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Substitution de l’assurance emprunteur: Face à la résistance des banques, l’UFC-Que Choisir saisit l’ACPR
Des refus en cascade

Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes. Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution. Par exemple, les contrats de divers assureurs sont ainsi refusés par 9 banques différentes pour des motifs habituels (absence d’équivalence des garanties) mais également pour des raisons pour le moins surprenantes. Ainsi est invoquée la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté), ou l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé. Parmi les prêteurs concernés, les champions du refus sont : le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple).

Des modalités bientôt mieux encadrées

Afin de simplifier les démarches de substitution, le Législateur est venu préciser les conditions d’application du droit de substitution et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur (de 11 à 15 selon la souscription ou non à la garantie perte d’emploi) devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.

Entrée en vigueur de la fiche d’information standardisée: vous avez dit 1er octobre ?

Alors que les textes réglementaires fixent au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de cette fiche d’information, les banques ne l’entendent pas de cette oreille. Dans une note de juillet 2015 aux établissements bancaires, et dans un miniguide à destination des consommateurs de septembre dernier, la Fédération bancaire française évoque ainsi une entrée en vigueur «au plus tard au 1er janvier 2016»?! Ces libertés prises dans la mise en oeuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la Loi!

Au vu de ces éléments, et déjà échaudée par les contournements des avancées de la Loi LAGARDE, l’UFC-Que Choisir, décidée à obtenir la pleine effectivité de la Loi HAMON :

- saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner toute violation constatée,
- lance un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s’étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur,
- sur la base des éléments en sa possession, l’UFC-Que Choisir se réserve par ailleurs le droit d’agir en justice contre les établissements récalcitrants.



Que Choisir en Ligne


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Forex Arnaque au nom de "Que Choisir"
Voici comment se présente le message (fautes d’orthographes comprises) reçu par de nombreux internautes :

« Vous avez été victime d'escroquerie ou vous êtes insatisfait des services d'un Broker en ligne ??? UFC Que Choisir a mis en place une cellule de protection des consommateurs. Celle ci a pour but de mettre en place un dispositif de recherche et d'enquete au pres des victimes du trading en ligne au sein de Markets-Invesment. Notre equipe a la possibilite de vous prendre en charge et de vous rediriger vers des services associes a la recherches et recuperations de capitaux. D'apres une etude , nous avons constate , que sur 100 dossiers deposes , 67 ont abouti a une recuperation integrale ou partielle de fonds. Si vous aussi vous faites parti de ce panel de personnes , merci de prendre contacte directement avec : Mr Roux Benjamin ou Mlle Oudin Elisa. UFCquechoisir. Benjamin.Roux.UFCquechoisir@qualityservice.com E.Oudin.UFCquechoisir@qualityservice.com, 01-77-47-54-68 ».

Suit un extrait d’un article de Que Choisir de 2012 consacré à la mise en garde de l’Autorité des marchés financiers contre les sites non agréés de trading en ligne !

Les noms utilisés sont effectivement ceux de salariés de Que Choisir, mais les adresses e-mail sont factices et cette proposition n’émane évidemment pas de notre association. Nous avons appelé sans succès le numéro indiqué. Sollicité par e-mail, Fabien L., un consommateur qui avait effectivement misé sur le Forex (investissement sur le marché des changes), a répondu et a été rappelé. « Pour récupérer les 26 000 € que j’ai perdus chez AVA Trade, on m’a proposé de verser d’abord 3 900 € à la banque bulgare TBI Bank EAD ! ». Une tentative d’arnaque flagrante. Impossible de savoir comment ils y sont arrivés, mais les escrocs ont une liste de personnes qui ont effectivement subi de fortes pertes sur le Forex.

Si vous avez perdu une forte somme en spéculant sur les devises ou les matières premières, en particulier via un site à la localisation exotique (Chypre, Russie, etc.), vos chances de récupérer votre argent sont inexistantes. Toute proposition prétendant le contraire est à aborder avec les plus extrêmes précautions. Nous avons alerté la banque TBI en Bulgarie. Que Choisir devrait porter plainte.
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Erwan Seznec


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Sun Water: Financo doit rembourser
Dans l’affaire Sun Water, les décisions de justice se suivent et se ressemblent. Après Nîmes en 2014, Carcassonne en 2013 ou encore Avignon, c’est le tribunal d’instance de Mâcon (71) qui a, en juillet dernier, donné raison à des victimes de la société spécialisée dans le traitement de l’eau à domicile. Jean, Damien, Dominique et les autres avaient, entre juin 2010 et octobre 2011, profité de l’adoucisseur gratuit proposé par Sun Water. Pour en bénéficier, ils avaient signé en parallèle un contrat d’entretien, comprenant du matériel de traitement (osmoseur ou purificateur) ainsi que des interventions régulières à domicile, pour une somme allant de 2 200 à 3 900 €. Pour financer cette somme, tous avaient souscrit un crédit auprès de la société Financo. Si le matériel a bien été installé, l’entretien, lui, n’a pas été à la hauteur. Les visites se sont même totalement interrompues à partir de juin 2012, lorsque la société Sun Water a mis la clé sous la porte. La maintenance n’étant plus assurée, les consommateurs ont logiquement demandé à l’organisme de crédit de stopper les remboursements, ce que Financo a toujours refusé.

Soutenus par l’association locale UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire, les victimes ont finalement porté l’affaire devant la justice, et celle-ci vient de leur donner raison (jugement susceptible d'appel). Le magistrat du tribunal d’instance de Mâcon a réaffirmé, comme lors des jugements précédents, que le crédit accordé par Financo était bien « affecté » à la prestation d’entretien, contrairement à ce que n’a cessé de soutenir la société de financement. La prestation n’étant plus assurée, les remboursements devaient donc être interrompus. Mais cette fois, le verdict va plus loin. Le magistrat a également souligné la « faute » de Financo qui a établi des contrats de financement « sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires auprès du vendeur ou des emprunteurs ». Il a surtout estimé que, les contrats étant annulés, Financo devait non seulement stopper les demandes de remboursement, mais aussi rendre tout l’argent déjà versé. Au fil des jugements, la justice semble plus que jamais le meilleur allié des victimes de Sun Water.
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Cyril Brosset


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Assurance scolaire: Conseillée mais pas obligatoire
L’assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Non.
La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Il est toutefois fréquent que les enseignants responsables de classe, mal renseignés, l’exigent avec insistance.

Faut-il en souscrire une ?

En général, oui, car il en faut une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine. Si votre enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer. Cela dit, avant de souscrire un produit sur mesure, vérifiez que votre multirisque habitation ou votre garantie accidents de la vie n’inclut pas déjà une assurance scolaire. C’est assez fréquent.

Que couvre-t-elle ?

Les dommages que votre enfant pourrait causer à autrui (garantie de responsabilité civile), comme des vêtements déchirés pendant la récréation ou un bris de lunettes, ainsi que les dommages corporels dont il pourrait être victime dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, trajet compris. En pratique, il arrive souvent que les établissements souscrivent des contrats collectifs de responsabilité civile pour les sorties scolaires, ce qui diminue l’utilité de l’assurance scolaire individuelle. La couverture des contrats collectifs est généralement plus intéressante. L’assurance scolaire est, à bien des égards, techniquement dépassée. La généralisation des contrats scolaires collectifs permettrait de diminuer le coût global, à couverture identique.

Combien coûte-t-elle ?

On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances. Les formules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.

Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes ?

Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles.
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Erwan Seznec


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Carte de paiement sans contact: Les craintes des chercheurs

La carte NFC permet de payer en approchant sa carte de quelques centimètres d’un terminal, plus besoin de taper son code secret. En France, les paiements sans contact sont limités à 20 € par transaction et de 80 à 100 € par mois ; au-delà, il faut retaper son code. Mais ce dispositif n’est pas sans susciter quelques craintes comme nous l’évoquions dans une récente enquête. Craintes confirmées par la publication d’un article intitulé « La sécurité des systèmes informatiques ubiquitaires », publié le 14 janvier 2015. Gildas Avoine, professeur en cryptologie, à l’université de Louvain-la-Neuve (Belgique) et à l’Insa de Rennes, y écrit notamment : « De sévères failles dans plusieurs dispositifs largement répandus ont pourtant déjà été mises au jour, qu'il s'agisse de systèmes de démarrage de voitures, de cartes d'accès ou de paiement sans contact. »

Parmi les risques identifiés, l'attaque par relais est aujourd’hui la principale crainte des chercheurs concernant la sécurité des cartes NFC. Cette technique permet de détourner la communication entre une carte et un terminal. Le message est en fait réceptionné par un autre terminal. L’utilisateur de la carte bancaire pense ainsi, par exemple, effectuer un paiement sans contact auprès d’un commerçant A, alors qu’en réalité il envoie ce paiement au terminal d’un commerçant B. Dans un entretien, publié le 3 juillet dernier dans le « Journal du CNRS », Cristina Onete, chercheur à l’Inria/Université de Rennes, précise la technique : « La carte NFC et le terminal de paiement, pensant dialoguer l’un avec l’autre, communiquent en fait avec un troisième intervenant qui utilise les informations envoyées par la carte pour faire la preuve de son identité auprès du lecteur cible. »

Il suffit ainsi pour réaliser ce vol de positionner un smartphone à quelques centimètres de la carte et d’envoyer les données à un second téléphone, positionné près d’un terminal de paiement. Pour l’instant, il n’a pas encore été constaté de fraudes effectuées via ce mode. Mais pour les chercheurs, rien ne l’empêche a priori… Ce qui n’empêche pas le site de Visa d’affirmer : « Tout aussi sûres que les cartes Visa classiques, les cartes Visa équipées du paiement sans contact garantissent des paiements fiables et sécurisés. »

Selon les experts, une technique permettrait de renforcer la sécurité des cartes NFC contre l’attaque-relais. Il s’agit de « l’utilisation du protocole de “distance bounding” », dispositif qui permet de repérer si le terminal de paiement se situe près ou loin de la carte sans contact. Dans le second cas, le paiement peut être bloqué. Mais les banques n’ont, jusqu’à présent, pas estimé nécessaire d’y recourir.
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Élisa Oudin


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Fraude à la carte bancaire: Le Crédit mutuel condamné
Le Crédit mutuel Nord Europe ne devrait pas pouvoir éternellement maintenir sa position défavorable aux clients ! L’établissement refuse systématiquement de rembourser les clients victimes de fraudes sur leur compte bancaire en ligne. La réglementation est pourtant très claire ! Le code monétaire et financier (article L. 133-19) oblige la banque à prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire, sauf « si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ».

Le Crédit mutuel Nord Europe invoque immanquablement la négligence lourde des clients pour ne pas appliquer la réglementation en faveur du consommateur. Un argument qui n’a pas convaincu le tribunal d’instance de Senlis qui vient de sanctionner la banque pour n’avoir pas recrédité le compte de ses clients. Ces derniers avaient été délestés d’environ 5 000 € à la suite d’achats en ligne réglés avec le numéro de leur e-carte bleue, qu’ils avaient pourtant dénoncés. Leur compte s’était ainsi retrouvé à découvert de 3 000 €.

La charge de la preuve incombe Ă  la banque et non au client

Le tribunal applique ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a rappelé qu’il incombe à la banque d’apporter la preuve de la négligence du client (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2008). Selon Hélène Féron-Poloni, avocate du plaignant : « Non seulement, ce n’est pas au client de rapporter la preuve d’une fraude ou négligence grave de sa part… Mais en plus en l’espèce, l’analyse de l’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel les achats effectués en ligne montre que ces paiements ont été passés dans les Vosges. Or mes clients habitent dans l'Oise. La mauvaise volonté de la banque est flagrante… comme d’ailleurs dans d’autres dossiers similaires ».

Ce premier jugement devrait redonner du courage aux dizaines, voire centaines, de victimes de fraude bancaire que la caisse du Crédit mutuel refuse de dédommager. Quoi qu’il en soit, il est impératif de pouvoir garantir la sécurité des paiements effectués par les particuliers si l’on souhaite voir se développer les transactions en ligne. Le Crédit mutuel n’a pour l’instant pas annoncé son intention d’interjeter appel ou non dans cette affaire.
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Élisa Oudin


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Cartes de paiement sans contact: L’avenir du cash en question
Jeudi 10 avril 2015, l’information a peut-être un peu gâché la fête... Alors que la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, prêchait aux journalistes les bienfaits du paiement sans contact, un sondage Ipsos réalisé en partenariat avec la société Brink’s (1) révélait l’attachement des Français pour la monnaie sonnante et trébuchante. 86 % des Français souhaitent en effet, selon le sondage, que le cash ne disparaisse pas. Et 79 % d’entre eux le préfèrent pour les paiements de plus de 10 €.

Le signal devrait être entendu par Bercy qui a annoncé que 100 % de cartes de paiement seront sans contact en 2016 (contre 20 % aujourd’hui et seulement 1,62 % des transactions). Sans se placer sur un débat de fond « pour ou contre le paiement sans contact », il faudrait peut-être s’assurer que la mise en place ne s’effectuera pas au détriment des consommateurs. Car notre dernière enquête sur le paiement sans contact a révélé que des mesures de sécurité renforcée (comme le chiffrement des données) qui auraient pu être adoptées par les banques françaises n’ont pas été mises en place. Un expert qui travaille sur la sécurisation des données numériques s’indigne : « On est aujourd’hui face à une mascarade. Les banques préfèrent prendre le risque que les cartes sans contact soient piratées, quitte à recréditer les comptes-clients, plutôt que de payer pour accroître la sécurité du dispositif. »

Il reste en outre de nombreuses inconnues qui n’ont pas été évoquées, que ce soit par les banques ou par la secrétaire d’État. Pour garantir la sécurité du dispositif, le paiement sans contact est aujourd’hui réservé aux petits achats (moins de 20 €). Au-delà, le code à quatre chiffres est redemandé au client. Pourtant les grandes surfaces ont également été conviées, le 10 avril dernier, par la ministre à développer le dispositif dans leurs réseaux. Mais le panier moyen tourne en grande surface autour de 40 €. Cela signifie-t-il que le plafond de 20 € (décrit comme une garantie du système) sera relevé ?

Autre question restée en suspens : quel est l’avenir réservé à l’argent liquide plébiscité par les Français ? La gestion de la monnaie représente un coût important pour les établissements bancaires. L’objectif est-il, à moyen terme, de basculer au tout NFC (Near Field Communication), et de mettre fin aux pièces et billets ? Ce ne serait pas sans soulever de nouvelles inquiétudes… À commencer par le sort des nombreuses personnes non bancarisées. Le tout « sans contact » risque d’accroître leur exclusion. En outre, si l’on se concentre sur un seul moyen de paiement, quelle solution en cas de déficience ou de perte ? Les jours du chèque semblent en effet comptés aujourd’hui mais la monnaie physique représentait une alternative rassurante. Enfin, que penser du sujet de la confidentialité des données ? Faut-il continuer à fournir toujours plus d’informations personnelles sur nos habitudes de vie aux établissements bancaires ? Sans savoir quelle exploitation commerciale, ou autre, pourra un jour en être faite ? Bref, autant de questions sur lesquelles on aurait souhaité plus de précisions de la part de la secrétaire d’État.

(1) Sondage réalisé auprès de 1 050 personnes entre les 4 et 9 mars 2015.
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Élisa Oudin


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Crédit à la consommation: Pas de fichier positif
Les banques et établissements de crédit ne devraient finalement pas disposer d’un fichier national des crédits aux particuliers. Le projet de fichier positif des crédits présenté en 2014 dans le cadre de la loi Consommation de Benoît Hamon a, il est vrai, du plomb dans l’aile. Le Conseil constitutionnel a censuré l’année dernière le texte de la loi Hamon instaurant le dispositif. Bien que reconnaissant la légitimité de l’objectif (lutter contre le surendettement), les Sages ont estimé que la création d’un registre des crédits était disproportionnée par rapport à l’objectif recherché : plus de 12 millions de personnes fichées pour seulement 100 000 cas possibles de surendettement par an. L’ancien ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, avait alors annoncé qu’une évaluation serait menée sur l’intérêt d’un nouveau fichier tenant compte des critiques du Conseil constitutionnel.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), par la voie de son président Emmanuel Constans, estime aujourd’hui que le fichier n’est peut-être pas la solution miracle et que d’autres voies seraient éventuellement plus efficaces… En particulier certaines nouvelles mesures contenues dans les loi Hamon et loi Lagarde de 2010, portant réforme du crédit à la consommation : abaissement des plafonds du taux d’intérêt du crédit revolving, résiliation automatique des crédits revolving au bout d’un an de non-utilisation, obligation d’offres alternatives au revolving en crédit amortissable, etc. L’UFC-Que Choisir estime aussi qu’instaurer un fichier enrichi serait coûteux, peu efficace et présenterait des risques d’exploitation commerciale.

La banque de France dispose maintenant de six mois pour livrer un premier bilan de ces mesures en termes de lutte contre le surendettement. Un point sera effectué en fin d’année… Certains chiffres semblent déjà montrer une légère régression du surendettement en France.
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Élisa Oudin


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Lyoness: Du cash-back au système pyramidal
Fondée en 2003 et connue en France depuis 2009, la communauté Lyoness, parfois également appelé Lyconet, revendique plus de 4,5 millions de membres à travers le monde, à qui elle promet de « profiter gratuitement et sans engagement d’avantages lors de leurs achats ». Le fonctionnement est très simple : vous adhérez, vous recevez une carte de fidélité, vous bénéficiez de réductions dans un vaste réseau de magasins. Bref, un inoffensif système de « cash-back » comme il en existe beaucoup d’autres.

Un examen plus attentif révèle néanmoins des bizarreries dans le système. Tout d’abord, si la carte de réduction est « gratuite », les adhérents doivent au préalable verser un acompte – non remboursable et non utilisable tel quel – pouvant aller jusqu’à 2 000 € pour les membres « Premium » ! Ces acomptes sont présentés comme une « avance sur les futures réductions ». Petit calcul : à 5 % de réduction, il faudra 40 000 € d’achat pour amortir l’avance…

Deuxième problème : selon nos constatations, plusieurs partenariats revendiqués avec de grandes enseignes sont démentis par ces dernières. « Nous n’avons pas de lien avec Lyoness et nous n’offrons pas de cash-back », précise Topshop. Même discours chez Carrefour. Inutile d’interroger les employés de Carrefour, écrit d’ailleurs sur son blog Éric M., membre de Lyoness : « Ils ne sauront pas vous répondre. » Quant aux promotions « exclusives » Lyoness chez But, l’Occitane ou Desigual, elles semblent très souvent proposées même sans la carte, à tous les clients.

« Système pyramidal déguisé »

Mais est-ce finalement si important ? Pour gagner de l’argent avec Lyoness, il suffit d’attirer de nouveaux membres. Les adhérents l’admettent avec une spontanéité déconcertante. Selon Norbert, il s’agit d’un « programme de fidélisation et de recommandation ». Par un rapide calcul, Norbert nous démontre que pour augmenter ses gains, il suffit de multiplier les recrutements… Un autre membre, Alphonse (les prénoms ont été changés), affirme quant à lui que « la réussite chez nous consiste à comprendre le concept et à le diffuser, que ce soit à temps partiel ou à temps plein ». Comme dit souvent Hubert Friedl, le P-DG de Lyoness, « ensemble, nous sommes forts ».

Le magazine suisse « Beobachter » a enquêté sur Lyoness en 2010. Il en a conclu que 99,7 % du chiffre d’affaires venait des acomptes versés par les membres. À ce stade, Lyoness ressemble fort à un « système pyramidal déguisé », dans lequel « l’essentiel des gains du réseau provient des dépenses des adhérents nouvellement recrutés », selon les termes de la DGCCRF. Un système évidemment illégal.

Les membres démentent, sans surprise. « Si c’était vraiment pyramidal, écrit Houba sur un forum, le système aurait déjà été interdit partout en Europe, car les législations de la plupart des pays européens sont en phase sur le fait d’interdire les systèmes pyramidaux. Or, on constate que le système fonctionne librement dans de nombreux pays depuis plusieurs années. »

Enfin, presque. En Autriche, plusieurs jugements ont conclu au caractère pyramidal du système Lyoness. La société fait l’objet d’une enquête dans son pays d’origine, mais aussi en Australie, où l’Australian Competition and Consumer Commission a saisi la justice en août 2014. L’affaire est en cours. En France, Me Anne-Valérie Pinet, avocate à Valence, a défendu plusieurs particuliers qui se disaient victimes de Lyoness. « La société les a remboursés à chaque fois sans aller jusqu’au procès, probablement pour éviter une publicité malencontreuse. » Au moins une plainte a été déposée en 2011 dans la Drôme, et une autre en 2013 au parquet de Paris. Selon nos informations, le service des enquêtes nationales de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille sur le dossier. Lyoness France, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines (Moselle), affichait 3 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2013. Les comptes 2014 ne sont pas disponibles.

Peut-être pour oublier ces soucis, la chaîne Lyoness TV (www.lyoness.tv/) déploie des trésors d’enthousiasme en ligne. Public survitaminé de la convention 2015 à Las Vegas, reportages sur la magie de Lyoness… Adhérer, c’est s’enrichir, mais aussi faire le bien à travers des associations caritatives, qui ont « attiré l’attention de Nelson Mandela »… Faute de pouvoir contacter le prix Nobel de la paix, décédé en décembre 2013, nous avons tenté de joindre la société par l’intermédiaire de son avocat en France. Sans succès.

Vente pyramidale et vente multiniveau, une frontière floue

La vente pyramidale – également connue sous le nom de système de Ponzi ou vente « à la boule de neige » – est une forme d’escroquerie consistant à tirer un bénéfice du recrutement de nouveaux membres en promettant des gains futurs. Une fois ces personnes entrées dans le système, c’est à leur tour d’encourager de nouveaux individus à rejoindre la communauté. Plus il y a de membres et plus les étages supérieurs de la pyramide gagnent. L’effondrement survient dès que le recrutement ralentit. Dans la vente pyramidale déguisée, les sommes demandées prennent la forme de frais d’inscription, d’un achat de produits ou d’une autre forme d’acompte. Ce système est fréquemment confondu avec la vente multiniveau (aussi appelée marketing multiniveau, vente directe en réseau…) qui est quant à elle légale, bien que strictement encadrée par la loi. En marketing multiniveau, le membre acquiert le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). Il ne vit pas du recrutement de nouveaux membres.
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Erwan Seznec


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Assurance emprunteur-convention AERAS: Pour l’instauration d’un véritable droit à l’oubli
Convention AERAS : l’opposition de l’UFC-Que Choisir validée par les faits

Dès l’été 2006, l’UFC-Que Choisir avait refusé de signer la Convention AERAS, aux motifs que celle-ci n’élargirait pas l’accès au crédit, son objectif, et que les assureurs pourraient continuer de ne pas indemniser les consommateurs tout en conservant les primes versées par eux en cas de manques dans la déclaration de santé. Face à une telle aubaine, le risque était de voir l’objectif rester lettre morte. Crainte confirmée dès 2008 par notre enquête(1), révélant l’absence de communication, des problèmes de confidentialité des données, et des surprimes si élevées (jusqu’à 200 € par mois) qu’elles privaient beaucoup de candidats de la possibilité d’acheter le bien souhaité. En 2015, la gabegie est plus que jamais d’actualité.

Aujourd’hui sur les cas les plus difficiles, 60 % de marges pour les assureurs

L’UFC-Que Choisir a pu se procurer les données confidentielles du « BCAC », en charge de traiter le 3ème niveau d’AERAS, soit les cas les plus difficiles. Les chiffres sont édifiants : non seulement le nombre de personnes pouvant accepter une proposition d’assurance est très faible (en 2013, 646 personnes sur plus de 9000 demandeurs au BCAC, soit 7 %), mais surtout, ces clients sont exposés à des primes exorbitantes. Les assureurs ont en effet, entre 2003 et 2013, encaissé 1,6 million d’euros de primes… et reversé seulement 250 000 euros, soit 15 % des primes encaissées ! En comptant les frais de gestion de ces dossiers, de l’ordre de 25 %, la marge des assureurs est à ce jour de 60 %. Un résultat dû directement aux surprimes payées par les personnes ayant eu un cancer : leur surprime moyenne est de 300 %, soit 4 fois le tarif de base !

La cruelle absence de données officielles

Huit ans après sa mise en place, l’opacité est de mise sur l’application d’AERAS. La Commission de suivi « qui propose des améliorations dans l’application du dispositif » ne publie plus de rapport public depuis 2009. La Commission de médiation « chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges » a publié un unique rapport en 2008. Quant à la Commission des études et recherches, qui « suit les progrès de la science et de la médecine » son dernier rapport date de 2009… Comment dès lors s’étonner des doutes qui se font jour sur la prise en compte du progrès médical, rapide notamment pour le cancer, comme le montrent les publications de l’Institut National du Cancer ?

Face à l’opacité, le droit à l’oubli pour en finir avec la « double peine »

Si les deux premières propositions du gouvernement et des assureurs, à propos de la non-déclaration des cancers de plus de quinze ans chez l’adulte et de cinq ans chez l’enfant, sont des progrès pour les candidats emprunteurs anciennement malades, le nombre des assurés concernés est des plus limité. Ce n’est pas le cas de la troisième qui touche, elle, un nombre significatif d’assurés et n’est qu’un pastiche de droit à l’oubli.
En mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l’assurance, et pour laquelle les assureurs s’engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l’opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d’autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications. Surtout, ils pourront toujours pratiquer des exclusions de garanties plus fortes pour les anciens malades… revenant au même qu’une surprime! Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée. La seule manière de rendre cette liste efficace est de la transformer en liste des maladies permettant le droit à l’oubli.

Face à l’opacité du système actuel, permettant des marges injustes et disproportionnées, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’un vrai droit à l’oubli basé sur une liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur.



(1) Enquête menée auprès de 625 agences bancaires visitées par nos enquêteurs bénévoles
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