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Fraude Ă  la carte bancaire
Alors que l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales (ONDRP) publie ce jour un nouveau rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet, l’UFC-Que Choisir s’indigne, à l’heure du développement du commerce en ligne, de l’inaction des pouvoirs publics sur ce sujet majeur et presse les parlementaires à prendre les mesures nécessaires pour que les paiements à distance soient enfin sécurisés.

Dans son étude de février 2012 , l’UFC-Que Choisir dénonçait l’ampleur de la fraude sur les paiements en ligne, fraude jusqu’à 113 fois plus élevée que sur les paiements de proximité. L’étude de l’ONDRP appuie nos constats : en 2011, 650 000 ménages (2,3 % du total) ont déclaré avoir été victimes d’au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 (1,8% des ménages) en 2010. Déjà, fin 2012, l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement confirmait la progression de la fraude, de 12 % en montant de 2010 à 2011 alors que les paiements par carte ne progressaient que de 7 %. Le commerce à distance représentait 61 % de la fraude, pour seulement 8,4 % des transactions.

Les professionnels n’ont pas pris la mesure du problème de la fraude, et les données sont accablantes :

4 fraudes sur 5 non détectées par les banques

Si le remboursement des fraudes par les banques s’améliore –même si 44 % des consommateurs continuent à porter plainte alors que cette étape n’est pas nécessaire au remboursement– beaucoup reste à faire sur la surveillance des comptes : dans 70 % des cas ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n’ayant prévenu les clients que dans 22 % des cas. Alors que les banques doivent être garantes de la sécurité des cartes qu’elles commercialisent, comment admettre qu’elles ne détectent qu’1 fraude sur 5 ?

3/4 des transactions en ligne non sécurisées par les commerçants

Alors que l’équipement de tous les commerçants en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, la France, elle, est très en retard. L’équipement des commerçants français en 3D Secure ne progresse que trop lentement : 24 % des transactions en fin 2012, contre 15 % en 2010. Certes, 50 % des commerçants l’ont adopté mais il ne s’agit pas des principaux acteurs : la plupart des grands commerçants en ligne (Amazon, FNAC, PriceMinister par exemple) préfèrent toujours, au détriment de leurs clients, laisser passer la fraude plutôt que de risquer d’ajouter une étape à la vente. Une telle lenteur est inadmissible surtout lorsque l’on constate que ce système marche pour les rares secteurs qui l’adoptent : les sites de jeu en ligne ont ainsi fait baisser leur taux de fraude de 59 % en 3 ans.

Face à l’inertie des professionnels et à cette hausse continue de la fraude, l’UFC-Que Choisir presse les pouvoirs publics d’imposer, dans le cadre de la Loi de régulation des activités bancaires :

L’adoption obligatoire du 3D Secure pour les commerçants ;
L’envoi systématique, par les banques, de confirmations de paiement sur internet via les espaces personnels des sites bancaires et par SMS ou email ;
La déclaration aux clients par tout professionnel stockant des données de cartes bancaires de toute attaque de serveurs et/ou des vols de données personnelles, bancaires ou de cartes bancaires.

Ces mesures ne dispensent pas d’une action résolue au niveau européen pour uniformiser les procédures d’authentification des paiements… ni des bons gestes du consommateur pour éviter les fraudes !

Enfin, l’UFC-Que Choisir rappelle aux consommateurs ses conseils de février 2012 pour prévenir la fraude.


Fraude Ă  la carte bancaire sur internet




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Scandale de l’assurance emprunteur: L’UFC-Que Choisir refuse de s’en remettre au Père Noël !
Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel.

Le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a pourtant été catégorique : l’arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d’assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d’Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d’assurance emprunteur (16 milliards).

Mais la mise en œuvre de cette décision par les assurés s’avère particulièrement difficile en raison de la nécessité d'accéder à des pièces comptables, non publiques, permettant de déterminer, pour chaque contrat, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. De même, après l’arrêté illégal, de nouveaux arguments (absence de mention dans le contrat) ont été opposés par les assureurs pour refuser tout versement.

Soucieuse de mettre en place des outils simples et efficaces au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a multiplié, depuis juillet, les actions pour faire avancer ce dossier mais s’est trouvée confrontée à un véritable mur. L’UFC-Que Choisir a ainsi :

Diligenté deux consultations publiques auprès de professeurs de droit qui appuient ses dires et conforte sa position.
Récupéré des contrats entre banquiers et assureurs qui soulignent bel et bien que de nombreuses banques ont touché de l’assureur, avec lequel elles ont souscrit un contrat d’assurance collective, un pourcentage important (pour certaines 70 %) de la participation aux bénéfices revenant normalement aux emprunteurs, seuls bénéficiaires de telles sommes en vertu du Code des assurances.
Obtenu le dépôt de 100 questions parlementaires au gouvernement pour qu’il se mobilise aux fins de simplifier les démarches des consommateurs. La déception quant à la réponse gouvernementale est à la hauteur de l’attente : immense. Le gouvernement a repris à son compte les arguments des assureurs.
Mis en demeure la FBF et la FFSA d’ouvrir des discussions en raison des refus opposés par leurs membres aux demandes de restitution. Cette démarche auprès des deux fédérations est restée lettre morte.

Un tel entêtement est d’autant plus choquant, qu’en 2007, un procès-verbal du Conseil de l’association française des banques constatait qu’une déclaration d’illégalité de l’arrêté précité emporterait des « conséquences rétroactives (…) pour tous les contrats en cours » et qu’il existait « un risque sur le stock » de contrats préalables au nouvel arrêté de 2007.

Banques et assurances jouent donc la montre et le découragement. C’est sans compter sur la détermination de l’UFC-Que Choisir qui saisit aujourd’hui l’autorité de régulation, l’Autorité de contrôle prudentiel, pour qu’elle diligente une enquête, accède aux documents comptables, et permette enfin la redistribution effective de la participation aux bénéfices aux uniques destinataires que sont les assurés emprunteurs.
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Fin du monde: ĂŠtes-vous couvert ?
Le 21 décembre 2012 correspond à la fin d’un cycle du calendrier des Mayas interprété par certains (1) comme la fin du monde. Leur civilisation, qui a perduré pendant 1 000 ans en Amérique centrale, sur un territoire aujourd’hui partagé entre le Mexique, le Belize, le Guatemala, le Honduras et le Salvador, s’est éteinte au XVIe siècle. Les auteurs du calendrier maya n’ont pas donné, hélas, de précisions sur la forme que prendrait la fin du monde, ce qui complique considérablement la question des assurances utiles.

Commençons par une des rares fins du monde sur laquelle nous ayons prise : la guerre nucléaire totale. Mauvaise nouvelle, vous ne serez pas couvert. Les assurances emprunteurs, les assurances sur la vie, les assurances annulation voyage… toutes comportent la même clause, selon laquelle « les effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur et d’irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d’atome » sont exclus du contrat.

Un accident nucléaire civil serait éventuellement couvert en France par un pôle de quarante assureurs et réassureurs, le groupement d’intérêt économique Assuratome, créé en 1957 pour protéger les exploitants. Ses garanties se substitueraient aux polices individuelles. Problème, l’accident de Fukushima a montré que les estimations des dégâts probables étaient largement en dessous de la réalité !

Autre éventualité, la collision avec une météorite. Là encore, difficile de se faire rembourser. À supposer que le siège de l’assureur n’ait pas été réduit en cendres, celui-ci risque fort de vous rétorquer qu’il ne couvre pas la chute sur vos biens de « tout ou partie d’appareils de navigation aérienne, d’engins spatiaux ou de météorites ». Si vous prenez un Airbus A380 sur le toit, vous pouvez vous retourner contre la compagnie aérienne. Mais qui affrète les météorites ?

Et un bain de sang sur fond d’apocalypse guerrière, emportant la civilisation dans un tourbillon de meurtres et de violences ? Ne rêvez pas : « Les guerres civiles ou étrangères, les rixes, les crimes, les délits, les mouvements populaires, les actes de sabotage, les attentats, les émeutes », comme le précise un contrat d’assurance obsèques Cardif, font partie des exclusions systématiques. Consolation, vous pourrez peut-être obtenir le remboursement de votre téléphone portable, dont l’assurance couvre en général les vols avec violence.

Le plus sûr, en matière de fin du monde, serait en définitive un dérèglement climatique. Il permettrait d’activer la loi sur les catastrophes naturelles, dite loi « catnat ». Elle met en jeu un fonds qui se substitue aux polices individuelles, avec à la clé une indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Enfin une bonne nouvelle.

Ironie des assurances, les Mayas n’auraient même pas pu se faire rembourser la fin de leur monde. Elle a été provoquée par l’arrivée des conquistadors espagnols en Amérique centrale et aux « guerres, rixes et crimes » qui s’en sont suivis.

(1) Parmi lesquels ne figure aucun spécialiste sérieux de la civilisation maya…
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Erwan Seznec


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Assurance téléphonie mobile: Un vrai problème de couverture
Le brillant emballage cachant un bien piètre intérêt, l’association appelle les consommateurs à réfléchir avant de souscrire ces contrats et les pouvoirs publics à mieux les encadrer. En effet, pas de moins de 4 griefs doivent être formulés :

1. Information pré-contractuelle : gare au brouillage des ondes

La présentation de ces assurances, par les vendeurs et les brochures, est au mieux lacunaire, au pire trompeuse : les garanties sont surestimées et les exclusions masquées. Les conditions générales, seul document détaillant les cas réellement couverts, sont, comme le montrent nos caméras cachées, très rarement remises au client avant la signature de contrat ; difficile alors de parler d’un consentement éclairé ! Résultat : l’UFC-Que Choisir reçoit de nombreuses plaintes s’agissant de la couverture réelle de ces assurances.

2. Garanties : un vrai problème de couverture

Notre étude de 8 contrats(1) met en évidence l’ampleur des exclusions : pertes et pannes sont rarement couvertes ; le vol n’est bien couvert que quand il y a violence ou effraction, cas très minoritaires ; pour les dommages, il faut un « événement extérieur » jouant dans la survenance du sinistre. Au final, la couverture réelle est bien plus faible que la teneur du discours commercial.

3. Rétractation et résiliation : difficile de raccrocher

Accessoires à la vente du mobile, ces assurances engagent dans la durée alors que le client n’a pas l’opportunité de comparer les offres concurrentes. Or, aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription en magasin. De plus, parce qu’elles sont des contrats « de groupe » -où le client n’est que le sous-souscripteur d’un contrat souscrit par le distributeur- la loi Châtel qui facilite la résiliation ne s’applique pas. Ainsi, les clients ont souvent du mal à sortir des contrats, alors même que leur utilité à long terme est faible par la perte rapide de valeur des téléphones : souvent -50 % dès la 1ère année.

4. Un abonnement surfacturé : au moins deux fois trop cher !

Comparé aux autres assurances, le coût des assurances téléphone est élevé (au bas mot, 1/12ème du prix du téléphone neuf par an, contre 1/1000ème en assurance habitation), et va croissant avec sa perte de valeur, non compensée par une baisse de cotisation. Il l’est d’autant plus que les sinistres sont faibles, voire comme pour le vol en baisse (-33 % entre 2007 et 2010).


Au final, notre étude souligne que pour 432 millions d’euros payés par les clients, les assureurs n’en reverseraient que 77 millions d’euros ! Ce très faible ratio -17,8%, contre environ 70 % en assurances auto ou habitation- s’explique par une politique de commissionnements des distributeurs et courtiers aussi inadmissible qu’opaque : 35 % en moyenne pour le premier, et 20% pour le second !

Au vu de la non-pertinence actuelle des assurances téléphones mobiles, l’UFC-Que Choisir appelle donc les consommateurs à la plus grande vigilance, et met en ligne sur son site des outils d’information et de résiliation.

Par ailleurs, pour remédier aux carences constatées, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

Pour garantir le consentement éclairé du consommateur : la mise en place d’un droit de rétractation ; l’obligation dans toute communication de mentionner les exclusions de manière aussi explicite que les garanties ; l’obligation pour le vendeur d’indiquer au client son niveau de commissionnement sur l’assurance vendue.
Pour faciliter la sortie du consommateur : la possibilité de résilier à tout moment une assurance à partir d’un an d’ancienneté dans le contrat et au minimum, l’extension de la loi Châtel aux assurances de groupe.

(1) Orange « Option sécurité », SFR « Essentielle/Confort/Sérénité », Bouygues « Tranquillassur », FNAC, The Phone House « Essentiel/Master/Smart », LCL, La Poste Mobile « Initial/Essentiel/Sécurité », Carrefour.
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Doubl’ô Une Caisse d’épargne condamnée
Premier procès pénal perdu par la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche pour la commercialisation de Doubl'ô, un produit de placement qui promettait le doublement de la mise de départ. La banque a été condamnée à une amende de 40 000 € par le tribunal correctionnel de Saint-Étienne le 13 décembre 2012. Elle devra également verser de 450 à environ 7 000 € de dommages et intérêts à une quinzaine de victimes, ainsi que 5 000 € à l’UFC-Que Choisir, au titre de l'intérêt collectif des consommateurs. L’association s’est réjouie de cette décision et espère de nouvelles décisions dans le même sens.

Doubl’ô est un fonds commun de placement structuré à capital garanti, alliant un panier d’actions et une option. Il assure à l’épargnant de retrouver son capital, ainsi que le meilleur résultat entre « doublement du capital ou 100 % de la performance d’un panier de 12 valeurs internationales ». Les plaquettes publicitaires vantaient un fond de placement « haute performance, pour doubler son capital en toute sécurité ». En réalité, ces résultats n’étaient garantis que si aucune des actions du panier ne baissait de plus de 40 % par rapport au cours en vigueur lors de l’ouverture du placement. Mais cette mention écrite en petits caractères n’apparaissait pas du tout de façon évidente. Les épargnants ont en réalité enregistré des pertes comprises entre 3 et 5 % du capital investi, correspondant aux frais de gestion du placement.

Le jugement du tribunal de Saint-Étienne est conforme aux réquisitions prononcées par le parquet lors de l'audience du 8 novembre 2012.

Reste à espérer que cette décision encouragera les tribunaux saisis par d’autres clients, notamment le tribunal correctionnel de Paris, à trancher de la même façon. La Caisse d’épargne Loire-Drôme-Ardèche a, quant à elle, annoncé qu’elle ferait appel du jugement.
Que Choisir en Migne
Élisa Oudin


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Vol de carte bancaire: Coupable de négligence
En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, le titulaire légitime supporte la perte subie avant la mise en opposition dans la limite d’un plafond de 150 €. Il aura toutefois à supporter l’intégralité des pertes financières si celles-ci « résultent d’un agissement frauduleux de sa part […] ou par négligence grave ». C’est ce qui ressort de l’article L 133-19 du code monétaire et financier, issu d’une ordonnance de juillet 2009. Auparavant, l’article L 132-3, aujourd’hui abrogé, conditionnait la mise en cause du détenteur de la carte à la commission d’une « faute lourde ».

C’est sur la base de cet ancien texte que la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d’un particulier (1) qui souhaitait obtenir de sa banque le remboursement de nombreux retraits effectués, avant opposition, avec sa carte volée. Lors de sa déposition auprès de la police, il avait indiqué l’avoir laissée dans la boîte à gants de sa voiture, avec, à proximité, le code confidentiel inscrit sur un papier. La Cour a estimé que cette imprudence constituait une « faute lourde » qui engageait sa responsabilité. Le détenteur de la carte a alors tenté de retourner la situation en sa faveur en invoquant « la négligence fautive » de la banque qui n’avait pas détecté les multiples retraits effectués par le voleur. La Cour ne l’a pas suivi sur ce terrain. Motif : ce compte largement créditeur (il s’agissait d’un compte d’entrepreneurs, ndlr) avait jusque-là toujours fait l’objet de nombreux mouvements, ce qui ne lui permettait pas de suspecter une fraude derrière les retraits opérés par le voleur.

Même si cet arrêt se réfère au dispositif juridique en vigueur jusqu’en 2009, nul doute que les juges s’en inspireront lorsqu’ils auront à déterminer l’éventuelle « négligence grave » du titulaire d’une carte victime d’une fraude.


(1) Arrêt de la Cour de cassation, ch. commerciale du 16/10/12, pourvoi n°11-19981.
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Arnaud de Blauwe


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Impôts: L’automne meurtrier
Successions et donations plus chères

La loi (1) abaisse à 100 000 € (159 325 € jusque-là) l’abattement sur les donations et successions entre parents et enfants.

Le délai de « non-rappel fiscal » passe à quinze ans au lieu de dix. Deux parents peuvent ainsi donner, à chacun de leurs enfants, sans aucun impôt, 200 000 € tous les quinze ans. L’abattement spécifique aux personnes handicapées reste fixé à 159 325 € et se cumule avec l’abattement de 100 000 € en cas de transmission en ligne directe. Un enfant ou un adulte souffrant d’un handicap a ainsi droit à un abattement total de 259 32 5€ si la donation ou l’héritage lui vient de son père ou de sa mère.

La part recueillie par le conjoint survivant ou par le partenaire lié au défunt par un Pacs demeure exonérée de droits de succession.


Valse des contributions sociales sur les revenus du capital

à peine digérée la hausse votée l’année dernière, les contributions sociales sur les revenus du capital prennent deux points de plus (15,50 % depuis le 1er juillet). Cette hausse s’applique aux revenus du patrimoine, qu’ils soient imposés par prélèvement forfaitaire libératoire ou soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


L’adieu aux heures supplémentaires défiscalisées

Pour ou contre : la question n’est plus d’actualité, la loi a tranché et bouté hors du code général des impôts la défiscalisation des heures supplémentaires. Petite consolation, la perte de l’avantage fiscal est entrée en vigueur le 1er août 2012. Les heures supplémentaires effectuées avant cette date restent non imposables et ne seront donc pas soumises à l’impôt sur le revenu.


Taxe sur les achats de titres en Bourse

Il vous faudra mettre la main à la poche pour payer une taxe égale à 0,20 % à chaque fois que vous réaliserez l’acquisition d’actions, Sicav, fonds communs de placement, obligations, etc., dès lors que l’entreprise objet de votre investissement a une capitalisation boursière d’au moins un milliard d’euros. La taxe est due même si vous achetez des titres d’entreprises cotées sur des Bourses hors Union européenne.


Logements vacants davantage imposé

Fiscalement parlant, un logement vacant est un appartement ou une maison habitable ne comportant pas de meubles depuis au moins deux ans, situé dans l’une des sept agglomérations de plus de 200 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Calculée sur la valeur locative cadastrale au taux de 10 % la première année d’imposition, 12,50 % la deuxième année, 15 % à partir de la troisième année, la taxe sur les logements vacants progresse significativement. À compter de 2013, ses taux grimpent pour se fixer respectivement à 12,50 % la première année, 15 % la deuxième année, 20 % la troisième année.


Épargne salariale : le patron paie, les salariés trinquent

L’employeur ne paie pas de cotisations sociales, mais verse une cotisation unique (forfait social) de 8 % sur les sommes qu’il partage entre ses salariés au titre de l’épargne salariale : participation aux résultats de l’entreprise, intéressement, abondement (cadeau annuel en argent) au plan d’épargne entreprise (PEE) ou autre plan salarial…

Ce forfait social passe à 20 %. Cette hausse de la charge patronale aura forcément des répercussions à la baisse sur les droits financiers des salariés : à enveloppe constante, il y aura moins à partager.

Autre retour de bâton, certaines entreprises ont déjà annoncé leur décision de dénoncer pour les renégocier à la baisse les accords d’entreprise ayant mis en place les dispositifs d’épargne salariale.

(1) Loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16/08/2012
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Hélène Martin


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Livret A: Hausse du plafond
François Hollande avait promis le doublement du plafond du livret A. Finalement, c’est une hausse progressive de 50 % de ce montant qui se profile d’ici la fin de l’année. Un premier palier à 25 % va faire passer le plafond actuel du livret A de 15 300 € à 19 125 €. Il sera concrétisé par décret dès la mi-septembre. Puis un second relèvement à 22 950 € interviendra d’ici la fin de l’année. À cette même période, le gouvernement devrait dévoiler une plus vaste réforme de l’épargne réglementée qui concernera également le livret de développement durable (LDD), dont la limite de dépôt doublera également pour la mi-septembre (de 6 000 € à 12 000 €).

En ces temps de forte incertitude financière, même plus modérées que prévu, ces annonces ont toutes les raisons de réjouir l’épargnant. À l’heure actuelle, aucun placement ne cumule autant d’atouts que le livret A. Accessible depuis 2009 dans tous les réseaux bancaires, ce livret réglementé est non seulement exempt de tous frais, totalement liquide (on peut récupérer son épargne à tout moment) et sécurisé (les dépôts sont garantis par l’État), mais il est en sus exonéré d’impôts, y compris de prélèvements sociaux (15,5 % depuis le 1er juillet 2012). Un moment évoquée, la taxation à ce titre des intérêts du livret A au-delà de 15 300 € a en effet été écartée. Résultat, en ouvrant un livret A, les Français bénéficient d’une rémunération annuelle vraiment nette de 2,25 %, plus concurrentielle en cette période de baisse historique des taux monétaires que celle de n’importe quel super livret. Et ils ne s’y trompent pas, ils souscrivent ! En 2012, comme en 2011, la collecte du livret A a explosé (voir encadré ci-dessous).
Quelques règles à connaître

Cependant, l’épargnant doit bien avoir à l’esprit que ce rendement est susceptible de varier puisque indexé sur l’évolution des taux courts (Eonia et Euribor 3 mois) ainsi que sur l’inflation (hors tabac) et qu’il est réexaminé au minimum deux fois par an par les pouvoirs publics. Et le changement de taux s’applique alors à la totalité des dépôts en compte.

Autre bémol, comme tous les livrets bancaires, le livret A obéit à la règle des quinzaines. Les sommes déposées ne produisent des intérêts qu’à partir du premier jour de la quinzaine qui suit leur versement (un dépôt effectué le 2 du mois fructifiera à partir du 16). À l’inverse, les retraits cessent de produire des intérêts le dernier jour de la quinzaine qui précède. Mieux vaut donc le savoir avant d’effectuer des mouvements d’argent sur son livret.

Il n’empêche, si vous avez un afflux de liquidités que vous souhaitez faire fructifier sans risque et sans engagement de durée, c’est plus que jamais le moment de profiter de ce bon vieux bas de laine, voire de le tricoter en famille. Contrairement au LDD, réservé aux personnes majeures, le livret A (dont on ne peut détenir plus d’un exemplaire par personne), est accessible dès la naissance. À partir de la mi-septembre, un couple marié avec deux enfants pourra ainsi épargner par ce biais jusqu’à 76 500 € (19 125 × 4) en toute sécurité et franchise fiscale. Une somme qui atteindra 100 500 € (76 500 + 24 000) si chacun des conjoints fait, en sus, le plein sur son LDD !
Nouveau record de collecte pour le livret A en 2012

Fin juillet 2012, la collecte de livret A a franchi la barre des 2 milliards d’euros, portant à 13,3 milliards d’euros les versements cumulés sur les sept premiers mois de l’année. À cette même date, les encours de livret A atteignaient 230,2 milliards d’euros, soit une hausse de +11 % par rapport au chiffre enregistré en juillet 2011.



40 % de hausse en moins de quatre ans (Source : Caisse des dépôts et consignations)
Livret A 2008 2009 2010 2011 Fin juillet 2012
Encours 165 184,9 195,3 216,9 230,2

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Laurence Delain-David


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Assurance emprunteur
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 23 juillet 2012 qui ouvre enfin la voie à l’application de la loi sur la redistribution aux assurés des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d’assurance-emprunteur. Cette décision majeure confirme officiellement le scandale financier dénoncé en 2007 par l’association (*1) et constitue une base incontestable pour que les consommateurs emprunteurs récupèrent enfin leur dû.

L’UFC-Que Choisir avait assigné en justice en mai 2007 la CNP prévoyance et la Caisse d'épargne et de prévoyance et, dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat a été saisi. Aujourd’hui, la décision du Conseil est catégorique : selon la Loi, les assureurs auraient dû reverser à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Les montants sont faramineux (11.5 milliards pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits consommation entre 1997 et 2007). Le fait d’avoir reverser indûment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arrière illégales !

La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et lève en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir.

A compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.

Cependant, faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès et compte tenu des fortes limites actuelles au regroupement des justiciables par les associations de consommateurs, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû.

(*1) Pour rappel, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait dénoncé le reversement indû aux banques des «bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance emprunteurs couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité. La loi (article L.331-3 du Code des Assurances°) oblige en effet à rendre aux assurés emprunteurs à la fin du contrat les surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques. Or, les contrats d’assurance-emprunteur étaient hautement bénéficiaires puisque sur 100 euros de prime payée par l'assuré, le banquier recevait plus de 40% du montant de la prime sous la forme de bénéfices techniques et financiers pour un prêt immobilier et pour les crédits consommation, pas moins de 70%, soit, au global, respectivement près de 11.5 et 4.5 milliards qui auraient dû être reversés à la collectivité des assurés pour la période 1996-2007. Deux arrêtés de 1994 et 1995 (Article A331-3 du Code des Assurances), déclarés illégaux aujourd’hui par le Conseil d’Etat, excluaient les contrats d’assurance emprunteur de cette redistribution pourtant expressément prévue par la Loi.
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LCL Vision 6 ans: Excès de zèle marketing
Une sorte de masochisme semble pousser les banques à concevoir épisodiquement des produits faits pour rendre leurs clients furieux. La recette ne varie pas : fausses promesses de rendement mirifique en gros caractères ; vérité décevante cachée dans des notes de bas de page techniques, obscures, faites pour ne pas être lues. Dernière illustration en date : « Vision 6 ans » de LCL. Un fonds au rendement lié à l’évolution du CAC 40. Il est à « capital garanti » à l’horizon des 6 ans si l’indice phare de la place parisienne a une performance nulle ou négative. Si le CAC prend entre zéro et 30 %, toujours en 6 ans, le fond promet 30 % de valorisation… 1 % de hausse suffirait ! Au-delà de 30 % de hausse, le fond s’aligne sur l’indice, avec un plafond à 60 %. Bref, on ne peut que gagner, et gagner beaucoup. Le rendement des actions, sans les risques.



Voilà pour les gros titres. Maintenant, les petits caractères. D’abord, la garantie porte sur la « valeur nominale » du capital. En français basique : sans l’inflation. Vous placez 100 € en 2012, vous avez la certitude de récupérer 100 € en 2018. Soit, avec 2 % d’inflation annuelle, l’équivalent d’environ 92 € ! La garantie, du reste, n’est pas absolue, car elle exclut le cas d’un défaut ou d’une faillite de LCL. Hypothèse peu probable, mais impossible à écarter par les temps qui courent. De plus, si vous souhaitez récupérer votre argent avant les 6 ans, il n’y a plus aucune garantie.

Et puis, il y a les frais ! Là encore, il faut se pencher pour lire : la garantie, tout comme le « gain potentiel », s’entendent « hors frais » applicables au compte-titres ou à l’assurance-vie, dans laquelle peut s’inscrire « Vision 6 ans ». Comptez minimum 1 % par an. Plus les contributions sociales et fiscales. Voilà les 100 € encore sérieusement amputés.



Quel est donc le véritable rendement de « Vision 6 ans » ? Si le CAC stagne ou baisse, le placement peut facilement se déprécier de 15 % de sa valeur, compte tenu de l’inflation et des frais. Si le CAC prend 30 % ou moins, « Vision 6 ans » affichera un rendement net annuel hors inflation d’environ 3,4 % avant impôt, ce qui est dans la moyenne des assurances-vie. Au-delà, il devient intéressant. C’est donc un produit correct, sans plus, dépendant de la conjoncture. Rappel que ne fait pas LCL : ces 6 dernières années, le CAC40 a dégringolé de 40 %. Des amateurs ?
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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