En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Environnement et Energie:

Pesticides: Ils polluent l’air aussi
Air Paca, le laboratoire chargé de la surveillance de la qualité de l’air en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a suivi le niveau de contamination de l’air ambiant par les pesticides sur cinq sites, en zone urbaine à Arles, Avignon, Cannes, Toulon, et en zone rurale agricole à Cavaillon. Quarante-trois pesticides ont été recherchés et 114 prélèvements d’air effectués tout au long de l’année 2012 (plus fréquemment d’avril à septembre, pendant toute la saison de forte activité agricole).

Premier constat, l’air est nettement plus pollué à la campagne qu’en ville. « Le site rural de Cavaillon est de loin le plus impacté », note Air Paca, tant en nombre de substances détectées qu’en teneurs totales de l’air en pesticides, avec une nette prédominance d’insecticides et de fongicides. Une contamination importante que l’étude explique par la proximité de nombreuses cultures, vergers, vignes, céréales et maraîchage.

Deuxième constat, l’air des villes n’est pas pour autant indemne de pesticides, même si les concentrations dans l’air sont en moyenne 9 fois moins élevées qu’à Cavaillon. À Toulon surtout, mais aussi Avignon et Arles, ce sont essentiellement des fongicides qui contaminent l’air.

Seule Cannes fait exception, avec un air très peu chargé en pesticides, proche du niveau zéro. C’est la preuve que la pollution n’a rien d’une fatalité : la ville de Cannes s’est en effet engagée dans une démarche recommandant le « zéro pesticide ». Les résultats sont là.

Pour la santé de leurs concitoyens, tous les élus locaux seraient bien inspirés d’opter pour le zéro phyto, car si cette étude concerne la région Paca, ses résultats qui attestent de la pollution de l’air par les pesticides sont extrapolables à l’ensemble du territoire.


Le lindane, omniprésent

Le lindane est un insecticide qui fut interdit en 1998 en usage agricole en raison de sa toxicité. Il a pourtant été détecté dans la totalité des prélèvements d’air. Seize ans après son interdiction, il reste présent dans l’air que nous respirons, en zone rurale mais aussi en ville. Une présence « vraisemblablement due à la rémanence de cette molécule qui se dégrade peu et qui a été très utilisée par le passé, plus qu’à une utilisation interdite aujourd’hui », selon Air Paca.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Publicité dans les boîtes aux lettres La grande distribution en fait plus que jamais des tonnes
En lien avec le réseau environnement de l’UFC-Que Choisir, 748 bénévoles de notre association, dont 236 ayant préalablement apposé un autocollant «Stop pub» sur leurs boites, ont comptabilisé durant le mois d’avril le nombre de publicités non adressées reçues dans leur boite afin de quantifier le volume de pollution publicitaire induite et évaluer l’efficacité du « Stop pub ».

Résultat de notre enquête : 35 % d’augmentation du poids des publicités reçues en 10 ans

Alors que l’on aurait pu croire que, depuis le lancement de la campagne «Stop pub», l’enjeu s’était réduit avec le développement de la publicité sur Internet, il n’en est rien. Notre enquête montre que la pression des imprimés non adressés s’est fortement accrue : leur poids moyen sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 (1) à 2,7 Kg en 2014, soit une augmentation colossale de 35 % en 10 ans.

Face à cette déferlante publicitaire, le «Stop pub» fait la preuve de son efficacité. D’après notre enquête, l’apposer sur sa boîte aux lettres permet de diminuer de 83 % le nombre de prospectus reçus, qui chute de 72 à 12 sur un mois.

Dès lors, comment ne pas déplorer l’absence de soutien gouvernemental dont souffre le «Stop pub» depuis plusieurs années ? Avec seulement 9 % de la population équipée en 2011, le dispositif n’empêche pas que, sur le seul mois d’avril 2014 et d’après notre estimation, 1,8 milliard de prospectus, représentant 69 200 tonnes, aient été reçus par les ménages français !

Le groupe Carrefour et Leclerc, principaux pollueurs publicitaires

Nos résultats sont sans appel : les enseignes de la grande distribution, du bricolage/jardinage et de l’ameublement sont de loin les plus grands pollueurs publicitaires. Ils cumulent à eux trois 69 % des publicités distribuées, dont 36 % pour la seule grande distribution. Mais les pratiques ne sont pas uniformes : sur notre échantillon, les enseignes des groupes Carrefour, Leclerc et Système U sont au sommet de la montagne de déchets, en ayant distribué sur le seul mois d’avril respectivement 9,2, 6,1 et 5,9 prospectus dans chaque boîte située dans la zone de chalandise de l’un de leurs magasins. A l’inverse, Intermarché (4,3 prospectus par boîte) et surtout Casino (3,7) sont plus raisonnables.

Imprimés non adressés : une gabegie économique et environnementale

Les imprimés non adressés représentent un réel coût pour les consommateurs. En amont, les annonceurs français dépensent 2,9 milliards d’euros chaque année en prospectus, soit pas loin de 200 € pour une famille de 4 personnes, qui se répercutent évidemment dans les prix de vente. En aval, si les émetteurs sont, depuis 2007, en principe responsables du traitement de leurs publicités, dans les faits l’essentiel du coût reste à la charge des contribuables, qui s’acquittent de 231 millions d’euros par an pour le traitement des déchets papier. Un système bien peu incitatif à la réduction des publicités non-adressées. Au-delà du coût économique, c’est bel et bien une gabegie environnementale : avec seulement 49 % du papier recyclé en France (contre 75 % en Allemagne), c’est plus de la moitié des 69 200 tonnes mensuelles distribuées qui sont gaspillées, représentant 19 % du total des papiers émis.

Inquiète de l’aggravation continue de la pollution publicitaire liée aux prospectus non adressés, l’UFC - Que Choisir saisit les pouvoirs publics pour demander :

Un audit du Ministère de l’Environnement sur le financement du recyclage du papier, aujourd’hui bien peu transparent, et particulièrement sur la part réellement payée par les émetteurs de papier ;
La mise en place d’une pénalité financière - inexistante à ce jour - pour les enseignes qui ne respecteraient pas le « Stop pub ».

Par ailleurs, soucieuse de lutter contre le gaspillage, l’UFC-Que Choisir a édité des autocollants « Stop pub » qu’elle met gracieusement à disposition des consommateurs au sein de ses associations locales. Retrouvez les coordonnées de la permanence de l'association Que Choisir Ardèche la plus proche de chez vous ici .


(1) Estimation UFC–Que Choisir, à partir des données ADEME
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Éoliennes domestiques: N’achetez pas !
« Arrêtez tout », titrait Que Choisir il y a quelques mois dans une enquête sur les éoliennes domestiques.« Elles produisent tellement peu d’électricité qu’elles ne se rentabilisent jamais. » De son côté, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient d’enquêter sur les pratiques commerciales du secteur et le tableau n’est pas brillant. « La technicité des dispositifs et de l’énergie éolienne ne semble pas maîtrisée par les professionnels contrôlés, notent les enquêteurs. Certaines entreprises produisent des études fantaisistes, surévaluées, ne reposant sur aucune documentation scientifique sérieuse. Elles induisent les consommateurs en erreur sur les économies d’énergie réellement possibles. »

Incompétents sur les éoliennes, les professionnels savent en revanche protéger leurs intérêts : « Les sociétés qui usent de pratiques commerciales trompeuses visent une durée de vie relativement courte et utilisent la législation sur les entreprises en difficulté afin d’échapper à toute poursuite. Une nouvelle société est alors créée par un des commerciaux de la précédente entreprise », décrypte la DGCCRF.

Mais au-delà de ces pratiques commerciales scandaleuses, c’est la notion même d’éolienne domestique qui pose problème. Tous les experts contactés par Que Choisir l’ont confirmé, aucune éolienne ne peut produire d’électricité quand elle est posée en pignon ou sur le toit des maisons. Ce n’est d’ailleurs pas le matériel qui est en cause, mais sa position et la configuration des lieux.

Pour qu’une éolienne produise, elle doit être placée sur un terrain dégagé à une distance importante du sol, avec un rayon de 30 mètres minimum sans aucun obstacle. Fixée sur un pignon de la maison ou sur son toit, une éolienne domestique ne répond jamais à ces impératifs minimaux. Elle a beau tourner, il y a trop de turbulences dans l’air pour qu’elle produise de l’électricité.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Eau dans le gaz dans la concurrence sur l’électricité et pas de hausse en Août pour le tarif réglementé
Après avoir dynamisé la concurrence, sclérosée, sur le marché du gaz avec la campagne « gaz moins cher ensemble », l’UFC-Que Choisir passe à l’action pour une concurrence loyale sur le marché de l’électricité en saisissant l’Autorité de la Concurrence à propos des pratiques qu’elle considère comme inadmissibles de GDF-Suez à l’égard de ses clients au tarif réglementé.

Depuis 2007, date de la libéralisation des marchés de l’énergie, les opérateurs historiques profitent de la méconnaissance des consommateurs sur le caractère révolu de l’époque où GDF et EDF étaient une seule et même entreprise, afin de les démarcher pour la fourniture d’une autre énergie. Ce procédé attire aussi et surtout l’attention sur la pratique du croisement de fichiers par GDF-Suez qui ne s’en cache même pas, et qui doit aujourd’hui être sanctionnée par l’Autorité de la Concurrence.

En effet, que GDF-Suez, qui remplit une obligation de service public en fournissant du gaz au tarif réglementé de vente (TRV), utilise son fichier clients très élaboré pour démarcher téléphoniquement ou par courrier, ces mêmes clients afin de leur vendre de l’électricité sur le marché concurrentiel, constitue un avantage injustifié par rapport aux autres acteurs du marché… avantage qui lui permet de s’accaparer un grand nombre d’abonnés, comme le démontre le baromètre de la CRE. Avec une croissance de 5 points, il représentait en 2012, pas moins de 70% du marché libre de l’électricité.

Cette pratique de GDF-Suez est d’autant plus préjudiciable pour les consommateurs que ses offres « électricité » n’ont pas toujours été, loin de là, les plus compétitives du marché. Encore aujourd’hui, la plupart de ses offres sont plus élevées que celles d’autres acteurs alternatifs… voire même du tarif réglementé de l’électricité, qui, il faut le rappeler, reste structurellement plus intéressant pour les consommateurs.

Pire, GDF-Suez ne se limite pas au démarchage d’une clientèle profilée grâce à ce croisement de fichiers mais organise également la croyance de sa captivité. En effet, l’opérateur indique dans ses offres personnalisées une durée d’un ou deux ans renouvelables par tacite reconduction. Or, de par la Loi, le consommateur est libre de résilier à tout moment son contrat et de changer de fournisseur. Alors que le consommateur pourrait faire jouer librement la concurrence par les prix, il est à tort persuadé qu’il ne peut résilier son contrat pendant un, voire deux ans. Cette présentation incomplète amplifie l’effet anticoncurrentiel de l’utilisation croisée des fichiers.

Au-vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir saisit aujourd’hui l’Autorité de la concurrence, pour qu’elle condamne les pratiques anti-concurrentielles de GDF-Suez et ordonne la cessation dans les plus brefs délais de l’utilisation du fichier TRV aux fins de démarchage ainsi que la présentation incomplète et donc trompeuse de la durée d’engagement dans ses offres à destination des consommateurs.

Pour le tarif réglementé: Pas de hausse de l’électricité en août mais gare aux bonnes nouvelles en trompe l'oeil



Si l’UFC-Que Choisir accueille avec une réelle satisfaction l’annonce de la Ministre de l’Ecologie d’effacer la hausse de 5% du tarif réglementé d’électricité prévue au 1er août, l’association appelle le gouvernement à la border juridiquement dans les plus brefs délais, par une réforme concertée de la méthode de calcul, pour éviter de nouveaux camouflets juridiques aux conséquences désastreuses pour les consommateurs.

En effet, l’annonce de la Ministre intervient alors que la méthode de calcul n’est toujours pas réformée et qu’aucune information n’a été donnée quant à sa teneur, ni même quant à son calendrier. Quand on voit le temps que la réforme de la formule du gaz a pris, il est à craindre que la réforme du calcul du prix de l’électricité, annoncée depuis des semaines, traîne en longueur.

Après les revers successifs sur les modérations et gels des tarifs du gaz ou de l’électricité annulées par le Conseil d’Etat et ayant entrainé des hausses rétroactives de tarifs pour les consommateurs, l’UFC-Que Choisir refuse que l’annonce du jour, faute de sécurisation juridique, subisse le même sort.

De même, alors que la révision de la formule du gaz s’était faite en concertation avec les associations de consommateurs, l’association demande qu’il en soit de même pour la réforme de la méthode de calcul du tarif réglementé de l’électricité et de ne pas limiter la concertation à la seule Commission de Régulation de l’Energie. Faut-il rappeler que les tarifs de l’énergie sont la première préoccupation des consommateurs, qu’aujourd’hui le calcul est beaucoup trop dépendant des seules données transmises par EDF dont les coûts salariaux et commerciaux ont été épinglés par le Cour des Comptes.

Au vu de ces éléments, l’association est dans l’attente d’un calendrier et des modalités de concertation autour de la réforme du calcul du tarif réglementé de l’électricité

Comme si cela ne suffisait pas comme démonstration, le gouvernement, face à l’effondrement du cours d’EDF, a procédé à un rétropédalage dans la même journée. Un proche du Premier Ministre a ainsi déclaré qu’il y aurait finalement » une hausse modérée » des tarifs d’électricité pour les abonnés d’EDF en septembre ou octobre, mais inférieure à 5%. Bref, plus que jamais, il y a urgence à réformer, de manière concertée avec les associations de consommateurs, la méthode de calcul des tarifs de l’électricité pour des prix enfin justes et prévisibles.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Facture EDF: La CSPE n’est pas remboursable


Rumeur infondée, écrivions-nous le 19 mai dernier à propos d’une information relayée par de nombreux médias. D’après eux, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), taxe qui figure sur les factures d’électricité, devait être remboursée aux usagers. Les plus prudents précisaient en partie, les plus téméraires en totalité. Mais au moment, ni le Conseil d’État ni la Commission de régulation de l’énergie ne s’étaient prononcés. Depuis c’est fait, et comme le prévoyait Que Choisir, c’est non.

La demande de remboursement concernait le tarif d’achat de l’éolien, payé par tous les usagers via la taxe CSPE. L’association anti-éolienne Vent de Colère avait engagé un recours devant le Conseil d’État, considérant qu’il s’agissait d’une aide d’État incompatible avec le droit européen. Saisie, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt affirmant que ce tarif d’achat constituait une aide d’État.

Des cabinets d’avocats à l’affût d’actions groupées rémunératrices se sont alors engouffrés dans la brèche en conseillant aux usagers d’exiger le remboursement de la taxe CSPE. C’est ainsi que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a reçu pas moins de 40 000 demandes de remboursement, de tout ou partie de la CSPE. Des demandes infondées puisque l’arrêt de la Cour européenne n’avait pas valeur de jugement en France, ce qu’en passant, des avocats étaient censés savoir !

Seul le Conseil d’État pouvait trancher, et il a rendu sa décision fin mai. Il a certes annulé l’arrêté attaqué, mais n’a pas prononcé le remboursement rétroactif aux usagers de la part CSPE affectée au tarif éolien. Dans la foulée la CRE a délibéré et confirmé que « l’annulation du tarif d’achat éolien ne donne pas lieu à un remboursement de la CSPE ».

Pour les consommateurs, l’enjeu financier était limité puisque la part affectée à ce tarif d’achat éolien a seulement représenté de 5,1 % du montant total de la CSPE en 2010, à 7,4 % en 2013.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Facture de gaz: La mauvaise surprise de GDF Suez
Vous êtes nombreux à vous étonner de recevoir une facture rétroactive de GDF Suez portant sur les consommations de gaz du 3e trimestre 2011 et des 3e et 4e trimestres 2012. La surprise est encore plus grande pour tous ceux qui ont quitté l’opérateur historique et souscrit à l’opération « Gaz moins cher ensemble » organisée par l’UFC-Que Choisir l’automne dernier. Mais en réalité les deux événements n’ont rien à voir, cette facture rétroactive est envoyée à tous les usagers du gaz, qu’ils soient encore clients de GDF Suez ou qu’ils aient changé de fournisseur.

Cette réclamation est malheureusement tout à fait légale, cette facture rétroactive doit être payée. C’est la conséquence d’une décision du Conseil d’État, qui a annulé des arrêtés ministériels fixant le tarif réglementé du gaz suite aux recours engagés par GDF Suez et ses concurrents.

Rappel des faits : en 2011 et 2012, pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, le gouvernement a limité la hausse du prix du gaz alors que la stricte application de la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur aurait entraîné une augmentation plus importante. Les fournisseurs ont attaqué pour exiger l’application de la formule de calcul, le Conseil d’État leur a donné raison.

Les consommateurs paient donc aujourd’hui ce qu’on leur a évité de payer en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir qui militait depuis des années pour une révision de cette formule de calcul obsolète a fini par obtenir gain de cause, mais un peu tard pour éviter cette décision du Conseil d’État. La nouvelle formule est entrée en vigueur début 2013, et depuis le prix du gaz est orienté à la baisse. C’est une bonne nouvelle, mais contrairement aux tarifs, elle n’est pas rétroactive.

Les années 2011 et 2012 relevaient encore de l’ancienne formule de calcul. Elle a permis à GDF Suez de gonfler ses marges, ses coûts d’approvisionnement ayant baissé alors que la formule censée les refléter restait inflationniste et défavorable aux usagers, mais le Conseil d’État n’a pas retenu cet argument avancé par l’UFC-Que Choisir. Dommage pour les consommateurs de gaz.

Prescription et rétroactivité

Certains avancent que les factures rétroactives portant sur les consommations datant de plus 2 ans (2011) ne seraient pas dues pour cause de prescription. Mais en réalité c’est la décision du Conseil d’État qui compte, elle est intervenue en juillet 2012, et l’arrêté de régularisation qui a suivi en août 2012. Le délai de prescription de 2 ans court à partir de là.

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Facture EDF Remboursable ou non, la CSPE ?
La ligne CSPE qui figure sur nos factures EDF devrait être remboursée aux consommateurs qui en font la demande. Alimentée par des avocats, cette information est largement relayée par de nombreux médias et réseaux sociaux depuis quelque temps. Que Choisir l’avait d’abord ignorée, mais compte tenu de l’ampleur prise par la rumeur, il est temps de faire le point.

La CSPE, C’est quoi?

La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe mise en place en 2003 et collectée auprès des consommateurs d’électricité, aussi bien les ménages que les entreprises. Elle rétribue EDF pour les charges de service public que la loi lui impose de remplir : soutien à la cogénération, aux énergies renouvelables via les tarifs de rachat, péréquation tarifaire dans les îles, là où le tarif unique EDF ne permet pas de couvrir les surcoûts des moyens de production qui y sont nécessaires, dispositifs sociaux appliqués aux clients en situation de précarité et budget du Médiateur national de l’énergie.

Dans l’information qui circule, c’est le tarif d’achat de l’éolien qui est en cause.

Que s’est-il passé?

Des associations anti-éoliennes, Vent de Colère en tête, ont saisi le Conseil d’État en 2008 pour faire annuler l’arrêté qui fixait le tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, considérant qu’il s’agissait d’une aide de l’État en faveur de l’éolien incompatible avec le droit européen. La haute juridiction a donc interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rendu son arrêt fin 2013. Il confirme que cette obligation d’achat constitue un avantage accordé au moyen de ressources d’État, autrement dit une aide d’État.

Quelles conséquences?

La CJUE a adressé son arrêt au Conseil d’État, qui lui avait fait la demande. Cette décision de la CJUE n’a pas valeur de jugement en France, la Cour le rappelle elle-même: La Cour ne tranche pas le litige national. Seule la décision du Conseil d’État fera autorité. Or la haute juridiction n’a pas encore rendu sa décision.

Par conséquent, en l’état, le texte qui fonde à réclamer la CSPE est toujours en vigueur, il n’est nullement remis en cause à l’heure actuelle. Il n’existe donc aucune possibilité de remboursement, la CSPE reste entièrement due par les consommateurs.

Pourquoi cette rumeur?

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, des avocats ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre de recours administratifs précontentieux. Mais la CRE n’a pas rendu son avis à ce jour.

Que peut-il se passer

Le Conseil d’État peut, en théorie, prononcer le remboursement rétroactif de la CSPE. C’est néanmoins très improbable.

Quant aux avocats qui ont saisi la CRE, ils pourront peut-être, selon sa réponse, attaquer EDF qui se tournerait alors vers l’État qui a instauré la CSPE. À supposer qu’un jour les usagers soient remboursés de la part CSPE affectée à l’éolien, ils devraient alors rembourser ce montant de CSPE… en impôt en tant que contribuables !
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Prix du gaz: Décryptage de l’offre Astucio d’Eni
Un prix du gaz qui ne peut que baisser, c’est la promesse du groupe Eni avec sa nouvelle offre tarifaire Astucio. « La seule offre qui protège les usagers des augmentations du prix du gaz pendant 3 ans » alors que « les prix à la consommation du gaz naturel pour les Français ont augmenté de 70 % depuis 2005 », martèle le fournisseur d’énergie qui espère tailler des croupières à GDF Suez avec cette proposition « révolutionnaire ».

Mais Eni serait plus crédible s’il ne tordait pas le cou à la réalité. Depuis début 2013 en effet, suite à la révision de la formule de calcul du tarif du gaz, une mesure longtemps réclamée par l’UFC-Que Choisir, le prix du gaz n’augmente plus, il est même orienté à la baisse. Passer cette inversion de tendance sous silence pour convaincre les consommateurs de souscrire est un peu grossier.

Quant à l’intérêt de l’offre, il ne saute pas aux yeux. Comparer l’offre Astucio Eco, la moins chère des trois offres Astucio d’Eni, à celles des autres fournisseurs de gaz n’est pas très flatteur pour elle.

En se basant sur une consommation annuelle de 17 000 kWh en zone 2 – mais la comparaison est également valable pour d’autres niveaux de consommation et d’autres secteurs géographiques – Lampiris demeure le fournisseur le moins cher avec un prix fixe sur un an de 1 076 €, devant Direct Énergie, Antargaz et Alterna à prix indexé, quand Astucio Eco est à 1 172 €, hors son tarif promotionnel à 1 135 €, et le tarif réglementé à 1 192 €.

L’offre Astucio n’est donc pas vraiment compétitive, d’autant que souscrire aujourd’hui ne peut laisser espérer une diminution que dans un an, alors que le tarif réglementé peut, lui, avoir été orienté à la baisse d’ici là. Pour que l’offre d’Eni présente un intérêt, il faudrait que le tarif du kilowatt/heure reparte clairement à la hausse, c’est un pari. Tant qu’à quitter le tarif réglementé, « Que Choisir » recommande plutôt de miser sur le prix le plus bas du marché, celui de Lampiris.

Eni propose aussi une offre Astucio Assistance, plus chère, mais qui inclut un service de dépannage plomberie intérieure, chaudière, chauffe-eau… Or le fournisseur d’énergie le propose également pour des contrats qui correspondent à une consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh par an. Autrement dit, Eni peut facturer une assistance à des particuliers qui n’utilisent le gaz que pour… la cuisson !


Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Droit au compte bancaire: La Société générale condamnée
Impossible ou presque de vivre aujourd’hui sans un compte bancaire : ne serait-ce que pour encaisser un salaire ou régler une facture d’électricité. La loi de séparation et de régulation du système bancaire de juillet 2013 a notamment rappelé le principe du droit au compte. Il s’agit de la possibilité, pour quiconque en fait la demande, d’obtenir l’ouverture d’un compte et d’avoir accès aux prélèvements et virements. En pratique, le dispositif s’adresse aux personnes les plus fragiles (en situation de surendettement ou interdites de crédit). Pour en bénéficier, il faut s’être vu refuser l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire et présenter une attestation de refus à la banque de France. C’est en effet cette dernière qui désignera un établissement chargé de fournir au client des services de base… gratuits.

Une demande sur cinq de droit au compte effective

Une gratuité qui ne fait apparemment pas les affaires des banques, comme le révèle à nouveau la condamnation de la Société générale. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient en effet de prononcer une amende de 2 millions d’euros contre la banque pour avoir ouvert des comptes assortis de prestations payantes à des titulaires du droit au compte (donc gratuit). Ce jugement succède à celui prononcé contre LCL-Crédit Lyonnais l’année dernière pour les mêmes motifs. La banque avait en effet prélevé environ un million d’euros de commissions à des personnes relevant du droit au compte. La Société générale, qui se serait bien passée de cette publicité, a réclamé à l’Autorité de tutelle que son nom ne soit pas cité dans la décision rendue publique. Demande refusée par l’ACPR qui a au passage précisé qu’entre juillet 2010 et juin 2012, la Banque de France a désigné plus de 6 500 fois la Société générale pour ouvrir des comptes gratuits à des titulaires de ce droit mais qu’au final, seulement 1 257 personnes ont pu en bénéficier. La Société générale n’a pas encore annoncé si elle ferait appel de la décision.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


...lire la suite

PhotovoltaĂŻque: La banque doit rembourser
En mars 2012, ce couple qui habite à Plomeur, dans le Finistère, est démarché par téléphone pour participer à un programme éco citoyen. Il s’agit d’un programme national de pose de panneaux solaires sur les toitures réalisé en partenariat avec EDF, ça ne coûte rien, d’ailleurs le commercial peut passer expliquer la démarche. Puisque ça n’engage à rien, rendez-vous est pris pour en savoir plus. Une fois à domicile, le démarcheur de la société Eco France fait signer une « demande de candidature au programme éco citoyen ». A priori tout va bien, si ce n’est qu’il s’agit en fait d’un bon de commande déguisé, ce que le commercial s’est évidemment bien gardé de leur dire.

Après coup, en regardant d’un peu plus près les documents, le couple réalise qu’il a signé un contrat de crédit auprès de la banque Solfea, spécialisée dans les prêts pour les dispositifs d’énergie renouvelable adaptés aux particuliers. Une méthode typique de la panoplie des démarchages agressifs et redoutablement efficaces dénoncés par Que Choisir en matière de vente de panneaux photovoltaïques.

Au final, la « demande de candidature » qui ne devait rien coûter engage le couple pour un montant de 36 600 €, à rembourser à Solfea. Abasourdis, les époux se démènent, prennent conseil auprès de l’UFC-Que Choisir de Brest, engagent des démarches. Sans succès. En juin 2013, ils assignent donc Eco France et Solfea en justice. Le tribunal d’instance de Quimper a rendu son jugement le 14 février 2014 et c’est une grande victoire pour cette famille bretonne.

Les contrats conclus en mars 2012 avec la société Eco France et la banque Solfea sont annulés. Eco France est condamné à remettre la maison en l’état initial dans les deux mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai. De son côté, la banque Solfea est condamnée à rembourser toutes les sommes déjà reçues au titre du prêt. Eco France et Solfea doivent en outre verser 3 000 € au titre des dommages et intérêts et frais de procédure.

S’il est encore à ce jour susceptible d’appel, ce jugement est important pour tous les consommateurs victimes de méthodes peu scrupuleuses de vente à domicile de panneaux photovoltaïques. Il confirme que le contrat dénommé « demande de candidature » est affecté de « nombreuses irrégularités au regard des articles L. 121-23 du code de la consommation et suivants, et du code civil ». Il souligne aussi que la banque Solfea a commis « une grave faute contractuelle » dans la conclusion et l’exécution du contrat de prêt.

Des plaintes en augmentation

L’UFC-Que Choisir a rassemblé quelque 2 500 dossiers de vente à domicile de panneaux photovoltaïques assortis de prêts. La responsabilité des sociétés de crédit partenaires est sur la sellette.

Lire aussi l'article sur la cécité des organismes de crédit en cliquant ici.


Autre exemple diffusé par le réseau Anti-Arnaques avec la société SOFEMO (voir le fichier joint ci-dessous)
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

/ / / / / / / / / / / 12 / / / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes