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Accueil > Droit et Justice:

Action de groupe: Restons groupés !
Paradoxalement, l’approche des vacances scolaires est-elle annonciatrice de la rentrée des « class » en France ? En effet, l’Assemblée nationale va discuter, à la fin du mois de juin, du projet de loi « consommation » comprenant un authentique dispositif d’action de groupe. Pour autant, rien n’est gagné d’avance. Les expériences législatives passées, avec les retraits ou abandons de dernière minute, invitent à la prudence… D’autant que certaines fédérations patronales, comme le Medef ou l’AFEP (rassemblant les entreprises du CAC 40), entendent encore et toujours obtenir le report de la réforme en usant du chiffon rouge des class action américaines préjudiciables à la bonne marche de l’économie. Alors, à quoi bon par temps de crise économique ? Le remède serait pire que le mal… À ces classiques opposants et arguments fallacieux, il faut ajouter les avocats qui, après avoir beaucoup plaidé pour cette réforme, formulent aujourd’hui un véritable réquisitoire contre le projet de loi car s’estimant (à tort) exclus du dispositif. Comme si cela ne suffisait pas, certains craignent que les décrets d’application indispensables pour la mise en œuvre de la réforme ne soient jamais publiés… Bref, plus que jamais s’agissant de cette réforme tant attendue pour faire cesser l’inadmissible déni de justice actuel, restons groupés pour que les pouvoirs publics passent enfin à l’action…
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A Bazot


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Sécurité routière: Des peines alourdies
Le décret 2012-3 paru le 3 janvier au Journal officiel entérine l'application de plusieurs mesures concernant la sécurité routière et renforce certaines sanctions en cas d’infraction. Ainsi, téléphoner au volant devient une contravention de 4e classe désormais punie de 135 € d'amende et du retrait de 3 points du permis de conduire (contre 35 € d'amende et 2 points retirés auparavant). Précisons toutefois que l'utilisation d'un kit mains libres reste autorisée.

De même, un conducteur ayant dans son champ de vision un écran autre que le GPS (un lecteur de DVD, une console de jeux vidéo ou un smartphone utilisé pour lire une vidéo…) écopera d'une amende de 1 500 € (contre 135 précédemment) et d'un retrait de 3 points (au lieu de 2).

Sur autoroute, le chevauchement ou le franchissement de la ligne de la bande d'arrêt d'urgence sera désormais sanctionné par une amende de 135 € et d’un retrait d’1 point. En cas de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, le conducteur se verra retirer 3 points de son permis.

L’amende pour « plaque d’immatriculation non conforme » passe de 68 à 135 €. Et cela pour tous les engins qui doivent être immatriculés, y compris les deux-roues. Par ailleurs, le décret rend obligatoire à partir du 1er janvier 2013, pour les usagers de véhicules à deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant.

Enfin, il est prévu de réprimander l’absence d’éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.

Le nouveau décret donne également la possibilité aux juridictions administratives la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.
Les avertisseurs de radars interdits

Les avertisseurs de radars tels qu’on les connaît sont désormais interdits. Cette interdiction concerne bien sûr leur usage, mais aussi leur transport et même leur simple détention. En cas de non-respect, l’automobiliste encourt une amende de 1 500 €, le retrait de 6 points de permis et la saisie de l'appareil. Les possesseurs d’avertisseurs doivent donc impérativement mettre leur système à jour (depuis le 28 novembre 2011) pour qu’ils deviennent des « assistants d'aide à la conduite ». Ces derniers peuvent alors signaler les zones dangereuses, où peuvent toutefois se trouver des radars fixes. Les avertisseurs de zones de danger permettent de prévenir de deux types de risques.



- Les « sections de voies dangereuses » seront indiquées par deux sources d’informations : les données accidentogènes issues des services de l’État ou les signalements des utilisateurs d’appareils. Ces sections représentent une portion de route d’au moins 4 km sur le réseau autoroutier, d’au moins 2 km hors agglomération et d’au moins 300 mètres en agglomération.



- Ensuite, les « points de danger précis » comme un obstacle au trafic (passage à niveau, chaussée rétrécie….), un passage dangereux (ponts, tunnels, fortes pentes, virage signalé dangereux…), un endroit où se concentrent les publics fragiles (écoles, colonies de vacances, hôpitaux…) ou des sources de danger temporaires (zones de travaux, obstacles, chaussée glissante ou rétrécie, accidents, embouteillages…) peuvent également être signalés à tous les utilisateurs d’appareils. À noter que les radars fixes restent signalés en amont par des panneaux qui seront progressivement remplacés par des radars « pédagogiques » indiquant la vitesse sans sanctionner.


Une mise Ă  jour pas toujours simple

Si Coyote est le seul fabricant qui assure une mise à jour automatique de ses appareils, pour tous les autres (Navirad, Inforad, Wikango…) il faudra obligatoirement passer par Internet. Une connexion sur le site du fabricant permet de mettre son avertisseur en conformité avec la nouvelle loi. Ce sera également assez simple pour la plupart des applications pour smartphones qui peuvent être mises à jour gratuitement. Mais, pour les possesseurs de GPS intégrant la fonction « avertisseur de radars », le problème est plus compliqué. En effet, les fabricants de systèmes nomades comme TomTom, Mio ou Navigon ne sont pas encore en conformité totale avec leurs mises à jour de cartographie. Pire, le service « avertisseur de radars » était encore en vente hier sur certains sites Internet de fabricants ! Bon élève, Garmin propose sur son site Internet une démarche gratuite pour mettre son appareil en conformité ou, en cas d’impossibilité (pas de connexion Internet, identification impossible…), de contacter son service technique. Le problème est encore bien plus complexe pour les systèmes embarqués de série dans les voitures où la mise à jour doit se faire à l’aide d’un CD-Rom… payant mais indisponible à l’heure actuelle ! Le mieux est donc, si l’appareil ne peut pas être mis en conformité avec la réglementation, de désactiver purement et simplement la fonction.

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Yves Martin


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A la TVA sociale injuste et à l'efficacité douteuse, l'UFC-Que Choisir privilégie une TVA sociétale
Lors de la présentation de ses vœux, le chef de l'Etat a annoncé une réunion le 18 janvier prochain des représentants des forces économiques et sociales où doit être discuté le principe d'une TVA sociale. Aujourd'hui, Valérie PECRESSE a confirmé ce calendrier et précisé que la TVA sociale serait instaurée avant la présidentielle. Après un relèvement du taux de TVA réduite de 5,5% à 7% au 1er janvier pour limiter le déficit de l'Etat, c'est donc la seconde fois en moins d'un mois que les consommateurs pourraient être mis à contribution pour, officiellement, aider à limiter la hausse du chômage. Et, bien évidemment, la mesure qui concerne au premier chef les consommateurs va être discutée sans leurs représentants !

La TVA dite « sociale », véritable serpent de mer, consiste à baisser les charges qui pèsent sur les salaires et à compenser le manque à gagner par un relèvement de la TVA. Simple dans son principe, ce dispositif se révèle néanmoins beaucoup plus incertain dans son application et ses effets.

Ainsi, d'après les calculs de Direction de la prévision du Ministère des Finances, un relèvement de 2 points du taux de TVA normal induirait une inflation de 0,8 point, soit une dépense supplémentaire de 325 euros par ménage, soit 6 milliards pour la collectivité des consommateurs. Toutefois, l'inflation sera beaucoup plus sensible sur les postes de dépenses contraintes comme l'énergie et l'alimentaire, dont les prix ont déjà bondi en 2011 et où la baisse des charges sociales aura peu d'impact. Pour le carburant, la mesure devrait coûter 44 euros supplémentaires par an et par véhicule (1) ! Les consommateurs ne pourront supporter indéfiniment de telles hausses et devront alors procéder à des arbitrages qui seraient dommageables également aux produits fabriqués en France. D'autant que la TVA, qui est supportée par les seuls consommateurs, requiert un effort budgétaire beaucoup plus fort pour les ménages modestes qui ne peuvent puiser dans leur épargne pour maintenir leur consommation. Dans un contexte de crise et de forte poussée inflationniste, l'impact de la TVA sociale sur le moteur de la croissance que constitue la consommation risque donc d'être dramatique et le dispositif se révéler parfaitement contre-productif.

S'agissant de l'emploi, les rapports officiels soulignent le très faible effet d'une TVA sociale : entre 22 000 et 35 000 emplois supplémentaires créés selon la DGTPE et l'OFCE, et encore, sous l'hypothèse d'un report des baisses de cotisations sociales dans les prix HT. Après la mascarade de la baisse des prix dans la restauration suite au passage de la TVA à 5,5%, inutile de dire que cette hypothèse laisse dubitatif.

En lieu et place de cette TVA (qualifiée indument de) « sociale », injuste, inefficace et contre-productive, l'UFC-Que Choisir propose, dans la droite ligne du pacte consumériste qu'elle a adressé aux candidats à la Présidentielle, une modulation des taux de TVA en fonction de l'intérêt sanitaire ou écologique des produits : une TVA sociétale. Dans ce cadre, une hausse de TVA serait donc concevable afin d'orienter les achats des consommateurs vers des alternatives qui existent concrètement et de favoriser les entreprises qui fabriquent ces produits. En renchérissant les seuls produits nocifs, de pur confort ou luxueux, la TVA sociétale permettrait de concilier objectifs de redressement des comptes publics, politique de l'emploi et consommation responsable.



(1) Pour une consommation moyenne de 1100 litres par an, un prix du SP95 Ă  1,5 euro et un taux de TVA Ă  21,6%
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Les nouvelles mesures 2012
Budget

Hausse du Smic et du RSA…


Le salaire minimum, qui avait déjà gagné 2,1 % le 1er décembre, va être revalorisé. Il s’établira à 9,22 € bruts de l’heure, soit 1 398,37 € bruts par mois (base 35 heures). Sur 1 an, la hausse est donc de 2,4 %. Le minimum garanti, utilisé notamment pour l’évaluation des frais professionnels et des allocations d’aide sociale, est lui porté à 3,44 € contre 3,43 actuellement. Quant au revenu de solidarité active (RSA), il passera de 466,99 à 474 € par mois pour une personne seule sans enfant.

… et du prix du gaz

L’application d’une nouvelle formule de calcul du prix du gaz, qui reposera désormais pour près de 30 % sur les cours du gaz, contre 10 % jusqu’à présent, entraîne une augmentation des tarifs de 4,4 % au 1er janvier. Le tarif social du gaz est dans le même temps revalorisé de 10 %.

La TVA à taux réduit augmente

Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés : la restauration, l’hébergement, les services à la personne, les travaux (voir plus bas) et les livres (à partir du 1er avril).

L’abattement sur les frais professionnels diminue

L’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est maintenant assise sur 98,25 % du salaire, contre 97 % auparavant. L’abattement disparaît totalement sur les revenus autres que le salaire et les allocations chômages (intéressement, réserve spéciale de participation, contributions de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaires, etc.).

Les alcools forts taxés

Les alcools au-dessus de 18°, à l’exception du rhum, sont désormais taxés. Cette taxe varie en fonction du degré d’alcool.


Vie pratique

Le taux du droit de partage augmente


Le taux du droit de partage, qui s’applique à des personnes qui se partagent un patrimoine, notamment lors d’un divorce, passe à 2,5 % (au lieu de 1,1 %). Le taux de 1,1 % reste maintenu pour les partages consécutifs à un divorce lorsque la convention a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, même si le jugement est homologué après le 1er janvier 2012, à cause de l’engorgement des tribunaux.

Lancement d’un dispositif de pré-plaintes

Testé depuis 2008 dans deux départements, le dispositif de pré-plaintes en ligne est généralisé. Il permet à une victime d’« atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs d’effectuer une déclaration sur Internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.

Un médiateur pour les litiges de vacances

Le service de « Médiation du tourisme et du voyage » ouvre ses portes, après la nomination de Jean-Pierre Teyssier comme médiateur. Les consommateurs n’ayant pas trouvé de solution à un litige avec un professionnel du tourisme pourront le saisir. Sont concernés les voyages effectués après le 1er novembre 2011.

Les chats devront être identifiés

Les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 devront être identifiés par puce électronique ou tatouage, ce dernier n’étant plus reconnu à l’étranger. Pour les chiens, cette identification est obligatoire depuis 1999.

Clap de fin pour le franc

Il ne reste que jusqu’au 17 février 2012 pour échanger les cinq coupures en francs encore acceptées par la banque de France (500 francs Pierre et Marie Curie, 200 francs Gustave Eiffel, 100 francs Paul Cézanne, 50 francs Saint-Exupéry et 20 francs Debussy).

La fin des pubs trop fortes

Suite à une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), les chaînes de télévision devront diffuser les spots publicitaires au même niveau sonore que les programmes. Depuis le 19 décembre, elles ont adopté la même norme pour que le téléspectateur ne perçoive plus de différence en zappant d’une chaîne à l’autre.


Logement

Recours possibles pour le droit au logement


La loi sur le droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent de recourir à un dispositif spécial de traitement accéléré. À partir du 1er janvier 2012, les recours contentieux devant le tribunal administratif seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.

La TVA sur les travaux augmente

La TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements passe à 7 %. Elle reste à 5,5 % pour les devis signés avant le 20 décembre, dès lors qu’un acompte a été encaissé à cette date, même si les travaux ne seront effectués qu’en 2012.

Procédure simplifiée pour les extensions jusqu’à 40 m2

Les particuliers qui souhaitent transformer leur logement ou faire construire une extension jusqu’à 40 m2 supplémentaires dans une zone couverte par un PLU n’ont dorénavant plus besoin de permis de construire. Une simple déclaration de travaux suffira. Le permis de construire reste nécessaire si l’extension porte la surface totale de la construction à plus de 170 m2, seuil à partir duquel le recours à un architecte reste obligatoire.

Des prises pour voitures Ă©lectriques

Toute demande de permis de construire pour des immeubles d’habitation ou des bureaux dotés de parkings couverts doit prévoir la mise en place d’équipements pour la recharge des batteries des véhicules électriques et hybrides.

Baisse des dispositifs de défiscalisation

La réduction d’impôts prévue par le dispositif Scellier pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué passe de 22 % à 13 %. Elle ne concernera plus que les logements neufs labellisés BBC (bâtiment basse consommation). Le 1er janvier 2013, elle disparaîtra complètement. De même, pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé (« Censi-Bouvard »), la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.

Le prêt à taux zéro réservé au neuf

Le prêt à taux zéro + disparaît dans l’ancien, mais perdure dans le neuf pour l’accession à la propriété.

Les APL gagnent 1 %

Les aides personnelles au logement sont revalorisées de 1 %.


Environnement

Nouveau barème du bonus-malus automobile


Le barème du bonus-malus écologique pour les voitures achetées à partir du 1er janvier évolue. Le bonus baisse de 600 à 400 € pour les véhicules qui émettent entre 61 et 90 grammes de CO2 et de 300 à 100 € pour ceux qui émettent entre 91 et 105 grammes. Le super-bonus passe de 300 à 200 €. Côté malus, ça augmente. Entre 181 et 190 grammes d’émissions : 1 300 € (1 100 € auparavant) ; entre 191 et 230 grammes : 2 300 € (1 600 €) ; au-delà de 230 grammes : 3 600 € (2 600 €). Les bonus pour les véhicules électriques et hybrides sont maintenus.

L’aide énergétique augmente

L’aide de solidarité écologique, destinée aux propriétaires en situation de précarité énergétique qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement d’au moins 25 %, passe de 1 100 à 1 600 €.


Transports

PĂ©ages autoroutiers


Les tarifs des péages grimpent, mais pas à la même vitesse partout. En moyenne, la hausse sera de 2,5 %. Elle atteindra 3,03 % sur les tronçons gérés par la Sanef (Ouest, Nord et Est) et 1,71 % sur le réseau Escota (Côte-d’Azur et Provence). Sur les autoroutes gérées par APPR (Centre-Est) et ASF (Sud et Ouest), la hausse sera respectivement de 2,58 et 2,42 %.

Le prix des transports en commun augmente

Les tickets des TGV, des trains interrégionaux Téoz et des trains de nuit Lunéa coûteront 3,2 % plus cher dès le 3 janvier. Une hausse en partie due au relèvement de la TVA. Les forfaits pour les voyageurs prenant tous les jours le TGV n’augmentent pas, tout comme les abonnements destinés aux étudiants, aux élèves et aux apprentis. L’augmentation des tarifs des transports en commun en Île-de-France est de 1,5 %.

Celui des taxis aussi
Les tarifs des taxis sont majorés de 3,7 %. Le tarif minimum pour une course est porté à 6,40 € et le tarif maximal de l’heure plafonne à 32,75 € (+ 12 %). Le coût de la prise en charge passe à 3,56 € et celui de l’indemnité kilométrique à 0,98 €.


Santé-social

Augmentation du prix des mutuelles


Suite du doublement de la taxe sur les contrats de santé, le tarif des mutuelles devrait augmenter de 4,7 %.

Revalorisation des plafonds pour les allocations

Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations (revalorisées le 1er avril) passe de 2 946 à 3 031 €. Celui donnant droit à l’aide à la complémentaire santé (ACS) augmente de 35 %.

Les plafonds de ressources pour les logements sociaux actualisés
Les plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements sociaux en 2012 s’élèveront à 22 334 € pour une personne seule et à 33 378 € pour un couple sans personne à charge en Ile-de-France, et à 19 417 € et 25 930 € dans les autres régions.

Le montant de la retraite inclut le congé maternité

Les indemnités journalières versées durant le congé de maternité sont dorénavant assimilées à un salaire. Elles sont donc prises en compte dans le calcul du montant de la retraite, et non plus seulement dans le calcul des trimestres.

Les mères fonctionnaires perdent leur avantage

La possibilité pour les fonctionnaires mères de trois enfants de partir en retraite à tout âge, à condition d’avoir effectué 15 ans de service, disparaît, suite à la réforme des retraites votée en 2010.

Carence et nouveaux plafonds pour les arrĂŞts maladie

Un jour de carence est instauré pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Par ailleurs, les indemnités journalières remboursées par l’Assurance maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2 450 € bruts, sauf si l’entreprise souhaite les compenser.
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Morgan Bourven


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Fin des juridictions de proximité
La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 5 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.
D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce. D’une part, dans le cadre d’un consentement mutuel, et en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge (sauf demande de celui-ci ou de l’un des époux). D’autre part, pour toutes les procédures de divorce, des barèmes indicatifs d’horaires seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».
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Arnaud de Blauwe


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Droits des Consommateurs
Cet ouvrage vous aide Ă  comprendre vos droits et les faire valoir efficacement dans toutes les occasions de consommation.

C’est un conseiller précieux pour vos achats de biens et de services : il vous apprend à rester vigilant,à vérifier les garanties, à lire entre les lignes des contrats…
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C’est un avocat hors pair en cas de conflit. Tous les droits du consommateur vous conseille sur la meilleure marche à suivre pour protéger vos intérêts et ceux de vos proches : réclamer votre dû, négocier un arrangement, opter pour un recours en justice…

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UFC Que Choisir


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Justice: Merci Free
Entre Free et notre association, c’est une histoire d’amour qui dure depuis des années. Mais que le fournisseur d’accès à Internet en vienne à rembourser l’adhésion à l’UFC-Que Choisir de l’un de ses clients, ça en devient presque gênant ! Bon, d’accord, sur ce coup, Free s’est un peu fait forcer la main, en l’occurrence par les magistrats de la cour d’appel d’Angers (49) (1), qui ont condamné l’opérateur à payer à l’un de ses abonnés 516 € au titre des dommages et intérêts ainsi que les 30 € d’adhésion à l’association locale UFC-Que Choisir à qui il avait demandé de l’aide. Les magistrats ont en effet estimé que cette adhésion était « la conséquence directe des menaces » de Free et, à ce titre, constituait un « préjudice indemnisable ». Free devra en outre verser 1 000 € à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe qui s’était portée partie civile au nom de l’intérêt des consommateurs.

Il faut dire que dans cette affaire, Free n’y est pas allé de main morte. Le 11 août 2007, un mois seulement après la souscription d’un abonnement triple-play chez Free, le service téléphonie d’Hervé tombe en panne. Impossible pour ce Sarthois de passer ni de recevoir le moindre coup de fil via sa Freebox. Plusieurs appels à la hot line et l’envoi à son domicile d’un bloc d’alimentation ne réussiront pas à résoudre le problème. Résultat : trois mois plus tard, à bout de patience, Hervé décide de renvoyer le matériel et de mettre fin à l’abonnement. Pas question, évidemment, de payer les 120,99 € de frais de résiliation anticipée que lui réclame l’opérateur. Mais plutôt que de faire profil bas, le FAI décide de mettre l’affaire entre les mains de la société Effico Soreco, spécialisée dans le recouvrement de créances, qui n’hésite pas à faire parvenir à Hervé plusieurs courriers allant jusqu’à le menacer de bloquer ses salaires et de saisir son véhicule s’il ne paie pas. Une réaction « disproportionnée », a estimé la cour d’appel, au vu de la somme litigieuse. Au final, les magistrats ont donc confirmé en grande partie le jugement de première instance.

1. Arrêt n°10/02684 du 18 octobre 2011, 1re chambre section A de la cour d’appel d’Angers.
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Cyril Brosset


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Accès au juge: Une justice qui se dérobe
En juillet, les parlementaires se sont livrés à un véritable réquisitoire contre la justice de proximité. Débattu l’été dernier, le projet de loi sur la répartition des litiges visait ni plus ni moins à supprimer les juges de proximité, discussion en cours jusqu’à présent. Si l’UFC-Que Choisir a toujours été réservée sur la mise en place de « juges de seconde zone », qui n’ont ni la formation ni le statut de magistrats, leur suppression ne saurait être admise. La création de ces juridictions était censée prendre le relais des tribunaux d’instance décimés au gré de la réforme de la carte judiciaire. Mais, loin de se ­cantonner à cette remise en cause, les parlementaires ont décidé la création d’une nouvelle taxe de 35 € sur l’accès à la justice, destinée à financer la réforme de la garde à vue. De quoi dissuader ­encore plus les consommateurs de faire valoir leurs droits devant le juge dès lors que les sommes en jeu sont modestes. Alors que les professionnels sont déjà plus souvent à l’origine des saisines pour les litiges de consommation que les usagers, nul doute que cette taxe ne pourra ­qu’aggraver cette réalité déjà préoccupante. Désormais, le gouvernement ne jure plus que par la médiation entre les parties, sans passer par les tribunaux. Un système qu’il entend généraliser à tous crins sans même garantir l’indépendance desdits « médiateurs ». Or, ces nouvelles voies de règlement des différends n’ont de sens que si une véritable alternative existe. Si une épée de Damoclès pèse véritablement sur la tête des professionnels qui savent que, s’ils ne jouent pas le jeu, le recours au juge peut effectivement être exercé. Or, avec un glaive transformé, réforme après réforme, en sabre de bois, la justice est de moins en moins dissuasive et la médiation un pis-aller ! Faut-il, avec Frédéric Lefèbvre et son projet de loi sur la consommation, miser sur l’application du droit par le biais d’un renforcement des pouvoirs de la ­Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et donc une multiplication des amendes ? Si ce renforcement de la régulation administrative ne peut être critiqué, sous réserve de véritables moyens et de la nécessaire transparence d’une telle action, elle ne résout pas le sort des victimes qui ne sont pas indemnisées dans ce cadre-là ! La justice doit marcher sur ses deux jambes : l’action publique et l’action privée. À défaut, cela sous-­entend que les consommateurs ne ­seraient pas des victimes comme les autres. Le constat, aujourd’hui, c’est qu’en ­situation de violation de leurs droits, les usagers sont de plus en plus face à une justice qui se dérobe.
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A Bazot


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Justice: Nouveaux frais
La mesure a discrètement été adoptée par le Parlement début juillet, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. À compter du 1er octobre 2011, une « contribution pour l’aide juridique de 35 € » sera perçue pour toute procédure qu’un justiciable introduira devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. La mesure s’appliquera aussi aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. Les recettes de cette contribution seront versées au Conseil national des barreaux, l’organe représentatif des avocats. Elles devraient essentiellement servir à financer les frais que la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure) a engendrés pour les cabinets.

Les actions pénales (celles que l’on entame à la suite d’une agression, d’un vol…) ne sont pas visées par ce texte qui supporte par ailleurs quelques exceptions. Ainsi, la contribution de 35 € ne sera pas réclamée aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle du fait de leurs faibles revenus. Elle ne le sera pas non plus pour les procédures de surendettement ou encore pour celles introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), le juge des enfants, le juge des libertés et le juge des tutelles.

En outre, « lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction », la contribution ne sera due « qu’au titre de la première des procédures intentées ».

Concrètement, quand l’action sera intentée par un auxiliaire de justice (avocat ou huissier), ce sera à ce dernier d’acquitter la contribution par voie électronique pour le compte de son client. Sinon, ce sera au justiciable d’opérer lui-même le paiement par voie électronique ou par timbre fiscal.

Jusqu’à présent, une contribution de 16 €, payable par timbre fiscal, était déjà imposée pour un certain nombre d’actions (devant le tribunal de grande instance, par exemple). N’empêche, la mesure fait grincer quelques dents. D’abord parce qu’elle contribue mécaniquement à renchérir l’accès à la justice. Ensuite et surtout parce qu’elle s’appliquera à des tribunaux dont l’accès était « historiquement » gratuit comme les conseils des prud’hommes (compétents pour les contentieux liés au droit du travail) ou les juridictions de proximité (compétents pour les litiges de la vie quotidienne inférieurs à 4 000 €).
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Arnaud de Blauwe


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Le Juge de proximité
La juridiction de proximité à été créée par une loi de 2002 complétée en 2003,2005 et 2007.
Qu’est-ce qu’un juge de proximité : Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît les litiges civils d’un montant maximum de 4 000€ et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Il rend ses décisions en toute indépendance et n’est soumis à aucune hiérarchie.
Mais l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance (définition du nombre d’audiences, du nombre d’affaires, du lieu des audiences) et sous l’autorité du président du tribunal de grande instance lorsque le juge de proximité siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Son secrétariat est assuré par le secrétariat du tribunal d’instance.
SES COMPETENCES et SES MISSIONS :
En matière civile :Il est compétent pour 3 types de litiges :
les actions personnelles ou mobilières, depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge
de proximité va statuer en dernier ressort ( seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa
décision).
Les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur à 4 000€.
Les injonctions de payer et de faire.
En matière pénale :Il est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention. Il
traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, dégradations et violences volontaires.
Il peut être désigné par le président du tribunal de grande instance pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
SON STATUT :Il est soumis au statut de la magistrature, il prête serment et est inamovible. Il est nommé pour une durée de 7 ans, limite d’âge : 75 ans. Il est rémunéré à la vacation.
La Bogue de 03-2011
UFC Que Choisir de l'Ardèche


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