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Assurance scolaire conseillée mais pas obligatoire
L’assurance scolaire est-elle obligatoire

Non.
La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Il est toutefois fréquent que les enseignants responsables de classe, mal renseignés, l’exigent avec insistance.

Faut-il en souscrire une

En général, oui,
car il en faut une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine. Si votre enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer. Cela dit, avant de souscrire un produit sur mesure, vérifiez que votre multirisque habitation ou votre garantie accidents de la vie n’inclut pas déjà une assurance scolaire. C’est assez fréquent.

Que couvre-t-elle

Les dommages que votre enfant pourrait causer à autrui (garantie de responsabilité civile), comme des vêtements déchirés pendant la récréation ou un bris de lunettes, ainsi que les dommages corporels dont il pourrait être victime dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, trajet compris. En pratique, il arrive souvent que les établissements souscrivent des contrats collectifs de responsabilité civile pour les sorties scolaires, ce qui diminue l’utilité de l’assurance scolaire individuelle. La couverture des contrats collectifs est généralement plus intéressante. L’assurance scolaire est, à bien des égards, techniquement dépassée. La généralisation des contrats scolaires collectifs permettrait de diminuer le coût global, à couverture identique.

Combien coûte-t-elle

On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances. Les formules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.

Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes

Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles.
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Erwan Seznec


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Centrales photovoltaĂŻques Power Clouds: Une escroquerie internationale
Il s’appelle Fabio Galdi. Il est italien, comme ses principaux collaborateurs (Alfonso Galdi, Roberto Forlani, Walter Presutti, Alessandro Senatore, Maurizio Nicolucci…). Son parcours impressionne. Âgé de 42 ans seulement, il aurait multiplié les succès en une décennie dans les télécommunications, l’assurance et les énergies renouvelables. Ses entreprises successives se nomment Mecotek, Telme, Power Clouds, World Global Network, World Assurance… Elles ont toutes connu un succès foudroyant, atteignant une dimension planétaire en quelques trimestres seulement, avec des antennes à Londres, New-York ou Singapour, et des projets de cotation en bourse.

Seul problème, mais de taille, les cotations en bourse ne se font jamais. De plus, après la phase de démarrage en fanfare, notre dynamique entrepreneur et ses comparses ont une fâcheuse tendance à partir pour d’autres cieux en laissant derrière eux un souvenir plus que mitigé.

Telme, par exemple, était une sorte d’opérateur de téléphonie virtuel. PDG : Fabio Galdi. En 2008 et 2009, l’entreprise recrute activement des actionnaires individuels en Amérique latine, et plus particulièrement en Colombie et en Bolivie. Elle annonce sa cotation imminente à la bourse de New-York. Elle se targue de la certification d’un cabinet d’audit très prestigieux, PricewaterhouseCoopers (PWC). À tel point que PWC va publier un démenti à ses frais dans la presse bolivienne. « Nous n’avalisons, ne garantissons et ne certifions aucune des opérations de Telme », dit le communiqué. Assez rapidement, la vérité devient évidente. Telme ne vend rien de concret. Ses fondateurs ont simplement monté un système pyramidal, où les nouvelles recrues enrichissent les plus anciennes, jusqu’à l’effondrement. Il survient en général au bout de deux ou trois ans. Un peu avant l’Amérique latine, Telme a ainsi opéré en Malaisie à partir de fin 2006. Six mois plus tard, la police malaisienne commençait à enquêter sur le groupe, qui s’est rapidement retiré du pays.

Aujourd’hui, World Global Network et Power Clouds sévissent en France. Le groupe avait annoncé qu’il portait plainte contre Que Choisir, suite à notre article qui lançait une alerte en mars 2014, ainsi qu’à des messages sur notre forum. Il ne l’a pas fait.

Telme, Power Clouds : mêmes promesses, même développement planétaire présenté comme imminent, mêmes projets d’entrée en bourse. Seul le produit a changé. Il n’est plus question de réseau de téléphonie, mais de centrales photovoltaïques promues par des sites Web tape-à-l’œil : graphique de croissance à deux chiffres, vidéo de colloques de vendeurs organisés sous les tropiques, formulations ronflantes, etc. Le tout sans donner la moindre précision utile, le moindre chiffre exploitable. Les centrales filmées appartiennent-elles à Power Clouds ? Fabio Galdi s’appelle-t-il vraiment ainsi ? Est-il vraiment italien ? Impossible d’en avoir la certitude.

Quand ils investissent un pays, ils doivent trouver des têtes de réseaux. Le profil de ceux qui jouent ce rôle en France n’est pas fait pour rassurer. Un des vendeurs les plus actifs de Power Clouds dans notre pays est connu de l’Autorité des marchés financiers (AMF) depuis au moins 2008. À l’époque, l’AMF avait diffusé une mise en garde contre un placement miracle qu’il diffusait, nommé le « plan 629 USA-ICI », un pseudo-fonds d’investissement en Asie qui a coûté très cher à des particuliers trop crédules. Après la France, à qui le tour ? La prospection a déjà commencé en Belgique et, à en croire les forums, au Maghreb. Le départ précipité de l’hexagone ne saurait tarder. Selon des consommateurs restés en contact avec les animateurs du réseau Power Clouds, ces derniers commencent à trouver que les affaires deviennent difficiles en France.
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Erwan Seznec


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Prélèvements : 5 mois après notre première alerte, SEPA terrible !
Information : l’essentiel passé sous silence

Si le nombre de sites délivrant une information suffisante pour les « Particuliers » a doublé (54,7% contre 25,6% en janvier), c’est, à trois semaines de l’échéance, près de la moitié des banques qui taisent les principaux enjeux du SEPA à leurs clients ! De même, moins du tiers (30,5%) des banques mentionnent sur leurs sites internet la possibilité de mettre en place des listes permettant de sécuriser les comptes bancaires. Dans les brochures, comme en janvier, seules 2 des 128 banques étudiées indiquent les listes sécurisées, les autres banques mentionnant les listes sur leur site n’en révèlent pas le coût dans leurs brochures, entraînant ainsi un risque de tarification arbitraire.

Frais : l’illégitimité omniprésente

19 banques (17 en janvier), principalement du Crédit Agricole, facturent, pour 5,2€ en moyenne par courrier, des frais d’information avant le passage d’un 1er prélèvement SEPA. En total doublon avec l’obligation d’information gratuite du client par les fournisseurs, déjà prévue par le SEPA! Ce pseudo service est d’autant plus illégitime qu’il n’est pas choisi, mais imposé aux clients. Parallèlement, alors que les banques ne gèrent plus les mandats, 37 banques – autant qu’en janvier – continuent de facturer la mise en place (8,5€ en moyenne), et 39 banques le retrait de consentement (14,5€ en moyenne), alors qu’elles n’ont plus la main ni sur l’une, ni sur l’autre.

Fraudes : le préventif aux abonnés absent, le curatif à assurer

Malgré le premier avertissement de l’UFC-Que Choisir, les banques s’entêtent à cacher leurs droits aux clients, ce qui est d’autant plus néfaste que le SEPA renforce la nécessité pour ceux-ci de surveiller leurs comptes. Dans cette optique, la mise en place de listes « blanches » ou « noires » est le seul moyen fiable de bloquer automatiquement le passage de prélèvements non-sollicités, et devrait être promu par les banques comme le meilleur outil de prévention des fraudes : c’est d’ailleurs une obligation issue du SEPA. Face à ce manquement des banques, reste le remboursement a posteriori par la banque, qui doit être immédiat et intégral mais qui a ses limites : la demande doit être faite par le consommateur, et la fraude payée par les banques est répercutée sur l’ensemble des consommateurs via l’inflation des frais bancaires.

Face à la mauvaise volonté des banques à informer les consommateurs de leurs droits à sécuriser leurs comptes et aux manipulations tarifaires constatées, l’UFC-Que Choisir :

- Incite de nouveau les consommateurs à bien surveiller leurs comptes bancaires et à mettre en place des listes noires et blanches de prélèvements pour limiter les risques de fraude.
- Met à disposition des consommateurs son kit «SEPA, les bons réflexes» ainsi que ses lettres-types pour demander le remboursement immédiat et intégral des sommes dérobées via un prélèvement frauduleux.

Réitère ses demandes de janvier 2014, à savoir :

- A l’ACPR, de contrôler et sanctionner le non-respect par les banques de la règlementation relative au SEPA ;
- Au gouvernement, d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement SEPA.


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Comptes inactifs et assurances vie en déshérence: Les banques privées du pactole
Après des années de batailles juridiques, émaillées de plusieurs condamnations bancaires, la loi du 13 juin 2014 adopte une mesure déterminante : à partir de 2016, les banques devront transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) tous les fonds non réclamés.

Les parlementaires ont donc repris l’une des mesures phares de la Cour des comptes. Une récente enquête de celle-ci sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) avait révélé que 1,2 milliard d’euros dormait sur des contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que plus de 2,7 milliards d’euros sur des contrats de capitalisation. Un véritable pactole que les établissements bancaires, malgré plusieurs réglementations, sanctions et rappel à l’ordre, entendaient bien empocher définitivement.

Désormais (art. L. 312-20 nouveau du code monétaire et financier), les dépôts et avoirs devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un certain délai. Celui-ci est de trois ans en cas de décès du titulaire (ou dix ans après le début de la période d’inactivité du compte) pour les comptes et de dix ans en cas de décès pour les assurances vie (ou dix ans après le terme du contrat). La CDC devra de son côté publier sur Internet l’identité des titulaires de comptes transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs.

Identification des titulaires plus encadrée

Ce n’est pas tout. Le texte renforce aussi les obligations des établissements pour identifier les bénéficiaires des comptes dormants. Les banques sont en effet désormais tenues de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Elles devront publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres (art. L. 312-19 nouveau du code monétaire).

Même chose en matière d’assurance vie avec la consultation du fichier RNIPP ; mais aussi l’obligation d’information annuelle des assurés, quelle que soit la valeur du contrat (auparavant un seuil de 2 000 euros conditionnait cette obligation).

Une initiative pour être retrouvé

C’est dans le contexte de la loi du 13 juin 2014 que se lance le site UneAdressePourLaVie.org. Son créateur, Olivier Bohm, vient du secteur bancaire. Il a déjà créé une plateforme Web à destination des institutionnels. Appelée NotiFide, elle les aide à gérer leurs adresses de notification, c’est-à-dire celles où doivent être adressées des correspondances à contenu juridique, pour respecter certaines formes légales impératives.



« UneAdressePourLaVie.org est un peu la transposition de Notifide aux particuliers, résume Olivier Bohm. Il est totalement gratuit pour eux. L’inscription prend quelques minutes seulement. Nous sommes déclarés à la Cnil et nous ne commercialiserons jamais nos données. Ce sont les institutionnels qui vont nous rémunérer ». Si un professionnel identifie une personne sur UneAdressePourLaVie.org, le site lui propose une demande de mise en relation (service payant à 50 € HT), où il mentionne le contexte de sa demande. Celle-ci sera envoyée à la personne recherchée par courriel, courrier, sms et appel téléphonique. C’est alors le bénéficiaire éventuel qui prend l’initiative de contacter ou non le professionnel qui le recherche. Bref, un service simple, gratuit et qui ne comporte a priori que des avantages pour le consommateur.
Erwan Seznec
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Élisa Oudin


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Assurance emprunteur: Le remboursement toujours pas à l’ordre du jour
Dans de nombreux pays d’Europe, l’assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers ou à la consommation a été massivement surfacturée aux clients pendant des années. Au Royaume-Uni en particulier, le scandale a éclaté en 2007. Suite à une action engagée par la Financial Services Authority (FSA, le gendarme du secteur financier), les banques ont dû admettre les surfacturations et s’engager à rembourser. En sept ans, elles ont reversé à leurs clients plus de quatorze milliards d’euros !

En France, le cadre juridique est différent, mais le problème et les ordres de grandeur sont identiques. Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, sur la période 1995-2007, les assureurs et les banques se sont partagé quelque 15 milliards d’euros de bénéfice indus, soit 1 500 € en moyenne par emprunteur, voire le double ou le triple dans certain cas.

Répondant à une action en justice engagée par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rendu en juillet 2012 un arrêt qui ouvre la voie à une indemnisation. Pour être plus précis, le Conseil a annulé un article du code monétaire et financier (article L. 331-3), considérant qu’il était illégal, donc non applicable. Conséquence, les banques et les assureurs devraient payer.

VoilĂ  pour les bonnes nouvelles. Passons maintenant aux mauvaises.

La principale est que les pouvoirs publics n’ont absolument pas appuyé dans un sens favorable aux consommateurs dans ce dossier. Suite à l’arrêt de juillet 2012, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) nous avait rétorqué qu’il n’existait pas de droit individuel à la participation aux bénéfices, et donc pas de possibilités de remboursement. L’excédent de participation aux bénéfices (il existe, admet la FFSA) est reversé par les assureurs… aux banques, car ce sont elles qui prennent des contrats de groupe au nom de leurs clients !

Réponse inadmissible selon l’UFC-Que Choisir mais attendue : la FFSA défend les intérêts du secteur financier.

Ce qui est peut-être plus étonnant est que l’État et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entité administrative indépendante, se sont alignés sur cette position. Pour l’ACPR, il n’y a pas de droit individuel au remboursement.

Dans ce contexte difficile, l’UFC-Que Choisir utilise le dernier outil à sa disposition, l’action judiciaire individuelle. Elle a engagé deux procédures aux côtés des consommateurs. Les dossiers sont en cours d’examen devant le tribunal de grande instance de Paris. Aucun jugement n’est attendu avant la fin de l’année 2014.

Ne pouvant présumer de la décision qui sera rendue, et afin d’éviter aux consommateurs de subir les aléas d’une procédure individuelle longue et coûteuse, l’UFC-Que Choisir ne peut prendre le risque de les inciter à agir dès maintenant en justice. Des avocats et des sites Internet le font en ce moment, avec un succès médiatique indéniable. Le côté positif de leur démarche est de donner du retentissement au scandale de l’assurance emprunteur. Peut-être à cause de sa technicité, il a été pour le moment sous-médiatisé. Le moins bon côté de leur action serait de faire naître des espoirs infondés chez les consommateurs. Rien aujourd’hui ne permet de dire que les banques et les assureurs restitueront un jour, contrairement à l’Angleterre, les sommes colossales indûment encaissées.
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Erwan Seznec


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Paiement sans contact, un déploiement discret et dangereux
Ce petit logo qui ressemble à celui annonçant un radar, l’avez-vous remarqué ? Discrètement, nos cartes bancaires sont en train d’être équipées de la fonction « sans contact », qui permet de régler jusqu’à 20 € sans avoir à taper son code, en posant simplement la carte sur le terminal de paiement du commerçant.

Sans le consentement du titulaire, la plupart des nouvelles cartes Visa et Mastercard sont désormais dotées d’une fonction dite « NFC » (pour Near Field Communication) qui n’a pas fait la preuve de sa sécurité absolue, loin s’en faut.

Des données interceptées dans un rayon de 15 mètres

En 2012, Renaud Lifchitz, un ingénieur sécurité de British Telecom, avait pu démontrer que les données entre la carte et le terminal pouvaient être interceptées, dans un rayon d’une quinzaine de mètres, par n’importe qui disposant du matériel et des compétences adéquates.

L’Américaine Kristin Paget, une autre spécialiste en sécurité, avait de son côté prouvé qu’avec un faible budget, il était possible de lire à distance les données de son voisin dans les transports en commun et de procéder immédiatement à un paiement électronique avec ces données.

Les experts de la Cnil confirment le risque de piratage

À la suite de ces démonstrations inquiétantes pour la sécurité des porteurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a ouvert une enquête en 2012. Les experts de la Commission ont refait la démonstration. Interrogés par 60 Millions, ils confirment aujourd’hui que l’on peut capter les données personnelles.

La Commission a exigé des banques qu’elles enlèvent des données « détournables » les noms des titulaires et les dates d’échéance des cartes. Il n’en reste pas moins que les pirates potentiels peuvent obtenir le numéro à 16 chiffres et l’historique des opérations de paiement et de retrait – jusqu’à 150 transactions sur une Visa Premier.

La désactivation parfois facturée par la banque

« N’importe qui peut lire votre carte bancaire avec un portable, alerte Stéphane Petitcolas, ingénieur à la Cnil. Nous demandons aux banques de respecter la loi Informatique et Libertés, à savoir d’informer leurs clients de cette fonction, et de ne l’activer qu’avec leur consentement. »

La plupart des établissements imposent au contraire cette fonction de paiement sans contact, et ceux qui donnent la possibilité de la désactiver facturent parfois l’opération.
La Cnil prĂŞte Ă  recevoir les plaintes des clients

Si un client ne parvient pas à faire désactiver la fonction ou à obtenir une carte sans cette fonction, la Cnil se déclare prête à être saisie de toutes les plaintes pour enjoindre aux banques de respecter la loi.

Pour la Cnil, c’est au porteur de décider s’il active ou non la fonction. Une banque le propose d’ailleurs de manière simple : Boursorama offre la possibilité d’activer ou de désactiver ce mode de paiement en utilisant un distributeur de billets.

Comment prouver une opération frauduleuse ?

Autre gros souci avec le paiement sans contact : que se passe-t-il en cas de perte ou de vol avec cette procédure de paiement qui ne nécessite aucune authentification du porteur ? Là encore, la procédure n’est pas sécurisée.

N’importe qui pourra multiplier les achats de moins de 20 € avec une carte ne lui appartenant pas, jusqu’à la mise en opposition. En principe, la banque doit rembourser toutes les opérations frauduleuses… mais comment prouver qu’elles l’étaient ?

Plus de 18 millions de cartes, soit 30 % de l’ensemble de celles en circulation, disposent aujourd’hui de cette fonction la plupart du temps inconnue de leur porteur. Plus de 10 % des commerces sont déjà équipés du terminal de paiement adapté, et la grande distribution s’apprêterait à franchir le pas.

Voilà pourquoi l’alerte lancée par la Cnil revêt un caractère d’urgence. Attention à ce petit logo si innocent en apparence.
60 millons de consommateurs
Lionel Maugain


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Impôts 2014: Plus chers pour les salariés avec une mutuelle
Salariés du secteur privé qui bénéficiez d’une complémentaire santé collective obligatoire, attention. L’article de la loi de finances votée le 29 décembre dernier modifie sensiblement vos revenus imposables au titre de l’année 2013 ! Le Parlement a en effet décidé de réintégrer dans le revenu imposable la part de cotisations patronales afférente à la mutuelle santé. Selon lui, l’exonération est assimilable à un « avantage en nature », et constitue donc un complément de salaire, taxable à ce titre. Publiée au « Journal officiel » daté du 31 décembre, cette mesure s’applique à votre prochaine déclaration de revenus. Mais elle a été prise trop tard pour que les entreprises puissent l’intégrer dans le calcul du bulletin de salaire du mois de décembre qui est censé récapituler le revenu imposable de l’année fiscale. Normalement, les entreprises ont rectifié le tir par la suite et communiqué les bons montants aux salariés, y compris à ceux sortis des effectifs en cours d’année. Si ce n’était pas le cas, c’est la somme figurant sur la déclaration de revenu pré-remplie que l’administration vient de vous adresser qui fait foi et non celle de votre bulletin de salaire.

Hélas ! Car la suppression de cet avantage fiscal devrait se traduire par une hausse d’impôt sur le revenu non négligeable pour plus de 10 millions de contribuables. La facture variant bien sûr selon le montant pris en charge par votre employeur et votre taux marginal d’imposition.

Selon les calculs de la CFE-CGC, elle pourrait coûter jusqu’à 486 € par foyer dans l’hypothèse d’une part patronale de 150 € par mois pour le ménage. Quant au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), il estime la hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 € en moyenne pour chaque salarié.

En 2014, la recette attendue pour l’État devrait s’élever à 960 millions d’euros. Mais ce n’est qu’un début. À partir de 2016, tous les salariés seront concernés, puisque chaque entreprise devra participer au financement d’une mutuelle collective. Une mesure qui était présentée comme l’une des principales avancées pour les salariés de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 !

Bon à savoir : La suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ne concerne que les contrats collectifs obligatoires, ceux à adhésion facultative n’entrent pas dans le champ de la mesure.
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Florence Humbert


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Placement financier: Comment perdre, la nouvelle liste
Les sites d’options binaires invitent l’internaute à prendre position sur une question réductible à un choix binaire, oui ou non. Exemple : « le dollar australien va-t-il baisser face au yen dans les 48 h ? » Bref, ils proposent une version à peine améliorée du pari de café du commerce, assortie de la possibilité de miser 100 €, 200 € ou 1 000 €, avec un effet de levier qui multiplie les gains comme les pertes.

Ludiques en apparence, ces options binaires sont des machines à perdre de l’argent. Elles sont gérées dans une opacité totale par des sites hébergés à l’étranger. Ils ont souvent une adresse au Royaume-Uni, sans pour autant être avalisés par les autorités britanniques. Très souvent, leurs véritables initiateurs sont physiquement basés à Chypre, en Europe centrale ou en Israël. En général, un site d’option binaire n’a qu’une adresse et un numéro de téléphone en France. En cas de litiges, un recours contre eux est pratiquement voué à l’enlisement. La liste publiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) contient près d’une trentaine de noms et elle est non exhaustive. Paradoxe habituel : si vous êtes familier du site de Que Choisir, et a fortiori de celui de l’AMF, il y a très peu de chances que vous fassiez partie des internautes mal informés qui risquent de succomber aux charmes ambigus de ces options binaires. N’hésitez pas à en parler autour de vous et à diffuser la mise en garde. Elle est sans nuance : il n’existe pas de sites d’options binaires recommandables.

L’AMF, dans un autre communiqué récent, attire également l’attention du public sur la société Capital France. Cette dernière propose aux investisseurs divers placements dans de jeunes entreprises, dont un placement « crowdfunding high tech », supposés rapporter des intérêts de 4,3 % à 8,5 %… par mois. « Extravagants », tranche l’AMF.
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Erwan Seznec


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Photovoltaïque: L incompréhensible cécité des sociétés de crédit
Fiché au grand banditisme, Chaouki Bouskaya était une des figures du milieu marseillais des années 1990. Cet ancien combattant de la guerre des machines à sous, impliqué dans une quinzaine de règlement de comptes sanglants, avait été condamné pour meurtre en 2002. Ayant passé cinq années à l’ombre, il s’est ensuite mis au soleil ou, plus précisément, au solaire. En 2006, il a monté à Avignon une société spécialisée dans l’installation de panneaux photovoltaïques, BSP. Celle-ci a fait faillite en janvier 2010, laissant derrière elle des centaines de contentieux et un passif de 32 millions d’euros. Suite à une enquête qui doit beaucoup à la ténacité d’une inspectrice de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse (DDPP), l’affaire BSP sera jugée à Avignon fin juin. On ignore si Chaouki Bouskaya sera présent. Parti en disant à sa femme qu’il allait faire une course le 4 avril 2013, il n’est jamais revenu.
Patron de Next Generation, autre société de vente de panneaux photovoltaïques liquidée en juin 2013 après avoir floué des centaines de particuliers, Willy Bernard a déjà été jugé. Début mars 2014, le tribunal correctionnel du Mans l’a condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale. Ex-jeune entrepreneur prometteur, élu «Talent des cités» en 2003 (1), Willy Bernard n’était pas à l’audience. Il a quitté la France en 2011, suite à une première condamnation à deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer pour fraude fiscale, abus de bien sociaux et faux en écriture. Les affaires de Willy Bernard étaient passablement embrouillées. AB Fenêtres, sa première société, a été liquidée en 2008, laissant des centaines de contentieux derrière elle. Next Generation, qu’il a créé juste après, en 2009, et qu’il dirigeait malgré son interdiction de gérer via une holding à Tanger, a suivi exactement le même chemin. Le tout s’est déroulé de manière ostentatoire, Willy Bernard étant tout sauf discret (entrepreneur sans grande expérience, il avait racheté en 2006 le club de foot d’Angers, le SCO).

Soutien des sociétés de crédit

En plus de vendre des panneaux photovoltaïques avec des méthodes douteuses, Willy Bernard et Chaouki Bouskaya ont un autre point commun. Jusqu’à la toute fin de leur activité, alors que des forums sur Internet regorgeaient de mises en garde, ils ont été soutenus par des sociétés de crédit ayant pignon sur rue comme Sofemo, Solfea et Sygma.

Interrogées, ces sociétés se disent aujourd’hui «victimes» de ces entrepreneurs indélicats. Des «victimes» d’une candeur toute de même confondante. Les arnaques au photovoltaïque semblent avoir démarré massivement dans le Midi avant de remonter vers la moitié nord de la France. En 2009, quand Next Generation commence ses activités, Sofemo ou Solfea savent déjà que les méthodes commerciales de BSP sont plus que douteuses. Leur manque de vigilance est difficilement compréhensible, sauf à admettre l’hypothèse la plus cynique: compte tenu des méthodes de vente employées, les sociétés de crédit se doutaient qu’il y aurait de la casse, et elles auraient intégré le prix des contentieux dans les primes payées par tous les emprunteurs… Cela pourrait expliquer le coût faramineux de certains crédits en photovoltaïque: jusqu’à 15 000€ d’intérêts et de frais pour 20 000€ empruntés, soit 35 000€ à rembourser au total!
Selon Jean-Pierre Brissaud, expert installé dans le Var et qui a eu à connaître quelque 250 dossiers d’installations litigieuses, il ne fait «aucun doute» que les sociétés de crédit savaient que certains commerciaux bâclaient le travail et survendaient les rendements. «Lors d’une formation pour les vendeurs de panneaux, j’ai vu un commercial de Sofemo citer BSP en exemple et donner aux vendeurs une des astuces de la société pour doper les simulations de rendement: multiplier le nombre d'heures annuelles d'ensoleillement selon Météo France par le nombre de m2 de panneaux et en déduire la production d'électricité. En réalité, ça n'a aucun sens. L'ensoleillement au sens de Météo France démarre à 200 W par m2, alors qu'il faut 1 000 W par m2 pour qu'un panneau solaire fonctionne».

Les pièges du financement différé

BSP et Next Generation font partie des sociétés les plus caricaturales, celles qui auraient dû inspirer le plus de méfiance, mais ce ne sont pas les seules à avoir travaillé en dépit du bon sens avec le soutien actif des sociétés de crédit. Ces dernières ont considérablement amplifié le danger que représentaient les commerciaux mal formés ou peu scrupuleux, avec leur système de financement différé. Dans le cadre de ce système, le client passe commande plus facilement, car il n’a rien à débourser tout de suite; la société paye l'installateur directement, sans vérifier ni le devis ni la qualité des travaux. Le client est censé rembourser quand les panneaux produisent mais dans les faits, ça n’est pas le cas. Il se passe six mois, l'installation n'est pas raccordée. L'installateur devait prendre en charge les démarches, il ne le fait pas, et ne répond plus au téléphone. Le début des galères pour les clients…

A combien se monte le stock de dossiers litigieux: Difficile de le savoir pour le moment. Ils sont certainement des milliers et des dizaines d’entre eux sont déjà arrivés en justice. Si les recours semblent difficiles et s’il existe toujours un aléa judiciaire, de nombreux consommateurs ont déjà pu obtenir gain de cause devant les tribunaux en étant exonérés du remboursement de leur crédit. Si vous souhaitez connaître vos possibilités d’actions, n’hésitez pas à contacter l’association locale UFC Que Choisir la plus proche de votre domicile. Elle vous aidera à comprendre et utiliser des décisions de justice favorables aux consommateurs.

(1) Initiative du ministère délégué à la Ville et du Sénat, «Talents des Cités» récompense les jeunes créateurs d'entreprise ou d'association des quartiers prioritaires de la ville ou zone franche urbaine.


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Erwan Seznec


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Mutuelles: Le remboursement des lunettes bientôt plafonné
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret définissant les plafonds de prise en charge des frais d’optique par les mutuelles ne devrait pas tarder à voir le jour. À partir du 1er janvier 2015, le remboursement des montures serait ramené à 100 €. Celui des verres devrait passer progressivement de 350 € en 2015 à 200 € en 2018 pour les verres simples et de 600 € à 400 € pour les verres complexes. Et les lunettes ne seraient plus remboursables qu’une fois tous les deux ans. Des dispositions qui s’appliqueront uniquement aux « contrats responsables » qui bénéficient d’une taxation réduite, et qui représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé. Avec ces mesures autoritaires, le gouvernement entend mettre un coup d’arrêt à l’inflation des prix de l’optique. Selon une étude récente de l’institut d’études marketing GFK, les Français dépensent en moyenne et par an 50 % de plus pour leurs lunettes (75 €) que dans les grands pays européens (51 €). Leur prix élevé, en moyenne 290 € pour une paire équipée de verres unifocaux et près du double avec des verres progressifs (568 €), serait une des causes principales de renoncement aux soins. 2,3 millions de personnes déclarent ainsi ne pas porter de lunettes ou ne pas les renouveler en raison de leur coût.

La situation française s’explique par le fait que, face au désengagement de l’assurance maladie, les mutuelles ont fait de la prise en charge de l’optique un produit d’appel, en proposant des prises en charge généreuses à leurs adhérents, faussant ainsi le jeu de l’offre et de la demande. Les professionnels de la filière ont en effet tendance à caler leurs prix en fonction des taux de remboursement des mutuelles et du reste à charge supportable pour leurs clients. Reste qu’au final ce sont eux qui paient via leurs primes d’assurance. Parmi beaucoup d’autres, le système a comme énorme défaut de créer une inflation des prix et de laisser sur le carreau ceux qui ne bénéficient pas d’une bonne couverture santé : retraités, chômeurs, étudiants, etc.

Plafonds beaucoup trop bas selon les mutuelles

Le plafonnement des remboursements va-t-il pour autant mettre un terme à cette situation et faire enfin baisser le coût des lunettes ? Rien n’est moins sûr. Certes, les opticiens vont sans doute revoir leurs tarifs à la baisse pour s’adapter au nouveau système. Et les consommateurs seront plus attentifs aux dépenses engagées dans la mesure où ils seront moins bien remboursés. Mais la qualité risque de baisser, préviennent les organismes complémentaires santé.« Les plafonds sont fixés beaucoup trop bas. On ne pourra plus couvrir les verres complexes à plus de 400 € pièce », déplore Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme qui met en place des réseaux de soins pour Allianz, MMA, et autres complémentaires santé. Les opticiens adhérents s’engagent à modérer leurs tarifs en contrepartie d’un flux régulier de clients. En contrepartie, ces derniers sont parfois remboursés intégralement de leur dépense (garantie « frais réels »). Pionnière en la matière, Santéclair a fait des émules : Kalivia (Malakoff-Médéric), Sévéane (Groupama/ProBTP), Optistya (MGEN)… Dans plusieurs avis, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur de ces initiatives, jugées plutôt « pro-concurrentielles ». L’État ne semble pas en avoir tenu compte. « Nos garanties aux frais réels dans notre réseau vont disparaître. Ce sont pourtant les plus intéressantes pour les assurés car elles permettent d’accompagner tous les défauts de vision, même les plus rares. Ce sont aussi les plus avantageuses pour les entreprises puisqu’elles évitent les risques de dérapage des dépenses et donc l’augmentation des cotisations », regrette Marianne Binst, qui revendique une baisse des prix de 40 % chez ses opticiens partenaires. Les pouvoirs publics balaient ainsi d’un revers de la main des années d’efforts pour réguler les prix de façon très fine, par verre, par marque et par degré de correction. « Il y a un grand flou sur les définitions de "verres simples" et "verres complexes". Il est possible d'avoir des unifocaux assez complexes et des progressifs plutôt simples. Il faut aller bien plus loin, sinon le système sera très inéquitable », remarque Christophe Lafond, délégué national du groupe MGEN et responsable du conventionnement.

« L’État légifère là où on n’a plus besoin de lui. Il ferait mieux de s’occuper de l’orthodontie où les réseaux ne parviennent pas à négocier les tarifs. Alors qu’en optique notre savoir-faire a beaucoup progressé », poursuit Marianne Binst. Dans la pratique, de nombreux consommateurs risquent donc de se retrouver avec une augmentation importante de leurs restes à charge. Alors que l’impact de la nouvelle règlementation sur le montant des primes devrait rester minime, le poste optique ne représentant plus que 10 à 15 % de l’ensemble des cotisations santé.

Les consommateurs se retrouveront donc face à un dilemme : assurer eux-mêmes le financement des restes à charge ou bien souscrire une assurance sur-complémentaire qui sera surtaxée et leur coûtera très cher. Dans les deux cas, on sera bien loin d’une véritable politique sociale !
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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