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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Démarchage: Invitation vaut démarchage
Après avoir reçu à son domicile une offre promotionnelle par courrier, un homme se rend chez le concessionnaire Jaguar de sa ville. L’invitation est alléchante : entretien gratuit pendant 36 mois pour l’achat d’une Jaguar Type X ou S ou deux mensualités de crédit offertes ou encore conditions Argus majorées de 3 000 € pour la reprise d’une ancienne Jaguar. Déjà propriétaire d’un ancien modèle dont il veut se séparer, l’homme est séduit et signe un contrat de location avec option d’achat.

Trois jours plus tard, il sollicite l’annulation du contrat, estimant avoir fait l’objet d’un démarchage irrégulier. Le garage n’est pas d’accord, faisant valoir que le contrat ayant été signé sur le lieu de vente, le client ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. L’affaire ira jusqu’en Cour de cassation qui donnera raison au client (Cass. 1re ch. civ., 4/2/15, no 14-11002). Le professionnel qui attire un particulier dans ses locaux par une promesse de cadeau, dans le but de lui vendre un produit, doit respecter les règles du démarchage à domicile. Le client bénéficie donc d’un délai de réflexion de 7 jours pour se désister.

Lettres types

Vous avez été démarché et vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser nos lettres types sur le guide du démarchage et nos lettres type spécifiques si l’objet de la vente concerne un abonnement Internet, télévision et téléphonie ou l’achat d’un produit ou la fourniture d’un service.

Que Choisir en Ligne
Jean-Paul Geai


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Amende: Le PV Ă©lectronique voit double
Depuis bientôt 3 ans, le PVE (procès-verbal électronique) remplace le « papillon » déposé sur le pare-brise suite à un défaut de paiement de stationnement. D’autres infractions, comme les excès de vitesse ou le passage à un feu rouge, peuvent également être verbalisées électroniquement. Si cette pratique facilite grandement la vie des forces de l’ordre et limite l’utilisation de papier, l’Automobile club des avocats traite de plus en plus de dossiers concernant des dysfonctionnements liés à ce dispositif.

Le principal souci relevé est l’envoi de deux PVE pour la même infraction (voir nos documents ci-dessous). Une situation qui, au-delà des désagréments financiers et des tracas administratifs, peut avoir une conséquence dramatique avec l’annulation du permis de conduire en raison d’une double perte de points. Il est pourtant très difficile d’établir l’origine du problème. Si la bonne foi des agents n’est pas à mettre en doute, il semblerait que certains, en cas de doute sur l’expédition d’un PVE, valident à nouveau la saisie qu’ils viennent de réaliser. Dans ce cas, le système génère un nouveau numéro de contravention pour la même infraction. Les cas de conducteurs ayant reçu deux PVE espacés de quelques minutes semblent étayer cette hypothèse. Et, dans le cas du non-paiement du ticket de stationnement, vu que l’apposition d’un document d’information de verbalisation sur le pare-brise n’est pas obligatoire, il se peut qu’un second agent, n’étant pas au courant d’un premier passage, dresse indûment un deuxième PVE. Pourtant, il n’est pas possible d’être verbalisé deux fois dans l’intervalle maximal proposé par l’horodateur (à Paris par exemple, ce délai est de deux heures). Mais, sans justificatif prouvant une première verbalisation, il se peut qu’un second agent dresse un PVE avant l’échéance.
Ne pas payer et contester

La seule attitude à adopter selon Rémy Josseaume, président de l’Automobile club des avocats, est de ne surtout pas payer ces PVE, ce qui reviendrait à reconnaître l’infraction et solderait définitivement le dossier, mais de les contester. Pour cela, il faut retourner par lettre recommandée avec accusé de réception l’original de l’avis, la requête en exonération ainsi que tous les justificatifs permettant d’établir qu’il s’agit d’un doublon (les deux avis par exemple). Ensuite, soit le procès-verbal sera annulé, soit le conducteur sera convoqué devant le tribunal pour s’expliquer.
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Yves Martin


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Loi Macron: Le secret des affaires contre la liberté d’informer
Si le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour principal objectif de « libérer l'activité partout en France et dans tous les secteurs », le texte contient un amendement inquiétant destiné à lutter contre l’espionnage industriel. Il prévoir de punir la violation du « secret des affaires » d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine pourra être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. Selon ce texte, le secret des affaires recouvre « une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ».

Inutile de préciser que cette notion ouverte à toutes les interprétations est susceptible d’empêcher tout journaliste de faire librement son travail : enquêter et informer. N’importe quelle entreprise pourrait, sous couvert du secret des affaires, empêcher n’importe quelle rédaction de publier une enquête la mettant en cause. Le rôle des lanceurs d’alertes serait tout autant contesté, Que Choisir ne pourrait plus par exemple publier sur les tarifs bancaires, les arnaques des produits allégés, le scandale des factures d’eau, le financement des déchets ménagers, l’entente entre les opérateurs de téléphonie mobile, etc.

Malgré les déclarations de ce jour du ministre de l’Économie Emmanuel Macron, qui a annoncé que les dispositions sur le secret des affaires seraient amendées, Que Choisir se joint à la communauté des journalistes pour demander le retrait pur et simple de ce texte et non pas un simple toilettage du projet.

Vous pouvez signer la pétition Secret des affaires : informer n’est pas un délit
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Franck Attia


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Sun Water: La justice tranche en faveur des consommateurs
Hélène n’aura pas à rembourser la totalité des 2 400 € que lui avait prêtés la société de crédit Franfinance. Le 27 novembre dernier, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal d’instance d’Uzès rendu 10 mois plus tôt qui résiliait le crédit qu’elle avait souscrit. Courant 2009, Hélène, comme beaucoup d’autres consommateurs à l’époque, s’était vu proposer par la société Sun Water un adoucisseur d’eau au prix symbolique de 1 €. Mais pour bénéficier de cette offre, elle avait dû accepter de souscrire en parallèle un contrat de maintenance d’une durée de 10 ans pour la modique somme de 2 399 €. Pour financer cet achat, Hélène avait pris un crédit de 2 400 € auprès de la société Franfinance, conseillée par Sun Water. Mais le 18 juin 2012, la société Sun Water est mise en liquidation judiciaire et depuis, l’entretien n’est plus assuré. Logiquement, Hélène a demandé à Franfinance de cesser les prélèvements, ce que la société de crédit a refusé au prétexte que le crédit était lié à l’achat de l’adoucisseur, ce qu’Hélène contestait.

Hélène a gagné son procès en première instance, mais Franfinance a fait appel de la décision. La cour d’appel a de nouveau donné raison à la consommatrice en s’appuyant sur le fait que la facture remise à Hélène au moment de la souscription prouvait bien que les 2 399 € qu’elle avait à verser correspondaient à un « Pack 10 ans » portant sur la maintenance du matériel, et non sur l’adoucisseur lui-même. Le crédit accordé par Franfinance ne pouvait donc être considéré que comme un crédit affecté à une prestation de service à exécution successive (art. L. 311-20 du code de la consommation). Hélène était donc en droit de mettre fin aux paiements dès lors que la prestation n’était plus assurée.

Depuis plusieurs mois, les décisions de justice de ce genre, favorables aux consommateurs, se succèdent. Les magistrats de Carcassonne ou d’Avignon, entre autres, ont aussi ordonné la résiliation du contrat qui liait un consommateur lésé à Franfinance ou Financo, les deux sociétés de crédit avec lesquelles travaillait Sun Water. Même si chaque cas est différent, l’espoir peut renaître pour les autres victimes qui n’ont pas encore réussi à obtenir gain de cause. Celles-ci peuvent aussi trouver de l’aide auprès de l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez elles.
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Cyril Brosset


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Coupures d’eau illégales: La Lyonnaise des eaux et Veolia condamnés
Depuis l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi Brottes le 27 févier 2014, les coupures d’eau pour cause d’impayés sont interdites dans les résidences principales, sauf mauvaise foi manifeste du propriétaire.

Pour avoir oublié de se conformer au droit, la Lyonnaise des eaux a été condamnée en septembre dernier. Elle doit verser 5 855 € d’indemnités à une mère de famille à laquelle elle avait coupé l’eau tout l’été, et 500 € aux deux associations qui s’étaient portées partie civile à ses côtés, la fondation France Libertés et la Coordination eau Île-de-France. Saisi en référé, le tribunal d’instance de Soissons, dans l’Aisne, interdit par ailleurs toute nouvelle coupure d’eau sous peine d’une astreinte journalière.

On aurait pu espérer que ce jugement allait conduire les distributeurs d’eau à respecter la loi, mais manifestement ça n’a pas suffi. « Suite à ce référé, nous avons informé les distributeurs d’eau, assure Emmanuel Poilane, le directeur de France Libertés. Mais de nouveaux cas de coupures d’eau nous arrivent encore tous les jours. Depuis ce jugement, nous avons d’ailleurs assigné Veolia eau à Bourges, Noréade à Valenciennes, la Saur à Amiens. »

Justement, le tribunal d’instance de Bourges vient de rendre son jugement. Pour avoir coupé l’eau le 23 juillet à une famille de cinq personnes et l’en avoir privée pendant 83 jours, Veolia Eau est condamnée à 9 620 € d’amende, dont 6 620 € à verser aux plaignants en réparation du préjudice subi. Toute nouvelle coupure d’eau dans les deux ans obligerait en outre Veolia à verser une astreinte journalière de 100 €.

Et la Saur pourrait à son tour être condamnée prochainement. Le premier jugement la concernant devrait être prononcé ce 28 novembre.
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Élisabeth Chesnais


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Action de groupe (infographie) Comment ça marche
Processus de l'action de groupe
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Arnaque au phishing: Par téléphone aussi
On a souvent tendance à croire que le phishing (hameçonnage) se propage exclusivement sur Internet par l’envoi de courriels. Or, les escrocs n’hésitent pas à utiliser d’autres moyens pour récupérer des données bancaires, notamment le téléphone. Dans son édition du week-end, le journal Le Parisien raconte la mésaventure d’un habitant de Puteaux, dans les Hauts-de-Seine. Alors que celui-ci se trouvait à son domicile, il a reçu un étrange appel. À l’autre bout du fil, une voix automatique, qui disait appeler au nom du service client d’EDF, lui réclamait la somme de 66,22 € correspondant à la dernière facture qu’il n’avait pas payée. Pour régler sa dette, il lui suffisait de fournir les données figurant sur sa carte bancaire. Un œil sur son compte client en ligne lui a permis de déjouer le piège. Non seulement le montant réclamé ne correspondait pas à sa dernière facture, mais en plus, rien, sur le site, ne laissait penser qu’EDF avait constaté le moindre défaut de paiement. Mais pour une victime qui a eu le bon réflexe, combien d’autres ont fourni leurs coordonnées ?

Particulièrement visée par les tentatives de phishing, EDF tente d’alerter ses clients sur ce type d’arnaque, rappelant que jamais elle ne leur demande de fournir leurs coordonnées bancaires, que ce soit par courriel ou par téléphone. Les règlements à distance sont effectués généralement par Internet, via un espace sécurisé accessible depuis le site Edf.fr. Quant au paiement par téléphone, il reste marginal et effectué uniquement lorsque le client est à l’initiative de l’appel.

EDF n’est pas la seule entreprise à mettre en garde ses clients contre les tentatives de phishing par téléphone. Sur son site Internet, Carrefour banque prévient elle aussi ses clients du fait que des individus se font passer pour des conseillers de son service client, de son service recouvrement voire de son service des fraudes pour tenter, sous prétexte de mettre à jour leur fichier ou de régler un problème d’impayé, de soutirer les coordonnées bancaires ou les identifiants de leurs interlocuteurs. Certains vont même jusqu’à demander de leur transmettre un code à usage unique reçu par SMS, une série de chiffres indispensable pour autoriser certaines opérations bancaires. La Caisse d’allocations familiales n’est pas en reste. Elle aussi met en garde ses allocataires contre les appels téléphoniques et les SMS frauduleux. Et ce ne sont certainement pas les seules. En cas de doute, mieux vaut mettre fin à la conversation et appeler soi-même le service client concerné.
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Cyril Brosset


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Journée européenne du 11 octobre contre le TAFTA et le CETA : Le collectif Stop au TAFTA appelle à la mobilisation
C’est un signal négatif envoyé aux citoyens qui sont de plus en plus nombreux à s’insurger contre un traité négocié dans un déni total de démocratie.
C’est la deuxième fois que la Commission européenne refuse de prendre en compte l’avis des citoyens sur ce sujet : dans le cadre de la consultation publique sur la protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et États, Karel de Gucht, Commissaire européen au commerce extérieur, avait déjà annoncé il y a quelques semaines qu’il ferait peu de cas des réponses envoyées par les citoyens sur la base des propositions-type de certaines ONG.
Le projet de traité comporte pourtant des risques importants, parmi lesquels le nivellement pas le bas de nos normes sociales, fiscales et environnementales. La mise en place de tribunaux d’arbitrage privés pour régler les différends entre États et multinationales inquiète également la société civile.
Dans ce contexte critique, le 11 octobre prochain sera l’occasion pour les Européens de se mobiliser contre TAFTA, mais également contre CETA et TISA, deux autres accords de libre-échange qui suivent la même logique.
L’UFC Que Choisir de l’Ardèche s’associe aux manifestations qui seront organisées dans le cadre de cette journée européenne de mobilisation.
Pour plus d’informations :
www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/journee-europeenne-d-action-stop
et www.stop-ttip-ceta-tisa.eu/fr/
D’ici là, chacun peut affirmer son opposition au TAFTA en signant la pétition du collectif « Stop TAFTA » :
www.collectifstoptafta.org

* L’ Initiative Citoyenne Européenne permet à un million de citoyens européens issus de 7 États membres de participer directement au développement des politiques européennes en demandant à la Commission européenne de faire une proposition législative : ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome.

Collectif Stop au TAFTA


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L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe… contre FONCIA GROUPE: 44 millions d’euros doivent être reversés aux locataires
En parfaite violation de la Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs qui prévoit l’interdiction de faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance, le groupe FONCIA a facturé à ses locataires un «service d’avis d’échéance» à 2,30€/mois. Cette pratique illicite occasionnant un préjudice annuel de 27,6 euros par locataire s’est étalée sur de nombreuses années, soit un préjudice individuel total pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros et un bénéfice frauduleux pour le GROUPE FONCIA de plus de 40 millions d’euros sur les 5 dernières années.

Après avoir fait condamner en décembre 2013 (1) le groupe FONCIA par le TGI de Paris pour différents frais de location indus dont ce service d’avis d’échéance, l’UFC-Que Choisir lance donc aujourd’hui la première action de groupe pour obtenir l’indemnisation des centaines de milliers de locataires victimes de cette violation manifeste de la loi de 1989 sur le logement.

Portant sur un poste de dépense contrainte, et soulignant le décalage entre la «modestie» du préjudice individuel des victimes et l’ampleur du bénéfice frauduleux retiré d’une pratique illicite, cette première procédure collective est la parfaite illustration de l’utilité de l’action de groupe à la française, réclamée durant des décennies par l’UFC-Que Choisir.

En attendant le jugement devant ouvrir la voie à la réparation effective du préjudice subi par les victimes concernées, l’UFC-Que Choisir, soucieuse d’obtenir l’indemnisation du plus grand nombre, invite les locataires de FONCIA sur la période 2009-2014 à conserver précieusement leurs quittances et tout document démontrant qu’ils se sont acquitté du «service d’avis d’échéance» indu, justificatifs indispensables à leur indemnisation.

De même, afin de répondre aux principales questions que pourraient se poser les consommateurs, l’association a édité une foire aux questions au sujet de cette action de groupe.

banniere-action-groupe-foncia

(1) Jugement pendant devant la Cour d’Appel de Paris étant entendu que l’appel ne porte pas sur le service d’avis d’échéance, FONCIA ayant annoncé avoir fait cesser la pratique au 2ème trimestre 2014.
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Mention « fait maison » Ni fait ni à faire !
Il aura mijoté pendant près de trois ans avant de sortir au « Journal officiel » du 11 juillet 2014, ce fameux décret visant à mettre en valeur les plats « faits maison » sur les cartes des restaurateurs. Et cela grâce à une mention ou un logo définis par arrêté du ministre du Commerce. Les clients pourront-ils enfin faire la différence entre les vrais professionnels qui font la cuisine avec des produits frais et ceux, bien plus nombreux, qui se contentent d’assembler ou de réchauffer des plats sous vide et autres surgelés ? Rien n’est moins sûr, tant le texte initial a été vidé de sa substance au fil d’amendements successifs.

Tout a commencé en octobre 2011. Dans le cadre de la loi relative à la protection du consommateur (devenue loi Hamon), le député UMP Fernand Siré avait déposé un amendement proposant de préciser sur la carte « si les plats ont été confectionnés ou non dans l’établissement et sont à base de produits frais ». Mais depuis, les lobbies de l’agroalimentaire sont passés par là. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que les conditions pour bénéficier du précieux logo ne sont pas des plus contraignantes. Ainsi, le paragraphe II de l’article D.121-13-1 indique : « peuvent entrer dans la composition d’un plat « fait maison » les produits qui ont été « réceptionnés » par le professionnel : « épluchés, à l’exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus, ou broyés, fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés ». Autrement dit, un plat confectionné exclusivement à partir d’ingrédients surgelés et prêts à cuire, par exemple, des noix de Saint-Jacques aux petits légumes, pourra ainsi figurer au menu du « fait maison » !

Quant au paragraphe III, il autorise les restaurateurs à acheter les salaisons, saurisseries et charcuteries (à l’exception des terrines et pâtés), la pâte feuilletée crue, voire les fonds de sauce blancs, bruns et les fumets, « sous réserve d’en informer par écrit le consommateur » ! Gageons que les touristes étrangers ne manqueront pas de repérer ces indications, écrites en caractères minuscules et en bas de page de la carte…

Enfin, cerise sur le gâteau, l’article suivant précise qu’un plat composé d’un produit qui n’est pas fait sur place peut être présenté comme « fait maison », « dès lors que la marque du produit ou le nom du professionnel qui l’a fabriqué est expressément indiqué ». Autrement dit, un plat qui n’est pas fait maison peut quand même avoir droit à la mention « fait maison » ! Décidément, ce décret ne devrait pas contribuer à redonner son lustre à la gastronomie française !
Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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