En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Argent et Assurances:

Virements Sepa: Attention aux frais abusifs
Sepa est né de la volonté des états de l’Union européenne d’harmoniser les moyens de paiement. Ainsi, un virement à destination d’un autre État de l’Union européenne devra désormais être facturé au même tarif que dans le pays d’origine. À terme, l’Union européenne estime que des économies importantes seront générées par le système, notamment parce que les banques n’auront plus de rôle de mandataire, c’est-à-dire d’autorisation des prélèvements. Celui-ci sera reporté sur le fournisseur. En pratique, il suffira de signer un mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur avec un RIB. Donc moins de travail pour elles… Mais en attendant, les banques mettent plutôt en avant les coûts de ce passage qu’elles aimeraient répercuter sur les consommateurs.

Alors mieux vaut garder un œil attentif sur ses comptes et traquer les frais suivants : frais de mise en place d’un prélèvement Sepa, frais d’information, frais de révocation de prélèvement national, frais de transformation des virements nationaux en virements Sepa, etc. François, client de la BNP, s’est déjà vu prélever 9,75 € de frais pour le passage d’un prélèvement national en prélèvement Sepa (voir document ci-dessous). Même chose pour Nathalie à qui la Banque populaire a facturé 9,10 € pour le passage de ses prélèvements mensuels en faveur de la SNCF en prélèvements Sepa. Plusieurs plaquettes tarifaires mentionnent aussi déjà l’existence de frais d’information sur le dispositif Sepa. Ainsi, à la caisse du Crédit agricole Toulouse, on annonce que la notification de la mise en place du prélèvement est facturée 8,36 € ! Imaginons un client qui aurait mis en place une dizaine de prélèvements mensuels : le passage Sepa pourrait lui coûter plus d’une centaine d’euros. Ces frais sont tous négociables auprès de son établissement, alors n’hésitez pas à les contester en cas d’application systématique !
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Banques françaises: Quasi-impunité
Les opérations d’une banque contrôlée par l’État dénoncées par le ministère du Commerce ? Assez inhabituel en France ! Cela vient pourtant de se produire en Grande-Bretagne. Le conseiller du ministère du Commerce vient en effet de remettre au gouvernement un rapport accusant la RBS, Royal Bank of Scotland, détenue en majorité par l’État britannique. La banque aurait poussé à la faillite des petites entreprises, pourtant viables, en leur suspendant abusivement des crédits. Elle aurait ensuite fait racheter à bon compte les actifs de ces sociétés par une de ses filiales. En France, on n’est pas vraiment habitués à ce genre de dénonciation provenant de Bercy ! De façon générale, les banques françaises n’ont, jusqu’à présent, guère eu à souffrir de sanctions publiques.

Des milliards de dollars d’amende outre-Atlantique

Dans le sillage de la pratique ayant cours aux États-Unis, la Grande-Bretagne semble de plus en plus sévère vis-à-vis des pratiques fautives des banques. Rappelons qu’aux États-Unis, les régulateurs ont depuis un bon moment le bras beaucoup plus lourd que dans la plupart des autres pays. Et les sanctions sont encore plus sévères depuis la crise de 2008. Selon une note d’octobre 2013 de l’agence d’informations financières Bloomberg, les errements des banques américaines leur auraient déjà coûté plus de 100 milliards de dollars d’amende et dommages et intérêts depuis le début de la crise ! En tête du podium, se trouve très certainement JP Morgan Chase qui s’est vue contrainte de verser plus de 13 milliards de dollars au département de la justice pour son rôle dans la vente de crédits « subprimes » pourris (prêts hypothécaires à risque vendus aux foyers américains insolvables). Citons aussi UBS qui a écopé d’une sanction de 5 milliards de dollars pour des pratiques répréhensibles, notamment lors de la vente de titres financiers. Dans l’affaire du Libor (les banques sont soupçonnées d’avoir manipulé des taux pour vendre plus chers des produits financiers au grand public), une quinzaine de banques ont hérité de peines pour environ 20 milliards d’euros au total. En Grande-Bretagne, les sanctions pleuvent aussi. Les banques doivent notamment s’acquitter de plus de 11 milliards d’euros de dommages et intérêts pour avoir trompé les clients sur la question de l’assurance-emprunteur. Les quatre principaux établissements (Barclays, HSBC, Lloyds, RBS) sont également condamnés à verser des dommages et intérêts à des PME pour défaut d’information concernant des produits de couverture de taux.

Maigres millions d’euros en France

Dans le même temps, pas une banque française n’a été condamnée pour son rôle dans la crise de 2008. Pas même Dexia, la banque des collectivités locales qui a fait faillite dans la foulée de sa filiale américaine FSA et qui a déjà coûté 6 milliards d’euros aux contribuables français… Ni les Caisses d’épargne et les Banques populaires qui ont fourgué à tour de bras des actions de leur filiale commune Natixis à des millions de petits épargnants… Or ces actions se sont effondrées depuis, Natixis ayant réalisé via sa filiale américaine des investissements bien malheureux sur le marché des « subprimes ».

Les quelques amendes du régulateur bancaire français n’ont jusqu’à présent guère troublé les établissements concernés. Citons le demi-million d’euros d’amende de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour défaut de lutte antiblanchiment contre la Société générale fin 2012 (la Banque populaire Côte-d’Azur avait été condamnée à la même peine en 2009). Pas de quoi fouetter un chat ! Ou encore les 2 millions d’euros prononcés par l’ACP en juillet 2013 contre le Crédit Lyonnais pour manquement à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte ». Trois millions d’euros : c’est à peu près le total des sanctions du régulateur.

Côté judiciaire, les établissements ne redoutent pas beaucoup plus les amendes. Le Crédit foncier de France (CFF) s’en est "tiré" avec une sanction de 50 000 euros en 2010 dans l’affaire des prêts immobiliers non « capés » (faussement sécurisés), devant le TGI de Créteil. Et pour l’instant, une seule sanction pénale a été prononcée contre les Caisses d’épargne pour publicité trompeuse concernant leur placement Doubl’Ô Monde : 100 000 euros d’amende infligée par la cour d’appel de Lyon en décembre 2013… Des sanctions qu’il est difficile de considérer comme dissuasives pour des établissements dont le résultat net annuel peut atteindre un milliard d’euros.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Hausse de la TVA: Nos relevés sur le terrain
Le 1er janvier, il y a eu, en réalité, deux hausses. La TVA sur les services est passée de 19,6 % à 20 % et la TVA intermédiaire sur les produits consommés sur place de 7 % à 10 %. Les taux de TVA réduits sur l’alimentaire à emporter (5,5 %) et super-réduits sur la presse (2 ,1 %) n’ont pas changé. Quelques baisses sont intervenues. La TVA sur les places de cinéma est passée de 7 % à 5,5 %. C’est également le cas pour les travaux de rénovation thermique, mais ils n’entrent pas dans le cadre de nos relevés (voir notre méthodologie en fin d’article).

Restauration

7 restaurants sur 10 ont laissé le prix de leur menu plat-dessert inchangé. En revanche, ceux qui ont augmenté les prix vont au-delà de l’impact de la loi, puisque la hausse moyenne constatée atteint 7 %. Concrètement, le menu qui était à 14 € passe à 15 €. Par ailleurs, 17 % des restaurateurs ont augmenté le prix de l’expresso, là aussi de 7 % en moyenne. Vu la tendance nette des consommateurs à renoncer au traditionnel café d’après le repas (pour prendre un expresso dosette au bureau), ils se tirent peut-être une balle dans le pied. 21 % des cafetiers ont également révisé à la hausse le prix du petit noir, là aussi de 7 %. On trouve enfin 2 % de restaurateurs qui ont baissé leurs prix.

Pour mémoire, l’État a baissé la TVA sur la restauration assise de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis il a remonté le taux à 7 % en 2012 et le remonte encore. Quatre taux de TVA sur nos assiettes en cinq ans. Tous secteurs confondus, et sans même parler des taux dérogatoires de Corse et d’outremer, il ne se passe plus deux années sans changement de TVA. Est-ce raisonnable ?

Services

Côté services, 1 pressing sur 3 a augmenté ses tarifs (31 % exactement, avec 7 % de hausse en moyenne). 15 % des coiffeurs ont fait de même, avec une hausse de 7 % sur la coupe homme et de 4 % sur la coupe femme. Les cinémas avaient prévenu. Vu leur faible rentabilité, ils ne répercuteraient pas la baisse. 84 % n’ont pas changé leur prix, 13 % les ont même augmentés. Une minorité infime les a baissés (3 %).

Transports

Enfin, les transports en commun. À 93 %, les autorités organisatrices ont laissé le prix du billet inchangé, malgré la hausse de la TVA. Ce billet à l’unité représente une petite fraction des recettes des transports en commun, dont le fonctionnement est subventionné, parfois jusqu’à 70 %, ce qui relativise toute notion de rentabilité.
La méthodologie de notre enquête

Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont relevé les prix de 10 prestations proposées dans 6 commerces différents, en novembre 2013 puis en janvier 2014. L’ensemble représente plus de 2 000 données.

Tarifs relevés

Au restaurant : le prix de la formule plat et dessert la moins chère et celui de l’expresso.
En brasserie : l’expresso, le Coca-Cola et le demi pression le moins cher en salle.
En blanchisserie : nettoyage/repassage pour une chemise.
Chez le coiffeur : shampoing/coupe/coiffage homme et/ou femme.
Au cinéma : le prix d’une séance plein tarif.
Transports en commun urbains : le prix d’un ticket normal à l’unité pour un voyage.

Dates de l’enquête sur le terrain

1re vague : du 1er au 25 novembre 2013

2e vague : du 1er au 15 janvier 2014
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Prélèvement SEPA: liste blanche et liste noire

Cas concernés

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier.

Pour télécharger le modèle de liste blanche: cliquer ici



Cas concerné

Vous possédez un compte bancaire et souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement provenant d’entreprises identifiées par vous (par exemple, vos anciens fournisseurs). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier avec la liste de l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (liste noire).

Pour télécharger le modèle de liste noire: cliquer ici



Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Prélèvement SEPA: Les bons réflexes
1. Qu’est-ce que le SEPA ?

L’Espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA), est un ensemble de règles techniques édictées par les banques au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute un règlement adopté par le législateur européen dans le but de mettre en place « un marché unique des paiements » sur l’ensemble de la zone euro.

L’objectif de ce projet est que tous les utilisateurs de paiements, y compris les consommateurs, puissent utiliser leurs moyens de paiement « SEPA », c’est-à-dire leurs cartes bancaires, virements et prélèvements, de la même manière dans l’ensemble des 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco, sous réserve que ce paiement soit effectué en euros.

L’utilisation du format SEPA, permise depuis novembre 2010, va devenir obligatoire pour les cartes, virements et prélèvements à partir du 1er août 2014.

2. Comment fonctionne le prélèvement SEPA?

Sur les trois moyens de paiement SEPA (carte, virement et prélèvement), c’est sur le prélèvement que les choses vont le plus changer pour les clients français.
Prélèvement SEPA

Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.

Le prestataire a obligation de vous informer 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), du montant du prélèvement qui va être effectué et de sa date de passage. Profitez de cette information pour vous assurer que la somme qui va être prélevée est bien disponible sur votre compte, afin d’éviter le rejet du prélèvement et les frais bancaires qui peuvent y être liés (frais de rejet, agios, commissions d’intervention).

La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également. Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Vous pouvez néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas de problème sur le prélèvement.

Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre fournisseur.

À savoir également qu’un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être valable si votre fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement sur votre compte pendant une durée de 36 mois. Là aussi, si vous souhaitez reprendre la relation après ces 36 mois, il vous faudra signer un nouveau mandat de prélèvement.

3. Qu’arrive-t-il aux prélèvements qui passaient déjà sur mon compte en banque?

Vous n’avez pas à signer de nouveau mandat de prélèvement à votre fournisseur. Celui-ci convertira le prélèvement actuel en prélèvement SEPA. En revanche, surveillez bien votre compte en banque : un ancien prélèvement transformé en prélèvement SEPA est considéré comme un nouveau prélèvement par certaines banques, qui peuvent alors vous facturer la mise en place , le SMS d’information ou la lettre d’information pour le premier passage de ce prélèvement. Si tel est le cas, demandez le remboursement intégral des frais prélevés par votre banque suite à la conversion d’anciens prélèvements en prélèvements SEPA. Si jamais le passage de ces frais a entraîné un découvert, et des frais liés à ce découvert, demandez également le remboursement de ces frais.

4. Que faire en cas d’arrivée sur mon compte d’un prélèvement non autorisé ou après le passage d’un prélèvement non autorisé ou frauduleux?

Si vous remarquez qu’un prélèvement non autorisé est sur le point de passer sur votre compte bancaire (suite, par exemple, à l’information du prestataire 14 jours avant le passage), vous pouvez vous opposer gratuitement auprès de votre banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu’à un jour ouvrable avant la date prévue de passage de ce prélèvement.

Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque. Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement. De même, si la banque découvre après ces 10 jours que vous aviez autorisé le prélèvement, les sommes peuvent être de nouveau débitées sur votre compte.

N’oubliez pas que l’opposition ou la contestation du passage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

5. Ma banque peut-elle me faire payer la mise en place, le passage ou l’arrêt du passage d’un prélèvement?

Aujourd’hui, et même si elle ne gère plus les mandats de prélèvement, rien n’interdit à votre banque de vous facturer des frais liés aux prélèvements. Cependant, les prélèvements émanant des impôts sont gratuits, tout comme en général les prélèvements émanant des organismes sociaux et de certains prestataires de services essentiels (eau, énergie). Regardez bien la brochure tarifaire de votre banque, et surveillez bien vos comptes bancaires…

6. Quels sont mes droits pour limiter les risques de fraude?

Le règlement SEPA, dans son article 5-3. d), prévoit que vous pouvez exiger de votre banque la mise en place de limitations du passage de prélèvements sur votre compte, et ce, de différentes manières. Vous pouvez ainsi créer :

Une liste blanche . Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble de vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) et transmettre cette liste à votre banquier. Le banquier laissera alors passer les prélèvements provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, bloquera tout prélèvement provenant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste. Veillez cependant à bien mettre à jour cette liste quand vous changez de fournisseur, afin que le prélèvement du nouveau fournisseur ne soit pas bloqué. Vous trouverez dans les lettres type un modèle de liste blanche à remettre à votre banquier ou en cliquant ici.

Une liste noire . Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous êtes partis en mauvais terme) et remettre cette liste à votre banquier. Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, laissera passer tout prélèvement provenant de fournisseurs ne figurant pas dans la liste. Là encore, pensez à bien mettre à jour cette liste quand nécessaire. Vous trouverez dans les lettres type un modèle de liste noire à remettre à votre banquier ou en cliquant ici.

Ces deux listes sont, Ă  nos yeux, les deux outils les plus efficaces pour limiter le risque de fraude sur votre compte. Mais vous avez Ă©galement le droit :

de limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, ou les deux ;
d’interdire tout passage de prélèvement sur votre compte bancaire.

Rappelons encore une fois que :
des frais peuvent vous être facturés pour la mise en place de ces listes ;
le blocage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

Pour résumer : les bons réflexes sur le prélèvement SEPA

Regardez régulièrement vos relevés de compte afin de détecter tout passage de prélèvement frauduleux ou non désiré.
Lors de la signature d’un mandat de prélèvement, notez bien la RUM (référence unique de mandat). Cette RUM permettra à votre banque comme à votre fournisseur d’identifier, en cas de problème, le prélèvement concerné. Conservez cette RUM durant la durée de votre relation avec le fournisseur, et durant les 36 mois suivant la fin de votre relation avec celui-ci.
Mettez en place une liste blanche ou une liste noire auprès de votre banque, afin d’empêcher le passage de prélèvements frauduleux ou non désirés.
Mettez bien à jour votre liste blanche ou noire dès que nécessaire, par exemple, quand vous changez de fournisseur.

En prime les conseils d'A Bazot, Président de l'UFC Que Choisir :

Passée inaperçue, l’entrée en vigueur, prévue au 1er février 2014, du nouveau règlement européen sur les modes de paiement (Sepa) est loin d’être anodine pour les consommateurs français et risque de faire exploser les fraudes en matière de prélèvements. En effet, la généralisation à l’Union européenne de ce nouveau système de paiement aboutit à modifier leurs modalités de contrôle. Les banques seront désormais aveugles sur les prélèvements et tout opérateur, français ou européen, pourra obtenir, sur la base d’un simple mandat, paiement de sa créance, qu’elle soit justifiée ou non. À l’heure d’Internet, qui a démultiplié les fraudes par carte bancaire, ce basculement ne peut manquer d’inquiéter. Heureusement, le règlement a prévu un mécanisme de « liste blanche » et « liste noire » de prélèvements devant permettre au client de dresser auprès de sa banque des listes des bénéficiaires autorisés ou interdits. Mais qui a entendu sa banque en parler ? Personne ! Alors que le règlement faisait obligation de communiquer autour de cet outil préventif, l’information par les banques est aux abonnés absents, comme l’a révélé notre enquête en ligne et celle de terrain de nos associations locales. Cela explique peut-être le report de six mois de l’entrée en vigueur du règlement décidée mi-janvier par Bruxelles… D’ici là, soyez vigilant sur vos comptes et n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque pour mettre en place des listes noires et blanches de vos prélèvements !
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

1er janvier 2014: TVA superstar
TVA

Le taux normal de la TVA (celui appliqué à la majorité des biens et des services) passe de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire (transport, restauration, hôtellerie) passe de 7 % à 10 %.

Le taux réduit (énergie, alimentation) est maintenu à 5,5 % au lieu des 5 % prévus un temps. La TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements ainsi que celle sur les places de cinéma passent au taux réduit de 5,5 %.

Pour les travaux, la TVA passe de 7 à 10 %, mais elle reste à 7 % pour les devis signés avant le 31 décembre, pour lesquels un acompte de 30 % a été versé et encaissé avant cette date. Il faut également que l’entreprise ait terminé et facturé le chantier avant le 1er mars 2014 et encaisser le montant de la facture avant le 15 mars. Sinon, seuls les acomptes réglés en 2013 conservent le taux de 7 % et les sommes payées en 2014 supporteront le taux de 10 %.

Électricité

La hausse de 3,6 % des tarifs de transport et de distribution d’électricité n’a pas d’impact sur les particuliers, car cette augmentation est déjà couverte par la hausse intervenue le 1er août dernier (+ 5 %).

Gaz

Les tarifs réglementés du gaz augmentent en moyenne de 0,38 % le 1er janvier.
SMIC, RSA et ASS

Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance passe à 9,53 € bruts de l’heure (+ 10 centimes). Soit 1 445,38 € bruts (semaine de 35 heures).

Le Revenu de solidarité active passe de 492,90 € à 499,31 € pour une personne seule.

L’Allocation spécifique de solidarité (chômeurs en fin de droit) passe de 15,90 € par jour à 16,11 €, soit une hausse de 1,3 %.

Retraites complémentaires

Les allocations de retraite complémentaires sont dorénavant versées chaque mois et non plus chaque trimestre. La mensualisation vise aussi bien les retraites de droit direct que les pensions de réversion.

Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3 129 € par mois, soit environ + 1,4 %.
3timbres

Les tarifs des 3 catégories de timbres augmentent :

Timbre prioritaire (rouge) : de 0,63 à 0,66 €

Timbre écologique (vert) : de 0,58 à 0,61 €

Timbre économique (gris) : de 0,56 à 0,59 €

Redevance TV

La contribution à l’audiovisuel public passe de 131 à 133 €. Et de 84 à 85 € dans les départements d’Outre-mer (Dom).

Frais bancaires

À compter du 1er janvier, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés à 8 € par opération et à 80 € par mois.

Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé respectivement à 4 € et 20 €.

Transports

Les transports en Île-de-France vont augmenter de 3 %, sauf pour la zone 5 du pass Navigo et le ticket de métro à l’unité, qui restent respectivement à 113,20 € par mois et 1,70 €.
Taxi

Les tarifs des taxis augmentent de 3,9 %. Les prix, fixés par arrêté préfectoral, varient d’un département à l’autre mais le montant minimal d’une course est le même sur tout le territoire. Il passe de 6,60 € à 6,86 €.

Voitures de tourisme avec chauffeur

Les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent désormais respecter un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client. Objectif de cette mesure : distinguer leur activité de celle des taxis.

Boissons Ă©nergisantes

Entrée en vigueur d’une taxe de 1 € par litre sur les boissons énergisantes (Red Bull, Monster, Burn…).
Justice

Suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 €. En vigueur depuis le 1er octobre 2011, ce timbre fiscal devait être acquitté par tout citoyen qui engageait une procédure devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale ou rurale.

Carte d’identité

La carte nationale d’identité est désormais valable 15 ans, au lieu de 10 auparavant (sauf pour les mineurs). Ce changement concerne les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2004, et il n’y a aucune démarche à effectuer.
Que Choisir en Ligne
Franck Attia


...lire la suite

Prêts du Crédit Foncier: Nouvelle condamnation
« Absence d’avertissement explicite de l’établissement de crédit quant à l’absence de cap (ndlr, c’est-à-dire de plafond du taux d’intérêt) » : c’est pour ce motif que le tribunal de grande instance de Grenoble a jugé le Crédit Foncier coupable de manquement à son devoir d’information. Avec, toujours selon le tribunal, un préjudice lié à l’existence d’un amortissement négatif. Concrètement, avec l’envolée des taux d’intérêt à partir de 2007, plus les emprunteurs remboursaient et plus le capital dû augmentait ! Un véritable piège, sur lequel aucun des clients n’avait été mis en garde ou même seulement averti… Bien au contraire, la rédaction totalement alambiquée des prêts laissait croire qu’ils étaient sécurisés grâce au plafonnement du taux d’intérêt. En réalité, seules les mensualités étaient capées. Si les taux d’intérêt étaient en hausse, les mensualités augmentaient… jusqu’à une certaine limite (le fameux cap). Au-delà, si les taux continuaient de grimper, c’était le capital restant dû qui gonflait à son tour ! Le TGI de Grenoble a condamné le Crédit Foncier à rembourser aux emprunteurs tous les intérêts versés au-delà du plafond de la mensualité, que « les emprunteurs pouvaient légitimement croire qu’il s’agissait du cap du taux ».

Reconnaissance de culpabilité

Rappelons l’affaire : c’est entre 2005 et 2007, alors que les taux d’intérêt servant de référence aux prêts à taux variables étaient bas, que les prêts incriminés ont été souscrits. La rédaction des contrats de prêts et les arguments de vente des conseillers bancaires du CFF ont permis à la banque de vendre à tour de bras des contrats présentés à tort comme très compétitifs. Les nombreuses plaintes devant les tribunaux, la création d’un collectif des victimes et l’intervention de l’UFC Que-Choisir ont permis d’aboutir à une « reconnaissance de culpabilité » par la banque elle-même. Le Crédit Foncier a en effet reconnu sa culpabilité devant le juge pénal, le 21 janvier 2010. Il a avoué « s'être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d'une sécurisation du taux d'intérêt de leur prêt ». La banque a été condamnée à une amende de 50 000 € et au versement de 10 000 € de dommages-intérêts à l'UFC-Que Choisir, partie civile, pour le préjudice subi par la collectivité des consommateurs.

L’amortissement négatif sanctionné

Le dernier jugement rendu par le tribunal de Grenoble dans cette affaire est doublement intéressant. D’une part, il décrit très clairement le préjudice pour les consommateurs : l’existence d’un amortissement négatif, un « mécanisme totalement hors normes » selon le TGI de Grenoble. Cette décision pourrait redonner espoir à certains plaignants dans d’autres litiges financiers (par exemple les victimes des contrats Helvet Immo, ces prêts en franc suisse, commercialisés par une filiale de la BNP Paribas) qui se trouvent justement dans cette situation « hors normes » d’amortissement négatif. D’autre part, la décision intervient après une série de jugements défavorables aux consommateurs. Plusieurs juges qui avaient pourtant sanctionné la banque dans un premier temps ont, brusquement, et curieusement, changé d’avis… Le Crédit Foncier, pour sa part, n’a même pas fait appel de la décision du TGI de Grenoble. Celle-ci est donc définitive.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

Crédit agricole: Une publicité qui ne dit pas tout
Pour comprendre ce qui ne va pas dans une banque, il suffit parfois de regarder ses publicités. En ce moment, le Crédit agricole diffuse par exemple un spot assez intéressant sur « l’épargne utile » (1).

Assis sur des bancs, un client et une cliente discutent avec leur conseiller.
« Qu’est-ce que vous faites, vous, au Crédit agricole de l’argent qu’on vous confie ?
– Oui, c’est notre argent, après tout, qu’est-ce que vous en faites, de cet argent ?
– Alors ça c’est une question qu’on ne nous pose pas souvent…, répond le conseiller.
– Vous prenez des risques avec ? Sur les marchés étrangers ? »
Le conseiller les rassure, avec une pointe d’accent méridional, sans doute destinée à renforcer l’ancrage local :
« En fait, l’argent que vous nous confiez reste dans la région. Il reste vraiment ici. »
Et la voix off de conclure : « Au Crédit agricole, votre épargne sert avant tout à financer les projets de votre région. L’école de vos enfants, le logement, les entreprises locales… Ça sert à ça, une banque coopérative ».

À première vue, ce n’est pas faux. Le Crédit agricole, comme le Crédit mutuel, est organisé en caisses régionales ayant une réelle autonomie les unes par rapport aux autres. Une analyse un peu plus approfondie permet néanmoins de dire que le message diffusé est trompeur. Le Crédit agricole, en effet, est également une banque cotée, active à l’international, Crédit agricole SA, ou CASA. Or, CASA a payé extrêmement cher son exposition à la crise grecque de 2008 et reste exposée à une crise italienne, entre autres. Sa santé préoccupe d’ailleurs les instances internationales. Le G20 classe le Crédit agricole parmi les 29 banques « systémiques », dont la faillite aurait des conséquences mondiales. En conséquence, il lui a été demandé de renforcer ses ratios de fonds propres d’ici 2016.

Des fonds propres ? L’argent des épargnants déposé dans les caisses régionales fera très bien l’affaire. C’est la raison pour laquelle, comme l’écrit sobrement la revue spécialisée Agefi dans un article du 3 septembre 2013, « CASA cherche à transférer aux caisses régionales » son « risque prudentiel » à travers des instruments financiers sophistiqués.

Le dialogue de la publicité pourrait ressembler à ça pour coller davantage à la réalité :
« Vous prenez des risques avec notre argent ?
– Pas directement, mais votre épargne nous sert de caution pour prendre des risques.
– Sur les marchés étrangers ?
– Oui. L’argent que vous nous confiez reste dans la région. Mais si les choses tournaient vraiment mal au niveau mondial ou européen, votre épargne serait exposée ».
Évidemment, c’est moins vendeur.

Publicité visible sur la chaîne Youtube du Crédit agricole.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Petites assurances: De gros défauts à corriger !
Assurance moyens de paiement : tout baisse… sauf les prix

Si depuis 2009, l’UFC-Que Choisir ne cesse de dénoncer la perte d’intérêt des AMP en raison de la loi obligeant les banques à rembourser les clients pour la plupart des fraudes, l’analyse des taux 2012 de plaintes pour fraude aux moyens de paiement devrait sonner le glas de telles « assurances ». En effet, ce taux a baissé de 19% entre 2009 et 2012, chiffre impactant car les AMP ne remboursent pas sans plainte. Et le montant moyen fraudé est également en baisse. Malgré cela, le prix de ces assurances n’a diminué que de 0,8% entre 2009 et 2013. L’échelle départementale confirme cette carte de France de l’incohérence des AMP : il y a 266% d’écart entre les taux de plaintes les plus hauts et les plus bas… mais seulement 5,6% d’écart sur les tarifs ! Comment ne pas dénoncer le fait que l’AMP ne suive pas la logique assurantielle, où le prix est lié à l’étendue de la garantie et au risque réel de sinistre ? Comment par ailleurs ne pas s’indigner du fait que les banques via leurs packages équipent encore et toujours 55% de leur clients d’AMP ? Bref, l’AMP n’est que l’assurance… de revenus massifs pour les banques : en 2007 (soit avant le passage de la loi), la manne s’élevait à 940 millions d’euros de marges.

L’assurance fuites d’eau : une cascade de sollicitations pour une couverture " goutte d’eau "

Censées couvrir les pertes d’eau du compteur au domicile, ces contrats font l’objet d’un démarchage très agressif : plusieurs dizaines de millions de courriers adressés aux locataires comme aux propriétaires d’appartements ou de maisons alors même qu’ils ne présentent d’intérêt que pour les propriétaires, minoritaires, de maisons avec un compteur extérieur. Sur la couverture, comme les AMP, ces assurances ont perdu de leur intérêt depuis le passage d’une loi de mai 2011 obligeant les distributeurs d’eau à prendre en charge une large part du coût des fuites. Au final, comme souvent sur les assurances " accessoires ", le reversement à l’assuré est faible : moins de 16% des primes encaissées !



Assurances affinitaires : un impact loin d’être "accessoire"

Ces deux exemples sont représentatifs de ce que l’UFC-Que Choisir déplore sur la globalité du marché des assurances accessoires, aussi divers qu’en pleine expansion et qui représente déjà, au bas mot, 3 milliards d’euros :

- Des méthodes de vente contestables, en face à face comme à distance : De ce fait, beaucoup de client ignorent posséder ce type d’assurances, ou leur contenu exact, et ne les utilisent pas.

- Un intérêt plus que limité pour beaucoup de consommateurs : Soit du fait des doublons, soit des exclusions, soit des limitations pratiques à l’enclenchement de leur indemnisation.

- Un tarif dé-corrélé du risque réel, loin de toute logique assurantielle.

- Une redistribution infinitésimale : Les professionnels des assurances accessoires conservent entre 80% et 95% de la prime. Un chiffre très éloigné des assurances classiques (environ 30%).

- Un fléau de longue durée : Les assurances accessoires sont très souvent des assurances de groupe non soumises à la loi Châtel, le professionnel n’est donc pas tenu d’informer son client de la possible résiliation à date anniversaire. Résultat : quand le consommateur veut se libérer, il est souvent trop tard, et il doit encore payer pendant des mois.

Afin que le marché ne se développe pas au détriment du consommateur et dans la perspective de la discussion du projet de loi consommation, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires :

- Pour garantir le consentement éclairé du consommateur :

La mention des exclusions de manière aussi explicite que les garanties dans toute communication commerciale d’un produit d’assurance ;
L’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son commissionnement sur l’assurance vendue.

- Pour rétablir la liberté du consommateur :

La mise en place d’un droit de rétractation ;
L’établissement d’une résiliation à tout moment à partir d’un an dans le contrat d’assurance.

Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Fraude Ă  la carte bancaire
Alors que l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) publie ce jour un nouveau rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet, l’UFC-Que Choisir s’indigne, à l’heure du développement du commerce en ligne, de l’inaction des pouvoirs publics sur ce sujet majeur et presse les parlementaires à prendre les mesures nécessaires pour que les paiements à distance soient enfin sécurisés.

Dans son étude de février 2012 , l’UFC-Que Choisir dénonçait l’ampleur de la fraude sur les paiements en ligne, fraude jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité. L’étude de l’ONDRP appuie nos constats : en 2011, 650 000 ménages (2,3 % du total) ont déclaré avoir été victimes d’au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 (1,8% des ménages) en 2010. Déjà, fin 2012, l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement confirmait la progression de la fraude, de 12 % en montant de 2010 à 2011 alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. Le commerce à distance représentait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions.

Les professionnels n’ont pas pris la mesure du problème de la fraude, et les données sont accablantes :

4 fraudes sur 5 non détectées par les banques

Si le remboursement des fraudes par les banques s’améliore –même si 44 % des consommateurs continuent à porter plainte alors que cette étape n’est pas nécessaire au remboursement– beaucoup reste à faire sur la surveillance des comptes : dans 70 % des cas ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n’ayant prévenu les clients que dans 22 % des cas. Alors que les banques doivent être garantes de la sécurité des cartes qu’elles commercialisent, comment admettre qu’elles ne détectent qu’1 fraude sur 5 ?

3/4 des transactions en ligne non sécurisées par les commerçants

Alors que l’équipement de tous les commerçants en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, la France, elle, est très en retard. L’équipement des commerçants français en 3D Secure ne progresse que trop lentement : 24 % des transactions en fin 2012, contre 15 % en 2010. Certes, 50 % des commerçants l’ont adopté mais il ne s’agit pas des principaux acteurs : la plupart des grands commerçants en ligne (Amazon, FNAC, PriceMinister par exemple) préfèrent toujours, au détriment de leurs clients, laisser passer la fraude plutôt que de risquer d’ajouter une étape à la vente. Une telle lenteur est inadmissible surtout lorsque l’on constate que ce système marche pour les rares secteurs qui l’adoptent : les sites de jeu en ligne ont ainsi fait baisser leur taux de fraude de 59 % en 3 ans.

Face à l’inertie des professionnels et à cette hausse continue de la fraude, l’UFC-Que Choisir presse les pouvoirs publics d’imposer, dans le cadre de la Loi de régulation des activités bancaires :

L’adoption obligatoire du 3D Secure pour les commerçants ;
L’envoi systématique, par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
La déclaration aux clients par tout professionnel stockant des données de cartes bancaires de toute attaque de serveurs et/ou des vols de données personnelles, bancaires ou de cartes bancaires.

Ces mesures ne dispensent pas d’une action résolue au niveau européen pour uniformiser les procédures d’authentification des paiements… ni des bons gestes du consommateur pour éviter les fraudes !

Enfin, l’UFC-Que Choisir rappelle aux consommateurs ses conseils de février 2012 pour prévenir la fraude.


Fraude Ă  la carte bancaire sur internet




Que Choisir en Ligne


...lire la suite

/ / / / / / / 8 / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes