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Mutuelle des étudiants: La question des emplois politiques à nouveau posée
« Cette mutuelle a trop de cadres au sommet et pas assez de petites mains pour faire le travail administratif. Et ces cadres, qui plus est, sont souvent choisis sur des critères politiques. » Tels étaient les propos d’un ancien responsable de la Mutuelle des étudiants (LMDE), dont nous détaillions les graves difficultés dans un article publié il y a 2 ans.

Entre-temps, la situation de la LMDE ne s’est guère arrangée. Malgré la prise de contrôle par la puissante Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN), l’an dernier, le traitement des dossiers est toujours aussi lent et chaotique. Les courriers reçus et les forums en attestent. Père d’un étudiant adhérent de la LMDE, Gérard Pain a monté le site « Se grouper pour agir » (1) afin d’aider les mécontents dans l’espoir de débloquer des dossiers. Passé une période de contacts plutôt positifs avec la direction, il « désespère aujourd’hui de voir s’améliorer un jour la gestion de cette mutuelle ».

Un cas particulier ravive les interrogations sur cette gestion, et plus particulièrement sur la question des recrutements à caractère politique. C’est celui de Laurence Rossignol, actuelle secrétaire d’État à la famille et aux personnes âgées. Mme Rossignol a toujours dit avoir travaillé à la Mnef, ancêtre de la LMDE, à partir de 1993. « Le Monde » du 9 avril 2014 parle d’un « passage à la Mnef » dans le portrait qu’il lui consacre. Ce passage a en fait duré 18 ans, de 1993 à 2011, date à laquelle Mme Rossignol est devenue sénatrice.

Interrogé, son cabinet nous a fait savoir qu’elle avait été chargée d’études à la direction Santé et Prévention de la mutuelle, à temps plein jusqu’en 2004, puis à tiers-temps jusqu’en 2011, avec une rémunération de l’ordre de 1 200 € nets par mois (soit 3 600 € nets équivalent plein temps).

La seule trace de son activité que nous ayons trouvée sur Internet est un rapport datant de 2006. Il s’agit d’un guide humoristique de 24 pages sur la sexualité des jeunes, où elle est mentionnée comme rédactrice en chef. Mme Rossignol a « pensé, élaboré et rédigé » de nombreuses autres brochures à destination des jeunes, fait savoir une collaboratrice de son cabinet.

« Elle est créditée comme rédactrice en chef pour quelques brochures, mais je sais qu’elle ne les a pas écrites parce que c’est moi et des collègues qui les avons faites, soutient de son côté un ancien salarié de la LMDE. Elle venait très rarement. Son bureau, pas très loin du mien, était toujours fermé. Les syndicats ont d’ailleurs fini par s’émouvoir de cette situation quand on a commencé à parler de suppressions de postes à la LMDE. La question s’est réglée car elle a démissionné quand elle est devenue sénatrice. » Propos confirmés par un autre cadre, lui aussi parti de la LMDE.

Ces 10 dernières années, avant de devenir sénatrice, Mme Rossignol a occupé plusieurs fonctions : conseillère municipale d’opposition à Compiègne, vice-présidente du Conseil régional de Picardie chargée de la vie associative, de la jeunesse et de l’économie sociale, mais également secrétaire nationale du PS chargée des droits des femmes, puis de l’environnement.

Longue carrière à la LMDE

Jamais Mme Rossignol, qui anime un blog et qui s’exprime fréquemment dans les médias, n’a mentionné son activité de chargée d’étude à la LMDE. Des personnalités politiques de Picardie que nous avons interrogées ignoraient sa longue carrière à la mutuelle.

Tant à Compiègne qu’à la Région, Mme Rossignol a été une élue travailleuse et assidue, les comptes rendus de conseils en attestent. Il est difficile de ne pas s’interroger sur le temps que la chargée d’étude LMDE a pu réellement consacrer aux étudiants pendant de longues périodes, en particulier les campagnes électorales. Nous avons évidemment sollicité la LMDE et le cabinet de Mme Rossignol à ce sujet, sans obtenir de réponse claire à deux interrogations élémentaires : si Mme Rossignol a vraiment été au service de la santé des étudiants si longtemps, ce qui est tout à fait honorable, pourquoi l’avoir tu ? Si, au contraire, sa contribution à la marche de la LMDE a seulement été épisodique, pourquoi la mutuelle l’a-t-elle rétribuée si longtemps malgré ses difficultés financières récurrentes ?

1. http://mutuelles-sgpa.fr/
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Libre-échange: Rencontres du troisième TTIP

Négocié depuis le mois de juillet 2013, cet accord n’est pas un simple accord commercial mais il a bel et bien pour objectif premier la convergence réglementaire. N’en déplaise au Commissaire Karel de Gucht ou à Barack Obama qui ont déclaré la main sur le cœur qu’ils n’accepteraient pas d’affaiblir la réglementation sur la protection des consommateurs, le risque est réel d’un nivellement par le bas de nombreux droits acquis par les consommateurs européens (santé, sécurité des produits, alimentation, protection des données,...).

De plus, la proposition d’inclure les tribunaux privés d’arbitrage permettant à toute entreprise américaine de porter plainte contre un État européen au motif qu’une mesure règlementaire porterait atteinte à ses profits, n’est pas acceptable. Nicole Bricq, alors ministre au commerce extérieur avait d’ailleurs marqué l’opposition de la France à l’inclusion de ce mécanisme juste avant que Karel de Gucht ne lance une consultation publique sur le sujet. Si le signal se veut fort côté transparence, permettez-moi de rester frileux : en effet, la détermination a partagé le contenu des négociations est toujours loin d’être au rendez-vous du côté des négociateurs.

La vigilance reste donc de mise et je n’oublie pas l’enjeu que représentent les futures élections européennes dans ce contexte, puisque ce seront aux nouveaux élus de ratifier, ou non cet accord, à l’instar de son défunt cousin ACTA. (Le blog d'Alain Bazot)
Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir


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Vache folle: Scandale sanitaire sans coupable ?
Dix-huit ans de procédure… Voilà donc un dossier « majeur » à tous les sens du terme qui risque d’aboutir à un non-lieu. La plainte déposée par l’UFC-Que Choisir, aux avant-postes sur le dossier de la vache folle, n’aboutira peut-être pas à faire toute la lumière sur les responsabilités des uns et des autres dans LE scandale sanitaire du xxe siècle. Alors que la presse s’est fait l’écho du non-lieu général requis dans ce dossier, l’occasion est donc donnée de revenir sur l’inadmissible retard à l’allumage des pouvoirs publics.

Retard à l’allumage au niveau réglementaire d’abord, car entre le premier cas de vache folle détecté en Grande-Bretagne en 1986 et la mise en place de mesures réellement protectrices, il aura fallu attendre 4 ans pour que la France se décide à interdire les farines animales dans l’alimentation des bovins, et pas moins de 10 ans pour que les abats porteurs du prion soient prohibés en alimentation humaine !

Retard au niveau judiciaire ensuite, car la justice n’a réellement débuté son travail que de longs mois après les plaintes déposées par l’association. Dans de telles affaires, la constitution de preuves doit intervenir dans les plus brefs délais, et chaque jour perdu est préjudiciable à la quête de vérité. Comment aujourd’hui admettre, en raison de la lenteur coupable pour avancer sur le dossier, l’affirmation du Parquet selon laquelle il n’a pas été démontré que les produits vendus par ces usines contenaient des protéines animales ? Cette justice interminable est parfaitement insupportable : si les réquisitions du Parquet étaient suivies, alors nous aboutirions à un véritable déni de justice.

D’autres scandales depuis

Certes, pour nuancer ces critiques, il faut rappeler que, sous la pression de l’UFC-Que Choisir, la crise de la vache folle a permis d’obtenir des avancées indéniables en termes de traçabilité, d’information sur l’origine de la viande ou d’indépendance des experts. C’est d’ailleurs sur cette base que les pouvoirs publics français ont longtemps claironné que tout risque sanitaire était désormais exclu en alimentation. Les récents scandales de la viande de cheval leur ont néanmoins donné tort. Car si les crises font avancer, c’est uniquement dans le domaine de consommation touché par ladite crise. En effet, si la traçabilité est assurée dans la filière bovine, en revanche, pour les aliments transformés, elle est plus que jamais menacée par la complexité et l’opacité régnant dans les filières d’approvisionnement industrielles. Quant à l’origine des produits, si elle est désormais obligatoirement mentionnée pour les viandes fraîches, les consommateurs ne sont pas près de l’obtenir sur les plats préparés…

Bref, dans les scandales de cette ampleur, il n’est pas rare que les seules réponses données soient des réponses pour l’avenir, souvent partielles, et que, pour le passé, la politique de l’étouffoir, pour ne pas dire la politique de l’autruche, soit la règle. Il est regrettable que ce dossier puisse se finir en « eau de boudin » !
Que Choisir en Ligne
Par le département des Études


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Nouvelle loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure, aux articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, l'action de groupe.
Champ d'application. - Sont concernées, les actions introduites devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° À l' occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du Code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ( C. consom., art. L. 423-1 ).
Qualité à agir. - L'action de groupe doit être introduite par « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l' article L. 411-1 du Code de la consommation » ( C. consom., art. L. 423-1 ).
L'association peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour l'assister, notamment afin qu'elle procède à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe et plus généralement afin qu'elle représente les consommateurs lésés auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ( C. consom., art. L. 423-9 ).
Juridiction compétente. - les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe ( COJ, art. L. 211-15 ).
Rôle du juge. - Dans une même décision, le juge statue sur la responsabilité du professionnel ; définit le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée ; ordonne les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe ; fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
Procédure d'action de groupe simplifiée. - lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un même montant, d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.
Procédure de médiation. - seule l'association requérante peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels mentionnés à l'article L. 423-1 ( C. consom., art. L. 423-15 ).
Prescription. - l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le jugement. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle, selon le cas, le jugement rendu en application des articles L. 423-3 ou L. 423-10 n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l'homologation prévue à l'article L. 423-16 ( C. consom., art. L. 423-20 ).
Autorité de la chose jugée. - les décisions résultant de l'action de groupe ont autorité de la chose jugée à l'égard de chacun des membres du groupe dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure ( C. consom., art. L. 423-21 ).
Droit d'agir des membres du groupe. - l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge ou d'un accord homologué résultant de l'action de groupe ( C. consom., art. L. 423-22 ).
JCl. Procédure civile, synthèse 50
Sources : L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation JO 18 mars 2014

Vous pouvez retrouver l'ensemble des dispositions introduites par cette nouvelle loi dans le tableau synthétique de l'INC en cliquant ici.

Ou encore la synthèse réalisé par le ministère de l'économie et des finances en cliquant ici.

Que Choisir-Ardeche
S Lourghi


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Tableau synthétique des principales mesures de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)
Pour lire ce tableau, cliquez ici
INC


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Droit commun européen de la vente: Professionnels et consommateurs appellent ensemble au rejet de l’instrument optionnel proposé
Le projet de droit commun européen de la vente entend instaurer un second régime optionnel de droit des contrats, parallèle au droit national existant. En pratique, des règles différentes pourraient s’appliquer pour un même produit en fonction du choix de l’application du régime européen ou national.

Si nos associations se sont depuis toujours engagées à soutenir, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises, les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter les transactions transfrontières, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir sont convaincus que ce droit sera source de confusion, de complexité et d’insécurité juridique pour les parties au contrat.

Ces inquiétudes, largement relayées par les différentes parties prenantes, que ce soit au niveau national ou communautaire, ont également trouvé écho auprès des législateurs nationaux et jusqu’au sein même du Parlement européen.

A la veille des élections européennes, le Medef, la Fevad et l’UFC-Que Choisir appellent:

les parlementaires européens à rejeter l’adoption de ce droit optionnel qui ne répond aucunement aux attentes des consommateurs, ni des professionnels ;
à être associés de manière constructive à l’élaboration d’une réglementation européenne qui prenne en compte les besoins des consommateurs et des entreprises en leur apportant la sécurité et la confiance nécessaire au développement du marché intérieur.


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Loi consommation: Protection renforcée
Mise en chantier il y a près de deux ans, la grande loi sur la consommation (plus de 100 articles) défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur, a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle touche à plusieurs pans de notre vie quotidienne et impacte de nombreux acteurs de l’économie, ce qui explique pourquoi les « tractations » ont été particulièrement vives en coulisses. Professionnels, institutionnels, associations de consommateurs… chacun a essayé de promouvoir la cause qu’il défend auprès du gouvernement, des députés et des sénateurs. Au final, cette loi, pour l’UFC-Que Choisir, « améliore l’effectivité du droit de la consommation, même s’il y a quelques déceptions ». L’introduction de l’action de groupe dans le droit français, réclamée depuis longtemps par l’UFC-Que Choisir, constitue la mesure la plus emblématique du texte (voir encadré ci-dessous). Toutefois, toutes les dispositions qu’il contient n’entrent pas immédiatement en vigueur. Certaines doivent être complétées par des décrets d’application, d’autres sont soumises à des délais… Tour d’horizon des principales mesures.

Assurance emprunteur : la concurrence peut enfin jouer

Voilà un sujet qui a fait l’objet de fortes tensions. Depuis la loi Lagarde de 2010, tout souscripteur d’un prêt immobilier est censé pouvoir choisir librement son assurance décès-invalidité afin d’en abaisser le montant, qui représente en moyenne 25 % du coût du crédit. Sauf que les banques ont trouvé la parade pour contrer la concurrence et que les tarifs n’ont guère diminué. Avec la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers bénéficieront désormais d’un délai d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier l’assurance décès-invalidité qu’ils ont souscrite auprès de la banque en même temps que leur prêt. Un laps de temps salutaire pour trouver moins cher ailleurs, à condition que les garanties soient identiques à celles du contrat initial souscrit auprès de la banque. Sinon, cette dernière pourra toujours mettre son veto.

Crédit à la consommation : tous fichés !

Mauvaise nouvelle en revanche pour les crédits conso : la loi prévoit la création d’un registre national des crédits à la consommation, lequel est une véritable usine à gaz. Géré par la Banque de France, ce fichier positif des crédits en cours exclut les prêts immobiliers, ainsi que les crédits renouvelables ou revolving (réserve d’argent disponible) non utilisés. Tous les organismes de crédit auront obligation de consulter ce registre avant d’accorder tout nouveau prêt à la consommation. L’UFC-Que Choisir avait tenté de s’opposer à cette mesure coûteuse, inefficace, et qui laisse craindre que les établissements de crédit l’utilisent à des fins commerciales. En Belgique, malgré la mise en place d’un fichier positif en 2003, le montant moyen de crédits par emprunteur a augmenté et le nombre de dossiers de surendettement a explosé.

Contrat d’assurance : on résilie quand on veut

Après une année d’engagement, les assurés pourront résilier leur contrat d’assurance à tout moment, sans attendre sa date anniversaire, et profiter ainsi de primes moins élevées. Mais attention, tous les contrats ne sont pas concernés. Un décret en déterminera le périmètre. Au vu des discussions parlementaires, la mesure ne devrait toucher que les contrats auto, multirisque habitation et les assurances perte ou vol de biens (téléphone mobile, clés, papiers d’identité…) mais pas de services (fuites d’eau…) sauf les contrats d’assistance voyage, type Europ assistance

Clauses abusives :une suppression optimisée

Dès lors qu’un juge, saisi, notamment par une association de consommateurs, aura déclaré « abusives » les clauses d’un contrat, la décision s’appliquera ensuite automatiquement à toutes les personnes ayant souscrit un contrat identique et non plus aux seuls contrats soumis au juge.

Démarchage à domicile et vente à distance : 14 jours pour se rétracter

En matière de démarchage à domicile et de vente à distance, le délai de rétractation passe de sept à quatorze jours. Cette mesure, qui découle d’une directive européenne, est applicable dès publication de la loi. En pratique, de nombreux sites Internet et sociétés de VPC (vente par correspondance) laissaient déjà quatorze jours au client pour renvoyer sans frais un article ne lui convenant pas. En revanche, il n’existe toujours pas de délai de rétractation dans les foires et salons. Cette mesure, ardemment réclamée par l’UFC-Que Choisir, n’a cependant pas été retenue. Les foires et salons devront juste indiquer que les achats payés comptant sont fermes et définitifs.

Optique : les prix devraient baisser

Selon une récente enquête de l’UFC-Que Choisir, la marge dégagée par un opticien sur chaque paire de lunettes vendue serait en moyenne de 275 €. Pour réduire le coût des lunettes, le marché se libéralise en favorisant notamment la vente sur Internet. Lors des débats, les opticiens et ophtalmologistes sont montés au créneau pour s’opposer à une disposition qui, à leurs yeux, n’a rien à faire dans un texte sur la consommation puisqu’il s’agit d’une question de santé publique. En vain. Selon Le Monde (28/1/14), Benoît Hamon estime qu’une telle mesure « permettra de rendre plus d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat au consommateur ». L’objectif affiché étant de faire baisser les prix de 25 %. L’ordonnance pour se faire délivrer des lentilles ou lunettes reste obligatoire. Mais sa durée de validité passe de trois à cinq ans.

Garantie des produits : inutile de prendre une extension

Jusqu’à présent, en cas de défaillance d’un produit survenu dans les six mois suivant l’achat, le défaut était présumé exister. Ce délai a été allongé et passe à deux ans. La présomption du défaut vaut maintenant pendant toute la durée de la garantie légale qui, elle, reste fixée à deux ans. Cela étant, en pratique, les distributeurs évoquent peu l’existence de cette garantie légale souvent ignorée des consommateurs, préférant mettre en avant leurs garanties commerciales… et les extensions qui vont avec ! Signalons que cette mesure ne sera applicable que deux ans après la promulgation de la loi. Autre apport du texte, la mesure d’allongement est complétée par l’obligation de communiquer au public, sur le lieu de vente, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un appareil seront disponibles. Avec cette disposition, on s’arrête au milieu du gué : aucun délai minimal n’est imposé !

Propane : des mesures qui vont dans le bon sens

Les consommateurs chauffés au gaz en citerne vont, désormais, pouvoir mieux faire jouer la concurrence avec des contrats dont la durée maximale est raccourcie à cinq ans, et une meilleure information sur leurs droits et devoirs. Des avancées salutaires qui restent néanmoins à compléter en vue d’obtenir un réel découplage entre le contrat d’approvisionnement et la mise à disposition de la citerne, ou encore l’obligation d’enlèvement et de neutralisation de celle-ci à la charge du professionnel.

Restauration, plats cuisinés : le « fait maison » encouragé

Un logo « fait maison » sera bientôt présent sur les cartes des restaurants. Il est censé permettre aux clients d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place, à partir de produits bruts, et de faire ainsi la différence avec un plat industriel, simplement transformé ou réchauffé. Séduisant dans le principe, ses modalités d’application restent assez floues. Quant à l’étiquetage obligatoire sur l’origine des viandes entrant dans les plats cuisinés, il est conditionné à un feu vert européen. Si la France s’y déclare favorable, elle laisse cette décision à l’appréciation de Bruxelles.

Parkings : bientôt une facturation au quart d’heure

Soutenus par l’UFC-Que Choisir, de nombreux automobilistes réclamaient la mise en place d’une tarification à la minute. À l’arrivée, la loi prévoit une tarification au quart d’heure qui sera effective au 1er juillet 2015. Selon les pouvoirs publics, cela doit laisser le temps aux gestionnaires de s’adapter. Concrètement, l’usager ne paiera que pour le temps où il a laissé sa voiture au parking. Si c’est une heure quinze, il ne paiera plus pour deux heures, comme actuellement ! Mais les professionnels du secteur se préparent au changement. De rapides constats effectués par Que Choisir montrent que les tarifs ont parfois fait de sacrés bonds au cours de ces derniers mois. Particulièrement pour les parkings des aéroports parisiens.

Sanctions et contrôles : la répression des fraudes renforcée

Pour plus d’efficacité, la loi Hamon prévoit de sanctionner un certain nombre de comportements par des amendes administratives, ce qui évite une procédure en justice souvent longue et incertaine. Sont par exemple visés les relations producteurs-distributeurs, les délits de tromperie… Par ailleurs, les pouvoirs des agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont renforcés. Ils pourront notamment « jouer les clients mystère » pour mieux débusquer les pratiques illicites des professionnels, saisir le juge judiciaire en référé si besoin et appliquer des sanctions administratives. Les agents restent toutefois sceptiques. « Nos effectifs sont en diminution et nos missions en augmentation, note l’un d’eux. Dès lors, on est obligé de faire de nombreuses impasses. Dans mon département, on agit de moins en moins sur initiative. On attend une dénonciation ou une plainte pour éventuellement bouger. »

L'UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur le texte de la loi conso, qui dispose d'un mois pour se prononcer.

Action de groupe : un pas dans la bonne direction

Depuis 2005, année au cours de laquelle Jacques Chirac, alors président de la République, avait remis l’idée sur le tapis, la mise en place d’une action de groupe a donné lieu à de nombreux débats et initiatives législatives qui, toujours, ont fini en eau de boudin. La loi consommation de Benoît Hamon ouvre une nouvelle ère. Comme d’autres pays avant elle (États-Unis, Italie, Portugal, province du Québec…), la France a désormais « son » action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles (QC n° 515). Produit défectueux, frais bancaires indus, prestations vendues « de force », entente sur les prix, retards récurrents des trains… les consommateurs pourront bientôt se regrouper (il faut attendre les décrets d’application) pour attaquer collectivement en justice le professionnel qui a failli. L’objectif étant d’être indemnisé individuellement du préjudice subi. Mais sous le poids des lobbys, le texte a multiplié les « garde-fous » ou, plutôt, les limites à son efficacité…



Une procédure longue et ardue

La loi exclut ainsi de son champ tout ce qui relève du préjudice moral ou corporel (les « scandales » sanitaires ne sont donc pas concernés), de même que les atteintes à l’environnement et les actions devant le juge pénal. De plus, seules les associations de consommateurs agréées pourront initier une action de groupe. Les avocats ne décolèrent pas contre ce monopole. Ne pouvant pas être à l’origine d’une action de groupe, ils voient s’échapper une belle source de revenus ! Dans un premier temps, le juge saisi devra statuer sur la responsabilité de l’entreprise. Il examinera les conditions ­d’appartenance au groupe (quels consommateurs peuvent l’intégrer ?), évaluera le montant prévisible du préjudice. Mais, bémol important, une fois la responsabilité du professionnel établie par une première décision, il faudra attendre que toutes les voies de recours soient épuisées (appel, cassation) avant d’en faire la publicité. De fait, la procédure risque d’être bien longue et de nombreux particuliers auront du mal à présenter des preuves (par exemple, facture) en appui de leur demande ­d’indemnisation. De même, s’agissant de l’indemnisation effective des victimes, le choix du juge est enfermé : ou il condamne l’entreprise à indemniser directement les membres du groupe, ou il confie cette tâche à l’association qui a enclenché l’action. Une charge très lourde (et dissuasive) pour cette dernière ! Pendant les débats, les parlementaires ont précisé qu’avec l’autorisation du juge l’association pourra se faire assister d’une profession judiciaire réglementée mais ce n’est qu’un pis-aller. La responsabilité continuera de peser sur les associations… Bref, l’action de groupe issue de la loi Hamon constitue une réelle avancée mais elle n’atteint pas son objectif premier : l’indemnisation simple de toutes les victimes qui en ferait une redoutable arme de dissuasion. En tout état de cause, l’UFC-Que Choisir se tient prête à agir.
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe-Jean-Paul Gea


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L'UFC participe aux 20 ans du code de la consommation



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L’UFC-Que Choisir met en demeure les réseaux sociaux
Alors que des millions d’utilisateurs se connectent chaque jour à un réseau social, l’UFC-Que Choisir a analysé les conditions contractuelles proposées par les trois principaux réseaux sociaux : Facebook, Twitter et Google+. Le verdict est sans appel : par leurs contrats, les réseaux sociaux font fi selon nous, de leurs obligations légales pour faire main basse sur les données personnelles des utilisateurs. Contre ces pratiques inadmissibles, l’UFC-Que Choisir les met en demeure de modifier leurs contrats et lance une campagne de mobilisation pour permettre à tout internaute de garder la main sur ses données.

Conditions contractuelles : les réseaux sociaux n’aiment pas la transparence

Elliptiques ou pléthoriques, les conditions contractuelles des réseaux sociaux ont pour point commun de ne donner aucune information claire sur les services qu’ils fournissent. Ces textes, accessibles uniquement sur leur site internet, sont illisibles. A titre d’exemple, la politique de vie privée, les conditions d’utilisation et les règles de Twitter (trois textes !) renvoient par liens hypertextes à pas moins de 65 pages internet, parfois en langue anglaise ! En outre, les informations essentielles (responsabilité, récupération des données sur les divers terminaux, etc.) sont morcelées et distillées de manière éparse dans les conditions, au point qu’il est impossible de savoir l’étendue des données collectées. Si Twitter et Facebook noient les informations dans des conditions très longues et très fragmentées, Google+ choisit une formulation laconique pour mieux masquer l’étendue des obligations de l’internaute. Tous ces choix de présentation poursuivent le même but : alimenter l’opacité du contrat, pour arracher un consentement global lourd de conséquences.

Responsabilité quant à l’intégrité de vos données et de votre compte: les réseaux s’en lavent les mains

Les réseaux cherchent à s’exonérer de toute responsabilité. Google+, Facebook et Twitter prétendent ainsi fournir « en l’état » le réseau social, alors qu’ils sont tenus d’assurer la sécurité de leur plateforme. Peu importe que l’internaute ne puisse plus accéder à son profil, ni communiquer avec les membres de son réseau, ni même accéder à ses photos ou à ses vidéos. Bon nombre de consommateurs ignorent donc que le réseau dispose de la faculté de modifier ou de supprimer l’accès au service fourni, et potentiellement aux données mises en ligne, sans que jamais sa responsabilité ne puisse être engagée.

Diffusion : vous avez dit données personnelles?

Facebook, Twitter et Google+ s’octroient le droit d’utiliser toutes les données enregistrées par les utilisateurs eux-mêmes, y compris celles qu’il a supprimées. Ils croisent également toutes ses données avec celles communiquées par les autres internautes auquels l’utilisateur est connecté. Ainsi, une date de naissance, une photo, un article ou une vidéo peuvent être récoltés, modifiés et exploités partout dans le monde par Facebook, Google+ ou Twitter - ou par un tiers ! - sans que l’internaute n’ait donné un accord spécial. Quel que soit le degré de confidentialité souhaité par l’utilisateur, les réseaux et les tiers peuvent exploiter à loisir les données. Comment admettre qu’en s’inscrivant sur un réseau, un internaute donne un blanc-seing général pour devenir l’objet de publicités ciblées ou plus largement d’une utilisation de ses données sans son consentement express ? Par exemple, une photo de vacances, quelle qu’elle soit, pourrait servir à illustrer un spot publicitaire sans consentement préalable et spécifique ni contrepartie.

Au vu de ces éléments, et soucieuse de protéger l’identité numérique des internautes, l’UFC-Que Choisir a décidé d’agir:

L’UFC-Que Choisir met en demeure Facebook, Google+ et Twitter de supprimer et/ou modifier les clauses que nous jugeons abusives ou illicites dans leurs contrats et de les conformer au droit français. A défaut de réponsesous 21 jours, l’UFC-Que Choisir se réserve le droit d’agir en justice.
Elle publie sur son site internet des vidéos didacticielles pour permettre aux utilisateurs de protéger leurs données personnelles.
Elle invite l’ensemble des utilisateurs à rejoindre le mouvement "Je garde la main sur mes données", en signant la pétition et en diffusant massivement la bannière "Je garde la main sur mes données", en la postant notamment sur leur profil.

Que Choisir en Ligne


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Projet de loi conso: L’examen de l’UFC-Que Choisir
L’effectivité du droit: mention très bien pour la philosophie

Alors que la plupart des projets de loi consommation étaient des patchworks touchant à tous les secteurs, sans mesure structurante ou philosophie, l’UFC-Que Choisir reconnaît au projet de loi Hamon une colonne vertébrale, à savoir l’effectivité du droit. En effet, que ce soit à travers l’instauration d’une action de groupe, la lutte contre les clauses abusives, le renforcement des pouvoirs de la Répression des fraudes (DGCCRF) ou le relèvement des sanctions administratives, ce texte comprend tout un arsenal destiné à permettre la sanction de la violation des droits des consommateurs ou plus largement la sanction des obligations légales des professionnels. Bref, ce texte entend redonner au droit de la consommation son pouvoir dissuasif, ce que l’UFC-Que Choisir appelle de ses vœux depuis des années. S’il n’est pas un projet de loi sectoriel, il comprend néanmoins, au-delà de la transposition de la Directive européenne sur les droits des consommateurs (tout le chapitre II notamment sur la vente à distance), quelques mesures sectorielles, notamment une mesure phare en matière de pouvoir d’achat : la résiliation à tout moment, à partir de 12 mois d’engagement, de certains contrats d’assurance.

Le parent pauvre du projet Hamon est incontestablement le crédit à la consommation avec une verrue, le fichier positif, qui même rebaptisé en répertoire du crédit, reste un fichier inutile et contreproductif.

Action de groupe: mention bien mais peut mieux faire


Mesure emblématique du projet de loi, l’action de groupe prévue par le texte peut légitimement prétendre à ce qualificatif dès lors que le dispositif peut potentiellement bénéficier à l’ensemble des consommateurs victimes d’un même professionnel. Véritable arlésienne de la consommation, l’action de groupe devrait donc voir le jour en France. Conformément au texte, en cas de litige de consommation ou de pratiques anticoncurrentielles occasionnant un préjudice matériel, une association de consommateurs agréée pourra agir, sur la base de quelques exemplaires, et obtenir du juge un jugement de responsabilité par lequel il dit si le professionnel a violé la loi, quelles sont les conditions pour être membre du groupe, le montant du préjudice et les modalités de publicité pour que les victimes aient connaissance du jugement et se signalent pour obtenir leur indemnisation.

Il s’agit bel et bien d’un dispositif d’action de groupe en ce sens que potentiellement, toutes les victimes pourront être indemnisées. Mais deux bémols importants affectent son efficacité : les délais et le transfert de charge sur les associations de consommateurs. À défaut d’encadrement précis, il est à craindre des délais très longs (plusieurs années voire plus de 10 ans pour les pratiques anticoncurrentielles). Or, des délais trop longs posent le problème de la conservation des preuves et sans preuve, pas d’indemnisation. L’autre faiblesse du projet tient à la liquidation des préjudices, c’est-à-dire la répartition et la distribution effective de l’indemnisation parmi les membres du groupe. Celle-ci est confiée à une association de consommateurs qui n’a pas les moyens techniques, matériels et humains de le faire. L’UFC-Que Choisir demande que cette tâche soit confiée à un tiers spécialement formé à cette fin tout en étant au fait du mécanisme des liquidations judiciaires. L’objectif est de mettre en place l’action de groupe la plus praticable et efficace possible pour optimiser son effet dissuasif.

Le législateur est près du but mais il n’est pas atteint. Les consommateurs pourront réellement se réjouir quand le dispositif sera effectivement adopté et qu’il n’aura pas été vidé de sa substance mais enrichi au niveau du Parlement.

Renforcement des sanctions pour fraude Ă©conomique: mention bien

Au-delà de la réparation des victimes, le projet de loi entend actionner le levier des sanctions pour redonner au droit de la consommation son effectivité. Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par presque 10, passant de 37 500 à 300 000 €. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale. Le récent scandale des lasagnes de cheval a contribué au renforcement bienvenu de ces sanctions.

Lutte contre les clauses abusives: mention honorable

Réclamé depuis des années par l’UFC-Que Choisir, et prévu mais non adopté dans de précédents projets de loi, le renforcement de la lutte contre les clauses abusives est une vraie avancée qui touchera tous les secteurs. Aujourd’hui, la déclaration par le juge du caractère abusif d’une clause n’emporte d’effet que pour les seuls contrats qui lui ont été soumis. Avec le projet de loi conso, la décision du juge vaudra pour l’ensemble des contrats identiques conclus entre le professionnel en cause et les consommateurs. Cet effet démultiplicateur, l’effet erga omnes (à l’égard de tous), renforce clairement l’effet dissuasif de la législation même si des améliorations sont encore attendues, notamment s’agissant de la capacité des associations de consommateurs à agir en la matière.

Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF: oui, mais avec quels moyens

Le renforcement des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’extension du principe du consommateur mystère au livre II du code de la consommation (conformité et sécurité des produits et services) sont des mesures bienvenues pour assurer le respect du droit. Mais ce principe se heurte à l’érosion progressive des moyens de la DGCCRF. Depuis 2007, le nombre de contrôleurs a baissé de plus de 15%, et leur activité a reculé de 20% pour les deux dernières années comme nous le dénoncions dans une enquête.

Par ailleurs, une meilleure coordination entre la DGCCRF et les associations de consommateurs est souhaitable. Les services de la DGCCRF sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infraction.

Crédit: au rattrapage!

C’est le parent pauvre du texte. En lieu et place du volet crédit promis, ne sont proposées que de rares modifications, principalement pour réécrire la loi Lagarde sur l’offre alternative au crédit renouvelable. Et encore, dans un sens moins favorable que le texte initial. En effet, le projet de loi limite l’obligation d’une offre alternative au crédit renouvelable (à partir de 1 000 €) aux seuls magasins de biens et de services (physiques et en ligne). Les établissements de crédit spécialisés ne seraient plus assujettis. Qui plus est, la réécriture du texte ne parle que de proposition (formule assez souple) et non d’offre, et elle doit intervenir au moment du contrat de crédit renouvelable… bref, trop tard ! Si le projet de loi est silencieux sur les mesures attendues par l’UFC-Que Choisir (déliaison carte de fidélité-crédit renouvelable, résiliation de plein droit du crédit renouvelable en cas de non-utilisation), il comporte en revanche un vrai problème: le fichier positif. Le gouvernement a en effet fait réintroduire par voie d’amendement en commission ce fichier qui serait selon ses partisans l’alpha et l’oméga de la prévention du surendettement. Or, l’efficacité de ce type de fichier dans les pays où il a été instauré n’est pas démontrée car le fichier positif n’a pas fait ses preuves en matière de lutte contre le surendettement. Ainsi, entre 2006 et 2011, la Belgique (qui a instauré un fichier positif centralisé en 2003) a connu une croissance de 48% des dossiers de surendettement. En France, sans fichier positif, la croissance du nombre de dossiers s’établit sur la même période à 28,5%.

Résiliation à tout moment au bout de 12 mois: on frôle le très bien

La grande avancée sectorielle de ce texte tient à la résiliation à tout moment, au bout de 12 mois d’engagement, en matière d’assurance. En effet, loin des dix plaies d’Égypte dénoncées par les assureurs, cette mesure doit permettre de dynamiser la concurrence et faire baisser les prix. L’enjeu tient au périmètre de la mesure car il est renvoyé à un décret et comme l’UFC-Que Choisir l’a démontré, il importe que les assurances accessoires soient incluses dans le projet.

Obsolescence organisée : encouragements

Alors que le sujet de l’obsolescence organisée a été au cœur de l’actualité ces dernières semaines, le projet de loi prévoit le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée légale de garantie, la disponibilité des pièces détachées des appareils composites, et étend la présomption de conformité de 6 mois à 1 an. Ces mesures qui vont dans le bon sens pourraient être bien plus musclées. En effet, l’UFC-Que Choisir demande l’obligation de préciser que la durée légale de garantie ouvre le choix d’un remplacement ou d’une réparation en cas de défectuosité de l’appareil. Cela permettra d’éviter au consommateur de souscrire des garanties payantes, très lucratives pour les professionnels, mais aucunement nécessaires au consommateur qui bénéficie déjà de garanties légales. Certains vendeurs réalisent en effet de fortes marges sur la vente de garanties complémentaires, alors que la souscription de telles assurances s’avère bien souvent inintéressante pour le consommateur étant donnée l’évolution technologique rapide, notamment dans le domaine informatique. De même, l’UFC-Que Choisir prône un allongement de la durée légale de garantie et de la présomption de conformité. Cette mesure peu coûteuse (contrairement aux chiffres véhiculés par l’industrie) pourrait constituer un garde-fou à la baisse de qualité et au manque d’interopérabilité des produits vendus.



Après l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi conso passera en commission au Sénat les 23 et 24 juillet, ensuite en séance, toujours au Sénat, à partir du 11 septembre. Un calendrier susceptible de modifications.
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