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Les Garanties


L'obligation de garantie

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
La garantie légale de conformité du bien au contrat
La garantie légale des vices cachés
La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 Ă  L. 212-1 du Code de la consommation)

Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Art. L. 211-11. L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.


La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 Ă  1649 du Code civil)

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

La garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle)

(art. R. 211-1 Ă  R. 211-5 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir (article L. 211-16 du code de la consommation).
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit être remis (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.
Cette mesure concerne les appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :

les réfrigérateurs ;
les réfrigérateurs-congélateurs ;
les congélateurs ;
les machines Ă  laver le linge ;
les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
les lave-vaisselle ;
les cuisinières ;
les fours Ă  encastrer ;
les tables de cuisson Ă  encastrer ;
les hottes aspirantes ;
les téléviseurs ;
les magnétoscopes ;
les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
les machines Ă  repasser le linge.

Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

La preuve incombe Ă  l'acheteur

Le vice caché rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine (sont exclus, une déficience d'un organe, un défaut esthétique ou de confort, ...).
Il peut être invoqué, en principe, à n'importe quel moment de la vie de la chose vendue, mais au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice.

Notion de vice caché

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

- l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.
- l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché."

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
http://www.economie.gouv.fr


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Grande distribution: L’État continue la chasse aux clauses abusives
L’amende infligée au distributeur se monte à 500 000 €. La cour d’appel de Paris annule ainsi une décision du tribunal de Créteil, qui avait débouté l’État en 2011. Une fois de plus, l’administration gagne en justice contre les distributeurs. Plusieurs procédures sont en cours depuis une série de perquisitions menées en 2009 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ses inspecteurs avaient saisi des contrats contenant des clauses abusives par centaines. Partant de l’idée que si une PME accepte de telles clauses, c’est qu’elle n’est pas en mesure de les refuser ni de les contester en justice, l’administration a saisi les tribunaux. Depuis quatre ans, ils condamnent régulièrement les distributeurs, en première instance ou en appel. Auchan, Carrefour, Casino, Castorama, Cora, Darty, Intermarché, Leclerc et Système U sont concernés.

En septembre 2013, les centrales d'achat de Leclerc, Auchan et Carrefour ont été condamnées. Auchan a écopé d'une amende d'un million d'euros pour avoir menacé ses fournisseurs de rupture de contrats si ceux-ci cherchaient à modifier leurs tarifs. La Cour de cassation a par ailleurs validé une condamnation de Carrefour à deux millions d'euros d'amende, pour des clauses « manifestement disproportionnées au regard de la valeur des services rendus » à ses fournisseurs. Quant à Leclerc, condamné une première fois en 2011, le groupe avait demandé à ses fournisseurs de renoncer à leur dédommagement ! Cela lui a valu une nouvelle procédure engagée par l’État, procédure qui a donc abouti en septembre à une amende de deux millions d’euros.

La DGCCRF fait savoir qu’elle continue à examiner attentivement les contrats entre enseignes et fournisseurs et qu’elle « saisira le ministre chaque fois » qu'une clause apparaîtra abusive ou déséquilibrée. Les ministres de l'Économie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon ont d’ailleurs décidé en novembre dernier d’assigner encore une fois Leclerc pour « déséquilibre significatif » dans ses relations avec ses fournisseurs. Le Galec a en effet imaginé une clause qui oblige les fournisseurs à intervenir en justice pour défendre Leclerc, si ses contrats sont attaqués.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Enseignes de prĂŞt-Ă -porter: Les limites de la mode jetable
Pour la qualité, vous repasserez. Notre questionnaire auprès de plus de 8 000 lecteurs ou lectrices le montre clairement : trop d’enseignes de prêt-à-porter l’ont sacrifiée. Tissus épais comme du papier à cigarette qui se chiffonnent ou se déchirent à peine portés, maille qui bouloche ou se déforme au bout de quelques jours, boutons disparus, coutures défilées, couleurs vite passées… la déception est permanente et se traduit dans notre tableau de résultats par une multitude de "1 carré" ou "2 carrés". Chez La Halle, Zara, Cache-Cache, C&A et Camaïeu, moins de deux clients sur trois sont satisfaits de la qualité (tissu, finitions, tenue des coutures et des boutons). Et on tombe à moins d’un sur deux chez H&M et Kiabi.

Des scores piteux qui n’étonnent pas Évelyne Chaballier, professeure associée à l’Institut français de la mode (IFM). « La qualité, en ce moment, c’est un vrai problème, estime-t-elle. Depuis longtemps déjà, les enseignes mettent plutôt l’accent sur le look, ce qui est visible à l’extérieur, en considérant que c’est ce qui importe aux yeux des consommateurs français. Ajoutez à cela qu’en 2010-2011, les prix du coton ont flambé. Les marques n’ont pas pu répercuter l’intégralité de la hausse pour ne pas voir fuir leurs clients. Elles ont préféré rogner sur la qualité. »

Cela n’a fait que confirmer une tendance déjà bien ancrée vers une consommation peu durable qui privilégie la quantité. En 2006, nous avons acheté 36 % de « pièces » en plus par rapport à 1990, des vêtements dont on n’a pas forcément besoin et qu’on ne portera que très peu.

Les prix bas comme moteur du marché

Cette frénésie d’achats a été favorisée par la multiplication des collections. Il y a vingt ans, les magasins en proposaient deux par an, point final. Aujourd’hui, les portants se renouvellent en permanence. Objectif : donner envie aux client(e)s d’entrer plus fréquemment, juste pour jeter un coup d’œil, dans l’espoir qu’ils (elles) ressortent avec un sac plein. Espoir souvent comblé dans la mesure où la politique de prix incite à sauter le pas. C’est du superflu ? Qu’importe, ce n’est pas cher ! Tout le monde, en effet, imite la politique du plus bas prix symbolisée par des enseignes comme Zara ou H&M, qui peuvent se permettre de rogner sur leurs marges vu les quantités astronomiques de marchandises qu’elles vendent dans le monde entier. L’arrivée de l’irlandais Primark en France le mois dernier constitue l’apogée de cette tendance : cette enseigne vend des produits de qualité très médiocre à prix sacrifiés (pantalons à 10 €, escarpins à 11 €, etc.). À Londres, sa clientèle mélange familles de classes défavorisées et jeunes branchés qui achètent une tenue pour la soirée et la jettent le lendemain !

Fruits de marges réduites, les prix très modiques sont aussi rendus possibles par le recours à la confection dans des pays à bas coûts de main-d’œuvre. La levée progressive des quotas d’importation, de 1986 à 2008, a grandement facilité les choses pour les opérateurs, de même que l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001. Alors que la production française représentait 73 % des ventes d’habillement sur notre sol en 1960, la Chine est aujourd’hui de très loin notre premier fournisseur, suivie du Bangladesh. Ce petit pays, dont le salaire horaire est le plus bas d’Asie, fait figure de symbole de la maltraitance des salariés, surtout depuis l’effondrement, en avril dernier, de l’immeuble du Rana Plaza, dans lequel plus de 1 130 ouvriers ont trouvé la mort. La veille, l’immeuble – construit sur des fondations trop peu profondes et non destiné à héberger de lourds métiers, sources de vibrations – avait bougé sensiblement, des fissures étaient apparues. Le personnel avait été contraint de revenir travailler malgré tout, sous peine de licenciement. Parmi les étiquettes retrouvées, certaines appartenaient à des marques françaises ou vendues en France : Camaïeu, Auchan, Carrefour, Mango, Benetton ou encore Primark. Beaucoup ont assuré ignorer que des vêtements à leur marque étaient confectionnés dans cette unité, révélant ainsi la pratique de la sous-traitance en cascade.

Main-d’œuvre taillable et corvéable à merci

Étranglés par des prix d’achat ridicules et des délais de livraison toujours plus courts (à cause du renouvellement permanent des collections), les directeurs d’usines à qui les donneurs d’ordre passent commande sous-traitent à des ateliers où la main-d’œuvre est encore plus taillable et corvéable à merci. Tout le monde ferme les yeux, les enseignes et les politiques locaux, nombre d’entre eux ayant des intérêts dans l’industrie textile.

La Chine n’est plus ce qu’elle était

Bref, alors que le « made in China » fait figure de repoussoir pour certains consommateurs, le Bangladesh soucie bien davantage les associations qui s’intéressent au sort des travailleurs. « La Chine n’est plus l’atelier du monde, elle reste incontournable mais elle a monté en gamme et les salaires ont augmenté sensiblement aussi, constate Gildas Minvielle, professeur d’économie et commerce international à l’IFM. D’ailleurs, des entrepreneurs chinois délocalisent aujourd’hui au Bangladesh, au Viet-Nam ou au Cambodge pour pouvoir moins payer les salariés. » Jean-Pierre Charpentier, président de Un jour ailleurs, l’enseigne la mieux classée par nos lecteurs (ou plutôt nos lectrices !), confirme : « Le made in China n’est plus synonyme de mauvaise qualité. Au contraire, certaines unités ont un savoir-­faire pointu, notamment sur des tissus techniques. Pour les autres pays asiatiques en revanche, c’est une autre histoire. Nous avons renoncé à travailler avec le Bangladesh car dans ce pays on ne sait jamais comment ni où les vêtements sont fabriqués, ni si on les aura à temps. On ne peut rien maîtriser ! En revanche, nous travaillons beaucoup avec l’Europe de l’Est, car les sous-traitants sont très fiables et les salaires raisonnables. »

De fait, la Bulgarie affiche des coûts salariaux moins élevés que ceux de la Chine ! Les ouvriers y sont-ils mieux traités ? « Nous tentons de nous en assurer, affirme Jean-Pierre Charpentier, nous avons deux personnes qui tournent en permanence chez nos sous-traitants pour vérifier la nature des matières mises en œuvre, la provenance des composants et la façon dont les gens travaillent. Mais il ne faut pas se faire d’illusions, nous ne pouvons pas mettre un contrôleur derrière chaque poste de travail ! » Une remarque qui a le mérite de la franchise, alors que les grands groupes se gargarisent de déclarations sur leurs chartes éthiques, leurs audits indépendants et leur attachement aux droits de travailleurs.

L’éthique dans un mouchoir de poche !

« Tous ces codes de conduite volontaires ne les engagent à rien, ils ne sont pas contraignants et les audits ne sont pas suivis de mesures correctives efficaces », regrette Nayla Ajaltouni, coordinatrice du collectif Éthique sur l’étiquette. Quant au commerce équitable, qui implique un contrôle sérieux par un organisme certificateur, son territoire dans le monde de la mode est grand comme un mouchoir de poche. « Des marques grand public qui en proposent, il y en a eu et il n’y en a plus, admet sans ambages Julie Stoll, déléguée générale de la Plate-forme pour le commerce équitable. Plusieurs ont mis la clé sous la porte, car les marques font face à une difficulté que ne rencontre pas le secteur alimentaire : il y a peu de solutions de distribution. Les boutiques multimarques prêtes à vendre ces produits sont très rares. Par ailleurs, le monde du prêt-à-porter s’est petit à petit engagé dans une course aux prix les plus bas peu compatible avec le commerce équitable. »

Autre obstacle, la complexité des filières qui vont de la production de la matière première au point de vente en passant par la filature, le tissage, la teinture, la coupe, l’assemblage et le transport. « On entre par la petite porte, car notre savoir-faire concerne surtout les matières premières, avoue Julie Stoll. Produire un vêtement est plus complexe que produire un paquet de café ! »

Dommage car, comme le remarque Gildas Minvielle (IFM), « il y a une prise de conscience des consommateurs et certains d’entre eux sont prêts à payer un peu plus cher pour être sûrs que leurs vêtements sont confectionnés dans des conditions acceptables. Les questions sur les conditions de production reviennent bien davantage sur le devant de la scène qu’il y a une dizaine d’années. » Pour l’heure, l’information extrêmement floue donnée aux clients ne permet pas d’y répondre.

Fabrication : quelques euros pour doubler les salaires


Combien pèse le salaire de l’ouvrier dans le prix d’un vêtement ? Difficile à dire. Le collectif Éthique sur l’étiquette assure qu’il représente 0,6 % du prix d’un T-shirt. Mais il est supposé coûter 29 €, on se situe donc plutôt dans la fourchette haute. Par ailleurs, un T-shirt nécessite peu de main-d’œuvre ­comparativement à une chemise, par exemple. Les pourcentages varient donc selon le type de vêtement concerné et son prix final. D’ailleurs, selon le même collectif, la part du salaire de l’ouvrier dans le prix d’un jean représente de 1,5 à 5 %. Bien d’autres facteurs entrent en jeu, dont le coût de la matière première, la marge des intermédiaires, le mode de transport, etc. En tout cas, tous les experts s’accordent à dire que le revenu de l’ouvrier ne dépasse, en général, pas 5 % du prix d’un vêtement. Concrètement, lorsqu’on achète une pièce à 20 €, en la payant 21, on permettrait à l’ouvrier de doubler son salaire. Autre possibilité pour augmenter la part main-d’œuvre, rogner sur les marges des boutiques. La plupart appliquent un coefficient multiplicateur de 2,5 environ (vendant 25 € un vêtement qu’elles paient 10), ce qui n’est pas excessif eu égard aux frais qu’elles ont à supporter : loyer, salaires des vendeurs, taxes… Mais pour certaines enseignes très en vogue, ce coefficient irait jusqu’à 6 ! Le sort des ouvriers pourrait aussi être amélioré si les actionnaires étaient moins gourmands. Selon le dernier classement Forbes, les fondateurs de Zara et d’H&M se classent respectivement en 3e et 12e position des plus grandes fortunes mondiales.
Que Choisir en Ligne
Fabienne Maleysson avec Isabel


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Communication de l'UFC de l'ardèche
Comme annoncé, l'UFC Que Choisir de l'Ardèche a lancé sa campagne de sensibilisation des consommateurs afin de faire connaître l'association mais surtout de faire connaître le droit des consommateurs face à des commerçants et industriels de plus en plus poussés par un monde en compétition permanente faisant fi des règles élémentaires auxquelles sont soumises les relations entre le client et son vendeur que ce soit avant la vente (droit à l'information), pendant la vente (droit à la réflexion) et en après vente (droit à la garantie de bon fonctionnement du produit).

Pour cela nos équipes sont et seront présentes aux portes des manifestations commerciales et des centres commerciaux équipés de la documentation requise afin que l’information soit la plus complète possible.


JP Sage


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Le guide de l’UFC-Que choisir de l'Ardèche sur le démarchage
L'UFC-Que Choisir de l'Ardèche édite un Guide sur Le Démarchage avec sa nouvelle appellation : « Les contrats conclus hors établissement »

Qui n'a pas été victime d'un démarcheur à domicile indélicat. Que faire lors d'un démarchage à domicile ou par téléphone. Comment repérer les arnaques. Comment se prémunir d'éventuels abus. L'UFC-Que Choisir de l'Ardèche vous propose d'être un consommateur averti grâce à ce guide sur le démarchage désormais appelé Contrat Hors établissement pour les contrats souscrits à compter du 14/06/2014. Connaître ses droits, c'est mieux se défendre. Retrouvez aussi nos lettres-types sur ce sujet.

Sommaire :

- Le démarchage, c'est quoi

- Qui est concerné

- Les différents modes de démarchage

- Les lieux de démarchage

- La forme du contrat

- L'objet du démarchage

- Le démarchage téléphonique

- Le financement du contrat

- Le droit de rétractation

- Comment résoudre un litige

Les annexes :

* Le Quizz sur le DĂ©marchage !

* Un mémo : Un démarchage réussi !

* En bref et en images : Les visuels de situations qui agrémentent le Guide

* Tableau de mises en situation

* Le précédent guide reprenant la réglementation applicable aux contrats souscrits jusqu'au 13 juin 2014

Téléchargez nos lettres-types:

Pour les contrats souscrits Ă  compter du 14/06/2014:

La forme du contrat
-Le formalisme du démarchage physique (par exemple à domicile) n'a pas été respecté.
Lettre type N°1

Le financement du contrat
-Remise de contreparties pendant le délai de rétractation malgré l'interdiction.
Lettre type N°2

-Rétractation d'un crédit affecté à l'objet du démarchage et conséquence sur l'achat d'un bien ou prestation de service.Lettre type N°3

Le droit de rétractation
-Un modèle de lettre pour utiliser votre faculté de rétractation lors d'un démarchage.
Lettre type N°4
-Êtes-vous encore dans les délais pour vous rétracter ? - Une lettre si les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation étaient absentes du contrat ou incomplètes.Lettre type N°5

Comment résoudre un litige
-Phase amiable de résolution du litige - Une lettre pour contester des irrégularités ou abus auprès du professionnel.Lettre type N°6
-Phase contentieuse de résolution du litige - Un modèle de lettre pour porter plainte.Lettre type N°7

Pour les contrats souscrits avant le 14/06/2014:

La forme du contrat
-Le formalisme du démarchage physique (par exemple à domicile) n’a pas été respecté: Lettre type N°8

Le Financement du contrat
-Remise de contreparties pendant le délai de renonciation malgré l’interdiction: Lettre type N°9

-Rétraction d’un crédit, affecté à l’objet du démarchage et conséquence sur l’achat d’un bien ou prestation de service): Lettre type N°10

La faculté de renonciation
-Un modèle de lettre pour utiliser votre faculté de renonciation: Lettre type N°11

Comment régler un litige
-Phase amiable - une lettre pour contester des irrégularités ou abus auprès du professionnel: Lettre type N°12

-Phase contentieuse - un modèle de lettre pour porter plainte: Lettre type N°13
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Projet de loi Consommation - Concurrence sur le marché de l’optique : pour y voir clair dans le débat
Un milliard d’euros de pouvoir d’achat rendu aux consommateurs

Subissant les prix les plus élevés d’Europe - avec un budget lunettes par habitant supérieur de 50 % à la moyenne -, les consommateurs français dépensent chaque année 4,7 milliards d’euros pour leurs lunettes. Ils paient ainsi la facture d’une grande opacité et d’une insuffisante concurrence, qui conduisent à un prix de vente moyen de 470 €, hors de portée de beaucoup de Français.
En facilitant le recours à la vente en ligne, le projet de loi Consommation permettra d’une part des économies substantielles lors de l’achat sur internet, puisqu’à qualité équivalente, les prix peuvent être jusqu’à 50 % plus bas. Mais c’est l’ensemble des consommateurs qui profiteront de la pression concurrentielle d’Internet, qui contraindra les opticiens à réduire leurs marges, aujourd’hui extravagantes (l’UFC – Que Choisir a chiffré en avril dernier les marges brutes des opticiens à 233 % en moyenne). Selon les estimations du gouvernement, les dépenses d’optique pourraient au total diminuer d’un milliard d’euros, soit de plus de 20 %.

Une bonne mesure pour le pouvoir d’achat et la santé publique

En demandant aux ophtalmologistes d’inscrire sur leurs prescriptions l’écart pupillaire du patient, le texte permet de sécuriser cette prise de mesure par un médecin. Ceci permettra une délivrance de lunettes en toute sécurité pour le consommateur, y compris en vente à distance. La mise en cause de la sécurité de la vente en ligne - pourtant déjà autorisée - est d’autant plus étonnante que même Essilor, premier fabricant mondial de verres ophtalmologiques, possède deux sites Internet de vente de lunettes aux États-Unis.
Par ailleurs, alors que l’optique est la 2ème cause de renoncement aux soins en France, la baisse du prix des lunettes permettra d’apporter à davantage de Français un équipement d’optique de qualité qui réponde à leurs besoins.

Le « faux argument » de l’emploi

Les opticiens, pour freiner cette concurrence nouvelle, agitent le chiffon rouge de la destruction d’emplois. Pourtant, les exemples étrangers montrent que 90 % à 95 % des consommateurs continueront de fréquenter les magasins d’optique. Le projet consacre même le rôle de l’opticien, puisque cette profession se voit confirmé son monopole sur la délivrance de lunettes (y compris sur internet), et bénéficiera de la nouvelle demande créée par l’accès amélioré à l’optique des plus démunis. Sans danger pour l’emploi en magasin, le projet de loi permettra par ailleurs l’émergence de sites internet de vente, créateurs d’emplois en France.

Face au déferlement médiatique du lobby des opticiens, l’UFC – Que Choisir appelle les Députés à ne pas perdre de vue l’essentiel : en apportant plus de concurrence dans le secteur de l’optique, le projet de loi consommation aidera la France à perdre son déplorable titre de championne d’Europe des dépenses d’optique et améliorer, en outre, la santé publique en sécurisant la vente en ligne et en permettant à tous les Français, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d’un équipement de qualité adapté à leurs besoins.

Que Choisir en Ligne


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Guide de Noel 2013
Vous y trouverez un rappel de vos droits et de nombreux conseils dans les situations plus particulières de cette fin d’année : - les dons et étrennes, - les cadeaux de Noël, - se retrouver en famille.

Plus des conseils si le cadeau ne plaît pas ou s'il ne fonctionne pas, pour voyager ou pour réveillonner dans les meilleurs conditions.

A tous, excellentes fêtes de fin d'année!




UFC de l'Ardèche


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Club Disney du livre Collection sous condition
Difficile, quand on est jeunes parents, d’échapper à l’offre Disney Club du livre. Présentée dans les coffrets remis à la maternité et vantée dans les magazines spécialisés, elle propose de recevoir gratuitement chez soi 6 livres illustrés mettant en scène les personnages de Disney. Cerise sur le gâteau : chaque envoi est accompagné d’un cadeau supplémentaire, une étagère murale Mickey ou une horloge Winnie l’Ourson selon les cas. Pour profiter de cette offre « gratuite » et « sans engagement de durée », il suffit de renvoyer un coupon ou de s’inscrire sur le site Internet de l’éditeur Hachette Collection.

Il faut jeter un œil sur les conditions de l’offre, inscrites en petits caractères, pour avoir le fin mot de l’histoire. En plus des 6 livres et du cadeau, vous recevrez dans le colis 2 livres supplémentaires de la même collection, facturés 5 € pièce (auxquels s’ajoutent 2,90 € de frais d’envoi). Sans réaction de votre part, non seulement vous devrez payer 12,90 €, mais en plus vous recevrez chaque mois 2 nouveaux livres, facturés au même prix. Si vous ne voulez profiter que de l’offre de bienvenue, c’est possible, à condition de renvoyer à vos frais les 2 livres dans les 10 jours suivant leur réception. Bref, bien que la mention « gratuit » apparaisse partout, vous aurez forcément quelque chose à payer, qu’il s’agisse de livres ou de frais de retour.

Le Disney Club du livre est l’une des innombrables offres d’Hachette Collection, géant français de la vente de collections par correspondance. Voitures miniatures, bandes dessinées, méthode d’apprentissage du point de croix ou du tricot… Quel que soit le sujet, la recette est la même : si les premières pièces sont gratuites ou proposées à un prix dérisoire, les envois suivants sont, eux, vendus au prix fort. Bien sûr, le destinataire peut interrompre les envois à tout moment, mais l’éditeur compte sur la passion des Français pour les collections pour qu’une bonne partie de ceux qui reçoivent les premiers éléments achètent les pièces manquantes. Pour éviter qu’ils ne se découragent trop vite, Hachette Collection a un truc infaillible : rester discret sur le nombre de pièces à acquérir. Nous avons dû passer plusieurs coups de fil au service client pour apprendre que la collection Disney était composée de 120 livres. Pour la compléter, il faudra donc dépenser plus de 570 €, sans compter les frais de port. Et encore, ce chiffre peut augmenter en fonction du succès de la série. Si les livres de Disney sont consacrés à Bambi et autres Cendrillon, les techniques marketing d’Hachette Collection, elles, sont plutôt dignes de l’Oncle Picsou.
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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Grand marché thématique à Boulieu lès Annonay



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Pratiques abusives: Condamnations confirmées pour Leclerc, Carrefour et Auchan
L’affaire avait provoqué des commentaires indignés. Condamnée en 2009 par la cour d’appel de Versailles à rembourser 23 millions d’euros à 28 fournisseurs victimes de clauses abusives, la centrale d’achat des centres Leclerc (SG Galec), avait fait pression sur les entreprises concernées pour qu’elles renoncent à leurs indemnités, sous peine de déréférencement !

Techniquement, il fallait que Leclerc verse la somme au Trésor public, qui se chargeait ensuite de la distribuer aux fournisseurs. Mais si ces derniers ne réclamaient pas l’argent, l'administration devait le rendre à Leclerc. Ce dernier avait donc demandé aux PME de s’abstenir. Le service juridique du Galec avait même rédigé à leur attention une lettre de renonciation standard à faire valoir leur droit !

Le secrétaire d'État à la Consommation de l’époque, Frédéric Lefebvre, avait peu apprécié la manœuvre. Il avait saisi le tribunal de commerce de Paris en 2011, obtenant la condamnation de Leclerc à un million d'euros d'amende supplémentaire. La cour d’appel de Paris a doublé la somme, infligeant deux millions d’euros au Galec pour cette pratique abusive, par un arrêt du 18 septembre 2013.

Dans un autre arrêt du 11 septembre 2013, la même cour d’appel a infligé une amende d’un million d’euros à Eurauchan, centrale d’achat d’Auchan, là encore pour des pratiques abusives et un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Entre autres, Auchan s’autorisait à imposer des baisses de tarifs à ses fournisseurs (en cas de baisse des coûts des matières premières, par exemple), mais leur interdisait de revoir leurs tarifs à la hausse dans le cas contraire.

Le grand classique des marges arrière

La Cour de cassation, enfin, a rendu définitive la condamnation de Carrefour pour facturation de services fictifs. Un grand classique des marges arrière : un « contrat de partenariat » impose au fournisseur un paiement conséquent, en échange de pseudo-opérations de promotion ou d’animations en rayon qui ne coûtent pas le dixième du prix demandé.

Ce tir groupé ne doit rien au hasard. Il est la suite d’une série de raids lancés contre les centrales d’achats des grandes surfaces alimentaires et spécialisées en 2008, par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des centaines de contrats contenant des clauses abusives avaient été saisis, aboutissant à des condamnations en première instance, puis en appel. La puissance publique se substituait ainsi aux PME, très souvent en situation inconfortable pour attaquer les distributeurs dont elles dépendent.

Les pratiques commerciales déloyales les plus fréquentes de la grande distribution



En novembre 2009, le secrétaire d'État à la Consommation Hervé Novelli lance les directions départementales de la protection des populations, coiffées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), contre les distributeurs. En quelques semaines d’enquête, les fraudes compilent 400 contrats permettant d’assigner neuf enseignes en justice pour pratiques abusives : Auchan, Carrefour, Casino, Cora, Leclerc, Système U, Intermarché, Castorama et Darty.



Facturation de prestations fictives

C’est l’abus le plus fréquent. En février 2012, la centrale d’achat Interdis du groupe Carrefour a ainsi été condamnée pour des clauses de service appelées « plan d’action par familles de produits » et « plan de développement des performances du fournisseur ». La Cour d’appel de Paris a considéré qu’Interdis les facturait vingt à trente fois leur prix. L’amende infligée au groupe est de deux millions d’euros, et la somme à rembourser atteint 17 millions d’euros, partagés entre plusieurs PME. « Il est illusoire de considérer comme le voudrait l'appelante (c’est-à-dire Carrefour) que les PME peuvent à loisir revoir leurs tarifs à la hausse pour compenser les demandes de rémunération abusives de services auxquelles elles se trouvent confrontées dans leurs négociations », relève l’arrêt.

L’année précédente, les Salins du Midi avaient déjà réussi à faire condamner Interdis pour « disproportion manifeste » entre la rémunération versée et la valeur des pseudo-services commerciaux effectivement rendus. Dans cette affaire, les Salins n’avaient rien à perdre. Ils avaient été déréférencés par Carrefour. Comme leur partenariat avec le distributeur durait depuis plus de trente ans, ils ont plaidé la rupture brutale des relations commerciales.



Publicité imaginaire

Le Leclerc des Angles (Gard), quant à lui, a été condamné par la cour d’appel de Nîmes le 10 mars 2011 pour avoir fait payer des publicités imaginaires en rayon. Le préjudice était modeste (16 000 euros), mais c’était pour trois mois seulement, sur un seul magasin.

Qu’est-ce qu’une prestation de « taux moyens promotionnels garantis » ? Le Leclerc de Mont-de-Marsan a eu tellement de difficultés à l’expliquer au tribunal de commerce de Bordeaux, que les magistrats l’ont condamné en mai 2012 à rembourser ses fournisseurs quasi intégralement. Les juges ont divisé par dix le tarif imposé pour cette prestation qui ne correspondait à rien de précis.

À Romans-sur-Isère, en mars de la même année, c’est par trente que le tribunal a divisé le prix des prestations de Système U. Le magasin incriminé revendait à prix d’or des études de marché qui étaient des copiés-collés des données du cabinet Secodip. 730 000 euros de réparation, 1,5 million d’euros d'amende.



Droit d’entrée irrégulier

Autre classique des clauses abusives, la cotisation à une centrale d'achat européenne alors que la PME ne vend pas à l'étranger, et le « droit d'accès au référencement ». Le fournisseur se voit imposer un péage avant que le distributeur lui ait passé une seule commande. La grande surface spécialisée Mr Bricolage a été condamnée à une amende d'un million d'euro en décembre 2009 à ce titre.

Casino, de son côté, a été condamnée en janvier 2012 pour une clause de reprise systématique des invendus (ou des produits dégradés, même si ce sont les manutentions en magasin qui sont la cause des dégradations) et une clause de révision à sens unique. Quand le prix des matières premières baisse, le distributeur paye moins son fournisseur. Si les matières premières augmentent, en revanche, il ne sera pas payé davantage.



Ristourne rétroactive

Il y a également la clause de ristourne rétroactive. Quand le distributeur baisse ses prix en magasin, il baisse aussi unilatéralement le prix payé au fournisseur. Mais s'il arrive à augmenter le prix au détail, bien entendu, c'est tout bénéfice pour lui.



Pénalités de retard

La liste ne serait pas complète sans les pénalités de retard. Celles-ci ne sont pas illégales. Ce qui l'est, en revanche, c'est de priver son partenaire de tout moyen de vérifier la réalité du problème, ou encore de ne prévoir aucun délai pour passer commande. « Les conditions générales prévoient bien une indemnité en cas de retard de ma part, remarque un industriel spécialisé dans la pâtisserie qui nous a permis de lire ses contrats, mais il ne dit rien du délai que devrait respecter le distributeur avant de nous passer commande ». Auchan a écopé d'un million d'euros d'amende pour ce motif, entre autres, en septembre 2011. L'année précédente, le groupe s'était pourtant engagé à mettre en place des « bonnes pratiques » en la matière...

La DGCCRF a aussi trouvé des clauses de refus de marchandises pour « trop grande proximité de la date limite de consommation ». Proximité laissée à l'entière appréciation du distributeur. Pour des produits laitiers, quel délai est acceptable ? Une semaine, trois semaines ? L'arbitraire règne.



Délais de paiement illégaux

Les grandes surfaces exigent d'être payées immédiatement quand elles imposent une pénalité ou une prestation plus ou moins fantôme. Inversement, elles font tout leur possible pour s'exonérer des lois qui leur imposent depuis 2009 de payer les fournisseurs à 60 jours. Auchan, Carrefour ou Casino pourraient facilement payer à 5 ou 10 jours, mais ils placent leur trésorerie, qui produit des intérêts. Le Galec/Leclerc payait à 110 jours les biscuitiers Loc Maria et Gaillard Pâtissier, sans discussion possible. À prendre ou à laisser. Résultat, 300 000 euros d'amende en juin 2012. Les sociétés avaient accepté, « au risque sinon de ne pas être référencées et donc de perdre une part importante de leur chiffre d'affaires », relève le jugement. Le hors-délai se pratique à grande échelle. Le tribunal de commerce de Romans a condamné Intermarché en mars 2010 pour 123 factures hors délai sur les six premiers mois de l'année 2006.

Variante du hors-délai, le distributeur oblige les fournisseurs à faire « un avoir de reprise » fictif et à livrer tout aussi fictivement une seconde fois la même marchandise afin de doubler le délai : 120 jours, dans le respect apparent des textes. Autre possibilité, imposer au fournisseur un versement d'acomptes ou de ristournes démesuré. L'argent sera restitué, mais seulement au 31 décembre.

Dernière astuce : la PME est fortement incitée à transiter par une plateforme logistique partenaire du distributeur. La marchandise, soupçonnent les fournisseurs, n'y reste que quelques heures, voire pas du tout. Elle est vendue très vite. Mais comme il y a formellement un intermédiaire, la grande surface paye le logisticien à 60 jours, et celui-ci, à son tour, paye le fournisseur à 60 jours. Simple et efficace.
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Erwan Seznec


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