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Placement financier: Livret Troisième Révolution industrielle
Lentement mais sûrement, l’épargne solidaire poursuit son essor. Les placements qui soutiennent des causes sociales et environnementales (par la réversion d’une fraction de leur encours ou du revenu qu’ils génèrent) pèsent désormais plus de 6 milliards d’euros d’encours (+28 % en 2013) et concernent 1 million d’épargnants. Certes, rapportée au patrimoine financier des ménages, cette forme d’épargne fait toujours figure de goutte d’eau (0,15 %). Mais, chaque année, de nouvelles initiatives voient le jour et ajoutent leur pierre à l’édifice de la finance solidaire.

Le défi de la troisième révolution industrielle

C’est le cas du nouveau livret TRI du Crédit coopératif, une banque atypique qui, depuis plus de 30 ans, propose à ses clients des produits financiers solidaires et de partage (l’an passé, 4,3 millions d’euros de dons ont ainsi été collectés). « L’idée est d’associer les épargnants au financement de projets d’entreprises liés à la troisième révolution industrielle en région Nord-Pas-de-Calais lancée il y a un an par Philippe Vasseur, président de la Chambre de commerce et d’industrie de la région Nord de France, en présence de l’un des pères fondateurs du concept de troisième révolution industrielle, l’économiste américain Jeremy Rifkin », précise Jérôme Henry, directeur du marché des particuliers et des produits solidaire du Crédit coopératif.

Un livret pour l’avenir

Le principe du livret TRI, proposé à partir du 22 janvier 2015 dans toutes les agences du Crédit coopératif, est simple. Il s’agit d’un livret bancaire classique, sans frais, ouvert à tous, totalement liquide et garanti, plafonné à 100 000 € de versements, qui sera rémunéré jusqu’à 1 500 € de dépôts à 1,75 %, seuil au-delà duquel le taux annuel tombera à 0,8 %. Ce rendement, fiscalisé et soumis aux prélèvements sociaux, peut certes paraître peu attractif. Mais il signe le parti pris du Crédit coopératif qui n’est pas de promouvoir un super livret souscrit pour son seul taux, mais au contraire de « proposer un outil de placement résolument ancré dans une logique de citoyenneté économique », souligne Jérôme Henry.

Chaque année, le Crédit coopératif comptabilisera le montant d’épargne collectée avec son livret TRI et en redistribuera 75 % sous forme de prêts dédiés aux entreprises impliquées dans la troisième révolution industrielle du Nord-Pas-de-Calais. Les dirigeants pourront présenter leurs projets dans l’une des agences régionales du Crédit coopératif et s’il correspond aux critères de la TRI, un financement à taux bonifié d’un minimum de 12 000 € sera déclenché

Épargne participative

Quant aux épargnants, ils ne seront pas cantonnés à un rôle de financeur passif. « Nous éditerons pour chaque exercice un document traçant l’utilisation des sommes collectées, et nous organiserons un rendez-vous annuel entre les entrepreneurs financés par le livret et nos clients du Nord-Pas-de-Calais, qui constituent bien sûr notre cœur de cible. Et c’est bien plus qu’une rencontre : nous proposerons à ces derniers un droit de suggestion sur les prêts financés par leur épargne », précise Jérôme Henry. Ciblant pour son livret TRI un solde moyen d’encours situé entre 5 000 et 10 000 €, le Crédit coopératif a, par cette nouvelle offre, l’ambition de donner une dimension encore plus participative à l’épargne solidaire.
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Laurence Delain-David


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Complémentaires santé: Une nouvelle usine à gaz
Très attendu, tant par les mutuelles que par les professionnels de santé concernés, le décret relatif au contenu des contrats d’assurance complémentaires santé dits « responsables » (96 % du marché actuel) est enfin paru au Journal officiel du 19 novembre. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, il définit un panier minimum de garanties que ces contrats devront respecter pour conserver leur caractère « responsable » et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux qui y sont attachés. Ils devront ainsi rembourser l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments dont le « service médical rendu a été classé faible ou modéré », c’est-à-dire les médicaments remboursés à 15 et 30 % par l’assurance maladie. Jusqu’ici rien de bien nouveau, puisque tous les organismes complémentaires remboursent déjà le ticket modérateur pour les soins et pour les médicaments pris en charge à 65 % par l’assurance maladie. En revanche, la prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier constitue une véritable avancée pour les assurés même si, en contrepartie, elle pourrait entraîner une hausse des cotisations.

L’encadrement des dépassements d’honoraires

Enfin, le décret encadre le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins et limite la prise en charge de l’optique « afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels », précise la notice. Ainsi, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au « dispositif d’accès aux soins » sera limitée à 125 % du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. Par exemple, un contrat responsable ne pourra plus couvrir les honoraires d’un médecin spécialiste de secteur 2 qui seraient supérieurs à 62,50 € (soit 2,25 fois le tarif de base fixé à 25 €) et à plus de 50 € par la suite.

De plus, les remboursements des dépassements d’honoraires de médecins à honoraires libres devront toujours être inférieurs à ceux pratiqués par les médecins qui adhèrent au « contrat d’accès aux soins » et se sont engagés à ne pas augmenter leur pratique tarifaire et à respecter leur taux de dépassement moyen (de 100 % maximum).

Trois planchers et six plafonds de remboursement en optique

Dans la même logique, la prise en charge des dépenses d’optique est encadrée par trois planchers et six plafonds de remboursement, en fonction des difficultés de vision. Selon le niveau de correction nécessaire, le remboursement minimum par équipement peut varier de 50 € à 200 € et le maximum de 470 € à 850 €. Quant à la prise en charge des montures, elle est limitée à 150 €. Et les lunettes ne seront plus remboursées qu’une fois tous les deux ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par l’évolution de la vue). Ces mesures autoritaires suffiront-elles à enrayer la course à l’inflation des prix de l’optique ? Il est permis d’en douter. Comme pour les dépassements d’honoraires, certains plafonds très élevés pourraient même inciter les professionnels à augmenter leurs tarifs. Le gouvernement semble d’ailleurs conscient du risque, puisqu’il prévoit la mise en place d’un « observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ». Cette nouvelle instance sera chargée d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires santé ainsi que d’évaluer les évolutions du marché. Un rapport portant sur les pratiques constatées et le cas échéant, des préconisations sur l’encadrement du secteur, sera remis chaque année au gouvernement.

La prise en charge des soins dentaires Ă  la trappe

Si le remboursement des frais d’optique constitue la mesure phare du décret, en revanche, la référence à un plancher minimal de prise en charge des soins dentaires, qui figurait dans sa dernière mouture, a disparu de la version finale parue au Journal officiel. En France, le coût très élevé des prothèses et autres implants constitue pourtant la première cause de renoncement aux soins.

Les jeux ne sont pas encore faits…

Conformément à la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale, le décret entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015, sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant début août 2014. Ces derniers devront se mettre en conformité « dès la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017 ». Pas simple…
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Florence Humbert


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Assurances vie non réclamées: Amende record contre CNP Assurances
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a-t-elle voulu prendre une décision symbolique en condamnant CNP Assurances à une amende de 40 millions d'euros pour ses négligences dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés ? La précédente sanction record adoptée par le régulateur concernait Cardif, la filiale assurance de la BNP. L’amende était quatre fois moins élevée.

Or le groupe CNP est non seulement le numéro un de l’assurance vie en France depuis plus de 20 ans, mais c’est aussi une société contrôlée à 40,8 % par l’État, via la Caisse des dépôts (sans compter la participation de la Banque postale, via la holding Sopassure). En frappant plutôt fort par rapport à son habitude, l’ACPR semble vouloir montrer que la loi toute récente sur les contrats non réclamés n’a pas été adoptée pour rester lettre morte !
Carences graves

La loi du 13 juin 2014 sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence oblige en effet désormais tous les assureurs et banquiers à rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Et ils devront aussi publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres (art. L. 312-19 nouveau du code monétaire).

Or selon l’ACPR, CNP est responsable « de retards et de carences graves portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants, qui se sont prolongés pendant plusieurs années ». Le groupe n’aurait notamment, pour « certaines catégories de contrats », pas consulté le RNIPP.

La sanction de l’ACPR ressemble à un message adressé à l’ensemble du marché… Car c’est un véritable trésor de guerre que les banquiers et assureurs se sont constitué en conservant le montant des assurances vie et comptes de dépôt non réclamés. La Cour des comptes avait estimé cette somme à environ 4 milliards d’euros en 2011.

En attendant, toute personne qui pense être bénéficiaire d’une assurance peut consulter l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
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Élisa Oudin


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Décret sur la résiliation à tout moment en assurances : est-ce la lenteur gouvernementale qui prime ?
C’est tout simplement la mesure phare de la loi Hamon dans le domaine financier qui, près de huit mois après l’adoption de cette loi, n’est toujours pas appliquée. Ce retard est d’autant plus étonnant que la mesure, incluse dès la première version de la loi, était connue du Trésor (qui rédige les décrets) comme des professionnels depuis mai 2013. Et que le décret n’est pas si compliqué puisqu’il ne définit normalement que les types d’assurances concernées (que l’on connait) et… l’organisation de la « bascule » des garanties entre l’ancien et le nouvel assureur du client pour sécuriser le client.

Le gouvernement et/ou les assureurs essaieraient-ils de faire jouer la montre pour retarder l’application d’une loi qui scandalisait les assureurs, tant elle donnait plus de liberté aux consommateurs et obligeait les professionnels à revoir leur politique tarifaire ? Ce retard est d’autant plus dommageable que nous savons que les assureurs négocient dans ce décret, sous prétexte d’informatique à ajuster, des confortables délais d’applications…

De retards en retards, de délais en délais, le seul à être réellement touché c’est le consommateur : touché dans ses droits, et dans les économies qu’il devrait d’ores et déjà pouvoir réaliser !
Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Alain Bazot


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Trading en ligne: Neuf particuliers sur dix perdent de l’argent
Les chiffres publiés lundi 13 octobre par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont d’autant plus intéressants que les études sur les résultats réels du trading en ligne sont quasiment introuvables. Les publicités promettant un enrichissement rapide pullulent au contraire sur le Web, qu’elles parlent du Forex (pour FOReign EXchange) ou des produits dérivés (Contract for Difference, ou CFD, options binaires…). On s’en doutait mais c’est maintenant une certitude, ces promesses sont mensongères.

L’Autorité a interrogé environ 15 000 clients de sociétés agréées sur leurs résultats des quatre dernières années. Exactement 13 224 (89 %) disaient avoir perdu de l’argent entre 2009 et 2012, avec une perte moyenne de 10 900 €, ce qui est tout à fait considérable et des pertes totales s’élevant à 175 millions d’euros. 1 575 clients seulement revendiquaient des gains pour un total de 13,8 millions d’euros, soit 8 700 € en moyenne. Par le jeu des investissements à effet de levier, beaucoup de consommateurs ont perdu davantage que ce qu’ils avaient misé. De ce point de vue, le poker en ligne est nettement moins délétère que le Forex, puisqu’au poker, les pertes ne peuvent excéder la mise !

L’étude, soulignent les auteurs, met par ailleurs en lumière « le peu d’apprentissage dans le temps des investisseurs particuliers », puisque « les traders les plus actifs et réguliers voient leurs pertes se creuser » ! En d’autres termes, tout porte à croire que les gains des traders sont très souvent liés à la chance, par nature aléatoire. Les opérateurs de salles de marché prennent des décisions d’investissement selon des processus très encadrés, qui ne laissent guère de place à l’intuition et aux « bons tuyaux ». Laisser croire aux boursicoteurs du dimanche qu’ils peuvent jouer dans la même catégorie n’est pas responsable.

Le grand gagnant : l’opérateur !

L’enquête de l’AMF porte seulement sur les opérateurs agréés, qui sont a priori les plus sérieux. Quelle peut bien être la proportion de gagnants dans la clientèle des non-agréés ? Mystère. Y’en a-t-il seulement ? Depuis leur domiciliation exotique (Chypre, Malte, Russie, Israël), ces derniers racontent souvent n’importe quoi pour recruter des clients. Certains d’entre eux s’autorisent à spéculer contre eux. Quand les clients perdent, c’est l’opérateur qui gagne. Et c’est l’opérateur qui décrète que la position du client était perdante, sans que ce dernier puisse le vérifier.

L’AMF a saisi la justice pour que soient bloqués les accès à des sites non agréés. Le 15 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a accédé à sa demande. C’était une première. L’AMF vient par ailleurs de lancer une campagne de mise en garde sur Internet contre les promesses extravagantes des marchands de rêve du Forex. À défaut de disparaître, ils auront un peu plus de mal à élargir leur champ d’action.
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Erwan Seznec


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Bourse en ligne: Un particulier et une plateforme sanctionnés
Les faits remontent à 2010. Jean-Marie Puccio, client du site de bourse en ligne Bourse Direct, est un trader particulier hyperactif. Il passe des ordres de vente et d’achat tous les jours, mais sur un mode un peu spécial. Il cible des entreprises à petites capitalisations, dont il achète et revend les titres dans la même journée.

Ce qui déclenche ses premiers achats est, en général, un léger mouvement de hausse du titre. Immédiatement après, le trader passe une nouvelle série d’ordres d’achat, à un prix délibérément très élevé, afin d’entretenir la hausse. Subtile nuance, il s’agit d’ordres dits « passifs ». Ils ne sont pas exécutés immédiatement, mais le fait qu’ils existent fait croire à une très forte demande pour le titre, qui progresse fortement. C’est une envolée éphémère, mais elle suffit à Jean-Marie Puccio, qui revend ses actions au bout de quelques heures et empoche son bénéfice. Il a renouvelé cette manœuvre plus de 200 fois sur trente valeurs différentes.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a trouvé les faits suffisamment graves (manipulation de cours et publication de fausses informations sur des forums) pour lui infliger 75 000 € d’amende. Elle a été encore plus sévère avec la société Bourse Direct, dont la vigilance a été gravement mise en défaut : 250 000 € d’amende. L’AMF relève que « malgré la demande par son responsable du contrôle interne d’un renforcement des moyens humains en 2009 et des moyens techniques d’analyse en 2010, ceux-ci n’avaient été obtenus, dans un cas comme dans l’autre, que près de deux ans et demi après ». En termes moins techniques, Bourse Direct a laissé faire.

Accessoirement, Jean-Marie Puccio intervenait aussi sur les forums pour inciter les autres particuliers traders à acheter les titres qu’il voulait voir monter. L’AMF, curieusement, ne lui en tient pas rigueur. Sa Commission des sanctions considère qu’en donnant « des avis sur certaines valeurs sans informer les éventuels lecteurs des positions qu’il détenait […], M. Puccio avait diffusé de fausses informations », sans que cela soit « suffisant pour qualifier un deuxième manquement de manipulation de cours ». La décision a quand même le mérite de rappeler cette évidence : les forums de boursicoteurs sont un café du Commerce géant, où il est difficile de trier les points de vue objectifs des avis biaisés et intéressés.
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Erwan Seznec


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Fraude à la carte bancaire: Le Crédit mutuel Nord Europe refuse de rembourser ses clients
Quelle mouche a donc bien pu piquer les dirigeants de l’une des quinze caisses du Crédit mutuel, celle du Nord Europe précisément. Plusieurs agences locales de cette caisse refusent de recréditer les comptes de clients ayant dénoncé des paiements frauduleux sur Internet. Dans leur immense majorité, les réseaux bancaires de l’Hexagone s’acquittent de cette obligation (parfois en traînant un peu les pieds, il est vrai). Mais l’opposition semble de principe avec le Crédit mutuel Nord Europe. La direction de cette caisse argue du fait que les clients n’ont pas rapporté la preuve de leur vigilance pour justifier le refus de remboursement. Le code monétaire et financier (article L 133-19) dispose pourtant que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées . Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17. L’article L 133-18 précise même qu’en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée. Par ailleurs, la Cour de cassation a bien rappelé qu’il incombe à la banque de rapporter la preuve de la négligence du client (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 mars 2008).

Préjudices importants

Non seulement les sommes frauduleusement prélevées n’ont pas été remboursées par les agences du Crédit mutuel mais, selon plusieurs clients, la banque prélèverait parfois des agios lorsque le compte piraté se retrouve en découvert (d’autres clients en seraient exonérés)… ainsi que de coûteuses commissions d’intervention. Le montant de certaines commissions dépasserait ainsi les plafonds de 8 € par opération et 80 € par mois imposés par la loi de régulation des banques. Plusieurs victimes se sont ainsi retrouvées dans des situations financières très délicates, le détournement étant équivalent au montant de leur salaire, sans leur laisser de reste à vivre. Solution alors proposée par certaines agences du Crédit mutuel Nord Europe : souscrire un prêt à la consommation pour couvrir le découvert. Un comble pour certains foyers qui parviennent déjà difficilement à boucler leur budget. Pour l’heure, nous sommes dans l’attente de la réponse du siège du Crédit mutuel-CIC que nous avons sollicité.

L’ACPR s’en lave les mains

À quoi sert exactement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des banques (ACPR) si elle n’estime pas de son rôle de rappeler l’application des règles de droit aux établissements qu’elle surveille. La question mérite d’être posée à la lecture de la réponse de l’Autorité, sollicitée par un client victime de paiements frauduleux. "En cas de litige individuel avec un établissement assujetti à son contrôle, l’ACPR n’a pas vocation à intervenir lorsque les tribunaux en ont été saisis", peut-on lire sur le courrier. D'autant qu'en l’espèce, les tribunaux n’avaient même pas encore été saisis ; le client avait seulement déposé une plainte auprès du Parquet…


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Élisa Oudin


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Fraude Ă  la carte bancaire: Les banques ne jouent pas toujours le jeu
Dans cette affaire mise en lumière par le Journal du Dimanche, les banques connaissaient l’existence de certaines arnaques pratiquées par des escrocs. Ces derniers volaient des cartes et repéraient les codes confidentiels. Les victimes étaient le plus souvent des personnes âgées qui retiraient de l’argent au distributeur. Les délinquants utilisaient ensuite les cartes dans des bureaux de tabac pour parier sur des jeux à gain prévisible. Ils engrangeaient ainsi de petits bénéfices. Multipliés, ces petits gains ont fini par représenter des sommes rondelettes.

Or, c’est notamment une faille du dispositif de sécurité des cartes bancaires qui a permis l’arnaque. Lors d’un paiement chez un commerçant, une demande d’autorisation est instantanément envoyée à la banque. Il a apparemment suffi aux escrocs de taper un code aléatoire pour « casser » facilement ce système d’autorisation. Au courant, les banques n’auraient, selon le récent jugement de la cour d’appel de Paris, pas adopté de mesures pour mettre fin à ce trafic. Les juges ont ainsi estimé que les banques s’étaient rendues coupables de fautes délictuelles et contractuelles.

Curieusement, l’avocate du cabinet Claude et Sarkozy qui défendait les victimes de ces arnaques et que nous avons cherché à joindre n’a pas souhaité nous répondre… Une conclusion pour l’instant : cette affaire illustre une fois de plus, qu’en matière de sécurité des paiements, mieux vaut ne pas croire les yeux fermés les établissements financiers lorsqu’ils affirment avoir pris toutes les précautions possibles.
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Élisa Oudin


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Dysfonctionnements de la Sécurité Sociale étudiante: Les étudiants recalent les mutuelles étudiantes
Les 273 témoignages reçus au cours du 1er semestre 2014(1) apportent un cinglant démenti aux discours des mutuelles étudiantes, selon lesquelles la qualité de service, si elle avait pu être défaillante par le passé, était revenue dans les clous.

Des mutuelles aux abonnés absents

En réalité, les étudiants témoignent de prestations toujours aussi médiocres. 38 % des témoignages reçus font état de retards dramatiques dans la délivrance de la carte Vitale (jusqu’à 3 ans d’attente), quand 11 % décrivent un parcours du combattant pour faire enregistrer le choix de leur médecin traitant, sans lequel les remboursements perçus sont largement minorés (pour une consultation d’un généraliste par exemple, 5,90 € au lieu de 15,10 €). Face à ces dysfonctionnements, les étudiants sont esseulés, puisque pour 40 % d’entre eux, il s’est avéré impossible d’obtenir une réponse de la part de leur mutuelle (notamment par téléphone, 34 %, et en agence, 13 %).

Des retards de remboursements qui menacent l’accès aux soins des étudiants

Conséquence de cette gestion défaillante, 65 % des témoignages pointent des difficultés et retards de remboursements, qui se répercutent sur l’accès aux soins des étudiants. Alors que 17,4 % d’entre eux déclarent renoncer à se soigner(2), comment admettre, comme le dénoncent de nombreux témoignages, que des retards de remboursements puissent atteindre plusieurs centaines d’euros et s’étalent sur plusieurs mois ? Non seulement dommageable pour la santé et le budget des étudiants, cette exception française grève également les finances publiques, puisque les mutuelles reçoivent une subvention de 92,7 millions d’euros par an pour couvrir leurs frais de gestion et de communication.

Formation des « conseillers mutualistes » : le masque tombe

Délégataires d’une mission de service public, les mutuelles étudiantes bénéficient par ce biais d’un accès privilégié aux étudiants pour leur vendre leurs produits commerciaux. Le témoignage exclusif d’une infiltrée au sein des formations délivrées par les mutuelles étudiantes à leurs vendeurs le prouve. Loin d’être simplement là pour renseigner les étudiants sur la sécurité sociale, comme le veut leur discours officiel, les jeunes sont formés d’abord et avant tout à des techniques commerciales, parfois agressives, pour vendre le maximum de produits commerciaux (complémentaires santé, banque, fast food). Le tout dans un climat de rivalité exacerbée avec la mutuelle concurrente. Les Universités ne sauraient devenir les centres commerciaux des mutuelles étudiantes.

Devant la piètre performance des mutuelles étudiantes dans leur gestion de la sécurité sociale, la FAGE et l’UFC – Que Choisir pressent le Législateur d’examiner dans les plus brefs délais la proposition de loi sénatoriale visant à rapatrier la gestion de la sécurité sociale étudiante auprès de l’assurance maladie, gage d’un service de meilleure qualité, plus lisible et à moindre coût. De même, les deux organisations exhortent les pouvoirs publics à sanctuariser sans délai les campus vis-à-vis des intérêts marchands des mutuelles, en y interdisant la vente de leurs produits commerciaux.

Retrouvez l'étude complète sur les dysfonctionnements de la Sécurité Sociale étudiante (PDF - 2963 Ko)

(1) Appel à témoignages lancé sur fage.org et quechoisir.org, témoignages reçus de janvier à juin 2014
(2) 8ème enquête nationale sur l’accès aux soins des étudiants, 2013, emeVia
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Assurance emprunteur: Un revers pour les consommateurs
C’est une défaite à 16 milliards d’euros. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 23 septembre une décision amère pour les consommateurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Elle rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices de deux particuliers, aux côtés desquels l’UFC-Que Choisir avait engagé une procédure en 2007. L’UFC-Que Choisir fera appel, mais force est de constater que ce dossier au long cours n’avance guère. Étaient en jeu 11,5 milliards d’euros d’assurances sur les prêts immobiliers souscrits entre 1994 et 2007, et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation. La décision du tribunal de grande instance concerne uniquement le crédit à la consommation. Ce même tribunal doit rendre bientôt une décision sur le crédit immobilier qui, hélas, devrait aller dans le même sens.

Le contraste est saisissant avec la situation au Royaume-Uni. Les modalités juridiques sont différentes, mais le problème est identique : les banques et les assureurs ont réalisé des marges anormalement élevées sur les assurances emprunteurs. Souvent considérées comme indulgentes avec le secteur financier, poids lourd de l’économie nationale, les autorités britanniques se sont pourtant montrées intraitables. Depuis une décision de justice rendue en 2011 (l’affaire elle-même ayant éclaté en 2007), les banques britanniques ont dû rendre à leurs clients la bagatelle de 16 milliards de livres, soit 20 milliards d’euros. Et ce n’est pas fini. Le 31 août 2014, l’Autorité de conduite financière (la FCA) a mis les banques en demeure de rouvrir 2,5 millions de dossiers de demandes de remboursement qui n’auraient pas été instruits correctement, en 2012 et 2013 !

En France, du reste, aucune banque ou assureur n’a jamais contesté l’existence de bénéfices faramineux sur les assurances emprunteurs. Le litige porte sur les droits que les consommateurs ont quant à la participation à ces bénéfices. La ligne des acteurs de la finance est claire, et on peut au moins leur reconnaître le mérite de n’en avoir jamais dévié (du moins en public, car en privé le discours était sensiblement différent, voir ci-dessous) : les consommateurs n’ont droit à rien. Le tribunal de grande instance de Paris vient de leur donner raison.
Le jugement le rappelle, les entreprises d’assurance ont « une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés ». Le conseil d’État avait précisé le 5 mai 2010 que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». De là à dire que les assurés n’ont concrètement droit à rien pour la période 1994-2007, il y avait un pas. Il vient hélas d’être franchi.

Certains avocats ont beaucoup communiqué ces derniers mois sur la possibilité donnée aux emprunteurs de se faire rembourser. Le site ActionCivile.com, qui a été particulièrement actif dans ce domaine, passe étrangement sous silence le jugement du TGI de Paris. Plus surprenant encore, il relance actuellement les emprunteurs pour qu’ils se joignent à une action…
Certains de nos lecteurs s’étonnaient de la réserve de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier. Il n’est pas définitivement refermé, mais une fois encore, il convient de le rappeler : les possibilités de faire valoir les droits des consommateurs sont aujourd’hui restreintes et leur faire croire le contraire serait irresponsable.

Quand l’Association française des banques (AFB) reconnaissait les bénéfices indus de l’assurance emprunteur

La ligne officielle de l’AFB a toujours été de dire qu’il n’y avait pas et qu’il n’y avait jamais eu de droit à la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurance emprunteur. Dans une note interne à l’AFB du 16 avril 2007, pourtant, le discours était sensiblement différent. L’auteur de la note admet clairement que « l’attribution aux établissements de crédit, sous couvert de frais de gestion, de la quasi-totalité des bénéfices techniques et financiers générés par les assurances collectives auxquelles les emprunteurs ont adhéré » pourrait bien être illégale, et que « cette illégalité pourrait parfaitement être soulevée devant le juge administratif », avec les « conséquences rétroactives qui en découleraient pour tous les contrats en cours ».

Le reste de ce document, dont nous avons une copie, examine les différentes manières dont le lobby bancaire pourrait négocier une forme d’immunité avec les pouvoirs publics. Un exercice dans lequel il n’a plus à faire ses preuves.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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