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Préservation de la ressource aquatique: L’UFC-Que Choisir lance un S. Eau S. !



Alors qu’en 2005 dans le cadre de sa campagne ‘Eau, réconciliation 2015’, l’UFC-Que Choisir dénonçait déjà la progression inquiétante des pollutions des ressources aquatiques et le caractère inéquitable des taxes renchérissant le prix de l’eau potable, force est de constater que le bilan environnemental et économique de la politique de l’eau en France, loin de s’améliorer, est encore plus désastreux :

• Une eau plus rare et polluée : les pesticides sont désormais massivement présents et dépassent la norme définie pour l’eau potable, dans les cours d’eau de la moitié du territoire français et dans le tiers des nappes phréatiques ! S’agissant des nitrates, la proportion des nappes phréatiques fortement contaminées (plus de 40 mg/l) a augmenté de moitié entre 1996 et le début des années 2010, avec comme conséquence que 43 % des nappes désormais dépassent la valeur guide européenne. Par ailleurs, au-delà du changement climatique, comment ne pas épingler la responsabilité de l’agriculture intensive quant à la pression quantitative sur la ressource. En effet, la carte des restrictions d’eau de cet été (84 départements touchés dont 37 en situation de crise) se confond avec celle de l’irrigation intensive.

Surfaces agricoles irriguées et Restrictions d’eau par département (été 2017)

Source : MAAF-2012- IGN Géo Fla 2010 et Source : Propluvia août 2017 Agreste / INRA SMART-LERECO

Des pratiques agricoles toujours aussi intensives : malgré la multiplication des plans et initiatives volontaires nous promettant une agriculture à la fois intensive et respectueuse de l’environnement, les données fournies par les professionnels eux-mêmes montrent que les quantités d’engrais à l’origine des nitrates n’ont pas baissé en vingt ans et que l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en 5 ans. Quant à l’irrigation, elle s’est particulièrement développée dans les zones les plus touchées par les restrictions d’utilisation d’eau : le Sud-Ouest, la Côte Atlantique, le Val de Loire, le Centre, la vallée du Rhône, aggravant encore la pénurie d’eau.

• Les consommateurs victimes du principe « pollué-payeur » : la réparation de ces dommages environnementaux reste très majoritairement financée par les consommateurs qui, par le biais de leur facture d’eau, payent 88 % de la redevance ‘pollutions’ et 70 % de la redevance ‘prélèvement’, soit 1,9 milliard d’euros par an. Quant à l’agriculture, pourtant responsable à elle seule de 70 % des pollutions en pesticides, de 75 % des pollutions en nitrates et de la moitié des consommations nettes en eau, elle ne paie que la plus faible partie de ces sommes (7 % de la redevance ‘pollutions’ et 4 % de la redevance ‘prélèvement’) en violation flagrante du principe ‘préleveur-pollueur-payeur’ ! Cette politique est non seulement pénalisante pour les consommateurs, mais elle n’incite aucunement l’agriculture intensive à modifier ses pratiques.

• La politique de l’eau dictée par les intérêts agricoles : compte tenu du faible nombre de sièges accordés aux ONG, les débats des instances régionales et locales censées définir la politique de l’eau en région (Agences de l’eau, Comités de bassin et Commissions Locales de l’Eau) sont trop souvent conduits en fonction des intérêts agricoles. Ceci explique que dans 60 % à 80 % des cas les actions décidées au sein de ces structures privilégient des mesures palliatives telles que la dépollution des eaux contaminées, sans oser s’attaquer à l’origine de ces pollutions.

• La goutte d’eau de trop, le Projet de Loi de Finance 2018 : l’important budget des agences de l’eau fait saliver l’Etat qui, depuis 2014, réalise chaque année des ponctions présentées comme exceptionnelles. Or, cette pratique risque de se pérenniser et s’aggraver alors que le projet de Loi de finances 2018 prévoit un prélèvement de 300 millions d’euros par an, soit 15 % du budget prévisionnel des agences de l’eau pour des utilisations sans lien direct avec la gestion de l’eau. On est loin du principe fondateur des agences : ‘l’eau paye l’eau’ !

Alors que les exemples étrangers et nationaux montrent qu’il est possible, par une politique de prévention, de limiter les dommages environnementaux pour un coût réduit, l’UFC-Que Choisir se mobilise pour réclamer, notamment dans le cadre des Etats Généraux de l’Alimentation, une réforme urgente de la politique de l’eau et notamment :

- une rénovation en profondeur de la gouvernance dans les agences de l’eau, à défaut la seule voie possible étant d’exiger une reprise en main de cette politique par l’Etat.

- une stricte application du principe « préleveur-pollueur-payeur »,

- la mise en place de véritables mesures de prévention des pollutions agricoles,

- une aide à la reconversion vers des cultures moins consommatrices d’eau et de pesticides,

- l’arrêt des ponctions de l’Etat sur le budget des agences de l’eau.



L’UFC-Que Choisir part aujourd’hui en campagne avec son réseau d’Associations Locales pour faire prendre conscience aux consommateurs de l’état calamiteux de la ressource, afin d’amener les pouvoirs publics à une refonte résolue de la politique de l’eau et une réorientation des priorités au sein des agences de l’eau. À cet effet, l’Association appelle les consommateurs à se mobiliser par le biais de sa pétition ‘Ressource aquatique –STOP à la gabegie !’.

Consulter l'étude :

Préservation de la ressource aquatique : l’UFC-Que Choisir lance un S. Eau S. !

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Énergie moins chère ensemble: Des économies et une protection durables !
GAZ et ÉLECTRICITÉ CLASSIQUE : 9 % d’économies garanties sur 2 ans

Alors que bon nombre d’offres de marchés sont indexées sur les tarifs réglementés, subissant donc les variations de ce dernier, les offres lauréates « Énergie moins chère ensemble » sont fixes sur deux ans garantissant ainsi aux souscripteurs d’échapper aux variations du prix du KwH (hors évolution des taxes imposée par la réglementation) et donc de bénéficier d’économies durables (1). Pour l’électricité, avec l’offre lauréate d’Engie, sous la marque Happ’e, c’est 9 % d’économies par rapport au tarif réglementé du kWh de septembre 2017 (HT), et 9 % de réduction sur l’abonnement (HT), soit une économie moyenne potentielle TTC pour l’ensemble des inscrits de 140 € sur les deux ans. Pour le gaz, avec l’offre lauréate d’Eni, c’est aussi 9 % d’économies par rapport au tarif réglementé du kWh (HT) de septembre 2017, soit une économie moyenne pour les inscrits chauffés au gaz de 70 € TTC par an par rapport au tarif réglementé de septembre 2017.

SOUTIEN « PETITS PRODUCTEURS RENOUVELABLE » : du vert vraiment moins cher c’est possible !

Soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a, cette année, créé un lot supplémentaire pour lequel l’électricité doit provenir majoritairement (70 %) de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France (2). Avec un prix fixe d’un an, cette offre, au-delà de son intérêt environnemental, permet aux souscripteurs, grâce à l’offre lauréate d’Ekwateur, d’économiser entre 17 % et 20 % par rapport au tarif réglementé d’électricité (HT) de septembre 2017 selon leurs profils. Au vu de la consommation des inscrits, l’économie moyenne avec cette offre est de 114 € TTC sur un an par rapport au tarif réglementé. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), est limité aux 25 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.

Au-delà de la dimension tarifaire, chacune des 3 offres comprend une sécurité juridique renforcée avec un contrat sûr, reprenant les conditions imposées par l’association aux fournisseurs, et l’implication de la Fédération UFC-Que Choisir dans le traitement des éventuelles réclamations durant la première année.

Pour rappel, tous les inscrits recevront, à compter du 16 octobre, une offre personnalisée, sur la base du profil de consommation renseigné, qu’ils seront libres d’accepter ou non(3).

Alors que l’avenir des tarifs réglementés, tant en termes de tarifs que d’existence même –compte tenu des recours engagés contre eux– est incertain, l’UFC-Que Choisir est heureuse que cette campagne « Énergie moins chère ensemble » constitue une opportunité pour les consommateurs de se mettre à l’abri des envolées tarifaires.

Notes:
1 -Pour rappel, seul le fournisseur est engagé quant à la fixité du prix, les souscripteurs restent libres de résilier à tout moment.
2 -Sous contrôle d’un auditeur indépendant.
3 -Pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros TTC sera demandée aux souscripteurs pour une énergie et 14 euros TTC pour les deux énergies (participation réduite respectivement à 5 et 8 euros TTC pour les adhérents ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription).
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Compteur électrique Linky (infographie): Vous et le compteur Linky


Le profil des participants équipés d’un compteur Linky

70 % des participants habitent en maison individuelle, 30 % en appartement. 56 % d’entre eux sont en abonnement de base, 44 % en option heures pleines/heures creuses. Dans 50 % des cas, le compteur se trouve à l’extérieur du logement, c’est conforme à la répartition des compteurs sur le plan national. Les lieux d’habitation sont eux aussi assez concordants avec la carte de déploiement du programme Linky telle qu’elle est présentée par Enedis.

L’intervention du technicien

Un usager sur 5 n’était pas à son domicile quand le compteur a été changé, et seulement 1 installateur sur 2 conseille d’éteindre ou de débrancher des appareils avant son intervention. Ces situations peuvent expliquer pas mal de pannes et de dysfonctionnements. Il arrive en effet que la mise hors tension brutale grille le moteur d’un matériel un peu ancien, les cartes électroniques sensibles, ou déprogramme des équipements.

Les problèmes provoqués par le compteur linky

Si 74 % des participants n’ont constaté aucun changement après la pose du compteur Linky, 26 % subissent au moins un dysfonctionnement. Un ménage sur 4 qui rencontre des problèmes consécutifs à son installation, c’est beaucoup !

12 % se plaignent de la porte du coffrage qui ne ferme plus. Quand le compteur se situe dans l’entrée d’un appartement ou d’une maison, l’esthétique en prend un coup et les risques d’accident sont bien réels. Ce problème concerne des logements équipés d’origine d’un compteur électronique, il est moins épais que le nouveau Linky. Enedis a tardé à admettre le problème, il n’est pas résolu.

Le compteur qui disjoncte à tout bout de champ, les lampes tactiles qui deviennent incontrôlables, les appareils ou le cumulus qui ne fonctionnent plus normalement font aussi partie des problèmes recensés après l’installation du compteur Linky.

Mais globalement, certaines catégories d’usagers sont particulièrement affectées. C’est le cas des abonnés en 3 kVA, leur installation disjoncte beaucoup plus souvent, c’est aussi le cas des abonnés en option heures pleines/heures creuses et de ceux qui ont des compteurs triphasés.

Le premier bilan des consommateurs équipés

Le bilan est clairement négatif, les ménages équipés sont 69 % à juger leur compteur Linky « inutile ». D’ailleurs, 30 % n’ont même pas droit au relevé de consommation automatique, ils jonglent encore entre autorelevé, factures estimées ou passage d’un releveur !

En revanche, la peur de Linky est rare, seuls 3 % s’inquiètent des émissions d’ondes électromagnétiques et 1 % de la communication de données personnelles.

Lire aussi :

Compteur Linky - Le vrai du faux
Compteurs Linky - La scandaleuse impunité d’Enedis


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CETA: Face aux risques le Président de la République doit exiger la suspension provisoire de l'accord !
Face aux risques avérés pour l’environnement, la santé, l’emploi et l’élevage français, le Président de la République doit exiger, à Bruxelles, la suspension de l’application provisoire du CETA !

Il est des causes qui rassemblent, bien au-delà de certaines divergences de points de vue. La lutte contre le changement climatique, l'emploi, la préservation de la démocratie, la protection de la santé des citoyen.ne.s et la disparition de l’élevage, en France, en font partie. C’est pourquoi défenseur.se.s de l’environnement et des droits humains, professionnel.le.s des filières d’élevage, associations de consommateur.trice.s et syndicats de travailleur.se.s font, aujourd’hui, front commun face à l’application imminente du CETA : un accord dont les risques sur le plan économique, social, démocratique et écologique ont été confirmés.

Toutes et tous demandent, ensemble, au Président de la République de tirer toutes les conséquences des conclusions sans appel de la Commission d’expert.e.s qu’il a désignée en exigeant la suspension immédiate de l’application provisoire du CETA, programmée le 21 septembre.

Pour le Président de la République, suspendre l’application provisoire du CETA reviendrait à honorer une promesse de campagne. Cette volonté politique serait, également, un gage de cohérence et de crédibilité pour son Gouvernement, engagé dans le vaste chantier des États généraux de l’alimentation.

Signataires :
Action Aid France – Peuples Solidaires
AFDN Association française des diététiciens nutritionnistes
Agir pour l'Environnement
Alofa Tuvalu
Amis de la Terre
Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
ATTAC
AVSF - Agronomes et vétérinaires sans frontières
Bioconsom'acteurs
Bloom
CCFD-Terre Solidaire
CERAS
CFE-CGC Confédération Française de l'Encadrement - CGC
CFTC Confédération française des travailleurs chrétiens
CGT Confédération générale du travail
Confédération FORCE-OUVRIERE
CIWF France
Collectif Roosevelt
Confédération Paysanne
Eau et Rivières de Bretagne
Ethiquable
Fédération artisans du Monde
FNE France Nature Environnement
FNH Fondation pour la Nature et l'Homme
Filière paysanne
foodwatch
FSU Fédération syndicale unitaire
Générations Futures
Greenpeace
Humanité et Biodiversité
Institut Veblen
Interbev
Max Havelaar France
Mouvement de l'Agriculture Bio-Dynamique
Mouvement pour l’Économie Solidaire
Mouvement Utopia
Notre affaire à tous
OGM dangers
Plateforme du commerce équitable
Réseau Action Climat France
Réseau Foi et Justice Afrique Europe
Sciences Citoyennes
SNESUP-FSU Syndicat national de l'enseignement supérieur
SOL Alternatives Agroécologiques et Solidaires
Solidaires
Syndicat national d'apiculture
Terre et Humanisme
UFC-Que Choisir
Union Nationale de l'Apiculture Française
WECF France
WWF France
350.org
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Une nouvelle occasion de faire le plein d’économies pour les ardéchois !
Le prix du fioul domestique est, en effet, reparti à la hausse (+ 10,98 % entre aout 2016 et aout 2017)(1) soit de + 6 centimes d’€/l (+ 137,20 € pour 2 000 litres), l’UFC-Que Choisir entend alléger la facture des ardéchois chauffés au fioul. En effet, regroupés, les consommateurs mutualisent les coûts et obtiennent un tarif plus avantageux, comme l’ont souligné les expériences passées : les souscripteurs de la dernière opération ont en effet économisé 61 €, soit une réduction de 4,5 % de leur facture.
Comme pour les périodes précédentes, l’inscription à l’opération est gratuite, sans engagement, et se fait via le site choisirsonfioul.fr(2). Elle permet de recevoir une offre personnalisée sur la base de l’offre lauréate qui résultera des appels d’offres lancés aux différents distributeurs locaux participants (petite et moyenne entreprise, grande distribution, groupes pétroliers).
Les ardéchois peuvent s’inscrire jusqu’au au 22 septembre 2017 midi. L’offre lauréate sera dévoilée aux inscrits le 22 septembre au soir. Ils auront alors jusqu’au lundi 25 septembre midi pour accepter ou refuser cette offre.
Pour rappel, le principe est toujours le même : 15 jours pour l’inscription. Les inscrits reçoivent ensuite leur offre personnalisée le soir de l’enchère inversée organisée entre les distributeurs participants et 72 heures pour décider d’y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison du fioul doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours. Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation de la campagne, une participation de 5 € TTC sera demandée aux seuls consommateurs souscripteurs à l’offre personnalisée.

L’UFC-Que Choisir de l'Ardèche invite donc les ménages chauffés au fioul à répondre à l’appel du «soyons plus pour payer moins», et les distributeurs locaux à participer à l’appel d’offres. Rendez-vous sur www.choisirsonfioul.fr



(1) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prix-de-vente-moyens-des,10724.html Calcul à partir des prix de vente moyens mensuels nationaux (TTC) du fioul domestique, pour 2000 l. Données de la DIREM/DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr

(2) Les consommateurs n’ayant pas Internet, peuvent s’inscrire par téléphone au 09.75.18.02.38 (prix d'un appel local). Du lundi au vendredi : 8h30 à 17h30 – le samedi : 9h à 12h

Foire aux questions: C'est ICI

Que Choisir-Ardeche


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Sécheresse: Pour une vraie réforme de la politique agricole de l’eau !
Face aux errements passés et la gravité de la situation, l’UFC-Que Choisir ne tolérera plus le recours aux mesures palliatives ineptes comme la politique des bassines ou la recherche de nouveaux captages, ou incantatoires avec des engagements de la profession jamais suivis d’effet. Alors que les consommateurs ont été déjà trop largement mis à contribution, l’association demande que l’on s’attaque à la vraie responsable : l’agriculture intensive !

En effet, au-delà du changement climatique, force est de constater la responsabilité de l’agriculture intensive dans le triste état quantitatif et qualitatif de la ressource aquatique, et l’archaïsme des politiques publiques (soutien à l’agriculture intensive, campagnes de dépollution de l’eau plutôt que de prévention, principe du pollué-payeur, etc.) pour remédier à la situation. La multiplication et l’aggravation des périodes de sécheresse exigent clairement aujourd’hui un changement d’orientation et de braquet dans l’action des pouvoirs publics pour la préservation de la ressource.

Alors que la carte de la sécheresse se confond, une nouvelle fois, grandement avec celle de l’irrigation intensive, l’UFC-Que Choisir réclame au gouvernement de s’engager sur trois chantiers fondamentaux pour préserver la ressource aquatique.

Des mesures ambitieuses de prévention de la ressource :

Si près de 96 % des consommateurs peuvent boire leur eau en toute confiance, c’est une bonne qualité trompe l’œil, obtenue au prix de coûteuses campagnes de dépollution de l’eau. Les pollutions agricoles font peser une menace bien réelle sur les ressources en eaux brutes. Ainsi les pollutions en pesticides et en nitrates constituent les premières causes de fermetures de captages en France. L’utilisation de pesticides a par ailleurs augmenté de 22 % entre 2009 et 2014, ce qui explique que ces molécules soient désormais retrouvées dans 92 % des cours d’eau1 ! Les budgets colossaux des agences de l’eau, pourtant chargées de la protection de la ressource, ne sont que très minoritairement utilisés pour des mesures de prévention, de lutte contre ces pollutions étant essentiellement axés sur les politiques de dépollution. Cette gabegie environnementale est rendue possible par une gabegie économique : celle de l’inadmissible principe du pollué-payeur !

L’application stricte du principe préleveur - pollueur-payeur !

Aux antipodes du principe pollueur-payeur, les redevances de l’eau sont payés à près de 90 % par les consommateurs alors que les agriculteurs sont les principaux utilisateurs (pas moins de 80 % de consommation nette l’été) et pollueurs de la ressource. Maintes fois dénoncée par l’UFC-Que Choisir mais également la Cour des Comptes, cette criante aberration n’a pourtant, jusqu’à présent, jamais été corrigée. Au-delà du désastre écologique, l’impact financier pour le consommateur est loin d’être anodin : les pollutions agricoles génèrent en effet sur la facture d’eau des dépenses supplémentaires annuelles au minimum comprises entre 640 et 1 140 millions d’euros, soit de 7 % à 12 % de la facture d’eau.

Des aides à la reconversion des pratiques agricoles :

L’UFC-Que Choisir affirme avec force que ce ne sont pas les agriculteurs qui sont coupables de cette situation, mais les politiques publiques qui les ont contraints à aller vers le productivisme et l’agriculture intensive. Une réorientation des aides agricoles, nationales et européennes, doit donc intervenir au plus vite pour des pratiques plus respectueuses de la ressource, de la santé des populations et de leur environnement.

Notes:
1 Exprimé en NODU : NOmbre de Doses Unités.
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Compteur Linky: Le vrai du faux
Aucune réglementation n’autorise le distributeur à procéder à la pose du compteur

FAUX

Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.

Le législateur français a transposé la directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).

Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

- aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée ;
- aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
- aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.

Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012.


Je ne prends aucun risque en refusant la pose du compteur Linky

FAUX

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement.

Or, la loi impose de mettre en Å“uvre des dispositifs de comptage.

En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public.

Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD).

Dans sa version 2016, ce contrat indique que :

le client doit s’engager à « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3) ;
le client est responsable « des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d'électricité, ndlr] » (art. 6.2) ;
Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD notamment en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur » (art. 5-5, point 5).

Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs.

Concrètement, cela signifie que :

- à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ;
- en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager (2).

Le refus du compteur vous expose à ces risques. Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016.
La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité.


Les agents mandatés par Enedis pour poser les compteurs peuvent entrer dans ma propriété sans mon accord

FAUX sous certaines conditions

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut donc observer deux points :

- la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l'une de ses faces, ce qui permet l'accès à tout venant ;
- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

À noter également, l’accord ne peut être donné par une personne mineure. Que faut-il en déduire ?

- Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
- Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
- Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.


Le maire peut prendre un arrêté d’interdiction

FAUX

Le maire dispose d’un pouvoir de police. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.

Or, si les compteurs sont la propriété des communes, la plupart d’entre elles se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie.

De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter.

Le maire n’a donc pas compétence.

Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).

Le maire pourrait éventuellement invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.


Je dois payer la pose de mon compteur

FAUX

Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l’avance des fonds pour déployer les compteurs.

Ensuite, charge à Enedis de se rembourser sur les économies réalisées grâce à une meilleure gestion du réseau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le réseau, fin de la relève à pied, meilleur ciblage des investissements, etc.).

Enedis ne peut pas facturer au titre d’une prestation qui correspondrait à la pose du compteur.


Le déploiement du compteur est donc gratuit pour le consommateur

FAUX

Selon une étude coûts-bénéfices réalisée pour le compte de la commission de régulation de l’énergie (CRE), la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Il faut tout de même qu’Enedis avance les fonds pour déployer les compteurs. Enedis perçoit des intérêts en raison de cette avance.

Or, ces intérêts sont payés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) prélevé auprès des consommateurs ; il représente 36 % de la facture d’électricité.

Il existe de plus un risque si le coût de déploiement des compteurs est plus élevé que prévu ou encore si les économies attendues ne sont pas au rendez-vous.

Dans un cas comme dans l’autre, cela entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.


Le compteur Linky surveille mes faits et gestes

FAUX

Suite à la diffusion sur Internet d’une vidéo humoristique prétendant que le compteur Linky serait doté d’une caméra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a reçu des demandes pour des patchs permettant d’obstruer la caméra. La vidéo en question explique en effet que l’UFC-Que Choisir vendrait des patchs « anticaméra espion ».

Mais il s’agit bel et bien d’une plaisanterie, qui a malheureusement été reprise à leur compte par des personnes malintentionnées, désireuses de faire peur aux usagers.

Le compteur Linky n’est heureusement doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce que la vidéo présentait comme une caméra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation.


Le compteur présente des risques pour ma santé

FAUX en l'état actuel des connaissances

Plusieurs études relatives à l’exposition aux compteurs communicants ont été réalisées par différents organismes, dont l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). D’autres études sont en cours, notamment celle lancée à l’initiative de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

L’UFC-Que Choisir continue de militer afin qu’un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de vérifier le respect des normes et qu’une prestation annexe spécifique permettant au consommateur de faire vérifier les niveaux d’émission de son installation soit créée.

Toutes les évolutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la santé sont scrupuleusement suivies par les équipes de l’UFC-Que Choisir.


Grâce au compteur, mon fournisseur et le distributeur pourront connaître mes habitudes de consommation

FAUX

Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs).

Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données :

- Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation.
- La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Elle est constituée d'un relevé, à intervalles réguliers (le pas de temps), de la consommation électrique de l'abonné. C’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.
- Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

Mon fournisseur pourra couper à distance l’électricité

VRAI

Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté.

Légalement, les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :

- quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ;
- pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
- à la demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.


Avec Linky, je pourrai désormais être facturé sur ma consommation réelle

VRAI et FAUX

Grâce à la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d’une consommation réelle.

Cependant, si la possibilité technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n’existe aucune obligation réglementaire.

La loi impose seulement qu’une facturation basée sur la consommation réelle soit réalisée une fois par an.


Avec Linky, je pourrai connaître en temps réel ma consommation et la maîtriser

FAUX

À lui seul, le compteur ne permet pas de réaliser des économies d’énergie.

L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation.

Il faut donc pour cela que le consommateur puisse accéder à ses données de consommation, tant en kWh qu’en euros. L’UFC-Que Choisir, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie ont défendu la nécessité de mettre un afficheur déporté à disposition des consommateurs dans leur lieu de vie afin qu’ils puissent suivre leur consommation en temps réel.

Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût.


Ma consommation et ma facture augmenteront nécessairement suite à la pose du compteur Linky

FAUX

Pour l’instant, sauf quelques cas fortement médiatisés qui nécessitent une analyse précise, l’UFC-Que Choisir ne dispose pas d’éléments prouvant que le compteur Linky entraîne une augmentation de la consommation et de la facture.

Plusieurs causes peuvent expliquer une forte évolution de la facture :

-Un dysfonctionnement de l’ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation d’électricité. Cette situation aurait pu être évitée si Enedis avait contrôlé, comme l’y oblige la loi, les compteurs déjà existants. Afin de contester le montant de la facture, il faudra donc démontrer le dysfonctionnement du nouveau compteur. Il est possible de demander une vérification de la métrologie du compteur à Enedis ou à un expert certifié si la différence est inexpliquée et incohérente avec votre situation. Cependant, attention, cette solution a un coût non négligeable (331 €) ! Cette prestation n’est pas facturée au consommateur si le nouveau compteur dysfonctionne réellement.
-La puissance souscrite dans le contrat ne correspond pas à la puissance du disjoncteur. Normalement, dans le cadre d’une offre d’électricité, les consommateurs doivent définir une puissance de souscription (6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.) qui dépend des besoins de leur installation et donc de la puissance du disjoncteur. Avant le déploiement du compteur Linky, en l’absence de contrôle des disjoncteurs, il a pu arriver que les consommateurs souscrivent une puissance qui ne correspondait pas à la puissance réelle réglée dans le disjoncteur. Avec l’installation du compteur Linky, le compteur, qui intègre un disjoncteur, est réglé en fonction de la puissance souscrite dans le contrat. Ainsi, certains consommateurs disposant d’une puissance souscrite trop faible par rapport aux besoins de leur installation peuvent subir des coupures intempestives qui nécessitent l’augmentation de leur abonnement.
-La consommation d’énergie peut également augmenter suite à une mauvaise installation du compteur (mauvaise connexion du chauffe-eau, incompatibilité entre le délesteur et le compteur, absence de passage heures creuses/heures pleines, etc.). Cette situation nécessite de contacter rapidement le gestionnaire de réseau d’Enedis. Cette intervention est gratuite si elle intervient consécutivement à l’installation du compteur.

En cas d’augmentation anormale de la facture suite à l’installation du compteur Linky, il est nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau Enedis. Le cas échéant, en l’absence de réponse d’Enedis, vous pouvez vous rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir.


Je vais être contraint de conclure un nouveau contrat avec mon fournisseur

FAUX

Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.

Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le changement de puissance consécutivement à l’installation du compteur n’est pas facturé.

La sous-facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. L’erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude avérée du client.


Je vais pouvoir bénéficier de nouveaux tarifs

VRAI

En principe, le nouveau compteur permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système doit favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité (en fonction des usages et des périodes de la journée). Si les offres tarifaires spécifiques au compteur Linky sont encore l’exception, elles pourraient se multiplier.

L’UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir apparaître, comme pour les débuts de la téléphonie mobile, une jungle tarifaire avec comme conséquence une augmentation de la facture des consommateurs.

L’UFC-Que Choisir milite pour une information claire et lisible pour les consommateurs, leur permettant de comparer les offres.


Avec Linky, le tarif réglementé de vente (TRV) va disparaître

FAUX

La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.

Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV.

Ils peuvent néanmoins changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.


L’UFC-Que Choisir est favorable au compteur Linky

FAUX

Depuis 2010, l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de critiquer la mise à l’écart des consommateurs dans la conception, le développement et le déploiement des compteurs Linky, qui bénéficient, avant tout, aux acteurs de l’énergie.

La position de l’UFC-Que Choisir a toujours consisté à dénoncer le manque d’intérêt économique que présente le déploiement du compteur.

- L’UFC-Que Choisir a d’ailleurs engagé des recours devant les tribunaux et mené des actions auprès des pouvoirs publics. Un premier recours a été déposé dès 2012 contre l’arrêté de déploiement, au motif que celui-ci méconnaissait le principe de précaution et portait atteinte au droit de propriété, malheureusement sans succès (1).
- En 2013, l’UFC-Que Choisir a obtenu que le déploiement du compteur soit sans surcoût pour le consommateur et a par ailleurs alerté sur les risques d’augmentation de la facture des consommateurs suite à la pose du compteur Linky.
- En 2015, l’UFC-Que Choisir a engagé une action aux fins d’annulation de clauses (notamment celles relatives à la propriété du système informatique d’exploitation du compteur) de certains contrats de concessions.
- Depuis 2016, l’UFC-Que Choisir participe activement aux réunions sur la réglementation relative à la gestion des données des compteurs communicants pour que les consommateurs restent maîtres de leurs données.


Dans le cadre de l’opération « Énergie Moins Chère Ensemble », l’UFC-Que Choisir touche des fonds des fournisseurs et/ou du distributeur

FAUX

Il n’existe aucune rémunération de l’UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attesté par un commissaire aux comptes.

Les sommes perçues dans le cadre de l’opération Énergie Moins Chère Ensemble sont payées par les seuls consommateurs souscripteurs. Elles sont destinées à couvrir les coûts d’organisation de l’opération.

Notes:

(1) Conseil d’État, 20 mars 2013, no 354321
(2) CRE, Délibération du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.3
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Pesticides toxiques pour les abeilles: Pas de baisse des ventes malgré l’interdiction !
Les pesticides d’enrobage des semences sont sur la sellette depuis des années. Officiellement reconnus toxiques pour les abeilles, les plus utilisés font l’objet d’un moratoire européen depuis fin 2013. Trois pesticides de cette famille des néonicotinoïdes sont interdits sur les cultures réputées attirer les pollinisateurs. Il s’agit de l’imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame.

En bonne logique, les ventes de néonicotinoïdes auraient donc dû plonger depuis 3 ans. Or il n’en est rien. Si l’on en juge par les chiffres que l’Unaf, l’Union nationale de l’apiculture française, vient d’obtenir auprès du ministère de l’Agriculture, c’est même l’inverse. Loin de chuter, les ventes de néonicotinoïdes ont augmenté de 4 % en France.

En dépit de son interdiction sur de nombreuses cultures, l’imidaclopride se vend toujours aussi bien. Les céréales à paille y recourent à elles seules autant que l’ensemble des cultures avant le moratoire ! C’est une catastrophe pour les abeilles, mais pas seulement. L’imidaclopride est en effet l’insecticide qui contamine le plus les cours d’eau.

Quant aux deux autres bannis, si leur usage a fortement diminué, il s’est intégralement reporté sur le thiaclopride, un autre insecticide de cette même famille des néonicotinoïdes. Il n’y a pas de quoi se réjouir, d’autant que cette molécule est soupçonnée d’être un perturbateur endocrinien.

On ne peut donc que se réjouir de la décision prise par la France d’interdire tous les néonicotinoïdes en 2018, et souhaiter que l’Europe entière lui emboîte le pas au plus vite.
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Élisabeth Chesnais


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Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]:l Pour des économies et une énergie encore plus durables !
1ère nouveauté : pour des économies durables, des offres gaz et électricité classiques À PRIX FIXES 2 ANS

Pour répondre à l’attente des consommateurs d’une prévisibilité des tarifs, la campagne propose cette année un lot gaz et un lot électricité, à prix fixes 2 ans, le cahier des charges prévoyant, en outre, qu’à l’issue des 2 ans, le fournisseur lauréat ne puisse proposer une offre moins avantageuse que sa meilleure offre de marché. Cette extension de la période de fixité du prix est sans risque pour le consommateur qui peut, rappelons-le, changer de fournisseur à tout moment et gratuitement

2ème nouveauté : un lot « électricité - soutien aux petits producteurs renouvelable »

De même, soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a instauré ce lot supplémentaire à côté de l’offre classique. L’électricité de ce lot doit provenir majoritairement de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, étant entendu qu’un audit sera réalisé aux fins de vérifier la réalité de l’approvisionnement1. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), ouverte à l’ensemble des inscrits, est limité aux 25 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.



Et toujours : la sécurité juridique comme valeur ajoutée

Comme pour les précédentes campagnes, l’UFC-Que Choisir entend, au-delà des prix, offrir une sécurité juridique aux consommateurs à travers des conditions contractuelles sûres, imposées par elle, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération en cas d’éventuelles réclamations. Parmi les éléments imposés cette année dans le contrat client on trouve, par exemple, la possibilité de l’auto-relève, la facturation bimestrielle, la pluralité des modes paiement quel que soit le mode de facturation, le choix de la date de prélèvement en cas de mensualisation, ou encore la prise en compte des recommandations faites par la Commission des clauses abusives et le Médiateur national de l’énergie qui ne sont normalement pas contraignantes.

Le calendrier de la campagne « Énergie moins chère ensemble » est le suivant :

• INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS : jusqu’au 25 septembre (inclus) sur www.choisirensemble.fr ou auprès des associations locales UFC-Que Choisir participant à l’opération. L’inscription est gratuite et sans engagement. Pour l’électricité, les inscrits pourront demander à recevoir les deux offres (classique et de soutien aux petits producteurs de renouvelable) afin de les comparer.

Si vous ne possédez pas d’adresse courriel, vous pouvez vous inscrire en appelant la plateforme téléphonique dédiée au 09.71.00.30.30 (Numéro non surtaxé, tarification selon l’opérateur téléphonique) du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 08h30 à 19h00.

• ENCHÈRES INVERSÉES : chacune des 3 offres lauréates sera dévoilée le 26 septembre 2017.
• OFFRES PERSONNALISÉES : à compter du 16 octobre, chaque inscrit recevra une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation. Il reste libre de souscrire ou non aux offres reçues.

Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros sera demandée aux souscripteurs pour une énergie, et 14 euros pour les deux énergies (réduite respectivement à 5 et 8 euros pour les adhérents aux associations locales ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription).

Alors que les tarifs de l’énergie restent une préoccupation majeure des Français, l’UFC-Que Choisir appelle donc :
• tous les abonnés au gaz de ville et à l’électricité (abonnés au tarif réglementé, aux offres du marché libre), desservis par les gestionnaires nationaux de réseau (Enedis (ex ERDF)/GRDF), à s’inscrire sur le site dédié www.choisirensemble.fr
• les fournisseurs nationaux de gaz et d’électricité à jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs.


Notes:
1 Au moins 70 % de l’électricité fournie annuellement sera issue de sites de production présentant les caractéristiques suivantes :
1. Installation de type éolien terrestre ou offshore (avec une puissance inférieure ou égale à 10 MW)
2. Installation de type photovoltaïque (avec une puissance inférieure ou égale à 250 kWc)
3. Installation de type hydraulique (avec une puissance inférieure ou égale à 20 MW).
Cette part de la fourniture devra être produite sur le territoire français. Pour les 30 % restants, l’électricité fournie devra également provenir de sources renouvelables, sans restriction technologiques ou géographiques ou donner lieu à l’achat en équivalent de garanties d’origine.
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Obsolescence organisée: Les ambitions françaises en panne ?
En effet, la publication tardive de deux rapports, prévus par la loi de Transition énergétique, par le précédent gouvernement (un concernant l’opportunité de l’allongement de la garantie légale de conformité, l’autre sur la définition juridique et les enjeux économiques de l’obsolescence programmée) m’a laissé quelque peu sur ma faim… L’opportunité d’allonger la garantie légale semble ainsi moins avoir été étudiée que les moyens de rendre le cadre existant effectif… C’est pourtant une réflexion phare si l’on veut avancer vers une vraie durabilité des produits.

Mais surtout, le rapport sur l’obsolescence programmée se borne à énoncer de grands principes bien loin des mesures concrètes attendues… Si tout n’est pas à jeter (le rapport mentionne la nécessaire réforme de l’affichage relatif à la disponibilité des pièces détachées, ce qui rejoint les critiques de l’UFC-Que Choisir concrétisées par un recours récent auprès du Conseil d’État ; la remise à zéro de la garantie légale de conformité en cas de remplacement du bien, ou le transfert de celle-ci en cas de revente de l’appareil), il est néanmoins particulièrement regrettable que ce rapport n’ait pas proposé une méthode efficace d’affichage pour la durée de vie des appareils ou encore suggéré une nouvelle définition du délit d’obsolescence programmée. Sur ce dernier point, le rapport se contente en effet de faire état de l’absence d’actions intentées à ce jour sur ce fondement, constat pourtant évident compte tenu de la difficulté, maintes fois dénoncée, de mettre en pratique une définition qui exige de démontrer le caractère intentionnel de l’obsolescence…

A l’aube de réformes législatives européennes importantes sur la révision de la garantie légale, et suite au rapport d’initiative du député européen Pascal Durand sur la durabilité des produits, j’encourage donc le nouveau Gouvernement français, M. Hulot en tête, à montrer la voie à nos voisins européens en mettant en marche des réformes ambitieuses et courageuses pour une vraie durabilité des produits.
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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