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Capsules de café: Pour Nespresso, la tasse est pleine
Pour Nestlé, le géant suisse de l’agroalimentaire, la tasse commence à être bien remplie ! Le propriétaire de la marque Nespresso, leader du café en capsules, a été condamné pour concurrence déloyale par le tribunal de commerce de Paris, début juin 2014. Nespresso devra verser 500 000 € de dommages et intérêts et 40 000 € de frais de justice au requérant, Ethical Coffee Company (ECC). Nestlé, « très déçu par ce jugement », a annoncé qu’il ferait appel.

Fondée et dirigée par Jean-Paul Gaillard, un ancien… de Nespresso, la société ECC dont le siège est à Fribourg (Suisse) avait assigné en 2012 la marque phare de Nestlé. Ce fabricant de capsules compatibles avec les machines Nespresso n’a eu de cesse de dénoncer les campagnes de dénigrement dont il était victime, de façon directe ou indirecte. Ainsi, les consommateurs qui contactaient le club Nespresso étaient régulièrement dissuadés d’utiliser d’autres capsules que les originales. Il leur était même indiqué que l’emploi de capsules alternatives ferait tomber la garantie en cas de panne de la cafetière.

Cette décision du tribunal de commerce survient quelques semaines après celle de l’Autorité de la concurrence française. Saisie par ECC et DEMB (L’Or Espresso…), autre fabricant de capsules compatibles, l’institution avait initié mi-avril une procédure négociée auprès de Nespresso. Le « test de marché » qui en découlait s’est terminé fin mai. L’Autorité se réunira mi-juillet pour dire si les engagements pris ont été respectés et s’ils doivent être complétés.

Nespresso s’engage

Nespresso a promis au gendarme de la concurrence de ne plus dissuader les consommateurs d’utiliser des capsules concurrentes et d’indiquer dans les notices de ses machines que la garantie s’applique y compris dans ces situations. Il s’est par ailleurs engagé à communiquer à ses concurrents « toutes les modifications techniques apportées aux machines et susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine, et ce, trois mois avant leur entrée en vigueur ».

Les concurrents, au premier rang desquels Jean-Paul Gaillard (ECC), ont en effet accusé à plusieurs reprises Nestlé de régulièrement revoir la technologie de ses cafetières (mise en place de crochets, par exemple) dans le but de rendre incompatibles les autres capsules, en général moins chères et pas forcément de mauvaise qualité comme l’a révélé notre test. Le temps que les fabricants s’adaptent à cette nouvelle donne, Nespresso pouvait conserver son avance. De fait, près de neuf capsules sur dix vendues en France (25 % du marché mondial) sont encore de marque Nespresso.
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Arnaud de Blauwe


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Automobile: Réparation hors réseau, garantie conservée
Paru au Journal officiel no 0129 du 5 juin 2014, l’arrêté relatif à « l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles » met fin à une pratique courante des représentants de marques automobiles qui consiste à faire croire à l’automobiliste qu’il perdrait le bénéfice de la garantie s’il faisait entretenir ou réparer son véhicule en dehors du réseau. Cet arrêté impose désormais une « information claire et lisible dans le carnet d’entretien du véhicule » indiquant au consommateur que « le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l’article L. 211-15 n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ». En clair, tout automobiliste peut faire entretenir ou réparer son véhicule où bon lui semble tout en bénéficiant de la garantie contractuelle.

Un gros gâteau

Le marché annuel de la réparation automobile représente en effet plus de 20 milliards d’euros en France. En outre, l’atelier est aujourd’hui la source principale de bénéfices d’une enseigne. C’est pourquoi les constructeurs cherchent à tout prix à conserver les véhicules dans leur réseau le plus longtemps possible en usant de tous les stratagèmes. Et cela depuis longtemps. Dans notre enquête de septembre 2010, nous dénoncions déjà ces pratiques et la fâcheuse tendance des constructeurs à faire du « chantage à la garantie ». Une mauvaise habitude qui perdure encore dans les courriers émis par les services clientèle. Hyundai, par exemple, est on ne peut plus clair dans une réponse à un client : « Nous ne sommes pas en mesure de faire une étude de dossier a posteriori sur des réparations déjà effectuées hors du réseau Hyundai » ! Tout comme Volvo qui indique clairement dans un courrier que « le garage X à Arcey, intervenu sur votre véhicule, ne fait pas partie de notre réseau de réparateurs agréés Volvo… ». Citroën, mi-2013, mettait aussi en avant les opérations faites hors réseau pour refuser une prise en charge : « Il apparaît que votre véhicule a été présenté, pour diagnostic et remise en état, au garage X (ndlr : hors réseau). Cet état de fait nous prive d’un avis technique éclairé. Par conséquent, nous ne disposons pas d’éléments nous permettant de répondre favorablement à votre demande ». Des réponses qui n’ont donc plus lieu d’être. Mieux, l’automobiliste pourra sereinement faire jouer la concurrence pour faire entretenir sa voiture où bon lui semble. Un deuxième pas après celui imposant aux assureurs de signaler aux automobilistes, lors de chaque échange, leur possibilité de choisir un réparateur.
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Yves Martin


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Lutte contre le gaspillage alimentaire
Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation grandissante et que les Français jettent chaque année 20 kilos de nourriture dont 7 kg de produits jamais déballés, l’UFC-Que Choisir à l’appui d’un test labo exclusif(1), alerte sur l’incohérence de l’encadrement des dates de péremption et en appelle aux pouvoirs publics. Plus particulièrement, l’UFC-Que Choisir dénonce le raccourcissement à l’excès des dates limites de consommation par les industriels pour de pures raisons de marketing, ainsi que la confusion entre les deux types de dates limites -DLC et DLUO - en raison du cadre règlementaire.

La DLC, une date sanitaire … trop contournée par les industriels

La réglementation européenne exige que les aliments les plus périssables portent une ‘Date Limite de Consommation’ (DLC - précédée de la mention « A consommer jusqu’au / avant »). Au-delà de cette date, les aliments sont susceptibles de présenter un danger pour la santé. Pourtant, les révélations récentes des pratiques de certains industriels qui définissent des durées de vies différentes selon les zones de commercialisation ou qui raccourcissent les dates pour accélérer les rotations en rayon, ont pu ébranler le dogme selon lequel on ne doit jamais dépasser cette date.
C’est dans ce contexte que l’UFC-Que Choisir a examiné l’évolution de la qualité sanitaire pour 10 produits(2) porteurs d’une DLC, à partir de la date limite, puis à trois dates ultérieures (entre 4 jours et 3 semaines selon le type de produit). Or si au moment de la DLC la qualité bactérienne est globalement bonne, l’analyse révèle qu’elle s’altère rapidement après pour deux produits carnés (jambon et filets de poulet), et qu’à l’inverse pour un tiers des produits les dépassements, pourtant considérables, de la DLC n’ont pas eu le moindre impact sanitaire :

Pour 3 produits sur 10, des DLC raccourcies pour des raisons marketing : pour la crème dessert et les deux yaourts testés, la qualité hygiénique est restée parfaite plusieurs semaines après la DLC, soit une durée très supérieure à la marge de précaution nécessaire sur ces produits. Sachant que la DLC est définie pour ces produits sous l’entière responsabilité des fabricants, une telle marge laisse à penser que ces DLC ont été raccourcies pour des motivations non pas sanitaires, mais purement marketing.

DLUO-DLC, des mentions qui sèment la confusion

Les aliments plus stables dans le temps, sont quant à eux porteurs d’une ‘Date Limite d’Utilisation Optimale’ (DLUO - précédée de la mention "A consommer de préférence avant … "), qui indique seulement la date au-delà de laquelle les qualités gustatives se dégradent. Il n’y a donc aucun risque sanitaire à la dépasser. Pourtant 18 % des consommateurs européens ne comprenant pas la mention "A consommer de préférence avant le"(3), l’interprètent comme une date limite de consommation et se privent donc de consommer des produits parfaitement sains. C’est à ce titre que le Conseil Economique Social et Environnemental a appelé à une révision des mentions précédant les deux dates limites afin de lever toute ambiguïté sur leur signification pour les consommateurs.

Après avoir obtenu que la Loi impose aux fabricants des dates limites identiques pour l’Outre-Mer et la Métropole(4), l’UFC-Que Choisir, dans l’objectif de réduire le gaspillage alimentaire, demande aujourd’hui aux Pouvoirs Publics de passer à la vitesse supérieure et :

d’encadrer la définition des DLC de manière à ce que celles-ci soient établies exclusivement sur la base de critères sanitaires,
de rendre plus explicite aux yeux des consommateurs la différence entre DLC et DLUO en modifiant les mentions précédant ces deux dates.


Par ailleurs, pour aider les consommateurs à lutter contre le gaspillage alimentaire l’UFC-Que Choisir, outre la publication de son dossier, rappelle la nécessité d’acheter en premier lieu des quantités correspondant à leurs besoins réels, de stocker à des températures adaptées et de consommer en priorité, parmi les produits achetés, ceux qui sont les plus proches des dates limites.




(1) Résultats complets dans le n° 525 de Que Choisir– mai 2014
(2) Yaourt nature et au fruit, crème dessert, crème fraiche, mousse de foie, jambon cuit, lardons, filet de poulet, saumon fumé, mâche prête à consommer
(3) Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème «Éviter le gaspillage des denrées alimentaires: stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne» 2011/2175(INI)
(4) LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-Mer


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Appellations contrôlées: Procédure contre Carrefour
L’Inao (Institut national de l’origine et de la qualité), organisme public qui gère, pour la France, les signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOP, IGP, STG, Label Rouge, Bio), a annoncé mardi dernier qu’il venait d’engager une procédure judiciaire contre le groupe Carrefour pour « usurpation de notoriété » à propos de sa nouvelle marque « Origine et Qualité ». Une décision qui fait suite à l’échec de négociations engagées depuis plusieurs semaines avec le distributeur.

« Nous aurions préféré trouver un terrain d’entente, malheureusement, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée », regrette Jean-Luc Dairien, le directeur de l’Inao. « L’Institut ne peut pas laisser se développer de confusion entre une démarche collective d’acteurs économiques et la démarche commerciale privée d’un groupe de distribution. Il ne faut pas tout mélanger. Il y va à la fois de la défense du consommateur et du respect du travail d’agriculteurs engagés dans une politique publique », précise-t-il. Une décision prise sous la pression unanime des filières présentes au sein de l'Institut. Plusieurs responsables d’organisme de gestion (ODG) de filières AOP, notamment dans le fromage (camembert, pont-l'évêque), avaient d’ailleurs manifesté leur opposition à la nouvelle marque devant le stand du distributeur lors du Salon de l’agriculture.

Le point bloquant est l’utilisation par le distributeur dans le nom de son label privé du mot « origine », qui peut entraîner une confusion grave chez les consommateurs. En effet, la démarche de reconnaissance de l’origine contrôlée d’un produit, qu’il s’agisse de vin, de fromage, d’huile d’olive ou de toute autre production, est une démarche collective, engagée à l’initiative d’un groupement de producteurs. C’est une procédure longue (souvent plusieurs années) et complexe. À son terme, elle débouche sur un décret signé du Premier ministre et publié au « Journal officiel de la République », définissant précisément les critères à respecter et les zones de production concernées. L’Inao a pour mission de veiller au respect de ces critères. Rien à voir avec une démarche privée, dont le cahier des charges n’est pas rendu public et qui ne concerne que certains producteurs adhérents. Le risque de tromperie est donc bien réel. Car sous la marque « Origine et Qualité », qui regroupe 87 produits vendus au rayon frais (viandes, poissons, fruits et légumes, fromages, œufs ou miel), on retrouve à la fois des produits standard et des produits bénéficiant effectivement d’un label officiel d’origine (appellations d’origine protégée, identification géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie). En les mettant sur le même plan, le distributeur bafoue « une démarche collective engagée à l’initiative du monde viticole, développée depuis par de nombreuses filières agricoles », déclare l’Inao dans un communiqué.

Marque privée contre label

De son côté, le distributeur, que nous avons contacté, souligne qu’« Origine et Qualité » est une marque privée et non un label. Et que le groupe, loin de s’opposer aux signes officiels d’origine, en a toujours fait la promotion. « C’est d’ailleurs le cas de tous les fromages vendus sous la marque », précise le chargé de communication de Carrefour. « Origine et Qualité » s’inscrit dans la continuité de la démarche « Engagement qualité Carrefour », vieille de plus de vingt ans, à laquelle collaborent 20 000 producteurs. « Très exigeant, le cahier des charges garantit une traçabilité à 100 % du champ à l’assiette et un contrôle qualité par des laboratoires indépendants. » Des termes qui restent vagues, puisque les niveaux d’exigences ne sont pas connus et sont fixés, comme pour toute marque privée, par le distributeur lui-même ! À la grande différence des appellations d’origine qui sont garantes d’une tradition, d’usages francs, loyaux et constants ainsi que de l’appartenance à un terroir.
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Florence Humbert


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Actimel de Danone: Nouvelles allégations santé
Quand Danone faisait rimer « Actimel » avec « défenses naturelles », c’était le temps bénit pour l’agroalimentaire où la pub pouvait tordre les résultats des études scientifiques pour les présenter sous un jour attrayant. Depuis, Bruxelles a exigé que les allégations santé soient justifiées par des dossiers étayés. Après avoir soumis à l’Agence européenne de sécurité alimentaire (Aesa) un dossier pour Actimel, Danone l’avait retiré, de crainte de voir sa demande retoquée. La firme a trouvé un moyen plus simple de continuer à présenter sa fiole comme « le geste santé du matin » : y ajouter des vitamines (B6, C et D) qui, elles, sont reconnues par l’Aesa comme « participant au fonctionnement normal du système immunitaire ». Ainsi, comme n’importe quel produit qui contient ces vitamines, Actimel affiche désormais qu’il contribue au « bon fonctionnement » du système immunitaire (notez le glissement de « normal » de l’Aesa, soit dans la moyenne, à « bon » d’Actimel).

Une pratique qui préfigure peut-être une nouvelle stratégie des industriels : lancer un produit avec une allégation et ensuite rajouter la poudre de perlimpinpin permettant d’afficher ce slogan en toute légalité. Les grandes surfaces vont-elles de plus en plus ressembler à des pharmacies ? Pas très engageant.
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Fabienne Maleysson


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Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation de la CNIL
Une concertation préalable avec les acteurs concernés

Afin d'apporter des réponses concrètes aux différentes parties prenantes et de prendre en compte l'évolution du cadre légal et technologique, la CNIL a consulté la Banque de France, le Groupement des cartes bancaires ainsi que les représentants des principales associations de consommateurs et des acteurs du e-commerce et de la vente à distance.

L'élargissement du périmètre de la recommandation et les finalités

Toutes les cartes de paiement sont désormais concernées, qu'elles soient interbancaires, accréditives ou privatives.

La collecte du numéro de carte de paiement ne peut avoir pour finalités que :

La réalisation d'une transaction
La réservation d'un bien ou d'un service
La création d'un compte de paiement pour faciliter les achats ultérieurs sur le site du commerçant
L'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement
La lutte contre la fraude à la carte de paiement

L'utilisation du numéro de la carte de paiement comme identifiant commercial n'est donc pas légitime.

Les données pouvant être collectées ou non lors d'un paiement

Les données strictement nécessaires à la réalisation d'une transaction sont :

le numéro de la carte,
la date d'expiration et le cryptogramme visuel
d'autres données peuvent être demandées pour une finalité déterminée et légitime (notamment la lutte contre la fraude).

En revanche, un commerçant en ligne ne peut pas demander la transmission d'une copie de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués.

Les conditions de recueil du consentement du client pour la création d'un compte de paiement

Lorsque les données relatives à la carte sont conservées par l'e-commerçant pour offrir un service supplémentaire au client, tel que ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un achat ultérieur, le consentement préalable de la personne est obligatoire.

Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite, par exemple au moyen d'une case à cocher et non pré-cochée par défaut. L'acceptation des conditions générales d'utilisation ou de vente n'est pas considérée comme une modalité suffisante du recueil du consentement des personnes.

La CNIL recommande également que l'e-commerçant intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement ainsi donné.

Des mesures de sécurité renforcées

Les nouvelles recommandations mettent l'accent sur la confidentialité des données relatives à la carte de paiement en particulier lorsqu'elles sont conservées pour les paiements ultérieurs ou pour la lutte contre la fraude.
Dans ces cas, les mesures de sécurité suivantes sont préconisées :

le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage,
le remplacement du numéro de carte par un numéro non signifiant,
la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l'imputer à la personne responsable.

La CNIL recommande la non-conservation des données relatives à la carte de paiement sur le terminal des clients (smartphone, ordinateur) dans la mesure où ces terminaux ne sont pas conçus pour assurer la sécurité des données bancaires.

Lorsque la collecte du numéro de la carte de paiement est effectuée par téléphone, une solution alternative sécurisée, sans coût supplémentaire, devrait être proposée aux clients qui ne souhaitent pas transmettre les données relatives à leurs cartes par ce moyen.

Une anticipation sur les évolutions réglementaires à venir

La CNIL recommande que le titulaire de la carte reçoive la notification des failles de sécurité conduisant à la compromission de ses données bancaires afin qu'il prenne les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de sa carte (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.).

De même, elle préconise la mise en place de moyens d'authentification renforcée du titulaire de la carte de paiement permettant de s'assurer que celui-ci est bien à l'origine de l'acte de paiement à distance.
De manière générale, les évolutions de la législation devraient conduire à une plus grande responsabilisation des acteurs qui pourrait passer par une intégration de la protection des données dès la conception des produits (" privacy by design "), des analyses de risque, ou l'élaboration de politiques " vie privée ".
CNIL


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Le palmarès des enseignes de la grande distribution
Le changement radical de politique des Géant Casino est le fait marquant de ce nouveau palmarès. L’enseigne a gagné neuf places en un an et talonne désormais Leclerc, qui reste la grande surface alimentaire la moins chère de France hors hard discount, mais de justesse. Les écarts sont serrés. Notre panier ressort à 295 € chez Leclerc et 300 € chez Géant Casino. Globalement, toutes les chaînes de magasins ont surveillé les étiquettes. Entre nos deux relevés de septembre 2012 et septembre 2013, nous constatons 0,2 % de hausse. Négligeable. L’effort est très net et porte préjudice aux hard discounteurs, dont la part de marché a reculé en 2013, retombant à 12 %, contre 14 % en 2010. Géant Casino, qui a toujours été assez bon sur les MDD, a particulièrement serré ses tarifs sur les marques nationales. Les négociations ont dû être houleuses… Attention, c’est vrai seulement des hypers, et non des supermarchés Casino, qui restent chers. Chez Système U, les supermarchés ne sont pas beaucoup plus chers que les hypermarchés. Il y a seulement 5 € de différence sur notre panier (307 € contre 312 €). Chez Casino, l’écart entre un hyper et un super atteint 29 €. 300 € d’un côté, 329 € de l’autre. C’est le même nom, mais ce n’est pas la même politique de prix. Il va falloir que les petits formats fassent un effort. Carrefour et Intermarché sont au coude à coude sur la troisième marche, avec un panier à 311 €. Auchan a perdu quatre places entre nos deux classements, et se retrouve distancé en termes de compétitivité par ses concurrents directs. Ses prix se rapprochent de ceux de Cora, traditionnellement un peu plus cher que les autres distributeurs. Ses ventes en souffrent. Le chiffre d’affaire du distributeur nordiste a reculé de 2,3 % à périmètre comparable l’an dernier. Les U Express sont indéniablement chers, avec un panier à 334 €, mais il faut être équitable. Dans de nombreux villages, ce sont les dernières épiceries encore en service. Leur fréquentation est assez aléatoire, et leurs marges, rarement énormes. On ne peut en dire autant de Monoprix, dont les magasins de centre-ville continuent à pratiquer des tarifs vertigineux. Pourquoi se priver ? Tant que les clients ne désertent pas…

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Tout le Grand-Ouest apparaît comme sensiblement moins cher que la moyenne nationale, grâce aux prix sages des enseignes qui dominent la zone, Système U et surtout Leclerc. Le panier moyen en Bretagne ou dans le Cotentin est proche de 307 €, contre 314 € pour l’ensemble du pays, avec des moyennes à plus de 327 € en région parisienne et dans le Sud-Est. On constate aussi que la frange Nord-Est du pays est assez chère. C’est le territoire de Cora et Auchan, effectivement mal classées dans notre palmarès. Le record de la vie chère, sans surprise, appartient encore et toujours à Paris : 358 €. Le magasin le plus ruineux que nous avons trouvé en septembre 2013 n’est pourtant pas parisien. Il s’agit du Monoprix de Sceaux, dans les Hauts-de-Seine, département limitrophe de la capitale, deuxième au palmarès national des prix hauts (panier à 351 €). À 394 €, ce Monoprix est 44 % plus cher que le Leclerc de Lanester (273 €), tout près de Lorient, pour des produits strictement identiques ! Monoprix invoque à juste titre les loyers urbains et les frais de personnel. Les salariés sont effectivement plus nombreux chez Monoprix, rapporté au mètre de linéaire. Il ne faudrait quand même pas oublier sa marge opérationnelle : 6,1 % en 2012, contre 2 % dans la grande distribution en général. Relancer la concurrence serait bienvenu dans certaines zones de chalandise, tout particulièrement là où les Monoprix sont en situation de monopole local.

Et dans notre département, qu’en est-il (rappel : moyenne nationale : 314€)?

Annonay et sa banlieue:
1- INTERMARCHÉ SUPER - Rue du docteur Duret - Les six chemins 07100 Annonay
311 €
2- SUPER U-55 avenue de l'Europe - 07100 Annonay
313 €
3- CARREFOUR MARKET - 1859 route de lyon - Lieu-dit le mas - 07430 Davézieux
338 €

Aubenas et sa région :
1- LECLERC - Quartier les champs - Route d'Alès - 07200 St-Etienne-de-Fontbellon
287 €
2- INTERMARCHÉ HYPER - Quartier le Moulon - 07200 Aubenas
308 €
3- CARREFOUR MARKET - Lieu-dit la Croisette - Route départementale 104 - 07200 Aubenas
318 €
4- CASINO Route de Montélimar - Route nationale 102 - 07200 St-Didier-sous-Aubenas
337 €

Tournon sur Rhône :
1-INTERMARCHÉ HYPER - Za les lots - Route de Romans - 26600 Tain l Hermitage
307 €
2-INTERMARCHÉ SUPER - 6 chemin de la gare - 07300 St Jean de Muzols
309 €
3-CARREFOUR MARKET - Rue helene de tournon - 07300 Tournon sur Rhône
322 €

Privas et sa région :
1-INTERMARCHÉ SUPER - Boulevard de poste - 07000 Privas
313 €
2-HYPER U - Quartier clef du sac - 07210 Alissas
314 €



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Les Garanties


L'obligation de garantie

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

(art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.
Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :

les réfrigérateurs ;
les réfrigérateurs-congélateurs ;
les congélateurs ;
les machines à laver le linge ;
les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
les lave-vaisselle ;
les cuisinières ;
les fours à encastrer ;
les tables de cuisson à encastrer ;
les hottes aspirantes ;
les téléviseurs ;
les magnétoscopes ;
les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
les machines à repasser le linge.

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

La preuve incombe à l'acheteur

Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notion de vice caché

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
- l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché."

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
http://www.economie.gouv.fr


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Grande distribution: L’État continue la chasse aux clauses abusives
L’amende infligée au distributeur se monte à 500 000 €. La cour d’appel de Paris annule ainsi une décision du tribunal de Créteil, qui avait débouté l’État en 2011. Une fois de plus, l’administration gagne en justice contre les distributeurs. Plusieurs procédures sont en cours depuis une série de perquisitions menées en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ses inspecteurs avaient saisi des contrats contenant des clauses abusives par centaines. Partant de l’idée que si une PME accepte de telles clauses, c’est qu’elle n’est pas en mesure de les refuser ni de les contester en justice, l’administration a saisi les tribunaux. Depuis quatre ans, ils condamnent régulièrement les distributeurs, en première instance ou en appel. Auchan, Carrefour, Casino, Castorama, Cora, Darty, Intermarché, Leclerc et Système U sont concernés.

En septembre 2013, les centrales d'achat de Leclerc, Auchan et Carrefour ont été condamnées. Auchan a écopé d'une amende d'un million d'euros pour avoir menacé ses fournisseurs de rupture de contrats si ceux-ci cherchaient à modifier leurs tarifs. La Cour de cassation a par ailleurs validé une condamnation de Carrefour à deux millions d'euros d'amende, pour des clauses « manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus » à ses fournisseurs. Quant à Leclerc, condamné une première fois en 2011, le groupe avait demandé à ses fournisseurs de renoncer à leur dédommagement ! Cela lui a valu une nouvelle procédure engagée par l’État, procédure qui a donc abouti en septembre à une amende de deux millions d’euros.

La DGCCRF fait savoir qu’elle continue à examiner attentivement les contrats entre enseignes et fournisseurs et qu’elle « saisira le ministre chaque fois » qu'une clause apparaîtra abusive ou déséquilibrée. Les ministres de l'Économie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon ont d’ailleurs décidé en novembre dernier d’assigner encore une fois Leclerc pour « déséquilibre significatif » dans ses relations avec ses fournisseurs. Le Galec a en effet imaginé une clause qui oblige les fournisseurs à intervenir en justice pour défendre Leclerc, si ses contrats sont attaqués.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Enseignes de prêt-à-porter: Les limites de la mode jetable
Pour la qualité, vous repasserez. Notre questionnaire auprès de plus de 8 000 lecteurs ou lectrices le montre clairement : trop d’enseignes de prêt-à-porter l’ont sacrifiée. Tissus épais comme du papier à cigarette qui se chiffonnent ou se déchirent à peine portés, maille qui bouloche ou se déforme au bout de quelques jours, boutons disparus, coutures défilées, couleurs vite passées… la déception est permanente et se traduit dans notre tableau de résultats par une multitude de "1 carré" ou "2 carrés". Chez La Halle, Zara, Cache-Cache, C&A et Camaïeu, moins de deux clients sur trois sont satisfaits de la qualité (tissu, finitions, tenue des coutures et des boutons). Et on tombe à moins d’un sur deux chez H&M et Kiabi.

Des scores piteux qui n’étonnent pas Évelyne Chaballier, professeure associée à l’Institut français de la mode (IFM). « La qualité, en ce moment, c’est un vrai problème, estime-t-elle. Depuis longtemps déjà, les enseignes mettent plutôt l’accent sur le look, ce qui est visible à l’extérieur, en considérant que c’est ce qui importe aux yeux des consommateurs français. Ajoutez à cela qu’en 2010-2011, les prix du coton ont flambé. Les marques n’ont pas pu répercuter l’intégralité de la hausse pour ne pas voir fuir leurs clients. Elles ont préféré rogner sur la qualité. »

Cela n’a fait que confirmer une tendance déjà bien ancrée vers une consommation peu durable qui privilégie la quantité. En 2006, nous avons acheté 36 % de « pièces » en plus par rapport à 1990, des vêtements dont on n’a pas forcément besoin et qu’on ne portera que très peu.

Les prix bas comme moteur du marché

Cette frénésie d’achats a été favorisée par la multiplication des collections. Il y a vingt ans, les magasins en proposaient deux par an, point final. Aujourd’hui, les portants se renouvellent en permanence. Objectif : donner envie aux client(e)s d’entrer plus fréquemment, juste pour jeter un coup d’œil, dans l’espoir qu’ils (elles) ressortent avec un sac plein. Espoir souvent comblé dans la mesure où la politique de prix incite à sauter le pas. C’est du superflu ? Qu’importe, ce n’est pas cher ! Tout le monde, en effet, imite la politique du plus bas prix symbolisée par des enseignes comme Zara ou H&M, qui peuvent se permettre de rogner sur leurs marges vu les quantités astronomiques de marchandises qu’elles vendent dans le monde entier. L’arrivée de l’irlandais Primark en France le mois dernier constitue l’apogée de cette tendance : cette enseigne vend des produits de qualité très médiocre à prix sacrifiés (pantalons à 10 €, escarpins à 11 €, etc.). À Londres, sa clientèle mélange familles de classes défavorisées et jeunes branchés qui achètent une tenue pour la soirée et la jettent le lendemain !

Fruits de marges réduites, les prix très modiques sont aussi rendus possibles par le recours à la confection dans des pays à bas coûts de main-d’œuvre. La levée progressive des quotas d’importation, de 1986 à 2008, a grandement facilité les choses pour les opérateurs, de même que l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001. Alors que la production française représentait 73 % des ventes d’habillement sur notre sol en 1960, la Chine est aujourd’hui de très loin notre premier fournisseur, suivie du Bangladesh. Ce petit pays, dont le salaire horaire est le plus bas d’Asie, fait figure de symbole de la maltraitance des salariés, surtout depuis l’effondrement, en avril dernier, de l’immeuble du Rana Plaza, dans lequel plus de 1 130 ouvriers ont trouvé la mort. La veille, l’immeuble – construit sur des fondations trop peu profondes et non destiné à héberger de lourds métiers, sources de vibrations – avait bougé sensiblement, des fissures étaient apparues. Le personnel avait été contraint de revenir travailler malgré tout, sous peine de licenciement. Parmi les étiquettes retrouvées, certaines appartenaient à des marques françaises ou vendues en France : Camaïeu, Auchan, Carrefour, Mango, Benetton ou encore Primark. Beaucoup ont assuré ignorer que des vêtements à leur marque étaient confectionnés dans cette unité, révélant ainsi la pratique de la sous-traitance en cascade.

Main-d’œuvre taillable et corvéable à merci

Étranglés par des prix d’achat ridicules et des délais de livraison toujours plus courts (à cause du renouvellement permanent des collections), les directeurs d’usines à qui les donneurs d’ordre passent commande sous-traitent à des ateliers où la main-d’œuvre est encore plus taillable et corvéable à merci. Tout le monde ferme les yeux, les enseignes et les politiques locaux, nombre d’entre eux ayant des intérêts dans l’industrie textile.

La Chine n’est plus ce qu’elle était

Bref, alors que le « made in China » fait figure de repoussoir pour certains consommateurs, le Bangladesh soucie bien davantage les associations qui s’intéressent au sort des travailleurs. « La Chine n’est plus l’atelier du monde, elle reste incontournable mais elle a monté en gamme et les salaires ont augmenté sensiblement aussi, constate Gildas Minvielle, professeur d’économie et commerce international à l’IFM. D’ailleurs, des entrepreneurs chinois délocalisent aujourd’hui au Bangladesh, au Viet-Nam ou au Cambodge pour pouvoir moins payer les salariés. » Jean-Pierre Charpentier, président de Un jour ailleurs, l’enseigne la mieux classée par nos lecteurs (ou plutôt nos lectrices !), confirme : « Le made in China n’est plus synonyme de mauvaise qualité. Au contraire, certaines unités ont un savoir-­faire pointu, notamment sur des tissus techniques. Pour les autres pays asiatiques en revanche, c’est une autre histoire. Nous avons renoncé à travailler avec le Bangladesh car dans ce pays on ne sait jamais comment ni où les vêtements sont fabriqués, ni si on les aura à temps. On ne peut rien maîtriser ! En revanche, nous travaillons beaucoup avec l’Europe de l’Est, car les sous-traitants sont très fiables et les salaires raisonnables. »

De fait, la Bulgarie affiche des coûts salariaux moins élevés que ceux de la Chine ! Les ouvriers y sont-ils mieux traités ? « Nous tentons de nous en assurer, affirme Jean-Pierre Charpentier, nous avons deux personnes qui tournent en permanence chez nos sous-traitants pour vérifier la nature des matières mises en œuvre, la provenance des composants et la façon dont les gens travaillent. Mais il ne faut pas se faire d’illusions, nous ne pouvons pas mettre un contrôleur derrière chaque poste de travail ! » Une remarque qui a le mérite de la franchise, alors que les grands groupes se gargarisent de déclarations sur leurs chartes éthiques, leurs audits indépendants et leur attachement aux droits de travailleurs.

L’éthique dans un mouchoir de poche !

« Tous ces codes de conduite volontaires ne les engagent à rien, ils ne sont pas contraignants et les audits ne sont pas suivis de mesures correctives efficaces », regrette Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l’étiquette. Quant au commerce équitable, qui implique un contrôle sérieux par un organisme certificateur, son territoire dans le monde de la mode est grand comme un mouchoir de poche. « Des marques grand public qui en proposent, il y en a eu et il n’y en a plus, admet sans ambages Julie Stoll, déléguée générale de la Plate-forme pour le commerce équitable. Plusieurs ont mis la clé sous la porte, car les marques font face à une difficulté que ne rencontre pas le secteur alimentaire : il y a peu de solutions de distribution. Les boutiques multimarques prêtes à vendre ces produits sont très rares. Par ailleurs, le monde du prêt-à-porter s’est petit à petit engagé dans une course aux prix les plus bas peu compatible avec le commerce équitable. »

Autre obstacle, la complexité des filières qui vont de la production de la matière première au point de vente en passant par la filature, le tissage, la teinture, la coupe, l’assemblage et le transport. « On entre par la petite porte, car notre savoir-faire concerne surtout les matières premières, avoue Julie Stoll. Produire un vêtement est plus complexe que produire un paquet de café ! »

Dommage car, comme le remarque Gildas Minvielle (IFM), « il y a une prise de conscience des consommateurs et certains d’entre eux sont prêts à payer un peu plus cher pour être sûrs que leurs vêtements sont confectionnés dans des conditions acceptables. Les questions sur les conditions de production reviennent bien davantage sur le devant de la scène qu’il y a une dizaine d’années. » Pour l’heure, l’information extrêmement floue donnée aux clients ne permet pas d’y répondre.

Fabrication : quelques euros pour doubler les salaires


Combien pèse le salaire de l’ouvrier dans le prix d’un vêtement ? Difficile à dire. Le collectif Éthique sur l’étiquette assure qu’il représente 0,6 % du prix d’un T-shirt. Mais il est supposé coûter 29 €, on se situe donc plutôt dans la fourchette haute. Par ailleurs, un T-shirt nécessite peu de main-d’œuvre ­comparativement à une chemise, par exemple. Les pourcentages varient donc selon le type de vêtement concerné et son prix final. D’ailleurs, selon le même collectif, la part du salaire de l’ouvrier dans le prix d’un jean représente de 1,5 à 5 %. Bien d’autres facteurs entrent en jeu, dont le coût de la matière première, la marge des intermédiaires, le mode de transport, etc. En tout cas, tous les experts s’accordent à dire que le revenu de l’ouvrier ne dépasse, en général, pas 5 % du prix d’un vêtement. Concrètement, lorsqu’on achète une pièce à 20 €, en la payant 21, on permettrait à l’ouvrier de doubler son salaire. Autre possibilité pour augmenter la part main-d’œuvre, rogner sur les marges des boutiques. La plupart appliquent un coefficient multiplicateur de 2,5 environ (vendant 25 € un vêtement qu’elles paient 10), ce qui n’est pas excessif eu égard aux frais qu’elles ont à supporter : loyer, salaires des vendeurs, taxes… Mais pour certaines enseignes très en vogue, ce coefficient irait jusqu’à 6 ! Le sort des ouvriers pourrait aussi être amélioré si les actionnaires étaient moins gourmands. Selon le dernier classement Forbes, les fondateurs de Zara et d’H&M se classent respectivement en 3e et 12e position des plus grandes fortunes mondiales.
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Fabienne Maleysson avec Isabel


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