la protection du consommateur : la mauvaise distribution du crédit immobilier aux Etats-Unis, où des clients subprimes non solvables se sont pourtant vus accorder des prêts. Bien que toxiques, ces prêts ont pu, par l’opacité des produits financiers, les lacunes de contrôle de ces produits et le manque de régulation internationale, contaminer l’ensemble de la planète.

L’UFC-Que Choisir rappelle ainsi qu’une supervision financière efficace ne peut exister sans la prise en compte des intérêts du consommateur, principal destinataire des marchés financiers, et de ses besoins en termes de compréhension des produits, de liberté de choix, d’accessibilité et de sécurité.

Forte de ses 60 ans d’expérience et membre de Consumers International, fédération internationale des organisations de consommateurs qui a contribué aux travaux de l’OCDE, l’UFC-Que Choisir formule 10 propositions pour une meilleure protection du consommateur au niveau mondial :

I - Pour permettre un véritable consentement éclairé du consommateur

Proposition 1 : donner aux représentants des consommateurs une place dans les débats sur les services financiers à la mesure de leur rôle d’acteur majeur des marchés.
Proposition 2 : créer les conditions pratiques d’une véritable compréhension des produits et services financiers par les consommateurs.
Proposition 3 : créer les conditions d’une véritable obligation de conseil par les professionnels.
Proposition 4 : intégrer dans les programmes scolaires dès le primaire des modules de gestion du budget et du patrimoine familial.

II - Pour fixer les conditions d’un marché régulé des services financiers

Proposition 5 : mettre en place des autorités de contrôle efficaces et coordonnées. Proposition 6 : mettre fin à la spéculation financière sur les matières premières.

III - Pour favoriser le jeu de la concurrence pour les consommateurs

Proposition 7 : garantir et renforcer la mobilité et, partant, la liberté de choix des consommateurs.

IV - Pour sécuriser les transactions

Proposition 8 : renforcer les garanties pour les emprunteurs et les Ă©pargnants.
Proposition 9 : garantir des moyens adaptés de résolution des litiges et d’indemnisation des emprunteurs et des épargnants.

V - Pour des services financiers accessibles Ă  tous

Proposition 10 : favoriser l’inclusion et promouvoir l’innovation de services financiers sécures et adaptés aux populations les plus défavorisées.

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Dates de valeur: Contestez-les !
C’est un long combat de l’UFC-Que Choisir. Plusieurs plaintes avaient même été déposées contre la Caisse régionale Île-de-France du Crédit agricole, la Société générale, BNP Paribas et le Crédit lyonnais pour mettre fin à une pratique injustifiée qui défavorise les clients déjà en difficulté : les dates de valeur. Elle consiste pour la banque à inscrire avec un ou plusieurs jours de retard les crédits de ses clients et, à l’inverse, à avancer les débits sur les comptes particuliers. Elle permet ainsi à l’établissement bancaire d’engranger des intérêts pendant le temps de latence, mais surtout d’allonger anormalement les périodes débitrices avec, au final, des agios supplémentaires qui pénalisent durement les clients à découvert et enrichissent notablement les banques.

Limitation pour les chèques, interdiction pour les autres opérations

Un arrêt du 6 avril 1993 de la Cour de cassation condamnait déjà la pratique des dates de valeur. Mais de nombreuses banques ont contourné cette interdiction en arguant du fait que les clients y avaient donné son accord en signant la convention de compte qui détaille le mécanisme. L’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2011 est on ne peut plus clair : quelles que soient les clauses des conventions, la pratique des dates de valeur pour toutes les opérations autres que les chèques est dépourvue de cause et condamnée. En ce qui concerne les chèques, l’arrêt précise que « les dates de valeur pratiquées [doivent correspondre] à des contraintes techniques, preuve que la banque doit rapporter ». Toutefois, le crédit immédiat est désormais la norme.

DĂ©fendre ses droits

Fort de ce nouvel arrêt, ne vous laissez plus intimider par les conseillers bancaires qui vous rappellent que vous avez donné votre accord en brandissant la convention de compte que vous avez signée ! La Cour de cassation pose un principe supérieur : l’interdiction de la pratique est d’ordre public. Autrement dit, aucun accord entre les parties ne peut y déroger. Toute clause intégrant des dates de valeur doit donc désormais être considérée comme illicite et n’engage pas le client.
Que Choisir en ligne
Élisa Oudin


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Surendettement: Mode d’emploi
Les chiffres figuraient dans un rapport du Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) publié en février 2010, passé relativement inaperçu. Dix pour cent des ménages en situation de pauvreté et 13 % des bénéficiaires de minima sociaux (RSA, allocation de parent isolé, allocation vieillesse, etc.) sont équipés d’une carte bancaire à débit différé.

Autrement dit, ces clients désargentés, qui représentent 20 % de la population française, se sont vu proposer par leur conseiller clientèle une carte bancaire nettement plus chère que la carte de base. Pire : présumés fragiles, ils se retrouvent avec dans les mains un outil d’un maniement périlleux, qui suppose une double gestion d’encours, puisqu’il faut avoir en tête en permanence le solde du compte et celui de la carte. Il faut aussi résister à la facilité qui consiste à acheter tout de suite et à payer à 30 jours. Du moins si le solde du compte le permet. Dans le cas contraire, la banque est gagnante, car le client à découvert doit régler des agios, qui viennent eux-mêmes aggraver sa situation financière. Difficile d’imaginer des conditions plus propices au surendettement 1.

Donner des cartes à débit immédiat aux publics fragiles serait déjà un progrès, mais pas la panacée. En effet, la France est le pays d’Europe où on contrôle le moins le solde à l’occasion des règlements par carte. Pour des raisons historiques (il s’agissait d’encourager l’utilisation des puces, invention française), le compte est consulté seulement une fois sur trois (36 % exactement) au moment du paiement.

Il existe bien des cartes à autorisation systématique, mais elles ont longtemps été stigmatisées, comme si elles désignaient des attardés incapables de gérer leur budget. Les mentalités semblent toutefois évoluer. Entre 1999 et 2009, le nombre de cartes à autorisation systématique a été multiplié par six dans notre pays. Elles sont 7,4 millions, mais sur un total de 58 millions de CB en circulation. On est donc encore loin de la situation qui prévaut en Belgique, aux Pays-Bas, en Hollande, au Portugal ou au Royaume-Uni, où l’interrogation systématique (évidemment compatible avec une autorisation de découvert) est la règle.

(1) 54,2 % des personnes surendettées ont des ressources inférieures au Smic.
Que Choisir en ligne
Erwan Seznec


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Carte bancaire
Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l’UFC-Que Choisir rend publique ce jour son analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté et fait 5 propositions pour une carte bancaire française enfin responsable.

La carte bancaire : une opacité qui couvre une myriade de frais pour le client

La carte bancaire est l’occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits…) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle-seule 2,8 milliards d’euros par an. Cette multiplicité s’épanouit à la faveur d’un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3€ de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3€ n’ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42% ! La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles.

2,7 milliards d’euros de frais d’incidents pour les clients en difficulté, 83% de marges pour les banques !

D’après nos estimations, les 23% de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d’euros de frais d’incidents dus à la carte bancaire. C’est presque autant que les frais payés par l’ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire (2,8 milliards) ! La commission d’intervention rapporte à elle-seule 1,8 milliard d’euros.

Or, ces montants sont sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques. D’après nos estimations et après entretiens avec des personnels de banque, le traitement de ces incidents ne coûterait que 459 millions d’euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d’intervention, soit 83% de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté !

Au-delà des frais, un système « pousse au crime »

Les banques distribuent des cartes surdimensionnées aux besoins réels des consommateurs : un client français n’utilise en moyenne que 15,8% des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce « mal équipement » est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d’incidents.

En réalité, c’est l’ensemble du système français de paiement par carte bancaire qui favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36% des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100%. Chez eux, l’incident de paiement dû à la carte bancaire n’existe pas.

L’UFC-Que Choisir adresse 5 propositions au Ministère de l’Economie pour mettre fin à ce système pervers au profit d’un marché de la carte bancaire responsable et vertueux

Pour prévenir les incidents

1. Faire passer le système de monétique français du semi-offline au online
2. Créer une carte bancaire modulable pour correspondre aux besoins du consommateur
3. Mieux informer le client pour qu’il puisse réagir en amont des incidents

Pour réformer la tarification

4. Supprimer la commission d’intervention
5. Harmoniser la perception des frais d’incidents entre débit immédiat et débit différé

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur le thème "L’UFC-Que Choisir pour une carte bancaire responsable"
UFC Que Choisir


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