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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Sécheresse: Pour une vraie réforme de la politique agricole de l’eau !
Face aux errements passés et la gravité de la situation, l’UFC-Que Choisir ne tolérera plus le recours aux mesures palliatives ineptes comme la politique des bassines ou la recherche de nouveaux captages, ou incantatoires avec des engagements de la profession jamais suivis d’effet. Alors que les consommateurs ont été déjà trop largement mis à contribution, l’association demande que l’on s’attaque à la vraie responsable : l’agriculture intensive !

En effet, au-delà du changement climatique, force est de constater la responsabilité de l’agriculture intensive dans le triste état quantitatif et qualitatif de la ressource aquatique, et l’archaïsme des politiques publiques (soutien à l’agriculture intensive, campagnes de dépollution de l’eau plutôt que de prévention, principe du pollué-payeur, etc.) pour remédier à la situation. La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse exigent clairement aujourd’hui un changement d’orientation et de braquet dans l’action des pouvoirs publics pour la préservation de la ressource.

Alors que la carte de la sécheresse se confond, une nouvelle fois, grandement avec celle de l’irrigation intensive, l’UFC-Que Choisir réclame au gouvernement de s’engager sur trois chantiers fondamentaux pour préserver la ressource aquatique.

Des mesures ambitieuses de prévention de la ressource :

Si près de 96 % des consommateurs peuvent boire leur eau en toute confiance, c’est une bonne qualité trompe l’œil, obtenue au prix de coûteuses campagnes de dépollution de l’eau. Les pollutions agricoles font peser une menace bien réelle sur les ressources en eaux brutes. Ainsi les pollutions en pesticides et en nitrates constituent les premières causes de fermetures de captages en France. L’utilisation de pesticides a par ailleurs augmenté de 22 % entre 2009 et 2014, ce qui explique que ces molécules soient désormais retrouvées dans 92 % des cours d’eau1 ! Les budgets colossaux des agences de l’eau, pourtant chargées de la protection de la ressource, ne sont que très minoritairement utilisés pour des mesures de prévention, de lutte contre ces pollutions étant essentiellement axés sur les politiques de dépollution. Cette gabegie environnementale est rendue possible par une gabegie économique : celle de l’inadmissible principe du pollué-payeur !

L’application stricte du principe préleveur - pollueur-payeur !

Aux antipodes du principe pollueur-payeur, les redevances de l’eau sont payés à près de 90 % par les consommateurs alors que les agriculteurs sont les principaux utilisateurs (pas moins de 80 % de consommation nette l’été) et pollueurs de la ressource. Maintes fois dénoncée par l’UFC-Que Choisir mais également la Cour des Comptes, cette criante aberration n’a pourtant, jusqu’à présent, jamais été corrigée. Au-delà du désastre écologique, l’impact financier pour le consommateur est loin d’être anodin : les pollutions agricoles génèrent en effet sur la facture d’eau des dépenses supplémentaires annuelles au minimum comprises entre 640 et 1 140 millions d’euros, soit de 7 % à 12 % de la facture d’eau.

Des aides à la reconversion des pratiques agricoles :

L’UFC-Que Choisir affirme avec force que ce ne sont pas les agriculteurs qui sont coupables de cette situation, mais les politiques publiques qui les ont contraints à aller vers le productivisme et l’agriculture intensive. Une réorientation des aides agricoles, nationales et européennes, doit donc intervenir au plus vite pour des pratiques plus respectueuses de la ressource, de la santé des populations et de leur environnement.

Notes:
1 Exprimé en NODU : NOmbre de Doses Unités.
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Compteur Linky: Le vrai du faux
Aucune réglementation n’autorise le distributeur à procéder à la pose du compteur

FAUX

Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.

Le législateur français a transposé la directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).

Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

- aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée ;
- aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
- aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.

Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012.


Je ne prends aucun risque en refusant la pose du compteur Linky

FAUX

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement.

Or, la loi impose de mettre en Å“uvre des dispositifs de comptage.

En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public.

Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD).

Dans sa version 2016, ce contrat indique que :

le client doit s’engager à « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3) ;
le client est responsable « des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d'électricité, ndlr] » (art. 6.2) ;
Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD notamment en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur » (art. 5-5, point 5).

Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs.

Concrètement, cela signifie que :

- à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ;
- en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager (2).

Le refus du compteur vous expose à ces risques. Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016.
La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité.


Les agents mandatés par Enedis pour poser les compteurs peuvent entrer dans ma propriété sans mon accord

FAUX sous certaines conditions

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut donc observer deux points :

- la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;
- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

À noter également, l’accord ne peut être donné par une personne mineure. Que faut-il en déduire ?

- Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
- Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.


Le maire peut prendre un arrêté d’interdiction

FAUX

Le maire dispose d’un pouvoir de police. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.

Or, si les compteurs sont la propriété des communes, la plupart d’entre elles se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie.

De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter.

Le maire n’a donc pas compétence.

Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).

Le maire pourrait éventuellement invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.


Je dois payer la pose de mon compteur

FAUX

Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l’avance des fonds pour déployer les compteurs.

Ensuite, charge à Enedis de se rembourser sur les économies réalisées grâce à une meilleure gestion du réseau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le réseau, fin de la relève à pied, meilleur ciblage des investissements, etc.).

Enedis ne peut pas facturer au titre d’une prestation qui correspondrait à la pose du compteur.


Le déploiement du compteur est donc gratuit pour le consommateur

FAUX

Selon une étude coûts-bénéfices réalisée pour le compte de la commission de régulation de l’énergie (CRE), la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Il faut tout de même qu’Enedis avance les fonds pour déployer les compteurs. Enedis perçoit des intérêts en raison de cette avance.

Or, ces intérêts sont payés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) prélevé auprès des consommateurs ; il représente 36 % de la facture d’électricité.

Il existe de plus un risque si le coût de déploiement des compteurs est plus élevé que prévu ou encore si les économies attendues ne sont pas au rendez-vous.

Dans un cas comme dans l’autre, cela entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.


Le compteur Linky surveille mes faits et gestes

FAUX

Suite à la diffusion sur Internet d’une vidéo humoristique prétendant que le compteur Linky serait doté d’une caméra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a reçu des demandes pour des patchs permettant d’obstruer la caméra. La vidéo en question explique en effet que l’UFC-Que Choisir vendrait des patchs « anticaméra espion ».

Mais il s’agit bel et bien d’une plaisanterie, qui a malheureusement été reprise à leur compte par des personnes malintentionnées, désireuses de faire peur aux usagers.

Le compteur Linky n’est heureusement doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce que la vidéo présentait comme une caméra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation.


Le compteur présente des risques pour ma santé

FAUX en l'état actuel des connaissances

Plusieurs études relatives à l’exposition aux compteurs communicants ont été réalisées par différents organismes, dont l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). D’autres études sont en cours, notamment celle lancée à l’initiative de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

L’UFC-Que Choisir continue de militer afin qu’un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de vérifier le respect des normes et qu’une prestation annexe spécifique permettant au consommateur de faire vérifier les niveaux d’émission de son installation soit créée.

Toutes les évolutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la santé sont scrupuleusement suivies par les équipes de l’UFC-Que Choisir.


Grâce au compteur, mon fournisseur et le distributeur pourront connaître mes habitudes de consommation

FAUX

Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs).

Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données :

- Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation.
- La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Elle est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de temps), de la consommation électrique de l'abonné. C’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.
- Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

Mon fournisseur pourra couper à distance l’électricité

VRAI

Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté.

Légalement, les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :

- quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ;
- pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
- à la demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.


Avec Linky, je pourrai désormais être facturé sur ma consommation réelle

VRAI et FAUX

Grâce à la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d’une consommation réelle.

Cependant, si la possibilité technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n’existe aucune obligation réglementaire.

La loi impose seulement qu’une facturation basée sur la consommation réelle soit réalisée une fois par an.


Avec Linky, je pourrai connaître en temps réel ma consommation et la maîtriser

FAUX

À lui seul, le compteur ne permet pas de réaliser des économies d’énergie.

L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation.

Il faut donc pour cela que le consommateur puisse accéder à ses données de consommation, tant en kWh qu’en euros. L’UFC-Que Choisir, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie ont défendu la nécessité de mettre un afficheur déporté à disposition des consommateurs dans leur lieu de vie afin qu’ils puissent suivre leur consommation en temps réel.

Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût.


Ma consommation et ma facture augmenteront nécessairement suite à la pose du compteur Linky

FAUX

Pour l’instant, sauf quelques cas fortement médiatisés qui nécessitent une analyse précise, l’UFC-Que Choisir ne dispose pas d’éléments prouvant que le compteur Linky entraîne une augmentation de la consommation et de la facture.

Plusieurs causes peuvent expliquer une forte évolution de la facture :

-Un dysfonctionnement de l’ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation d’électricité. Cette situation aurait pu être évitée si Enedis avait contrôlé, comme l’y oblige la loi, les compteurs déjà existants. Afin de contester le montant de la facture, il faudra donc démontrer le dysfonctionnement du nouveau compteur. Il est possible de demander une vérification de la métrologie du compteur à Enedis ou à un expert certifié si la différence est inexpliquée et incohérente avec votre situation. Cependant, attention, cette solution a un coût non négligeable (331 €) ! Cette prestation n’est pas facturée au consommateur si le nouveau compteur dysfonctionne réellement.
-La puissance souscrite dans le contrat ne correspond pas à la puissance du disjoncteur. Normalement, dans le cadre d’une offre d’électricité, les consommateurs doivent définir une puissance de souscription (6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.) qui dépend des besoins de leur installation et donc de la puissance du disjoncteur. Avant le déploiement du compteur Linky, en l’absence de contrôle des disjoncteurs, il a pu arriver que les consommateurs souscrivent une puissance qui ne correspondait pas à la puissance réelle réglée dans le disjoncteur. Avec l’installation du compteur Linky, le compteur, qui intègre un disjoncteur, est réglé en fonction de la puissance souscrite dans le contrat. Ainsi, certains consommateurs disposant d’une puissance souscrite trop faible par rapport aux besoins de leur installation peuvent subir des coupures intempestives qui nécessitent l’augmentation de leur abonnement.
-La consommation d’énergie peut également augmenter suite à une mauvaise installation du compteur (mauvaise connexion du chauffe-eau, incompatibilité entre le délesteur et le compteur, absence de passage heures creuses/heures pleines, etc.). Cette situation nécessite de contacter rapidement le gestionnaire de réseau d’Enedis. Cette intervention est gratuite si elle intervient consécutivement à l’installation du compteur.

En cas d’augmentation anormale de la facture suite à l’installation du compteur Linky, il est nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau Enedis. Le cas échéant, en l’absence de réponse d’Enedis, vous pouvez vous rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir.


Je vais être contraint de conclure un nouveau contrat avec mon fournisseur

FAUX

Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.

Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le changement de puissance consécutivement à l’installation du compteur n’est pas facturé.

La sous-facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. L’erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude avérée du client.


Je vais pouvoir bénéficier de nouveaux tarifs

VRAI

En principe, le nouveau compteur permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système doit favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité (en fonction des usages et des périodes de la journée). Si les offres tarifaires spécifiques au compteur Linky sont encore l’exception, elles pourraient se multiplier.

L’UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir apparaître, comme pour les débuts de la téléphonie mobile, une jungle tarifaire avec comme conséquence une augmentation de la facture des consommateurs.

L’UFC-Que Choisir milite pour une information claire et lisible pour les consommateurs, leur permettant de comparer les offres.


Avec Linky, le tarif réglementé de vente (TRV) va disparaître

FAUX

La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.

Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV.

Ils peuvent néanmoins changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.


L’UFC-Que Choisir est favorable au compteur Linky

FAUX

Depuis 2010, l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de critiquer la mise à l’écart des consommateurs dans la conception, le développement et le déploiement des compteurs Linky, qui bénéficient, avant tout, aux acteurs de l’énergie.

La position de l’UFC-Que Choisir a toujours consisté à dénoncer le manque d’intérêt économique que présente le déploiement du compteur.

- L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé des recours devant les tribunaux et mené des actions auprès des pouvoirs publics. Un premier recours a été déposé dès 2012 contre l’arrêté de déploiement, au motif que celui-ci méconnaissait le principe de précaution et portait atteinte au droit de propriété, malheureusement sans succès (1).
- En 2013, l’UFC-Que Choisir a obtenu que le déploiement du compteur soit sans surcoût pour le consommateur et a par ailleurs alerté sur les risques d’augmentation de la facture des consommateurs suite à la pose du compteur Linky.
- En 2015, l’UFC-Que Choisir a engagé une action aux fins d’annulation de clauses (notamment celles relatives à la propriété du système informatique d’exploitation du compteur) de certains contrats de concessions.
- Depuis 2016, l’UFC-Que Choisir participe activement aux réunions sur la réglementation relative à la gestion des données des compteurs communicants pour que les consommateurs restent maîtres de leurs données.


Dans le cadre de l’opération « Énergie Moins Chère Ensemble », l’UFC-Que Choisir touche des fonds des fournisseurs et/ou du distributeur

FAUX

Il n’existe aucune rémunération de l’UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attesté par un commissaire aux comptes.

Les sommes perçues dans le cadre de l’opération Énergie Moins Chère Ensemble sont payées par les seuls consommateurs souscripteurs. Elles sont destinées à couvrir les coûts d’organisation de l’opération.

Notes:

(1) Conseil d’État, 20 mars 2013, no 354321
(2) CRE, Délibération du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.3
Que Choisir en Ligne


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Pesticides toxiques pour les abeilles: Pas de baisse des ventes malgré l’interdiction !
Les pesticides d’enrobage des semences sont sur la sellette depuis des années. Officiellement reconnus toxiques pour les abeilles, les plus utilisés font l’objet d’un moratoire européen depuis fin 2013. Trois pesticides de cette famille des néonicotinoïdes sont interdits sur les cultures réputées attirer les pollinisateurs. Il s’agit de l’imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame.

En bonne logique, les ventes de néonicotinoïdes auraient donc dû plonger depuis 3 ans. Or il n’en est rien. Si l’on en juge par les chiffres que l’Unaf, l’Union nationale de l’apiculture française, vient d’obtenir auprès du ministère de l’Agriculture, c’est même l’inverse. Loin de chuter, les ventes de néonicotinoïdes ont augmenté de 4 % en France.

En dépit de son interdiction sur de nombreuses cultures, l’imidaclopride se vend toujours aussi bien. Les céréales à paille y recourent à elles seules autant que l’ensemble des cultures avant le moratoire ! C’est une catastrophe pour les abeilles, mais pas seulement. L’imidaclopride est en effet l’insecticide qui contamine le plus les cours d’eau.

Quant aux deux autres bannis, si leur usage a fortement diminué, il s’est intégralement reporté sur le thiaclopride, un autre insecticide de cette même famille des néonicotinoïdes. Il n’y a pas de quoi se réjouir, d’autant que cette molécule est soupçonnée d’être un perturbateur endocrinien.

On ne peut donc que se réjouir de la décision prise par la France d’interdire tous les néonicotinoïdes en 2018, et souhaiter que l’Europe entière lui emboîte le pas au plus vite.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]:l Pour des économies et une énergie encore plus durables !
1ère nouveauté : pour des économies durables, des offres gaz et électricité classiques À PRIX FIXES 2 ANS

Pour répondre à l’attente des consommateurs d’une prévisibilité des tarifs, la campagne propose cette année un lot gaz et un lot électricité, à prix fixes 2 ans, le cahier des charges prévoyant, en outre, qu’à l’issue des 2 ans, le fournisseur lauréat ne puisse proposer une offre moins avantageuse que sa meilleure offre de marché. Cette extension de la période de fixité du prix est sans risque pour le consommateur qui peut, rappelons-le, changer de fournisseur à tout moment et gratuitement

2ème nouveauté : un lot « électricité - soutien aux petits producteurs renouvelable »

De même, soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a instauré ce lot supplémentaire à côté de l’offre classique. L’électricité de ce lot doit provenir majoritairement de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, étant entendu qu’un audit sera réalisé aux fins de vérifier la réalité de l’approvisionnement1. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), ouverte à l’ensemble des inscrits, est limité aux 25 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.



Et toujours : la sécurité juridique comme valeur ajoutée

Comme pour les précédentes campagnes, l’UFC-Que Choisir entend, au-delà des prix, offrir une sécurité juridique aux consommateurs à travers des conditions contractuelles sûres, imposées par elle, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération en cas d’éventuelles réclamations. Parmi les éléments imposés cette année dans le contrat client on trouve, par exemple, la possibilité de l’auto-relève, la facturation bimestrielle, la pluralité des modes paiement quel que soit le mode de facturation, le choix de la date de prélèvement en cas de mensualisation, ou encore la prise en compte des recommandations faites par la Commission des clauses abusives et le Médiateur national de l’énergie qui ne sont normalement pas contraignantes.

Le calendrier de la campagne « Énergie moins chère ensemble » est le suivant :

• INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS : jusqu’au 25 septembre (inclus) sur www.choisirensemble.fr ou auprès des associations locales UFC-Que Choisir participant à l’opération. L’inscription est gratuite et sans engagement. Pour l’électricité, les inscrits pourront demander à recevoir les deux offres (classique et de soutien aux petits producteurs de renouvelable) afin de les comparer.

Si vous ne possédez pas d’adresse courriel, vous pouvez vous inscrire en appelant la plateforme téléphonique dédiée au 09.71.00.30.30 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 08h30 à 19h00.

• ENCHÈRES INVERSÉES : chacune des 3 offres lauréates sera dévoilée le 26 septembre 2017.
• OFFRES PERSONNALISÉES : à compter du 16 octobre, chaque inscrit recevra une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation. Il reste libre de souscrire ou non aux offres reçues.

Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros sera demandée aux souscripteurs pour une énergie, et 14 euros pour les deux énergies (réduite respectivement à 5 et 8 euros pour les adhérents aux associations locales ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription).

Alors que les tarifs de l’énergie restent une préoccupation majeure des Français, l’UFC-Que Choisir appelle donc :
• tous les abonnés au gaz de ville et à l’électricité (abonnés au tarif réglementé, aux offres du marché libre), desservis par les gestionnaires nationaux de réseau (Enedis (ex ERDF)/GRDF), à s’inscrire sur le site dédié www.choisirensemble.fr
• les fournisseurs nationaux de gaz et d’électricité à jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs.


Notes:
1 Au moins 70 % de l’électricité fournie annuellement sera issue de sites de production présentant les caractéristiques suivantes :
1. Installation de type éolien terrestre ou offshore (avec une puissance inférieure ou égale à 10 MW)
2. Installation de type photovoltaïque (avec une puissance inférieure ou égale à 250 kWc)
3. Installation de type hydraulique (avec une puissance inférieure ou égale à 20 MW).
Cette part de la fourniture devra être produite sur le territoire français. Pour les 30 % restants, l’électricité fournie devra également provenir de sources renouvelables, sans restriction technologiques ou géographiques ou donner lieu à l’achat en équivalent de garanties d’origine.
Que Choisir en Ligne


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Obsolescence organisée: Les ambitions françaises en panne ?
En effet, la publication tardive de deux rapports, prévus par la loi de Transition énergétique, par le précédent gouvernement (un concernant l’opportunité de l’allongement de la garantie légale de conformité, l’autre sur la définition juridique et les enjeux économiques de l’obsolescence programmée) m’a laissé quelque peu sur ma faim… L’opportunité d’allonger la garantie légale semble ainsi moins avoir été étudiée que les moyens de rendre le cadre existant effectif… C’est pourtant une réflexion phare si l’on veut avancer vers une vraie durabilité des produits.

Mais surtout, le rapport sur l’obsolescence programmée se borne à énoncer de grands principes bien loin des mesures concrètes attendues… Si tout n’est pas à jeter (le rapport mentionne la nécessaire réforme de l’affichage relatif à la disponibilité des pièces détachées, ce qui rejoint les critiques de l’UFC-Que Choisir concrétisées par un recours récent auprès du Conseil d’État ; la remise à zéro de la garantie légale de conformité en cas de remplacement du bien, ou le transfert de celle-ci en cas de revente de l’appareil), il est néanmoins particulièrement regrettable que ce rapport n’ait pas proposé une méthode efficace d’affichage pour la durée de vie des appareils ou encore suggéré une nouvelle définition du délit d’obsolescence programmée. Sur ce dernier point, le rapport se contente en effet de faire état de l’absence d’actions intentées à ce jour sur ce fondement, constat pourtant évident compte tenu de la difficulté, maintes fois dénoncée, de mettre en pratique une définition qui exige de démontrer le caractère intentionnel de l’obsolescence…

A l’aube de réformes législatives européennes importantes sur la révision de la garantie légale, et suite au rapport d’initiative du député européen Pascal Durand sur la durabilité des produits, j’encourage donc le nouveau Gouvernement français, M. Hulot en tête, à montrer la voie à nos voisins européens en mettant en marche des réformes ambitieuses et courageuses pour une vraie durabilité des produits.
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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Photovoltaïque: Surimposer en toiture devient possible
Après plus d’une décennie d’entêtement à promouvoir les panneaux photovoltaïques intégrés en toiture, qui causent tant de problèmes d’étanchéité et d’infiltrations d’eau dégradant le bâti, les pouvoirs publics ont enfin revu leur stratégie. Le dernier arrêté tarifaire a relevé le tarif d’achat des kilowattheures produits par les panneaux placés en surimposition de toiture, ce qui est une solution beaucoup plus sûre pour maintenir le bâti hors d’eau que les panneaux intégrés en toiture à la place des ardoises ou des tuiles. Jusque-là d’un montant ridicule de 5,6 centimes, le kilowattheure « surimposé » se vend désormais 18,7 centimes si on cède la totalité de sa production. Ce qui pourrait éventuellement justifier d’installer les 3 kWh qui y donnent droit sur un toit bien orienté, mais à la seule condition d’éviter tous les pièges.

Il ne faut surtout pas surpayer les panneaux et encore moins investir en prenant un crédit associé, il fait automatiquement flamber la facture… on peut alors dire adieu à une quelconque rentabilité. Mais ce n’est pas gagné, on succombe très facilement au discours bien rodé d’un commercial convaincant.

L’autre piège à éviter, c’est celui de l’autoconsommation. Le tarif de vente du surplus a beau être passé à 10 centimes le kilowattheure au lieu de 5,6 centimes, l’autoconsommation individuelle reste un mirage : on ne rentabilise pas son installation.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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www.choisirsonfioul.fr: Une nouvelle occasion de faire le plein d’économies pour les ardechois !
Le prix du fioul domestique est, en effet, reparti à la hausse (+ 25 % entre avril 2016 et avril 2017)(1) soit de + 15 centimes d’€/l (+ 300 € pour 2 000 litres), l’UFC-Que Choisir entend alléger la facture des ardéchois chauffés au fioul. En effet, regroupés, les consommateurs mutualisent les coûts et obtiennent un tarif plus avantageux, comme l’ont souligné les expériences passées : les souscripteurs de la dernière opération ont en effet économisé 72 €, soit une réduction de 10 % de leur facture.

Comme pour les périodes précédentes, l’inscription à l’opération est gratuite, sans engagement, et se fait via le site www.choisirsonfioul.fr(2). Elle permet de recevoir une offre personnalisée sur la base de l’offre lauréate qui résultera des appels d’offres lancés aux différents distributeurs locaux participants (petite et moyenne entreprise, grande distribution, groupes pétroliers).
Les ardéchois peuvent s’inscrire jusqu’au au 16 juin 2017 midi. L’offre lauréate sera dévoilée aux inscrits le 16 juin au soir. Ils auront alors jusqu’au lundi 19 juin midi pour accepter ou refuser cette offre.

La prochaine période de campagne « choisir son fioul » sera :
- du 11 au 22 septembre 2017 midi, l’offre lauréate de cette dernière période étant dévoilée le 22 septembre au soir.

Pour rappel, le principe est toujours le même : 15 jours pour l’inscription. Les inscrits reçoivent ensuite leur offre personnalisée le soir de l’enchère inversée organisée entre les distributeurs participants et 72 heures pour décider d’y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison du fioul doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation de la campagne, une participation de 5 € TTC sera demandée aux seuls consommateurs souscripteurs à l’offre personnalisée.

L’UFC-Que Choisir de l'Ardèche invite donc les ménages chauffés au fioul à répondre à l’appel du «soyons plus pour payer moins», et les distributeurs locaux à participer à l’appel d’offres. Rendez-vous sur www.choisirsonfioul.fr

Que Choisir-Ardeche


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Le printemps est là, profitez-en pour jardiner sain, jardiner malin !


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Tarif d’électricité L’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État
Alors que la CRE a adopté en janvier dernier, après une analyse approfondie du marché, une hausse limitée de 2 % du TURPE, pas moins de 3 recours en annulation ont été déposés par Enedis, l’État et un syndicat de salariés devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir une hausse supérieure. Or, ces recours, qui aboutiraient à une inflation injustifiée des factures des ménages, n’ont aucune justification, tant sur la forme que sur le fond.

De plus, Enedis avait déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC), visant à remettre en cause l’autonomie de la CRE vis-à-vis de l’État et le pouvoir qui lui est alloué de manière exclusive pour fixer les tarifs de réseau. Fort sagement, le Conseil d’État a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel. Mais il n’en reste pas moins que le Conseil d’État doit encore juger l’affaire sur le fond.

La CRE est seule décisionnaire sur le niveau des tarifs

L’UFC-Que Choisir entend rappeler que la loi confie à la CRE la compétence exclusive pour fixer d’une part le niveau du TURPE et d’autre part le choix de la méthode de son calcul. Seul impératif pour la CRE, tenir compte de la politique énergétique et environnementale qui est fixée par le Gouvernement. En aucun cas le Ministre ne peut donc imposer à la CRE de revenir sur sa délibération, pour des raisons d’opportunité de la méthode retenue ou parce qu’elle juge le niveau du TURPE insuffisant. C’est pourtant bien ce que le gouvernement a fait, aux termes de sa communication du 12 janvier 2017, puis du recours déposé au même titre qu’Enedis, au motif que la CRE aurait négligé les impératifs de la loi transition énergétique votée un an demi plus tôt.

Une remise en cause de la méthode de calcul du TURPE préjudiciable aux intérêts des consommateurs

Rappelons que l’objectif principal du TURPE est de financer la gestion du réseau de distribution de l’électricité, confiée à Enedis. Or, le souhait du gouvernement et d’Enedis de modifier la méthode de calcul (méthode économique plutôt que méthode comptable) reviendrait à relever la rémunération d’Enedis, et donc ses bénéfices, sans justification économique ni amélioration du réseau. Alors que, au vu des pratiques passées, la méthode comptable actuelle a déjà permis à Enedis de reverser à sa société-mère EDF environ 500 millions d’euros par an entre 2013 et 20152 au détriment des investissements, cette modification ne ferait donc qu’aggraver ces dérives, sans permettre l’amélioration du réseau.

Résolue à assurer aux consommateurs un service de qualité et des investissements à la hauteur de leur contribution financière, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État en appui de la CRE, pour défendre sa décision en faveur de la méthode comptable de calcul du TURPE.

Notes
:
1 Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité
2 Source : CRE
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Plastique perturbateur du recyclage: Recyclons d’urgence la politique de valorisation des déchets d’emballages !
PET opaque : révélateur des graves carences des politiques actuelles

Le PET opaque s’est substitué dans des conditions exponentielles au plastique recyclable pour de nombreux emballages (bouteilles de lait, flacons cosmétiques) (+45% depuis 2014). Non recyclable à une échelle industrielle, il génère non seulement de nouveaux déchets, mais perturbe également le tri puisque les centres n’ont pas été conçus pour différencier les emballages en PET opaque et les traiter séparément. Les citoyens ont largement exprimé leur indignation contre cette décision unilatérale des metteurs sur le marché qui fait reculer le recyclage. Mais les consommateurs qui veulent boycotter cet emballage sont bien en peine, faute de signalétique claire sur la non recyclabilité, voire avec la présence de certaines allégations environnementales fallacieuses…

Suite à la mobilisation des associations de consommateurs et des associations environnementales, des ONG et des associations de collectivités, la ministre de l’Environnement vient d’annoncer la mise en place d’un malus sur le PET opaque à partir de 2018. Les 4 structures signataires saluent cette mesure et appellent le ministère à poursuivre son engagement pour qu’elle soit adoptée rapidement.

Cette avancée ne règle toutefois pas la question de l’introduction de matériaux non recyclables dans les emballages. Elles ne doivent pas faire oublier les limites des politiques actuelles également pointées par les autorités (Cour des Comptes, Autorité de la Concurrence, etc.), que le problème du PET opaque a mis en avant : possibilité pour les industriels de réduire impunément la part recyclable de leurs produits, sous-utilisation des éco-modulations destinées à dissuader les mauvais choix en matière de conception, information des consommateurs sur les produits insuffisante…

Des choix des metteurs en marché qui impactent le porte-monnaie des citoyens-consommateurs

Alors que le PET opaque est préféré pour des raisons économiques, permettant aux metteurs sur le marché de faire des économies sur les éco-contributions, la mise sur le marché de ce nouveau matériau génère des coûts supplémentaires importants qui sont pris en charge par les contribuables alourdissant un peu plus la facture déchets.

AMORCE, France Nature Environnement, l’UFC Que Choisir et Zero Waste France saluent la mobilisation du ministère de l’Environnement en faveur d’un malus sur le PET opaque, mais refusent que ce matériau soit l’arbre qui cache la forêt et qu’après lui de nouvelles matières non recyclables viennent encore aggraver une situation déjà problématique. Les 4 structures réclament une politique de prévention et de valorisation des déchets d’emballages plus cohérente et ambitieuse et demandent au ministère d’aller au bout de sa démarche en mettant en place :

- une obligation collective d’un objectif « amont » de recyclabilité assortie d’un principe de non régression empêchant un producteur, en cas de modification de son produit, d’abaisser cet objectif.
- une réforme de l’écoconception/écomodulation avec un vrais bonus/malus incitatif pour développer la recyclabilité et la réutilisation des matières et la gestion du tri.
- une signalétique cohérente sur les produits s’appuyant sur le logo Triman et donnant une information claire sur la recyclabilité.


Notes:


1- Polyéthylène Téréphtalate
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