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Contrats d’électricité: L’UFC-Que Choisir fait condamner EDF
L’affaire remonte à 2013. Les juristes de l’UFC-Que Choisir pointaient des clauses abusives particulièrement défavorables aux usagers dans les contrats d’électricité d’EDF. En cause surtout, un phénomène que connaissent tous les usagers qui, un jour ou l’autre, ont eu un problème de facturation ou de compteur. On appelle EDF et on se fait balader de ses services à ceux du gestionnaire de réseau, sa filiale Enedis.

Or ce renvoi de balle aux dépens des consommateurs était jugé illégal par l’UFC-Que Choisir. En matière d’énergie, le fournisseur, EDF en l’occurrence, doit en effet proposer à l’usager un contrat unique, garantissant un interlocuteur unique assumant à l'égard du consommateur aussi bien les responsabilités du fournisseur, ici EDF, que celles de distributeur, Enedis.

Or, les conditions générales de vente d’EDF lui permettaient de s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de ses clients en les renvoyant sur Enedis qui, à son tour, se dédouanait de toute responsabilité. En février 2013, l’UFC-Que Choisir assignait donc EDF devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire annuler ces clauses.

Le jugement du TGI de Paris en date du 30 octobre 2018 déclare abusives toutes les clauses imposant un partage de responsabilité entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau. L’usager ne pourra plus se voir renvoyé de l’un à l’autre, c’est une belle victoire en faveur des consommateurs.

Le TGI accorde un mois à EDF pour la mise en conformité de ses contrats et de ses offres, sous peine d’une astreinte de 300 € par jour. Le tribunal impose aussi à EDF de diffuser très largement ce jugement de condamnation. Le « communiqué judiciaire » devra figurer sur la page d’accueil de son site Internet et sur toutes ses applications pour smartphones et tablettes pendant 3 mois.

Ce jugement est évidemment susceptible d’appel de la part d’EDF, mais l’UFC-Que Choisir n’entend pas baisser les bras, si d’aventure l’entreprise persistait dans l’illégalité aux dépens des consommateurs.
UFC Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Garantie de conformité: L’action du consommateur limitée au vendeur
La garantie légale de conformité, l’une des deux garanties (voire trois en tenant compte de la garantie commerciale) dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).

Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié le 19 septembre. Elle se prononçait sur le cas d’un couple ayant acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Ayant constaté des défauts après leur achat, ils ont demandé la condamnation de Hyundai Motor France (l’importateur de la marque coréenne) à leur rembourser les frais de réparation du véhicule. La juridiction de Colombes (92) a condamné la marque, mais ce jugement a été cassé et annulé par la Cour de cassation.

Cette dernière rappelle que, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, le consommateur tient ses droits seulement contre le vendeur avec lequel il a directement contracté. Raison invoquée : le vendeur n’est pas lui-même un consommateur vis-à-vis de son importateur ou fabricant et ne bénéficie pas de cette garantie. Il « ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre », écrit la Cour.

Cette impossibilité d’une action directe du consommateur contre le distributeur, le fabricant ou les vendeurs antérieurs au titre de la garantie légale de conformité est bien connue : la Commission européenne avait un temps envisagé d’accorder cette possibilité, mais cela ne fut pas repris dans la directive ayant abouti à la mise en place de la garantie légale de conformité. Ce manque peut poser problème au consommateur, dans le cas où le vendeur disparaîtrait dans les deux ans suivant l’achat du produit : il devient alors impossible de la faire jouer. Dans ce cas, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.
Lire aussi

Décryptage : Garantie légale de conformité - Vos questions, les réponses de l'UFC
Lettre type : Demande de réparation ou de remplacement du produit
Lettre type : Demande d’annulation du contrat de vente en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
Lettre type : Demande de réduction de prix en cas d'absence de réponse dans le délai d'un mois
Lettre type : Demande de réduction de prix en cas d'impossibilité de remplacement ou de réparation
Lettre type : Demande d'annulation du contrat de vente en cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation
Lettre type : Garantie légale contre les vices cachés - Demande d'annulation de la vente ou de réduction du prix


UFC Que Choisir en ligne
Morgan Bourven


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Lutte contre la fraude fiscale: Le projet de loi promet la fin de l’opacité
C’est une décision que même les organisations syndicales et organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans la lutte contre l’évasion fiscale n’imaginaient guère possible il y a un an ! L’Assemblée nationale a voté le 19 septembre, en première lecture du projet de loi de lutte contre la fraude, la fin du monopole du ministère du Budget en matière de poursuites pénale contre les fraudeurs fiscaux les plus importants. Le mécanisme, connu sous le nom de « verrou de Bercy », a été mis en place dans les années 1920. En vertu de ce dispositif, les juges ne peuvent instruire que les affaires que Bercy accepte de lui transmettre. Or, dans la pratique, bien peu d’entreprises connaissent ce sort. L’administration fiscale privilégie en effet, la plupart du temps, le recouvrement à l’amiable (et discret !) de sommes toujours inférieures à celles réellement dues. Sur 16 000 infractions fiscales graves constatées chaque année, seules 1 000 seraient ainsi transmises actuellement à la justice. « Toute cette opacité profite aux fraudeurs. Sans publicité, les sanctions prises par Bercy perdent une grande partie de leur caractère dissuasif vis-à-vis des entreprises », souligne Vincent Charmoillaux, vice-procureur et secrétaire national du Syndicat de la magistrature.

Essai à confirmer…

La disposition adoptée cette semaine, à la quasi-unanimité des députés, prévoit que les dossiers de fraude soient désormais automatiquement transmis au procureur de la République dès qu’ils dépassent 100 000 €. Pour les syndicats et ONG, cette décision a été rendue possible par l’évolution des mentalités, notamment depuis l’affaire Cahuzac. Restent néanmoins des bémols importants. Pour commencer, il faut que le vote des députés soit confirmé. Le texte du projet de loi de lutte contre la fraude va en effet à présent être examiné par la commission mixte paritaire (CMP) du Parlement avant adoption définitive. Il faut en outre savoir que le texte adopté par les députés, s’il représente une avancée importante, reste perfectible : le projet de loi prévoit la possible signature d’une « convention judiciaire d’intérêt public » (CJIP) pour les fraudeurs poursuivis au pénal. En contrepartie d’une amende négociée, le parquet abandonnerait alors les poursuites. Ce dispositif, inspiré du droit anglo-saxon, est destiné à accélérer les procédures (qui ont un coût financier pour la justice), mais il affaiblit la portée dissuasive de la sanction. « L’entreprise qui accepte l’amende ne sera pas jugée et ne verra pas son image “abîmée”. Or c’est bien cette contre-publicité qui effraie le plus les grandes sociétés », insiste Vincent Charmoillaux.

Se pose ainsi à nouveau la question cruciale des moyens financiers impartis à la justice. Comme nous le confiait il y a quelques mois l’ancienne juge d’instruction Eva Joly lors de notre enquête sur l’évasion fiscale au sein de l’enseigne KFC, « Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, il faut que les juges d’instruction aient des moyens ! En 15 ans, leur nombre a fondu au pôle financier de Paris (27 en 2001, 13 en 2007 et 8 désormais), de même qu’à celui de Nanterre (de 7 en 2007, ils sont passés à 3 en 2012).
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Élisa Oudin


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Affaire Lactalis: L’Assemblée nationale rend ses conclusions
C’est avec émotion et fierté que le président et le rapporteur de la commission parlementaire sur « l’affaire Lactalis », Christian Hutin (Nouvelle gauche) et Grégory Besson-Moreau (La République en marche), ont officiellement remis les conclusions de la commission sur l’affaire Lactalis au président de l’Assemblée nationale François de Rugy. Cette enquête parlementaire avait pour but d’identifier les dysfonctionnements qui ont entraîné la contamination de 38 nouveau-nés fin 2017 par des salmonelles présentes dans des laits en poudre produits sur le site Lactalis de Craon (53). De mars à mai 2018, elle a permis, au cours de ses 27 auditions, d’interroger 98 acteurs de l’affaire : associations de victimes et de consommateurs, services de l’État, patrons de l’agroalimentaire et de la distribution. Et même le président de Lactalis, Emmanuel Besnier, connu pour sa discrétion confinant au mutisme et qui a donné du fil à retorde à la commission, comme le rapportait Christian Hutin lors de la remise du rapport.

DĂ©fiance et torpillage



« Certaines sociétés sont allées jusqu’au bout pour torpiller notre commission », a expliqué le député. Ce qu’a confirmé François de Rugy lors de la cérémonie en relatant que le patron de Lactalis était allé jusqu’à lui demander via ses avocats l’annulation pure et simple de la commission avant de finalement se rétracter et de se rendre à sa convocation. Mais « La République a gagné », s’est félicité Christian Hutin qui espère également que la prochaine mise en place du secret des affaires ne fera pas de cette commission Lactalis, la dernière « aussi ouverte ».

Transfert de compétence et renforcement des sanctions



Côté propositions, le rapport de la commission développe 4 axes principaux pour améliorer la sécurité de la chaîne allant du producteur au consommateur.

Il s’agit premièrement de renforcer les obligations pesant sur les industriels et les laboratoires d’analyses en matière de sécurité alimentaire. Les députés demandent notamment que tous les résultats susceptibles de montrer qu’un produit pourrait être préjudiciable à la santé humaine soient communiqués aux autorités et que les industriels soient tenus de détailler les mesures correctives mises en place pour faire cesser le danger potentiel. De plus, la certification des laboratoires d’analyses privés qui effectuent ces analyses pour le compte des industriels devrait être renforcée.
Autre souhait de la commission : améliorer l’efficacité et la fluidité entre les différents services de l’État en charge de sécurité alimentaire. « Ils sont actuellement pilotés par trois ministères [agriculture pour la DGAL, Bercy pour la DGCCRF et santé pour la DGS] ce qui facilite les trous dans la raquette des contrôles », estime Grégory Besson-Moreau qui souhaite davantage de verticalité dans les contrôles « de la fourche à la fourchette ». La commission souhaite donc que tous soient sous l’égide du seul ministère de l’Agriculture. Une proposition qui fait débat, « réprouvée par Bercy, moins par le ministère de la Santé », a confié Christian Hutin. Pour garantir une meilleure efficacité des services de l’État, la commission propose également de créer 700 à 800 postes de fonctionnaires dédiés à ces contrôles. Pour les financer, la commission invoque la nouvelle redevance sur les industriels introduite par le règlement européen n° 2017/625. « L’argent de cette redevance européenne devra être alloué à la gestion du Brexit et à la sécurité sanitaire », précise Christian Hutin. Reste à savoir dans quelles proportions…
D’autre part, les parlementaires veulent harmoniser les procédures de retrait-rappel par les distributeurs en formant dans chaque magasin un référent sécurité alimentaire. Mais aussi en vérifiant régulièrement les procédures mises en place via l’organisation d’exercices en condition ou « stress tests ».
Enfin, les députés appellent à mieux protéger les consommateurs grâce à la mise en place d’un site unique et d’une application mobile rassemblant l’ensemble des informations utiles à la gestion d’une crise sanitaire. Mais aussi l’utilisation, en cas de situation d’urgence, des coordonnées bancaires des consommateurs. Ce qui ne manque pas d’interpeller l’UFC-Que Choisir sur le respect des données personnelles.

La menace terroriste en ligne de mire



Lors de la remise du rapport devant la presse, le président de la commission a, enfin, souligné le fait que « cette commission d’enquête n’avait jamais eu pour but de faire le procès de qui que ce soit mais seulement de comprendre ce qui s’est passé ». Une procédure judiciaire est actuellement en cours au parquet de Paris, notamment suite à la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de Lactalis fin 2017, sans qu’un magistrat instructeur ait pour l’heure été désigné, selon le parlementaire. De son côté, le rapporteur de la commission et député En marche Grégory Besson-Moreau en a profité pour annoncer qu’il ferait, à partir de ces conclusions, une proposition de loi portant sur la sécurité des aliments avant la fin de l’automne. Rappelant au passage que les populations doivent être efficacement protégées contre d’éventuels dysfonctionnements mais aussi contre de possibles actes terroristes d’empoisonnement. « Dans le contexte actuel, l’alimentation revêt une symbolique forte et nous nous devons d’y être préparé », a-t-il conclu.
UFC Que Choisir en ligne
Marie-Noëlle Delaby


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1er janvier 2018 Tout ce qui change


Santé / hygiène



Vaccins pour enfants
Tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à 11 vaccins obligatoires, contre 3 auparavant. Sauf contre-indication médicale à la vaccination, les enfants non vaccinés ne pourront pas être accueillis en collectivité ni scolarisés. Le calendrier des vaccinations obligatoires comprend 5 rendez-vous :

à 2 mois : 2 injections (pneumocoque et premières doses d’hexavalent pour diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B, Haemophilus influenzae type B) ;
4 ou 5 mois : 3 injections (méningocoque C et seconde dose d’hexavalent et de pneumocoque) ;
11 mois : 2 injections (hexavalent et pneumocoque en rappel) ;
12 mois : 2 injections (rougeole, oreillons, rubéole et méningocoque C en rappel) ;
16 à 18 mois : 1 injection (rougeole, oreillons, rubéole en rappel).

Des rappels sont nécessaires pour diphtérie, tétanos, polio et coqueluche, à 6 ans puis à 11-13 ans.


Publicité pour les enfants
Afin de lutter contre l’obésité des enfants, les publicités sont interdites avant, pendant et après les programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans, ainsi que sur les sites Internet de ces émissions. Une mesure qui ne s’applique qu’aux chaînes du service public dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public.
Notre dossier sur l’obésité.

Forfait hospitalier
Le forfait journalier hospitalier passe de 18 à 20 €. Ce forfait n’est pas pris en charge par la Sécurité sociale mais il est remboursé par les complémentaires santé, pour ceux qui en disposent.

Microbilles dans les cosmétiques
Interdiction d’intégrer des microbilles en plastique dans les produits d’hygiène vendus en France. Ces microbilles, composées de polyéthylène ou de polypropylène qui mettent des décennies à se dégrader, sont déjà bannies des États-Unis.

Soins dentaires
À partir du 1er janvier 2018, des tarifs maximum s’appliqueront sur les actes « soumis à entente directe », c’est-à-dire les soins dont les tarifs sont librement établis (prothèses dentaires principalement). Ces plafonds baisseront graduellement sur 5 ans.



Publicité pour les médicaments
Un nouveau message de prudence doit être diffusé dans les publicités télévisées pour les médicaments. Cet avertissement doit être délivré non seulement à l’écrit, mais aussi à l’oral.

Mal de dos
Certains médicaments à base de thiocolchicoside destinés à lutter contre le mal de dos (Coltramyl, Miorel, Myoplege…) ne seront plus remboursés à partir du 2 janvier en raison d’un service médical rendu insuffisant, selon un avis de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé (HAS).

Transport / voiture / essence / vélo



Stationnement payant
En cas de non-paiement du stationnement, les célèbres PV, prunes, amendes ou contredanses sont remplacés par des « forfaits de post-stationnement » (FPS) dont le montant varie selon les communes et parfois à l’intérieur même des communes (arrondissements parisiens, par exemple). À Paris, l’amende de 17 € passe ainsi à 50 € en zone 1 et à 35 € en zone 2.


Essence
Afin de ne plus privilégier les voitures diesels, le gouvernement aligne progressivement la fiscalité du gazole sur celle de l’essence. L’augmentation du prix à la pompe est fixée à 7,6 centimes par litre pour le gazole et 3,84 centimes pour l’essence.

Bonus-malus Ă©cologique
Le montant des primes de bonus et malus évolue. Les voitures hybrides sont désormais exclues du bonus et le malus augmente sensiblement pour de nombreux véhicules.
Plus d’information sur les nouveaux barèmes.

VĂ©lo Ă©lectrique
La mesure entrera en vigueur non pas le 1er janvier, mais le 1er février. À partir de cette date, l’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) consentie par le gouvernement sera supprimée. Cependant, de nombreuses municipalités proposent à leurs administrés une prime pour subventionner l’achat d’un vélo électrique.

Vélib’
Sujet parisien qui intéressera aussi les touristes de passage, les tarifs des nouveaux Vélib’ évoluent fortement à la hausse. L’abonnement annuel à 29 € passe à 37,20 € pour le Vélib’ classique, il est de 99,60 € pour les modèles électriques. Pour les utilisateurs occasionnels, le forfait à la journée passe de 1,70 € à 5 € et de 8 à 15 € pour le forfait à la semaine.

Énergie



Gaz
Les tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie (ex-GDF Suez) augmentent en moyenne de 6,9 %, en raison principalement de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Notre comparateur des offres de gaz et d’électricité.


Chèque énergie
Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz afin d’aider les quelque 4 millions de ménages disposant de revenus annuels inférieurs à 7 500 € pour une personne seule et à 16 100 € pour un couple avec deux enfants. Cette aide s’élèvera en moyenne à 150 € et devrait passer à 200 € en 2019.

Immobilier / logement



Diagnostics logements
Depuis le 1er janvier 2017, tout propriétaire mettant en location un logement dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 doit joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. À compter du 1er janvier 2018, cette obligation vaut également pour les installations de moins de 15 ans.

Domiciliation des revenus en cas de prĂŞt immobilier
Selon une ordonnance du 1er juin 2017, pour tous les nouveaux contrats de crédit, l’établissement prêteur peut désormais imposer la domiciliation des revenus pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. Sous couvert d’encadrer la pratique des clauses de domiciliation des revenus lors de la souscription d’un contrat de crédit immobilier, cette décision risque plutôt de la généraliser.

Assurance emprunteur
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 12 janvier 2018 sur le droit pour tous les emprunteurs de résilier leurs anciens contrats d’assurance emprunteur. En attendant cette décision, nos explications sur les droits des souscripteurs.

Divers



Le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %, un salarié au Smic touchera donc 20 € de plus. Le salaire minimum horaire brut passe ainsi de 9,76 € à 9,88 €.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

La Contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point pour l’ensemble des Français.

Entrée en vigueur du Règlement européen sur les données personnelles. Décryptage des principales mesures.

La lettre prioritaire (timbre rouge) augmente de 11,8 % (de 0,85 à 0,95 €), soit une inflation de 58,3 % depuis 2012. La lettre verte (livraison à J + 2) passe de 0,73 à 0,80 €, l’écopli (formule la plus économique) de 0,71 € à 0,78 € et les tarifs Colissimo, quant à eux, augmentent de 1,5 %.



Selon un décret d’application du 29 septembre 2017, consécutif à la Loi pour une république numérique de 2016, la réglementation concernant les avis en ligne est renforcée afin de garantir une meilleure information aux consommateurs. Il impose notamment « une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.»

UFC Que Choisir en ligne
Frank Attia


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Idées recues ( quizz 2017: 4 ème édition)

SOMMAIRE:



Assurance

« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! »
« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »
« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c'est 50/50. »
« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
« Je dois continuer d'assurer mon véhicule même si je ne l'utilise plus. »
« Maintenant, je peux résilier un contrat d’assurance à tout moment ! »

Automobile

« J’ai commandé chez mon garagiste un véhicule avec paiement comptant. Je n’en veux plus mais il me dit que je ne peux plus changer d’avis ! »
« J’ai obtenu mon permis avant le 01/07/1992 : on ne peut donc pas m’enlever de points. »
« Mon véhicule est en panne. Sur les forums, des consommateurs ont le même problème que moi. C’est donc bien un vice caché ! »
« La carte grise à mon nom prouve que je suis propriétaire du véhicule. »
« Au feu orange, je peux encore passer. »
« En cours d’enlèvement de mon véhicule, je peux empêcher sa mise en fourrière. »
« J’ai payé à l’agent une amende pour excès de vitesse (15 km/h au-dessus de la vitesse autorisée). Je peux encore contester le PV. »

Consommation

« Si je casse un pot de confiture dans un supermarché, je ne suis pas tenu(e) de le régler ! »
« Mon vendeur ne me livre pas à la date prévue. Je peux annuler ma commande. »
« J’ai reçu un grille-pain acheté sur internet. Si je me rétracte, je dois payer les frais de renvoi. »
« Après réflexion, l’article acheté en magasin ne me convient pas. Je peux me "rétracter" et le rapporter au vendeur. »
« En matière de soldes, la mention "ni repris, ni échangés" affichée en magasin est valable. »
« Le caissier ou la caissière peut m’imposer d’ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. »
« Je peux me rétracter suite à un achat dans une foire ou un salon. »
« Je ne suis pas engagé(e) puisque je n’ai rien signé. »
« Les prix sont libres. »
« La remise d’un devis est toujours obligatoire ! »
« Quand on reçoit une facture d’un artisan, on a un mois pour la régler. »
« J’ai envoyé un recommandé au professionnel. Il doit me répondre ! »

Energie

« En cas d’arrêt de mon compteur électrique, je n’ai pas à payer les consommations non enregistrées. »
« On ne peut pas me couper le gaz ou l’électricité si je ne paie pas mes factures. »

Famille

« Les parents doivent entretenir leurs enfants seulement jusqu’à leur majorité. »
« Je suis obligé(e) de passer par un notaire pour régler la petite succession de ma mère. »

Finances

« J’ai le droit d’être à découvert sur mon compte bancaire. »
« En cas de débit frauduleux avec ma carte bancaire toujours en ma possession, la banque va me rembourser avec une franchise. »
« Une société de recouvrement peut me facturer les frais de son intervention . »
« J’ai donné un chèque pour régler un plombier. Je suis donc libéré(e) de ma dette envers lui. »
« Une banque peut clôturer mon compte bancaire sans raisons.»

Justice

« Le professionnel ne répond pas à mes réclamations. Je peux saisir le juge sans passer par une médiation. »
« J’ai déposé une main courante. Ma voisine me dit qu’il n’y aura aucune suite. »
« J'abandonne toute procédure car je vais devoir prendre un avocat. »
« Un courriel est un mode de preuve au même titre qu’une lettre recommandée avec avis de réception. »

Logement

« Quand je donne congé à mon propriétaire, tout mois commencé est dû ! »
« Pour une location, le propriétaire peut me demander un extrait de casier judiciaire. »
« En conflit avec mon bailleur, je peux décider d’arrêter de payer mon loyer ou de le consigner. »
« On peut garder 5 % sur la facture d’un artisan, juste au cas où… »

Santé

« Un médecin peut refuser de soigner une personne malade. »
« Mes bijoux ont été volés dans ma chambre d’hôpital. L’établissement de santé est obligatoirement responsable. »

Avertissement

Nos fiches sont à jour de la règlementation applicable au moment de leur publication.
Toutefois, certains articles du code civil cités sont modifiés depuis le 1er octobre 2016 pour les contrats conclus ou renouvelés après cette date.
Aussi nous avons indiqué, entre parenthèses, la numérotation des articles du code civil applicables avant le 1er octobre 2016.


Que Choisir-Ardeche


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Ceta: Levée de boucliers contre l’entrée en vigueur
C’était une des promesses d’entre-deux-tours du candidat Emmanuel Macron, au sujet du Ceta, l’accord commercial Europe-Canada. « Je nommerai une commission d’experts pour dire ce qu’il en est exactement des conséquences environnementales et sur la santé de cet accord parce qu’il a été conçu à l’écart du processus démocratique […]. Je tirerai toutes les conclusions [de son rapport] et les porterai vers nos partenaires européens pour faire modifier ce texte pour que la vérité scientifique ainsi établie puisse être défendue. »

Promesse à moitié tenue : la commission en question a bien été mise sur pied, elle a remis son rapport. Mais bien qu’il pointe un certain nombre de risques, le gouvernement ne prévoit pas pour autant de s’opposer à la mise en œuvre provisoire du Ceta, prévue pour jeudi 21 septembre. Comme si une quelconque urgence imposait de libéraliser les échanges au plus vite, la majeure partie de l’accord est en effet sur le point d’entrer en vigueur alors qu’aucun des parlements nationaux supposés le ratifier ne s’est prononcé.

La « commission Schubert », du nom de sa présidente, pointe « le risque que les intérêts privés ne remettent en cause les régulations publiques existantes ». Les experts mettent en garde : si le texte semble donner toutes les garanties nécessaires, il faudra veiller au fonctionnement concret (absence de conflits d’intérêts, représentation de la société civile, transparence des débats) des institutions qu’il met sur pied, notamment le Forum de coopération réglementaire, censé travailler au rapprochement des législations entre Union européenne et Canada. Émettre de telles recommandations alors que le processus a jusqu’ici été entouré d’une opacité sans précédent et que les inquiétudes de la société civile ont été largement ignorées témoigne d’un optimisme à tout crin.

Côté conséquences du Ceta sur l’environnement et la santé, le rapport a le mérite de la clarté : « le grand absent de l’accord est le climat », pointe-t-il, regrettant le manque d’ambition environnementale et l’absence d’engagement contraignant sur ce point. Concernant le secteur agroalimentaire, les experts s’inquiètent pour l’élevage européen : il sera mis en concurrence avec un modèle bien plus industrialisé qui n’est pas celui que les consommateurs appellent de leurs vœux. L’absence de citation explicite du principe de précaution est également préoccupante : elle ouvre la porte à d’éventuelles contestations de l’approche européenne en matière de sécurité alimentaire.

Plus globalement, comme nous l’avons déjà souligné, le Ceta comporte bien plus de risques que de bénéfices potentiels pour les consommateurs. Le gouvernement ne doit pas rester au milieu du gué en ignorant les conclusions du rapport Schubert. C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir l’appelle à en tirer toutes les conséquences, et se joint à une cinquantaine d’organisations pour demander la suspension de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord.

Tribunal d’arbitrage: La Cour de justice enfin saisie

Bien que très tardivement, le gouvernement belge a, lui, tenu ses promesses. Voilà près d’un an, il s’était engagé à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour qu’elle se prononce sur la conformité du tribunal d’arbitrage prévu par le Ceta avec le droit européen. C’était une des conditions mises par le gouvernement de la Wallonie à la signature du traité. C’est chose faite depuis le 6 septembre.

Ce tribunal a été vivement critiqué car il pourra être saisi par des entreprises estimant qu’une réglementation nationale nuit à leurs intérêts. Le risque qu’elles n’en viennent à dicter leur loi aux États paraît réel. Pour éviter que de tels recours n’entravent la lutte contre le dérèglement climatique, le rapport Schubert propose de mettre en place un « veto climatique » qui entraînerait automatiquement le rejet du recours. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin et ne pas étendre cette possibilité à toutes les problématiques liées à l’environnement et/ou à la santé ?

Que Choisir en Ligne
Fabienne Maleysson


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1er juillet 2017: Tout ce qui change pour les consommateurs

SOMMAIRE

1. Vignette auto Critair
2. Plaque d’immatriculation
3. Justice
4. Diagnostics électricité et gaz
5. Isolation acoustique
6. Tarifs des médecins spécialistes
7. Retraite
8. Compteur Linky et compteur Gazpar

Vignette auto Critair: Gare aux amendes

Rouler sans la vignette Critair apposée sur le pare-brise dans une zone à circulation restreinte (ZCR) va coûter cher. Créées pour réduire la pollution de l’air urbain, qui nuit tant à la santé des citadins dans les grandes villes, les zones à circulation restreinte peuvent en effet interdire en permanence l’accès des véhicules les plus polluants et limiter l’autorisation de circuler aux vignettes les mieux classées en cas de pic de pollution. Après avoir accordé quelques mois de tolérance aux automobilistes pour qu’ils se mettent en règle, le ministère de l’Environnement a publié le décret qui pénalise l’absence de vignette Critair dans une ZCR. De son côté, le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret qui instaurait ces zones spéciales. Les amendes de 68 € peuvent tomber sur les récalcitrants dès ce 1er juillet dans les métropoles qui ont déjà créé leur ZCR, Paris et Grenoble à ce jour, Lille, Lyon, Strasbourg d’ici quelque temps. La capitale en profite pour bannir de plus en plus de véhicules polluants. Après les voitures d’avant 1997 et les deux-roues motorisés d’avant juin 1999, déjà interdits, c’est au tour des véhicules disposant d’une vignette Critair 5. Mais en cas de pic de pollution, toutes les métropoles touchées sont susceptibles de réduire la circulation sur la base du classement Critair. Au moment de commander votre vignette Critair sur Internet, attention aux arnaques !


Plaque d’immatriculation: Format réglementaire obligatoire

L’ensemble des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés doivent adopter une plaque minéralogique au format 210 mm (largeur) par 130 mm (hauteur). La circulation avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionnée d'une amende de 4e classe (135 €).


Justice: Fin des juridictions de proximité

Dès aujourd’hui, les dossiers civils traités par les juridictions de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) sont transmis aux tribunaux d’instance (compétents pour les litiges allant jusqu’à 10 000 €). Les affaires pénales dont elles avaient la charge iront, quant à elles, au tribunal de police. Institués en 2002, les juges de proximité, non professionnels, ne disparaissent pas pour autant. Ils deviennent « magistrats temporaires » et pourront notamment traiter tout le contentieux civil qui relève du tribunal d’instance.
Pour savoir devant quel tribunal agir, consultez nos conseils.


Diagnostics électricité et gaz: Obligatoires aussi pour les locations

Imposés jusqu’ici seulement en cas de vente, les diagnostics électricité et gaz sont étendus aux locations à compter du 1er juillet dès lors que l’état de l’installation date de plus de 15 ans et que le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2018. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans pour une location (3 ans pour une vente). Il ne s’agit pas de vérifier si le logement répond aux normes actuelles, mais de noter les anomalies pouvant être dangereuses pour la sécurité des occupants. Si des anomalies sont constatées, les logements devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués.


Isolation acoustique: Obligatoire en cas de travaux de rénovation

Selon un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016, les particuliers réalisant des travaux importants de rénovation doivent procéder à des travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Les seuils de performance acoustique à respecter seront précisés dans un arrêté à venir.
Au 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation devenaient obligatoires.


Tarifs des médecins spécialistes: + 2 €

D’une part les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues factureront 39 € la consultation, au lieu de 37 €. D’autre part, un patient qui consulte régulièrement un spécialiste sur le conseil de son médecin traitant pour une pathologie particulière (maladie cardiaque, par exemple) paiera 2 € de plus, soit 30 €, à chaque fois, sauf éventuels dépassements d’honoraires.


Retraite: Versement unique pour les polypensionnés

La liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » entre en application. Elle concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l'un des trois régimes de retraite de base suivants : Cnav (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole.
Décryptage de la liquidation unique des retraites pour les polypensionnés.


Compteur Linky et compteur Gazpar: Un site Internet pour les usagers

Obligation de mise à disposition d’un site Internet avec espace sécurisé pour les usagers équipés d’un compteur Linky et/ou d’un compteur Gazpar. Les usagers doivent avoir accès gratuitement aux données et au coût de leur consommation d’électricité et/ou de gaz.

Gaz et électricité: 10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie

Le 1er juillet 2017 correspond aussi aux dix ans de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. Si la concurrence a effectivement gagné du terrain grâce à l’arrivée de nombreux nouveaux fournisseurs, les deux opérateurs historiques (Engie, ex-GDF Suez, pour le gaz et EDF pour l’électricité) continuent de peser de tout leur poids sur leur secteur.
Pour permettre aux consommateurs d’obtenir les meilleures offres, l’UFC-Que Choisir vient de lancer la campagne « Énergie moins chère ensemble ». Vous avez jusqu’au 25 septembre pour vous inscrire gratuitement sur www.choisirensemble.fr.

Que Choisir en Ligne
Frank Attia


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Qualité de service mobile: Accord UFC-Que Choisir – Free Mobile
La démarche pour obtenir l’indemnisation est rapide et sans coût pour les abonnés concernés. L’opérateur envoie, à compter de ce jour, un courriel à ses abonnés actuels au Forfait Free (19,99 €/mois ou 15,99 €/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G. Ce courriel les informe de la mise à disposition sur son site Internet d’un formulaire à compléter. Ce formulaire, accessible jusqu’au 30 juin 2017, est à renseigner par les abonnés, qui doivent y indiquer le nombre de mois au cours desquels ils estiment avoir subi ces désagréments.

Free Mobile fera alors parvenir à ces abonnés, sous 15 jours, un exemplaire de l’édition papier de ce formulaire, qui devra être signé et retourné gratuitement à Free Mobile avant le 21 juillet 2017 en utilisant uniquement l’enveloppe T reçue en même temps que l’exemplaire du formulaire.

Pour chaque mois de désagréments que l’abonné aura signalé, l’indemnisation s’élèvera à 1 € dans la limite d’une somme maximale de 12 €. Cette indemnisation prendra la forme d’une réduction appliquée au plus tard sur l’une des deux factures suivant la réception par Free Mobile du formulaire signé. Le choix de la première ou de la seconde facture suivant cet envoi sera fonction de la date de réception par Free Mobile du formulaire.

Free Mobile traitera les demandes d’indemnisation de ses abonnés et restera, à ce titre, logiquement leur interlocuteur premier. Au-delà du respect des échéances et procédures contractuellement convenues, l’opérateur s’engage à régler de bonne foi les cas de contestation qui lui auront été directement signalés par les abonnés, ou alors par l’intermédiaire de l’UFC-Que Choisir, qui met dès à présent à la disposition de tous une foire aux questions relative à l’accord conclu.
Que Choisir en Ligne


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Accords de libre-échange: La Cour européenne veille
Attendu de longue date par la Commission européenne (à l’origine de la saisine en juillet 2015), les Etats membres, et je dois bien l’avouer par moi-même… cet avis rendu aujourd’hui relatif à l’accord UE-Singapour fait bien sûr tâche d’huile pour l’ensemble des accords dits de "nouvelle génération" négociés par la Commission européenne, comme les récents CETA et TTIPP.

Plus précisément, la Cour de Luxembourg considère qu’un accord de libre-échange ne peut pas être conclu par l’Union seule, dès lors que certaines dispositions relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres, au titre desquelles le volet sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Aprement débattue dans le cadre de l’accord CETA en vue de sa ratification, la mixité de l’accord avait finalement été actée par la Commission européenne, sous la forte pression des Etats membres. Ratifié en février 2017 par le Parlement européen, l’accord attend maintenant sa ratification par l’ensemble des Etats membres (seule la Lettonie l’a à ce jour ratifié). Cette mixité n’empêche cependant pas l’application provisoire de l’accord pour les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (et qui devraient rentrer en vigueur cet été). Il est aujourd’hui clair que les dispositions relatives à la Cour d’investissement, très critiquées, n’en feront pas partie. Véritable point d’achoppement des négociations, ce mécanisme qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres, selon les dires de la CJE ,et que l’UFC Que Choisir a dénoncé à plusieurs reprises, gagnerait certainement à être contrôlé au fond tant à l’échelon européen qu’au niveau national.

Côté français, la réponse est attendue cet été suite à la saisine par une centaine de députés du Conseil Constitutionnel en février dernier. Si le texte était jugé inconstitutionnel, il faudrait soit l’abandonner, soit rouvrir les négociations, soit modifier la Constitution… Un challenge que devrait affronter le nouveau Président de la République française. Si ce dernier annonçait récemment qu’il souhaitait vouloir confier à un comité d’experts une évaluation des conséquences de l’accord CETA, notamment sur l’environnement et la santé avant d’engager la ratification, je pourrai tout aussi bien lui conseiller de saisir la Cour de justice européenne sur la compatibilité du contenu de l’accord avec le droit de l’UE. Car si la Cour précise dans son avis d’aujourd’hui que "ce dernier ne préjuge aucunement de la question de savoir si le contenu des dispositions de cet accord est compatible avec le droit de l’Union", j’y vois là un appel du pied que j’encourage vivement le nouveau Président à saisir afin de donner corps à son engagement de « retisser les liens entre l'Europe et les peuples qui la forment, entre l'Europe et les citoyens »…. Au-delà de la victoire du jour s’agissant d’une plus grande transparence et ouverture vis de la ratification des accords de libre échange, l’avis de la Cour rappelle en effet qu’à travers ses accords, la Commission ne saurait brader le droit des citoyens européens !
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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