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1er juillet 2017: Tout ce qui change pour les consommateurs

SOMMAIRE

1. Vignette auto Critair
2. Plaque d’immatriculation
3. Justice
4. Diagnostics électricité et gaz
5. Isolation acoustique
6. Tarifs des médecins spécialistes
7. Retraite
8. Compteur Linky et compteur Gazpar

Vignette auto Critair: Gare aux amendes

Rouler sans la vignette Critair apposée sur le pare-brise dans une zone à circulation restreinte (ZCR) va coûter cher. Créées pour réduire la pollution de l’air urbain, qui nuit tant à la santé des citadins dans les grandes villes, les zones à circulation restreinte peuvent en effet interdire en permanence l’accès des véhicules les plus polluants et limiter l’autorisation de circuler aux vignettes les mieux classées en cas de pic de pollution. Après avoir accordé quelques mois de tolérance aux automobilistes pour qu’ils se mettent en règle, le ministère de l’Environnement a publié le décret qui pénalise l’absence de vignette Critair dans une ZCR. De son côté, le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret qui instaurait ces zones spéciales. Les amendes de 68 € peuvent tomber sur les récalcitrants dès ce 1er juillet dans les métropoles qui ont déjà créé leur ZCR, Paris et Grenoble à ce jour, Lille, Lyon, Strasbourg d’ici quelque temps. La capitale en profite pour bannir de plus en plus de véhicules polluants. Après les voitures d’avant 1997 et les deux-roues motorisés d’avant juin 1999, déjà interdits, c’est au tour des véhicules disposant d’une vignette Critair 5. Mais en cas de pic de pollution, toutes les métropoles touchées sont susceptibles de réduire la circulation sur la base du classement Critair. Au moment de commander votre vignette Critair sur Internet, attention aux arnaques !


Plaque d’immatriculation: Format réglementaire obligatoire

L’ensemble des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés doivent adopter une plaque minéralogique au format 210 mm (largeur) par 130 mm (hauteur). La circulation avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionnée d'une amende de 4e classe (135 €).


Justice: Fin des juridictions de proximité

Dès aujourd’hui, les dossiers civils traités par les juridictions de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) sont transmis aux tribunaux d’instance (compétents pour les litiges allant jusqu’à 10 000 €). Les affaires pénales dont elles avaient la charge iront, quant à elles, au tribunal de police. Institués en 2002, les juges de proximité, non professionnels, ne disparaissent pas pour autant. Ils deviennent « magistrats temporaires » et pourront notamment traiter tout le contentieux civil qui relève du tribunal d’instance.
Pour savoir devant quel tribunal agir, consultez nos conseils.


Diagnostics électricité et gaz: Obligatoires aussi pour les locations

Imposés jusqu’ici seulement en cas de vente, les diagnostics électricité et gaz sont étendus aux locations à compter du 1er juillet dès lors que l’état de l’installation date de plus de 15 ans et que le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2018. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans pour une location (3 ans pour une vente). Il ne s’agit pas de vérifier si le logement répond aux normes actuelles, mais de noter les anomalies pouvant être dangereuses pour la sécurité des occupants. Si des anomalies sont constatées, les logements devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués.


Isolation acoustique: Obligatoire en cas de travaux de rénovation

Selon un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016, les particuliers réalisant des travaux importants de rénovation doivent procéder à des travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Les seuils de performance acoustique à respecter seront précisés dans un arrêté à venir.
Au 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation devenaient obligatoires.


Tarifs des médecins spécialistes: + 2 €

D’une part les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues factureront 39 € la consultation, au lieu de 37 €. D’autre part, un patient qui consulte régulièrement un spécialiste sur le conseil de son médecin traitant pour une pathologie particulière (maladie cardiaque, par exemple) paiera 2 € de plus, soit 30 €, à chaque fois, sauf éventuels dépassements d’honoraires.


Retraite: Versement unique pour les polypensionnés

La liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » entre en application. Elle concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l'un des trois régimes de retraite de base suivants : Cnav (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole.
Décryptage de la liquidation unique des retraites pour les polypensionnés.


Compteur Linky et compteur Gazpar: Un site Internet pour les usagers

Obligation de mise à disposition d’un site Internet avec espace sécurisé pour les usagers équipés d’un compteur Linky et/ou d’un compteur Gazpar. Les usagers doivent avoir accès gratuitement aux données et au coût de leur consommation d’électricité et/ou de gaz.

Gaz et électricité: 10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie

Le 1er juillet 2017 correspond aussi aux dix ans de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. Si la concurrence a effectivement gagné du terrain grâce à l’arrivée de nombreux nouveaux fournisseurs, les deux opérateurs historiques (Engie, ex-GDF Suez, pour le gaz et EDF pour l’électricité) continuent de peser de tout leur poids sur leur secteur.
Pour permettre aux consommateurs d’obtenir les meilleures offres, l’UFC-Que Choisir vient de lancer la campagne « Énergie moins chère ensemble ». Vous avez jusqu’au 25 septembre pour vous inscrire gratuitement sur www.choisirensemble.fr.

Que Choisir en Ligne
Frank Attia


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Qualité de service mobile: Accord UFC-Que Choisir – Free Mobile
La démarche pour obtenir l’indemnisation est rapide et sans coût pour les abonnés concernés. L’opérateur envoie, à compter de ce jour, un courriel à ses abonnés actuels au Forfait Free (19,99 €/mois ou 15,99 €/mois) qui auraient pu subir des désagréments entre janvier 2012 et le 20 octobre 2015 lors de l’utilisation des services 3G. Ce courriel les informe de la mise à disposition sur son site Internet d’un formulaire à compléter. Ce formulaire, accessible jusqu’au 30 juin 2017, est à renseigner par les abonnés, qui doivent y indiquer le nombre de mois au cours desquels ils estiment avoir subi ces désagréments.

Free Mobile fera alors parvenir à ces abonnés, sous 15 jours, un exemplaire de l’édition papier de ce formulaire, qui devra être signé et retourné gratuitement à Free Mobile avant le 21 juillet 2017 en utilisant uniquement l’enveloppe T reçue en même temps que l’exemplaire du formulaire.

Pour chaque mois de désagréments que l’abonné aura signalé, l’indemnisation s’élèvera à 1 € dans la limite d’une somme maximale de 12 €. Cette indemnisation prendra la forme d’une réduction appliquée au plus tard sur l’une des deux factures suivant la réception par Free Mobile du formulaire signé. Le choix de la première ou de la seconde facture suivant cet envoi sera fonction de la date de réception par Free Mobile du formulaire.

Free Mobile traitera les demandes d’indemnisation de ses abonnés et restera, à ce titre, logiquement leur interlocuteur premier. Au-delà du respect des échéances et procédures contractuellement convenues, l’opérateur s’engage à régler de bonne foi les cas de contestation qui lui auront été directement signalés par les abonnés, ou alors par l’intermédiaire de l’UFC-Que Choisir, qui met dès à présent à la disposition de tous une foire aux questions relative à l’accord conclu.
Que Choisir en Ligne


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Accords de libre-échange: La Cour européenne veille
Attendu de longue date par la Commission européenne (à l’origine de la saisine en juillet 2015), les Etats membres, et je dois bien l’avouer par moi-même… cet avis rendu aujourd’hui relatif à l’accord UE-Singapour fait bien sûr tâche d’huile pour l’ensemble des accords dits de "nouvelle génération" négociés par la Commission européenne, comme les récents CETA et TTIPP.

Plus précisément, la Cour de Luxembourg considère qu’un accord de libre-échange ne peut pas être conclu par l’Union seule, dès lors que certaines dispositions relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres, au titre desquelles le volet sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Aprement débattue dans le cadre de l’accord CETA en vue de sa ratification, la mixité de l’accord avait finalement été actée par la Commission européenne, sous la forte pression des Etats membres. Ratifié en février 2017 par le Parlement européen, l’accord attend maintenant sa ratification par l’ensemble des Etats membres (seule la Lettonie l’a à ce jour ratifié). Cette mixité n’empêche cependant pas l’application provisoire de l’accord pour les dispositions relevant de la compétence exclusive de l’UE (et qui devraient rentrer en vigueur cet été). Il est aujourd’hui clair que les dispositions relatives à la Cour d’investissement, très critiquées, n’en feront pas partie. Véritable point d’achoppement des négociations, ce mécanisme qui soustrait des différends à la compétence juridictionnelle des Etats membres, selon les dires de la CJE ,et que l’UFC Que Choisir a dénoncé à plusieurs reprises, gagnerait certainement à être contrôlé au fond tant à l’échelon européen qu’au niveau national.

Côté français, la réponse est attendue cet été suite à la saisine par une centaine de députés du Conseil Constitutionnel en février dernier. Si le texte était jugé inconstitutionnel, il faudrait soit l’abandonner, soit rouvrir les négociations, soit modifier la Constitution… Un challenge que devrait affronter le nouveau Président de la République française. Si ce dernier annonçait récemment qu’il souhaitait vouloir confier à un comité d’experts une évaluation des conséquences de l’accord CETA, notamment sur l’environnement et la santé avant d’engager la ratification, je pourrai tout aussi bien lui conseiller de saisir la Cour de justice européenne sur la compatibilité du contenu de l’accord avec le droit de l’UE. Car si la Cour précise dans son avis d’aujourd’hui que "ce dernier ne préjuge aucunement de la question de savoir si le contenu des dispositions de cet accord est compatible avec le droit de l’Union", j’y vois là un appel du pied que j’encourage vivement le nouveau Président à saisir afin de donner corps à son engagement de « retisser les liens entre l'Europe et les peuples qui la forment, entre l'Europe et les citoyens »…. Au-delà de la victoire du jour s’agissant d’une plus grande transparence et ouverture vis de la ratification des accords de libre échange, l’avis de la Cour rappelle en effet qu’à travers ses accords, la Commission ne saurait brader le droit des citoyens européens !
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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La cause consumériste en marche ?
Ministre de l’économie, il avait su porter quelques réformes consuméristes importantes comme la libéralisation des autocars, un début de réforme du secteur des auto-écoles ou l’instauration d’un mécanisme de mobilité bancaire…. même s’il avait reculé sur la libéralisation encadrée de l’automédication ou celle des pièces détachées automobiles.

Si je n’ai pas manqué de le féliciter pour son élection à la plus haute fonction, je ne peux manquer de rappeler que l’UFC-Que Choisir veillera au respect de la parole donnée et entend bien, au-delà du nom de son mouvement, mettre au cours de cette mandature de nombreuses réformes consuméristes En Marche. L’association entend d’ailleurs continuer de battre campagne, au plan national et local, au moment des élections législatives pour faire entrer la consommation, avec ses enjeux sociétaux et environnementaux, au cœur de l’action politique…

Alors, amis consommateurs, alors que les tractations battent leur plein pour les investitures, je vous invite à continuer de vous mobiliser sur notre plateforme… Votez pour vous !
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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Mobilité bancaire

Faute de l’émetteur d’un prélèvement

Vous avez demandé à votre nouvelle banque de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à vos différents créanciers ayant une autorisation de prélèvement (électricité, gaz, abonnement de téléphonie mobile, Internet, télévision, assurance…).

Or vous constatez qu’un créancier n’a pas pris en compte votre demande de changement de domiciliation bancaire.

Ou alors, vous constatez des frais liés à la présentation du prélèvement sur votre ancien compte.

Modèle de lettre type: Faute de l'emetteur d'un prélèvement

Faute de la banque de départ (ancienne banque)

Vous constatez que votre ancienne banque n’a pas respecté ses obligations légales.

Ainsi, elle n’a pas transmis dans les cinq jours ouvrés à votre nouvel établissement financier les informations relatives aux prélèvements et aux virements récurrents effectués au cours des 13 derniers mois.

Ou elle n’a pas transmis la liste complète des chèques non débités.

Ou elle n’a pas procédé à la clôture du compte et au versement du solde sur votre nouveau compte à la date convenue.

Ou, suite à la clôture de votre ancien compte, elle ne vous a pas informé qu’un chèque était présenté au paiement dans les trois jours de cette présentation.

Ou le solde de votre ancien compte n’a pas été viré sur votre nouveau compte.

Vous souhaitez lui demander une indemnisation pour le préjudice que cela vous a occasionné. Pour cela, adressez à votre ancienne banque une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous la mettez en demeure de vous dédommager. Dans le cas où l’établissement d’arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, aucun frais en résultant ni pénalité de ce chef ne peut être mis à votre charge.

Modèle de lettre type: Faute à votre ancienne banque

Faute de la banque d’arrivée (nouvelle banque)

Votre nouvelle banque n’a pas respecté ses obligations légales.

Elle n’a pas demandé à votre ancien établissement financier la liste des prélèvements ou virements récurrents, dans les 2 jours ouvrés de la signature du mandat.

Ou elle ne vous a pas adressé la liste des chèques non débités transmise par votre ancienne banque.

Ou elle n’a pas communiqué à vos créanciers (électricité, gaz, Internet, téléphone, loyers, etc.) les coordonnées de votre nouveau compte dans les 5 jours ouvrés.

Ou elle n’a pas demandé la clôture de votre ancien compte auprès de votre ancienne banque conformément à vos instructions précisées dans le mandat de mobilité bancaire.

Vous souhaitez lui réclamer une indemnisation pour le préjudice que cela vous a occasionné. Pour cela, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure de vous dédommager. Dans le cas où l’établissement d’arrivée ou de départ ne respecte pas les obligations qui lui incombent dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire, aucun frais en résultant ni pénalité de ce chef ne peut être mis à votre charge.

Lettre type: Faute Ă  votre nouvelle banque


Ă€ noter:
Ces lettres type ont été rédigées par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc.

Attention : Ces lettres type n’ont pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par votre association locale ou par des professionnels du droit. Elles ont pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
Que Choisir en Ligne


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Le guide de l’UFC-Que choisir de l'Ardèche sur Vos nouveaux droits face aux professionnels.
Qui n’a pas été victime d’un professionnel ne respectant pas ses engagements ? Que faire si la prestation a été mal réalisée ? Comment obtenir une réduction du prix ? Comment se prémunir d’éventuels abus ?
L’UFC-Que Choisir de l'Adèche vous propose d’être un consommateur averti grâce à ce nouveau guide. La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, vous est présentée de façon synthétique et visuelle.
Connaître ses droits, c’est mieux se défendre !

Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.

Sommaire :

- Les obligations
. Etre informé
. Etre de bonne foi
- Vos recours
. Refuser de payer
. Forcer l’exécution
. RĂ©duire le prix
. Annuler le contrat
. Obtenir une indemnité
- Les démarches
. La mise en demeure
. L’impossible exécution

Téléchargez notre guide : « Vos nouveaux droits face aux professionnels »

Votre association locale de l’UFC-Que Choisir vous aide à résoudre vos litiges. Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion en consultant ce site.


Que Choisir-Ardeche


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Justice: Toujours plus de conciliation
Justice débordée, justice trop lente, justice qui manque de moyens… les maux sont connus. Mais plutôt que de lui administrer un traitement de choc afin de la rendre plus efficace, les gouvernements successifs la soignent à coup de médicaments dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

La dernière « prescription » date du 18 novembre 2016 avec la promulgation de « la loi de modernisation de la justice du 21e siècle ». Son article 4 restreint un peu plus encore l’accès direct au juge pour le règlement des petits litiges.

Il autorise en effet le juge à conditionner la saisine par déclaration au greffe du tribunal d’instance, la juridiction civile compétente pour les affaires de moins de 10 000 € (1), à une conciliation préalable, « à peine d’irrecevabilité ». En d’autres termes, si les parties n’ont pas tenté de régler leur conflit à l’amiable en passant par un conciliateur de justice (il est rattaché au tribunal d’instance, ndlr) le juge pourra ne pas donner suite à leur action.

Cet article 4 de la loi prévoit toutefois quelques exceptions. La saisine directe du juge d’instance pourra être possible lorsque l’une des deux parties sollicite auprès de lui « l’homologation d’un accord ». Elle est également envisageable « si l’une des parties justifie d’autres diligences (autre que le passage devant un conciliateur, ndlr) en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ». Enfin, « l’absence de recours à la conciliation » peut être justifiée par « un motif légitime ».

La règle renforce encore le rôle de la médiation et de la conciliation dans notre paysage judiciaire. Une évolution somme toute prévisible. L’article 56 du code de procédure civile, réécrit par un décret du 11 mars 2015, avait posé les premiers jalons en imposant aux parties d’indiquer dans leur assignation à peine de nullité « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige », sauf justification d’un « motif légitime ». Le texte ne précise cependant pas la forme que doivent prendre lesdites « diligences ».

L’objectif de ces mesures est clairement de désengorger les tribunaux, en privilégiant le règlement extra-contentieux de divers litiges, en particulier ceux de la vie courante. Elles viennent se greffer à d’autres qui vont dans le même sens.

Ainsi, en application d’une directive européenne du 21 mai 2013, les consommateurs confrontés à un problème lié à un produit ou un service peuvent recourir à la médiation afin de chercher une solution amiable avec le professionnel. Ce dernier étant tenu d’indiquer à leurs clients le nom du médiateur qu’il a désigné pour cette mission. Cette médiation consommateurs/entreprises est censée fonctionner depuis le 1er janvier 2016. En pratique, le système peine à trouver son public.

Plus récemment, ce sont les huissiers qui ont vu leurs prérogatives élargies. La loi du 6 août 2015 complétée par un décret du 9 mars 2016 institue une « procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ». Depuis le 1er juin 2016, un huissier peut récupérer à la demande d’un créancier (ce dernier en assume les frais) une somme inférieure à 4 000 € en dehors de toute procédure ou décision judiciaire à la condition que le débiteur ait donné son accord.

Si sur le papier, toutes ces dispositions ambitionnent d’éloigner encore un peu plus le justiciable du juge, leur pertinence reste néanmoins à démontrer.

Notes:
Les juridictions de proximité qui traitent des litiges jusqu’à 4 000 € auront vécues seulement quelques années. Leur suppression est programmée au 01/07/2017. Ce sont alors les tribunaux d’instance qui récupéreront les affaires qui relèvent de leur champ d’action.
Que Choisir en Ligne
Arnaud De Blauwe


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Hôpital: Des réclamations toujours plus nombreuses
La tendance ne faiblit pas : en 2015 encore, le nombre de réclamations adressées aux hôpitaux a progressé de 7 % par rapport à l’année précédente, selon le « panorama du risque » présenté le 4 octobre par le groupe Sham, premier assureur en responsabilité civile médicale en France. Depuis 1998, ce nombre a progressé en moyenne de 5 % par an, soit un doublement sur la période.

Lorsque ces réclamations sont portées devant les tribunaux, elles aboutissent à des condamnations dans plus d’un cas sur deux, observe la Sham. Cela s’explique, selon l’assureur, par « une sévérité accrue du juge à l’égard des établissements hospitaliers et […] des évolutions jurisprudentielles en faveur des patients ».

Seules 46 % des réclamations sont liées à un préjudice corporel, mais elles comptent pour 98 % du coût. Les causes sont principalement médicales (90 %) mais aussi liées à la vie hospitalière (7 %), ou encore aux dispositifs médicaux et produits de santé (2 %). Le coût moyen par condamnation s’est établi en 2015 à 269 258 €, un niveau équivalent à celui de 2013 et 2014. « Il y a une recherche par le juge d’une indemnisation de plus en plus complète », relève Dominique Godet, dirigeant de la Sham.

Un peu plus d’un tiers (37 %) des réclamations ont été portées devant une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Celles-ci, à l’instar de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), continuent à se développer. La justice se concentre, elle, sur les litiges les plus graves.

Cette hausse des réclamations traduit en partie les avancées de la jurisprudence. Récemment encore, le Conseil d’État a estimé dans un arrêt du 16 juin 2016 qu’il y a une présomption de souffrance morale lorsque le patient découvre les conséquences d’une intervention sans y avoir été préparé. Auparavant, le patient devait apporter la preuve de ce préjudice moral, rappelle l’Agence de presse médicale (APM).

La judiciarisation, un « espoir » pour les patients

Ces chiffres le montrent : le secteur de la santé fait face à une « judiciarisation » de plus en plus prégnante. Cette problématique était d’ailleurs le thème central d’Hopitech, un congrès organisé du 4 au 6 octobre à Saint-Étienne par quatre associations d’ingénieurs et techniciens hospitaliers.

Pour Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal du groupe Caisse et dépôts et ancien directeur des affaires juridiques de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), de 2003 à 2011, le basculement vers plus de justice a eu lieu après l’affaire du sang contaminé. C’est depuis cette période que le patient ne veut plus entendre la formule « responsable mais pas coupable ».

En ouverture du congrès, Jean-Marc Morin a estimé que la judiciarisation a été un progrès car elle a permis « une prise de conscience » du secteur, qui s’est notamment traduite par de nouveaux protocoles et normes. En France, « il n’y a que le pénal qui fait bouger les lignes », a-t-il regretté.

« La judiciarisation est plutôt une bonne nouvelle » pour les patients, a abondé Christian Saout, secrétaire général du Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss), car « il n’y a pas de raison que l’hôpital échappe à la responsabilité de la chose publique ». Il estime que la judiciarisation est aussi une manière de donner l’alerte quand le dialogue ne fonctionne pas. « Il y a les hôpitaux où l’on a pu se parler et où l’affaire ne prend pas une tournure polémique, et celui où le dialogue n’a pas fonctionné et le problème se retrouve au journal télévisé. » Un diagnostic partagé par Jean-Marc Morin, pour qui « quand on dit la vérité au patient, il y a beaucoup moins de problèmes ».
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Projet de loi Sapin Transparence à géométrie variable
Si la transparence est portée en étendard dans le titre du projet de loi Sapin II sur la vie économique, on ne peut que regretter son manque cruel d’envergure. Sur l’encadrement du lobbying, d’abord, promesse présidentielle forte, le périmètre et la nature du dispositif étonnent. Ainsi, le projet ne considère pas les associations d’élus et cultuelles, les organisations syndicales et professionnelles d’employeurs comme des lobbyistes. Pourquoi une telle exclusion alors que plusieurs textes de loi récents (projet de loi travail, mariage pour tous, etc.) sont pétris de l’influence criante de ces acteurs ? Qu’est-ce qu’une transparence jalonnée d’exceptions, truffée de zones d’opacité ? Si la transparence revendiquée doit jouer, elle doit s’imposer à tous ! Son périmètre d’application, limité à l’identité et au champ d’activité du lobbyiste, est par ailleurs bien étroit pour assurer une vraie visibilité de l’action et du poids des lobbys, auxquels, nous l’assumons pleinement, l’UFC-Que Choisir appartient. De même, le projet de directive européenne sur le secret des affaires a légitimement ému quant à un possible bâillonnement des lanceurs d’alertes, acteurs clés pour dénoncer de nombreux scandales. Mais le projet de loi limite leur protection au seul domaine financier (fraude, etc.). Quid des scandales alimentaires, sanitaires, environnementaux ? Les parlementaires doivent refuser que la transparence ne soit qu’apparence !
Blog d'A Bazot
Alain Bazot Président de l'UFC


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SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives
En effet, les 22 clauses déclarées abusives et/ou illicites par le Tribunal, présentes dans différents contrats de SFR, soulignent que SFR, comme l’ensemble des opérateurs, ne saurait s’exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.

C’est sans rougir que SFR entendait s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Le Tribunal a considéré ce taux d’indisponibilité non conforme aux obligations imposées par le régulateur (l’ARCEP) et inopposable aux abonnés. Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimum alors que c’est une obligation légale. Aussi, le jugement rappelle que c’est en totale contradiction avec sa responsabilité de plein droit, que SFR entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou panne de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait ».

Le TGI de Paris a également épinglé les petits arrangements de SFR avec les règles en matière de continuité du service. La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l’interruption de son service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l’abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice. Au surplus, le jugement a également épinglé la clause par laquelle SFR entendait limiter le droit d’agir du consommateur, en restreignant à un mois, à compter du défaut ou de l’interruption du service, le délai durant lequel l’abonné pouvait faire sa demande d’indemnisation. Dans la même veine, le Tribunal a déclaré illicite la clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro, rappelant que les opérateurs se doivent de tenir un délai plus court.

Enfin, la justice a rappelé formellement à l’opérateur que l’on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées.

Alors que la qualité de service de SFR a été récemment épinglée par l’association et que les plaintes de consommateurs se multiplient, cette décision revêt une importance toute particulière.
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