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Assurance emprunteur: Un revers pour les consommateurs
C’est une défaite à 16 milliards d’euros. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 23 septembre une décision amère pour les consommateurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Elle rejette la demande de restitution de la participation aux bénéfices de deux particuliers, aux côtés desquels l’UFC-Que Choisir avait engagé une procédure en 2007. L’UFC-Que Choisir fera appel, mais force est de constater que ce dossier au long cours n’avance guère. Étaient en jeu 11,5 milliards d’euros d’assurances sur les prêts immobiliers souscrits entre 1994 et 2007, et 4,5 milliards d’euros pour les crédits à la consommation. La décision du tribunal de grande instance concerne uniquement le crédit à la consommation. Ce même tribunal doit rendre bientôt une décision sur le crédit immobilier qui, hélas, devrait aller dans le même sens.

Le contraste est saisissant avec la situation au Royaume-Uni. Les modalités juridiques sont différentes, mais le problème est identique : les banques et les assureurs ont réalisé des marges anormalement élevées sur les assurances emprunteurs. Souvent considérées comme indulgentes avec le secteur financier, poids lourd de l’économie nationale, les autorités britanniques se sont pourtant montrées intraitables. Depuis une décision de justice rendue en 2011 (l’affaire elle-même ayant éclaté en 2007), les banques britanniques ont dû rendre à leurs clients la bagatelle de 16 milliards de livres, soit 20 milliards d’euros. Et ce n’est pas fini. Le 31 août 2014, l’Autorité de conduite financière (la FCA) a mis les banques en demeure de rouvrir 2,5 millions de dossiers de demandes de remboursement qui n’auraient pas été instruits correctement, en 2012 et 2013 !

En France, du reste, aucune banque ou assureur n’a jamais contesté l’existence de bénéfices faramineux sur les assurances emprunteurs. Le litige porte sur les droits que les consommateurs ont quant à la participation à ces bénéfices. La ligne des acteurs de la finance est claire, et on peut au moins leur reconnaître le mérite de n’en avoir jamais dévié (du moins en public, car en privé le discours était sensiblement différent, voir ci-dessous) : les consommateurs n’ont droit à rien. Le tribunal de grande instance de Paris vient de leur donner raison.
Le jugement le rappelle, les entreprises d’assurance ont « une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés ». Le conseil d’État avait précisé le 5 mai 2010 que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». De là à dire que les assurés n’ont concrètement droit à rien pour la période 1994-2007, il y avait un pas. Il vient hélas d’être franchi.

Certains avocats ont beaucoup communiqué ces derniers mois sur la possibilité donnée aux emprunteurs de se faire rembourser. Le site ActionCivile.com, qui a été particulièrement actif dans ce domaine, passe étrangement sous silence le jugement du TGI de Paris. Plus surprenant encore, il relance actuellement les emprunteurs pour qu’ils se joignent à une action…
Certains de nos lecteurs s’étonnaient de la réserve de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier. Il n’est pas définitivement refermé, mais une fois encore, il convient de le rappeler : les possibilités de faire valoir les droits des consommateurs sont aujourd’hui restreintes et leur faire croire le contraire serait irresponsable.

Quand l’Association française des banques (AFB) reconnaissait les bénéfices indus de l’assurance emprunteur

La ligne officielle de l’AFB a toujours été de dire qu’il n’y avait pas et qu’il n’y avait jamais eu de droit à la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurance emprunteur. Dans une note interne à l’AFB du 16 avril 2007, pourtant, le discours était sensiblement différent. L’auteur de la note admet clairement que « l’attribution aux établissements de crédit, sous couvert de frais de gestion, de la quasi-totalité des bénéfices techniques et financiers générés par les assurances collectives auxquelles les emprunteurs ont adhéré » pourrait bien être illégale, et que « cette illégalité pourrait parfaitement être soulevée devant le juge administratif », avec les « conséquences rétroactives qui en découleraient pour tous les contrats en cours ».

Le reste de ce document, dont nous avons une copie, examine les différentes manières dont le lobby bancaire pourrait négocier une forme d’immunité avec les pouvoirs publics. Un exercice dans lequel il n’a plus à faire ses preuves.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Cautionnement bancaire immobilier: Des pratiques sujettes Ă  caution
Le cautionnement bancaire : un marché créé et trusté par les banques

Le cautionnement est devenu depuis 10 ans la première des garanties (56% des garanties en 2012), avant l’hypothèque et le privilège du prêteur de deniers, exigées par les banques pour accorder un crédit à leurs clients. Or, non seulement les banques dirigent les clients vers le cautionnement, mais pire, elles imposent leur(s) organismes(s) de cautionnement aux clients emprunteurs. Le choix se limite ainsi, au mieux, entre la filiale possédée en commun par les banques, le Crédit logement, et la filiale exclusive de la banque, dite « captive »(1) ! Conséquences : outre un marché tenu à 95% par les banques, cette pratique de concurrence en silo empêche les clients de tirer parti du grand écart tarifaire constaté entre organismes : par exemple, la caution CMH du Crédit Mutuel est 2,5 fois moins chère que celle de la CAMCA du Crédit Agricole.

Jusqu’à 45% de marges accaparées par les banques

Cette concurrence sclérosée aboutit à des marges extrêmement importantes. Chez les « captives », la rentabilité déjà élevée (environ 20% de bénéfices nets) s’accompagne d’un commissionnement des « partenaires » bancaires (20% supplémentaires), disproportionné dès lors que le travail du conseiller se limite à quelques clics. Plus grave, le Crédit Logement, lui, mutualise les pertes et privatise les bénéfices, ce qui lui permet d’afficher une rentabilité nette de près de 45%. L’argent des clients déposés dans son Fonds Mutuel de Garantie paie l’intégralité des défauts, mais les intérêts de ce Fonds très riche (3,9 milliards d’euros en 2013), au lieu de compenser les pertes, sont conservés par le Crédit Logement. Autant d’argent qui ne revient pas aux clients en fin de crédit, conservés par les actionnaires banquiers, qui récupèrent, eux 95% des bénéfices.

Plus de 200 millions de pouvoir d’achat économisable

Juteux pour les banques, les errements du cautionnement bancaire pénalisent fortement les consommateurs. Sur ce marché de 520 millions d’euros par an, l’instauration d’une véritable concurrence permettrait, simplement en allant vers l’acteur actuellement le moins cher, de dégager, 210 millions d’euros par an, soit une réduction de près de 41% de la facture globale…et 560€ d’économies par dossier de crédit. En poussant plus loin la concurrence et en réduisant les marges, l’économie réalisable passerait à 270 millions d’euros par an en moyenne.



Décidée à assainir le marché et dynamiser effectivement la concurrence au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir passe à l’action et:

Saisit, pour avis, l’Autorité de la Concurrence
Demande au LĂ©gislateur :

- l’officialisation d’une liberté effective de choix pour les consommateurs de leur organisme de cautionnement bancaire

- la réintégration des intérêts produits par les Fonds Mutuels de Garantie, l’automaticité du reversement et la transparence du mode de calcul de ce reversement.


Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur le thème Cautionnement bancaire immobilier: des pratiques sujettes à caution" (PDF - 6808 Ko)

(1) CEGC pour la Caisse d’Epargne, CMH pour le Crédit Mutuel, CAMCA pour le Crédit Agricole…


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Assurance scolaire conseillée mais pas obligatoire
L’assurance scolaire est-elle obligatoire

Non.
La règle, régulièrement rappelée dans des circulaires de l’Éducation nationale (comme celle du 3 août 2011) est que l'admission d'un enfant dans une école ou un établissement, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, ne peut être subordonnée à la présentation d'une attestation d'assurance. Il est toutefois fréquent que les enseignants responsables de classe, mal renseignés, l’exigent avec insistance.

Faut-il en souscrire une

En général, oui,
car il en faut une pour les activités extrascolaires : sortie nature, excursion au musée, mais aussi et surtout, cantine. Si votre enfant est demi-pensionnaire, impossible de s’en passer. Cela dit, avant de souscrire un produit sur mesure, vérifiez que votre multirisque habitation ou votre garantie accidents de la vie n’inclut pas déjà une assurance scolaire. C’est assez fréquent.

Que couvre-t-elle

Les dommages que votre enfant pourrait causer à autrui (garantie de responsabilité civile), comme des vêtements déchirés pendant la récréation ou un bris de lunettes, ainsi que les dommages corporels dont il pourrait être victime dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou facultatives, trajet compris. En pratique, il arrive souvent que les établissements souscrivent des contrats collectifs de responsabilité civile pour les sorties scolaires, ce qui diminue l’utilité de l’assurance scolaire individuelle. La couverture des contrats collectifs est généralement plus intéressante. L’assurance scolaire est, à bien des égards, techniquement dépassée. La généralisation des contrats scolaires collectifs permettrait de diminuer le coût global, à couverture identique.

Combien coûte-t-elle

On en trouve à partir de 10 € par an. Les prix montent jusqu’à 40 € ou 60 € pour une couverture plus complète englobant les vacances. Les formules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.

Les assurances proposées en partenariat avec les fédérations de parents d’élèves sont-elles intéressantes

Pas spécialement. La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) travaille en partenariat avec la Mutuelle Assurance Élève (MAE) et la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) avec les Mutuelles du Mans assurances (MMA). Leurs propositions ne sont ni plus ni moins intéressantes que celles des autres assureurs et mutuelles.
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Erwan Seznec


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Centrales photovoltaĂŻques Power Clouds: Une escroquerie internationale
Il s’appelle Fabio Galdi. Il est italien, comme ses principaux collaborateurs (Alfonso Galdi, Roberto Forlani, Walter Presutti, Alessandro Senatore, Maurizio Nicolucci…). Son parcours impressionne. Âgé de 42 ans seulement, il aurait multiplié les succès en une décennie dans les télécommunications, l’assurance et les énergies renouvelables. Ses entreprises successives se nomment Mecotek, Telme, Power Clouds, World Global Network, World Assurance… Elles ont toutes connu un succès foudroyant, atteignant une dimension planétaire en quelques trimestres seulement, avec des antennes à Londres, New-York ou Singapour, et des projets de cotation en bourse.

Seul problème, mais de taille, les cotations en bourse ne se font jamais. De plus, après la phase de démarrage en fanfare, notre dynamique entrepreneur et ses comparses ont une fâcheuse tendance à partir pour d’autres cieux en laissant derrière eux un souvenir plus que mitigé.

Telme, par exemple, était une sorte d’opérateur de téléphonie virtuel. PDG : Fabio Galdi. En 2008 et 2009, l’entreprise recrute activement des actionnaires individuels en Amérique latine, et plus particulièrement en Colombie et en Bolivie. Elle annonce sa cotation imminente à la bourse de New-York. Elle se targue de la certification d’un cabinet d’audit très prestigieux, PricewaterhouseCoopers (PWC). À tel point que PWC va publier un démenti à ses frais dans la presse bolivienne. « Nous n’avalisons, ne garantissons et ne certifions aucune des opérations de Telme », dit le communiqué. Assez rapidement, la vérité devient évidente. Telme ne vend rien de concret. Ses fondateurs ont simplement monté un système pyramidal, où les nouvelles recrues enrichissent les plus anciennes, jusqu’à l’effondrement. Il survient en général au bout de deux ou trois ans. Un peu avant l’Amérique latine, Telme a ainsi opéré en Malaisie à partir de fin 2006. Six mois plus tard, la police malaisienne commençait à enquêter sur le groupe, qui s’est rapidement retiré du pays.

Aujourd’hui, World Global Network et Power Clouds sévissent en France. Le groupe avait annoncé qu’il portait plainte contre Que Choisir, suite à notre article qui lançait une alerte en mars 2014, ainsi qu’à des messages sur notre forum. Il ne l’a pas fait.

Telme, Power Clouds : mêmes promesses, même développement planétaire présenté comme imminent, mêmes projets d’entrée en bourse. Seul le produit a changé. Il n’est plus question de réseau de téléphonie, mais de centrales photovoltaïques promues par des sites Web tape-à-l’œil : graphique de croissance à deux chiffres, vidéo de colloques de vendeurs organisés sous les tropiques, formulations ronflantes, etc. Le tout sans donner la moindre précision utile, le moindre chiffre exploitable. Les centrales filmées appartiennent-elles à Power Clouds ? Fabio Galdi s’appelle-t-il vraiment ainsi ? Est-il vraiment italien ? Impossible d’en avoir la certitude.

Quand ils investissent un pays, ils doivent trouver des têtes de réseaux. Le profil de ceux qui jouent ce rôle en France n’est pas fait pour rassurer. Un des vendeurs les plus actifs de Power Clouds dans notre pays est connu de l’Autorité des marchés financiers (AMF) depuis au moins 2008. À l’époque, l’AMF avait diffusé une mise en garde contre un placement miracle qu’il diffusait, nommé le « plan 629 USA-ICI », un pseudo-fonds d’investissement en Asie qui a coûté très cher à des particuliers trop crédules. Après la France, à qui le tour ? La prospection a déjà commencé en Belgique et, à en croire les forums, au Maghreb. Le départ précipité de l’hexagone ne saurait tarder. Selon des consommateurs restés en contact avec les animateurs du réseau Power Clouds, ces derniers commencent à trouver que les affaires deviennent difficiles en France.
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Erwan Seznec


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Prélèvements : 5 mois après notre première alerte, SEPA terrible !
Information : l’essentiel passé sous silence

Si le nombre de sites délivrant une information suffisante pour les « Particuliers » a doublé (54,7% contre 25,6% en janvier), c’est, à trois semaines de l’échéance, près de la moitié des banques qui taisent les principaux enjeux du SEPA à leurs clients ! De même, moins du tiers (30,5%) des banques mentionnent sur leurs sites internet la possibilité de mettre en place des listes permettant de sécuriser les comptes bancaires. Dans les brochures, comme en janvier, seules 2 des 128 banques étudiées indiquent les listes sécurisées, les autres banques mentionnant les listes sur leur site n’en révèlent pas le coût dans leurs brochures, entraînant ainsi un risque de tarification arbitraire.

Frais : l’illégitimité omniprésente

19 banques (17 en janvier), principalement du Crédit Agricole, facturent, pour 5,2€ en moyenne par courrier, des frais d’information avant le passage d’un 1er prélèvement SEPA. En total doublon avec l’obligation d’information gratuite du client par les fournisseurs, déjà prévue par le SEPA! Ce pseudo service est d’autant plus illégitime qu’il n’est pas choisi, mais imposé aux clients. Parallèlement, alors que les banques ne gèrent plus les mandats, 37 banques – autant qu’en janvier – continuent de facturer la mise en place (8,5€ en moyenne), et 39 banques le retrait de consentement (14,5€ en moyenne), alors qu’elles n’ont plus la main ni sur l’une, ni sur l’autre.

Fraudes : le préventif aux abonnés absent, le curatif à assurer

Malgré le premier avertissement de l’UFC-Que Choisir, les banques s’entêtent à cacher leurs droits aux clients, ce qui est d’autant plus néfaste que le SEPA renforce la nécessité pour ceux-ci de surveiller leurs comptes. Dans cette optique, la mise en place de listes « blanches » ou « noires » est le seul moyen fiable de bloquer automatiquement le passage de prélèvements non-sollicités, et devrait être promu par les banques comme le meilleur outil de prévention des fraudes : c’est d’ailleurs une obligation issue du SEPA. Face à ce manquement des banques, reste le remboursement a posteriori par la banque, qui doit être immédiat et intégral mais qui a ses limites : la demande doit être faite par le consommateur, et la fraude payée par les banques est répercutée sur l’ensemble des consommateurs via l’inflation des frais bancaires.

Face à la mauvaise volonté des banques à informer les consommateurs de leurs droits à sécuriser leurs comptes et aux manipulations tarifaires constatées, l’UFC-Que Choisir :

- Incite de nouveau les consommateurs à bien surveiller leurs comptes bancaires et à mettre en place des listes noires et blanches de prélèvements pour limiter les risques de fraude.
- Met à disposition des consommateurs son kit «SEPA, les bons réflexes» ainsi que ses lettres-types pour demander le remboursement immédiat et intégral des sommes dérobées via un prélèvement frauduleux.

Réitère ses demandes de janvier 2014, à savoir :

- A l’ACPR, de contrôler et sanctionner le non-respect par les banques de la règlementation relative au SEPA ;
- Au gouvernement, d’assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus par le règlement SEPA.


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Comptes inactifs et assurances vie en déshérence: Les banques privées du pactole
Après des années de batailles juridiques, émaillées de plusieurs condamnations bancaires, la loi du 13 juin 2014 adopte une mesure déterminante : à partir de 2016, les banques devront transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) tous les fonds non réclamés.

Les parlementaires ont donc repris l’une des mesures phares de la Cour des comptes. Une récente enquête de celle-ci sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) avait révélé que 1,2 milliard d’euros dormait sur des contrats d’assurance vie non réclamés, ainsi que plus de 2,7 milliards d’euros sur des contrats de capitalisation. Un véritable pactole que les établissements bancaires, malgré plusieurs réglementations, sanctions et rappel à l’ordre, entendaient bien empocher définitivement.

Désormais (art. L. 312-20 nouveau du code monétaire et financier), les dépôts et avoirs devront être versés à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un certain délai. Celui-ci est de trois ans en cas de décès du titulaire (ou dix ans après le début de la période d’inactivité du compte) pour les comptes et de dix ans en cas de décès pour les assurances vie (ou dix ans après le terme du contrat). La CDC devra de son côté publier sur Internet l’identité des titulaires de comptes transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs.

Identification des titulaires plus encadrée

Ce n’est pas tout. Le texte renforce aussi les obligations des établissements pour identifier les bénéficiaires des comptes dormants. Les banques sont en effet désormais tenues de rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Elles devront publier, chaque année, le nombre et l’encours des contrats inactifs maintenus dans leurs livres (art. L. 312-19 nouveau du code monétaire).

Même chose en matière d’assurance vie avec la consultation du fichier RNIPP ; mais aussi l’obligation d’information annuelle des assurés, quelle que soit la valeur du contrat (auparavant un seuil de 2 000 euros conditionnait cette obligation).

Une initiative pour être retrouvé

C’est dans le contexte de la loi du 13 juin 2014 que se lance le site UneAdressePourLaVie.org. Son créateur, Olivier Bohm, vient du secteur bancaire. Il a déjà créé une plateforme Web à destination des institutionnels. Appelée NotiFide, elle les aide à gérer leurs adresses de notification, c’est-à-dire celles où doivent être adressées des correspondances à contenu juridique, pour respecter certaines formes légales impératives.



« UneAdressePourLaVie.org est un peu la transposition de Notifide aux particuliers, résume Olivier Bohm. Il est totalement gratuit pour eux. L’inscription prend quelques minutes seulement. Nous sommes déclarés à la Cnil et nous ne commercialiserons jamais nos données. Ce sont les institutionnels qui vont nous rémunérer ». Si un professionnel identifie une personne sur UneAdressePourLaVie.org, le site lui propose une demande de mise en relation (service payant à 50 € HT), où il mentionne le contexte de sa demande. Celle-ci sera envoyée à la personne recherchée par courriel, courrier, sms et appel téléphonique. C’est alors le bénéficiaire éventuel qui prend l’initiative de contacter ou non le professionnel qui le recherche. Bref, un service simple, gratuit et qui ne comporte a priori que des avantages pour le consommateur.
Erwan Seznec
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Assurance emprunteur: Le remboursement toujours pas à l’ordre du jour
Dans de nombreux pays d’Europe, l’assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers ou à la consommation a été massivement surfacturée aux clients pendant des années. Au Royaume-Uni en particulier, le scandale a éclaté en 2007. Suite à une action engagée par la Financial Services Authority (FSA, le gendarme du secteur financier), les banques ont dû admettre les surfacturations et s’engager à rembourser. En sept ans, elles ont reversé à leurs clients plus de quatorze milliards d’euros !

En France, le cadre juridique est différent, mais le problème et les ordres de grandeur sont identiques. Selon les estimations de l’UFC-Que Choisir, sur la période 1995-2007, les assureurs et les banques se sont partagé quelque 15 milliards d’euros de bénéfice indus, soit 1 500 € en moyenne par emprunteur, voire le double ou le triple dans certain cas.

Répondant à une action en justice engagée par l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rendu en juillet 2012 un arrêt qui ouvre la voie à une indemnisation. Pour être plus précis, le Conseil a annulé un article du code monétaire et financier (article L. 331-3), considérant qu’il était illégal, donc non applicable. Conséquence, les banques et les assureurs devraient payer.

VoilĂ  pour les bonnes nouvelles. Passons maintenant aux mauvaises.

La principale est que les pouvoirs publics n’ont absolument pas appuyé dans un sens favorable aux consommateurs dans ce dossier. Suite à l’arrêt de juillet 2012, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) nous avait rétorqué qu’il n’existait pas de droit individuel à la participation aux bénéfices, et donc pas de possibilités de remboursement. L’excédent de participation aux bénéfices (il existe, admet la FFSA) est reversé par les assureurs… aux banques, car ce sont elles qui prennent des contrats de groupe au nom de leurs clients !

Réponse inadmissible selon l’UFC-Que Choisir mais attendue : la FFSA défend les intérêts du secteur financier.

Ce qui est peut-être plus étonnant est que l’État et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), entité administrative indépendante, se sont alignés sur cette position. Pour l’ACPR, il n’y a pas de droit individuel au remboursement.

Dans ce contexte difficile, l’UFC-Que Choisir utilise le dernier outil à sa disposition, l’action judiciaire individuelle. Elle a engagé deux procédures aux côtés des consommateurs. Les dossiers sont en cours d’examen devant le tribunal de grande instance de Paris. Aucun jugement n’est attendu avant la fin de l’année 2014.

Ne pouvant présumer de la décision qui sera rendue, et afin d’éviter aux consommateurs de subir les aléas d’une procédure individuelle longue et coûteuse, l’UFC-Que Choisir ne peut prendre le risque de les inciter à agir dès maintenant en justice. Des avocats et des sites Internet le font en ce moment, avec un succès médiatique indéniable. Le côté positif de leur démarche est de donner du retentissement au scandale de l’assurance emprunteur. Peut-être à cause de sa technicité, il a été pour le moment sous-médiatisé. Le moins bon côté de leur action serait de faire naître des espoirs infondés chez les consommateurs. Rien aujourd’hui ne permet de dire que les banques et les assureurs restitueront un jour, contrairement à l’Angleterre, les sommes colossales indûment encaissées.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Paiement sans contact, un déploiement discret et dangereux
Ce petit logo qui ressemble à celui annonçant un radar, l’avez-vous remarqué ? Discrètement, nos cartes bancaires sont en train d’être équipées de la fonction « sans contact », qui permet de régler jusqu’à 20 € sans avoir à taper son code, en posant simplement la carte sur le terminal de paiement du commerçant.

Sans le consentement du titulaire, la plupart des nouvelles cartes Visa et Mastercard sont désormais dotées d’une fonction dite « NFC » (pour Near Field Communication) qui n’a pas fait la preuve de sa sécurité absolue, loin s’en faut.

Des données interceptées dans un rayon de 15 mètres

En 2012, Renaud Lifchitz, un ingénieur sécurité de British Telecom, avait pu démontrer que les données entre la carte et le terminal pouvaient être interceptées, dans un rayon d’une quinzaine de mètres, par n’importe qui disposant du matériel et des compétences adéquates.

L’Américaine Kristin Paget, une autre spécialiste en sécurité, avait de son côté prouvé qu’avec un faible budget, il était possible de lire à distance les données de son voisin dans les transports en commun et de procéder immédiatement à un paiement électronique avec ces données.

Les experts de la Cnil confirment le risque de piratage

À la suite de ces démonstrations inquiétantes pour la sécurité des porteurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a ouvert une enquête en 2012. Les experts de la Commission ont refait la démonstration. Interrogés par 60 Millions, ils confirment aujourd’hui que l’on peut capter les données personnelles.

La Commission a exigé des banques qu’elles enlèvent des données « détournables » les noms des titulaires et les dates d’échéance des cartes. Il n’en reste pas moins que les pirates potentiels peuvent obtenir le numéro à 16 chiffres et l’historique des opérations de paiement et de retrait – jusqu’à 150 transactions sur une Visa Premier.

La désactivation parfois facturée par la banque

« N’importe qui peut lire votre carte bancaire avec un portable, alerte Stéphane Petitcolas, ingénieur à la Cnil. Nous demandons aux banques de respecter la loi Informatique et Libertés, à savoir d’informer leurs clients de cette fonction, et de ne l’activer qu’avec leur consentement. »

La plupart des établissements imposent au contraire cette fonction de paiement sans contact, et ceux qui donnent la possibilité de la désactiver facturent parfois l’opération.
La Cnil prĂŞte Ă  recevoir les plaintes des clients

Si un client ne parvient pas à faire désactiver la fonction ou à obtenir une carte sans cette fonction, la Cnil se déclare prête à être saisie de toutes les plaintes pour enjoindre aux banques de respecter la loi.

Pour la Cnil, c’est au porteur de décider s’il active ou non la fonction. Une banque le propose d’ailleurs de manière simple : Boursorama offre la possibilité d’activer ou de désactiver ce mode de paiement en utilisant un distributeur de billets.

Comment prouver une opération frauduleuse ?

Autre gros souci avec le paiement sans contact : que se passe-t-il en cas de perte ou de vol avec cette procédure de paiement qui ne nécessite aucune authentification du porteur ? Là encore, la procédure n’est pas sécurisée.

N’importe qui pourra multiplier les achats de moins de 20 € avec une carte ne lui appartenant pas, jusqu’à la mise en opposition. En principe, la banque doit rembourser toutes les opérations frauduleuses… mais comment prouver qu’elles l’étaient ?

Plus de 18 millions de cartes, soit 30 % de l’ensemble de celles en circulation, disposent aujourd’hui de cette fonction la plupart du temps inconnue de leur porteur. Plus de 10 % des commerces sont déjà équipés du terminal de paiement adapté, et la grande distribution s’apprêterait à franchir le pas.

Voilà pourquoi l’alerte lancée par la Cnil revêt un caractère d’urgence. Attention à ce petit logo si innocent en apparence.
60 millons de consommateurs
Lionel Maugain


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Impôts 2014: Plus chers pour les salariés avec une mutuelle
Salariés du secteur privé qui bénéficiez d’une complémentaire santé collective obligatoire, attention. L’article de la loi de finances votée le 29 décembre dernier modifie sensiblement vos revenus imposables au titre de l’année 2013 ! Le Parlement a en effet décidé de réintégrer dans le revenu imposable la part de cotisations patronales afférente à la mutuelle santé. Selon lui, l’exonération est assimilable à un « avantage en nature », et constitue donc un complément de salaire, taxable à ce titre. Publiée au « Journal officiel » daté du 31 décembre, cette mesure s’applique à votre prochaine déclaration de revenus. Mais elle a été prise trop tard pour que les entreprises puissent l’intégrer dans le calcul du bulletin de salaire du mois de décembre qui est censé récapituler le revenu imposable de l’année fiscale. Normalement, les entreprises ont rectifié le tir par la suite et communiqué les bons montants aux salariés, y compris à ceux sortis des effectifs en cours d’année. Si ce n’était pas le cas, c’est la somme figurant sur la déclaration de revenu pré-remplie que l’administration vient de vous adresser qui fait foi et non celle de votre bulletin de salaire.

Hélas ! Car la suppression de cet avantage fiscal devrait se traduire par une hausse d’impôt sur le revenu non négligeable pour plus de 10 millions de contribuables. La facture variant bien sûr selon le montant pris en charge par votre employeur et votre taux marginal d’imposition.

Selon les calculs de la CFE-CGC, elle pourrait coûter jusqu’à 486 € par foyer dans l’hypothèse d’une part patronale de 150 € par mois pour le ménage. Quant au Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), il estime la hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 € en moyenne pour chaque salarié.

En 2014, la recette attendue pour l’État devrait s’élever à 960 millions d’euros. Mais ce n’est qu’un début. À partir de 2016, tous les salariés seront concernés, puisque chaque entreprise devra participer au financement d’une mutuelle collective. Une mesure qui était présentée comme l’une des principales avancées pour les salariés de l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 !

Bon à savoir : La suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ne concerne que les contrats collectifs obligatoires, ceux à adhésion facultative n’entrent pas dans le champ de la mesure.
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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Placement financier: Comment perdre, la nouvelle liste
Les sites d’options binaires invitent l’internaute à prendre position sur une question réductible à un choix binaire, oui ou non. Exemple : « le dollar australien va-t-il baisser face au yen dans les 48 h ? » Bref, ils proposent une version à peine améliorée du pari de café du commerce, assortie de la possibilité de miser 100 €, 200 € ou 1 000 €, avec un effet de levier qui multiplie les gains comme les pertes.

Ludiques en apparence, ces options binaires sont des machines à perdre de l’argent. Elles sont gérées dans une opacité totale par des sites hébergés à l’étranger. Ils ont souvent une adresse au Royaume-Uni, sans pour autant être avalisés par les autorités britanniques. Très souvent, leurs véritables initiateurs sont physiquement basés à Chypre, en Europe centrale ou en Israël. En général, un site d’option binaire n’a qu’une adresse et un numéro de téléphone en France. En cas de litiges, un recours contre eux est pratiquement voué à l’enlisement. La liste publiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) contient près d’une trentaine de noms et elle est non exhaustive. Paradoxe habituel : si vous êtes familier du site de Que Choisir, et a fortiori de celui de l’AMF, il y a très peu de chances que vous fassiez partie des internautes mal informés qui risquent de succomber aux charmes ambigus de ces options binaires. N’hésitez pas à en parler autour de vous et à diffuser la mise en garde. Elle est sans nuance : il n’existe pas de sites d’options binaires recommandables.

L’AMF, dans un autre communiqué récent, attire également l’attention du public sur la société Capital France. Cette dernière propose aux investisseurs divers placements dans de jeunes entreprises, dont un placement « crowdfunding high tech », supposés rapporter des intérêts de 4,3 % à 8,5 %… par mois. « Extravagants », tranche l’AMF.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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