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Assurance emprunteur-convention AERAS: Pour l’instauration d’un véritable droit à l’oubli
Convention AERAS : l’opposition de l’UFC-Que Choisir validée par les faits

Dès l’été 2006, l’UFC-Que Choisir avait refusé de signer la Convention AERAS, aux motifs que celle-ci n’élargirait pas l’accès au crédit, son objectif, et que les assureurs pourraient continuer de ne pas indemniser les consommateurs tout en conservant les primes versées par eux en cas de manques dans la déclaration de santé. Face à une telle aubaine, le risque était de voir l’objectif rester lettre morte. Crainte confirmée dès 2008 par notre enquête(1), révélant l’absence de communication, des problèmes de confidentialité des données, et des surprimes si élevées (jusqu’à 200 € par mois) qu’elles privaient beaucoup de candidats de la possibilité d’acheter le bien souhaité. En 2015, la gabegie est plus que jamais d’actualité.

Aujourd’hui sur les cas les plus difficiles, 60 % de marges pour les assureurs

L’UFC-Que Choisir a pu se procurer les données confidentielles du « BCAC », en charge de traiter le 3ème niveau d’AERAS, soit les cas les plus difficiles. Les chiffres sont édifiants : non seulement le nombre de personnes pouvant accepter une proposition d’assurance est très faible (en 2013, 646 personnes sur plus de 9000 demandeurs au BCAC, soit 7 %), mais surtout, ces clients sont exposés à des primes exorbitantes. Les assureurs ont en effet, entre 2003 et 2013, encaissé 1,6 million d’euros de primes… et reversé seulement 250 000 euros, soit 15 % des primes encaissées ! En comptant les frais de gestion de ces dossiers, de l’ordre de 25 %, la marge des assureurs est à ce jour de 60 %. Un résultat dû directement aux surprimes payées par les personnes ayant eu un cancer : leur surprime moyenne est de 300 %, soit 4 fois le tarif de base !

La cruelle absence de données officielles

Huit ans après sa mise en place, l’opacité est de mise sur l’application d’AERAS. La Commission de suivi « qui propose des améliorations dans l’application du dispositif » ne publie plus de rapport public depuis 2009. La Commission de médiation « chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges » a publié un unique rapport en 2008. Quant à la Commission des études et recherches, qui « suit les progrès de la science et de la médecine » son dernier rapport date de 2009… Comment dès lors s’étonner des doutes qui se font jour sur la prise en compte du progrès médical, rapide notamment pour le cancer, comme le montrent les publications de l’Institut National du Cancer ?

Face à l’opacité, le droit à l’oubli pour en finir avec la « double peine »

Si les deux premières propositions du gouvernement et des assureurs, à propos de la non-déclaration des cancers de plus de quinze ans chez l’adulte et de cinq ans chez l’enfant, sont des progrès pour les candidats emprunteurs anciennement malades, le nombre des assurés concernés est des plus limité. Ce n’est pas le cas de la troisième qui touche, elle, un nombre significatif d’assurés et n’est qu’un pastiche de droit à l’oubli.
En mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l’assurance, et pour laquelle les assureurs s’engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l’opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d’autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications. Surtout, ils pourront toujours pratiquer des exclusions de garanties plus fortes pour les anciens malades… revenant au même qu’une surprime! Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée. La seule manière de rendre cette liste efficace est de la transformer en liste des maladies permettant le droit à l’oubli.

Face à l’opacité du système actuel, permettant des marges injustes et disproportionnées, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’un vrai droit à l’oubli basé sur une liste unique et publique de maladies, mise à jour chaque année en fonction des statistiques officielles de santé, maladies que les consommateurs n’auraient plus à déclarer à leur assureur.



(1) Enquête menée auprès de 625 agences bancaires visitées par nos enquêteurs bénévoles
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Assurance emprunteur: La résiliation se simplifie peu à peu
Il en aura fallu du temps ! La résistance des banques à ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence aura été sans faille… Cette assurance qui couvre les risques de décès, invalidité et incapacité pendant toute la durée du prêt est obligatoire. Même la loi Lagarde de 2010 n’était pas vraiment parvenue à faire sauter le verrou. Celle-ci consacrait officiellement le droit de souscrire une assurance emprunteur différente du contrat de groupe imposé par le banquier. Problème, les établissements bancaires jouaient sur le taux du prêt immobilier pour décourager les volontés d’aller voir ailleurs. La loi sur la consommation de mars 2014 donne enfin la possibilité de mettre fin à cette pratique. Elle introduit en effet le droit de résilier son assurance emprunteur et de lui substituer un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Le changement est important : une fois le prêt immobilier signé, les banques ne peuvent plus faire remonter le taux d’intérêt !

Reste, en pratique, une dernière difficulté : trouver une assurance proposant des garanties équivalentes. Certains établissements ont notamment parfois invoqué des garanties très secondaires pour contester l’équivalence. Un jugement récent du tribunal d’instance de Pontoise en date du 16 décembre 2014 a clairement précisé que si le contrat de substitution assurait les garanties décès, perte totale irréversible d’autonomie, incapacité de travail, invalidité permanente et invalidité totale et définitive, à un taux de 100 % pour chacun des cas énumérés et pour chaque assuré, alors que dans le contrat de base, certaines de ces garanties étaient refusées, l’équivalence est forcément garantie. Le tribunal a ainsi donné le droit au client de résilier l’assurance groupe du Crédit Lyonnais, pour souscrire à la place le contrat d’assurance individuelle de la Macif.
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Élisa Oudin


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Carte de paiement sans contact: Hello Bank veut faire payer les risques Ă  ses clients
Étrange réponse écrite de la banque en ligne Hello Bank, filiale de BNP Paribas, à l’un de ses clients qui ne souhaitait pas l’option paiement sans contact (NFC pour Near Field Communication) sur sa carte bancaire. Non seulement l’agence répond qu’elle ne propose plus que des cartes avec cette « option », donc que le client n’a pas le choix, mais en plus, elle propose une solution pour le moins osée : la souscription d’une assurance payante BNP Sécurité, au tarif de 26,50 € par an, pour se prémunir des risques !

Rappelons que le paiement sans contact est une nouvelle option permettant de payer à distance (quelques centimètres) des sommes ne dépassant pas 20 € sans avoir à insérer sa carte dans le terminal du commerçant et sans composer son numéro de code bancaire. Avantage : quelques secondes de gagnées. Gros souci : la technique n’est pas encore très sécurisée. Les banques ont en effet décidé de ne pas crypter les données émises par cette nouvelle technologie, contrairement, par exemple, à la solution adoptée par le métro parisien pour le Pass Navigo. Il est ainsi possible techniquement pour des pirates, situés à quelques centimètres d’une carte bancaire, de récupérer le numéro de carte et la date de validité. C’est d’ailleurs pourquoi la Cnil a demandé aux établissements bancaires d’offrir aux clients la possibilité de désactiver cette option.

Quant à l’assurance BNP Sécurité, elle couvre les risques liés aux moyens de paiement (frais de réfection de carte, opposition sur chèques, réfection des papiers d’identité…). Mais elle se révèle totalement inutile pour les paiements frauduleux par carte bancaire ! La loi (article L.133-18 du Code monétaire et financier) oblige en effet les banques à rembourser leurs clients dès lors que ces derniers ont dénoncé un paiement frauduleux effectué avec leur carte (sauf négligence grave ou acte frauduleux de leur part). La banque a ensuite l’obligation de recréditer immédiatement le compte des sommes contestées. Conclusion : chez Hello Bank, aujourd’hui, c’est au client de payer pour se protéger contre les risques d’une option qu’il ne désire pas !
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Élisa Oudin


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LMDE sous sauvegarde judiciaire: Comment en sortir
Le tribunal de grande instance de Créteil a statué à la demande de l’administratrice provisoire de La mutuelle des étudiants (LMDE), Anne-Marie Cozien. Cette dernière a été nommée en juin 2014 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR), gendarme du secteur des assurances et des mutuelles, afin de prendre le relais de dirigeants dépassés par la situation.

La mise sous sauvegarde judiciaire est une décision lourde de conséquences. Elle a été dictée par la gravité de la situation. La LMDE affiche 35 millions d’euros de dettes et fonçait, si rien n’était fait, vers la cessation de paiement. Placée sous sauvegarde, elle gagne du temps. Ses dettes passées et à venir sont en effet gelées pour une durée de six mois, soit jusqu’en août 2015.

Ce délai va être mis à profit pour transférer l’essentiel des tâches administratives de la LMDE à l’assurance maladie. Quelque 480 salariés sur 600 devraient ainsi être repris par la Sécu.

Ces différentes décisions, a priori, ont peu d’impact sur les étudiants affiliés. Côté bonne nouvelle, la reprise en direct de leur dossier par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) est de bon augure. Les délais de traitement des demandes devraient être singulièrement raccourcis.

Côté moins bonne nouvelle, les remboursements que leur doit la LMDE sont, techniquement parlant, des dettes. Autrement dit, ils sont théoriquement gelés par la mise sous sauvegarde judiciaire. En pratique, l’administratrice provisoire a assuré que « tous les étudiants seront remboursés de leurs frais de santé ». Les sommes en jeu représentent au total quelque 5 millions d’euros, que le TGI de Créteil a accepté de considérer comme des « dépenses sociales », selon l’expression d’Anne-Marie Cozien.

Dans ce contexte troublé, le plus prudent pour les étudiants est néanmoins d’organiser un retrait en bon ordre de la LMDE. La mutuelle ne permet pas la résiliation anticipée et procède à des renouvellements d’adhésion par reconduction tacite en début d’année universitaire. Il convient donc de prendre les devants et de lui écrire dès maintenant par lettre recommandée avec accusé de réception, pour refuser la reconduction tacite (1).

Par ailleurs, dans la mesure du possible, il est sans doute préférable de reporter les dépenses de santé qui peuvent l’être, comme les changements de lunette ou des soins dentaires sans urgence. Si vous devez engager des soins assez lourds et que vous redoutez les retards de la LMDE, vous pouvez adhérer à une des dix mutuelles du réseau concurrent Emevia en cours d’année. Elles proposent des contrats de 9, 6 et 3 mois. Il est trop tard pour les contrats de 9 mois, qui courraient à partir de janvier jusqu’en octobre 2015, mais les contrats de 6 mois démarrent au 1er avril, et les contrats de trois mois au 1er juillet. Vous ne paierez que la cotisation correspondant aux mois pendant lesquels vous êtes couverts. C’est une double dépense, malheureusement, mais cela peut être un moindre mal.

(1) Pour les demandes de résiliation à la LMDE, adresser un courrier recommandé à :

LMDE Adhésion Tacite – TSA 41976 91097 EVRY CEDEX avant le 01/08/2015.
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Erwan Seznec


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Consommation : 30 ans de changements Ă  la loupe
30 ans de consommation

Les smartphones n’existaient pas. Il y avait une seule ligne de TGV dans tout le pays, sur le trajet Paris-Lyon. Les supermarchés Mammouth écrasaient encore les prix (le dernier s’est éteint en 2009). Michel Platini vantait la marque Fruité – « c’est plus musclé ». Avions, restaurants, bureaux de poste étaient en zone fumeur. Le CD et le Walkman à cassette de Sony venaient d’être commercialisés et Canal + devenait la première chaîne payante. Comme disait Stephen King, « même s’il est difficile de le croire, ces années-là ont vraiment existé ». L’écrivain américain parlait des années 1960, mais le jugement vaut également pour 1984, année de notre première enquête prix.

Certaines évolutions intervenues entretemps n’ont échappé à personne. Les premiers ordinateurs personnels lancés à cette époque coûtaient un prix faramineux pour des capacités aujourd’hui dérisoires : 128 ko de mémoire pour le premier Macintosh lancé en 1984, soit une calculatrice scientifique d’aujourd’hui… Sans surprise également, les budgets télécommunications de l’ère pré-connectée étaient plus faibles qu’aujourd’hui. Qui, en revanche, se souvient qu’il existait à l’époque deux tarifs pour la redevance, une pour les téléviseurs en couleur, l’autre pour les postes en noir et blanc ?

Alimentation

La baguette est inchangée à 3 minutes de travail, le poulet a un peu augmenté (30 minutes contre 27 en 1984). Les autres produits alimentaires sont plutôt en baisse, comme le litre d’huile d’arachide Lesieur qui demandait 18 minutes de travail et qui en vaut aujourd’hui l’équivalent de 14 minutes. Ce n’est pas une surprise. Le budget alimentation est en baisse sur le long terme en France, comme dans presque tous les pays développés.


Habillement et effets personnels

Chaussures

En 1984, il fallait 2 heures au salaire moyen net pour se payer une paire de chaussures de sport entrée de gamme en grande distribution. Le temps a été divisé par deux en 30 ans. Les chaussures viennent très probablement d’Extrême-Orient alors qu’elles pouvaient encore avoir été fabriquées en Europe dans les années 1980. Globalement, la part de l’habillement dans le budget des ménages a sensiblement baissé (6 % contre 10 % en 1984), sous l’effet des importations à bas prix.

Valise Samsonite

Elle coûte davantage aujourd’hui en temps de travail (24 h contre 18 h) mais elle est plus légère de 40 %. Idem pour une poussette canne (18 h contre 12 h), plus coûteuse mais mieux conçue en termes de confort et de sécurité, comme le montrent nos tests.


Rouge à lèvres Lancôme

Si révolution technique il y a eu, nous ne l’avons pas remarquée… Pourtant le rouge à lèvres Lancôme est devenu nettement plus cher, à 1 h 42 de travail contre 1 h 02 seulement il y a 30 ans. La référence n’est pas exactement la même. Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence a lourdement sanctionné les grands noms de la cosmétique en décembre 2014, pour entente sur les prix.


Logement et eau

C’est sans doute l’information la plus déprimante de cette rétrospective. En 1984, il fallait 13,3 années de salaire pour acheter un 75 m2 à Paris. En 2014, il faut 23,5 années pour le même appartement. L’opération n’est plus envisageable pour un primo-accédant, à moins de gagner remarquablement bien sa vie. Les maisons individuelles (120 m2) ont flambé elles aussi, de 5,3 années à 9,7 années de salaires, mais elles restent abordables et elles ont progressé en qualité, sous l’effet des normes thermiques, électriques, etc.

Il serait inapproprié de dire qu’elle flambe, mais l’eau a considérablement augmenté ! La facture annuelle (120 m3) est passée de 17 h du salaire moyen à 31 h. Le coût des traitements liés aux nouvelles normes et de la remise à niveau des réseaux y contribuent certainement. En revanche, le coût du chauffage et l’éclairage n’ont quasiment pas bougé en équivalent temps de travail.

Équipement du foyer

C’est dans cette famille de produits que les baisses sont les plus marquées. Il fallait travailler 14 jours pour s’offrir un réfrigérateur en 1984, 6 jours suffisent désormais. Idem pour une télévision, sachant que les modèles que nous testons sont plus grands qu’il y a 30 ans. Pour un aspirateur, comptez trois jours en 1984, deux seulement aujourd’hui. Et rien ne permet de dire que les équipements actuels dureront moins longtemps que ceux des années 1980.

Golf GTI

Neuf mois de salaire pour rouler en golf GTI en 1984, quatorze mois aujourd’hui. Mais parle-t-on de la même voiture ? L’airbag, l’injection électronique ou le correcteur automatique de trajectoire (ESP) n’existaient pas il y a 30 ans. Les vitres électriques et la climatisation étaient des options coûteuses. L’électronique en général était embryonnaire, les moteurs polluaient davantage et étaient plus bruyants. Si l’équivalent d’une Golf GTI de 2014 existait en 1984, c’était sous forme de prototype à plusieurs centaines de milliers d’euros ! À noter que les dépenses de réparation et d’entretien des voitures en général sont en hausse sur le long terme. Les véhicules tombent moins en panne mais les réparations sont plus coûteuses.

Nos indications sur le prix des carburants sont un peu biaisées, car l’année 1984 correspond à un pic dans les prix. En comparant 1988 et 2008, on aurait pu dire que l’essence avait augmenté. Par ailleurs, le super n’est pas l’exact équivalent du sans-plomb. L’information à retenir est en définitive que le prix du carburant n’augmente pas toujours !

Jeux et loisirs

Un ordinateur Amstrad CPC 464 coûtait plus d’un mois de salaire (25 jours de travail, un mois en compte 22), contre 10 jours seulement aujourd’hui pour un MacBook infiniment plus puissant. Les raquettes de tennis ont également progressé de manière spectaculaire, et leur prix a beaucoup baissé : 6 h de travail pour la raquette de Nadal contre 15 h pour celle de McEnroe. L’insubmersible bateau pirate de Playmobil est désormais accessible. Le temps de travail pour se le procurer a été divisé par trois en 30 ans, et il est toujours fabriqué en Europe.

De notre côté, enfin, nous avons surveillé nos prix. Que Choisir coûtait 21 minutes de travail il y a 30 ans, contre 17 minutes aujourd’hui. Et le journal s’est amélioré : plus de pages, plus de tests, plus d’enquêtes.

Divers

La multirisque habitation augmente, mais c’est compréhensible. Une maison actuelle contient plus d’électroménager, plus de prises électriques, elle a le double-vitrage… Un sinistre est plus coûteux.

Les médecins réclament régulièrement des revalorisations de leur tarif. Dans les faits, sur la base de nos estimations, par rapport aux revenus moyens des Français, ils n’ont pourtant pas à se plaindre.
Notre méthode

Comparer les prix à 30 ans d’écart est un exercice délicat pour plusieurs raisons. La plus évidente est l’inflation. Cent francs de 1984 n’avaient pas le pouvoir d’achat de 15,24 euros d’aujourd’hui, mais plutôt de 27 euros. Par souci de simplification, nous avons décidé de parler en temps de travail nécessaire pour acheter tel ou tel produit. Une nouvelle difficulté a surgi : quelle rémunération retenir ? Nous avons opté pour les salaires nets moyens, soit respectivement 12 255 € annuels en 1984 et 26 267 € en 2014. Il fallait ramener ces sommes à des heures et des minutes. Pour 1984, nous avons retenu un temps de travail légal de 39 h, contre 35 h en 2014. Difficulté supplémentaire, énormément de produits ont changé. Une télévision ou une paire de chaussures de sport de 1984 ne sont pas l’équivalent exact de celles d’aujourd’hui, sans parler d’une maison individuelle neuve, nettement mieux isolée.

Les consommateurs aussi ont changé. Ils sont plus nombreux. La France est passée de 55 à 65 millions d’habitants. Les couples avec enfants sont passés de 39 % à 27 % des foyers, sous l’effet des séparations, mais aussi de l’augmentation du nombre de foyers de retraités, voire d’étudiants, que l’Insee compte séparément de leurs parents. Très surprenant, le taux d’activité est inchangé à 70 % de la population en activité. La hausse du chômage a été compensée par une plus forte proportion de femmes qui travaillent.
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Erwan Seznec


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Prélèvement SEPA Les banques ne peuvent pas refuser votre liste blanche
L’UFC-Que Choisir a plusieurs fois soulevé l’importante lacune du dispositif SEPA. À la différence de l’ancien système, les banques n’ont plus l’obligation d’obtenir l’autorisation du client pour passer un prélèvement. C’est désormais le destinataire du prélèvement qui formule lui-même la demande auprès de l’établissement. C’est aussi lui qui conserve le mandat de prélèvement signé par le titulaire du compte débité. Conséquence pratique : n’importe qui disposant du numéro IBAN d’un particulier peut y prélever de l’argent, sans aucun contrôle de la banque.

Conscient de cette importante faille, le règlement SEPA a imaginé une parade pour les clients qui le souhaiteraient : la liste blanche. L’article 5-3. d) du règlement européen no 260/2012 du 14 mars 2012 prévoit en effet expressément que tous les particuliers peuvent adresser à leur établissement bancaire une liste des fournisseurs autorisés à effectuer des prélèvements sur leur compte. Il suffit d’indiquer l’ensemble de vos abonnements actuels (électricité, eau, téléphone, gaz, etc.) à votre banque qui doit bloquer le passage de tout ordre émanant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste.

Ne pas se laisser faire

Apparemment, certains conseillers bancaires refuseraient la prise en compte des listes blanches ! Un client du Crédit agricole Nord de France nous a par exemple confié : « le conseiller a refusé ma demande, prétextant qu’il ne connaissait pas ces listes et qu’en cas de prélèvement litigieux, j’avais trois mois pour que la banque me rembourse ». Ce type de refus est illégal. Interrogé, le Crédit agricole Nord de France estime que l’incident doit être le fait d’un jeune salarié mal informé. Le porte-parole de l’établissement précise que le dépôt d’une liste blanche est possible sans entrave dans n’importe quelle agence du réseau… Mais il ajoute aussi : « sur 1,2 million de clients, le réseau n’a reçu que deux demandes de dépôts. Nous n’avons pas non plus constaté d’augmentation de prélèvements frauduleux ». Les consommateurs confrontés à ce comportement ne doivent cependant pas se laisser impressionner par un refus ou des arguments dissuasifs. Il est conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au responsable de l’agence en réitérant son dépôt de liste blanche. Si un nouveau refus est opposé, les clients doivent saisir le médiateur de l’établissement bancaire et peuvent prendre contact avec l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez eux.
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Élisa Oudin


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RĂ©siliation des assurances: Enfin possible Ă  tout moment
C’est désormais officiel. Depuis jeudi 1er janvier 2015, les consommateurs français peuvent résilier à tout moment leurs contrats d’assurance auto et moto, habitation, ainsi que toutes les assurances affinitaires (liées à un produit ou à un service) ! Le décret d’application de la loi Hamon relatif à l’assurance a en effet été publié le 31 décembre 2014.

Désormais, il devient possible de dénoncer son assurance à tout moment, après un an de contrat. Il n’est plus nécessaire de guetter la date de renouvellement afin de ne pas oublier d’envoyer son recommandé un mois avant la date fatidique !

Premier avantage du nouveau dispositif : pouvoir résilier facilement certaines assurances dont on ne perçoit plus l’utilité (notamment des assurances affinitaires, par exemple pour un ordinateur devenu obsolète ou un smartphone que l’on souhaite changer).

Autre conséquence essentielle : renforcer la transparence dans le secteur de l’assurance. Cette facilité de résiliation rend en effet beaucoup plus aisés la comparaison et le choix des offres les plus compétitives. Cette réforme faisait notamment partie des mesures soutenues par l’UFC-Que Choisir lors de la dernière présidentielle.

Attention, le prix n’est qu’un élément, il est essentiel de comparer aussi l’étendue de la protection et la qualité du service.

Dans la pratique

La procédure de résiliation est simplifiée au maximum pour éviter d’éventuelles mesures dilatoires des assureurs. Une seule lettre de résiliation suffira pour quitter son assureur. Un mois après réception de la lettre, le contrat est caduc.

Pour les assurances obligatoires (auto, habitation), il faudra mentionner le nom du nouvel assureur afin d’assurer la continuation du service. C’est ce dernier qui sera chargé de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de la couverture. En pratique, il n’est même pas nécessaire d’envoyer un recommandé à son ancien assureur. Lui adresser une lettre simple et souscrire chez le nouvel assureur suffisent. Le recommandé garde cependant l’intérêt d’établir la preuve de l’envoi.

Le nouveau dispositif de résiliation s’applique dès à présent pour tous les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les autres, il prendra effet après leur prochaine reconduction tacite. Sans démarche particulière de l’assuré, le principe de la reconduction tacite reste en vigueur.

Le cas de l’assurance emprunteur

À noter : la possibilité de résilier son assurance emprunteur (imposée par les banques en cas d’emprunt immobilier) obéit à une réglementation différente. La loi de consommation de mars 2014 a introduit une disposition spécifique (entrée en vigueur le 26 juillet 2014) la concernant. Il est désormais possible de résilier son assurance emprunteur et de la substituer à un nouveau contrat comprenant les mêmes garanties dans un délai de douze mois après la signature du prêt. Au-delà, le remplacement n’est possible que s’il est prévu dans l’offre de prêt. Jusque-là, la concurrence ne pouvait jouer qu’avant la conclusion du prêt. Ce qui, en pratique, permettait aux banques de modifier les conditions de prêt en cas de désir affiché d’aller voir ailleurs.
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Élisa Oudin


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Financement participatif: Quand l’investissement tourne court
Le crowdfunding (financement par des particuliers, via Internet, de projets les plus divers) est en plein essor. 66 millions d’euros ont été investis au premier semestre 2014, contre 33 millions au premier semestre 2013. À tel point que le législateur a estimé nécessaire de réglementer cette nouvelle activité. Mais cela ne rend pas vraiment, pour l’heure, les opérations moins risquées.

Risqué par nature

Unilend est l’une des principales plateformes de prêts des particuliers aux petites entreprises, plus de 6 millions d’euros ont déjà été empruntés via cet opérateur de crowdfunding. Le 8 décembre 2014, le site annonce la mise en redressement judiciaire de la société Smok-It qui a emprunté 75 000 € auprès de 300 internautes. Le projet entendait commercialiser des cigarettes électroniques en grande surface. Pour autant, un spécialiste du secteur estime qu’il est difficile de mettre en cause, dans l’état actuel des faits, la responsabilité de la plateforme Unilend. Selon lui, « le projet n’était globalement pas incohérent ; la société présentait notamment en 2012, un chiffre d’affaires d’un millions d’euros, selon le registre du commerce et des sociétés ». Smok-It est d’ailleurs loin d’être la première société financée par le crowdfunding à disparaître. Car contrairement à certains chiffres un peu trop rassurants, le taux de défaillance des PME sur les cinq premières années de leur vie tourne plutôt autour de 25 % que de 1 à 2 % !

Précautions indispensables

La réglementation récente du crowdfunding a pour but d’éliminer au maximum le développement d’acteurs peu sérieux et de pratiques trompeuses. Elle n’enlève cependant pas le caractère risqué du financement de PME. Il faut donc toujours se montrer très prudent. C’est-à-dire, pour commencer, n’investir que l’argent dont on n’a pas besoin. Il faudra ensuite veiller à diversifier ses placements. Dernier point, le plus délicat : bien choisir la plateforme. En effet, toutes n’effectuent pas un travail d’analyse et de sélection aussi pointu. Certaines, pour faire du chiffre, se montrent beaucoup moins sélectives que d’autres. Or l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’estime pas dans ses missions de contrôler ces choix. L’idée d’un label fait ainsi son chemin dans le milieu. Le premier site à en proposer un aujourd’hui est l’association Love Money. Une charte éthique définit les principaux points à respecter : « veiller au traitement égalitaire des épargnants, confier le registre des actionnaires à des spécialistes indépendants des entreprises, renforcer la liquidité des actions avec la mise en place d’un "carnet d’annonces d’achats et de ventes d’actions", organiser une "banque d’informations économiques et financières" à destination des épargnants… » L’initiative gagnerait peut-être à s’étendre.
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Élisa Oudin


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Projet de loi Activité et Croissance: Le volet pouvoir d'achat à la trappe ?
Si le débat autour de ce texte de loi se focalise sur l’extension du travail dominical, c’est bien sa réorientation qui devrait interpeler. Présenté à l’origine par Arnaud Montebourg comme un texte en faveur du pouvoir d’achat, on ne peut que déplorer l’absence criante de mesures en faveur des consommateurs, en particulier dans les trois domaines suivants.

Médicaments sans ordonnance : une mauvaise nouvelle pour l’accès aux soins

Les mesures pour améliorer l’accès aux soins en diminuant le coût de la santé pour les ménages sont ainsi aux abonnés absents. En particulier, alors qu’une majorité de pays européens a ouvert la distribution des médicaments sans ordonnance aux grandes surfaces et parapharmacies, sous le contrôle strict de pharmaciens, le gouvernement est revenu en arrière sur une mesure qui aurait pourtant permis 270 millions d’euros d’économies par an.

Pièces détachées automobiles : le maintien de prix artificiellement élevés

De même, malgré les recommandations de l’Autorité de la Concurrence, les pouvoirs publics ont reculé dans leur volonté initiale de libéraliser le marché des pièces détachées automobiles. La France reste ainsi le dernier grand marché automobile européen à appliquer le monopole sur la vente de pièces de carrosserie, ce qui signifie que le consommateur n’a ni la possibilité d’acheter des pièces « constructeurs » dans des réseaux de distribution indépendants, ni accès à des pièces alternatives fabriquées et distribuées par des indépendants. Les économies potentielles pour les consommateurs sont pourtant gigantesques, pouvant atteindre 400 millions d’euros (*).

La rente du secteur bancaire préservée

Autre grand oublié, et non des moindres, du projet de loi Macron : le secteur bancaire. Pourtant, par deux études récentes, l’UFC – Que Choisir a mis en évidence l’énorme rente dont jouissent les établissements bancaires, faute de concurrence suffisante. Les consommateurs pourraient ainsi gagner au moins 210 millions d’euros par an si leur liberté de choix en matière de cautionnement bancaire était réelle, tandis que l’instauration de mesures favorables à la mobilité bancaire dégagerait 2 milliards d’euros d’économies annuelles.

Près de 3 milliards d’euros de gains de pouvoir d’achat pour soutenir l’activité

En s’attaquant à ces rentes jusqu’ici épargnées, le gouvernement rendrait près de 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs. Une manne qui, réinjectée par la consommation dans de nouveaux secteurs économiques, serait à même de soutenir une croissance chancelante… objectif affiché du gouvernement avec cette loi.

Devant l’urgence de mesures ambitieuses en faveur des consommateurs, pour soutenir le pouvoir d’achat et l’activité économique, l’UFC – Que Choisir est décidée à intervenir auprès des parlementaires pour qu’ils introduisent par amendement ces mesures favorables aux consommateurs, et par conséquent à l’économie française toute entière.

* Estimation à partir d'un scénario de baisse des prix de 14% en 2 ans, selon la Commission européenne
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Mobilité bancaire : des mythes à la réalité… 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat économisables
Dénonçant la situation actuelle, l’association formule plusieurs demandes pour une concurrence bancaire intensifiée, synonyme pour les consommateurs de réelles et substantielles économies.

Un quart des clients insatisfaits…mais seulement 3% de mobilité

Alors qu’en moyenne près de 25% des clients bancaires se disent insatisfaits de leur banque, que la relation banque/client est de plus en plus dématérialisée(36% vont en agence moins de 2 fois par an), et que les banques en ligne représentent une alternative crédible, seuls 3% des clients changent de banque chaque année. C’est 3 fois moins que la moyenne européenne, et 5 fois moins que la mobilité française en téléphonie ou en assurance (avant même la loi Hamon).

Des freins amplifiés par l’échec du service d’aide des banques

La lourdeur du changement des domiciliations (virements, prélèvements), les risques d’erreurs lors de ce changement (chèques, en particulier) et leur coût constituent les principaux freins à la mobilité. Or, malgré notre première alerte de 2010 (1) , l’échec du service d’aide à la mobilité bancaire ne se dément pas: si les banques promettaient 600 000 mobilités aidées dès 2010, ce chiffre n’a même pas atteint 300 000 en 2011 et 2012 ! Les problèmes persistent du fait des banques comme des créanciers, ce que confirment à la fois notre appel à témoignages et les 350 000 chèques rejetés chaque année pour cause de clôture du compte.

Des milliards d’euros d’économies pour les consommateurs

L’écart tarifaire entre les banques est tel – pas moins de 265€ par an et un rapport de 1 à 24 pour un profil moyen - qu’une concurrence effective doit se développer dans l’intérêt de chaque client. Et dans l’intérêt collectif, puisque 1% de baisse des tarifs équivaut à environ 100 millions d’euros de pouvoir d’achat restitué aux consommateurs ! Nos calculs montrent ainsi qu’un scénario modéré de concurrence bancaire(2) suffirait à dégager près de 2 milliards d’euros par an de pouvoir d’achat, et 3 milliards pour un scénario légèrement plus intense.

Les clefs d’une vraie mobilité

Les dispositifs techniques existent pour rendre la mobilité effective. A l’échelle européenne, c’est une vraie portabilité du compte bancaire – comme en téléphonie mobile - qui doit être instaurée. En France, l’équivalent peut être atteint en reliant les domiciliations à un numéro Alias, lui-même relié au compte : connecter cet Alias à un nouveau compte suffirait pour changer de banque en toute sécurité. Enfin, à court terme, une redirection automatique vers le nouveau compte des opérations passant sur l’ancien compte peut être créée pour compenser les carences de la mobilité bancaire.

Ainsi, face aux difficultés vécues par les consommateurs, et pour faire de ce potentiel d’économies une réalité dans les budgets, l’UFC-Que Choisir :

- Entend concourir à la prise de conscience des consommateurs sur l'enjeu économique de la comparaison des tarifs et les invite à utiliser son comparateur bancaire indépendant, mis en accès libre pendant 10 jours;

- Demande à la Commission européenne de mettre en place la portabilité du numéro de compte bancaire; et dans cette attente, au Législateur national de créer une portabilité via un numéro Alias ou, à tout le moins la redirection automatique des opérations passant sur l’ancien compte.




(1) Frais et mobilité bancaire : le désolant palmarès des banques
(2) Baisse modérée des tarifs (-15%) + hausse de la part de marché des banques en ligne (10%)

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur la mobilité bancaire "Mobilité bancaire : mythes et réalités" (PDF- 5040 Ko)
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