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Tableau synthétique des principales mesures de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
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INC


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Droit commun européen de la vente: Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé
Le projet de droit commun européen de la vente entend instaurer un second régime optionnel de droit des contrats, parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pourraient s’appliquer pour un même produit en fonction du choix de l’application du régime européen ou national.

Si nos associations se sont depuis toujours engagées à soutenir, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir sont convaincus que ce droit sera source de confusion, de complexité et d’insécurité juridique pour les parties au contrat.

Ces inquiétudes, largement relayées par les différentes parties prenantes, que ce soit au niveau national ou communautaire, ont également trouvé écho auprès des législateurs nationaux et jusqu’au sein même du Parlement européen.

A la veille des élections européennes, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir appellent:

les parlementaires européens à rejeter l’adoption de ce droit optionnel qui ne répond aucunement aux attentes des consommateurs, ni des professionnels ;
à être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui prenne en compte les besoins des consommateurs et des entreprises en leur apportant la sécurité et la confiance nécessaire au développement du marché intérieur.


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Loi consommation: Protection renforcée
Mise en chantier il y a près de deux ans, la grande loi sur la consommation (plus de 100 articles) défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle touche à plusieurs pans de notre vie quotidienne et impacte de nombreux acteurs de l’économie, ce qui explique pourquoi les « tractations » ont été particulièrement vives en coulisses. Professionnels, institutionnels, associations de consommateurs… chacun a essayé de promouvoir la cause qu’il défend auprès du gouvernement, des députés et des sénateurs. Au final, cette loi, pour l’UFC-Que Choisir, « améliore l’effectivité du droit de la consommation, même s’il y a quelques déceptions ». L’introduction de l’action de groupe dans le droit français, réclamée depuis longtemps par l’UFC-Que Choisir, constitue la mesure la plus emblématique du texte (voir encadré ci-dessous). Toutefois, toutes les dispositions qu’il contient n’entrent pas immédiatement en vigueur. Certaines doivent être complétées par des décrets d’application, d’autres sont soumises à des délais… Tour d’horizon des principales mesures.

Assurance emprunteur : la concurrence peut enfin jouer

Voilà un sujet qui a fait l’objet de fortes tensions. Depuis la loi Lagarde de 2010, tout souscripteur d’un prêt immobilier est censé pouvoir choisir librement son assurance décès-invalidité afin d’en abaisser le montant, qui représente en moyenne 25 % du coût du crédit. Sauf que les banques ont trouvé la parade pour contrer la concurrence et que les tarifs n’ont guère diminué. Avec la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers bénéficieront désormais d’un délai d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier l’assurance décès-invalidité qu’ils ont souscrite auprès de la banque en même temps que leur prêt. Un laps de temps salutaire pour trouver moins cher ailleurs, à condition que les garanties soient identiques à celles du contrat initial souscrit auprès de la banque. Sinon, cette dernière pourra toujours mettre son veto.

Crédit à la consommation : tous fichés !

Mauvaise nouvelle en revanche pour les crédits conso : la loi prévoit la création d’un registre national des crédits à la consommation, lequel est une véritable usine à gaz. Géré par la Banque de France, ce fichier positif des crédits en cours exclut les prêts immobiliers, ainsi que les crédits renouvelables ou revolving (réserve d’argent disponible) non utilisés. Tous les organismes de crédit auront obligation de consulter ce registre avant d’accorder tout nouveau prêt à la consommation. L’UFC-Que Choisir avait tenté de s’opposer à cette mesure coûteuse, inefficace, et qui laisse craindre que les établissements de crédit l’utilisent à des fins commerciales. En Belgique, malgré la mise en place d’un fichier positif en 2003, le montant moyen de crédits par emprunteur a augmenté et le nombre de dossiers de surendettement a explosé.

Contrat d’assurance : on résilie quand on veut

Après une année d’engagement, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans attendre sa date anniversaire, et profiter ainsi de primes moins élevées. Mais attention, tous les contrats ne sont pas concernés. Un décret en déterminera le périmètre. Au vu des discussions parlementaires, la mesure ne devrait toucher que les contrats auto, multirisque habitation et les assurances perte ou vol de biens (téléphone mobile, clés, papiers d’identité…) mais pas de services (fuites d’eau…) sauf les contrats d’assistance voyage, type Europ assistance

Clauses abusives :une suppression optimisée

Dès lors qu’un juge, saisi, notamment par une association de consommateurs, aura déclaré « abusives » les clauses d’un contrat, la décision s’appliquera ensuite automatiquement à toutes les personnes ayant souscrit un contrat identique et non plus aux seuls contrats soumis au juge.

Démarchage à domicile et vente à distance : 14 jours pour se rétracter

En matière de démarchage à domicile et de vente à distance, le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours. Cette mesure, qui découle d’une directive européenne, est applicable dès publication de la loi. En pratique, de nombreux sites Internet et sociétés de VPC (vente par correspondance) laissaient déjà quatorze jours au client pour renvoyer sans frais un article ne lui convenant pas. En revanche, il n’existe toujours pas de délai de rétractation dans les foires et salons. Cette mesure, ardemment réclamée par l’UFC-Que Choisir, n’a cependant pas été retenue. Les foires et salons devront juste indiquer que les achats payés comptant sont fermes et définitifs.

Optique : les prix devraient baisser

Selon une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, la marge dégagée par un opticien sur chaque paire de lunettes vendue serait en moyenne de 275 €. Pour réduire le coût des lunettes, le marché se libéralise en favorisant notamment la vente sur Internet. Lors des débats, les opticiens et ophtalmologistes sont montés au créneau pour s’opposer à une disposition qui, à leurs yeux, n’a rien à faire dans un texte sur la consommation puisqu’il s’agit d’une question de santé publique. En vain. Selon Le Monde (28/1/14), Benoît Hamon estime qu’une telle mesure « permettra de rendre plus d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat au consommateur ». L’objectif affiché étant de faire baisser les prix de 25 %. L’ordonnance pour se faire délivrer des lentilles ou lunettes reste obligatoire. Mais sa durée de validité passe de trois à cinq ans.

Garantie des produits : inutile de prendre une extension

Jusqu’à présent, en cas de défaillance d’un produit survenu dans les six mois suivant l’achat, le défaut était présumé exister. Ce délai a été allongé et passe à deux ans. La présomption du défaut vaut maintenant pendant toute la durée de la garantie légale qui, elle, reste fixée à deux ans. Cela étant, en pratique, les distributeurs évoquent peu l’existence de cette garantie légale souvent ignorée des consommateurs, préférant mettre en avant leurs garanties commerciales… et les extensions qui vont avec ! Signalons que cette mesure ne sera applicable que deux ans après la promulgation de la loi. Autre apport du texte, la mesure d’allongement est complétée par l’obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un appareil seront disponibles. Avec cette disposition, on s’arrête au milieu du gué : aucun délai minimal n’est imposé !

Propane : des mesures qui vont dans le bon sens

Les consommateurs chauffés au gaz en citerne vont, désormais, pouvoir mieux faire jouer la concurrence avec des contrats dont la durée maximale est raccourcie à cinq ans, et une meilleure information sur leurs droits et devoirs. Des avancées salutaires qui restent néanmoins à compléter en vue d’obtenir un réel découplage entre le contrat d’approvisionnement et la mise à disposition de la citerne, ou encore l’obligation d’enlèvement et de neutralisation de celle-ci à la charge du professionnel.

Restauration, plats cuisinés : le « fait maison » encouragé

Un logo « fait maison » sera bientôt présent sur les cartes des restaurants. Il est censé permettre aux clients d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place, à partir de produits bruts, et de faire ainsi la différence avec un plat industriel, simplement transformé ou réchauffé. Séduisant dans le principe, ses modalités d’application restent assez floues. Quant à l’étiquetage obligatoire sur l’origine des viandes entrant dans les plats cuisinés, il est conditionné à un feu vert européen. Si la France s’y déclare favorable, elle laisse cette décision à l’appréciation de Bruxelles.

Parkings : bientôt une facturation au quart d’heure

Soutenus par l’UFC-Que Choisir, de nombreux automobilistes réclamaient la mise en place d’une tarification à la minute. À l’arrivée, la loi prévoit une tarification au quart d’heure qui sera effective au 1er juillet 2015. Selon les pouvoirs publics, cela doit laisser le temps aux gestionnaires de s’adapter. Concrètement, l’usager ne paiera que pour le temps où il a laissé sa voiture au parking. Si c’est une heure quinze, il ne paiera plus pour deux heures, comme actuellement ! Mais les professionnels du secteur se préparent au changement. De rapides constats effectués par Que Choisir montrent que les tarifs ont parfois fait de sacrés bonds au cours de ces derniers mois. Particulièrement pour les parkings des aéroports parisiens.

Sanctions et contrôles : la répression des fraudes renforcée

Pour plus d’efficacité, la loi Hamon prévoit de sanctionner un certain nombre de comportements par des amendes administratives, ce qui évite une procédure en justice souvent longue et incertaine. Sont par exemple visés les relations producteurs-distributeurs, les délits de tromperie… Par ailleurs, les pouvoirs des agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont renforcés. Ils pourront notamment « jouer les clients mystère » pour mieux débusquer les pratiques illicites des professionnels, saisir le juge judiciaire en référé si besoin et appliquer des sanctions administratives. Les agents restent toutefois sceptiques. « Nos effectifs sont en diminution et nos missions en augmentation, note l’un d’eux. Dès lors, on est obligé de faire de nombreuses impasses. Dans mon département, on agit de moins en moins sur initiative. On attend une dénonciation ou une plainte pour éventuellement bouger. »

L'UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur le texte de la loi conso, qui dispose d'un mois pour se prononcer.

Action de groupe : un pas dans la bonne direction

Depuis 2005, année au cours de laquelle Jacques Chirac, alors président de la République, avait remis l’idée sur le tapis, la mise en place d’une action de groupe a donné lieu à de nombreux débats et initiatives législatives qui, toujours, ont fini en eau de boudin. La loi consommation de Benoît Hamon ouvre une nouvelle ère. Comme d’autres pays avant elle (États-Unis, Italie, Portugal, province du Québec…), la France a désormais « son » action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles (QC n° 515). Produit défectueux, frais bancaires indus, prestations vendues « de force », entente sur les prix, retards récurrents des trains… les consommateurs pourront bientôt se regrouper (il faut attendre les décrets d’application) pour attaquer collectivement en justice le professionnel qui a failli. L’objectif étant d’être indemnisé individuellement du préjudice subi. Mais sous le poids des lobbys, le texte a multiplié les « garde-fous » ou, plutôt, les limites à son efficacité…



Une procédure longue et ardue

La loi exclut ainsi de son champ tout ce qui relève du préjudice moral ou corporel (les « scandales » sanitaires ne sont donc pas concernés), de même que les atteintes à l’environnement et les actions devant le juge pénal. De plus, seules les associations de consommateurs agréées pourront initier une action de groupe. Les avocats ne décolèrent pas contre ce monopole. Ne pouvant pas être à l’origine d’une action de groupe, ils voient s’échapper une belle source de revenus ! Dans un premier temps, le juge saisi devra statuer sur la responsabilité de l’entreprise. Il examinera les conditions ­d’appartenance au groupe (quels consommateurs peuvent l’intégrer ?), évaluera le montant prévisible du préjudice. Mais, bémol important, une fois la responsabilité du professionnel établie par une première décision, il faudra attendre que toutes les voies de recours soient épuisées (appel, cassation) avant d’en faire la publicité. De fait, la procédure risque d’être bien longue et de nombreux particuliers auront du mal à présenter des preuves (par exemple, facture) en appui de leur demande ­d’indemnisation. De même, s’agissant de l’indemnisation effective des victimes, le choix du juge est enfermé : ou il condamne l’entreprise à indemniser directement les membres du groupe, ou il confie cette tâche à l’association qui a enclenché l’action. Une charge très lourde (et dissuasive) pour cette dernière ! Pendant les débats, les parlementaires ont précisé qu’avec l’autorisation du juge l’association pourra se faire assister d’une profession judiciaire réglementée mais ce n’est qu’un pis-aller. La responsabilité continuera de peser sur les associations… Bref, l’action de groupe issue de la loi Hamon constitue une réelle avancée mais elle n’atteint pas son objectif premier : l’indemnisation simple de toutes les victimes qui en ferait une redoutable arme de dissuasion. En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir se tient prête à agir.
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Arnaud de Blauwe-Jean-Paul Gea


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L'UFC participe aux 20 ans du code de la consommation



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L’UFC-Que Choisir met en demeure les réseaux sociaux
Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données.

Conditions contractuelles : les réseaux sociaux n’aiment pas la transparence

Elliptiques ou pléthoriques, les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise ! En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées. Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences.

Responsabilité quant à l’intégrité de vos données et de votre compte: les réseaux s’en lavent les mains

Les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

Diffusion : vous avez dit données personnelles?

Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données. Comment admettre qu’en s’inscrivant sur un réseau, un internaute donne un blanc-seing général pour devenir l’objet de publicités ciblées ou plus largement d’une utilisation de ses données sans son consentement express ? Par exemple, une photo de vacances, quelle qu’elle soit, pourrait servir à illustrer un spot publicitaire sans consentement préalable et spécifique ni contrepartie.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger l’identité numérique des internautes, l’UFC-Que Choisir a décidé d’agir:

L’UFC-Que Choisir met en demeure Facebook, Google+ et Twitter de supprimer et/ou modifier les clauses que nous jugeons abusives ou illicites dans leurs contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponsesous 21 jours, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.
Elle publie sur son site internet des vidéos didacticielles pour permettre aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles.
Elle invite l’ensemble des utilisateurs à rejoindre le mouvement "Je garde la main sur mes données", en signant la pétition et en diffusant massivement la bannière "Je garde la main sur mes données", en la postant notamment sur leur profil.

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Projet de loi conso: L’examen de l’UFC-Que Choisir
L’effectivité du droit: mention très bien pour la philosophie

Alors que la plupart des projets de loi consommation étaient des patchworks touchant à tous les secteurs, sans mesure structurante ou philosophie, l’UFC-Que Choisir reconnaît au projet de loi Hamon une colonne vertébrale, à savoir l’effectivité du droit. En effet, que ce soit à travers l’instauration d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, le renforcement des pouvoirs de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou le relèvement des sanctions administratives, ce texte comprend tout un arsenal destiné à permettre la sanction de la violation des droits des consommateurs ou plus largement la sanction des obligations légales des professionnels. Bref, ce texte entend redonner au droit de la consommation son pouvoir dissuasif, ce que l’UFC-Que Choisir appelle de ses vœux depuis des années. S’il n’est pas un projet de loi sectoriel, il comprend néanmoins, au-delà de la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs (tout le chapitre II notamment sur la vente à distance), quelques mesures sectorielles, notamment une mesure phare en matière de pouvoir d’achat : la résiliation à tout moment, à partir de 12 mois d’engagement, de certains contrats d’assurance.

Le parent pauvre du projet Hamon est incontestablement le crédit à la consommation avec une verrue, le fichier positif, qui même rebaptisé en répertoire du crédit, reste un fichier inutile et contreproductif.

Action de groupe: mention bien mais peut mieux faire


Mesure emblématique du projet de loi, l’action de groupe prévue par le texte peut légitimement prétendre à ce qualificatif dès lors que le dispositif peut potentiellement bénéficier à l’ensemble des consommateurs victimes d’un même professionnel. Véritable arlésienne de la consommation, l’action de groupe devrait donc voir le jour en France. Conformément au texte, en cas de litige de consommation ou de pratiques anticoncurrentielles occasionnant un préjudice matériel, une association de consommateurs agréée pourra agir, sur la base de quelques exemplaires, et obtenir du juge un jugement de responsabilité par lequel il dit si le professionnel a violé la loi, quelles sont les conditions pour être membre du groupe, le montant du préjudice et les modalités de publicité pour que les victimes aient connaissance du jugement et se signalent pour obtenir leur indemnisation.

Il s’agit bel et bien d’un dispositif d’action de groupe en ce sens que potentiellement, toutes les victimes pourront être indemnisées. Mais deux bémols importants affectent son efficacité : les délais et le transfert de charge sur les associations de consommateurs. À défaut d’encadrement précis, il est à craindre des délais très longs (plusieurs années voire plus de 10 ans pour les pratiques anticoncurrentielles). Or, des délais trop longs posent le problème de la conservation des preuves et sans preuve, pas d’indemnisation. L’autre faiblesse du projet tient à la liquidation des préjudices, c’est-à-dire la répartition et la distribution effective de l’indemnisation parmi les membres du groupe. Celle-ci est confiée à une association de consommateurs qui n’a pas les moyens techniques, matériels et humains de le faire. L’UFC-Que Choisir demande que cette tâche soit confiée à un tiers spécialement formé à cette fin tout en étant au fait du mécanisme des liquidations judiciaires. L’objectif est de mettre en place l’action de groupe la plus praticable et efficace possible pour optimiser son effet dissuasif.

Le législateur est près du but mais il n’est pas atteint. Les consommateurs pourront réellement se réjouir quand le dispositif sera effectivement adopté et qu’il n’aura pas été vidé de sa substance mais enrichi au niveau du Parlement.

Renforcement des sanctions pour fraude Ă©conomique: mention bien

Au-delà de la réparation des victimes, le projet de loi entend actionner le levier des sanctions pour redonner au droit de la consommation son effectivité. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par presque 10, passant de 37 500 à 300 000 €. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale. Le récent scandale des lasagnes de cheval a contribué au renforcement bienvenu de ces sanctions.

Lutte contre les clauses abusives: mention honorable

Réclamé depuis des années par l’UFC-Que Choisir, et prévu mais non adopté dans de précédents projets de loi, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives est une vraie avancée qui touchera tous les secteurs. Aujourd’hui, la déclaration par le juge du caractère abusif d’une clause n’emporte d’effet que pour les seuls contrats qui lui ont été soumis. Avec le projet de loi conso, la décision du juge vaudra pour l’ensemble des contrats identiques conclus entre le professionnel en cause et les consommateurs. Cet effet démultiplicateur, l’effet erga omnes (à l’égard de tous), renforce clairement l’effet dissuasif de la législation même si des améliorations sont encore attendues, notamment s’agissant de la capacité des associations de consommateurs à agir en la matière.

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF: oui, mais avec quels moyens

Le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’extension du principe du consommateur mystère au livre II du code de la consommation (conformité et sécurité des produits et services) sont des mesures bienvenues pour assurer le respect du droit. Mais ce principe se heurte à l’érosion progressive des moyens de la DGCCRF. Depuis 2007, le nombre de contrôleurs a baissé de plus de 15%, et leur activité a reculé de 20% pour les deux dernières années comme nous le dénoncions dans une enquête.

Par ailleurs, une meilleure coordination entre la DGCCRF et les associations de consommateurs est souhaitable. Les services de la DGCCRF sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction.

Crédit: au rattrapage!

C’est le parent pauvre du texte. En lieu et place du volet crédit promis, ne sont proposées que de rares modifications, principalement pour réécrire la loi Lagarde sur l’offre alternative au crédit renouvelable. Et encore, dans un sens moins favorable que le texte initial. En effet, le projet de loi limite l’obligation d’une offre alternative au crédit renouvelable (à partir de 1 000 €) aux seuls magasins de biens et de services (physiques et en ligne). Les établissements de crédit spécialisés ne seraient plus assujettis. Qui plus est, la réécriture du texte ne parle que de proposition (formule assez souple) et non d’offre, et elle doit intervenir au moment du contrat de crédit renouvelable… bref, trop tard ! Si le projet de loi est silencieux sur les mesures attendues par l’UFC-Que Choisir (déliaison carte de fidélité-crédit renouvelable, résiliation de plein droit du crédit renouvelable en cas de non-utilisation), il comporte en revanche un vrai problème: le fichier positif. Le gouvernement a en effet fait réintroduire par voie d’amendement en commission ce fichier qui serait selon ses partisans l’alpha et l’oméga de la prévention du surendettement. Or, l’efficacité de ce type de fichier dans les pays où il a été instauré n’est pas démontrée car le fichier positif n’a pas fait ses preuves en matière de lutte contre le surendettement. Ainsi, entre 2006 et 2011, la Belgique (qui a instauré un fichier positif centralisé en 2003) a connu une croissance de 48% des dossiers de surendettement. En France, sans fichier positif, la croissance du nombre de dossiers s’établit sur la même période à 28,5%.

Résiliation à tout moment au bout de 12 mois: on frôle le très bien

La grande avancée sectorielle de ce texte tient à la résiliation à tout moment, au bout de 12 mois d’engagement, en matière d’assurance. En effet, loin des dix plaies d’Égypte dénoncées par les assureurs, cette mesure doit permettre de dynamiser la concurrence et faire baisser les prix. L’enjeu tient au périmètre de la mesure car il est renvoyé à un décret et comme l’UFC-Que Choisir l’a démontré, il importe que les assurances accessoires soient incluses dans le projet.

Obsolescence organisée : encouragements

Alors que le sujet de l’obsolescence organisée a été au cœur de l’actualité ces dernières semaines, le projet de loi prévoit le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée légale de garantie, la disponibilité des pièces détachées des appareils composites, et étend la présomption de conformité de 6 mois à 1 an. Ces mesures qui vont dans le bon sens pourraient être bien plus musclées. En effet, l’UFC-Que Choisir demande l’obligation de préciser que la durée légale de garantie ouvre le choix d’un remplacement ou d’une réparation en cas de défectuosité de l’appareil. Cela permettra d’éviter au consommateur de souscrire des garanties payantes, très lucratives pour les professionnels, mais aucunement nécessaires au consommateur qui bénéficie déjà de garanties légales. Certains vendeurs réalisent en effet de fortes marges sur la vente de garanties complémentaires, alors que la souscription de telles assurances s’avère bien souvent inintéressante pour le consommateur étant donnée l’évolution technologique rapide, notamment dans le domaine informatique. De même, l’UFC-Que Choisir prône un allongement de la durée légale de garantie et de la présomption de conformité. Cette mesure peu coûteuse (contrairement aux chiffres véhiculés par l’industrie) pourrait constituer un garde-fou à la baisse de qualité et au manque d’interopérabilité des produits vendus.



Après l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi conso passera en commission au Sénat les 23 et 24 juillet, ensuite en séance, toujours au Sénat, à partir du 11 septembre. Un calendrier susceptible de modifications.
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Action de groupe: Restons groupés !
Paradoxalement, l’approche des vacances scolaires est-elle annonciatrice de la rentrée des « class » en France ? En effet, l’Assemblée nationale va discuter, à la fin du mois de juin, du projet de loi « consommation » comprenant un authentique dispositif d’action de groupe. Pour autant, rien n’est gagné d’avance. Les expériences législatives passées, avec les retraits ou abandons de dernière minute, invitent à la prudence… D’autant que certaines fédérations patronales, comme le Medef ou l’AFEP (rassemblant les entreprises du CAC 40), entendent encore et toujours obtenir le report de la réforme en usant du chiffon rouge des class action américaines préjudiciables à la bonne marche de l’économie. Alors, à quoi bon par temps de crise économique ? Le remède serait pire que le mal… À ces classiques opposants et arguments fallacieux, il faut ajouter les avocats qui, après avoir beaucoup plaidé pour cette réforme, formulent aujourd’hui un véritable réquisitoire contre le projet de loi car s’estimant (à tort) exclus du dispositif. Comme si cela ne suffisait pas, certains craignent que les décrets d’application indispensables pour la mise en œuvre de la réforme ne soient jamais publiés… Bref, plus que jamais s’agissant de cette réforme tant attendue pour faire cesser l’inadmissible déni de justice actuel, restons groupés pour que les pouvoirs publics passent enfin à l’action…
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A Bazot


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Sécurité routière: Des peines alourdies
Le décret 2012-3 paru le 3 janvier au Journal officiel entérine l'application de plusieurs mesures concernant la sécurité routière et renforce certaines sanctions en cas d’infraction. Ainsi, téléphoner au volant devient une contravention de 4e classe désormais punie de 135 € d'amende et du retrait de 3 points du permis de conduire (contre 35 € d'amende et 2 points retirés auparavant). Précisons toutefois que l'utilisation d'un kit mains libres reste autorisée.

De même, un conducteur ayant dans son champ de vision un écran autre que le GPS (un lecteur de DVD, une console de jeux vidéo ou un smartphone utilisé pour lire une vidéo…) écopera d'une amende de 1 500 € (contre 135 précédemment) et d'un retrait de 3 points (au lieu de 2).

Sur autoroute, le chevauchement ou le franchissement de la ligne de la bande d'arrêt d'urgence sera désormais sanctionné par une amende de 135 € et d’un retrait d’1 point. En cas de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le conducteur se verra retirer 3 points de son permis.

L’amende pour « plaque d’immatriculation non conforme » passe de 68 à 135 €. Et cela pour tous les engins qui doivent être immatriculés, y compris les deux-roues. Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1er janvier 2013, pour les usagers de véhicules à deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant.

Enfin, il est prévu de réprimander l’absence d’éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Le nouveau décret donne également la possibilité aux juridictions administratives la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.
Les avertisseurs de radars interdits

Les avertisseurs de radars tels qu’on les connaît sont désormais interdits. Cette interdiction concerne bien sûr leur usage, mais aussi leur transport et même leur simple détention. En cas de non-respect, l’automobiliste encourt une amende de 1 500 €, le retrait de 6 points de permis et la saisie de l'appareil. Les possesseurs d’avertisseurs doivent donc impérativement mettre leur système à jour (depuis le 28 novembre 2011) pour qu’ils deviennent des « assistants d'aide à la conduite ». Ces derniers peuvent alors signaler les zones dangereuses, où peuvent toutefois se trouver des radars fixes. Les avertisseurs de zones de danger permettent de prévenir de deux types de risques.



- Les « sections de voies dangereuses » seront indiquées par deux sources d’informations : les données accidentogènes issues des services de l’État ou les signalements des utilisateurs d’appareils. Ces sections représentent une portion de route d’au moins 4 km sur le réseau autoroutier, d’au moins 2 km hors agglomération et d’au moins 300 mètres en agglomération.



- Ensuite, les « points de danger précis » comme un obstacle au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie….), un passage dangereux (ponts, tunnels, fortes pentes, virage signalé dangereux…), un endroit où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux…) ou des sources de danger temporaires (zones de travaux, obstacles, chaussée glissante ou rétrécie, accidents, embouteillages…) peuvent également être signalés à tous les utilisateurs d’appareils. À noter que les radars fixes restent signalés en amont par des panneaux qui seront progressivement remplacés par des radars « pédagogiques » indiquant la vitesse sans sanctionner.


Une mise Ă  jour pas toujours simple

Si Coyote est le seul fabricant qui assure une mise à jour automatique de ses appareils, pour tous les autres (Navirad, Inforad, Wikango…) il faudra obligatoirement passer par Internet. Une connexion sur le site du fabricant permet de mettre son avertisseur en conformité avec la nouvelle loi. Ce sera également assez simple pour la plupart des applications pour smartphones qui peuvent être mises à jour gratuitement. Mais, pour les possesseurs de GPS intégrant la fonction « avertisseur de radars », le problème est plus compliqué. En effet, les fabricants de systèmes nomades comme TomTom, Mio ou Navigon ne sont pas encore en conformité totale avec leurs mises à jour de cartographie. Pire, le service « avertisseur de radars » était encore en vente hier sur certains sites Internet de fabricants ! Bon élève, Garmin propose sur son site Internet une démarche gratuite pour mettre son appareil en conformité ou, en cas d’impossibilité (pas de connexion Internet, identification impossible…), de contacter son service technique. Le problème est encore bien plus complexe pour les systèmes embarqués de série dans les voitures où la mise à jour doit se faire à l’aide d’un CD-Rom… payant mais indisponible à l’heure actuelle ! Le mieux est donc, si l’appareil ne peut pas être mis en conformité avec la réglementation, de désactiver purement et simplement la fonction.

Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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A la TVA sociale injuste et à l'efficacité douteuse, l'UFC-Que Choisir privilégie une TVA sociétale
Lors de la présentation de ses vœux, le chef de l'Etat a annoncé une réunion le 18 janvier prochain des représentants des forces économiques et sociales où doit être discuté le principe d'une TVA sociale. Aujourd'hui, Valérie PECRESSE a confirmé ce calendrier et précisé que la TVA sociale serait instaurée avant la présidentielle. Après un relèvement du taux de TVA réduite de 5,5% à 7% au 1er janvier pour limiter le déficit de l'Etat, c'est donc la seconde fois en moins d'un mois que les consommateurs pourraient être mis à contribution pour, officiellement, aider à limiter la hausse du chômage. Et, bien évidemment, la mesure qui concerne au premier chef les consommateurs va être discutée sans leurs représentants !

La TVA dite « sociale », véritable serpent de mer, consiste à baisser les charges qui pèsent sur les salaires et à compenser le manque à gagner par un relèvement de la TVA. Simple dans son principe, ce dispositif se révèle néanmoins beaucoup plus incertain dans son application et ses effets.

Ainsi, d'après les calculs de Direction de la prévision du Ministère des Finances, un relèvement de 2 points du taux de TVA normal induirait une inflation de 0,8 point, soit une dépense supplémentaire de 325 euros par ménage, soit 6 milliards pour la collectivité des consommateurs. Toutefois, l'inflation sera beaucoup plus sensible sur les postes de dépenses contraintes comme l'énergie et l'alimentaire, dont les prix ont déjà bondi en 2011 et où la baisse des charges sociales aura peu d'impact. Pour le carburant, la mesure devrait coûter 44 euros supplémentaires par an et par véhicule (1) ! Les consommateurs ne pourront supporter indéfiniment de telles hausses et devront alors procéder à des arbitrages qui seraient dommageables également aux produits fabriqués en France. D'autant que la TVA, qui est supportée par les seuls consommateurs, requiert un effort budgétaire beaucoup plus fort pour les ménages modestes qui ne peuvent puiser dans leur épargne pour maintenir leur consommation. Dans un contexte de crise et de forte poussée inflationniste, l'impact de la TVA sociale sur le moteur de la croissance que constitue la consommation risque donc d'être dramatique et le dispositif se révéler parfaitement contre-productif.

S'agissant de l'emploi, les rapports officiels soulignent le très faible effet d'une TVA sociale : entre 22 000 et 35 000 emplois supplémentaires créés selon la DGTPE et l'OFCE, et encore, sous l'hypothèse d'un report des baisses de cotisations sociales dans les prix HT. Après la mascarade de la baisse des prix dans la restauration suite au passage de la TVA à 5,5%, inutile de dire que cette hypothèse laisse dubitatif.

En lieu et place de cette TVA (qualifiée indument de) « sociale », injuste, inefficace et contre-productive, l'UFC-Que Choisir propose, dans la droite ligne du pacte consumériste qu'elle a adressé aux candidats à la Présidentielle, une modulation des taux de TVA en fonction de l'intérêt sanitaire ou écologique des produits : une TVA sociétale. Dans ce cadre, une hausse de TVA serait donc concevable afin d'orienter les achats des consommateurs vers des alternatives qui existent concrètement et de favoriser les entreprises qui fabriquent ces produits. En renchérissant les seuls produits nocifs, de pur confort ou luxueux, la TVA sociétale permettrait de concilier objectifs de redressement des comptes publics, politique de l'emploi et consommation responsable.



(1) Pour une consommation moyenne de 1100 litres par an, un prix du SP95 Ă  1,5 euro et un taux de TVA Ă  21,6%
Que Choisir en Ligne


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Les nouvelles mesures 2012
Budget

Hausse du Smic et du RSA…


Le salaire minimum, qui avait déjà gagné 2,1 % le 1er décembre, va être revalorisé. Il s’établira à 9,22 € bruts de l’heure, soit 1 398,37 € bruts par mois (base 35 heures). Sur 1 an, la hausse est donc de 2,4 %. Le minimum garanti, utilisé notamment pour l’évaluation des frais professionnels et des allocations d’aide sociale, est lui porté à 3,44 € contre 3,43 actuellement. Quant au revenu de solidarité active (RSA), il passera de 466,99 à 474 € par mois pour une personne seule sans enfant.

… et du prix du gaz

L’application d’une nouvelle formule de calcul du prix du gaz, qui reposera désormais pour près de 30 % sur les cours du gaz, contre 10 % jusqu’à présent, entraîne une augmentation des tarifs de 4,4 % au 1er janvier. Le tarif social du gaz est dans le même temps revalorisé de 10 %.

La TVA à taux réduit augmente

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés : la restauration, l’hébergement, les services à la personne, les travaux (voir plus bas) et les livres (à partir du 1er avril).

L’abattement sur les frais professionnels diminue

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est maintenant assise sur 98,25 % du salaire, contre 97 % auparavant. L’abattement disparaît totalement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômages (intéressement, réserve spéciale de participation, contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires, etc.).

Les alcools forts taxés

Les alcools au-dessus de 18°, à l’exception du rhum, sont désormais taxés. Cette taxe varie en fonction du degré d’alcool.


Vie pratique

Le taux du droit de partage augmente


Le taux du droit de partage, qui s’applique à des personnes qui se partagent un patrimoine, notamment lors d’un divorce, passe à 2,5 % (au lieu de 1,1 %). Le taux de 1,1 % reste maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après le 1er janvier 2012, à cause de l’engorgement des tribunaux.

Lancement d’un dispositif de pré-plaintes

Testé depuis 2008 dans deux départements, le dispositif de pré-plaintes en ligne est généralisé. Il permet à une victime d’« atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs d’effectuer une déclaration sur Internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

Un médiateur pour les litiges de vacances

Le service de « Médiation du tourisme et du voyage » ouvre ses portes, après la nomination de Jean-Pierre Teyssier comme médiateur. Les consommateurs n’ayant pas trouvé de solution à un litige avec un professionnel du tourisme pourront le saisir. Sont concernés les voyages effectués après le 1er novembre 2011.

Les chats devront être identifiés

Les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés par puce électronique ou tatouage, ce dernier n’étant plus reconnu à l’étranger. Pour les chiens, cette identification est obligatoire depuis 1999.

Clap de fin pour le franc

Il ne reste que jusqu’au 17 février 2012 pour échanger les cinq coupures en francs encore acceptées par la banque de France (500 francs Pierre et Marie Curie, 200 francs Gustave Eiffel, 100 francs Paul Cézanne, 50 francs Saint-Exupéry et 20 francs Debussy).

La fin des pubs trop fortes

Suite à une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les chaînes de télévision devront diffuser les spots publicitaires au même niveau sonore que les programmes. Depuis le 19 décembre, elles ont adopté la même norme pour que le téléspectateur ne perçoive plus de différence en zappant d’une chaîne à l’autre.


Logement

Recours possibles pour le droit au logement


La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré. À partir du 1er janvier 2012, les recours contentieux devant le tribunal administratif seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.

La TVA sur les travaux augmente

La TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements passe à 7 %. Elle reste à 5,5 % pour les devis signés avant le 20 décembre, dès lors qu’un acompte a été encaissé à cette date, même si les travaux ne seront effectués qu’en 2012.

Procédure simplifiée pour les extensions jusqu’à 40 m2

Les particuliers qui souhaitent transformer leur logement ou faire construire une extension jusqu’à 40 m2 supplémentaires dans une zone couverte par un PLU n’ont dorénavant plus besoin de permis de construire. Une simple déclaration de travaux suffira. Le permis de construire reste nécessaire si l’extension porte la surface totale de la construction à plus de 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte reste obligatoire.

Des prises pour voitures Ă©lectriques

Toute demande de permis de construire pour des immeubles d’habitation ou des bureaux dotés de parkings couverts doit prévoir la mise en place d’équipements pour la recharge des batteries des véhicules électriques et hybrides.

Baisse des dispositifs de défiscalisation

La réduction d’impôts prévue par le dispositif Scellier pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué passe de 22 % à 13 %. Elle ne concernera plus que les logements neufs labellisés BBC (bâtiment basse consommation). Le 1er janvier 2013, elle disparaîtra complètement. De même, pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (« Censi-Bouvard »), la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Le prêt à taux zéro réservé au neuf

Le prêt à taux zéro + disparaît dans l’ancien, mais perdure dans le neuf pour l’accession à la propriété.

Les APL gagnent 1 %

Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 1 %.


Environnement

Nouveau barème du bonus-malus automobile


Le barème du bonus-malus écologique pour les voitures achetées à partir du 1er janvier évolue. Le bonus baisse de 600 à 400 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 90 grammes de CO2 et de 300 à 100 € pour ceux qui émettent entre 91 et 105 grammes. Le super-bonus passe de 300 à 200 €. Côté malus, ça augmente. Entre 181 et 190 grammes d’émissions : 1 300 € (1 100 € auparavant) ; entre 191 et 230 grammes : 2 300 € (1 600 €) ; au-delà de 230 grammes : 3 600 € (2 600 €). Les bonus pour les véhicules électriques et hybrides sont maintenus.

L’aide énergétique augmente

L’aide de solidarité écologique, destinée aux propriétaires en situation de précarité énergétique qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement d’au moins 25 %, passe de 1 100 à 1 600 €.


Transports

PĂ©ages autoroutiers


Les tarifs des péages grimpent, mais pas à la même vitesse partout. En moyenne, la hausse sera de 2,5 %. Elle atteindra 3,03 % sur les tronçons gérés par la Sanef (Ouest, Nord et Est) et 1,71 % sur le réseau Escota (Côte-d’Azur et Provence). Sur les autoroutes gérées par APPR (Centre-Est) et ASF (Sud et Ouest), la hausse sera respectivement de 2,58 et 2,42 %.

Le prix des transports en commun augmente

Les tickets des TGV, des trains interrégionaux Téoz et des trains de nuit Lunéa coûteront 3,2 % plus cher dès le 3 janvier. Une hausse en partie due au relèvement de la TVA. Les forfaits pour les voyageurs prenant tous les jours le TGV n’augmentent pas, tout comme les abonnements destinés aux étudiants, aux élèves et aux apprentis. L’augmentation des tarifs des transports en commun en Île-de-France est de 1,5 %.

Celui des taxis aussi
Les tarifs des taxis sont majorés de 3,7 %. Le tarif minimum pour une course est porté à 6,40 € et le tarif maximal de l’heure plafonne à 32,75 € (+ 12 %). Le coût de la prise en charge passe à 3,56 € et celui de l’indemnité kilométrique à 0,98 €.


Santé-social

Augmentation du prix des mutuelles


Suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé, le tarif des mutuelles devrait augmenter de 4,7 %.

Revalorisation des plafonds pour les allocations

Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations (revalorisées le 1er avril) passe de 2 946 à 3 031 €. Celui donnant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) augmente de 35 %.

Les plafonds de ressources pour les logements sociaux actualisés
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements sociaux en 2012 s’élèveront à 22 334 € pour une personne seule et à 33 378 € pour un couple sans personne à charge en Ile-de-France, et à 19 417 € et 25 930 € dans les autres régions.

Le montant de la retraite inclut le congé maternité

Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité sont dorénavant assimilées à un salaire. Elles sont donc prises en compte dans le calcul du montant de la retraite, et non plus seulement dans le calcul des trimestres.

Les mères fonctionnaires perdent leur avantage

La possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d’avoir effectué 15 ans de service, disparaît, suite à la réforme des retraites votée en 2010.

Carence et nouveaux plafonds pour les arrĂŞts maladie

Un jour de carence est instauré pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Par ailleurs, les indemnités journalières remboursées par l’Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2 450 € bruts, sauf si l’entreprise souhaite les compenser.
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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