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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

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Arrhes et acompte : une différence peu connue

L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur, et de fournir la marchandise pour le commerçant.

L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité de dédit, et le consommateur peut être condamné à payer des dommages intérêts s’il se rétracte. De même, le commerçant ne peut pas non plus se raviser, même en remboursant l’acompte versé par le consommateur. Si le commerçant décide d’annuler la vente, il pourra lui aussi être contraint à verser des dommages intérêts au consommateur.

Les arrhes sont perdues si le consommateur annule sa commande ou se désiste. Mais dans ce cas, il ne peut pas être contraint à exécuter le contrat : c'est l'équivalent de ce qu'on appelle aussi un "dédit".

Si le vendeur ne livre pas la marchandise ou n’exécute pas la prestation à laquelle il s’est engagé, il sera condamné à payer au client le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil), c'est-à-dire le remboursement de la somme reçue, et sa propre part du "dédit".

Quant à l’avoir , il correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. A noter que si le vendeur est dans son tort (par exemple : marchandise défectueuse, livraison hors délai…), la consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Quelques conseils Ă  retenir :

Faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu’il remet, si la somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes.

Toutefois, à défaut de stipulation contraire au contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes (article L 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).

Lire toujours très attentivement les clauses de résiliation

Réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande, et le reçu ou la mention de la somme versée.

Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, il vaut mieux ne verser qu’une somme minime (environ 10 %)

A titre de preuve, exigez dans tous les cas que l’avoir, l’acompte ou les arrhes fassent l’objet d’un écrit à l’en-tête du magasin.


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Attention DANGER: les magasins nomades sont de retour
Depuis quelques temps des points de vente de meubles dits 'magasins nomades' ont refait leur apparition dans notre région. Ils apparaissent soudainement dans des locaux loués à la périphérie des villes et disparaissent aussi soudainement quelques jours ou quelques semaines plus tard sans laisser d'adresse !... Ces magasins ont un point commun" ils pratiquent ce qu'on appelle 'la vente à la postiche'. Cette technique bien huilée consiste à vous attirer sur le lieu de vente par une invitation écrite vous promettant un cadeau à retirer sur place.
Une fois dans le magasin vous êtes 'entrepris' par un ou plusieurs vendeurs aux techniques agressives et persuasives qui ne vous lâcheront pas tant que vous n'aurez pas signé un bon de commande ! Les prix affichés en magasin sont toujours très élevés ; ils vous accordent de "grosses" remises successives jusqu'à ce que vous vous fassiez avoir ! Ainsi un canapé affiché 8000 € vous est vendu 3000 € (la bonne affaire !). Généralement un crédit de la somme totale, avec différé de remboursement de 3 à 6 mois, est contracté en même temps, de sorte que vous n'avez rien à débourser de suite. Dans les heures qui suivent la signature du bon de commande vous êtes livré, le plus souvent tard le soir et avec un véhicule banalisé pour éviter les curieux.
Première recommandation, si vous avez signé; n'acceptez jamais d'être livré avant un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel, si vous changez d'avis vous pourrez vous rétracter sans fournir de justification et annuler la commande et le crédit.
I1 vous suffira de compléter le bon de rétractation qui figure au bas du bon de commande et
sur l'offre de crédit et de les adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, au siège du magasin et à l'organisme de crédit. Si vous avez été livré il est difficile de revenir en arrière...
Deuxième recommandation, la plus simple : ne signez rien ! Allez comparer les prix dans un magasin de meubles conventionnel, connu et ayant pignon sur rue...
Troisième recommandation, gardez toujours une photocopie de la lettre d"invitation.
Et enfin, si vous rencontrez des difficultés pour régler votre problème vous pouvez contacter notre association de consommateurs qui pourra vous conseiller et vous aider {tél 04 75 39 24 44)
Contact : Mrne Geneviève KINDT. Présidente de I'UFC-QUE CHOISIR DE L'ARDECHE Maison des Associations - Gare SNCF. 07200 AUBENAS
ASSOCIATION LOI 1901
UFC-QUE CHOISIR DE L'ARDECHE
Geneviève KINDT


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Etiquetage des produits alimentaires. Mélange d’indications obligatoires et d’allégations publicitaires.
Des informations obligatoires

* quel est ce produit ? : dénomination suffisamment précise pour permettre de connaître la nature réelle du produit. Le nom doit être indépendant de la marque.
* Que contient-il ? : Les ingrédients utilisés sont énumérés par ordre décroissant de poids., de même pour la liste des additifs, en clair ou à l’aide d’un code
* D’où vient-il ? :nom et raison sociale deu responsable de la commercialisation : fabricant, conditionneur…)
* Jusqu’à quelle date peut-il être consommé ? : soit une date limite d’utilisation optimale (DLUO), soit une date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables

Des renseignements utiles

* l’information nutritionnelle : valeur énergétique, calorique, et nutritives (protéines, glucides, lipides) ,vitamines, sels minéraux….
* La qualité : ce sont les labels reconnus par le ministère de l’agriculture (AOC), label rouge, labels régionaux, AB pour agriculture biologique, OGM
* La marque NF Agroalimentaire qui répondent à la marque AFNOR : exigence de qualité supplémentaire

De la Pub prĂŞtant Ă  confusion

* l’indication de provenance est souvent confondue avec une AOC., elle n’est pas réglementée (ex le jambon d’aoste ne vient pas de Parme mais d’une usine française qui s’appelle aoste.
* Elu produit de l’année, ne récompense souvent pas la qualité du produit car ce n’est souvent qu’une innovation technique portant souvent sur l’emballage
* Saveur de l’année répond à un « bon goût » mais pas à une indication de qualité.

Des mentions valorisantes
Ne répondent à aucune disposition réglementaire mais à celle fixées par la DGCCRF, qui veille à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

* teneur réduite en graisse
* allégé ou light (attention à la compensation du sucre par les graisses)
* à l’ancienne (usage traditionnel)
* artisanal
* fermier : exploitation à caractère non industriel
* naturel : procuit sans a&dditif

Les OGM
Des obligations ; la mention est obligatoire si le produit contient plus de 0,9 % d’OGM.

Les poissons et les viandes doivent être étiquetés : frais ou congelés et provenance

UFC Marseille


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Le printemps est propice aux foires et salons... attention à vos achats, vous n'avez pas de délai de rétractation
Achats dans les foires et salons

Attention, vous n'avez pas 7 jours de réflexion !

Tout achat est ferme et définitif.

A moins :

•d'avoir souscrit un crédit affecté auprès du vendeur ou d'un autre organisme. Vérifiez que la case "à crédit" est bien cochée, l'exactitude de la date et la présence d'un bordereau de rétractation.
•d'avoir été sollicité chez vous, sur votre lieu de travail, dans un magasin pour vous rendre sur le lieu de vente. Mais vous devez en faire la preuve. Ainsi, si vous avez reçu une invitation nominative, conservez-la même si le vendeur vous la réclame.
UFC Marseille


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E-commerce: Encore trop de fraudes
Fausses promotions, soldes détournés, rabais enjolivés… Les cybermarchands ne manquent pas d’imagination quand il s’agit d’inciter leurs visiteurs à acheter. Tel est le constat qui ressort d’un rapport (1) remis à Frédéric Lefebvre, le secrétaire d’État à la consommation. Celui-ci s’appuie notamment sur une grande campagne de contrôles effectuée en 2010 par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 8 400 sites Internet représentant plus de 10 % des sites visant les consommateurs français. Les résultats sont plutôt inquiétants, puisque pas moins de 3 200 anomalies ont été relevées (soit près de 40 % des sites contrôlés en infraction) et près de 1 500 manquements ont donné lieu à des rappels de réglementation ou à des procès-verbaux (soit près de 14 % des cas).

Pour remédier à cette situation, Frédéric Lefebvre a promis de modifier la législation pour renforcer l’information des consommateurs sur leur droit de rétractation et sur l’existence d’une garantie légale de conformité. Par ailleurs, une date unique de début des soldes sera fixée pour tous les sites Internet dès l’hiver 2012 (jusque-là, elle dépendait du lieu d’implantation de la société), la notion de « délai de validité des prix », utilisée par certains sites, sera supprimée (un produit qui n’est plus en vente ne doit pas apparaître sur le site) et les pouvoirs de la Répression des fraudes seront renforcés. Le secrétaire d’État demande enfin à la Fédération de la vente à distance (Fevad) de travailler à la création d’un guide de bonnes pratiques qui sera remis aux cybermarchands afin de les informer sur les pratiques à adopter en matière de vente à distance. Un dispositif qui viendra s’ajouter aux – nombreux - autres textes déjà adoptés par la Fevad : code professionnel, charte de qualité, charte de déontologie sur la publicité ciblée et la protection des internautes, charte des sites comparateurs, charte de confiance des plateformes de vente entre internautes et charte de l’e-mailing !

En revanche, Frédéric Lefebvre s’est dit opposé à certaines mesures favorables aux consommateurs proposées par l’Union européenne, comme la prise en charge des frais de retour par les cybermarchands en cas de rétractation ou l’obligation pour les sites de livrer dans tous les pays européens.
Les pratiques les plus courantes
1 – Le prix de référence surévalué

Pour enjoliver les réductions affichées, certains sites ont tendance à surévaluer le prix d’origine. La DGCCRF a même constaté que des sites de voyages utilisaient comme prix de référence le prix du vol le plus élevé de l’année alors que la promotion s’appliquait à des voyages habituellement moins chers. Selon l’arrêté du 31 décembre 2008, le prix de référence en matière de promotion doit correspondre soit au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours (c’est toujours le cas pour les soldes), soit au dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur, soit au prix le plus bas pratiqué au cours des trois dernières années.


2 – Le taux de démarque abusif

Selon la circulaire du 7 juillet 2009, la mention « jusqu’à xx % de réduction » peut être utilisée à condition que les articles bénéficiant du rabais le plus élevé représentent au moins 50 % des articles faisant l’objet d’un rabais, ce qui n’est pas toujours le cas.


3 – Le cadeau interdit

Un marchand n’a pas le droit de proposer d’offre du style : « un jean acheté = un blouson de cuir offert ». Seul un produit identique à celui qui a été acheté peut être offert (article L. 121-35 du code de la consommation).


4 – La fausse promotion

Des sites (notamment dans le secteur du voyage) introduisent au cours du processus de vente des mentions « soldes » ou « promotion » sans changer le prix de vente. Une pratique contraire à la réglementation.


5 – La constitution de pré-liste

Des sites Internet proposent à leurs clients de pré-remplir leur « panier » la veille des soldes, sans connaître les rabais proposés. Ils pourront ensuite valider ou non leurs achats le jour de démarrage des soldes. Cette pratique est interdite car le risque n’est pas négligeable de voir le site moduler ses prix soldés en fonction du nombre d’articles précommandés.


6 – Les soldes déguisés

Avant les soldes, certains sites proposent des « ventes privées » auxquelles tous les internautes peuvent participer dès lors qu’ils s’inscrivent. Une tactique qui permet aux sites à la fois de devancer l’ouverture des soldes et de récupérer des données personnelles. Seule une clientèle restreinte peut bénéficier d’une vente privée organisée dans les 30 jours précédant le début des soldes.


7 – Les dates de soldes non-respectées

Certains sites devancent les périodes de soldes sous prétexte qu’ils sont basés à l’étranger. Dès lors qu’ils s’adressent clairement aux consommateurs français (site en « .fr », rédigé en français avec paiement en euro, notamment), ils doivent respecter les dates de soldes françaises.


8 – Des cadeaux non-évalués

Des sites vendent plus cher des places de spectacle accompagnées de cadeaux (programme, t-shirt, tickets de métro…). Attention car il n’est pas rare que l’augmentation pratiquée soit plus élevée que le prix du soi-disant cadeau. La valeur des articles offerts doit être précisée.


9 – Le droit de rétraction caché

Pendant les soldes, certains sites Internet se font plus discrets sur la possibilité qu’ont leurs clients de se rétracter. Le droit de rétractation s’applique pourtant pendant les soldes.


10 – La législation fiscale contournée

Certains marchands basés à l’étranger profitent des écarts de TVA entre les pays pour proposer des prix plus bas sans payer la TVA en France, ce qui est interdit.
Credoc
Cyril Brosset


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