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1000 sources d’eau potables prioritaires menacées de fermeture en France: L’UFC-Que Choisir exige un bilan des mesures de protection !
Alors que les fleuves et nappes phréatiques sont de plus en plus pollués par les rejets agricoles ou voient une diminution dramatique de leurs niveaux pendant l’été, la mobilisation de la société civile en 2007 à l’occasion du Grenelle de l’environnement, puis en 2013 lors de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique, a permis d’identifier à travers toute la France un millier de sources et de captages destinés à la production d’eau potable plus particulièrement concernés par ces menaces et dont la protection a été jugée prioritaire.

Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates1. Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi consistent à développer à proximité des sources les modes de production les plus respectueux de l’environnement tels que l’agriculture biologique ou, dans le cas d’un maintien de l’agriculture conventionnelle, à encadrer très strictement, voire interdire, l’usage des pesticides et des engrais. Les exemples de Lons-le-Saunier en France, d’Augsbourg ou de Munich à l’étranger, démontrent l’efficacité de ces mesures. Ainsi à Lons-le-Saunier l’implantation de prairies et de l’agriculture biologique à proximité du captage, ainsi que la rotation obligatoire des cultures et la réduction des engrais et pesticides dans le périmètre éloigné, permettent de distribuer l’eau sans autre traitement que la chloration, pour un surcoût douze fois moins élevé que le coût moyen d’un traitement des nitrates2. La généralisation de ce type de mesure est d’autant plus indispensable que plus de 2 millions de consommateurs français sont desservis par une eau contaminée par ces polluants agricoles3. Quant aux sources concernées par une diminution du débit, les mesures à mettre en place consistent à limiter fortement les utilisations agricoles ou industrielles afin de pérenniser l’utilisation pour la production d’eau potable.

Mais alors que les lois issues du Grenelle de l’environnement prévoyaient une protection effective de ces sources en 2012, force est de constater à ce jour l’absence d’information précise sur la mise en œuvre des mesures de protection 6 ans après ce délai. Au niveau national, le Ministère de l’environnement ne publie aucun bilan sur la protection des captages. Pire, au niveau local et alors même que les agences de bassin et les préfectures sont responsables respectivement de la définition des mesures protection de l’eau et de leur mise en œuvre concrète sur le terrain, les Associations Locales de l’UFC-Que Choisir ont constaté qu’aucune agence et aucune préfecture à ce jour, n’a rendu public de bilan permettant de connaître, captage par captage, les mesures réellement appliquées et leurs impacts.

Les consommateurs qui financent à travers leurs factures d’eau, les organismes chargés de la protection des ressources d’eau potable, attendent de ces structures qu’elles mettent en œuvre les mesures de protection exigées par la loi et informent sur la progression de la qualité de la ressource. Alors que le plan sécheresse annoncé l’été dernier se fait toujours attendre et que les Etats Généraux de l’Alimentation ont fait l’impasse sur la politique de l’eau, l’UFC-Que Choisir entend remettre la protection des ressources aquatiques à l’agenda des Pouvoirs Publics et demande au Ministère de l’Environnement :
- De publier un bilan détaillé des mesures de protection et de leur impact sur la protection des captages prioritaires,
- D’établir un plan sécheresse permettant de sécuriser les approvisionnements en eau potable.


Notes:
1 ‘Captages Grenelle : où en est-on de la protection contre les pollutions diffuses ? Comment aller plus loin ?’ – ONEMA – Septembre 2015.
2 Surcoût des mesures de protection des captages à Lons-le-Saunier : 0,023 €/m³ (Source : mairie de Lons-le-Saunier) à comparer au coût moyen du traitement de dénitrification en France : 0,27 €/m³ (Source : Cour des Comptes 2010).
3 ‘Où peut-on boire de l’eau du robinet en France et comment préserver cette ressource ? Etude de la qualité de l’eau potable en France au regard des 50 critères définis par la réglementation’ – UFC-Que Choisir – Janvier 2017.
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Linky Refusons de payer pour Enedis !
Alors que le gouvernement avait toujours promis que le déploiement du compteur Linky serait gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, les alertes initiales de l’UFC-Que Choisir : ces compteurs, pensés par et pour Enedis, ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d’électricité !
Refusons que ces « chers » compteurs (130 € en France contre 80 € en Italie) soient financés par les seuls consommateurs, d’autant que l’information pertinente pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique est aux abonnés absents ! Les informations disponibles via les compteurs sont très maigres et peu accessibles. L’affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires. En l’état, les compteurs Linky ne sauraient donc garantir une meilleure maîtrise de la consommation énergétique par les ménages !
La Cour des comptes le confirme : « Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. »

Alors que la Cour des comptes pointe un surcoût de 500 millions d’euros au profit d’Enedis, nous demandons aux autorités publiques (État, Commission de régulation de l’énergie) d’intervenir pour :
• améliorer le dispositif, particulièrement au niveau de l’information des usagers sur leur consommation, pour en faire un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique ;
• revoir les conditions de financement du compteur, et notamment les conditions de rémunération d’Enedis.

Pétition Linky - Refusons de payer pour Enedis !




Données personnelles

Les informations recueillies par l'UFC-Que Choisir font l’objet d’un traitement automatisé destiné à recenser les signataires de la pétition « Linky - Refusons de payer pour Enedis ! ».
Le destinataire de ces données est l'UFC-Que Choisir et leur durée de conservation est de 24 mois à compter du 8 mars 2018.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au Cil de l'UFC-Que Choisir via notre formulaire dédié.

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Rénovation énergétique: Un rapport officiel accablant pour les entreprises labellisées RGE
« Faire des travaux d’économie efficaces est tout simplement impossible en passant par des entreprises RGE », réaffirmait la dernière enquête de Que Choisir sur la rénovation énergétique des maisons individuelles. Alors que la DGCCRF (Répression des fraudes) a fait le même constat en 2017, nous voilà maintenant rejoints dans la critique par un rapport on ne peut plus officiel. Il émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un organisme du ministère de la Transition écologique et solidaire (ex-ministère de l’Environnement), et il n’est pas tendre. « Des progrès significatifs sont attendus pour que le choix d’une entreprise RGE puisse constituer une garantie réelle de qualité de l’exécution des travaux de rénovation énergétique. […] Les travaux qui ont été réalisés, depuis sa mise en place couplée avec le crédit d’impôt, sont très majoritairement ponctuels et non priorisés dans une perspective de réduction des consommations d’énergie », assènent les auteurs.

Dans le détail, ils pointent des interventions majoritairement sur des travaux ponctuels, des entreprises individuelles créatrices d’emplois mais très peu labellisées RGE, des pratiques commerciales illégales en hausse significative, l’absence d’engagement sur la performance énergétique après travaux, l’exigence d’une seule personne compétente quelle que soit la taille de l’entreprise pour obtenir le label, des audits insuffisants pour garantir la qualité d’exécution des travaux, des audits effectués sur des chantiers achevés choisis par l’entreprise… et la liste des aberrations n’est pas close.

Côté formation RGE, ça ne va pas mieux. Elle est « obligatoire ou facultative selon les cas » et « théorique au détriment de la formation au geste ». Le rapport dénonce aussi « le mythe de la rénovation globale » alors que c’était une des raisons d’être du label RGE et, comme Que Choisir, s’interroge sur la pertinence de la profusion « inintelligible » de qualifications et de signes de qualité.

Le constat est au final presque aussi sévère que nos enquêtes, et les experts demandent une réforme profonde du dispositif. Ils réclament la fusion des labels et des référentiels, un accès facilité pour les très petites entreprises, des formations recentrées sur le geste et les règles de l’art, des mesures de contrôles et la constitution de preuves pour garantir la bonne exécution des travaux ainsi qu’un meilleur accompagnement des ménages dans leur démarche de rénovation.

Il ne reste qu’à souhaiter que le ministre s’empare au plus vite de ce rapport pour modifier le dispositif RGE en profondeur et permettre enfin aux consommateurs de rénover efficacement.
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Élisabeth Chesnais


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Ressource en eau: Nouveau permis de polluer pour l’agriculture
Lire l'article sur UFC Que Choisir.org en cliquant sur l'image ci-dessous. (Attention article réservé aux abonnés...)


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Pesticides tueurs d’abeilles: L’interdiction s’impose
« La plupart des utilisations des pesticides néonicotinoïdes présentent un risque pour les abeilles sauvages et pour les abeilles domestiques », assène l’Efsa, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, dans un avis d’évaluation publié le 28 février, à peine un mois avant que les instances européennes se réunissent à nouveau pour se prononcer sur les restrictions d’usage en vigueur concernant cette famille d’insecticides. « Les conclusions sont variables, en raison de facteurs tels que l’espèce d’abeille, l’utilisation prévue du pesticide et la voie d’exposition, détaille l’Efsa. Mais dans l’ensemble, le risque pour les trois types d’abeilles est confirmé. »

Ce n’est pas le premier rapport accablant de l’Efsa sur cette famille de pesticides. C’est en 2013, 15 ans après le début des polémiques, des expertises et des contre-expertises, que l’Autorité européenne avait pour la première fois pointé la toxicité de ces insecticides d’enrobage des semences sur les abeilles. Depuis, elle ne les a plus lâchés, publiant deux nouveaux avis accablants en 2016.

Actuellement, un moratoire européen est déjà en vigueur sur les trois pesticides néonicotinoïdes les plus utilisés : la chlothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame. Ils sont interdits sur toutes les cultures réputées attirer les abeilles. Pourtant, les chiffres communiqués en 2017 par le ministère de l’Agriculture prouvent que leurs ventes n’avaient pas baissé après trois ans de moratoire. Elles avaient même augmenté de 4 % en France !

Tout récemment, la publication d’une étude menée de 1995 à 2014 sur les oiseaux sauvages granivores a démontré que ces insecticides ne tuent pas que les abeilles. Pour 70 % des foyers de mortalité étudiés, « un lien de causalité fort a pu être établi entre l’exposition à l’imidaclopride en tant que traitement de semences et la mortalité des animaux », souligne l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui a participé à l’étude.

Après cette nouvelle étude alarmante de l’Efsa et les données accablantes sur la mortalité des oiseaux, se contenter de prolonger le moratoire sans voter l’interdiction pure et simple des néonicotinoïdes relèverait du déni de réalité.
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Élisabeth Chesnais


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Autoconsommation photovoltaïque: Toujours des mensonges
« Gare aux mirages de l’autoconsommation », alertait Que Choisir à l’automne 2016, au moment où les premières offres d’autoconsommation photovoltaïque a priori alléchantes des grands énergéticiens, EDF et Engie en tête, sortaient à coups de publicités tonitruantes. Nous avions alors déconseillé d’investir dans ces offres impossibles à rentabiliser en maison individuelle tant elles sont chères, et nous le déconseillons toujours.

Nous en avions profité pour mettre en garde contre les mauvaises pratiques de sites et de réseaux peu scrupuleux sur ce nouveau créneau à la mode. Nous voilà aujourd’hui rejoints par Enerplan, le syndicat des professionnels de l’énergie solaire, qui dénonce « les éco-délinquants du solaire qui détériorent l’image du secteur » et s’insurge contre « la recrudescence de sites Internet qui promettent monts et merveilles en alignant beaucoup de contrevérités pour abuser de la crédulité des profanes ».

Et de citer quelques exemples, comme ce guide éco-solaire d’un site qui n’hésite pas à affirmer : « Produisez votre électricité, finies les factures, libérez-vous d’EDF ». Un autre qui vend des radiateurs électriques à inertie propose de « brancher le soleil sur vos radiateurs » en les associant à des panneaux photovoltaïques. « Votre chauffage utilise principalement les watts que vous produisez », assure ce site. En réalité, c’est un non-sens technique. Comme chacun sait, les radiateurs chauffent l’hiver… et c’est la période où la production photovoltaïque est au plus bas. « Pour que l’autoconsommation soit rentable, rappelle Mélodie de l’Épine, coordinatrice du pôle photovoltaïque d’Hespul, l’association qui fait référence dans ce secteur, il faudrait consommer au moment où les panneaux produisent, c’est-à-dire en journée et au maximum l’été. » Autrement dit, à une période où le chauffage est parfaitement inutile !

Notre conseil reste donc le même, fuyez les commerciaux qui vous proposent du photovoltaïque, c’est une affaire en or pour eux, mais une perte financière pour vous.

Lire aussi:

Photovoltaïque • Les démarches indispensables pour réussir son projet de panneaux solaires photovoltaïques
Photovoltaïque • Comment traiter un litige ?


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Élisabeth Chesnais


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Certificats Economies d’Energie: Un coût explosif pour des gains putatifs
Depuis 2005, le dispositif légal des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (EDF, Total, Engie, Carrefour, etc.) d'obtenir de leurs clients la réalisation d'actions d'économies d’énergie. Concrètement, un consommateur engageant par exemple des travaux de rénovation de son logement peut recevoir en échange une prime couvrant une partie du coût du chantier.

Un dispositif largement méconnu car insuffisamment promu



Un sondage exclusif réalisé1 pour l’UFC-Que Choisir souligne l’absence frappante de notoriété du dispositif chez les consommateurs puisque près de 9 Français sur 10 soit ne le connaissent que vaguement (53 %), soit pas du tout (34 %). Cette situation s’explique autant par l’absence de campagnes publiques d’information des consommateurs, que par le manque de promotion du dispositif par les professionnels eux-mêmes qui ne sont que 39 % à en parler. Toutefois, ce manque de notoriété des CEE est loin d’expliquer entièrement que seulement 31 % des ménages ayant réalisé des travaux éligibles aux CEE en aient effectivement bénéficié. En effet, selon le même sondage, près des trois quarts (73 %) des ménages n’ayant pas recours aux CEE connaissaient leur existence quand ils ont entrepris leurs travaux mais ont renoncé compte tenu des lourdeurs et limites du dispositif.

Un processus trop complexe, peu incitatif et aux résultats incertains



Comment s’étonner que les consommateurs informés soient rebutés compte tenu de la lourdeur administrative (demande de prime, devis, facture, attestation sur l’honneur…) et des contraintes techniques (vérification de la certification des équipements et de la qualification du professionnel) pour obtenir une aide pouvant être parfois marginale (par exemple, 20 € en moyenne pour le changement d’une fenêtre pouvant coûter jusqu’à 950 €) ?

En outre, cette complexité est renforcée par le caractère variable de la prime. Notre étude montre ainsi que le montant de l’aide peut aller du simple à plus du double selon l’opérateur qui rachète les CEE (par exemple sur l’isolation des combles, le montant varie de 414 euros à 943 euros de prime versée au consommateur). Les offres intéressantes restent cependant réservées à des initiés ou chanceux, puisque 59 % des ménages ayant bénéficié des CEE n’avaient pas connaissance de cette variabilité des prix de rachat. Pire, au-delà du montant aléatoire s’ajoute l’incertitude sur le versement effectif de la prime, celle-ci pouvant être refusée après la réalisation de travaux pourtant coûteux, en cas de dossier jugé a posteriori non conforme.

Un dispositif payé par l’ensemble des consommateurs…



Si ce dispositif est de prime abord payé par les vendeurs d’énergie rachetant les CEE, dans les faits ces coûts sont répercutés sur les factures d’énergie des consommateurs. Concrètement, en 2017 cela a entraîné une hausse totale des factures d’énergie des consommateurs de 438 millions d’euros. Au vu des nouveaux objectifs d’économies d’énergie fixés par le gouvernement, ce montant devrait quasiment doubler dès cette année, pour atteindre 840 millions d’euros.

… mais qui abandonne les locataires en rase campagne



Pourtant, si tout le monde paye le dispositif, tout le monde n’en bénéficie pas. En effet, même si la contribution des locataires (171 millions d’euros par an) est inférieure à celle des propriétaires (275 millions d’euros par an), il n’en demeure pas moins qu’ils restent structurellement les grands perdants du dispositif. En effet, et contrairement aux propriétaires, en tant que simples usagers de leur logement ils n’ont aucun intérêt à réaliser d’onéreux travaux d’économies d’énergie sachant qu’ils ne pourraient que peu en profiter, et sont donc exclus des avantages financiers des CEE. Sans action publique forte, cette inégalité est malheureusement condamnée à croître dans les années à venir.

Au vu des maux constatés, et alors que le Ministère de la transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des territoires préparent un plan de la rénovation passant à côté du problème de l’efficacité des CEE, l’UFC-Que Choisir fait une série de propositions visant à rendre à la fois plus juste et plus efficace le dispositif CEE :

• Rendre transparent le marché des CEE en obligeant les vendeurs d’énergie à publier leur prix unitaire (MWh Cumac2) afin de faciliter la comparaison des offres ;
• Sécuriser la demande de CEE en contrôlant l’éligibilité a priori plutôt qu’a posteriori des travaux ;
• Renforcer les moyens de l’organe de surveillance du dispositif pour assurer son efficacité ;
• Créer un bonus/malus basé sur la performance du logement en location afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Par ailleurs, l’association, décidée à ce que le plus grand nombre puisse bénéficier des CEE, met gratuitement à la disposition des consommateurs un décryptage sur le fonctionnement du dispositif et un guide des démarches pour obtenir la prime Certificat d’Economies d’Energie.


Consulter notre étude :

Certificats d'Economies d’Energie : une efficacité loin d’être certifiée

Notes:

1 Sondage Ifop, effectué en décembre 2017 sur la base d’un questionnaire auto-administré par Internet auprès d’un échantillon de 938 chefs de famille ou maîtresses de maison âgés de 18 ans et plus.
2 Le mégawattheure cumulé et actualisé ou MWh Cumac permet d’exprimer la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage estimée d’un équipement ou d’une action en prenant en compte l’actualisation annuelle des économies futures.
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Déchets ménagers: (infographie) Vous et le coût de vos déchets



La taxation

À une immense majorité (82 %), vous payez vos déchets à travers la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), un impôt local prélevé avec la taxe foncière. Il n’est donc pas étonnant qu’avant de participer à cette enquête, 55 % des usagers n’aient eu aucune idée du prix payé pour leurs déchets ménagers.

À l’inverse, 74 % des personnes facturées en redevance en connaissent le montant. C’est logique puisque dans ce mode de financement, la commune ou la communauté de communes envoie une facture une à deux fois par an.


Le coût du ramassage

Le montant payé est nettement plus élevé en taxe (TEOM) qu’en redevance, quelles que soient la qualité du service et la fréquence de collecte.


Les déchets collectés

96 % des participants bénéficient d’un ramassage à domicile pour les ordures ménagères, 4 % doivent en revanche se déplacer pour les porter à un point de collecte.

81 % ont également droit à une collecte à domicile du tri sélectif, souvent à l’exception du verre qui doit être porté à un container dédié.


Le coût par habitant

Ce coût est éminemment variable d’un département à l’autre, sans que les écarts puissent être justifiés (notre enquête Déchets ménagers • Le scandale des taxes trop lourdes et injustifiées).

Ces écarts sont également très importants selon le mode de financement, taxe ou redevance.

Le taux de satisfaction

7 sur 10 en moyenne, c’est un score mitigé.

Il est directement lié à la fréquence de collecte des ordures ménagères et au fait que le tri sélectif soit ou non collecté à domicile. On atteint 7,2 sur 10 quand le tri est collecté, on tombe à 5,9 quand il faut porter ses emballages aux containers.

Ceux qui ne connaissent pas le prix payé pour leurs déchets sont nettement plus satisfaits que les participants facturés en redevance. Un paradoxe car ces derniers paient en réalité moins cher (50 € de moins en moyenne).


Différence entre taxe et redevance

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe repose exclusivement sur la valeur locative du logement, elle n’a strictement rien à voir avec les déchets ménagers. Tout jeter dans la poubelle d’ordures ménagères, ou au contraire trier et composter au maximum, ne change rien au montant payé.
La redevance

À l’inverse, la redevance correspond au service rendu. Quand elle est incitative, elle applique le principe pollueur-payeur. Moins on jette, moins on paie. Le tri et le compostage font baisser la facture.

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Élisabeth Chesnais


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Répartiteurs de frais de chauffage: Même l’Ademe a des doutes sur leur efficacité
’Ademe n’a sans doute pas cherché à nuire à son ex-ministre de tutelle Ségolène Royal, mais à lire l’appel d’offres que l’Agence a lancé pour « une étude sur l’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs », c’est tout comme. Elle l’aurait voulu que ce n’aurait pas pu être pire !

En page 9 de ce document, on lit en effet que « certaines questions, et notamment la rentabilité économique basée sur les économies d’énergie induites par ce dispositif, restent à ce jour peu approfondies ».

L’Agence enfonce le clou en affirmant que l’étude de 2007, confiée au Costic (expert en équipement technique du bâtiment) par l’Ademe et le Syndicat de la mesure, « constitue à ce jour la seule source reconnue permettant d’annoncer un niveau d’économie de l’ordre de 15 % », en précisant que cette étude sur les répartiteurs de frais de chauffage n’a porté que « sur 5 sites, soit 270 logements ».

L’Ademe reconnaît ainsi que le précédent gouvernement a imposé l’individualisation des frais de chauffage sur la base d’une étude effectuée sur 5 immeubles, de surcroît financée par les industriels de la mesure, ces sociétés qui s’assurent de très belles rentes avec les contrats de pose et de relevé des répartiteurs de frais de chauffage qu’elles facturent aux copropriétés.

Et l’aberration ne s’arrête pas là. À l’époque, l’Association des responsables de copropriété (ARC) avait contesté cette étude, prouvant qu’elle n’est même pas fiable.

Une démonstration limpide

Reprenons la démonstration de l’ARC : sur ces 5 immeubles, 2 ont été exclus du résultat officiel car ils avaient enregistré des consommations supérieures après la pose ! Après une baisse sur les 6 premiers mois, un 3e enregistre un retour aux consommations antérieures, et un 4e présente des consommations par DJU (degré jour unifié) incohérentes avec celles d’avant la pose. Un seul immeuble peut donc être retenu, concluait l’ARC après examen détaillé de l’étude.

Mais, aujourd’hui encore, cette dernière constitue la « seule source reconnue » par l’Ademe dans son appel d’offres. Si l’opération ne coûtait pas si cher aux copropriétés, on pourrait en rire…

En février dernier, le bureau d’études Enertech a pourtant réalisé une étude technique objective sur le comptage individualisé des frais de chauffage. Spécialiste de la performance énergétique du Bâtiment, il a démontré que les répartiteurs peuvent aussi bien surestimer la consommation de 80 % que la sous-estimer de plus de 20 %.

Reste à savoir si l’actuel ministre de la Transition énergétique et solidaire va reconnaître l’erreur du précédent gouvernement ou marcher dans ses pas. On devrait avoir la réponse avec la réforme à venir sur la copropriété.
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Élisabeth Chesnais


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Tarif réglementé d’EDF: Vos questions sur les conditions générales de vente
La surprise est d’autant plus grande pour les 84 % de ménages encore clients d’EDF au tarif réglementé qu’ils n’avaient jamais reçu de conditions générales de vente (CGV) de la part de l’opérateur historique. Ils sont pourtant au tarif bleu depuis toujours.

Ce qui choque beaucoup d’entre vous, c’est la formule finale. Elle est d’ailleurs imprimée en caractères gras pour attirer l’attention : « Vous disposez d’un délai de 3 mois, à compter de la réception des présentes conditions générales de vente, pour résilier, sans pénalité, votre contrat de fourniture d’électricité », indique EDF.

En réalité, il n’y a aucune raison de s’inquiéter. Une fois que vous avez reçu ce courrier, il suffit de le ranger avec vos factures et de l’oublier, rien ne changera, il ne se passe strictement rien à l’issue des 3 mois.

Pour qu’il y ait résiliation de votre contrat, il faudrait que vous répondiez officiellement à EDF que vous n’acceptez pas l’évolution de ses conditions générales de vente. Vous n’avez aucun intérêt à faire cette démarche, et pour deux raisons.

La première, c’est que l’évolution de ces conditions générales de vente (CGV) concerne Enedis (anciennement ERDF), le gestionnaire de réseau qui est en situation de monopole sur la quasi-totalité du territoire. Tous les fournisseurs d’électricité ayant affaire à Enedis, leurs CGV sont très semblables à celles d’EDF. Ainsi le fait de passer chez un fournisseur d’électricité concurrent d’EDF n’a aucun impact sur la pose ou non du compteur Linky. Ce programme est du seul ressort d’Enedis, il ne concerne pas les fournisseurs d’électricité, leur compétence commence après compteur.

La seconde raison, c’est qu’il n’y a jamais besoin de résilier son contrat chez un fournisseur de gaz ou d’électricité. L’usager est libre de changer quand il veut et gratuitement, de plus le nouveau fournisseur s’occupe de tout. La résiliation de l’ancien contrat se fait toujours automatiquement, les usagers n’ont pas à s’en charger.



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Élisabeth Chesnais


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