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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Fly, Atlas et Crozatier: Placés en redressement judiciaire
La mise en redressement judiciaire des enseignes du groupe Mobilier europĂ©en (Fly, Atlas et Crozatier) n’est pas une surprise. Dans notre enquĂȘte sur les chaĂźnes de magasins d’ameublement, nous Ă©voquions dĂ©jĂ  les difficultĂ©s rencontrĂ©es par le numĂ©ro quatre français de la vente de meubles. ConfrontĂ© Ă  une concurrence trĂšs forte, le groupe s’est placĂ© en procĂ©dure de sauvegarde en juin 2014. Il possĂšde 101 magasins en France, plus 96 franchisĂ©s. Tous continuent pour le moment leurs activitĂ©s. Un porte-parole du groupe alsacien a fait savoir que 153 magasins sur les 197 avaient suscitĂ© des offres de reprise. Elles seront examinĂ©es par le tribunal de commerce fin octobre.

Les consĂ©quences pour les consommateurs sont a priori limitĂ©es. Le groupe Mobilier europĂ©en va disparaĂźtre. Les rĂ©seaux Atlas, Fly et Crozatier sont probablement appelĂ©s Ă  Ă©clater, une quarantaine de magasins sont menacĂ©s, mais ils vont exister encore quelques mois et devraient ĂȘtre en mesure d’honorer les commandes enregistrĂ©es. Se pose en revanche la question du service aprĂšs-vente. Pas de problĂšme particulier pour un produit de grande marque, car le constructeur assume la garantie piĂšces et main-d’Ɠuvre. Pour des meubles ou d’autres Ă©quipements dont le fabricant ne serait pas connu, c’est nettement plus dĂ©licat. Les acheteurs Ă©ventuels peuvent se trouver sans interlocuteur, si Atlas ou Fly disparaissent totalement. Un Ă©lĂ©ment Ă  garder Ă  l’esprit si vous comptez profiter des liquidations de stocks.
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Erwan Seznec


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Rachat d’or: Contrat obligatoire
La vente par les particuliers de bijoux en or n’était pas Ă  l’abri d’abus d’officines pas toujours trĂšs scrupuleuses. La loi Hamon sur la consommation entend protĂ©ger davantage les vendeurs particuliers. Toute opĂ©ration d’achat de mĂ©taux prĂ©cieux (or, argent, platine) par un professionnel auprĂšs d’un consommateur doit dĂ©sormais faire l’objet d’un contrat Ă©crit, dont un exemplaire est remis Ă  ce dernier. Il doit mentionner le cours officiel du mĂ©tal prĂ©cieux au jour de la vente, en gramme, le descriptif de l’objet (dont le poids et la puretĂ©), le prix de vente, les taxes et les frais Ă©ventuels. Le vendeur particulier dispose aussi de 24 heures, Ă  compter de la signature du contrat, pour se rĂ©tracter. Attention toutefois, ce droit de rĂ©tractation n’est valable que pour les achats en magasin, pas sur les foires et salons.
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Jean-Paul Geai


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Petit électroménager usagé: Reprise gratuite en magasin
Reprise gratuite en magasin pour tous les petits Ă©quipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques usagĂ©s ou dĂ©modĂ©s tels que smartphones, grille-pain, fers Ă  repasser, bouilloires Ă©lectriques, jouets de petit format, sĂšche-cheveux
 VoilĂ  une bonne nouvelle pour tous les consommateurs qui ne savent pas quoi faire de leurs petits appareils Ă©lectriques hors d’usage. « Le consommateur pourra dĂ©sormais se dĂ©faire gratuitement et sans obligation d’achat de ses petits Ă©quipements dans les magasins disposant d’une surface de plus de 400 m2 dĂ©diĂ©e Ă  la vente d’équipements Ă©lectriques », prĂ©cise le dĂ©cret du 19 aoĂ»t qui transpose la directive europĂ©enne rĂ©visĂ©e en 2012 sur les dĂ©chets d’équipements Ă©lectriques et Ă©lectroniques (DEEE). Il met ainsi fin Ă  la reprise dite de « un pour un », ce dispositif qui impose d’acheter un appareil neuf en Ă©change du dĂ©pĂŽt de l’ancien.
Produits de 25 cm maximum

ConcrĂštement, toutes les grandes surfaces spĂ©cialisĂ©es en Ă©lectromĂ©nager et les hypermarchĂ©s doivent dĂ©sormais reprendre gratuitement les petits appareils usagĂ©s, qu’on en rachĂšte ou pas, la notion de « petit » correspondant Ă  des dimensions de 25 cm selon le dĂ©cret.

Certains le font dĂ©jĂ , comme l’enseigne Darty et tous les magasins qui ont installĂ© des bacs de collecte en libre accĂšs. Les autres doivent s’organiser trĂšs vite puisque l’obligation de reprise gratuite est entrĂ©e en vigueur dĂšs parution du dĂ©cret, le 22 aoĂ»t dernier.

Que Choisir invite tous les consommateurs Ă  profiter de cette nouvelle facilitĂ© pour se dĂ©barrasser des petits matĂ©riels Ă©lectriques ou Ă©lectroniques usagĂ©s. C’est une meilleure façon de faire que les jeter Ă  la poubelle ou mĂȘme les porter Ă  la dĂ©chetterie.

Les rendre en magasin Ă©vite en effet des coĂ»ts de collecte et de traitement des dĂ©chets Ă  la charge des communes, et donc in fine des contribuables locaux. La collecte en magasin devrait Ă©galement faciliter leur recyclage. Car sur les 20 kg d’équipements Ă©lectriques par habitant jetĂ©s chaque annĂ©e, seuls 9,5 kg vont actuellement vers les centres de recyclage, selon l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’énergie (Ademe).

La marge de progrĂšs reste importante, chacun peut y contribuer gratuitement. D’autant qu’en achetant un appareil neuf, on contribue dĂ©jĂ  au coĂ»t de son Ă©limination via l’éco-contribution qui est intĂ©grĂ©e au prix de vente. Inutile de financer Ă  nouveau leur traitement via la taxe d’enlĂšvement des ordures mĂ©nagĂšres en les laissant Ă  la charge de sa commune.
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Élisabeth Chesnais


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Docteurdiscount: Condamné mais toujours en activité
Mille six cent trente victimes recensĂ©es, certainement beaucoup plus en rĂ©alitĂ© : c’est un procĂšs hors norme qui s’est tenu il y a quelques semaines au tribunal de Nanterre (92). Cyrille Ouaki, le gĂ©rant de la sociĂ©tĂ© UP Trade, Ă©ditrice du site Internet Docteurdiscount.com, y comparaissait pour des faits de pratiques commerciales trompeuses. Il a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  18 mois d’emprisonnement avec sursis et une mise Ă  l’épreuve de 3 ans. Il devra par ailleurs s’acquitter d’une amende de 137 500 €. Depuis des mois, le site Docteurdiscount.com accumulait les litiges de clients qui se plaignaient de n’avoir jamais reçu l’article qu’ils avaient commandĂ© ou qui, malgrĂ© l’annulation de leur commande, n’avaient jamais obtenu le remboursement des sommes versĂ©es. Pour couronner le tout, le service client Ă©tait d’une redoutable inefficacitĂ©, des clients dĂ©sabusĂ©s ont mĂȘme ouvert un espace de discussion au nom Ă©vocateur sur les forums de Que Choisir : Litige avec docteurdiscount.com !

Docteurdicount.com s’inscrit dans la droite ligne d’autres marchands tels que Lemagiciendesprix, Multidiscount, Priceforce, Mondialdiscount, mais aussi ATKDiscount, Showroom2001 ou la Camif Particuliers qui, il y a quelques annĂ©es, se sont fait remarquer pour des pratiques similaires. À l’époque, plusieurs dirigeants avaient Ă©tĂ© condamnĂ©s et la plupart des sites avaient fermĂ© leurs portes, Ă  l’exception de la Camif, dont le nom et le portefeuille de clients avaient Ă©tĂ© rachetĂ©s. Cette fois, l’histoire est diffĂ©rente. Docteurdiscount.com a laissĂ© place Ă  Docteurprice.fr. MĂȘme logo, mĂȘme charte graphique et surtout mĂȘme gĂ©rant. Ayant fait appel du jugement de Nanterre, Cyrille Ouaki est en droit continuer Ă  gĂ©rer sa sociĂ©tĂ©. Le problĂšme, c’est qu’aucun des problĂšmes dĂ©noncĂ©s ne semble ĂȘtre rĂ©glĂ©. Le site utilise toujours les mĂȘmes ficelles dangereuses : une offre plĂ©thorique stockĂ©e chez les fournisseurs, des promesses de livraison sous 2 Ă  3 jours difficilement tenables, des rĂ©ductions Ă  gogo et une forte prĂ©sence dans les principaux comparateurs de prix
 Pas rassurants, non plus, le forum inaccessible et la mise en avant, sur la page d’accueil, d’une note de 4/5 censĂ©e ĂȘtre attribuĂ©e par Leguide.com alors que celle-ci n’est en rĂ©alitĂ© que de 2/5. Dans le doute, mieux vaut Ă©viter de commander sur ce site qui semble n’ĂȘtre lĂ  que pour prolonger la mauvaise rĂ©putation de Docteurdiscount.com.
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Cyril Brosset


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Infurn.com: Trop beau pour ĂȘtre vrai
Des canapĂ©s tendance aux accessoires contemporains, des rĂ©pliques de mobilier issues des plus grands designers, le tout personnalisable et vendu Ă  des prix ultra-compĂ©titifs, voilĂ  ce que proposait le site Infurn.com. Certes, pour en profiter, mieux valait ĂȘtre patient. Infurn.com annonçait une livraison « sous 10 Ă  18 semaines ». Pour autant, le site avait de quoi sĂ©duire, avec ses frais de livraison offerts, ses photos soignĂ©es et la qualitĂ© de fabrication de ses crĂ©ations.

Mais la promesse Ă©tait trop belle. Depuis plusieurs mois, les victimes de la sociĂ©tĂ© Infurn Limited se multiplient : dĂ©lais de livraison non respectĂ©s, difficultĂ©s Ă  joindre le service client et bien sĂ»r, impossibilitĂ© d’obtenir le moindre remboursement. Le Centre europĂ©en des consommateurs (CEC), spĂ©cialisĂ© dans la rĂ©solution des litiges transfrontaliers, assure avoir reçu pas moins de 3 800 plaintes. Il pourrait y en avoir beaucoup plus, tant le site Infurn Ă©tait visible sur Internet.

Peu d’espoir de remboursement

Sa liquidation judiciaire, prononcĂ©e le 2 juin dernier, va enfin mettre fin Ă  ce piĂšge qui, il y a encore quelques jours, continuait Ă  prendre des commandes. Elle ne va toutefois pas arranger les affaires des victimes, Ă  qui il ne reste qu’une solution : dĂ©poser une crĂ©ance auprĂšs du liquidateur judiciaire (1) sans grand espoir d’obtenir gain de cause. En cas de paiement par carte bancaire, n’hĂ©sitez pas Ă  vous rapprocher de votre banque. L’article L.133-17 du Code monĂ©taire et financier permet en effet de faire opposition Ă  un paiement en cas de liquidation judiciaire de la sociĂ©tĂ© et certains Ă©metteurs de cartes bancaires proposent des systĂšmes de remboursement en cas de litige, sans garantie de rĂ©sultat.

Si la page Infurn.com est tournĂ©e, rien ne dit que le site ne rĂ©apparaĂźtra pas sous un autre nom, exploitĂ© depuis un autre pays. Le CEC a en effet Ă©tabli qu’Infurn « Ă©tait initialement basĂ© en Italie », avant d’indiquer « une adresse en Angleterre, puis en Espagne » et « semble Ă  prĂ©sent ĂȘtre domiciliĂ© en Irlande ». Du coup, mieux vaut se montrer plus vigilant que jamais et se mĂ©fier des promesses trop belles pour ĂȘtre vraies. Avant de commander, vĂ©rifiez que vous avez accĂšs au nom et Ă  l’adresse de la sociĂ©tĂ© et qu’elle est joignable par tĂ©lĂ©phone, et allez faire un tour sur les forums pour voir ce qu’en disent les autres clients. En cas de retard de livraison, n’attendez pas. Mettez le site en demeure de vous livrer dans un dĂ©lai raisonnable ou de vous rembourser. Si la rĂ©cente loi Hamon tend Ă  uniformiser les droits des consommateurs europĂ©ens, elle n’empĂȘchera pas la fraude.

1. La société Infurn Limited, enregistrée au registre du commerce et des sociétés britannique sous le numéro 07426579, a été placée en liquidation le 2 juin 2014. Les déclarations de créance sont à adresser aux mandataires/liquidateurs ANDRONIKOU Andrew et KUBIK Peter, Quadrant House 4 Thomas More Square, LONDON E1W 1YW par courriel et/ou courrier en langue anglaise,accompagnées des copies des documents relatifs au litige (facture et référence de la commande, preuve du paiement, échanges de courriels
).
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Cyril Brosset


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Achat en ligne: Ce qui change aujourd’hui
Une meilleure information du client

Le marchand devra impĂ©rativement prĂ©ciser les caractĂ©ristiques des produits ou des services qu’il vend, leur prix ainsi que l’existence ou non d’un droit de rĂ©tractation. Il devra Ă©galement informer le consommateur suffisamment tĂŽt dans le processus de commande des modalitĂ©s de paiement et des Ă©ventuelles restrictions de livraison.
Un surplus de formalisme en cas de retard de livraison

Dans le cas oĂč le professionnel ne respecte pas les dĂ©lais de livraison, le client devra, avant d’annuler la transaction, lui adresser par e-mail ou par courrier une mise en demeure en lui laissant un dĂ©lai « raisonnable » pour le livrer. NĂ©anmoins, le consommateur pourra immĂ©diatement annuler le contrat dĂšs lors que la date de livraison constitue un Ă©lĂ©ment essentiel du contrat (une livraison pour NoĂ«l, par exemple).

Un délai de rétractation étendu


Le client dispose dĂ©sormais de 14 jours au lieu de 7 pour se rĂ©tracter. En cas de commande multiple, ce dĂ©lai court Ă  partir de la rĂ©ception du dernier produit. Il peut le faire par le biais d’un formulaire que le marchand devra mettre Ă  sa disposition, mais aussi par tout autre moyen (e-mail, fax, courrier postal
) Ă  condition qu’il puisse par la suite apporter la preuve de sa dĂ©marche. Le client dispose ensuite de 14 jours supplĂ©mentaires pour renvoyer le produit.


 y compris pour les prestations de service

DĂ©sormais, le consommateur ayant souscrit une prestation de service pourra se rĂ©tracter mĂȘme s’il a demandĂ© la mise en Ɠuvre de cette prestation, ce qui n’était pas le cas jusque-lĂ . Il sera alors redevable d’une somme « correspondant au service fourni jusqu'Ă  la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter ».

Un remboursement plus rapide

En cas de rĂ©tractation ou de retour dans le cadre de la garantie, le marchand dispose de 14 jours (au lieu de 30) pour rembourser au client les sommes qu’il a versĂ©es. Il peut nĂ©anmoins attendre de recevoir l’article ou une preuve de l’envoi pour procĂ©der au remboursement.

Un remboursement mieux encadré

À moins d’un accord avec le client, le professionnel doit impĂ©rativement procĂ©der au remboursement en utilisant le moyen de paiement utilisĂ© lors de l’achat. Le remboursement peut donc ĂȘtre effectuĂ© par le biais d’un avoir ou d’un bon d’achat, si le client a payĂ© avec un avoir ou un bon d’achat, ce qui Ă©tait jusque-lĂ  impossible. Le professionnel doit Ă©galement alerter le client sur le fait que les frais de retour sont Ă  sa charge et en donner une estimation, sous peine de devoir lui-mĂȘme les payer.

Un remboursement limité

Alors qu’il devait jusqu’à prĂ©sent retourner l’ensemble des frais perçus Ă  la commande, le professionnel peut dĂ©sormais rembourser les frais de livraison sur la base d’un envoi standard, mĂȘme si le client a utilisĂ© un mode de livraison plus coĂ»teux. En outre, le vendeur est en droit d’appliquer une dĂ©cote dĂšs lors qu’il constate que le client a essayĂ© le produit au-delĂ  de ce qui est nĂ©cessaire pour « Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Reste Ă  en connaĂźtre le montant.

Un dédommagement en cas de retard

Dans le cas oĂč le remboursement n’a pas eu lieu dans les dĂ©lais lĂ©gaux, le marchand devra verser au client une pĂ©nalitĂ© correspondant Ă  5 % du prix du produit si le retard est compris entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours puis de 5 points supplĂ©mentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit augmentĂ© du taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal.

La fin des cases pré-cochées

La loi Hamon interdit la vente « forcée » de produits ou de services, notamment par le biais de cases pré-cochées.

Une avancĂ©e dans la lutte conte les dĂ©faillances d’entreprise

La DGCCRF pourra dĂ©sormais infliger directement une sanction Ă  un site marchand ne respectant pas son injonction. Pour limiter les consĂ©quences d’une liquidation judiciaire, elle pourra Ă©galement interdire au site de prendre des paiements et l’obliger Ă  en informer ses visiteurs. Les sanctions seront elles aussi renforcĂ©es.
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Cyril Brosset


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Capsules de café: Pour Nespresso, la tasse est pleine
Pour NestlĂ©, le gĂ©ant suisse de l’agroalimentaire, la tasse commence Ă  ĂȘtre bien remplie ! Le propriĂ©taire de la marque Nespresso, leader du cafĂ© en capsules, a Ă©tĂ© condamnĂ© pour concurrence dĂ©loyale par le tribunal de commerce de Paris, dĂ©but juin 2014. Nespresso devra verser 500 000 € de dommages et intĂ©rĂȘts et 40 000 € de frais de justice au requĂ©rant, Ethical Coffee Company (ECC). NestlĂ©, « trĂšs déçu par ce jugement », a annoncĂ© qu’il ferait appel.

FondĂ©e et dirigĂ©e par Jean-Paul Gaillard, un ancien
 de Nespresso, la sociĂ©tĂ© ECC dont le siĂšge est Ă  Fribourg (Suisse) avait assignĂ© en 2012 la marque phare de NestlĂ©. Ce fabricant de capsules compatibles avec les machines Nespresso n’a eu de cesse de dĂ©noncer les campagnes de dĂ©nigrement dont il Ă©tait victime, de façon directe ou indirecte. Ainsi, les consommateurs qui contactaient le club Nespresso Ă©taient rĂ©guliĂšrement dissuadĂ©s d’utiliser d’autres capsules que les originales. Il leur Ă©tait mĂȘme indiquĂ© que l’emploi de capsules alternatives ferait tomber la garantie en cas de panne de la cafetiĂšre.

Cette dĂ©cision du tribunal de commerce survient quelques semaines aprĂšs celle de l’AutoritĂ© de la concurrence française. Saisie par ECC et DEMB (L’Or Espresso
), autre fabricant de capsules compatibles, l’institution avait initiĂ© mi-avril une procĂ©dure nĂ©gociĂ©e auprĂšs de Nespresso. Le « test de marchĂ© » qui en dĂ©coulait s’est terminĂ© fin mai. L’AutoritĂ© se rĂ©unira mi-juillet pour dire si les engagements pris ont Ă©tĂ© respectĂ©s et s’ils doivent ĂȘtre complĂ©tĂ©s.

Nespresso s’engage

Nespresso a promis au gendarme de la concurrence de ne plus dissuader les consommateurs d’utiliser des capsules concurrentes et d’indiquer dans les notices de ses machines que la garantie s’applique y compris dans ces situations. Il s’est par ailleurs engagĂ© Ă  communiquer Ă  ses concurrents « toutes les modifications techniques apportĂ©es aux machines et susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine, et ce, trois mois avant leur entrĂ©e en vigueur ».

Les concurrents, au premier rang desquels Jean-Paul Gaillard (ECC), ont en effet accusĂ© Ă  plusieurs reprises NestlĂ© de rĂ©guliĂšrement revoir la technologie de ses cafetiĂšres (mise en place de crochets, par exemple) dans le but de rendre incompatibles les autres capsules, en gĂ©nĂ©ral moins chĂšres et pas forcĂ©ment de mauvaise qualitĂ© comme l’a rĂ©vĂ©lĂ© notre test. Le temps que les fabricants s’adaptent Ă  cette nouvelle donne, Nespresso pouvait conserver son avance. De fait, prĂšs de neuf capsules sur dix vendues en France (25 % du marchĂ© mondial) sont encore de marque Nespresso.
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Arnaud de Blauwe


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Automobile: Réparation hors réseau, garantie conservée
Paru au Journal officiel no 0129 du 5 juin 2014, l’arrĂȘtĂ© relatif Ă  « l’information des consommateurs et Ă  la publicitĂ© des prix des vĂ©hicules automobiles » met fin Ă  une pratique courante des reprĂ©sentants de marques automobiles qui consiste Ă  faire croire Ă  l’automobiliste qu’il perdrait le bĂ©nĂ©fice de la garantie s’il faisait entretenir ou rĂ©parer son vĂ©hicule en dehors du rĂ©seau. Cet arrĂȘtĂ© impose dĂ©sormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du vĂ©hicule » indiquant au consommateur que « le bĂ©nĂ©fice de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie au sens de l’article L. 211-15 n’est pas subordonnĂ© Ă  la rĂ©alisation des prestations de rĂ©paration et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un rĂ©parateur du rĂ©seau agrĂ©Ă© par le constructeur ». En clair, tout automobiliste peut faire entretenir ou rĂ©parer son vĂ©hicule oĂč bon lui semble tout en bĂ©nĂ©ficiant de la garantie contractuelle.

Un gros gĂąteau

Le marchĂ© annuel de la rĂ©paration automobile reprĂ©sente en effet plus de 20 milliards d’euros en France. En outre, l’atelier est aujourd’hui la source principale de bĂ©nĂ©fices d’une enseigne. C’est pourquoi les constructeurs cherchent Ă  tout prix Ă  conserver les vĂ©hicules dans leur rĂ©seau le plus longtemps possible en usant de tous les stratagĂšmes. Et cela depuis longtemps. Dans notre enquĂȘte de septembre 2010, nous dĂ©noncions dĂ©jĂ  ces pratiques et la fĂącheuse tendance des constructeurs Ă  faire du « chantage Ă  la garantie ». Une mauvaise habitude qui perdure encore dans les courriers Ă©mis par les services clientĂšle. Hyundai, par exemple, est on ne peut plus clair dans une rĂ©ponse Ă  un client : « Nous ne sommes pas en mesure de faire une Ă©tude de dossier a posteriori sur des rĂ©parations dĂ©jĂ  effectuĂ©es hors du rĂ©seau Hyundai » ! Tout comme Volvo qui indique clairement dans un courrier que « le garage X Ă  Arcey, intervenu sur votre vĂ©hicule, ne fait pas partie de notre rĂ©seau de rĂ©parateurs agrĂ©Ă©s Volvo
 ». CitroĂ«n, mi-2013, mettait aussi en avant les opĂ©rations faites hors rĂ©seau pour refuser une prise en charge : « Il apparaĂźt que votre vĂ©hicule a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©, pour diagnostic et remise en Ă©tat, au garage X (ndlr : hors rĂ©seau). Cet Ă©tat de fait nous prive d’un avis technique Ă©clairĂ©. Par consĂ©quent, nous ne disposons pas d’élĂ©ments nous permettant de rĂ©pondre favorablement Ă  votre demande ». Des rĂ©ponses qui n’ont donc plus lieu d’ĂȘtre. Mieux, l’automobiliste pourra sereinement faire jouer la concurrence pour faire entretenir sa voiture oĂč bon lui semble. Un deuxiĂšme pas aprĂšs celui imposant aux assureurs de signaler aux automobilistes, lors de chaque Ă©change, leur possibilitĂ© de choisir un rĂ©parateur.
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Yves Martin


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Lutte contre le gaspillage alimentaire
Alors que le gaspillage alimentaire est une prĂ©occupation grandissante et que les Français jettent chaque annĂ©e 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais dĂ©ballĂ©s, l’UFC-Que Choisir Ă  l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohĂ©rence de l’encadrement des dates de pĂ©remption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particuliĂšrement, l’UFC-Que Choisir dĂ©nonce le raccourcissement Ă  l’excĂšs des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO - en raison du cadre rĂšglementaire.

La DLC, une date sanitaire 
 trop contournée par les industriels

La rĂ©glementation europĂ©enne exige que les aliments les plus pĂ©rissables portent une ‘Date Limite de Consommation’ (DLC - prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention « A consommer jusqu’au / avant »). Au-delĂ  de cette date, les aliments sont susceptibles de prĂ©senter un danger pour la santĂ©. Pourtant, les rĂ©vĂ©lations rĂ©centes des pratiques de certains industriels qui dĂ©finissent des durĂ©es de vies diffĂ©rentes selon les zones de commercialisation ou qui raccourcissent les dates pour accĂ©lĂ©rer les rotations en rayon, ont pu Ă©branler le dogme selon lequel on ne doit jamais dĂ©passer cette date.
C’est dans ce contexte que l’UFC-Que Choisir a examinĂ© l’évolution de la qualitĂ© sanitaire pour 10 produits(2) porteurs d’une DLC, Ă  partir de la date limite, puis Ă  trois dates ultĂ©rieures (entre 4 jours et 3 semaines selon le type de produit). Or si au moment de la DLC la qualitĂ© bactĂ©rienne est globalement bonne, l’analyse rĂ©vĂšle qu’elle s’altĂšre rapidement aprĂšs pour deux produits carnĂ©s (jambon et filets de poulet), et qu’à l’inverse pour un tiers des produits les dĂ©passements, pourtant considĂ©rables, de la DLC n’ont pas eu le moindre impact sanitaire :

Pour 3 produits sur 10, des DLC raccourcies pour des raisons marketing : pour la crĂšme dessert et les deux yaourts testĂ©s, la qualitĂ© hygiĂ©nique est restĂ©e parfaite plusieurs semaines aprĂšs la DLC, soit une durĂ©e trĂšs supĂ©rieure Ă  la marge de prĂ©caution nĂ©cessaire sur ces produits. Sachant que la DLC est dĂ©finie pour ces produits sous l’entiĂšre responsabilitĂ© des fabricants, une telle marge laisse Ă  penser que ces DLC ont Ă©tĂ© raccourcies pour des motivations non pas sanitaires, mais purement marketing.

DLUO-DLC, des mentions qui sĂšment la confusion

Les aliments plus stables dans le temps, sont quant Ă  eux porteurs d’une ‘Date Limite d’Utilisation Optimale’ (DLUO - prĂ©cĂ©dĂ©e de la mention "A consommer de prĂ©fĂ©rence avant 
 "), qui indique seulement la date au-delĂ  de laquelle les qualitĂ©s gustatives se dĂ©gradent. Il n’y a donc aucun risque sanitaire Ă  la dĂ©passer. Pourtant 18 % des consommateurs europĂ©ens ne comprenant pas la mention "A consommer de prĂ©fĂ©rence avant le"(3), l’interprĂštent comme une date limite de consommation et se privent donc de consommer des produits parfaitement sains. C’est Ă  ce titre que le Conseil Economique Social et Environnemental a appelĂ© Ă  une rĂ©vision des mentions prĂ©cĂ©dant les deux dates limites afin de lever toute ambiguĂŻtĂ© sur leur signification pour les consommateurs.

AprĂšs avoir obtenu que la Loi impose aux fabricants des dates limites identiques pour l’Outre-Mer et la MĂ©tropole(4), l’UFC-Que Choisir, dans l’objectif de rĂ©duire le gaspillage alimentaire, demande aujourd’hui aux Pouvoirs Publics de passer Ă  la vitesse supĂ©rieure et :

d’encadrer la dĂ©finition des DLC de maniĂšre Ă  ce que celles-ci soient Ă©tablies exclusivement sur la base de critĂšres sanitaires,
de rendre plus explicite aux yeux des consommateurs la différence entre DLC et DLUO en modifiant les mentions précédant ces deux dates.


Par ailleurs, pour aider les consommateurs Ă  lutter contre le gaspillage alimentaire l’UFC-Que Choisir, outre la publication de son dossier, rappelle la nĂ©cessitĂ© d’acheter en premier lieu des quantitĂ©s correspondant Ă  leurs besoins rĂ©els, de stocker Ă  des tempĂ©ratures adaptĂ©es et de consommer en prioritĂ©, parmi les produits achetĂ©s, ceux qui sont les plus proches des dates limites.




(1) RĂ©sultats complets dans le n° 525 de Que Choisir– mai 2014
(2) Yaourt nature et au fruit, crĂšme dessert, crĂšme fraiche, mousse de foie, jambon cuit, lardons, filet de poulet, saumon fumĂ©, mĂąche prĂȘte Ă  consommer
(3) RĂ©solution du Parlement europĂ©en du 19 janvier 2012 sur le thĂšme «Éviter le gaspillage des denrĂ©es alimentaires: stratĂ©gies pour une chaĂźne alimentaire plus efficace dans l'Union europĂ©enne» 2011/2175(INI)
(4) LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-Mer


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Appellations contrÎlées: Procédure contre Carrefour
L’Inao (Institut national de l’origine et de la qualitĂ©), organisme public qui gĂšre, pour la France, les signes d’identification de la qualitĂ© et de l’origine (AOP, IGP, STG, Label Rouge, Bio), a annoncĂ© mardi dernier qu’il venait d’engager une procĂ©dure judiciaire contre le groupe Carrefour pour « usurpation de notoriĂ©tĂ© » Ă  propos de sa nouvelle marque « Origine et QualitĂ© ». Une dĂ©cision qui fait suite Ă  l’échec de nĂ©gociations engagĂ©es depuis plusieurs semaines avec le distributeur.

« Nous aurions prĂ©fĂ©rĂ© trouver un terrain d’entente, malheureusement, aucune solution satisfaisante n’a pu ĂȘtre trouvĂ©e », regrette Jean-Luc Dairien, le directeur de l’Inao. « L’Institut ne peut pas laisser se dĂ©velopper de confusion entre une dĂ©marche collective d’acteurs Ă©conomiques et la dĂ©marche commerciale privĂ©e d’un groupe de distribution. Il ne faut pas tout mĂ©langer. Il y va Ă  la fois de la dĂ©fense du consommateur et du respect du travail d’agriculteurs engagĂ©s dans une politique publique », prĂ©cise-t-il. Une dĂ©cision prise sous la pression unanime des filiĂšres prĂ©sentes au sein de l'Institut. Plusieurs responsables d’organisme de gestion (ODG) de filiĂšres AOP, notamment dans le fromage (camembert, pont-l'Ă©vĂȘque), avaient d’ailleurs manifestĂ© leur opposition Ă  la nouvelle marque devant le stand du distributeur lors du Salon de l’agriculture.

Le point bloquant est l’utilisation par le distributeur dans le nom de son label privĂ© du mot « origine », qui peut entraĂźner une confusion grave chez les consommateurs. En effet, la dĂ©marche de reconnaissance de l’origine contrĂŽlĂ©e d’un produit, qu’il s’agisse de vin, de fromage, d’huile d’olive ou de toute autre production, est une dĂ©marche collective, engagĂ©e Ă  l’initiative d’un groupement de producteurs. C’est une procĂ©dure longue (souvent plusieurs annĂ©es) et complexe. À son terme, elle dĂ©bouche sur un dĂ©cret signĂ© du Premier ministre et publiĂ© au « Journal officiel de la RĂ©publique », dĂ©finissant prĂ©cisĂ©ment les critĂšres Ă  respecter et les zones de production concernĂ©es. L’Inao a pour mission de veiller au respect de ces critĂšres. Rien Ă  voir avec une dĂ©marche privĂ©e, dont le cahier des charges n’est pas rendu public et qui ne concerne que certains producteurs adhĂ©rents. Le risque de tromperie est donc bien rĂ©el. Car sous la marque « Origine et QualitĂ© », qui regroupe 87 produits vendus au rayon frais (viandes, poissons, fruits et lĂ©gumes, fromages, Ɠufs ou miel), on retrouve Ă  la fois des produits standard et des produits bĂ©nĂ©ficiant effectivement d’un label officiel d’origine (appellations d’origine protĂ©gĂ©e, identification gĂ©ographique protĂ©gĂ©e, spĂ©cialitĂ© traditionnelle garantie). En les mettant sur le mĂȘme plan, le distributeur bafoue « une dĂ©marche collective engagĂ©e Ă  l’initiative du monde viticole, dĂ©veloppĂ©e depuis par de nombreuses filiĂšres agricoles », dĂ©clare l’Inao dans un communiquĂ©.

Marque privée contre label

De son cĂŽtĂ©, le distributeur, que nous avons contactĂ©, souligne qu’« Origine et QualitĂ© » est une marque privĂ©e et non un label. Et que le groupe, loin de s’opposer aux signes officiels d’origine, en a toujours fait la promotion. « C’est d’ailleurs le cas de tous les fromages vendus sous la marque », prĂ©cise le chargĂ© de communication de Carrefour. « Origine et QualitĂ© » s’inscrit dans la continuitĂ© de la dĂ©marche « Engagement qualitĂ© Carrefour », vieille de plus de vingt ans, Ă  laquelle collaborent 20 000 producteurs. « TrĂšs exigeant, le cahier des charges garantit une traçabilitĂ© Ă  100 % du champ Ă  l’assiette et un contrĂŽle qualitĂ© par des laboratoires indĂ©pendants. » Des termes qui restent vagues, puisque les niveaux d’exigences ne sont pas connus et sont fixĂ©s, comme pour toute marque privĂ©e, par le distributeur lui-mĂȘme ! À la grande diffĂ©rence des appellations d’origine qui sont garantes d’une tradition, d’usages francs, loyaux et constants ainsi que de l’appartenance Ă  un terroir.
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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