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Frais de tenue de compte bancaire: Une mesure difficile Ă  justifier !


La Société générale, le Crédit mutuel et BNP Paribas se sont alignés sur la nouvelle tendance depuis deux ans dans le milieu bancaire: facturer des frais de tenue de compte ! La Banque Postale, le CIC ou les Caisses d’épargne par exemple le pratiquent déjà depuis plusieurs années. Une recherche réalisée par l’UFC-Que Choisir montre qu’aujourd’hui sur 116 banques, on n’en compte plus que 16 qui ne facturent pas ces frais : LCL-Crédit lyonnais, le Crédit coopératif, quelques caisses du Crédit agricole, deux Banques populaires (notamment la Banque populaire Rives de Paris) et enfin, la plupart des banques en ligne. Et encore, le chiffre est probablement provisoire. En effet, les deux Banques populaires ne facturant pas encore les frais de tenue de compte réviseront leurs tarifs au printemps prochain.

Cette généralisation s’accompagne en outre d’une convergence des tarifs autour de 24 à 30 € par an. Exemple le plus caricatural : la banque Chaix, pointée du doigt comme facturant les frais de tenue de compte les plus élevés, va passer de 146 € par an en 2015 à… 24 € en 2016 !

Pas d’explications, même pour les salariés des banques

Difficile pour les clients de comprendre la logique de ces nouveaux frais, d’autant que les employés au guichet ne sauront pas forcément leur donner plus d’explications ! Plusieurs syndicats majoritaires des salariés de banques déplorent en effet des « nouveaux frais dont la nécessité économique ne tient pas » (CGT - Fédération banques et assurances) ou une nouvelle tarification dont, « malheureusement fidèle à ses regrettables habitudes, la profession bancaire a limité sa communication au strict minimum sur un dossier pourtant particulièrement sensible vis-à-vis de la clientèle » (Syndicat national de la banque, SNB).
Le SNB s’inquiète par ailleurs d’un risque d’incivilités record dans les agences bancaires. Les banques soulèvent pour leur part la nécessité de compenser la pression actuelle sur leurs revenus (taux bas, plafonnement des commissions d’intervention…) et l’augmentation des coûts liés à la sécurisation des comptes. « Les arguments des dirigeants en comité d’entreprise pour justifier ces nouveaux frais ne tiennent pas. ll n’y a eu par exemple aucune embauche à effectif constant dans les réseaux bancaires en termes de sécurisation des comptes », rétorque Valérie Lefebvre-Haussmann, secrétaire générale de la CGT banques et assurances. Elle s’insurge d’autant plus contre ces frais, en période de crise, que la plupart des banques affichent d’énormes bénéfices : « La logique des banques consiste toujours à rémunérer le plus possible les actionnaires… pas les salariés, ni les clients ».

Il est vrai que les frais bancaires ont augmenté de 32 % ces trois dernières années ! Insuffisant apparemment pour tranquilliser les banquiers. Quoi qu’il en soit, les clients des banques concernées peuvent, et même ont tout intérêt, à prendre contact avec leur conseiller bancaire pour négocier l’annulation de ces nouveaux frais.




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Élisa Oudin


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BNP Paribas: Des clauses abusives Ă  foison
Il est rare qu’un tribunal relève autant de clauses illégales dans un même contrat. La banque BNP Paribas a, en effet, cumulé 17 clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de son package « Esprit Libre ». Et il ne s’agit pas de détails ! Parmi les points déclarés contraires à la loi, citons notamment la pratique de la banque de différer l’encaissement des chèques ou des virements, celles de s’exonérer de sa responsabilité pour toute une série de défaillances ou encore de modifier unilatéralement les tarifs bancaires sans laisser la possibilité au client de résilier le contrat ! Avant de préciser tous ces points, rappelons que la BNP Paribas n’a pas encore annoncé si elle relèverait ou non appel de ce jugement. Dans ce second cas, les consommateurs devront encore attendre une confirmation de la décision avant de prendre rendez-vous avec leur agence bancaire pour contester les points illicites... Ajoutons aussi que certaines clauses ont, selon la banque, d’ores et déjà été supprimées des conventions de compte par BNP Paribas (en particulier certaines exonérations de responsabilité pour les services en ligne).

Dates de valeur illicites

« Un jour ouvré » maximum entre la remise d’un chèque et son inscription à crédit sur votre compte : cette disposition a du mal à passer à la BNP Paribas. Elle est pourtant strictement posée par l’article L. 131-1-1 du code monétaire et financier… Concrètement, si vous déposez un chèque le 3 mars pendant les heures ouvrées de la banque, au maximum le lendemain 4 mars (si c’est un jour ouvré) à la même heure, le montant doit être crédité sur votre compte ! Ce point est essentiel pour les clients, afin de ne pas risquer de se retrouver à découvert, lorsque des dépôts et retraits se croisent. Pour contourner le dispositif, la BNP a prévu une petite réserve : la somme est « portée au crédit sous réserve d’encaissement ». En clair, la banque introduit purement et simplement un nouveau délai d’une durée indéterminée entre la remise de chèque et l’opération de crédit du chèque : le temps d’encaissement ! Le tribunal de grande instance de Paris a décidé qu’une telle clause n’est pas conforme à la loi. Le délai d’un jour ouvré n’accepte pas d’exception, surtout aussi flou qu’une « réserve d’encaissement ». Condamnation proche pour les clauses concernant les virements. Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 31 mai 2011, la pratique des dates de valeur est tout simplement interdite pour toutes les opérations autres que les chèques. En clair, il n’existe cette fois même pas de possibilité de délai d’un jour ouvré : la somme virée doit être immédiatement inscrite au crédit du compte. Ainsi, 3 clauses de la convention de compte de la BNP qui prévoient un jour de battement ont aussi été censurées par le tribunal !

Justifier

Autre dispositif abusif aux yeux du tribunal : la modification des tarifs bancaires dans les conventions de compte sans rappeler au client qu’il peut dans ce cas résilier le contrat. Cette condamnation est importante au moment où de plus en plus d’établissements bancaires introduisent de nouveaux frais de tenue de compte sans aucune justification. Précisons bien que non seulement les clients doivent être informés de la possibilité de résiliation, mais aussi la fermeture du compte ne doit pas entraîner de frais ! Dans un autre domaine, celui des découverts de moins d’un mois que la banque ne peut pas non plus dénoncer discrétionnairement. Le tribunal a ainsi estimé que la BNP ne peut dénoncer une facilité de caisse sans motif, mais est obligée de justifier sa décision.

Responsabilité de la banque

Le fait de s’exonérer de toute une série de responsabilités représente aussi pour le TGI des avantages abusifs au détriment du consommateur. C’est le cas par exemple, si la banque ne s’estime pas responsable lorsqu’un client ne peut retirer d’argent à un distributeur automatique en raison d’une défaillance de ce dernier et que la banque décline sa responsabilité… Dans cette situation elle devra, selon le tribunal, recréditer le compte du client ! Enfin, les clauses prévoyant que la banque peut interrompre certains services en ligne sans que sa responsabilité soit mise en cause, ou encore celle indiquant que l’établissement n’est pas engagé par les informations boursières fournies par des tiers sur son propre site sont aussi abusives au regard du TGI de Paris.

Après avoir ordonné notamment la suppression des 17 clauses illicites et/ou abusives figurant dans la convention de compte de dépôt « Esprit Libre », la publication du jugement dans 3 quotidiens nationaux et sa diffusion sur le site Internet de BNP Paribas, le tribunal de grande instance de Paris a également condamné la banque à payer 30 000 euros à l’UFC-Que Choisir à titre de dommages et intérêts.
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Élisa Oudin


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BNP Paribas La banque mise en cause dans le financement d’attentats
Une action de groupe a été intentée le 4 novembre 2015 devant un tribunal de Washington DC contre BNP Paribas et deux de ses filiales (BNP Paribas North America Inc. et BNP Paribas Suisse S.A.), en raison de leur rôle dans le financement des attentats menés par Al-Quaida et le Hezbollah contre les ambassades américaines à Nairobi (Kenya) et à Dar es Salam (Tanzanie) en 1998. Les deux agressions avaient entraîné la mort de 224 personnes et blessé 4 000 autres. L’actuelle action en justice fait suite aux aveux livrés par BNP Paribas dans son « exposé des faits » du 9 juin 2014 concernant son action au Soudan. L’établissement bancaire a ainsi été condamné en juin 2014 à une amende record de 9 milliards de dollars pour avoir violé la loi américaine en facilitant des milliards d’euros de transactions vers le Soudan, l’Iran et Cuba. Pour le cabinet d’avocats Fay Kaplan, qui représente les victimes, la banque a par cette action, « sciemment et intentionnellement fourni à Al-Qaida et au Hezbollah des ressources qui ont permis aux terroristes de planifier et d’exécuter les attentats de Dar es Salam et Nairobi le 7 août 1998 ».


La preuve que l’argent a servi aux attentats

Bien que la banque ait dans un premier temps essayé de dénoncer un acharnement américain, elle a ensuite admis devant le tribunal de New York sa culpabilité pour « méthodes opaques », « falsification de documents » et « collusion ». BNP a en outre également reconnu que « toutes ces méthodes recevaient l’appui inconditionnel de la direction générale de BNP Paribas à Paris », ce qui avait d’ailleurs participé au départ de 13 personnes au sein du groupe, dont le PDG, Guillaume Prot. La BNP était notamment l’une des rares banques étrangères à avoir continué à œuvrer au Soudan en violation de la loi américaine. Enfin ces pratiques ont perduré, malgré les rappels répétés dont le groupe BNP Paribas avait fait l’objet. L’avocat des victimes des attentats, Thomas Fay déclare « pouvoir prouver qu’une partie de l’argent a bien été perçue par les organisations terroristes à l’origine des attentats au Kenya et en Tanzanie ».



L’organisation Attac, qui a été l’une des premières à révéler en France la plainte aux États-Unis, estime la procédure exemplaire. Car, explique Thomas Coutrot, porte-parole de l’organisation : « Si BNP Paribas a clos ses activités au Soudan, à notre connaissance elle n’a pas, après l’affaire du Soudan, modifié ses pratiques dans les paradis fiscaux, par exemple dans les îles Caïmans. En tout, le groupe continue d’entretenir 171 filiales dans les paradis fiscaux. » L’année dernière, on trouvait encore, par exemple, sur le site de BNP un petit prospectus expliquant aux clients les méthodes d’optimisation fiscale fournies par la banque ! Attac précise ne pas dire que BNP Paribas finance encore aujourd’hui le terrorisme international. Mais estime que : « la présence massive de la banque dans les paradis fiscaux n’est pas de nature à nous rassurer. Et contribue sans aucun doute à blanchir l’image de places financières opaques, qui rendent service aux réseaux mafieux et criminels ». Et, comme nous l’expliquions dans une précédente enquête, les conséquences des stratégies d’évasion et d’optimisation fiscale des grands groupes et autres institutions financières sont multiples et nous concernent tous, à plus d'un titre.
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Élisa Oudin


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Assurance auto: La fausse protection du bonus maximal
À l’origine, notre appel à témoignages assurance auto et habitation, récemment publié dans Que Choisir et sur notre site Internet, visait à répondre à cette question : être fidèle à sa compagnie ou sa mutuelle est-il payant pour l’assuré ? L’enquête, en cours, sera prochainement publiée sur notre site et dans Que Choisir Argent (en kiosque le 3 janvier 2016).

Quoi qu’il en soit, de très nombreux particuliers nous ont adressé leur dossier. Leur analyse a permis de mettre au jour cette réalité. Un bon bonus n’est pas une « assurance tous risques » pour l’automobiliste ! Si dans les mois qui précèdent l’échéance, il déclare deux ou trois accidents, même légers, même non responsables, les probabilités qu’il soit résilié par son assureur ne sont pas négligeables.

Plusieurs assurés ayant répondu à notre « appel à témoignages » en ont fait l’amère expérience alors qu’ils bénéficiaient d’un bonus à 0,50, le maximum réglementaire. Ils étaient persuadés que cela les protégeait en cas de petits sinistres concentrés sur une courte période. Évidemment, ces automobilistes savaient bien que si leur responsabilité était retenue dans l’un de ces accidents, leur bonus diminuerait (le taux est alors multiplié par 0,25, ce qui augmente mécaniquement le montant de la prime à payer). Mais de là à penser que leur assureur leur demanderait d’aller voir ailleurs…

L’incompréhension est encore plus grande lorsque les sinistres répétés sont des bris de glace (non pris en considération dans le calcul du coefficient de bonus/malus). Relevons ainsi le témoignage de cette conductrice (31 ans) du Val-d’Oise assurée tous risques au bonus maximal auprès de la Macif pendant treize ans. Durant tout ce temps, elle a déclaré deux bris de glace et un accident matériel non responsable. Son contrat n’a pas été reconduit ! Autre exemple, celui de cette assurée de l’Oise. Âgée de 82 ans et fidèle cliente de la Maaf, elle a été mise à la porte après avoir déclaré quatre bris de glace en cinq ans. Elle n’avait jamais eu de pépin jusque-là.

Pas facile de trouver un autre assureur

Pour les assurés auto qui sont résiliés, il faut alors trouver une nouvelle compagnie ou mutuelle. Mission souvent délicate, les assureurs rechignant à prendre ou à proposer un tarif abordable à ces conducteurs alors même qu’ils bénéficient d’un beau bonus. Au pire, il faut demander l’intervention du Bureau central de tarification (1) : il désignera un assureur, l’assurance auto (au moins la garantie responsabilité civile) étant obligatoire.

Pour justifier cette attitude, la profession avance ses arguments. Un assuré qui accumule les sinistres finit par coûter cher, ce qui pénalise tous les autres. De fait, pour éviter d’augmenter leur prime trop fortement et de dégrader les comptes de la branche auto, mieux vaut « nettoyer » régulièrement le portefeuille de clients.

Une attitude qui n’empêche pourtant pas certaines compagnies et mutuelles de faire du zèle. Pour récompenser leurs assurés les plus anciens, vierges de tout accident (par exemple, 5 ans sans sinistre, à la Maif), la majorité d’entre elles ne fait pas bouger le bonus à 0,50 malgré un accident responsable. Le droit à l’erreur en quelque sorte. Certains assureurs appliquent même un bonus amélioré (au-delà du plafond, donc) aux bons conducteurs anciens. À la Matmut, le taux peut alors passer à 0,35, ce qui permet de diminuer un peu plus la prime de référence. Mais, là encore, ce n’est pas une garantie d’être gardé en cas de trop forte sinistralité.

(1) 1 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris.
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Arnaud de Blauwe


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Banque postale: Attitude vexatoire condamnée
Francis Ă©tait un bon client de la Banque postale. Il y a ouvert son premier CCP en 1983 puis deux comptes joints et un compte individuel.

Aussi, lorsqu’en avril dernier il reçoit un avis de résiliation de tous ses comptes, il ne comprend pas. Toutes ses démarches pour avoir des explications solides sur le pourquoi de cette mesure restent vaines. « La Banque postale s’est contentée de m’adresser quelques brefs courriers faisant état d’une clause de la convention qui stipule qu’un compte peut être fermé sans avoir à en justifier le motif », se souvient Francis.

Pour transférer ses comptes vers un autre établissement bancaire, il a dû multiplier les démarches, ce qui lui a pris du temps et lui a coûté de l’argent. Francis n’entend dès lors pas en rester là : il attaque la Banque postale devant le tribunal d’instance (1).

Si le juge reconnaît dans sa décision que l’établissement bancaire avait bien la possibilité « de mettre fin à la relation contractuelle » qui la lie à son client, il pointe l’« attitude désinvolte et vexatoire » dont elle a fait preuve, ne laissant à ce dernier que 60 jours pour trouver une nouvelle banque. En conséquence, la Banque postale a été condamnée à verser un total de 3 000 € d’indemnités au plaignant (400 € à titre principal et 2 600 € de dommages-intérêts).

(1) Tribunal d’instance de Paris XVe, jugement no 11-15-000498 du 26/08/15.
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Arnaud de Blauwe


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Pharmacie: Étranges honoraires de dispensation
Les consommateurs paient-ils certains médicaments plus cher qu’ils ne le devraient ? La question se pose sérieusement. En effet, la lecture minutieuse de la réglementation montre que, sur le papier, la délivrance de médicaments remboursables achetés sans ordonnance (dits « de prescription facultative ») ne devrait pas occasionner d’honoraires de dispensation. Ces honoraires, censés rémunérer le rôle de conseil des pharmaciens, s’appliquent depuis le 1er janvier dernier, sans hausse de prix final pour le consommateur car ils remplacent, grosso modo, la marge du pharmacien. Ils s’élèvent à 0,82 € par boîte, sauf pour un conditionnement de 3 mois, qui autorise un honoraire de 2,21 €.

Or, en pratique, dans les officines, les honoraires de dispensation sont facturés indifféremment sur tous les médicaments remboursables, qu’ils fassent l’objet d’une ordonnance ou non. En clair, les consommateurs s’acquittent d’une somme indue lorsqu’ils achètent sans ordonnance un produit remboursable ! Par exemple, ils déboursent 1,94 € pour une boîte de Doliprane alors qu’ils devraient, si l’on applique strictement la réglementation, la payer 1,12 €.

Il serait cependant injuste d’accuser les pharmaciens de surfacturer ces médicaments et de braver délibérément la loi. Ils perçoivent ces honoraires de bonne foi, et même avec la bénédiction de l’Administration. Ainsi, les documents explicatifs de l’Assurance maladie qui leur sont destinés notent sans détour qu’ils doivent facturer les honoraires de dispensation sur tous les médicaments remboursables, avec ou sans ordonnance. L’information en direction du public n’est pas plus fiable : le site Medicaments.gouv.fr affirme que « cette réforme s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ».

Il y a donc un hiatus difficilement compréhensible entre des dispositions réglementaires, pourtant claires, et leur application par le ministère de la Santé et la Sécurité sociale. Il est clair que l’objectif était effectivement d’appliquer, à terme, ces honoraires à tous les médicaments remboursables quel que soit le mode de délivrance, mais pour une raison inconnue, le texte les mettant en œuvre n’a pas pris en compte cette évolution.
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Anne-Sophie Stamane


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Cautionnement bancaire: De l’argent facile pour le Crédit logement
Il y a un an, l’UFC-Que Choisir attirait l’attention des consommateurs sur un organisme peu connu, le Crédit logement, filiale commune de la BNP Paribas, du Crédit agricole, de la Société générale, de la BPCE (Banques populaires Caisses d’épargne), du Crédit foncier, de la Banque postale, du Crédit mutuel et de HSBC.

Spécialisé dans le cautionnement des prêts bancaires, le « Crédit logement affiche une rentabilité nette hors normes de 45  % de son chiffre d’affaires », écrivions-nous en septembre 2014. « En 2013, la société a engrangé 74 millions d’euros de bénéfice pour 280 salariés (soit 264 000  € par employé !), bénéfice redistribué à ses actionnaires, c’est-à-dire aux banques. » Le résultat 2014 est aussi excellent : 69 millions d’euros de bénéfice net.

L’année 2015 devrait être tout aussi remarquable, et pour un travail d’examen des dossiers singulièrement réduit. En ce moment, en effet, le Crédit logement est confronté à un nombre très élevé d’opérations de rachat de prêt. Comme les taux d’intérêt sont très bas, les particuliers renégocient leur emprunt. Inutile de dire que dans ce cas de figure, le Crédit logement n’a besoin de jeter qu’un rapide coup d’œil au dossier. Par exemple : M. et Mme Dupont, emprunteurs sur 15 ans pour 100 000 € à la Banque postale, passent simplement au Crédit agricole (ou l’inverse).

Le problème, que nous a signalé un consommateur de Saint-Cloud, Gonzague F., est que le Crédit logement prélève à cette occasion des frais extravagants. Dans son cas, la caution était de 3 559 €. Quand il a fait racheter son prêt, il n’a récupéré que 1 770 € ! À l’occasion du nouveau prêt, relève-t-il, le « Crédit Logement a récupéré de ma part la même caution de garantie d’un montant exactement identique », soit 3 559 €, et cela « avant même de restituer la précédente »… mais avec au passage des frais et commissions incompressibles qui représentent plus de 50 % de la caution initiale. Pour corser le tout, Gonzague F. ayant renégocié son prêt un an et demi à peine après l’avoir souscrit, il a bénéficié de la couverture du Crédit logement pendant seulement 17 mois sur les 300 prévus !

Ce n’est pas un cas isolé. Au premier semestre 2015, les cautionnements pour rachat de crédit ont représenté la moitié du volume d’activité du Crédit logement… Dans un avis rendu le 10 juillet, l’Autorité de la concurrence appelait les banques à davantage de transparence dans l’information sur le cautionnement. Il est permis de se demander si c’est seulement une question de transparence, et si le fonctionnement de cet organisme n’est pas à remettre radicalement à plat.
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Erwan Seznec


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Scandale des actions Natixis: La Banque populaire sanctionnée !
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 octobre 2015, qui sanctionne la Banque populaire Rives de Paris est exemplaire à plus d’un titre ! Il condamne explicitement pour défaut de conseil le comportement de la banque consistant à vendre des actions très risquées à des clients, alors que ces derniers sont manifestement totalement démunis sur les marchés boursiers. Et cela, même si la banque se retranche derrière des documents remis aux consommateurs, contenant des mises en garde. En l’espèce, ces documents sont en effet tellement indigestes et les mises en garde tellement stéréotypées et généralisées, qu’elles n’attirent aucunement l’attention ! La cour d’appel indique notamment « qu’il incombait à la Banque populaire d’informer spécialement madame Z. sur l’existence d’un risque plus important que ceux qu’elle avait courus dans ses investissement précédents ».

Activités hautement risquées

C’est en 2006 que les Caisses d’épargne et les Banques populaires fourguent à tour de bras des actions de leur toute nouvelle filiale commune Natixis. Cette dernière est une toute nouvelle banque d’affaires qui exerce des activités hautement risquées, notamment sur le marché des subprimes américains. La suite, on la connaît, la crise des subprimes déferle sur toutes les bourses en 2008. Et l’action Natixis perd 75 % de sa valeur en quelques mois. Aujourd’hui le cours est toujours quatre fois plus bas qu’en septembre 2006.

Pourtant à aucun moment, les clients ne sont avertis de la nature particulièrement périlleuse des activités de cette société. Au contraire, les nombreux témoignages et documents recueillis en 2008 nous ont montré que l’aspect sécuritaire du placement (« Un placement de banque aussi sécurisé par exemple qu’une action des Caisses d’épargne », selon certains conseillers) est mis en avant par les deux réseaux.

La perte de chance consacrée

Le second apport de l’arrêt concerne l’évaluation par le tribunal du préjudice subi par le client. En effet, la cour d’appel de Paris a condamné la banque à indemniser la cliente, alors même que cette dernière possède encore ses actions Natixis en portefeuille.

La cour d’appel de Paris tranche sans ambiguïté en faveur de la réalité du préjudice, dans un attendu qui pourrait servir de modèle : « La banque a en réalité fait perdre à Madame Z. une chance d’éviter de procéder à un achat d’actions Natixis pour un montant de 997,05 € dont la probabilité de voir leur valeur revenir ne serait-ce qu’à celle de mise sur le marché dans un délai en rapport avec l’âge de l’investisseur ne peut être sérieusement soutenue par la Banque populaire. »

La cour d’appel a condamné la Banque populaire Rives de Paris à payer 5 000 € à l’UFC-Que Choisir en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs, et 1 200 € à Madame Z. en réparation du préjudice.
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Élisa Oudin


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Compte bancaire inactif: Plafonnement des frais
30 € par an… C’est désormais le maximum qui pourra être prélevé sur un compte bancaire inactif, c’est-à-dire sur lequel aucun mouvement n’a été réalisé pendant 12 mois ou si les héritiers ne se sont pas manifestés plus de 12 mois après le décès (définition de la loi « Eckert » du 13 juin 2014 sur les comptes inactifs et assurances vie en déshérence). Un arrêté du 21 septembre 2015 (1) plafonne en effet à 30 €, à compter du 1er janvier 2016, les frais et commissions des comptes inactifs. Ce montant sera revalorisé tous les 3 ans en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation.

Avec notamment la multiplication des banques en ligne, le nombre de comptes dormants s’est accru. L’inflation des frais pour compte inactif a suivi la même courbe. En 2014, ils ont progressé de 3 %. Et année après année, le nombre de banques qui ne facturent pas ces frais se réduit comme peau de chagrin. Même la Banque postale a abandonné la gratuité (certes le montant de 6 € demeure faible pour l’instant).

Et des banques en ligne s’y mettent. Ainsi, chez Fortuneo, des frais d’inactivité de la carte bancaire pendant 4 mois génèrent de 10 à 50 € (selon le type de carte souscrite) de frais.

Les banques justifient la ponction par des coûts de gestion. Reste que le niveau des écarts constatés (de 0 à 400 € !) permet assez mal d’en comprendre la logique. La moyenne des frais de comptes inactifs se situe aujourd’hui entre 50 et 60 € par an. Ils atteignent 87 € au LCL Crédit-Lyonnais et 145 € au Crédit du Nord. À partir de janvier 2016, tous ces établissements devront donc réduire leurs prélèvements.

Cette limite est salutaire, mais il n’en demeure pas moins que décret après décret, les banques ont pris l’habitude de répercuter sur d’autres postes le plafonnement de certains frais. Il serait peut-être temps de prendre en compte l’ensemble de la facture, pour lutter contre cette politique de « transferts » et réduire véritablement l’inflation des frais bancaires !
Comparez et trouvez la banque la moins chère

Grâce à notre comparateur de tarifs bancaires, comparez et trouvez la banque la moins chère près de chez vous et adaptée à vos besoins personnels.

(1) Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/FCPT1515214A/jo
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Élisa Oudin


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Substitution de l’assurance emprunteur: Face à la résistance des banques, l’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR
Des refus en cascade

Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes. Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution. Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés par 9 banques différentes pour des motifs habituels (absence d’équivalence des garanties) mais également pour des raisons pour le moins surprenantes. Ainsi est invoquée la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté), ou l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé. Parmi les prêteurs concernés, les champions du refus sont : le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple).

Des modalités bientôt mieux encadrées

Afin de simplifier les démarches de substitution, le Législateur est venu préciser les conditions d’application du droit de substitution et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur (de 11 à 15 selon la souscription ou non à la garantie perte d’emploi) devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.

Entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée: vous avez dit 1er octobre ?

Alors que les textes réglementaires fixent au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de cette fiche d’information, les banques ne l’entendent pas de cette oreille. Dans une note de juillet 2015 aux établissements bancaires, et dans un miniguide à destination des consommateurs de septembre dernier, la Fédération bancaire française évoque ainsi une entrée en vigueur «au plus tard au 1er janvier 2016»?! Ces libertés prises dans la mise en oeuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la Loi!

Au vu de ces éléments, et déjà échaudée par les contournements des avancées de la Loi LAGARDE, l’UFC-Que Choisir, décidée à obtenir la pleine effectivité de la Loi HAMON :

- saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner toute violation constatée,
- lance un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s’étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur,
- sur la base des éléments en sa possession, l’UFC-Que Choisir se réserve par ailleurs le droit d’agir en justice contre les établissements récalcitrants.



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