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Mutuelles: Le remboursement des lunettes bientôt plafonné
Annoncé depuis plusieurs mois, le décret définissant les plafonds de prise en charge des frais d’optique par les mutuelles ne devrait pas tarder à voir le jour. À partir du 1er janvier 2015, le remboursement des montures serait ramené à 100 €. Celui des verres devrait passer progressivement de 350 € en 2015 à 200 € en 2018 pour les verres simples et de 600 € à 400 € pour les verres complexes. Et les lunettes ne seraient plus remboursables qu’une fois tous les deux ans. Des dispositions qui s’appliqueront uniquement aux « contrats responsables » qui bénéficient d’une taxation réduite, et qui représentent plus de 90 % des contrats de complémentaire santé. Avec ces mesures autoritaires, le gouvernement entend mettre un coup d’arrêt à l’inflation des prix de l’optique. Selon une étude récente de l’institut d’études marketing GFK, les Français dépensent en moyenne et par an 50 % de plus pour leurs lunettes (75 €) que dans les grands pays européens (51 €). Leur prix élevé, en moyenne 290 € pour une paire équipée de verres unifocaux et près du double avec des verres progressifs (568 €), serait une des causes principales de renoncement aux soins. 2,3 millions de personnes déclarent ainsi ne pas porter de lunettes ou ne pas les renouveler en raison de leur coût.

La situation française s’explique par le fait que, face au désengagement de l’assurance maladie, les mutuelles ont fait de la prise en charge de l’optique un produit d’appel, en proposant des prises en charge généreuses à leurs adhérents, faussant ainsi le jeu de l’offre et de la demande. Les professionnels de la filière ont en effet tendance à caler leurs prix en fonction des taux de remboursement des mutuelles et du reste à charge supportable pour leurs clients. Reste qu’au final ce sont eux qui paient via leurs primes d’assurance. Parmi beaucoup d’autres, le système a comme énorme défaut de créer une inflation des prix et de laisser sur le carreau ceux qui ne bénéficient pas d’une bonne couverture santé : retraités, chômeurs, étudiants, etc.

Plafonds beaucoup trop bas selon les mutuelles

Le plafonnement des remboursements va-t-il pour autant mettre un terme à cette situation et faire enfin baisser le coût des lunettes ? Rien n’est moins sûr. Certes, les opticiens vont sans doute revoir leurs tarifs à la baisse pour s’adapter au nouveau système. Et les consommateurs seront plus attentifs aux dépenses engagées dans la mesure où ils seront moins bien remboursés. Mais la qualité risque de baisser, préviennent les organismes complémentaires santé.« Les plafonds sont fixés beaucoup trop bas. On ne pourra plus couvrir les verres complexes à plus de 400 € pièce », déplore Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme qui met en place des réseaux de soins pour Allianz, MMA, et autres complémentaires santé. Les opticiens adhérents s’engagent à modérer leurs tarifs en contrepartie d’un flux régulier de clients. En contrepartie, ces derniers sont parfois remboursés intégralement de leur dépense (garantie « frais réels »). Pionnière en la matière, Santéclair a fait des émules : Kalivia (Malakoff-Médéric), Sévéane (Groupama/ProBTP), Optistya (MGEN)… Dans plusieurs avis, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur de ces initiatives, jugées plutôt « pro-concurrentielles ». L’État ne semble pas en avoir tenu compte. « Nos garanties aux frais réels dans notre réseau vont disparaître. Ce sont pourtant les plus intéressantes pour les assurés car elles permettent d’accompagner tous les défauts de vision, même les plus rares. Ce sont aussi les plus avantageuses pour les entreprises puisqu’elles évitent les risques de dérapage des dépenses et donc l’augmentation des cotisations », regrette Marianne Binst, qui revendique une baisse des prix de 40 % chez ses opticiens partenaires. Les pouvoirs publics balaient ainsi d’un revers de la main des années d’efforts pour réguler les prix de façon très fine, par verre, par marque et par degré de correction. « Il y a un grand flou sur les définitions de "verres simples" et "verres complexes". Il est possible d'avoir des unifocaux assez complexes et des progressifs plutôt simples. Il faut aller bien plus loin, sinon le système sera très inéquitable », remarque Christophe Lafond, délégué national du groupe MGEN et responsable du conventionnement.

« L’État légifère là où on n’a plus besoin de lui. Il ferait mieux de s’occuper de l’orthodontie où les réseaux ne parviennent pas à négocier les tarifs. Alors qu’en optique notre savoir-faire a beaucoup progressé », poursuit Marianne Binst. Dans la pratique, de nombreux consommateurs risquent donc de se retrouver avec une augmentation importante de leurs restes à charge. Alors que l’impact de la nouvelle règlementation sur le montant des primes devrait rester minime, le poste optique ne représentant plus que 10 à 15 % de l’ensemble des cotisations santé.

Les consommateurs se retrouveront donc face à un dilemme : assurer eux-mêmes le financement des restes à charge ou bien souscrire une assurance sur-complémentaire qui sera surtaxée et leur coûtera très cher. Dans les deux cas, on sera bien loin d’une véritable politique sociale !
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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Transfert d’argent: Se protéger des fraudes
Mandats cash de la Poste ou transferts d’argent opérés viaWestern Union : lorsque l’on parle de ces services, c’est souvent à l’occasion d’une arnaque liée à une petite annonce publiée sur Internet (des exemples ici, ici et ici). Ce qui, pour ces opérateurs, n’est pas « top » en termes d’image.

« D’abord, ces escroqueries ne touche qu’une infime part des transactions que nous effectuons, corrige Dan Benisty, de Western Union France. Ensuite, il faut bien rappeler que notre service doit exclusivement servir aux transferts d’argent entre personnes qui se connaissent. Il ne doit pas être utilisé comme un moyen pour, par exemple, payer un produit qu’un particulier propose sur un site ». Western Union dit avoir sensibilisé les personnes en relation avec la clientèle dans ses boutiques ou aux guichets de la Banque postale, son partenaire privilégié dans l’Hexagone.

En principe, ces agents ou employés doivent s’informer sur les motifs du transfert et, en cas de doute, mettre en garde l’expéditeur, insister pour qu’il renonce à l’opération. N’empêche, des consommateurs sont encore régulièrement abusés.

Et certaines victimes d’arnaques s’étonnent : comment se fait-il que l’escroc ait pu retirer l’argent à l’autre bout du monde (au moins 10 minutes de délai) alors qu’elles disent ne lui avoir jamais transmis le code nécessaire ? « La victime se persuade fréquemment qu’elle ne l’a pas fait,ce qui est contraire à la réalité, analyse Dan Benisty. Notre système de transfert d’argent est fermé : nous le gérons en interne du début à la fin et nous avons une traçabilité complète. Nous pouvons ainsi savoir qui a consulté les informations liées à telle ou telle opération. De fait, si le code a été détourné par un guichetier complice, nous pouvons l’établir. À partir de là, on prend des mesures très fortes ». Parmi elles, Western Union affirme rembourser intégralement la victime.

C’est effectivement ce qui est arrivé à ce retraité parisien qui s’en est ouvert, il y a quelques mois, à Que Choisir. Une de ses relations lui expédia plusieurs courriels lui réclamant l’envoi en urgence de 1 500 € environ dans un pays lointain où elle était bloquée (en fait, il avait été visé par un « brouteur » : la boîte mail de son amie avait été piratée et celle-ci n’avait en fait jamais bougé de chez elle !). Il s’exécuta. Mais pris d’un doute une fois revenu chez lui, il affirme n’avoir jamais communiqué le code. Mais, trop tard : le temps de revenir au guichet et l’argent avait été retiré. Il envoie une réclamation. Quelques jours plus tard, on lui répond qu’il sera intégralement remboursé… mais qu’il devait s’engager à garder le silence sur cette affaire. Raté…

Avec Western Union, il est possible d’envoyer jusqu’à 6 000 € à l’étranger. Mais, dans la majorité des cas, le montant de la transaction tourne autour de 300 €. « En France, il s’agit essentiellement de populations qui adressent des fonds à leurs familles, essentiellement en Afrique et notamment au Maroc », précise Dan Benisty. Payée par l’expéditeur, la commission perçue par Western Union varie selon le montant du transfert et le pays de destination. Par exemple, pour 100 € adressés au Nigéria (la somme est retirée dans ce pays en monnaie locale), elle se monte à 4,90 €.
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Arnaud de Blauwe


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Virements Sepa: Attention aux frais abusifs
Sepa est né de la volonté des états de l’Union européenne d’harmoniser les moyens de paiement. Ainsi, un virement à destination d’un autre État de l’Union européenne devra désormais être facturé au même tarif que dans le pays d’origine. À terme, l’Union européenne estime que des économies importantes seront générées par le système, notamment parce que les banques n’auront plus de rôle de mandataire, c’est-à-dire d’autorisation des prélèvements. Celui-ci sera reporté sur le fournisseur. En pratique, il suffira de signer un mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur avec un RIB. Donc moins de travail pour elles… Mais en attendant, les banques mettent plutôt en avant les coûts de ce passage qu’elles aimeraient répercuter sur les consommateurs.

Alors mieux vaut garder un œil attentif sur ses comptes et traquer les frais suivants : frais de mise en place d’un prélèvement Sepa, frais d’information, frais de révocation de prélèvement national, frais de transformation des virements nationaux en virements Sepa, etc. François, client de la BNP, s’est déjà vu prélever 9,75 € de frais pour le passage d’un prélèvement national en prélèvement Sepa (voir document ci-dessous). Même chose pour Nathalie à qui la Banque populaire a facturé 9,10 € pour le passage de ses prélèvements mensuels en faveur de la SNCF en prélèvements Sepa. Plusieurs plaquettes tarifaires mentionnent aussi déjà l’existence de frais d’information sur le dispositif Sepa. Ainsi, à la caisse du Crédit agricole Toulouse, on annonce que la notification de la mise en place du prélèvement est facturée 8,36 € ! Imaginons un client qui aurait mis en place une dizaine de prélèvements mensuels : le passage Sepa pourrait lui coûter plus d’une centaine d’euros. Ces frais sont tous négociables auprès de son établissement, alors n’hésitez pas à les contester en cas d’application systématique !
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Élisa Oudin


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Banques françaises: Quasi-impunité
Les opérations d’une banque contrôlée par l’État dénoncées par le ministère du Commerce ? Assez inhabituel en France ! Cela vient pourtant de se produire en Grande-Bretagne. Le conseiller du ministère du Commerce vient en effet de remettre au gouvernement un rapport accusant la RBS, Royal Bank of Scotland, détenue en majorité par l’État britannique. La banque aurait poussé à la faillite des petites entreprises, pourtant viables, en leur suspendant abusivement des crédits. Elle aurait ensuite fait racheter à bon compte les actifs de ces sociétés par une de ses filiales. En France, on n’est pas vraiment habitués à ce genre de dénonciation provenant de Bercy ! De façon générale, les banques françaises n’ont, jusqu’à présent, guère eu à souffrir de sanctions publiques.

Des milliards de dollars d’amende outre-Atlantique

Dans le sillage de la pratique ayant cours aux États-Unis, la Grande-Bretagne semble de plus en plus sévère vis-à-vis des pratiques fautives des banques. Rappelons qu’aux États-Unis, les régulateurs ont depuis un bon moment le bras beaucoup plus lourd que dans la plupart des autres pays. Et les sanctions sont encore plus sévères depuis la crise de 2008. Selon une note d’octobre 2013 de l’agence d’informations financières Bloomberg, les errements des banques américaines leur auraient déjà coûté plus de 100 milliards de dollars d’amende et dommages et intérêts depuis le début de la crise ! En tête du podium, se trouve très certainement JP Morgan Chase qui s’est vue contrainte de verser plus de 13 milliards de dollars au département de la justice pour son rôle dans la vente de crédits « subprimes » pourris (prêts hypothécaires à risque vendus aux foyers américains insolvables). Citons aussi UBS qui a écopé d’une sanction de 5 milliards de dollars pour des pratiques répréhensibles, notamment lors de la vente de titres financiers. Dans l’affaire du Libor (les banques sont soupçonnées d’avoir manipulé des taux pour vendre plus chers des produits financiers au grand public), une quinzaine de banques ont hérité de peines pour environ 20 milliards d’euros au total. En Grande-Bretagne, les sanctions pleuvent aussi. Les banques doivent notamment s’acquitter de plus de 11 milliards d’euros de dommages et intérêts pour avoir trompé les clients sur la question de l’assurance-emprunteur. Les quatre principaux établissements (Barclays, HSBC, Lloyds, RBS) sont également condamnés à verser des dommages et intérêts à des PME pour défaut d’information concernant des produits de couverture de taux.

Maigres millions d’euros en France

Dans le même temps, pas une banque française n’a été condamnée pour son rôle dans la crise de 2008. Pas même Dexia, la banque des collectivités locales qui a fait faillite dans la foulée de sa filiale américaine FSA et qui a déjà coûté 6 milliards d’euros aux contribuables français… Ni les Caisses d’épargne et les Banques populaires qui ont fourgué à tour de bras des actions de leur filiale commune Natixis à des millions de petits épargnants… Or ces actions se sont effondrées depuis, Natixis ayant réalisé via sa filiale américaine des investissements bien malheureux sur le marché des « subprimes ».

Les quelques amendes du régulateur bancaire français n’ont jusqu’à présent guère troublé les établissements concernés. Citons le demi-million d’euros d’amende de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour défaut de lutte antiblanchiment contre la Société générale fin 2012 (la Banque populaire Côte-d’Azur avait été condamnée à la même peine en 2009). Pas de quoi fouetter un chat ! Ou encore les 2 millions d’euros prononcés par l’ACP en juillet 2013 contre le Crédit Lyonnais pour manquement à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte ». Trois millions d’euros : c’est à peu près le total des sanctions du régulateur.

Côté judiciaire, les établissements ne redoutent pas beaucoup plus les amendes. Le Crédit foncier de France (CFF) s’en est "tiré" avec une sanction de 50 000 euros en 2010 dans l’affaire des prêts immobiliers non « capés » (faussement sécurisés), devant le TGI de Créteil. Et pour l’instant, une seule sanction pénale a été prononcée contre les Caisses d’épargne pour publicité trompeuse concernant leur placement Doubl’Ô Monde : 100 000 euros d’amende infligée par la cour d’appel de Lyon en décembre 2013… Des sanctions qu’il est difficile de considérer comme dissuasives pour des établissements dont le résultat net annuel peut atteindre un milliard d’euros.
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Élisa Oudin


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Hausse de la TVA: Nos relevés sur le terrain
Le 1er janvier, il y a eu, en réalité, deux hausses. La TVA sur les services est passée de 19,6 % à 20 % et la TVA intermédiaire sur les produits consommés sur place de 7 % à 10 %. Les taux de TVA réduits sur l’alimentaire à emporter (5,5 %) et super-réduits sur la presse (2 ,1 %) n’ont pas changé. Quelques baisses sont intervenues. La TVA sur les places de cinéma est passée de 7 % à 5,5 %. C’est également le cas pour les travaux de rénovation thermique, mais ils n’entrent pas dans le cadre de nos relevés (voir notre méthodologie en fin d’article).

Restauration

7 restaurants sur 10 ont laissé le prix de leur menu plat-dessert inchangé. En revanche, ceux qui ont augmenté les prix vont au-delà de l’impact de la loi, puisque la hausse moyenne constatée atteint 7 %. Concrètement, le menu qui était à 14 € passe à 15 €. Par ailleurs, 17 % des restaurateurs ont augmenté le prix de l’expresso, là aussi de 7 % en moyenne. Vu la tendance nette des consommateurs à renoncer au traditionnel café d’après le repas (pour prendre un expresso dosette au bureau), ils se tirent peut-être une balle dans le pied. 21 % des cafetiers ont également révisé à la hausse le prix du petit noir, là aussi de 7 %. On trouve enfin 2 % de restaurateurs qui ont baissé leurs prix.

Pour mémoire, l’État a baissé la TVA sur la restauration assise de 19,6 % à 5,5 % en 2009, puis il a remonté le taux à 7 % en 2012 et le remonte encore. Quatre taux de TVA sur nos assiettes en cinq ans. Tous secteurs confondus, et sans même parler des taux dérogatoires de Corse et d’outremer, il ne se passe plus deux années sans changement de TVA. Est-ce raisonnable ?

Services

Côté services, 1 pressing sur 3 a augmenté ses tarifs (31 % exactement, avec 7 % de hausse en moyenne). 15 % des coiffeurs ont fait de même, avec une hausse de 7 % sur la coupe homme et de 4 % sur la coupe femme. Les cinémas avaient prévenu. Vu leur faible rentabilité, ils ne répercuteraient pas la baisse. 84 % n’ont pas changé leur prix, 13 % les ont même augmentés. Une minorité infime les a baissés (3 %).

Transports

Enfin, les transports en commun. À 93 %, les autorités organisatrices ont laissé le prix du billet inchangé, malgré la hausse de la TVA. Ce billet à l’unité représente une petite fraction des recettes des transports en commun, dont le fonctionnement est subventionné, parfois jusqu’à 70 %, ce qui relativise toute notion de rentabilité.
La méthodologie de notre enquête

Les bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont relevé les prix de 10 prestations proposées dans 6 commerces différents, en novembre 2013 puis en janvier 2014. L’ensemble représente plus de 2 000 données.

Tarifs relevés

Au restaurant : le prix de la formule plat et dessert la moins chère et celui de l’expresso.
En brasserie : l’expresso, le Coca-Cola et le demi pression le moins cher en salle.
En blanchisserie : nettoyage/repassage pour une chemise.
Chez le coiffeur : shampoing/coupe/coiffage homme et/ou femme.
Au cinéma : le prix d’une séance plein tarif.
Transports en commun urbains : le prix d’un ticket normal à l’unité pour un voyage.

Dates de l’enquête sur le terrain

1re vague : du 1er au 25 novembre 2013

2e vague : du 1er au 15 janvier 2014
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Erwan Seznec


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Prélèvement SEPA: liste blanche et liste noire

Cas concernés

Vous possédez un compte bancaire et vous souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement, à l’exception d’entreprises identifiées par vous (liste blanche). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier.

Pour télécharger le modèle de liste blanche: cliquer ici



Cas concerné

Vous possédez un compte bancaire et souhaitez y empêcher le passage de prélèvements non désirés. Votre banquier a l’obligation d’accepter vos demandes de blocage de tout prélèvement provenant d’entreprises identifiées par vous (par exemple, vos anciens fournisseurs). Dans ce but, adressez cette lettre à votre banquier avec la liste de l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (liste noire).

Pour télécharger le modèle de liste noire: cliquer ici



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Prélèvement SEPA: Les bons réflexes
1. Qu’est-ce que le SEPA ?

L’Espace unique de paiement en euros, en anglais Single Euro Payments Area (SEPA), est un ensemble de règles techniques édictées par les banques au sein du Conseil européen des paiements auquel s’ajoute un règlement adopté par le législateur européen dans le but de mettre en place « un marché unique des paiements » sur l’ensemble de la zone euro.

L’objectif de ce projet est que tous les utilisateurs de paiements, y compris les consommateurs, puissent utiliser leurs moyens de paiement « SEPA », c’est-à-dire leurs cartes bancaires, virements et prélèvements, de la même manière dans l’ensemble des 28 pays de l’Union européenne, mais aussi en Suisse, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et à Monaco, sous réserve que ce paiement soit effectué en euros.

L’utilisation du format SEPA, permise depuis novembre 2010, va devenir obligatoire pour les cartes, virements et prélèvements à partir du 1er août 2014.

2. Comment fonctionne le prélèvement SEPA?

Sur les trois moyens de paiement SEPA (carte, virement et prélèvement), c’est sur le prélèvement que les choses vont le plus changer pour les clients français.
Prélèvement SEPA

Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus à signer et à donner d’autorisation de prélèvement à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur (d’eau, de téléphone, d’électricité, etc.) soit réalisé : il vous suffit de signer le mandat de prélèvement et de l’envoyer au fournisseur en question accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB). C’est le prestataire qui s’occupe de la mise en place du prélèvement, et qui conserve le mandat de prélèvement.

Le prestataire a obligation de vous informer 14 jours avant la date de passage du prélèvement, et par tout moyen (avis, facture papier ou électronique), du montant du prélèvement qui va être effectué et de sa date de passage. Profitez de cette information pour vous assurer que la somme qui va être prélevée est bien disponible sur votre compte, afin d’éviter le rejet du prélèvement et les frais bancaires qui peuvent y être liés (frais de rejet, agios, commissions d’intervention).

La manière de mettre fin au passage du prélèvement change également. Alors qu’auparavant il fallait révoquer un prélèvement régulier auprès de votre fournisseur et de votre banque, il suffit désormais de révoquer ce prélèvement auprès du fournisseur, de préférence par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Cette révocation peut se faire à tout moment. Vous pouvez néanmoins informer votre banque de la fin du passage de ce prélèvement en lui mentionnant la RUM (référence unique de mandat) indiquée dans le mandat de prélèvement. Et dans tous les cas, conservez cette RUM, qui pourra servir en cas de problème sur le prélèvement.

Bien sûr, toute révocation de prélèvement est définitive. Si jamais vous avez révoqué par erreur un prélèvement, il faudra signer un nouveau mandat pour votre fournisseur.

À savoir également qu’un mandat de prélèvement cesse automatiquement d’être valable si votre fournisseur n’a pas effectué, grâce à ce mandat, de prélèvement sur votre compte pendant une durée de 36 mois. Là aussi, si vous souhaitez reprendre la relation après ces 36 mois, il vous faudra signer un nouveau mandat de prélèvement.

3. Qu’arrive-t-il aux prélèvements qui passaient déjà sur mon compte en banque?

Vous n’avez pas à signer de nouveau mandat de prélèvement à votre fournisseur. Celui-ci convertira le prélèvement actuel en prélèvement SEPA. En revanche, surveillez bien votre compte en banque : un ancien prélèvement transformé en prélèvement SEPA est considéré comme un nouveau prélèvement par certaines banques, qui peuvent alors vous facturer la mise en place , le SMS d’information ou la lettre d’information pour le premier passage de ce prélèvement. Si tel est le cas, demandez le remboursement intégral des frais prélevés par votre banque suite à la conversion d’anciens prélèvements en prélèvements SEPA. Si jamais le passage de ces frais a entraîné un découvert, et des frais liés à ce découvert, demandez également le remboursement de ces frais.

4. Que faire en cas d’arrivée sur mon compte d’un prélèvement non autorisé ou après le passage d’un prélèvement non autorisé ou frauduleux?

Si vous remarquez qu’un prélèvement non autorisé est sur le point de passer sur votre compte bancaire (suite, par exemple, à l’information du prestataire 14 jours avant le passage), vous pouvez vous opposer gratuitement auprès de votre banque au passage de ce prélèvement et ce, jusqu’à un jour ouvrable avant la date prévue de passage de ce prélèvement.

Si jamais vous remarquez, sur votre compte bancaire, qu’un prélèvement frauduleux est passé, vous avez 13 mois à compter de la date de passage de ce prélèvement pour le contester auprès de votre banque. Dans ce cas, la banque vous demandera probablement de signer une attestation sur l’honneur que vous n’avez pas signé de mandat pour ce prélèvement. Le remboursement des sommes fraudées par la banque doit se faire en intégralité et sans dépôt de plainte préalable de votre part, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande, sauf si la banque peut dans ce même délai justifier du fait que vous avez réellement signé le mandat de prélèvement. De même, si la banque découvre après ces 10 jours que vous aviez autorisé le prélèvement, les sommes peuvent être de nouveau débitées sur votre compte.

N’oubliez pas que l’opposition ou la contestation du passage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

5. Ma banque peut-elle me faire payer la mise en place, le passage ou l’arrêt du passage d’un prélèvement?

Aujourd’hui, et même si elle ne gère plus les mandats de prélèvement, rien n’interdit à votre banque de vous facturer des frais liés aux prélèvements. Cependant, les prélèvements émanant des impôts sont gratuits, tout comme en général les prélèvements émanant des organismes sociaux et de certains prestataires de services essentiels (eau, énergie). Regardez bien la brochure tarifaire de votre banque, et surveillez bien vos comptes bancaires…

6. Quels sont mes droits pour limiter les risques de fraude?

Le règlement SEPA, dans son article 5-3. d), prévoit que vous pouvez exiger de votre banque la mise en place de limitations du passage de prélèvements sur votre compte, et ce, de différentes manières. Vous pouvez ainsi créer :

Une liste blanche . Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble de vos fournisseurs actuels (électricité, eau, téléphone, gaz et tout autre abonnement) et transmettre cette liste à votre banquier. Le banquier laissera alors passer les prélèvements provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, bloquera tout prélèvement provenant d’opérateurs qui ne sont pas indiqués dans la liste. Veillez cependant à bien mettre à jour cette liste quand vous changez de fournisseur, afin que le prélèvement du nouveau fournisseur ne soit pas bloqué. Vous trouverez dans les lettres type un modèle de liste blanche à remettre à votre banquier ou en cliquant ici.

Une liste noire . Dans ce cas, vous devez lister l’ensemble des fournisseurs dont vous refusez le passage de prélèvements (par exemple, vos anciens fournisseurs avec lesquels vous êtes partis en mauvais terme) et remettre cette liste à votre banquier. Le banquier bloquera alors toute tentative de prélèvement provenant des fournisseurs listés, et, à l’inverse, laissera passer tout prélèvement provenant de fournisseurs ne figurant pas dans la liste. Là encore, pensez à bien mettre à jour cette liste quand nécessaire. Vous trouverez dans les lettres type un modèle de liste noire à remettre à votre banquier ou en cliquant ici.

Ces deux listes sont, Ă  nos yeux, les deux outils les plus efficaces pour limiter le risque de fraude sur votre compte. Mais vous avez Ă©galement le droit :

de limiter chaque prélèvement à un certain montant ou à une certaine fréquence, ou les deux ;
d’interdire tout passage de prélèvement sur votre compte bancaire.

Rappelons encore une fois que :
des frais peuvent vous être facturés pour la mise en place de ces listes ;
le blocage d’un prélèvement ne vous délivre pas de votre dette auprès du fournisseur si jamais les montants que celui-ci a tenté de prélever étaient réellement dus.

Pour résumer : les bons réflexes sur le prélèvement SEPA

Regardez régulièrement vos relevés de compte afin de détecter tout passage de prélèvement frauduleux ou non désiré.
Lors de la signature d’un mandat de prélèvement, notez bien la RUM (référence unique de mandat). Cette RUM permettra à votre banque comme à votre fournisseur d’identifier, en cas de problème, le prélèvement concerné. Conservez cette RUM durant la durée de votre relation avec le fournisseur, et durant les 36 mois suivant la fin de votre relation avec celui-ci.
Mettez en place une liste blanche ou une liste noire auprès de votre banque, afin d’empêcher le passage de prélèvements frauduleux ou non désirés.
Mettez bien à jour votre liste blanche ou noire dès que nécessaire, par exemple, quand vous changez de fournisseur.

En prime les conseils d'A Bazot, Président de l'UFC Que Choisir :

Passée inaperçue, l’entrée en vigueur, prévue au 1er février 2014, du nouveau règlement européen sur les modes de paiement (Sepa) est loin d’être anodine pour les consommateurs français et risque de faire exploser les fraudes en matière de prélèvements. En effet, la généralisation à l’Union européenne de ce nouveau système de paiement aboutit à modifier leurs modalités de contrôle. Les banques seront désormais aveugles sur les prélèvements et tout opérateur, français ou européen, pourra obtenir, sur la base d’un simple mandat, paiement de sa créance, qu’elle soit justifiée ou non. À l’heure d’Internet, qui a démultiplié les fraudes par carte bancaire, ce basculement ne peut manquer d’inquiéter. Heureusement, le règlement a prévu un mécanisme de « liste blanche » et « liste noire » de prélèvements devant permettre au client de dresser auprès de sa banque des listes des bénéficiaires autorisés ou interdits. Mais qui a entendu sa banque en parler ? Personne ! Alors que le règlement faisait obligation de communiquer autour de cet outil préventif, l’information par les banques est aux abonnés absents, comme l’a révélé notre enquête en ligne et celle de terrain de nos associations locales. Cela explique peut-être le report de six mois de l’entrée en vigueur du règlement décidée mi-janvier par Bruxelles… D’ici là, soyez vigilant sur vos comptes et n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque pour mettre en place des listes noires et blanches de vos prélèvements !
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1er janvier 2014: TVA superstar
TVA

Le taux normal de la TVA (celui appliqué à la majorité des biens et des services) passe de 19,6 % à 20 %.

Le taux intermédiaire (transport, restauration, hôtellerie) passe de 7 % à 10 %.

Le taux réduit (énergie, alimentation) est maintenu à 5,5 % au lieu des 5 % prévus un temps. La TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements ainsi que celle sur les places de cinéma passent au taux réduit de 5,5 %.

Pour les travaux, la TVA passe de 7 à 10 %, mais elle reste à 7 % pour les devis signés avant le 31 décembre, pour lesquels un acompte de 30 % a été versé et encaissé avant cette date. Il faut également que l’entreprise ait terminé et facturé le chantier avant le 1er mars 2014 et encaisser le montant de la facture avant le 15 mars. Sinon, seuls les acomptes réglés en 2013 conservent le taux de 7 % et les sommes payées en 2014 supporteront le taux de 10 %.

Électricité

La hausse de 3,6 % des tarifs de transport et de distribution d’électricité n’a pas d’impact sur les particuliers, car cette augmentation est déjà couverte par la hausse intervenue le 1er août dernier (+ 5 %).

Gaz

Les tarifs réglementés du gaz augmentent en moyenne de 0,38 % le 1er janvier.
SMIC, RSA et ASS

Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance passe à 9,53 € bruts de l’heure (+ 10 centimes). Soit 1 445,38 € bruts (semaine de 35 heures).

Le Revenu de solidarité active passe de 492,90 € à 499,31 € pour une personne seule.

L’Allocation spécifique de solidarité (chômeurs en fin de droit) passe de 15,90 € par jour à 16,11 €, soit une hausse de 1,3 %.

Retraites complémentaires

Les allocations de retraite complémentaires sont dorénavant versées chaque mois et non plus chaque trimestre. La mensualisation vise aussi bien les retraites de droit direct que les pensions de réversion.

Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3 129 € par mois, soit environ + 1,4 %.
3timbres

Les tarifs des 3 catégories de timbres augmentent :

Timbre prioritaire (rouge) : de 0,63 à 0,66 €

Timbre écologique (vert) : de 0,58 à 0,61 €

Timbre économique (gris) : de 0,56 à 0,59 €

Redevance TV

La contribution à l’audiovisuel public passe de 131 à 133 €. Et de 84 à 85 € dans les départements d’Outre-mer (Dom).

Frais bancaires

À compter du 1er janvier, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés à 8 € par opération et à 80 € par mois.

Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé respectivement à 4 € et 20 €.

Transports

Les transports en Île-de-France vont augmenter de 3 %, sauf pour la zone 5 du pass Navigo et le ticket de métro à l’unité, qui restent respectivement à 113,20 € par mois et 1,70 €.
Taxi

Les tarifs des taxis augmentent de 3,9 %. Les prix, fixés par arrêté préfectoral, varient d’un département à l’autre mais le montant minimal d’une course est le même sur tout le territoire. Il passe de 6,60 € à 6,86 €.

Voitures de tourisme avec chauffeur

Les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) doivent désormais respecter un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client. Objectif de cette mesure : distinguer leur activité de celle des taxis.

Boissons Ă©nergisantes

Entrée en vigueur d’une taxe de 1 € par litre sur les boissons énergisantes (Red Bull, Monster, Burn…).
Justice

Suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35 €. En vigueur depuis le 1er octobre 2011, ce timbre fiscal devait être acquitté par tout citoyen qui engageait une procédure devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale ou rurale.

Carte d’identité

La carte nationale d’identité est désormais valable 15 ans, au lieu de 10 auparavant (sauf pour les mineurs). Ce changement concerne les cartes délivrées depuis le 1er janvier 2004, et il n’y a aucune démarche à effectuer.
Que Choisir en Ligne
Franck Attia


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Prêts du Crédit Foncier: Nouvelle condamnation
« Absence d’avertissement explicite de l’établissement de crédit quant à l’absence de cap (ndlr, c’est-à-dire de plafond du taux d’intérêt) » : c’est pour ce motif que le tribunal de grande instance de Grenoble a jugé le Crédit Foncier coupable de manquement à son devoir d’information. Avec, toujours selon le tribunal, un préjudice lié à l’existence d’un amortissement négatif. Concrètement, avec l’envolée des taux d’intérêt à partir de 2007, plus les emprunteurs remboursaient et plus le capital dû augmentait ! Un véritable piège, sur lequel aucun des clients n’avait été mis en garde ou même seulement averti… Bien au contraire, la rédaction totalement alambiquée des prêts laissait croire qu’ils étaient sécurisés grâce au plafonnement du taux d’intérêt. En réalité, seules les mensualités étaient capées. Si les taux d’intérêt étaient en hausse, les mensualités augmentaient… jusqu’à une certaine limite (le fameux cap). Au-delà, si les taux continuaient de grimper, c’était le capital restant dû qui gonflait à son tour ! Le TGI de Grenoble a condamné le Crédit Foncier à rembourser aux emprunteurs tous les intérêts versés au-delà du plafond de la mensualité, que « les emprunteurs pouvaient légitimement croire qu’il s’agissait du cap du taux ».

Reconnaissance de culpabilité

Rappelons l’affaire : c’est entre 2005 et 2007, alors que les taux d’intérêt servant de référence aux prêts à taux variables étaient bas, que les prêts incriminés ont été souscrits. La rédaction des contrats de prêts et les arguments de vente des conseillers bancaires du CFF ont permis à la banque de vendre à tour de bras des contrats présentés à tort comme très compétitifs. Les nombreuses plaintes devant les tribunaux, la création d’un collectif des victimes et l’intervention de l’UFC Que-Choisir ont permis d’aboutir à une « reconnaissance de culpabilité » par la banque elle-même. Le Crédit Foncier a en effet reconnu sa culpabilité devant le juge pénal, le 21 janvier 2010. Il a avoué « s'être rendu coupable de pratique commerciale trompeuse sur les qualités substantielles des prêts commercialisés entre le 1er juin 2005 et le 31 décembre 2007, les consommateurs ayant été induits en erreur sur la prétendue existence d'une sécurisation du taux d'intérêt de leur prêt ». La banque a été condamnée à une amende de 50 000 € et au versement de 10 000 € de dommages-intérêts à l'UFC-Que Choisir, partie civile, pour le préjudice subi par la collectivité des consommateurs.

L’amortissement négatif sanctionné

Le dernier jugement rendu par le tribunal de Grenoble dans cette affaire est doublement intéressant. D’une part, il décrit très clairement le préjudice pour les consommateurs : l’existence d’un amortissement négatif, un « mécanisme totalement hors normes » selon le TGI de Grenoble. Cette décision pourrait redonner espoir à certains plaignants dans d’autres litiges financiers (par exemple les victimes des contrats Helvet Immo, ces prêts en franc suisse, commercialisés par une filiale de la BNP Paribas) qui se trouvent justement dans cette situation « hors normes » d’amortissement négatif. D’autre part, la décision intervient après une série de jugements défavorables aux consommateurs. Plusieurs juges qui avaient pourtant sanctionné la banque dans un premier temps ont, brusquement, et curieusement, changé d’avis… Le Crédit Foncier, pour sa part, n’a même pas fait appel de la décision du TGI de Grenoble. Celle-ci est donc définitive.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Crédit agricole: Une publicité qui ne dit pas tout
Pour comprendre ce qui ne va pas dans une banque, il suffit parfois de regarder ses publicités. En ce moment, le Crédit agricole diffuse par exemple un spot assez intéressant sur « l’épargne utile » (1).

Assis sur des bancs, un client et une cliente discutent avec leur conseiller.
« Qu’est-ce que vous faites, vous, au Crédit agricole de l’argent qu’on vous confie ?
– Oui, c’est notre argent, après tout, qu’est-ce que vous en faites, de cet argent ?
– Alors ça c’est une question qu’on ne nous pose pas souvent…, répond le conseiller.
– Vous prenez des risques avec ? Sur les marchés étrangers ? »
Le conseiller les rassure, avec une pointe d’accent méridional, sans doute destinée à renforcer l’ancrage local :
« En fait, l’argent que vous nous confiez reste dans la région. Il reste vraiment ici. »
Et la voix off de conclure : « Au Crédit agricole, votre épargne sert avant tout à financer les projets de votre région. L’école de vos enfants, le logement, les entreprises locales… Ça sert à ça, une banque coopérative ».

À première vue, ce n’est pas faux. Le Crédit agricole, comme le Crédit mutuel, est organisé en caisses régionales ayant une réelle autonomie les unes par rapport aux autres. Une analyse un peu plus approfondie permet néanmoins de dire que le message diffusé est trompeur. Le Crédit agricole, en effet, est également une banque cotée, active à l’international, Crédit agricole SA, ou CASA. Or, CASA a payé extrêmement cher son exposition à la crise grecque de 2008 et reste exposée à une crise italienne, entre autres. Sa santé préoccupe d’ailleurs les instances internationales. Le G20 classe le Crédit agricole parmi les 29 banques « systémiques », dont la faillite aurait des conséquences mondiales. En conséquence, il lui a été demandé de renforcer ses ratios de fonds propres d’ici 2016.

Des fonds propres ? L’argent des épargnants déposé dans les caisses régionales fera très bien l’affaire. C’est la raison pour laquelle, comme l’écrit sobrement la revue spécialisée Agefi dans un article du 3 septembre 2013, « CASA cherche à transférer aux caisses régionales » son « risque prudentiel » à travers des instruments financiers sophistiqués.

Le dialogue de la publicité pourrait ressembler à ça pour coller davantage à la réalité :
« Vous prenez des risques avec notre argent ?
– Pas directement, mais votre épargne nous sert de caution pour prendre des risques.
– Sur les marchés étrangers ?
– Oui. L’argent que vous nous confiez reste dans la région. Mais si les choses tournaient vraiment mal au niveau mondial ou européen, votre épargne serait exposée ».
Évidemment, c’est moins vendeur.

Publicité visible sur la chaîne Youtube du Crédit agricole.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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