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Plats cuisinés à la viande de cheval: La sale cuisine des industriels
Partie de Roumanie, stockée aux Pays-Bas puis réceptionnée à Castelnaudary par l’entreprise Spanghero, qui l’avait achetée via un trader chypriote ayant sous-traité à un autre trader néerlandais, la viande de bœuf rebaptisée cheval avait enfin atterri dans une usine luxembourgeoise appartenant au Français Comigel. Cette dernière l’avait introduite dans divers plats de pâtes à la bolognaise, hachis parmentier et moussakas vendus à plusieurs dizaines de clients dont Findus, Picard, Auchan, Casino, Carrefour, Cora ou encore Monoprix.

Dans cette chaîne aux multiples maillons, lesquels ont été complices de cette vaste fraude ? C’est ce que l’enquête diligentée par les ministères de l’Économie (dont dépend la Direction des fraudes) et celui de l’Agriculture (qui chapeaute les services vétérinaires) devra déterminer. Mais à l’heure où nous écrivons, cette enquête a déjà pu établir des faits troublants. D’après le gouvernement roumain, qui a contrôlé dès l’annonce de l’affaire les deux abattoirs en cause, les lots étaient expédiés sous l’étiquette « viande de cheval, origine Roumanie ». « Nous n’avons aucune indication qui permette d’en douter », a précisé Benoît Hamon, ministre chargé de la Consommation, lors d’une conférence de presse tenue le 14 février 2013.

Aux Pays-Bas, la viande passe par un trader déjà condamné l’année dernière pour avoir fait passer du cheval sud-américain pour du bœuf allemand hallal. Il modifie l’étiquette pour mentionner « BF, Roumanie », BF signifiant « boneless fore », « avants désossés » en anglais. La mention de la viande concernée a disparu, c’est illégal, mais les lots sont accompagnés d’une facture où figure un code chiffré correspondant à la viande de cheval.

Spanghero dans le collimateur

C’est ainsi qu’elle arrive chez Spanghero, qui recouvre l’étiquette précédente pour en apposer une qui mentionne « bœuf, provenance Union européenne ». Benoît Hamon a ironisé en qualifiant cette intervention de « très grosse étourderie [ou de] tromperie ». La justice devra trancher entre ces deux qualifications… Notons que l’entreprise s’est montrée aussi « très étourdie » en ne remarquant pas que le « bœuf » qu’elle achetait lui était vendu à un prix dérisoire. D’ores et déjà, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a demandé au préfet de suspendre l’agrément de Spanghero en attendant de savoir, au vu des investigations sur place de la brigade d’enquêtes des services vétérinaires, si cette suspension doit se muer en retrait définitif de l’agrément. L’entreprise devrait alors cesser son activité. Qu’en est-il de Comigel, le client de Spanghero et préparateur de plats ? D’après les services des fraudes, ses responsables se sont rendus coupables de graves négligences. D’une part, ils n’ont pas tiqué au vu de l’étiquette « provenance Union européenne », étiquette illégale puisque la réglementation impose l’indication précise du ou des pays de naissance, d’élevage et d’abattage. Par ailleurs, l’aspect et l’odeur de la viande une fois décongelée aurait dû les alerter.

Les clients de Comigel ont retiré les produits litigieux de leurs rayons. L’enquête se poursuit au niveau national et communautaire via Europol, puisque plusieurs pays sont concernés par des trafics de viande de cheval. Quant à celui qui passe par Spanghero, on estime qu’il dure depuis au moins 6 mois et a porté sur 550 tonnes livrées à Comigel et 200 tonnes utilisées pour la marque « La table de Spanghero ».

Sanctions insuffisantes

Le dispositif actuel de contrôle et de sanctions n’a pas empêché une fraude aussi grossière. Il est vrai que les pénalités en cas de tromperie sont légères : une personne physique risque au plus 2 ans de prison et 37 500 € d’amende, une personne morale 187 500 €. Or le profit est estimé dans cette affaire à 550 000 €. Benoît Hamon juge nécessaire d’augmenter le montant des sanctions pour les rendre plus dissuasives. Mais il faudra multiplier les interventions des services de contrôles. C’est prévu en 2013 avec une mise sous surveillance de la filière viande. Et après ? Inutile de prévoir des pénalités plus lourdes si les contrôleurs désertent les entreprises. Leurs effectifs ont baissé de 20 % ces cinq dernières années pour les services des fraudes, de 11 % pour les vétérinaires. Cette affaire montre s’il en était besoin que les autocontrôles confiés aux opérateurs ne peuvent en aucun cas justifier un désengagement de l’État dans un domaine aussi sensible que celui de l’alimentation.

En 2012, une interview prémonitoire

Il y a un an, le colonel Thierry Bourret, alors à la tête de l’Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique), faisait part à Que Choisir de ses craintes. « Avec la crise, j’ai peur que les fraudes alimentaires ne progressent, et spécialement dans le milieu de la viande, secteur où les gains peuvent être importants », indiquait l’officier de gendarmerie. Des fraudes qu’il classait en trois catégories : « Il y a les infractions d’opportunisme, le chef d’entreprise qui se rend compte que ses frigos sont tombés en panne mais commercialise leur contenu, pas vu pas pris. Ensuite, il y a ceux qui se mettent hors la loi pour accroître leurs profits. S’ils sont pris, ils disent que le manquement était accidentel alors qu’il est récurrent. Enfin, vous avez le crime organisé, qui a compris qu’il pouvait gagner beaucoup sans craindre de lourde peine. » Pour illustrer son propos, Thierry Bourret citait l’action des carabiniers italiens. Ils venaient, au moment de l’entretien, de démanteler un réseau qui écoulait de grosses quantités de faux jambons de Parme.

Les produits rappelés :

Chili con carne "Cuisine Evasion" Picard

Lasagnes et cannelloni bolognaise Carrefour

Lasagne bolognaise "Formule Express" Picard

Lasagnes bolognaise, hachis parmentier et moussaka Findus
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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SOLDES : pas de rabais sur les droits des consommateurs !
En effet, la période de soldes est propice tant aux bonnes affaires qu’aux pièges en tous genres comme le révèlent les témoignages reçus de nombreux consommateurs. Parmi les nombreuses opérations commerciales affichant des réductions de prix tout au long de l’année (promotions, ventes flashs …), la particularité des soldes est d’être l a seule période pendant laquelle le commerçant a le droit de vendre son stock à perte. Pour autant, la période des soldes est devenue pour de nombreux commerçants une période promotionnelle comme une autre et rares sont les ventes réellement à perte. Le guide de l’UFC-Que Choisir fait ainsi le point sur les principales questions que peuvent se poser les consommateurs et les bons réflexes à adopter :

- La mention « article ni repris ni échangé » est-elle valable en période de solde ?
Concernant les magasins physiques, le vendeur peut à titre commercial accepter de vous reprendre ou de vous échanger l’article si vous changez d’avis. Il s’agit souvent d’un argument commercial affiché en magasin. Mais, en période de soldes, le vendeur peut tout à fait restreindre ou mettre fin à ce geste commercial dès lors qu’il l’affiche. Concernant les cybermarchands, ces derniers restent tenus au respect du délai de rétractation de 7 jours même pour les produits soldés.

- Quels sont les pièges à éviter ?
Les consommateurs peuvent être victimes de deux stratagèmes de certains commerçants malhonnêtes pendant la période des soldes. La plus courante tient au prix de référence : l’ancien prix doit être le prix le plus bas durant les 30 derniers jours. Or certains commerçants n’hésitent pas à gonfler ce prix pour laisser croire à une réduction qui n’existe pas ou, en tout cas, qui est moins importante que celle affichée.
Une autre arnaque tient à la vente de produits de moindre qualité spécialement confectionnés pour la période des soldes. Si elle est moins répandue, elle est cependant plus difficile à déjouer même avec un repérage préalable.

- Comment éviter les faux rabais ?
Afin d’éviter les « faux rabais », le mieux est d’avoir fait du repérage plusieurs semaines avant l’ouverture des soldes sur les produits qui vous intéressent. Sur Internet, les consommateurs doivent être attentifs aux éventuels frais accessoires : frais de livraison, prix des accessoires du produit nécessaires à son usage, écoparticipation, frais de garantie (commerciale), etc. En effet, sur internet le produit pourra apparaitre comme celui le plus intéressant en rapport qualité prix, mais le prix des frais accessoires, nécessaires à son utilisation, peuvent vite faire monter la note.

- Produits soldés : garanties bradées ?
Les consommateurs doivent savoir que si le vendeur peut tout à fait décider de ne pas attribuer de garantie commerciale pendant les périodes de soldes, les produits soldés bénéficieront toujours des garanties légales : la garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité avec pour cette dernière, une présomption pendant les six premiers mois que tout défaut de conformité existait au jour de la délivrance.
Décidée à ce que la période des soldes soit effectivement celle des bonnes, l’UFC-Que Choisir de l'Ardèche invite les consommateurs ardèchois :
- à se rendre sur la page du site en cliquant sur le lien ci-dessous pour consulter son guide des soldes et ne pas hésiter à se rapprocher d’elle en cas de problème avec un commerçant.
- signaler à la DDPP de l'Ardèche (anciennement DDCCRF) tout « faux rabais » ou pratique commerciale non conforme à la réglementation.

UFC Que Choisir de l Ardèche


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Ethylotest: Une gratuité payante
L’obligation d’avoir un éthylotest dans la boîte à gants de sa voiture à compter du 1er juillet 2012 donne des idées à certains. Ainsi, ethylotest-gratuit.org, un site exploité par AJMF, une société créée en avril dernier et au capital de 100 €, promet deux éthylotests gratuits d’une valeur annoncée de 4,99 €. Seuls des frais de port (0,99 €) sont réclamés et à régler par carte bancaire.

En fait, les deux éthylotests (norme NF) offerts en cadeau font partie d’une offre globale incluant aussi une première semaine d’essai à Ethylassur, un « pack bonne route » comprenant une assurance pour couvrir les risques liés à la perte de points sur le permis de conduire. En l’absence de résiliation dans les 7 jours, met en garde le Réseau anti-arnaques, dont fait partie l’UFC-Que Choisir, la souscription de ce service payant s’effectue automatiquement grâce au numéro de carte bancaire communiqué précédemment. Et toute résiliation nécessite un préavis de trois mois.

Curieusement, les conditions générales de vente ne mentionnent ni le coût d’Ethylassur, ni les références de la compagnie d’assurance couvrant les garanties proposées. Seule mention, discrètement insérée dans la rubrique « votre permis est précieux » (en page d’accueil) indique le coût de 4,99 € par semaine, correspondant comme par hasard à la valeur annoncée du lot de deux éthylotests.
Que Choisir en Ligne
Jean-Paul Geai


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3 Suisses: Réduction trop belle pour être vraie
Dans la nuit du 11 au 12 juin, le site des 3 Suisses offrait une réduction de 50 % sur tous les articles proposés à la vente. Il n’en fallait pas plus pour que les internautes se ruent pour passer commande. Une bonne affaire due en fait à un bug informatique que la société de vente par correspondance a corrigé depuis. « Il s’agit d’une erreur de paramétrage informatique, déclare-t-on au siège des 3 Suisses. Le code envoyé aux clients abonnés au catalogue papier n’aurait dû offrir que 20 % de réduction, et uniquement sur la nouvelle collection mode et sur la décoration. »

Mais entre-temps, les internautes, attirés par cette réduction inhabituelle de 50 %, s’étaient passé le mot à travers les réseaux sociaux et les commandes ont afflué. Quelle aubaine, le dernier iPad à 260 € au lieu de 520 € ! C’est d’ailleurs l’afflux de commandes inhabituelles d’iPad qui a fait « sauter » le site des 3 Suisses qui n’a été rétabli que mercredi.

Depuis, nombre d’internautes exigent d’être livrés des articles commandés et réglés à moitié prix. En fait, les commandes passées cette nuit de « bug informatique » ne seront pas honorées, a fait savoir un des responsables des 3 Suisses, considérant que ces achats n’ont pas été passés de bonne foi. « Chaque client sera recontacté et ceux qui ont été débités seront remboursés », ajoute-t-il.

Pas d’accord, certains clients se retranchent derrière la réglementation commerciale qui dit que le client doit payer le prix affiché. Vrai, encore faut-il que le prix de l’article vendu en promotion ne soit pas dérisoire par rapport au prix habituel du même produit.
L’erreur est humaine

Il y a trois ans, les 3 Suisses avaient proposé un téléviseur LCD à 179,99 € au lieu de 1 799,90 €. Des clients ont alors saisi le juge de proximité et la justice a donné raison à la société de vente par correspondance. Le tribunal a considéré que le prix, manifestement dérisoire, ne pouvait être que le résultat d’une erreur. En quelque sorte, « l’erreur est humaine », reconnaissait le juge. Par ailleurs, le juge a retenu que l’entreprise pouvait invoquer l’interdiction de vente à perte pour ne pas honorer les commandes. Et, avec une ristourne de 90 %, l’erreur était manifeste.

Plus récemment, en février dernier, l’autre vépéciste historique, La Redoute, proposait sur son site un ordinateur PC Dell à 100,31 €, soit 75 à 80 % plus bas que le prix du marché. Là aussi, il s’agissait d’une erreur informatique alors que le prix aurait dû être de 549 €. Et l’entreprise a choisi d’annuler les transactions. Au même moment, son concurrent, les 3 Suisses, proposait une réduction de 30 % sur une batterie d’articles qui n’auraient pas dû être en promotion, mais cette fois, la société avait choisi d’honorer les commandes.

Quelle décision prendrait aujourd’hui un juge dans un contexte d’agressivité sur les prix telle qu’elle existe sur les sites de discount ? À partir de quel pourcentage de réduction il y a erreur manifeste ou volonté délibérée d’attirer le client en jouant sur la confusion avec un prix manifestement trop bas pour être honnête ? La réponse appartient au juge qui serait saisi d’un tel litige.
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Jean-Paul Geai


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Camif: une résurrection en trompe-l’œil
En novembre 2008, la célèbre société de vente par correspondance Camif est placée en liquidation judiciaire. Fondée en 1947, elle a accumulé les erreurs de gestion et raté le virage de la vente en ligne. Ce poids lourd de la VPC, qui affichait 800 pages à son catalogue et 230 millions d’euros de chiffre d’affaires pour son dernier exercice, laisse sur le carreau quelque 900 salariés. Sa fin est plutôt houleuse. Les témoignages reçus par l’UFC-Que Choisir montrent que la branche Camif Particuliers a continué d’enregistrer des commandes et d’encaisser des avoirs jusqu’à une période où elle savait impossible d’honorer ses engagements, puisque ses fournisseurs ne la livraient plus. Ces faits ont poussé l’UFC-Que Choisir à porter plainte contre la Camif le 18 novembre 2008, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Niort.

Malgré cette réputation ternie, le nom est racheté dès 2009 par une PME spécialisée dans la vente de literie en ligne, Matelsom.com. L’entreprise créée en 1995 est de taille modeste. Ses comptes ne sont pas disponibles au Registre du commerce et des sociétés, mais son PDG, Emery Jacquillat, annonce un chiffre d’affaires de 30 millions d’euros pour 2011. Matelsom a déménagé de la région parisienne à Niort (79), siège de la Camif, suite au rachat. La société communique en ce moment par voie de presse sur la « nouvelle Camif ». Elle a repris le fichier de 3,5 millions de clients de la Camif, « canal historique », et leur consent 7 % de rabais à vie sur son offre. Celle-ci est recentrée autour de la maison. Elle s’inscrit dans les tendances du moment, avec 70 % de made in France et des meubles en bois issus de forêts gérées durablement.

La nouvelle Camif, toutefois, n’est pas allée jusqu’à reprendre les dettes de l’ancienne. Elle n’assumera pas les commandes payées à l’avance et qui n’ont jamais été honorées. Les garanties ou extensions de garanties, qui pourraient éventuellement courir encore, ne la concernent pas davantage. Beaucoup plus petite, sans reprise des salariés licenciés, ni des locaux, ni de la logistique, ni de l’outil informatique, la nouvelle Camif n’a en fait pas grand-chose en commun avec l’ancienne. Il ne suffit pas de baptiser Titanic un honnête voilier pour ressusciter un paquebot naufragé.
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Erwan Seznec


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Droit européen de la vente
Le Medef et l’UFC-Que Choisir s’associent pour exprimer leurs vives préoccupations sur la proposition de règlement relatif à un « droit commun européen de la vente ». Ce projet, qui fait l’objet de discussions au Conseil, est débattu au Parlement européen aujourd’hui.

Le projet européen prévoit l’introduction, au sein même des droits nationaux, d’un second corps de règles, que les parties à un contrat de vente auraient la faculté d‘appliquer au lieu et place des dispositions nationales. Pour la Commission européenne, la mise en œuvre de cet instrument optionnel contribuerait au développement du commerce transfrontière et favoriserait l’achèvement du marché intérieur.

Si le Medef et l’UFC-Que Choisir se sont depuis toujours engagés à soutenir les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, nos organisations estiment que ce projet ne répond à ce stade ni aux attentes des consommateurs ni à celles des entreprises. La création d’un socle commun de règles européennes assurant un niveau élevé de protection des consommateurs constitue une idée séduisante, mais l’instrument optionnel proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif. Il laisse en effet de nombreuses questions sans réponse : caractère incomplet de ce droit, insécurité juridique liée à l’absence d’interprétation uniforme, risque de contentieux…

Loin de la simplification annoncée, il est à craindre que ce nouveau droit, qui n’a de « commun » que le nom, soit source de fragmentation, de confusion et de complexité pour les parties au contrat.

En conséquence, le Medef et l’UFC-Que Choisir demandent aujourd’hui aux décideurs européens :

De prendre pleinement en compte les préoccupations des entreprises et des consommateurs, à qui s’adresse le droit commun européen de la vente ;
D’être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui soit réellement porteuse de progrès et synonyme de sécurité pour les entreprises et les consommateurs.


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Charcuterie: Un label de qualité
Pâtés, rillettes, quiches, salades, crudités, plats cuisinés, etc… les vitrines des charcutiers-traiteurs regorgent de produits vendus à la coupe. Devant une telle abondance, qui ne s’est jamais posé la question : combien d’entre eux sont faits « maison » ?

Le nouveau label « Qualichef, goûtez la différence » apporte enfin une réponse. Créée à l’initiative de la Confédération nationale des charcutiers-traiteurs (CNCT), cette marque privée permet désormais de distinguer les authentiques artisans des simples revendeurs de produits industriels. Pour obtenir le précieux logo, le professionnel s’engage à fabriquer lui-même au moins 80 % de ses charcuteries, en particulier les « fondamentaux », tels que les boudins noirs et blancs, les saucisses, le jambon blanc, le fromage de tête ou le foie gras, mais aussi à innover, en créant un nouveau produit tous les trois ans. Il doit également suivre périodiquement des formations et respecter des critères d’hygiène et de sécurité. Quoi de plus normal, dira-t-on, n’est-ce pas le b.a.-ba du métier ? Seulement voilà, faute d’une protection officielle de la profession, n’importe qui peut ouvrir une charcuterie, quitte à se fournir chez les grossistes et les industriels du secteur. « On a essayé de faire reconnaître notre artisanat auprès des pouvoirs publics, à l’instar des boulangers. Sans succès. Nous avons donc décidé de prendre nous-mêmes notre destin en main », précise Joël Mauvignez, le président de la CNCT. Une démarche qui a toutefois obtenu le soutien de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce et de l’Artisanat. Délivré pour un an, le label devrait donc recevoir le contrôle a posteriori des services de l’État (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Direction générale de l'alimentation).
Hémorragie

Reste à savoir si les professionnels suivront. Face au rouleau compresseur de l’industrie agroalimentaire et de ses produits vendus en grande surface, il en va de la survie du savoir-faire charcutier, fleuron de la gastronomie française. Pour l’instant, une quarantaine de dossiers de candidature sont à l’étude selon Joël Mauvigney, qui table sur 400 labellisations durant la première année, soit environ 8 % des entreprises. Il faut dire qu’il y a urgence : en deux décennies la profession a perdu 60 % de ses effectifs et ne compte plus actuellement que 5 500 entreprises. Une hémorragie qui semble être parvenue à son terme. En quête d’authenticité et de « vraies » saveurs, les jeunes consommateurs, urbains mais pas seulement, semblent avoir retrouvé le chemin des charcuteries. « Mieux, ils viennent avec leurs enfants, qui auront à leur tour une autre idée de notre métier », se félicite Joël Mauvigney. Encore faut-il ne pas décevoir leurs attentes. On peut notamment regretter que l’activité traiteur qui représente souvent la plus grosse partie de l’offre des artisans ne soit pas concernée par la nouvelle certification.
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Florence Humbert


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Huiles d’olive des marchés provençaux: Encore trop d’arnaques
Chaque été, les huiles d’olive tiennent la vedette sur les marchés méridionaux. Une aubaine pour les vacanciers « locavores », à l’affût d’authentiques produits du terroir ? Pas si sûr, si l’on en croit les résultats pour le moins affligeants des deux enquêtes sur le terrain que nous avions menées successivement en 2005 et en 2008. Malgré leurs étiquettes fleurant bon le soleil du midi et le chant des cigales, ces huiles n’avaient le plus souvent rien de provençal.

Il s’agissait pour l’essentiel d’huiles étrangères, pourtant vendues comme des produits locaux. Et pour cause : alors que le prix de revient d’une huile française tourne en moyenne autour de 7 € le litre, il n’est que de 2 € en Italie ou en Espagne. Il est donc tentant, pour des commerçants peu scrupuleux, de faire passer les secondes pour les premières.

On pouvait toutefois espérer que la nouvelle réglementation de l’étiquetage, entrée en vigueur en 2009, allait assainir le marché puisqu’elle oblige désormais les fabricants à indiquer l’origine de leurs huiles. L’enquête réalisée l’an dernier par l’Association française interprofessionnelle de l’olive (Afidol) auprès d’une cinquantaine de stands alimentaires révèle qu’il n’en est rien. Soixante-cinq huiles ont été achetées afin d’être examinées. Cette évaluation avait pour objectifs de déterminer leur provenance (pour la confronter à celle indiquée sur l’étiquetage) et de vérifier leur classification en « vierge extra » par rapport aux critères chimiques et organoleptiques de cette dénomination.

Résultat : rien à redire sur l’étiquetage. Mis à part quelques irrégularités mineures, les produits sont conformes à la loi. Sauf que la plupart des huiles étrangères identifient leur provenance par des mentions pour le moins imprécises, telles que « Origine CE », « Produit de la Communauté européenne », « Produit CE », etc. Le plus souvent, il faut d’ailleurs chausser des lunettes pour dénicher l’information inscrite en petits caractères sur la contre-étiquette. La mise en exergue de l’adresse d’un embouteilleur local, ou l’affichage d’un département oléicole français sur certaines étiquettes contribuent à entretenir l’ambiguïté. De même que l’abus de couleurs locales et de tissus provençaux dans la décoration des stands. Enfin, certains commerçants s’y entendent pour embrouiller le client. « Sur les stands vendant à la fois des huiles françaises et étrangères, 42 % des vendeurs présentent ces dernières comme françaises, mais avec une valeur inférieure à l’authentique huile française (un assemblage, une huile sans AOC…). La véritable origine n’est annoncée que dans 8 % des cas », précise l’étude de l’Afidol. « Sur les stands qui proposent exclusivement de l’huile d’origine étrangère, un vendeur sur trois la présente comme une huile locale, voire comme sa production familiale. »
Défaut de « moisi »

En moyenne, ces huiles vendues sans origine précise sont de piètre qualité, voire inférieure à celle des produits « premier prix » de la grande distribution. Plus de la moitié d’entre elles ne sont pas conformes aux critères exigés pour la dénomination « vierge extra » à laquelle toutes prétendent. Le défaut de « moisi » est parfois si prononcé qu’il peut pousser certains produits vers la catégorie « lampante ». Le comble est que ces huiles sont vendues en moyenne trois fois plus cher que les produits d’entrée de gamme des grandes surfaces.

Dans cet océan de médiocrité, tout n’est pourtant pas à jeter. Certains produits d’origine étrangère affichent clairement la couleur (par exemple, DOP Priego de Cordoba, origine Espagne). Le niveau de qualité est alors bien supérieur et la typicité correspond à la provenance indiquée. La mention « Produit de France » est aussi une mention fiable pour qui veut acheter une huile locale à un prix plus abordable que celui des huiles bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP ou AOC). Conclusion : la règle d’or pour éviter les arnaques est de lire attentivement les étiquettes, sans se fier au baratin des vendeurs.
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Claire Garnier - Florence Humb


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Peinture, décoration: Étiquetage trop laxiste
Ce vendredi 6 janvier, la ministre de l’Écologie Nathalie Kosciusko-Morizet s’est rendue dans un grand magasin de bricolage pour y vanter les mérites d’une mesure décidée lors du Grenelle de l’Environnement et entrée en vigueur ce 1er janvier. Il s’agissait de l’étiquetage des produits de construction, des revêtements de sols et de murs, des peintures et des vernis, en fonction du niveau de polluants qu’ils émettent dans l’air intérieur des logements.

Sur le principe, Que Choisir s’en réjouit. La traque des polluants nocifs pour la santé est devenue une priorité depuis des années à travers les tests effectués sur les meubles, les revêtements de sols, les peintures, les produits ménagers… Bref, sur tous les éléments susceptibles de charger l’air intérieur des logements en substances toxiques ou allergisantes.

L’ennui, c’est que les valeurs limites retenues pour étiqueter un produit en classe A+, c’est-à-dire à très faibles émissions, ou en classe A, à faibles émissions, sont bien trop élevées pour protéger les consommateurs.
Belle occasion ratée

Un produit classé A est autorisé à émettre jusqu’à 60 µg/m3 de formaldéhyde et 1 500 µg/m3 de composés volatils, il contribue donc fortement à la pollution de l’air intérieur. Que Choisir déconseille fortement l’achat de produits, de meubles et de revêtements d’une note inférieure. Le formaldéhyde étant une substance classée cancérigène certain pour l’homme par inhalation, le seul niveau d’émissions très satisfaisant, c’est zéro !

Cet étiquetage constitue donc une belle occasion ratée : les lobbies industriels l’ont emporté sur les impératifs de santé publique. En magasin, il faut impérativement se cantonner aux produits classés A+, ce sont les moins polluants du marché, même s’ils ne sont pas irréprochables, puisqu’ils peuvent émettre jusqu’à 10 µg/m3 de formaldéhyde et 1 000 µg/m3 de composés volatils. Au sein de cette classe dite « à très faibles émissions », des produits réellement non polluants vont coexister avec d’autres qui le seront, c’est regrettable. Que Choisir continuera à les départager lors de ses tests comparatifs.

Chronologie:

Tous les produits ne vont pas être étiquetés dès maintenant dans les rayons des magasins. Dans l’immédiat, la réglementation ne s’applique qu’aux nouveaux produits. Pour tous ceux qui étaient déjà en vente avant le 1er janvier – le gros du marché – l’étiquetage sera obligatoire à compter de septembre 2013.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Erreur d’affichage: Rue du commerce n’assume pas
À seulement 29 € le smartphone HP Pré 3, l’affaire proposée le jeudi 3 novembre sur le site Rueducommerce.fr était belle. Seule condition pour en bénéficier : souscrire auprès de l’opérateur Virgin Mobile un forfait sans engagement, donc résiliable à tout moment. L’annonce était tellement alléchante que de nombreux internautes se sont rués dessus, avant que Rueducommerce.fr ne décide de la retirer et d’annuler les quelque 380 commandes déjà passées. Le site marchand a eu beau se confondre en excuses et offrir un bon d’achat de 15 € à chaque client lésé, la grogne n’est toujours pas retombée.

Pour justifier sa décision, Rueducommerce.fr invoque une erreur interne : « Le téléphone devait être vendu avec un forfait Virgin mobile avec engagement qui nous permettait de bénéficier d’une subvention de la part de l’opérateur. L’offre a été associée par erreur à un forfait sans engagement sur lequel nous ne touchons rien, se justifie Frédéric Klotz, directeur qualité de Rueducommerce.fr. Après étude, nous estimons être dans notre bon droit. » Le cybermarchand s’appuie sur l’article 1110 du code civil selon lequel « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». En clair : une vente ne peut être annulée que si l’erreur porte sur la nature même de l’article vendu.
Responsabilité du marchand

Cet argument aurait pu être valable si Rueducommerce.fr avait vendu un téléphone en indiquant par erreur qu’il s’agissait d’un ordinateur. La question, sur le plan juridique, est de savoir si l’obligation d’engagement auprès de Virgin mobile constituait une caractéristique substantielle de l’offre. Or, d’après les captures d’écran réalisées par des internautes un package téléphone Pré 3 + forfait sans engagement aurait été proposé sur le site Rueducommerce.fr au prix de 179 €. L’erreur ne viendrait donc pas du produit vendu, mais du prix affiché. Et ça change tout… La législation prévoit en effet qu’en cas d’erreur sur le prix, la responsabilité incombe au marchand, à moins que le prix affiché soit jugé « dérisoire ». Or, non seulement des téléphones sont régulièrement vendus à 29 €, mais en plus, il est de notoriété publique que le fabricant HP cherche depuis plusieurs mois à se débarrasser de ses stocks de téléphones après avoir décidé de mettre fin à certaines de ses activités. Affiché au départ à 349 €, le Pré 3 est désormais vendu « nu » (sans abonnement) à moins de 200 €. Cet été, certains sites Internet avaient même annoncé que son prix dégringolerait à 75 €. Dans un secteur où les tarifs baissent vite, le voir affiché à 29 € avec un abonnement, qui plus est dans le cadre d’une vente flash, n’aurait rien eu d’exceptionnel.

L’ennui, c’est que face à un site marchand qui campe sur ses positions, les clients souhaitant obtenir gain de cause n’ont d’autre solution que de saisir la justice. Vus les frais engendrés (il faut désormais payer un timbre de 35 € pour lancer une procédure) et le caractère incertain du verdict, à chacun de voir si le jeu en vaut la chandelle. À moins que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP, ex-DGCCRF) de Seine-Saint-Denis, qui assure s’être saisie du dossier, ne vienne à bout de la médiation qu’elle dit être en train de mener.
Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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