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Fin des juridictions de proximité
La fin d’une juridiction finalement récente. Moins de 5 ans après leur création, les juridictions de proximité disparaissent. Composées de juges non professionnels (ou de juges d’instance faisant « office de »), elles ont été supprimées par la loi du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » (« Journal officiel » du 14/12/2011). Les juges de proximité continuent néanmoins d’exister : ils sont désormais rattachés aux tribunaux de grande instance et siègent dans les chambres correctionnelles ou au tribunal de police (celui-ci dépend du tribunal d’instance).

Sauf exceptions fixées par la loi, les juridictions de proximité étaient compétentes pour les litiges civils dont l’enjeu était inférieur à 4 000 €. Ce contentieux est transféré aux tribunaux d’instance qui restent compétents pour les litiges de moins de 10 000 € (au-delà, ils sont du ressort du tribunal de grande instance). On revient donc à la situation antérieure à la création des juridictions de proximité, les tribunaux d’instance retrouvant les prérogatives qu’ils avaient dû leur abandonner.

Les juridictions de proximité laissent un bilan mitigé. Accueillies avec froideur par les magistrats professionnels et l’UFC-Que Choisir, qui dénonçait en son temps une « justice au rabais », elles n’auront jamais comblé les espoirs mis en elles. Problèmes de recrutement et de financement (des juges ont cessé de siéger, leur vacation n’étant plus payée), jugements non fondés en droit ou mal rédigés… ces juges non professionnels ont alimenté la critique tout au long de leur existence. Leur rendement ayant en outre été limité, leur disparition ne devrait pas alourdir plus que cela l’activité des tribunaux d’instance.
D’autres dispositions notables

La loi du 13 décembre porte par ailleurs d’autres modifications.

- La procédure de comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) peut maintenant être enclenchée pour l’ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Jusque-là, elle était surtout utilisée pour les infractions routières. Avec la CRPC (communément appelée « plaider coupable »), les procureurs de la République proposent une peine à une personne physique ou morale qui a admis avoir commis une infraction. La peine décidée est ensuite homologuée par un juge.

- Autre mesure remarquée, la création de pôles spécialisés pour les accidents collectifs. Par exemple, en cas de catastrophe aérienne, ce ne sera plus le tribunal du lieu de survenance de l’événement qui sera automatiquement compétent mais l’un de ces pôles. La liste des tribunaux qui les accueilleront sera fixée par un décret à venir.

- Du nouveau également côté divorce. D’une part, dans le cadre d’un consentement mutuel, et en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge (sauf demande de celui-ci ou de l’un des époux). D’autre part, pour toutes les procédures de divorce, des barèmes indicatifs d’horaires seront établis par barreau. Ils feront l’objet d’arrêtés et devront être révisés « au moins tous les deux ans ».
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Droits des Consommateurs
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UFC Que Choisir


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Justice: Merci Free
Entre Free et notre association, c’est une histoire d’amour qui dure depuis des années. Mais que le fournisseur d’accès à Internet en vienne à rembourser l’adhésion à l’UFC-Que Choisir de l’un de ses clients, ça en devient presque gênant ! Bon, d’accord, sur ce coup, Free s’est un peu fait forcer la main, en l’occurrence par les magistrats de la cour d’appel d’Angers (49) (1), qui ont condamné l’opérateur à payer à l’un de ses abonnés 516 € au titre des dommages et intérêts ainsi que les 30 € d’adhésion à l’association locale UFC-Que Choisir à qui il avait demandé de l’aide. Les magistrats ont en effet estimé que cette adhésion était « la conséquence directe des menaces » de Free et, à ce titre, constituait un « préjudice indemnisable ». Free devra en outre verser 1 000 € à l’UFC-Que Choisir de la Sarthe qui s’était portée partie civile au nom de l’intérêt des consommateurs.

Il faut dire que dans cette affaire, Free n’y est pas allé de main morte. Le 11 août 2007, un mois seulement après la souscription d’un abonnement triple-play chez Free, le service téléphonie d’Hervé tombe en panne. Impossible pour ce Sarthois de passer ni de recevoir le moindre coup de fil via sa Freebox. Plusieurs appels à la hot line et l’envoi à son domicile d’un bloc d’alimentation ne réussiront pas à résoudre le problème. Résultat : trois mois plus tard, à bout de patience, Hervé décide de renvoyer le matériel et de mettre fin à l’abonnement. Pas question, évidemment, de payer les 120,99 € de frais de résiliation anticipée que lui réclame l’opérateur. Mais plutôt que de faire profil bas, le FAI décide de mettre l’affaire entre les mains de la société Effico Soreco, spécialisée dans le recouvrement de créances, qui n’hésite pas à faire parvenir à Hervé plusieurs courriers allant jusqu’à le menacer de bloquer ses salaires et de saisir son véhicule s’il ne paie pas. Une réaction « disproportionnée », a estimé la cour d’appel, au vu de la somme litigieuse. Au final, les magistrats ont donc confirmé en grande partie le jugement de première instance.

1. Arrêt n°10/02684 du 18 octobre 2011, 1re chambre section A de la cour d’appel d’Angers.
UFC en Ligne
Cyril Brosset


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Accès au juge: Une justice qui se dérobe
En juillet, les parlementaires se sont livrés à un véritable réquisitoire contre la justice de proximité. Débattu l’été dernier, le projet de loi sur la répartition des litiges visait ni plus ni moins à supprimer les juges de proximité, discussion en cours jusqu’à présent. Si l’UFC-Que Choisir a toujours été réservée sur la mise en place de « juges de seconde zone », qui n’ont ni la formation ni le statut de magistrats, leur suppression ne saurait être admise. La création de ces juridictions était censée prendre le relais des tribunaux d’instance décimés au gré de la réforme de la carte judiciaire. Mais, loin de se ­cantonner à cette remise en cause, les parlementaires ont décidé la création d’une nouvelle taxe de 35 € sur l’accès à la justice, destinée à financer la réforme de la garde à vue. De quoi dissuader ­encore plus les consommateurs de faire valoir leurs droits devant le juge dès lors que les sommes en jeu sont modestes. Alors que les professionnels sont déjà plus souvent à l’origine des saisines pour les litiges de consommation que les usagers, nul doute que cette taxe ne pourra ­qu’aggraver cette réalité déjà préoccupante. Désormais, le gouvernement ne jure plus que par la médiation entre les parties, sans passer par les tribunaux. Un système qu’il entend généraliser à tous crins sans même garantir l’indépendance desdits « médiateurs ». Or, ces nouvelles voies de règlement des différends n’ont de sens que si une véritable alternative existe. Si une épée de Damoclès pèse véritablement sur la tête des professionnels qui savent que, s’ils ne jouent pas le jeu, le recours au juge peut effectivement être exercé. Or, avec un glaive transformé, réforme après réforme, en sabre de bois, la justice est de moins en moins dissuasive et la médiation un pis-aller ! Faut-il, avec Frédéric Lefèbvre et son projet de loi sur la consommation, miser sur l’application du droit par le biais d’un renforcement des pouvoirs de la ­Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et donc une multiplication des amendes ? Si ce renforcement de la régulation administrative ne peut être critiqué, sous réserve de véritables moyens et de la nécessaire transparence d’une telle action, elle ne résout pas le sort des victimes qui ne sont pas indemnisées dans ce cadre-là ! La justice doit marcher sur ses deux jambes : l’action publique et l’action privée. À défaut, cela sous-­entend que les consommateurs ne ­seraient pas des victimes comme les autres. Le constat, aujourd’hui, c’est qu’en ­situation de violation de leurs droits, les usagers sont de plus en plus face à une justice qui se dérobe.
Que Choisir en Ligne
A Bazot


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Justice: Nouveaux frais
La mesure a discrètement été adoptée par le Parlement début juillet, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2011. À compter du 1er octobre 2011, une « contribution pour l’aide juridique de 35 € » sera perçue pour toute procédure qu’un justiciable introduira devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. La mesure s’appliquera aussi aux recours exercés devant les tribunaux administratifs. Les recettes de cette contribution seront versées au Conseil national des barreaux, l’organe représentatif des avocats. Elles devraient essentiellement servir à financer les frais que la récente réforme de la garde à vue (assistance d’un avocat dès la première heure) a engendrés pour les cabinets.

Les actions pénales (celles que l’on entame à la suite d’une agression, d’un vol…) ne sont pas visées par ce texte qui supporte par ailleurs quelques exceptions. Ainsi, la contribution de 35 € ne sera pas réclamée aux personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle du fait de leurs faibles revenus. Elle ne le sera pas non plus pour les procédures de surendettement ou encore pour celles introduites devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi), le juge des enfants, le juge des libertés et le juge des tutelles.

En outre, « lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction », la contribution ne sera due « qu’au titre de la première des procédures intentées ».

Concrètement, quand l’action sera intentée par un auxiliaire de justice (avocat ou huissier), ce sera à ce dernier d’acquitter la contribution par voie électronique pour le compte de son client. Sinon, ce sera au justiciable d’opérer lui-même le paiement par voie électronique ou par timbre fiscal.

Jusqu’à présent, une contribution de 16 €, payable par timbre fiscal, était déjà imposée pour un certain nombre d’actions (devant le tribunal de grande instance, par exemple). N’empêche, la mesure fait grincer quelques dents. D’abord parce qu’elle contribue mécaniquement à renchérir l’accès à la justice. Ensuite et surtout parce qu’elle s’appliquera à des tribunaux dont l’accès était « historiquement » gratuit comme les conseils des prud’hommes (compétents pour les contentieux liés au droit du travail) ou les juridictions de proximité (compétents pour les litiges de la vie quotidienne inférieurs à 4 000 €).
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Le Juge de proximité
La juridiction de proximité à été créée par une loi de 2002 complétée en 2003,2005 et 2007.
Qu’est-ce qu’un juge de proximité : Le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît les litiges civils d’un montant maximum de 4 000€ et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.
Il rend ses décisions en toute indépendance et n’est soumis à aucune hiérarchie.
Mais l’organisation de son travail est placée sous l’autorité du juge d’instance (définition du nombre d’audiences, du nombre d’affaires, du lieu des audiences) et sous l’autorité du président du tribunal de grande instance lorsque le juge de proximité siège en qualité d’assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Son secrétariat est assuré par le secrétariat du tribunal d’instance.
SES COMPETENCES et SES MISSIONS :
En matière civile :Il est compétent pour 3 types de litiges :
les actions personnelles ou mobilières, depuis la recherche de la conciliation jusqu’au débat public, le juge
de proximité va statuer en dernier ressort ( seul un pourvoi en cassation peut être formé contre sa
décision).
Les demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur à 4 000€.
Les injonctions de payer et de faire.
En matière pénale :Il est compétent pour statuer sur les quatre premières classes de contravention. Il
traite notamment des infractions commises en matière de circulation routière, dégradations et violences volontaires.
Il peut être désigné par le président du tribunal de grande instance pour siéger en qualité d’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
SON STATUT :Il est soumis au statut de la magistrature, il prête serment et est inamovible. Il est nommé pour une durée de 7 ans, limite d’âge : 75 ans. Il est rémunéré à la vacation.
La Bogue de 03-2011
UFC Que Choisir de l'Ardèche


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URGENT!!! Pour la protection de vos droits,faites entendre votre voix avec l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir
La Commission européenne vient de lancer une consultation officielle sur l’action de groupe qui court jusqu’au 30 avril 2011. L’objectif est de recueillir les avis et points de vue des citoyens, des associations, des entreprises, des autorités publiques au sujet de l’action de groupe pour définir une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne.

Plus il y aura de contributions en faveur de l’action de groupe, et plus la Commission sera encline à avancer sur cette réforme procédurale majeure…

Alors, pour l’action de groupe, faites entendre votre voix et adressez votre contribution à la Commission européenne, en un clic sur le lien ci-dessous !




UFC-QC & CCLV


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