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La MĂ©diation de la consommation
Q1. Pourquoi la médiation se généralise-t-elle?

Transposant une directive européenne de 2013, la généralisation de la médiation de la consommation a été instituée en France par l’Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dont les modalités pratiques ont été précisées par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 et le décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise. L’arrêté du 15 décembre 2015 a par ailleurs nommé les membres de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir.



Q2. Concrètement, c’est quoi la médiation de la consommation ?

La médiation de la consommation désigne une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux…), des prestataires publics de l’Enseignement supérieur et des services d’intérêts généraux non économiques.



Q3. La médiation est-elle obligatoire?

Non, pour le consommateur. La médiation n’est en aucun cas obligatoire. C’est une des voies amiables existantes de résolution des litiges. Procédure alternative à l’action judiciaire, la médiation ne constitue donc ni un préalable, ni un substitut à cette dernière : le consommateur a toujours le choix de son recours.

Oui, pour le professionnel. Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. A cette fin, le professionnel peut, soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur sectoriel auquel il aura adhéré ou vers un médiateur public, institué par la loi.

Cependant, les parties peuvent à tout moment se retirer du processus de médiation : ce n’est donc pas parce que le professionnel a l’obligation de vous permettre de recourir à la médiation qu’il sera obligé d’accepter la solution proposée.

Sachez également que la médiation n’est pas automatique. Dans certains cas le médiateur peut rejeter votre demande si :

- vous n’avez pas tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel (Q8) ;

- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (voir Q.4) ;

- votre demande a été introduite dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès du professionnel;

- le médiateur n’est pas compétent pour traiter de votre litige (Q4).

Le cas échéant, le médiateur doit vous informer dans un délai de 3 semaines à compter de la saisine, du rejet de cette dernière.



Q4. N’existe-t-il qu’un seul médiateur par secteur?

Non. Le paysage français de la médiation est complexe. Des médiateurs publics indépendants institués par la loi (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’Autorité des marchés financiers) cohabitent avec des médiateurs sectoriels (Médiateur de l’eau, médiateur des communications électroniques, médiateur du commerce coopératif et associé, la médiation du e-commerce…) et des médiateurs internes à une entreprise (médiateur Engie, médiateur EDF, médiateur RATP, médiateur de la Poste…).

La loi impose le principe selon lequel un litige ne peut faire l’objet que d’une seule médiation. Seul le secteur de l’énergie fait exception à la règle : vous pourrez ainsi toujours saisir le Médiateur national de l’Energie même si vous avez déjà fait appel au médiateur d’Engie ou d’EDF pour le même litige si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée.

En tout état de cause, vous avez toujours le droit de saisir le médiateur de votre choix quand plusieurs sont compétents.



Q5. Où trouver le médiateur compétent pour traiter mon litige?

Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont ils relèvent sur leur site internet, leurs conditions générales de vente, bons de commande ou tout autre support adapté. Le professionnel doit également communiquer ces informations au consommateur lorsque le service client du professionnel n’a pu régler la réclamation en interne.

La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est accessible sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne.

N’hésitez pas à faire appel aux associations locales de l’UFC-Que Choisir qui peuvent vous accompagner à tous les stades de la procédure de médiation et vous renseigner sur les démarches à effectuer (Q7.).



Q6. Action en justice / Médiation : Quelles différences?

La médiation n’est en aucun cas un passage obligé ou un préalable à l’action judiciaire : le consommateur a donc toujours le choix de son recours en cas de litige. Encore fait-il connaître les différences pour bien choisir.

Dans les deux cas, le consommateur devra avoir tenté au préalable de régler le litige directement avec le professionnel. Mais le parallèle s’arrête là : si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité (les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire sans l'accord des parties) quand la justice étatique est publique (publicité des débats judiciaires et du prononcé des jugements). Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur.



Q7. Puis-je me faire assister dans le cadre de la médiation?

Oui. A la différence d’une action en justice, le consommateur peut tout à fait se faire assister par une association de consommateurs ou tout autre tiers de son choix à tous les stades de la procédure de médiation. C’est d’ailleurs un atout pour que le consommateur puisse se prononcer de manière éclairée sur la proposition qui lui est faite.

N’hésitez donc pas à contacter les associations locales de l’UFC-Que Choisir pour effectuer les premières démarches, recevoir des conseils et informations sur vos droits, et le cas échéant vous faire accompagner dans la médiation.



Q8. Comment saisir un médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez justifier d’avoir tenté au préalable de régler directement votre litige avec le professionnel, par une réclamation écrite. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable (1 mois), vous pouvez vous tourner vers la médiation.

Le médiateur peut être saisi en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs, ou par voie postale.

Vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée au professionnel. L’accès à la médiation est gratuit pour le consommateur.



Q9. Quels délais pour traiter mon litige?

La médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur (pièces justificatives à joindre lors de la saisine). Le médiateur a la possibilité de prolonger ce délai, en cas de litige complexe. Le cas échéant, il en informe immédiatement les parties.



Q10. Quel recours si je ne suis pas satisfait de la solution proposée par le médiateur ?

Le médiateur propose une solution pour régler le litige opposant les parties. Ces dernières sont alors libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La loi ne précise pas le délai dont bénéficie le consommateur pour accepter ou décliner la solution proposée, qui doit être fixé par le médiateur. Ce dernier doit également préciser aux parties les effets juridiques de l’acceptation de la proposition, et notamment le fait qu’une action en justice n’est plus possible en cas d’acceptation de la résolution amiable, à l’exception des cas où le professionnel aurait dissimulé certaines informations ou si des éléments nouveaux concernant votre réclamation apparaissent.

Aucunement obligatoire, la médiation n’est ni un préalable, ni un substitut à l’action judiciaire (Q2). Le consommateur non satisfait par la solution proposée peut donc toujours intenter un recours en justice. Sachez que la médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.
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Généralisation de la Médiation de la consommation: L'heure doit être à la bonne information
Une couverture de l’ensemble des secteurs qui se heurte à la réalité du paysage français de la médiation

Forme de procédure amiable de résolution des litiges entre un consommateur et un professionnel, la généralisation de la médiation doit permettre à tout consommateur de saisir un médiateur de la consommation dans n’importe quel secteur. Il doit proposer une solution aux parties dans les 90 jours suivant la saisine. La directive européenne n’a cependant pas mis fin à la myriade d’acteurs : médiateur public, sectoriel, interne à une entreprise, conventionnel … Difficile pour le consommateur de s’y retrouver ! Le ménage que l’UFC-Que Choisir appelait de ses vœux pour une médiation rationalisée et efficiente n’a pas été fait.

Une commission de contrôle et d’évaluation chargée de notifier les médiateurs à Bruxelles

Nommé pour une durée minimale de trois ans, le médiateur doit apporter les preuves de son indépendance. Cas particulier des médiateurs internes, salariés de l’entreprise partie au litige, ces derniers devront désormais être désignés par un collège paritaire composé à parts égales de représentants des consommateurs et des professionnels et justifier d’un budget dédié pour mener à bien leur mission. Pierre angulaire de la médiation de la consommation, la commission de contrôle et d’évaluation dans laquelle siège l’UFC-Que Choisir doit notifier les médiateurs à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps. A l’heure qu’il est, à peine une petite dizaine de médiateurs ont été inscrits, autant dire que le travail est encore long. En tout état de cause, l’urgence est à la bonne information sur les contours exacts de la généralisation de la médiation, afin de lutter contre certaines idées reçues qui ont la vie dure.

Systématisation de la médiation : gare aux idées reçues

Si l’argument de la gratuité est régulièrement mis en avant, encore faut-il que les consommateurs soient pleinement conscients de la nature de la mission de médiation. Pas obligatoire, elle n’est en aucun cas un préalable ou un substitut à l’action judiciaire mais une simple alternative. Alors, médiateur ou juge ? Si la décision judiciaire s’impose aux parties, ces dernières sont libres d’accepter ou pas la proposition du médiateur. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité quand la justice étatique est publique. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas complètement au médiateur, le consommateur devant s’en remettre à la loyauté de ce dernier. Il propose une solution en équité et n’a pas nécessairement à appliquer le droit, ni même à rappeler ses droits au consommateur. Avant d’accepter, mieux vaut donc que ce dernier connaisse les siens, et tout particulièrement la possibilité de se faire assister, voire accompagner par une association de consommateurs à tous les stades de la procédure de médiation.

En vue d’une médiation transparente, indépendante et réellement efficiente, l’UFC-Que Choisir entend maintenir la plus grande vigilance au sein de la commission d’évaluation et de contrôle.
Par ailleurs, l’Association invite fortement les consommateurs à :

- consulter les 10 informations clés sur cette généralisation pour balayer les idées reçues ;
- se rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir pour, le cas échéant, se faire accompagner dans la médiation.


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Justice: Choisir un avocat
La spécialité est déterminante

Le droit est éclaté en plusieurs codes et autant de disciplines. L’avocat qui vous a assisté de manière très efficace pour une succession ne sera pas forcément compétent pour une affaire de permis de construire.Voici quelques grandes catégories :

les avocats en droit civil, compétents pour les affaires familiales, les successions, les litiges de voisinage, etc. ;
les avocats en droit administratif, qui s’occupent des litiges contre les pouvoirs publics, de l’État à la commune (contestation d’une modification de plan local d’urbanisme, par exemple) ;
les pénalistes, compétents pour les crimes et délits, y compris les infractions routières ;
les avocats en droit des affaires, qui travaillent plutôt pour les entreprises ;
les spécialistes en droit de la consommation (peu nombreux) vous assistent face à une banque, un promoteur, un vendeur...

S’entendre sur une rémunération

Un avocat coûte souvent cher, mais la préparation des dossiers demande beaucoup de temps. Il vaut quelquefois mieux renoncer à une procédure que de prendre un avocat au rabais. Si votre litige n’excède pas quelques milliers d’euros, il y a de fortes chances que les honoraires dépassent l’enjeu. Dans ce cas, tournez-vous vers une association de défense des consommateurs, ou vers l’assistance juridique parfois proposée avec votre carte bancaire, par exemple. Si le litige porte sur des sommes conséquentes, discutez avec votre avocat dès le premier rendez-vous. Demandez-lui combien de temps peut durer la procédure, en comptant l’appel, voire le pourvoi en cassation. Demandez-lui sa convention d’honoraires et mettez-vous d’accord sur son mode de rémunération.

Quelques méthodes de calcul des honoraires

Au temps passé. Rendez-vous, rédaction des actes, enquêtes, déplacements… Si vous êtes en mesure de faire une partie du travail de défense (recherche de documents, préparation des dossiers, organisation des expertises, etc.), faites-le savoir.

Au forfait. Les honoraires sont fixes et définitifs, mais pour une tâche précise (comme la rédaction d’un contrat).

Au résultat. La rémunération inclut toujours un fixe, avec un complément.

Deux sites • www.cnb.avocat.fr • www.annuaire-des-avocats.net.
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Médiation : ne pas rester isolé, penser associations de consommateurs
En effet, depuis le 1er janvier 2016, la possibilité de recourir à la médiation doit être proposée aux consommateurs dans tous les secteurs professionnels. Plusieurs branches ou secteurs commencent ainsi à officialiser leur « Médiateur » de la consommation, dont la candidature doit être analysée à l’aune des nouvelles règles par la CECM. En effet, celle-ci doit certifier ces médiateurs, les notifier à la Commission européenne et évaluer leur activité dans le temps.

Le paysage français de la médiation reste complexe (médiation publique, médiation sectorielle, médiation d’entreprise et médiation proposée par tout autre médiateur de la consommation), l’ensemble des médiateurs devant répondre à un certain nombre d’exigences permettant d’assurer leur indépendance, transparence et efficacité. Ainsi, les médiateurs internes d’entreprises doivent être désignés par un collège paritaire (représentants de l’entreprise et d’associations de consommateurs) et lorsqu’il existe un Médiateur public couvrant un secteur en particulier (Médiateur national de l’énergie, Médiatrice de l’AMF), ce dernier doit établir une convention avec les médiateurs internes en vue de l’organisation de la médiation. Pour tout litige de consommation avec un professionnel, le consommateur aura donc d’ici peu la possibilité de faire appel, par courrier ou en ligne, à un médiateur qui doit proposer une solution amiable aux parties dans un délai de 90 jours.

Le consommateur devra d’abord s’adresser au professionnel avant d’aller voir le médiateur, ou le juge, qui reste toujours directement accessible. Alors, médiateur ou juge ? Les différences sont importantes : le juge décide, le Médiateur propose. Les parties restent donc libres d’accepter ou pas la proposition. La justice étatique est publique, la médiation confidentielle. Une affaire ne peut pas servir d’exemple pour d’autres. Le principe du contradictoire s’impose au juge, pas au médiateur. Il faut donc une confiance absolue dans celui-ci. Le médiateur n’a pas nécessairement à appliquer le droit. Avant d’accepter, mieux vaut que le consommateur connaisse bien les siens.

Alors dans ces conditions, conseil d’ami, passez voir une association UFC-Que Choisir près de chez vous pour avoir une idée de vos droits, vérifier que vous n’êtes pas seul dans votre situation, effectuer les premières démarches et le cas échéant vous faire accompagner dans la médiation. Car c’est une autre différence notable : à la barre du tribunal une association ne peut pas vous assister, auprès d’un médiateur, si.

Alors, si vous avez la tentation de la médiation, ne restez cependant pas isolé.
Blog d'A Bazot
Alain Bazot Président de l'UFC


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RĂ©sultats de la Grande consultation nationale: 33 000 consommateurs pour une consommation plus responsable !



Des droits encore largement bafoués et des consommateurs toujours sans recours !

Pour 73% des personnes consultées, leurs droits ne sont pas suffisamment respectés (79% en 2011). Pire, 59% des consommateurs rapportent avoir été impliqués dans un litige avec un professionnel au cours de l’année écoulée; un résultat qui ne varie pas selon le secteur de consommation concerné. Il est à noter que les Français dénoncent aujourd’hui plus qu’hier (53% contre 49% en 2011) les pratiques agressives de démarchage, pratiques occasionnant de nombreux litiges, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique, pris en charge par nos associations locales. L’étude confirme ainsi le sentiment d’insécurité juridique déjà exprimé par les consommateurs en 2011. Et ce ne sont pas les recours dont ils disposent qui les feront changer d’avis ! Si ceux-ci représentent la première préoccupation des consommateurs dans leur relation avec les professionnels (54%), il demeure que sur les 30% qui ont envisagé une action individuelle en justice suite à un litige, 4/5ème d’entre eux ont fini par renoncer faute de temps et de moyens.

Santé, banques/assurances, alimentation : le trio perdant !

S’agissant des secteurs dans lesquels ils ont le plus besoin d’être défendus, les consommateurs répondent en premier lieu la santé (57%), suivi par les banques-assurances (55%) et l’alimentation (52%). Un podium identique à 2011. Viennent ensuite l’Internet et la téléphonie (50%) et l’environnement (37%). Si par secteur, le podium est inchangé, il n’en est pas de même du palmarès des préoccupations thématiques qui laisse entrevoir un consommateur plus engagé en 2015 qu’il pouvait l’être en 2011.

Des consommateurs plus engagés et responsables!

Tous secteurs confondus, le top 5 des préoccupations des consommateurs, la grande consultation 2015 met en évidence la très forte émergence de problématiques sociétales: traçabilité des aliments (78%), respect des données personnelles (69%), agriculture respectueuse de l’environnement (63%). Cette conscientisation des consommateurs aux nouveaux enjeux sociétaux est confirmée par la croissance exponentielle de leur intérêt pour la durabilité des produits (50% en 2015 contre 36% en 2011). Au final, on assiste à l’émergence d’un consommateur éveillé, en demande d’informations. Il est plus exigeant : des prix bas, certes, mais de la transparence sur ce qu’il achète avant tout.

Indéniablement, les consommateurs français aspirent à une consommation plus citoyenne. Leurs préoccupations d’aujourd’hui préparant nos actions de demain, l’UFC-Que Choisir va donc continuer en 2016 de se mobiliser sur le terrain et auprès des pouvoirs publics pour une société de consommation plus juste et responsable.



(1) Enquête réalisée en ligne et par papier, notamment via les associations locales UFC-Que Choisir, du 15 mars au 1er octobre 2015 auprès de 32 494 personnes de tous âges et conditions.
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Loi Alur: Des retouches importantes concernant la vente et la location
Vente

• Le délai de rétractation de l’acquéreur passe à 10 jours


Une ordonnance du 27 août dernier a confirmé un premier élément de taille. Elle rallonge en effet le délai de réflexion au profit de l’acquéreur. Ce dernier peut désormais exercer son droit de rétractation jusqu’à 10 jours après la signature de la promesse de vente (ou de l’acte authentique en l’absence de promesse de vente) et non plus 7 comme auparavant. Le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitat (introduit par l’ordonnance du 27 août 2015) dispose en effet : « l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

• Modalités d’information un peu allégées

C’était l’une des principales critiques formulées par les agents immobiliers et les notaires contre la loi Alur : l’importance du nombre de documents réclamés (règlement de copropriété, PV d’assemblée générale, carnet d’entretien, etc.). Selon eux, cela a entraîné des surcoûts et des délais supplémentaires entre l’offre d’achat et la signature de la promesse de vente. L’ordonnance du 27 août 2015 a levé certaines de ces obligations (1). C’est notamment le cas de l’obligation d’informer l’acheteur d’éventuels impayés au sein de la copropriété. De même, les documents concernant la copropriété ne sont plus indispensables en cas de rachat d’un lot par un autre copropriétaire.

• Transmission dématérialisée autorisée

Le texte autorise également que les éléments d’information requis ne soient plus obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais puissent être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support, y compris numérique. Seule condition : l’acceptation expresse de l’acquéreur (nouvel article L. 721-2, 5°).


Location

La loi dite loi Macron publiée le 7 août 2015 a apporté des modifications concernant la location.

• Encadrement des loyers : seulement pour les nouveaux contrats

C’était l’une des décisions les plus attendues : quelles sont les locations concernées par les mesures d’encadrement ? La loi Macron répond de façon très précise : l’encadrement des loyers ne s'applique qu'aux contrats signés après l'entrée en vigueur des plafonds de loyers, soit à compter du 1er août 2015 pour Paris.

• Délai de restitution de la caution : le même pour tous

Le délai de restitution du dépôt de garantie est uniformisé par la loi Macron. Il est en effet désormais identique (un mois) si le logement est livré en bon état par le locataire à son départ, quel que soit le type de location (vide ou meublée) et quelle que soit la date de signature du bail : avant ou après la loi Alur.

• Délai harmonisé pour donner son congé

Dans le même souci de simplification, le délai de préavis réduit en zone tendue (2) est désormais applicable à tous les contrats de location en zone tendue, qu’ils aient été signés avant ou après la loi Alur. Il est désormais d’un mois dans tous les cas.

(1) Article L. 721-2 modifié par l’ordonnance du 27 août 2015
(2) Liste des villes en zone tendue
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Environnement et santé publique: Des infractions difficiles à poursuivre
Traditionnellement chargée de traiter les infractions liées à l’environnement et à la santé publique, la gendarmerie pointe du doigt le dispositif pénal incomplet et complexe qui leur est appliqué. C’est ce qui ressort d’une étude rendue publique par le Centre de recherche de l’école des officiers et le Bureau de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le 18 mai à Paris.

Pour inverser la tendance, il conviendrait alors d’opérer des changements radicaux et spectaculaires de notre droit. Sans cela, de trop nombreuses atteintes graves à l’environnement ou à la santé publique continueront de rester impunies (non-lieu, relaxe…) ou de s’éterniser dans des procédures sans fin.

D’après l’étude, ces modifications sont d’autant plus nécessaires que face à un risque judiciaire faible, les gains peuvent être énormes pour les auteurs de tels faits. « Ce n’est pas un hasard si la criminalité organisée s’intéresse de plus en plus au trafic de médicaments, de déchets ou encore aux fraudes alimentaires », remarque le colonel Thierry Bourret, chef du bureau de la police judiciaire de la gendarmerie.

C’est donc un traitement de cheval qui est préconisé pour inverser la tendance. Menée par Coralie Courtaigne-Deslandes, docteur en droit, l’étude, très technique et argumentée, propose d’introduire dans le code pénal français « deux infractions intentionnelles de mise en danger, l’une de l’environnement, l’autre de santé publique ». À l’heure actuelle, de trop nombreuses affaires butent notamment sur la nécessité de prouver un lien de causalité entre les faits et un dommage certain. Une mission souvent délicate… voire impossible (manque de certitudes scientifiques avérées, effets qui se manifestent sur le long terme, victimes multiples et éparpillées…).

La création de ces deux délits spécifiques permettrait alors de contourner cet obstacle et accélérerait le cheminement de l’enquête. Mais cette mesure phare doit être accompagnée d’un certain nombre de dispositions complémentaires ou accessoires.

Des moyens comparables à ceux utilisés dans le trafic de stupéfiants

Ainsi, les outils juridiques (écoutes téléphoniques, gel des avoirs du mis en cause…) dont bénéficient les policiers et gendarmes dans le cadre de trafics de stupéfiants devraient être utilisables pour les atteintes les plus graves à l’environnement et à la santé publique. « L’extension de ce régime procédural spécial serait d’autant plus justifiée que la délinquance en matière sanitaire et environnementale répond bien souvent aux mêmes logiques […], note l’étude. Dans des cas de plus en plus nombreux, les infractions en matière sanitaire et environnementale servent souvent "d’écran" à d’autres délits économiques et financiers et plus complexes à démontrer ».

Il faut également offrir au juge la possibilité de prononcer des peines réellement dissuasives. De fait, l’étude plaide pour que les infractions environnementales et de santé puissent être punies par plusieurs années de prison et/ou une amende dont le montant pourrait aller jusqu’à 750 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée.

Bien qu’elle n’en soit pas l’auteur, la gendarmerie n’en partage pas moins les conclusions de ces travaux. Seulement, même si elle est au contact du terrain et à ce titre une force de proposition crédible et objective, cette institution n’a pas vocation (ou habitude ?) à monter au créneau pour défendre les propositions qui en découlent. C’est donc au politique, aux associations, ou, plus largement, à la société civile de prendre le relais et d’ouvrir le débat. Question sensible… Dans le passé, des enquêtes se sont « embourbées » en raison de pressions diverses (d’ordre économique, par exemple), par manque de volonté ou de moyens. De ce point de vue-là, pas sûr qu’un cadre juridique plus balisé et plus sévère ne change fondamentalement la donne…
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Relance en recouvrement
Vous n'avez strictement rien à craindre d'un "service contentieux" ou d'une société de recouvrement: ces officines ne servent qu'à faire des tentatives de menaces pour délivrer ensuite au professionnel une preuve d'irrecouvrabilité, afin qu'il récupère la TVA...
Ces relances sont toujours envoyées en courrier ordinaire (ce qui est un signe de leur inutilité...), et ne font JAMAIS l'objet d'une procédure judiciaire (quels que soient les termes utilisés).
Ceci est valable Ă©galement pour un courrier ordinaire avec l'entĂŞte d'un huissier.

Deux exceptions (dans ces 2 cas: réagir, répondre, ou payer):
1- Les commandements de payer adressés, même en envoi ordinaire, par le Trésor Public (Direction des Finances Publiques).
2- Les avis de notifications délivrés par huissier au domicile (remise contre signature ou avis de passage pour retirer le document à l'étude).
Que Choisir-Ardeche


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Justice: Conciliation imposée
Les modes amiables de résolution des différends occupent une place de plus en plus grande dans le paysage judiciaire français. Un décret du 11 mars 2015 vient confirmer cette tendance. Entré en application le 1er avril, le texte interdit aux parties impliquées dans certains litiges de refuser d’emblée un préalable de conciliation. La mesure s’applique aux affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux d’instance et de proximité, les juridictions en charge des conflits de la vie quotidienne (voisinage, problèmes locatifs, crédit à la consommation…). En pratique, cette tâche devrait être assurée par les conciliateurs, présents dans ces tribunaux depuis longtemps déjà.

Avant le début de la procédure contentieuse, les parties doivent préciser par divers moyens « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». En cas d’urgence ou de motif légitime, passer par cette phase amiable ne sera toutefois pas nécessaire.

En cherchant à favoriser la médiation et la conciliation, les pouvoirs publics tentent de soulager, à bon compte (la mesure ne devrait pas trop peser sur le budget de la justice chroniquement trop… juste !), les tribunaux traditionnellement encombrés. Au demeurant, cette mesure ne risque-t-elle pas de faire perdre du temps à des parties qui, dès le départ, n’entendent pas trouver un accord amiable ? En cas de conciliation réussie, le litige sera par ailleurs davantage réglé en équité qu’en droit, ce qui pourrait à terme vider de sa substance notre dispositif légal. Et dans ce contexte, s’il existe un grand déséquilibre (économique, notamment) entre les parties, la plus forte pourrait également avoir un avantage certain sur la plus faible.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Appel Accords de libre-échange transatlantiques : la France doit dire NON à ce mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats
Alors que l’Union européenne est engagée dans la négociation de deux accords de libre-échange transatlantiques, avec le Canada et les États-Unis, le débat public est devenu extrêmement vif autour du dispositif envisagé pour protéger les investisseurs : le règlement des différends investisseurs-États (RDIE en français ou ISDS en anglais).

Le RDIE permet à un investisseur étranger d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international, plutôt que devant une juridiction nationale, s’il considère que ce dernier a pris une décision qui affecte négativement ses activités. Il peut demander des compensations financières, y compris pour « atteinte » aux profits non réalisés, présents et futurs. Au départ prévus pour protéger les investissements dans des pays où l’État de droit ou les systèmes juridiques étaient défaillants, le RDIE est devenu un outil puissant pour attaquer des législations sur l'environnement, la santé publique, les droits des consommateurs ou des travailleurs, et empêcher l’adoption de nouvelles législations.

Le cas le plus emblématique de cette dérive est l’attaque par le groupe Philip Morris de l’Australie après l'adoption d'une loi de santé publique instaurant le paquet neutre pour les cigarettes. Plusieurs pays attendent pour adopter des lois similaires de voir si le cigarettier obtiendra les milliards de dollars de compensation qu’il exige et que pourraient être appelés à payer les contribuables australiens. Car l’objectif des firmes est d’exercer une menace permanente de recours et de compensations financières pour éviter que des législations contraires à leurs intérêts voient le jour.

Le RDIE est un mécanisme opaque et biaisé qui affaiblit nos systèmes juridiques

Le RDIE instaure de fait un système juridique privé, parallèle et supranational, uniquement accessible aux investisseurs étrangers. Ainsi ses décisions pourraient-elles s’imposer aux juridictions nationales et européennes, y compris la Cour de justice de l’Union européenne ! En outre, le RDIE est marqué par l’opacité des procédures et des décisions, un coût élevé (de 5 à 10 millions de dollars en moyenne), l’absence de recours possible et les conflits d’intérêt : une quinzaine de juristes dans le monde jouent alternativement les « arbitres » et les avocats des firmes et ont déjà participé à plus de la moitié des litiges.

Le RDIE n’est pas justifié

Il est normal que des investisseurs puissent contester devant des tribunaux des décisions publiques dont ils se sentiraient victimes. Mais il existe de part et d’autre de l’Atlantique des systèmes juridiques très solides qui permettent ces recours et protègent de manière adéquate les investissements. Plusieurs études, y compris de la Banque mondiale et de l’OCDE, concluent par ailleurs que le RDIE n’est pas un facteur d’accroissement des investissements.

Le RDIE menace la démocratie

Nous considérons que le RDIE constitue un transfert inacceptable de souveraineté démocratique au profit d’intérêts privés. Le RDIE est une menace directe contre la capacité des collectivités, des Etats ou des institutions fédérales à légiférer. Ainsi, le groupe Vattenfall a-t-il attaqué l’Allemagne et lui demande 4,7 milliards d’euros de compensations pour avoir décidé de sortir du nucléaire après la catastrophe de Fukushima. Dans le secteur du numérique, presque toutes les législations sont à construire et sont amenées à évoluer. Un RDIE renforcerait la position ultra-dominante des acteurs américains et de leurs règles (protection des données ou fiscalité notamment) sur un marché européen en rapide expansion.

Il en est de même en matière fiscale. Si, au terme de son enquête, la Commission européenne jugeait illégal le dispositif fiscal préférentiel dont bénéficient notamment Starbucks aux Pays-Bas ou Apple en Irlande, elle pourrait, en vertu du droit européen, exiger que ces entreprises remboursent les pays « lésés » par la perte de recettes fiscales. Grâce à un RDIE, ces entreprises pourraient se voir restituer les mêmes sommes pour atteinte à leurs intérêts et « attentes légitimes ». En d’autres termes, ce type de juridiction rendrait ici le droit européen ineffectif.

Une contestation croissante

Des deux côtés de l’Atlantique, de très nombreux juristes, économistes, think tanks et centres de recherche (Institut Notre Europe-Jacques Delors, Institut Cato, Conseil européen pour les relations internationales…), syndicats (dont la Confédération européenne des syndicats) et organisations de la société civile, entreprises et organisations de PME, collectivités locales et parlements, ont émis les plus grandes réserves vis-à-vis du RDIE. 97% des 150 000 citoyens qui ont participé à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur ce mécanisme l’ont rejeté. A l’évidence un RDIE transatlantique donnerait à ce dispositif une assise sans commune mesure avec les accords antérieurs puisqu’il concernerait plus des trois-quarts des firmes multinationales mondiales.

Des pistes de réformes sont évoquées. Elles ne changent pas la nature profonde d’un tribunal arbitral privé, parallèle, primant sur des juridictions nationales définies par la Constitution. Nous refusons qu’une telle menace prive nos institutions démocratiques de la capacité à définir et à protéger l’intérêt général. Des alternatives sont à l’étude qui portent notamment sur la construction d’une juridiction « publique » internationale. Ces propositions doivent nourrir les négociations en cours afin d’impulser des règles
multilatérales équilibrées et démocratiques en matière d’investissement. L’Union européenne se doit de promouvoir son institution.

C’est pourquoi, dans la droite ligne des résolutions votées à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous demandons au gouvernement français d’afficher vis-à-vis de l’opinion publique, et de défendre avec force au sein du Conseil européen, une position claire et ferme de refus de tout RDIE dans les accords commerciaux négociés avec le Canada et les Etats-Unis.

Signataires : Jean Arthuis (eurodéputé ADLE, Président de la Commission du budget), Alain Bazot (Président de l'UFC-Que Choisir), Pervenche Berès (eurodéputée S&D, Présidente de la délégation socialiste française), Laurent Berger (secrétaire général de la CFDT), José Bové (eurodéputé Verts/ALE, membre de la commission du commerce international), Jean-Pierre Gastaud (avocat, professeur émérite à l’Université Paris-Dauphine), Yannick Jadot (eurodéputé Verts/ALE, vice-président de la Commission du commerce international), Denez L'Hostis (Président de France Nature Environnement), Robert Rochefort (eurodéputé ADLE, Vice-Président de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs), Emmanuel Maurel (eurodéputé S&D, membre de la commission du commerce international), Bernadette Ségol (Secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats), Benoît Thieulin (chef d’entreprise dans le numérique), Marie-Christine Vergiat (eurodéputée GUE, membre de la commission des affaires étrangères)
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