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Petit électroménager usagé: Reprise gratuite en magasin
Reprise gratuite en magasin pour tous les petits équipements électriques et électroniques usagés ou démodés tels que smartphones, grille-pain, fers à repasser, bouilloires électriques, jouets de petit format, sèche-cheveux… Voilà une bonne nouvelle pour tous les consommateurs qui ne savent pas quoi faire de leurs petits appareils électriques hors d’usage. « Le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits équipements dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d’équipements électriques », précise le décret du 19 août qui transpose la directive européenne révisée en 2012 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Il met ainsi fin à la reprise dite de « un pour un », ce dispositif qui impose d’acheter un appareil neuf en échange du dépôt de l’ancien.
Produits de 25 cm maximum

Concrètement, toutes les grandes surfaces spécialisées en électroménager et les hypermarchés doivent désormais reprendre gratuitement les petits appareils usagés, qu’on en rachète ou pas, la notion de « petit » correspondant à des dimensions de 25 cm selon le décret.

Certains le font déjà, comme l’enseigne Darty et tous les magasins qui ont installé des bacs de collecte en libre accès. Les autres doivent s’organiser très vite puisque l’obligation de reprise gratuite est entrée en vigueur dès parution du décret, le 22 août dernier.

Que Choisir invite tous les consommateurs à profiter de cette nouvelle facilité pour se débarrasser des petits matériels électriques ou électroniques usagés. C’est une meilleure façon de faire que les jeter à la poubelle ou même les porter à la déchetterie.

Les rendre en magasin évite en effet des coûts de collecte et de traitement des déchets à la charge des communes, et donc in fine des contribuables locaux. La collecte en magasin devrait également faciliter leur recyclage. Car sur les 20 kg d’équipements électriques par habitant jetés chaque année, seuls 9,5 kg vont actuellement vers les centres de recyclage, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

La marge de progrès reste importante, chacun peut y contribuer gratuitement. D’autant qu’en achetant un appareil neuf, on contribue déjà au coût de son élimination via l’éco-contribution qui est intégrée au prix de vente. Inutile de financer à nouveau leur traitement via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en les laissant à la charge de sa commune.
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Élisabeth Chesnais


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Docteurdiscount: Condamné mais toujours en activité
Mille six cent trente victimes recensées, certainement beaucoup plus en réalité : c’est un procès hors norme qui s’est tenu il y a quelques semaines au tribunal de Nanterre (92). Cyrille Ouaki, le gérant de la société UP Trade, éditrice du site Internet Docteurdiscount.com, y comparaissait pour des faits de pratiques commerciales trompeuses. Il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et une mise à l’épreuve de 3 ans. Il devra par ailleurs s’acquitter d’une amende de 137 500 €. Depuis des mois, le site Docteurdiscount.com accumulait les litiges de clients qui se plaignaient de n’avoir jamais reçu l’article qu’ils avaient commandé ou qui, malgré l’annulation de leur commande, n’avaient jamais obtenu le remboursement des sommes versées. Pour couronner le tout, le service client était d’une redoutable inefficacité, des clients désabusés ont même ouvert un espace de discussion au nom évocateur sur les forums de Que Choisir : Litige avec docteurdiscount.com !

Docteurdicount.com s’inscrit dans la droite ligne d’autres marchands tels que Lemagiciendesprix, Multidiscount, Priceforce, Mondialdiscount, mais aussi ATKDiscount, Showroom2001 ou la Camif Particuliers qui, il y a quelques années, se sont fait remarquer pour des pratiques similaires. À l’époque, plusieurs dirigeants avaient été condamnés et la plupart des sites avaient fermé leurs portes, à l’exception de la Camif, dont le nom et le portefeuille de clients avaient été rachetés. Cette fois, l’histoire est différente. Docteurdiscount.com a laissé place à Docteurprice.fr. Même logo, même charte graphique et surtout même gérant. Ayant fait appel du jugement de Nanterre, Cyrille Ouaki est en droit continuer à gérer sa société. Le problème, c’est qu’aucun des problèmes dénoncés ne semble être réglé. Le site utilise toujours les mêmes ficelles dangereuses : une offre pléthorique stockée chez les fournisseurs, des promesses de livraison sous 2 à 3 jours difficilement tenables, des réductions à gogo et une forte présence dans les principaux comparateurs de prix… Pas rassurants, non plus, le forum inaccessible et la mise en avant, sur la page d’accueil, d’une note de 4/5 censée être attribuée par Leguide.com alors que celle-ci n’est en réalité que de 2/5. Dans le doute, mieux vaut éviter de commander sur ce site qui semble n’être là que pour prolonger la mauvaise réputation de Docteurdiscount.com.
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Cyril Brosset


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Infurn.com: Trop beau pour être vrai
Des canapés tendance aux accessoires contemporains, des répliques de mobilier issues des plus grands designers, le tout personnalisable et vendu à des prix ultra-compétitifs, voilà ce que proposait le site Infurn.com. Certes, pour en profiter, mieux valait être patient. Infurn.com annonçait une livraison « sous 10 à 18 semaines ». Pour autant, le site avait de quoi séduire, avec ses frais de livraison offerts, ses photos soignées et la qualité de fabrication de ses créations.

Mais la promesse était trop belle. Depuis plusieurs mois, les victimes de la société Infurn Limited se multiplient : délais de livraison non respectés, difficultés à joindre le service client et bien sûr, impossibilité d’obtenir le moindre remboursement. Le Centre européen des consommateurs (CEC), spécialisé dans la résolution des litiges transfrontaliers, assure avoir reçu pas moins de 3 800 plaintes. Il pourrait y en avoir beaucoup plus, tant le site Infurn était visible sur Internet.

Peu d’espoir de remboursement

Sa liquidation judiciaire, prononcée le 2 juin dernier, va enfin mettre fin à ce piège qui, il y a encore quelques jours, continuait à prendre des commandes. Elle ne va toutefois pas arranger les affaires des victimes, à qui il ne reste qu’une solution : déposer une créance auprès du liquidateur judiciaire (1) sans grand espoir d’obtenir gain de cause. En cas de paiement par carte bancaire, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre banque. L’article L.133-17 du Code monétaire et financier permet en effet de faire opposition à un paiement en cas de liquidation judiciaire de la société et certains émetteurs de cartes bancaires proposent des systèmes de remboursement en cas de litige, sans garantie de résultat.

Si la page Infurn.com est tournée, rien ne dit que le site ne réapparaîtra pas sous un autre nom, exploité depuis un autre pays. Le CEC a en effet établi qu’Infurn « était initialement basé en Italie », avant d’indiquer « une adresse en Angleterre, puis en Espagne » et « semble à présent être domicilié en Irlande ». Du coup, mieux vaut se montrer plus vigilant que jamais et se méfier des promesses trop belles pour être vraies. Avant de commander, vérifiez que vous avez accès au nom et à l’adresse de la société et qu’elle est joignable par téléphone, et allez faire un tour sur les forums pour voir ce qu’en disent les autres clients. En cas de retard de livraison, n’attendez pas. Mettez le site en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable ou de vous rembourser. Si la récente loi Hamon tend à uniformiser les droits des consommateurs européens, elle n’empêchera pas la fraude.

1. La société Infurn Limited, enregistrée au registre du commerce et des sociétés britannique sous le numéro 07426579, a été placée en liquidation le 2 juin 2014. Les déclarations de créance sont à adresser aux mandataires/liquidateurs ANDRONIKOU Andrew et KUBIK Peter, Quadrant House 4 Thomas More Square, LONDON E1W 1YW par courriel et/ou courrier en langue anglaise,accompagnées des copies des documents relatifs au litige (facture et référence de la commande, preuve du paiement, échanges de courriels…).
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Cyril Brosset


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Achat en ligne: Ce qui change aujourd’hui
Une meilleure information du client

Le marchand devra impérativement préciser les caractéristiques des produits ou des services qu’il vend, leur prix ainsi que l’existence ou non d’un droit de rétractation. Il devra également informer le consommateur suffisamment tôt dans le processus de commande des modalités de paiement et des éventuelles restrictions de livraison.
Un surplus de formalisme en cas de retard de livraison

Dans le cas où le professionnel ne respecte pas les délais de livraison, le client devra, avant d’annuler la transaction, lui adresser par e-mail ou par courrier une mise en demeure en lui laissant un délai « raisonnable » pour le livrer. Néanmoins, le consommateur pourra immédiatement annuler le contrat dès lors que la date de livraison constitue un élément essentiel du contrat (une livraison pour Noël, par exemple).

Un délai de rétractation étendu…

Le client dispose désormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter. En cas de commande multiple, ce délai court à partir de la réception du dernier produit. Il peut le faire par le biais d’un formulaire que le marchand devra mettre à sa disposition, mais aussi par tout autre moyen (e-mail, fax, courrier postal…) à condition qu’il puisse par la suite apporter la preuve de sa démarche. Le client dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

… y compris pour les prestations de service

Désormais, le consommateur ayant souscrit une prestation de service pourra se rétracter même s’il a demandé la mise en œuvre de cette prestation, ce qui n’était pas le cas jusque-là. Il sera alors redevable d’une somme « correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ».

Un remboursement plus rapide

En cas de rétractation ou de retour dans le cadre de la garantie, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versées. Il peut néanmoins attendre de recevoir l’article ou une preuve de l’envoi pour procéder au remboursement.

Un remboursement mieux encadré

À moins d’un accord avec le client, le professionnel doit impérativement procéder au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Le remboursement peut donc être effectué par le biais d’un avoir ou d’un bon d’achat, si le client a payé avec un avoir ou un bon d’achat, ce qui était jusque-là impossible. Le professionnel doit également alerter le client sur le fait que les frais de retour sont à sa charge et en donner une estimation, sous peine de devoir lui-même les payer.

Un remboursement limité

Alors qu’il devait jusqu’à présent retourner l’ensemble des frais perçus à la commande, le professionnel peut désormais rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi standard, même si le client a utilisé un mode de livraison plus coûteux. En outre, le vendeur est en droit d’appliquer une décote dès lors qu’il constate que le client a essayé le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour « établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Reste à en connaître le montant.

Un dédommagement en cas de retard

Dans le cas où le remboursement n’a pas eu lieu dans les délais légaux, le marchand devra verser au client une pénalité correspondant à 5 % du prix du produit si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours puis de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit augmenté du taux d'intérêt légal.

La fin des cases pré-cochées

La loi Hamon interdit la vente « forcée » de produits ou de services, notamment par le biais de cases pré-cochées.

Une avancée dans la lutte conte les défaillances d’entreprise

La DGCCRF pourra désormais infliger directement une sanction à un site marchand ne respectant pas son injonction. Pour limiter les conséquences d’une liquidation judiciaire, elle pourra également interdire au site de prendre des paiements et l’obliger à en informer ses visiteurs. Les sanctions seront elles aussi renforcées.
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Cyril Brosset


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Capsules de café: Pour Nespresso, la tasse est pleine
Pour Nestlé, le géant suisse de l’agroalimentaire, la tasse commence à être bien remplie ! Le propriétaire de la marque Nespresso, leader du café en capsules, a été condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris, début juin 2014. Nespresso devra verser 500 000 € de dommages et intérêts et 40 000 € de frais de justice au requérant, Ethical Coffee Company (ECC). Nestlé, « très déçu par ce jugement », a annoncé qu’il ferait appel.

Fondée et dirigée par Jean-Paul Gaillard, un ancien… de Nespresso, la société ECC dont le siège est à Fribourg (Suisse) avait assigné en 2012 la marque phare de Nestlé. Ce fabricant de capsules compatibles avec les machines Nespresso n’a eu de cesse de dénoncer les campagnes de dénigrement dont il était victime, de façon directe ou indirecte. Ainsi, les consommateurs qui contactaient le club Nespresso étaient régulièrement dissuadés d’utiliser d’autres capsules que les originales. Il leur était même indiqué que l’emploi de capsules alternatives ferait tomber la garantie en cas de panne de la cafetière.

Cette décision du tribunal de commerce survient quelques semaines après celle de l’Autorité de la concurrence française. Saisie par ECC et DEMB (L’Or Espresso…), autre fabricant de capsules compatibles, l’institution avait initié mi-avril une procédure négociée auprès de Nespresso. Le « test de marché » qui en découlait s’est terminé fin mai. L’Autorité se réunira mi-juillet pour dire si les engagements pris ont été respectés et s’ils doivent être complétés.

Nespresso s’engage

Nespresso a promis au gendarme de la concurrence de ne plus dissuader les consommateurs d’utiliser des capsules concurrentes et d’indiquer dans les notices de ses machines que la garantie s’applique y compris dans ces situations. Il s’est par ailleurs engagé à communiquer à ses concurrents « toutes les modifications techniques apportées aux machines et susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine, et ce, trois mois avant leur entrée en vigueur ».

Les concurrents, au premier rang desquels Jean-Paul Gaillard (ECC), ont en effet accusé à plusieurs reprises Nestlé de régulièrement revoir la technologie de ses cafetières (mise en place de crochets, par exemple) dans le but de rendre incompatibles les autres capsules, en général moins chères et pas forcément de mauvaise qualité comme l’a révélé notre test. Le temps que les fabricants s’adaptent à cette nouvelle donne, Nespresso pouvait conserver son avance. De fait, près de neuf capsules sur dix vendues en France (25 % du marché mondial) sont encore de marque Nespresso.
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Arnaud de Blauwe


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Automobile: Réparation hors réseau, garantie conservée
Paru au Journal officiel no 0129 du 5 juin 2014, l’arrêté relatif à « l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles » met fin à une pratique courante des représentants de marques automobiles qui consiste à faire croire à l’automobiliste qu’il perdrait le bénéfice de la garantie s’il faisait entretenir ou réparer son véhicule en dehors du réseau. Cet arrêté impose désormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule » indiquant au consommateur que « le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L. 211-15 n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ». En clair, tout automobiliste peut faire entretenir ou réparer son véhicule où bon lui semble tout en bénéficiant de la garantie contractuelle.

Un gros gâteau

Le marché annuel de la réparation automobile représente en effet plus de 20 milliards d’euros en France. En outre, l’atelier est aujourd’hui la source principale de bénéfices d’une enseigne. C’est pourquoi les constructeurs cherchent à tout prix à conserver les véhicules dans leur réseau le plus longtemps possible en usant de tous les stratagèmes. Et cela depuis longtemps. Dans notre enquête de septembre 2010, nous dénoncions déjà ces pratiques et la fâcheuse tendance des constructeurs à faire du « chantage à la garantie ». Une mauvaise habitude qui perdure encore dans les courriers émis par les services clientèle. Hyundai, par exemple, est on ne peut plus clair dans une réponse à un client : « Nous ne sommes pas en mesure de faire une étude de dossier a posteriori sur des réparations déjà effectuées hors du réseau Hyundai » ! Tout comme Volvo qui indique clairement dans un courrier que « le garage X à Arcey, intervenu sur votre véhicule, ne fait pas partie de notre réseau de réparateurs agréés Volvo… ». Citroën, mi-2013, mettait aussi en avant les opérations faites hors réseau pour refuser une prise en charge : « Il apparaît que votre véhicule a été présenté, pour diagnostic et remise en état, au garage X (ndlr : hors réseau). Cet état de fait nous prive d’un avis technique éclairé. Par conséquent, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant de répondre favorablement à votre demande ». Des réponses qui n’ont donc plus lieu d’être. Mieux, l’automobiliste pourra sereinement faire jouer la concurrence pour faire entretenir sa voiture où bon lui semble. Un deuxième pas après celui imposant aux assureurs de signaler aux automobilistes, lors de chaque échange, leur possibilité de choisir un réparateur.
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Yves Martin


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Lutte contre le gaspillage alimentaire
Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation grandissante et que les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, l’UFC-Que Choisir à l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohérence de l’encadrement des dates de péremption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particulièrement, l’UFC-Que Choisir dénonce le raccourcissement à l’excès des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO - en raison du cadre règlementaire.

La DLC, une date sanitaire … trop contournée par les industriels

La réglementation européenne exige que les aliments les plus périssables portent une ‘Date Limite de Consommation’ (DLC - précédée de la mention « A consommer jusqu’au / avant »). Au-delà de cette date, les aliments sont susceptibles de présenter un danger pour la santé. Pourtant, les révélations récentes des pratiques de certains industriels qui définissent des durées de vies différentes selon les zones de commercialisation ou qui raccourcissent les dates pour accélérer les rotations en rayon, ont pu ébranler le dogme selon lequel on ne doit jamais dépasser cette date.
C’est dans ce contexte que l’UFC-Que Choisir a examiné l’évolution de la qualité sanitaire pour 10 produits(2) porteurs d’une DLC, à partir de la date limite, puis à trois dates ultérieures (entre 4 jours et 3 semaines selon le type de produit). Or si au moment de la DLC la qualité bactérienne est globalement bonne, l’analyse révèle qu’elle s’altère rapidement après pour deux produits carnés (jambon et filets de poulet), et qu’à l’inverse pour un tiers des produits les dépassements, pourtant considérables, de la DLC n’ont pas eu le moindre impact sanitaire :

Pour 3 produits sur 10, des DLC raccourcies pour des raisons marketing : pour la crème dessert et les deux yaourts testés, la qualité hygiénique est restée parfaite plusieurs semaines après la DLC, soit une durée très supérieure à la marge de précaution nécessaire sur ces produits. Sachant que la DLC est définie pour ces produits sous l’entière responsabilité des fabricants, une telle marge laisse à penser que ces DLC ont été raccourcies pour des motivations non pas sanitaires, mais purement marketing.

DLUO-DLC, des mentions qui sèment la confusion

Les aliments plus stables dans le temps, sont quant à eux porteurs d’une ‘Date Limite d’Utilisation Optimale’ (DLUO - précédée de la mention "A consommer de préférence avant … "), qui indique seulement la date au-delà de laquelle les qualités gustatives se dégradent. Il n’y a donc aucun risque sanitaire à la dépasser. Pourtant 18 % des consommateurs européens ne comprenant pas la mention "A consommer de préférence avant le"(3), l’interprètent comme une date limite de consommation et se privent donc de consommer des produits parfaitement sains. C’est à ce titre que le Conseil Economique Social et Environnemental a appelé à une révision des mentions précédant les deux dates limites afin de lever toute ambiguïté sur leur signification pour les consommateurs.

Après avoir obtenu que la Loi impose aux fabricants des dates limites identiques pour l’Outre-Mer et la Métropole(4), l’UFC-Que Choisir, dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, demande aujourd’hui aux Pouvoirs Publics de passer à la vitesse supérieure et :

d’encadrer la définition des DLC de manière à ce que celles-ci soient établies exclusivement sur la base de critères sanitaires,
de rendre plus explicite aux yeux des consommateurs la différence entre DLC et DLUO en modifiant les mentions précédant ces deux dates.


Par ailleurs, pour aider les consommateurs à lutter contre le gaspillage alimentaire l’UFC-Que Choisir, outre la publication de son dossier, rappelle la nécessité d’acheter en premier lieu des quantités correspondant à leurs besoins réels, de stocker à des températures adaptées et de consommer en priorité, parmi les produits achetés, ceux qui sont les plus proches des dates limites.




(1) Résultats complets dans le n° 525 de Que Choisir– mai 2014
(2) Yaourt nature et au fruit, crème dessert, crème fraiche, mousse de foie, jambon cuit, lardons, filet de poulet, saumon fumé, mâche prête à consommer
(3) Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» 2011/2175(INI)
(4) LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-Mer


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Appellations contrôlées: Procédure contre Carrefour
L’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité), organisme public qui gère, pour la France, les signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, STG, Label Rouge, Bio), a annoncé mardi dernier qu’il venait d’engager une procédure judiciaire contre le groupe Carrefour pour « usurpation de notoriété » à propos de sa nouvelle marque « Origine et Qualité ». Une décision qui fait suite à l’échec de négociations engagées depuis plusieurs semaines avec le distributeur.

« Nous aurions préféré trouver un terrain d’entente, malheureusement, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée », regrette Jean-Luc Dairien, le directeur de l’Inao. « L’Institut ne peut pas laisser se développer de confusion entre une démarche collective d’acteurs économiques et la démarche commerciale privée d’un groupe de distribution. Il ne faut pas tout mélanger. Il y va à la fois de la défense du consommateur et du respect du travail d’agriculteurs engagés dans une politique publique », précise-t-il. Une décision prise sous la pression unanime des filières présentes au sein de l'Institut. Plusieurs responsables d’organisme de gestion (ODG) de filières AOP, notamment dans le fromage (camembert, pont-l'évêque), avaient d’ailleurs manifesté leur opposition à la nouvelle marque devant le stand du distributeur lors du Salon de l’agriculture.

Le point bloquant est l’utilisation par le distributeur dans le nom de son label privé du mot « origine », qui peut entraîner une confusion grave chez les consommateurs. En effet, la démarche de reconnaissance de l’origine contrôlée d’un produit, qu’il s’agisse de vin, de fromage, d’huile d’olive ou de toute autre production, est une démarche collective, engagée à l’initiative d’un groupement de producteurs. C’est une procédure longue (souvent plusieurs années) et complexe. À son terme, elle débouche sur un décret signé du Premier ministre et publié au « Journal officiel de la République », définissant précisément les critères à respecter et les zones de production concernées. L’Inao a pour mission de veiller au respect de ces critères. Rien à voir avec une démarche privée, dont le cahier des charges n’est pas rendu public et qui ne concerne que certains producteurs adhérents. Le risque de tromperie est donc bien réel. Car sous la marque « Origine et Qualité », qui regroupe 87 produits vendus au rayon frais (viandes, poissons, fruits et légumes, fromages, œufs ou miel), on retrouve à la fois des produits standard et des produits bénéficiant effectivement d’un label officiel d’origine (appellations d’origine protégée, identification géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie). En les mettant sur le même plan, le distributeur bafoue « une démarche collective engagée à l’initiative du monde viticole, développée depuis par de nombreuses filières agricoles », déclare l’Inao dans un communiqué.

Marque privée contre label

De son côté, le distributeur, que nous avons contacté, souligne qu’« Origine et Qualité » est une marque privée et non un label. Et que le groupe, loin de s’opposer aux signes officiels d’origine, en a toujours fait la promotion. « C’est d’ailleurs le cas de tous les fromages vendus sous la marque », précise le chargé de communication de Carrefour. « Origine et Qualité » s’inscrit dans la continuité de la démarche « Engagement qualité Carrefour », vieille de plus de vingt ans, à laquelle collaborent 20 000 producteurs. « Très exigeant, le cahier des charges garantit une traçabilité à 100 % du champ à l’assiette et un contrôle qualité par des laboratoires indépendants. » Des termes qui restent vagues, puisque les niveaux d’exigences ne sont pas connus et sont fixés, comme pour toute marque privée, par le distributeur lui-même ! À la grande différence des appellations d’origine qui sont garantes d’une tradition, d’usages francs, loyaux et constants ainsi que de l’appartenance à un terroir.
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Florence Humbert


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Actimel de Danone: Nouvelles allégations santé
Quand Danone faisait rimer « Actimel » avec « défenses naturelles », c’était le temps bénit pour l’agroalimentaire où la pub pouvait tordre les résultats des études scientifiques pour les présenter sous un jour attrayant. Depuis, Bruxelles a exigé que les allégations santé soient justifiées par des dossiers étayés. Après avoir soumis à l’Agence européenne de sécurité alimentaire (Aesa) un dossier pour Actimel, Danone l’avait retiré, de crainte de voir sa demande retoquée. La firme a trouvé un moyen plus simple de continuer à présenter sa fiole comme « le geste santé du matin » : y ajouter des vitamines (B6, C et D) qui, elles, sont reconnues par l’Aesa comme « participant au fonctionnement normal du système immunitaire ». Ainsi, comme n’importe quel produit qui contient ces vitamines, Actimel affiche désormais qu’il contribue au « bon fonctionnement » du système immunitaire (notez le glissement de « normal » de l’Aesa, soit dans la moyenne, à « bon » d’Actimel).

Une pratique qui préfigure peut-être une nouvelle stratégie des industriels : lancer un produit avec une allégation et ensuite rajouter la poudre de perlimpinpin permettant d’afficher ce slogan en toute légalité. Les grandes surfaces vont-elles de plus en plus ressembler à des pharmacies ? Pas très engageant.
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Fabienne Maleysson


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Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation de la CNIL
Une concertation préalable avec les acteurs concernés

Afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique, la CNIL a consulté la Banque de France, le Groupement des cartes bancaires ainsi que les représentants des principales associations de consommateurs et des acteurs du e-commerce et de la vente à distance.

L'élargissement du périmètre de la recommandation et les finalités

Toutes les cartes de paiement sont désormais concernées, qu'elles soient interbancaires, accréditives ou privatives.

La collecte du numéro de carte de paiement ne peut avoir pour finalités que :

La réalisation d'une transaction
La réservation d'un bien ou d'un service
La création d'un compte de paiement pour faciliter les achats ultérieurs sur le site du commerçant
L'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement
La lutte contre la fraude à la carte de paiement

L'utilisation du numéro de la carte de paiement comme identifiant commercial n'est donc pas légitime.

Les données pouvant être collectées ou non lors d'un paiement

Les données strictement nécessaires à la réalisation d'une transaction sont :

le numéro de la carte,
la date d'expiration et le cryptogramme visuel
d'autres données peuvent être demandées pour une finalité déterminée et légitime (notamment la lutte contre la fraude).

En revanche, un commerçant en ligne ne peut pas demander la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Les conditions de recueil du consentement du client pour la création d'un compte de paiement

Lorsque les données relatives à la carte sont conservées par l'e-commerçant pour offrir un service supplémentaire au client, tel que ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un achat ultérieur, le consentement préalable de la personne est obligatoire.

Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher et non pré-cochée par défaut. L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.

La CNIL recommande également que l'e-commerçant intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement ainsi donné.

Des mesures de sécurité renforcées

Les nouvelles recommandations mettent l'accent sur la confidentialité des données relatives à la carte de paiement en particulier lorsqu'elles sont conservées pour les paiements ultérieurs ou pour la lutte contre la fraude.
Dans ces cas, les mesures de sécurité suivantes sont préconisées :

le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage,
le remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant,
la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable.

La CNIL recommande la non-conservation des données relatives à la carte de paiement sur le terminal des clients (smartphone, ordinateur) dans la mesure où ces terminaux ne sont pas conçus pour assurer la sécurité des données bancaires.

Lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, devrait être proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.

Une anticipation sur les évolutions réglementaires à venir

La CNIL recommande que le titulaire de la carte reçoive la notification des failles de sécurité conduisant à la compromission de ses données bancaires afin qu'il prenne les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de sa carte (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.).

De même, elle préconise la mise en place de moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement permettant de s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance.
De manière générale, les évolutions de la législation devraient conduire à une plus grande responsabilisation des acteurs qui pourrait passer par une intégration de la protection des données dès la conception des produits (" privacy by design "), des analyses de risque, ou l'élaboration de politiques " vie privée ".
CNIL


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