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Crédit d'impôt rénovation énergétique: Une très coûteuse inefficacité
La rénovation énergétique : une urgence pour plus de 23 millions de logements


Enjeu environnemental (23 millions de logements ont des performances énergétiques médiocres voire déplorables(1) ) et économique (1697 € de facture énergie par logement), la rénovation énergétique est encouragée par les pouvoirs publics à travers un crédit d’impôt(2) depuis 2005. Ce dispositif a déjà coûté à la collectivité pas moins de 15,6 milliards d’euros, pour un résultat calamiteux.

Crédit d’impôt : pas de stimulation, voire un risque d’inflation

Peu sensibles à cette stimulation fiscale, les dépenses réelles des ménages en travaux de rénovation énergétique sont restées stables depuis 2009, autour de 12 milliards € par an (hors crédit d’impôt). Ainsi, la baisse du crédit d’impôt observée entre 2008 et 2013 (-1,97 milliard €) n’a fait reculer le marché total de la rénovation que de 2,31 milliards € : les chiffres montrent donc que le crédit d’impôt n’a pas d’effet d’entraînement, puisque les aides accordées ne sont pas à l’origine de dépenses supplémentaires des ménages destinées à la rénovation.

Par ailleurs, on ne peut qu’être interpellé par la concomitance des évolutions, à la hausse comme à la baisse, du crédit d’impôt et du prix moyen des travaux (+ 1500 € entre 2006 et 2008, puis - 1660 € jusqu’en 2013), sans que l’on puisse constater en parallèle une variation de l’ampleur des travaux menés. C’est à se demander à qui profite réellement le crédit d’impôt !

Conception des travaux : l’ambition énergétique en berne

Par sa conception, le crédit d’impôt ne permet d’orienter les dépenses des consommateurs ni vers les travaux les plus pertinents, ni vers les produits les plus performants. Ainsi, ce dispositif, ciblant uniquement les équipements, n’a pas d’impact sur la performance énergétique globale des logements. Seulement un tiers des dépenses des ménages se sont concentrées sur l’isolation, alors que cette dernière peut représenter jusqu’à 75% des pertes thermiques d’un logement.

Pire, même pour les équipements, le crédit d’impôt n’incite pas à aller vers le plus efficace. En 2014, malgré l’existence du crédit d’impôt, moins d’une fenêtre installée sur deux (45 %) avait une performance thermique satisfaisante(3), et seulement 8 % des consommateurs allaient au-delà des performances minimales pour obtenir le CITE. On constate ainsi un « effet plancher », qui incite les consommateurs à se contenter des produits tout justes éligibles.

Piloté à l’aveugle par les pouvoirs publics depuis dix ans, le crédit d’impôt a fait la preuve de sa coûteuse inefficacité. Pour lever les freins à la rénovation énergétique, essentielle d’un point de vue économique et environnemental, l’UFC-Que Choisir appelle les parlementaires, dans le cadre du projet de loi de finances 2016 :

A instaurer un crédit d’impôt progressif (en taux et en niveau), basé sur la performance thermique atteinte après travaux et non plus sur les équipements installés,
A créer une complémentarité entre l’Eco-prêt et le CITE afin que tous les consommateurs qui réalisent une rénovation énergétique lourde de leur logement puissent cumuler le CITE et l’Eco-prêt, là encore en fonction de la performance atteinte.





(1) Environ 8,5 millions de logement ont une performance thermique mauvaise se situant entre F et G, (soit une consommation dépassant les 331 kWhEP/m2/an) et 14,9 millions entre D et E (soit une consommation entre 151 et 330 kWhEP/m2/an). Source enquête Phébus (2013)
(2) Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), précédemment crédit d’impôt développement durable (CIDD), permet aux consommateurs de déduire une partie de leurs travaux de rénovation de leurs impôts
(3) Uw inférieur à 1,4, soit le seuil d’éligibilité au CITE


Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Rénovation énergétique des logements: le crédit d’impôt, une mesure à grand frais qui manque sa cible environnementale" (PDF-1521 Ko)
Que Choisir en Ligne


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Rénovation énergétique: Méfiance avant de s’engager
Diagnostiqueurs défaillants, pratiques commerciales douteuses, travaux non exécutés ou mal coordonnés… Maintes fois dénoncés par l’UFC-Que Choisir et ses associations locales, qui croulent sous les litiges, les abus en matière de rénovation énergétique sont légion. Et la gabegie des crédits d’impôts accordés pour ces travaux noircit encore le tableau. Sur la période 2005-2013, les pouvoirs publics ont versé 15,6 milliards d’euros pour la rénovation énergétique. Pour un résultat quasi nul : le nombre de rénovations performantes n’a pas dépassé 300 000 logements, alors que l’ambition était de 500 000. Et le projet de loi de finances pour 2016 ne va pas modifier la donne. Il se contente de réformer le Cite (Crédit d’impôt pour la transition énergétique) à la marge sans le corriger en profondeur afin de tenir compte du niveau de performance obtenu par les appareils et/ou les matériaux. Encore plus aberrant, la récente loi sur la transition énergétique retire au consommateur toute garantie sur la performance énergétique promise par l’artisan pour une rénovation ou une construction, validant ainsi l’irresponsabilité des professionnels. En attendant que les pouvoirs publics, plus soucieux de communiquer sur la COP 21 (21e conférence sur le climat), prennent enfin le problème à bras-le-corps, l’UFC-Que Choisir recommande aux consommateurs d’être très vigilants avant de s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.
Que Choisir en Ligne
Alain Bazot Président de l'UFC


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POUR UN PRIX DU FIOUL MOINS CHER AVEC l’UFC-Que Choisir
Bien qu’en baisse du fait de la chute des cours de pétrole, le fioul, troisième énergie de chauffage en France, reste néanmoins une énergie onéreuse avec une facture moyenne annuelle de 1 365 euros. Les ménages chauffés au fioul sont en outre, depuis la suppression de la prime à la cuve en 2009, les grands oubliés de la lutte contre la précarité énergétique. Faut-il rappeler que les tarifs sociaux sont limités au gaz et à l’électricité, que le «chèque énergie» pour le fioul, institué par la Loi de transition énergétique, ne sera en effet pleinement applicable qu’en… 2018 ?

Décidée à obtenir dès aujourd’hui la meilleure offre pour une énergie pour laquelle de nombreux ménages sont captifs (changer de mode de chauffage est coûteux, et parfois impossible, notamment pour le gaz de ville), les associations locales et Unions Régionales d’Alsace, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes se sont donc lancées dans la campagne choisirsonfioul.fr.

Les habitants de ces 4 Régions chauffés au fioul peuvent s’inscrire gratuitement et sans engagement jusqu’au 23 octobre (midi) sur le site choisirsonfioul.fr ou par voie téléphonique au 09 70 26 34 30 (prix d'un appel local) ou 06.71.44.37.41 (Du lundi au vendredi : 9h à 19h et le samedi : 9h à 12h).

Les inscrits recevront leur offre personnalisée le 23 octobre sur la base de l’offre lauréate qui résultera de l’appel d’offres lancé aux différents distributeurs de ces Régions (petite et moyenne entreprise, grande distribution, groupes pétroliers). Une fois l’offre personnalisée reçue, les inscrits auront 72 h pour y souscrire ou non. En cas de souscription, la livraison du fioul devra intervenir dans les 15 jours.

À l’approche de la saison hivernale et du remplissage des cuves, les associations locales et Unions Régionales d’Alsace, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes invitent donc les habitants de ces régions chauffés au fioul à répondre à l’appel du « soyons plus pour payer moins » !
Que Choisir-Ardeche


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Tarifs de l’électricité: Une fausse bonne nouvelle
Avec + 8 % d’augmentation réclamée pour ce 1er août, le rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avait jeté un froid le mois dernier. La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a aussitôt calmé le jeu en limitant la hausse des tarifs de l’électricité à + 2,5 %. Pour les gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, refuser ou minorer les augmentations du prix de l’énergie est d’ailleurs devenu une habitude ces dernières années.

En 2012 par exemple, les tarifs de l’électricité ont augmenté de + 2 % au lieu des + 7 % préconisés par la CRE. En 2013, la hausse fut très significative avec + 5 %, mais cette fois la CRE recommandait + 9,6 % ! Et en 2014, la ministre de l’Écologie a d’abord gelé l’augmentation de 5 % réclamée par EDF et avalisée par la CRE. Suite à la mise en place d’une nouvelle formule de calcul du prix de l’électricité, basée en partie sur les prix du marché de gros de l’électricité et plus seulement sur les coûts comptables d’EDF, une hausse de + 2,5 % est finalement intervenue en novembre 2014.

L’UFC-Que Choisir devrait a priori se réjouir de ces limitations des hausses de tarif puisque à court terme, c’est tout bénéfice pour les consommateurs, elles préservent leur pouvoir d’achat. Mais ce n’est que partie remise, l’addition commence d’ailleurs à peser lourd pour les usagers, tant sur le gaz que, depuis peu, sur l’électricité. Ce sont les fameuses factures rétroactives, qui ont suscité tant d’incompréhension chez les usagers du gaz et qu’il faut malheureusement payer comme l’a expliqué Que Choisir.

Le mécanisme des factures rétroactives est rigoureusement identique pour l’électricité. Presque à chaque fois que les pouvoirs publics gèlent ou limitent la hausse de tarif demandée par EDF et avalisée par la CRE, les fournisseurs d’énergie alternatifs attaquent la décision. Jusqu’à présent, se fondant sur le seul cadre juridique, le Conseil d’État leur a donné raison en imposant une hausse tarifaire rétroactive. Elle gonfle déjà les factures d’électricité depuis le printemps. Les montants réclamés compensent le manque à gagner d’EDF au titre de 2012-2013, quand le gouvernement a limité la hausse à + 2 %, au lieu des + 7 % réclamés, pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. La hausse de + 2,5 % de ce 1er août inclut d’ailleurs une partie des rattrapages. Sans eux, la nouvelle formule de calcul aurait fait baisser le prix de l’électricité de - 1 %.

Les économies réalisées ces dernières années reviennent donc en boomerang en surfacturation aujourd’hui, et ce n’est peut-être pas fini. Les fournisseurs d’énergie, furieux du manque à gagner, ont engagé un nouveau recours l’automne dernier, suite à la hausse limitée à + 2,5 %. Le Conseil d’État devra se prononcer.

Les mauvaises surprises pourraient donc encore tomber, et les factures continuer à s’alourdir plus que de raison…
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Gaz et électricité: Au rapport !
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ouvert le bal en présentant le bilan de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à la concurrence sur le 1er trimestre 2015. Si le marché de l’électricité reste à 90 % dominé par les tarifs réglementés d’EDF, la CRE souligne en revanche l’accélération du passage à la concurrence pour le gaz naturel. Seuls 65 % des usagers sont encore au tarif réglementé chez GDF Suez, rebaptisé Engie depuis peu. 17 % sont restés chez ce fournisseur historique, mais en offre de marché, ce qui n’est d’ailleurs pas la meilleure option comme le prouve notre comparateur énergie. Surtout, 18 % des ménages sont désormais sous contrat avec un fournisseur alternatif.

Un succès qui doit beaucoup à l’opération Gaz moins cher ensemble de l’UFC-Que Choisir. D’abord par ses 60 000 nouveaux souscripteurs, qui ont bénéficié du tarif le plus bas du marché et d’un contrat très protecteur, expurgé de toutes les clauses abusives si nombreuses chez les opérateurs de l’énergie. Mais aussi par l’émulation que Gaz moins cher ensemble a créée. À l’annonce du résultat, -13 % TTC sur le prix du kWh, la concurrence s’est aussitôt exacerbée. À la suite du lauréat Lampiris, plusieurs fournisseurs de gaz ont joué la baisse, les offres à prix compétitif se sont multipliées. C’est tout bénéfice pour les consommateurs.

Bilan mitigé, litiges à la hausse

Pourtant, le médiateur national de l’énergie vient de présenter son rapport annuel et il est d’un tout autre avis. « Le bilan est plus que mitigé, l’ouverture à la concurrence n’a pas fait les affaires des consommateurs, a martelé Jean Gaubert, nommé à ce poste fin 2013. Elle n’a pas apporté la baisse des prix promise, en particulier pour l’électricité. » Et si le marché s’est davantage ouvert en 2014 avec un nombre important de ménages ayant quitté le tarif réglementé du gaz naturel, le médiateur a noté « une recrudescence des litiges » et des clauses problématiques. Les contrats des fournisseurs d’énergie avaient déjà été épinglés fin 2014 dans une recommandation de la Commission des clauses abusives pour toute une myriade de clauses abusives.

Dans le viseur du médiateur, le fournisseur italien Eni. Il cumule les reproches pour du démarchage à domicile agressif, des sommes réclamées à des consommateurs qui ne sont plus clients, des trop-perçus que les clients ne parviennent pas à se faire rembourser, une double facturation. « Eni n’a encore pris aucune mesure pour traiter les réclamations, déplore Jean Gaubert, jamais nous n’avons rencontré un tel désordre. » Le groupe Eni a plaidé le « changement de système informatique » pour expliquer ces nombreux litiges.

Le médiateur est également revenu sur l’opération Gaz moins cher ensemble de l’UFC-Que Choisir, saluant « un succès, une offre avec un rabais inédit et très significatif », et notant néanmoins « quelques ratés de Lampiris : factures envoyées avec plusieurs mois de retard, difficultés à joindre le service client, réclamations sans réponse ». Mais « après un démarrage difficile, les choses vont nettement mieux », a assuré Jean Gaubert.

L’UFC-Que Choisir confirme avoir reçu des alertes de souscripteurs sur les retards de factures et être intervenue auprès de Lampiris. « Des points réguliers sont effectués. À ce jour, 90 % des factures non encore émises ont été envoyées, le reliquat doit l’être au plus tard début juillet, et le fournisseur s’est dit prêt à un geste commercial, ce qu’il confirme dans un courriel adressé aux souscripteurs concernés. Leur satisfaction ne semble pas entachée par ces couacs dans l’envoi des factures », précise l’association qui dressera prochainement un bilan détaillé de l’opération.

Notre comparateur gaz et électricité

Au vu du rapport du médiateur national de l’énergie, il reste beaucoup à faire pour que les consommateurs soient correctement informés.

Le comparateur énergie mis en ligne par Que Choisir s’y emploie. S’il compare les offres tarifaires des fournisseurs de gaz et d’électricité, il fournit aussi une analyse juridique de leurs contrats. C’est un élément capital pour la protection des usagers. Se baser sur le seul prix peut en effet réserver de mauvaises surprises. Un contrat déséquilibré et bourré de clauses abusives donne toujours raison au fournisseur d’énergie et laisse le client démuni en cas de litige.

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Panneaux photovoltaĂŻques: De nouvelles alertes
À Que Choisir, on met en garde contre l’installation de panneaux photovoltaïques depuis un certain temps. Quand ils sont vendus par démarchage à domicile, c’est toujours à prix d’or et ils ne se rentabilisent jamais. De plus, l’intégration au bâti demande un vrai savoir-faire. Quand elle est mal réalisée, elle provoque des problèmes d’étanchéité et des infiltrations d’eau.

Mais il faut aussi compter avec de vrais dangers. Le fabricant néerlandais Scheuten a défrayé la chronique en 2012 avec ses boîtiers de connexion défectueux qui ont provoqué des incendies. Actuellement, c’est le fabricant allemand Solar Fabrik qui est sur la sellette, lui aussi pour des boîtiers de connexion qui peuvent s’enflammer et provoquer l’incendie du logement. « Dans les deux cas le risque provient de boîtiers défectueux, confirme Joël Mercy, le président du GPPEP, le groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque. Notre spécialité française de l’intégration au bâti aggrave le problème. Quand les panneaux sont en surimposition de toiture, le boîtier peut brûler, ça s’arrête là. Mais quand l’arc électrique est en contact avec la charpente ou le bac d’étanchéité en plastique, tout prend feu. À partir du moment où le risque existe, il faut faire arrêter l’installation au plus vite. »

Au total, entre Scheuten et Solar Fabrik, environ 12 000 installations seraient concernées, selon le GPPEP. Les panneaux défectueux de Solar Fabrik ont été fabriqués en 2011 et 2012, il s’agit des séries Premium L, M, XM et S avec un numéro de série se terminant par 03.

Et comme si ce n’était pas suffisant, trois fabricants allemands signalent que leurs boîtes de jonction peuvent provoquer « une décharge électrique potentiellement mortelle ». Effrayante, l’annonce laisse Joël Mercy perplexe. « Nous n’avons aucune remontée d’informations sur ce type de problèmes en France, et surtout, un boîtier de jonction, c’est conçu pour être étanche, c’est très difficile à ouvrir. Je vois mal comment il pourrait y avoir contact. »

Le problème, c’est que trois fabricants allemands ont fourni des boîtiers aux couvercles défectueux. S’ils s’ouvrent, ils mettent les contacts électriques à nu. Le risque est donc bien réel. D’après nos informations, peu de panneaux de ce type auraient été posés en France. Les modules concernés sont des Aleo S_02, S_03 et S_73 mais ils ont été vendus sous plusieurs noms. En cas de doute, entrez la référence de vos panneaux sur le site http://www.as-abwicklung.de/fr/warning/modules-concernes/. Vous saurez ainsi si vos panneaux sont concernés. Si c’est le cas, contactez au plus vite votre installateur pour qu’il intervienne.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Cuisson au gaz de ville: VĂ©rifiez le robinet
Le problème est cantonné aux cuisinières et plaques de cuisson qui fonctionnent au gaz de ville. Les chaudières et autres équipements de chauffage ne sont absolument pas concernés.

Pendant des années, on a posé des robinets d’arrivée de gaz naturel à extrémité soudée (about soudé) dans les cuisines. Le tube souple en caoutchouc s’emboîtait dessus. En 2012, décision a été prise d’interdire ces robinets à compter du 1er juillet 2015 en raison du risque de déboîtement du flexible, donc de fuite de gaz.

Pour des raisons de sécurité, tout robinet de ce type doit désormais être remplacé par un robinet à obturation automatique intégrée (ROAI). Celui-ci coupe automatiquement le gaz si le tuyau se sectionne ou se déboîte.

Qui est concerné ?

Pas d’inquiétude à avoir si votre logement a été construit à partir des années 1960. D’après GRDF que nous avons interrogé, le problème concerne les logements « datant d’avant les années 60 ».

Si c’est le cas de votre domicile, il est également possible que le robinet bientôt non conforme ait déjà été changé. GRDF informe en effet les installateurs, les chauffagistes et les bailleurs depuis des années. De nombreux robinets ont d’ores et déjà été remplacés.

Comment reconnaître un robinet non conforme ?

Le robinet est non conforme si son extrémité, l’about, est soudé, autrement dit s’il est impossible de le démonter.

Le robinet est conforme s’il est muni d’un about vissé qui peut être enlevé. Le robinet à obturation automatique intégrée n’est pas obligatoire.

Comment changer le robinet ?

La réglementation n’impose pas de faire appel à un professionnel, plombier ou chauffagiste, pour changer le robinet d’arrivée de gaz de la cuisine. À moins d’être un bricoleur chevronné, c’est néanmoins préférable pour des raisons de sécurité.
robinets


À gauche et au centre, des robinets conformes. À droite, un robinet non conforme à about soudé. (Source GRDF)

Le flexible aussi

Si vous devez changer le robinet d’arrivée de gaz naturel de votre cuisine, profitez-en pour lui associer le bon flexible. Dans 4 ans, le 1er juillet 2019, le tube souple en caoutchouc qui se raccorde sans vis sera interdit. La réglementation imposera de raccorder les appareils de cuisson avec un tuyau flexible à embouts vissables. Autant s’en équiper dès à présent si la cuisinière est équipée d’un pas de vis. C’est toujours le cas, excepté sur des modèles « historiques » d’avant les années 80.
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Élisabeth Chesnais


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Factures rétroactives d’électricité: Au tour d’EDF
Vous avez été très nombreux à vous étonner de recevoir une facture rétroactive de GDF Suez portant sur les consommations de gaz du 3e trimestre 2011 et des 3e et 4e trimestres 2012. Pour surprenante et désagréable qu’elle soit, cette réclamation était malheureusement tout à fait légale, comme nous l’expliquions.

Depuis peu, c’est EDF qui envoie à son tour une facture rétroactive. Là encore, malheureusement, cette réclamation est fondée en droit. Il faut à nouveau payer. Cette fois, l’affaire remonte à juillet 2012, quand le gouvernement a limité la hausse du tarif bleu à 2 % pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, alors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) demandait +5,7 %, avant de passer à… +7 %. Furieux de ce manque à gagner, des fournisseurs d’électricité ont aussitôt engagé un recours devant le Conseil d’État. Et une nouvelle fois, comme pour le gaz, la haute juridiction a donné raison aux fournisseurs d’énergie, aux dépens de l’intérêt des consommateurs. Suite à cette décision, le gouvernement a pris un arrêté de hausse rétroactive de 5 % HT pour la période s’étalant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cet arrêté datant de juillet 2014 et compte tenu du délai de prescription de 2 ans, le paiement peut être réclamé jusqu’en juillet 2016.

Tout comme GDF Suez, EDF se réfugie derrière la décision du Conseil d’État pour justifier cette demande… en oubliant de préciser que si la haute juridiction s’est prononcée, c’est parce qu’elle a été saisie par des fournisseurs d’énergie !
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Élisabeth Chesnais


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DĂ©chets recyclables: Les points noirs du business vert
Un grand bazar qui coûte plus d’un milliard d’euros par an aux consommateurs. C’est le constat dressé par l’UFC-Que Choisir au terme de son étude sur les éco-organismes, ces sociétés privées qui gèrent les déchets recyclables. Emballages, piles, ampoules, équipements électriques et électroniques, pneus, textiles, meubles, etc., chaque filière a le sien. Sur le principe rien à redire, recycler en matière première tout ce qui peut l’être au lieu d’incinérer ou de mettre en décharge, c’est parfait. Dans la pratique en revanche, ce milliard d’euros prélevé chaque année sur les consommateurs quand ils font leurs achats est bien mal utilisé. L’efficacité n’est pas au rendez-vous. Ainsi, après plus de vingt ans d’existence, Eco-Emballages n’a pas atteint le taux de 75 % de recyclage qui lui était fixé. Et avec 6,9 kg par habitant et par an, la filière des équipements électriques reste en deçà de l’objectif inscrit dans son cahier des charges. Ce n’est pourtant pas faute de dépenses de communication. Elles ont augmenté de 17 % en trois ans pour les emballages, alors que le taux de recyclage n’a progressé que de 4 %. Toutes les filières sont touchées par ces dérives. Chaque éco-organisme fait sa publicité, sur sa marque et sur le geste de tri, alors qu’il est déjà assimilé par 91 % de la population ! Pourtant, le grand public continue à s’interroger sur ce qui se recycle ou pas, sur les lieux de collecte ou encore la bonne couleur de la poubelle.

Gabegie généralisée

Financées par les consommateurs bien malgré eux, ces publicités qui s’ajoutent les unes aux autres représentent une vraie gabegie, qui s’explique par l’absence de contrôles. L’État délivre les agréments aux éco-organismes, il établit leurs cahiers des charges mais ne se donne pas les moyens de les faire respecter. Cinq acteurs publics sont chargés du contrôle, aucun n’a autorité sur l’ensemble, et les sanctions prévues n’ont rien de dissuasif : 30 000 € d’amende au plus. Quant au retrait de l’agrément, a priori redoutable, il reste fictif. Retirer l’agrément à un éco-organisme en situation de monopole est impossible, sous peine de désorganiser la filière. Cette absence de surveillance et de sanctions entraîne des dérapages. Les objectifs de recyclage ne sont pas atteints ; la prise en charge des coûts et le montant des soutiens font l’objet de fortes dissensions entre collectivités locales qui collectent et éco-organismes qui doivent financer ; le conflit d’intérêts est permanent entre la mission de service public des éco-organismes et leur statut de société privée avant tout redevable à ses actionnaires contributeurs, les entreprises qui mettent les produits sur le marché. Face à cette mauvaise gouvernance et à l’utilisation peu performante des fonds prélevés sur les consommateurs, l’UFC-Que Choisir demande la création d’une haute autorité indépendante chargée de réguler, de contrôler et de sanctionner l’ensemble des filières et des éco-organismes, de s’assurer du respect du cahier des charges et de l’optimisation des coûts.


Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Déchets: Recyclons la politique de prévention et de tri!
Sur la base d’une étude exclusive, l’association pointe les profondes lacunes de l’organisation du tri et du recyclage des déchets en France, et, alors que le projet de loi Transition énergétique est toujours en discussion, en appelle à une régulation transparente et indépendante du secteur, et à l’adoption urgente d’une politique cohérente de prévention et d’information des consommateurs afin que moins de déchets soient produits et perdus, et que plus d’entre eux soient transformés.



Responsabilité élargie du producteur (REP) : un principe pollueur-payeur à la benne

Le principe pollueur-payeur peine à devenir une réalité : sur les emballages ou le verre, les Eco-organismes ne jouent pleinement leur rôle que pour, respectivement, 25% et 10% des collectivités. De même, Eco-Emballages et la filière des équipements électriques n’atteignent pas les objectifs qui leur ont été fixés. Notre étude démontre les principales causes de cet échec : d’abord, un problème de régulation des REP puisque pas moins de 5 organisations en plus de l’Etat prennent part à cette mission, la rendant illisible et inefficace. Parallèlement les sanctions sont au mieux ridicules(jusqu’à 30 000€ d’amende, soit 0,0055 % du chiffre d’affaires d’Eco-Emballages) au pire inapplicables (retrait de l’agrément, au prix d’une désorganisation complète de la filière que l’Etat ne peut pas risquer). Enfin, les contrôles des producteurs de déchets restent trop rares, ce qui encourage la fraude : 5 % à 10 % des tonnages mis sur le marché ne font l’objet d’aucune Eco-contribution.



A quand un consommateur mieux averti pour des poubelles moins et mieux remplies ?

Alors que réduire nos déchets est le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, seul 1 € par an et par habitant est consacré à la prévention. Notre enquête sur la communication autour des déchets, menée dans 64 départements grâce à notre réseau environnement(1), montre que seulement 40% des personnes enquêtées ont fait l’objet d’un message de prévention. De plus, seuls 6% des 80 produits analysés par l’association(2) indiquent la part recyclable de l’emballage, ce qui n’aide pas le consommateur à faire des choix raisonnés au moment de l’achat.

S’agissant du tri, non seulement, le consommateur est confronté à une myriade de logos tri ou verts source de confusion (au dire même d’Eco Emballages, 59% des Français pensent à tort que le « point vert » signifie recyclable) mais les pictogrammes sur les consignes de tri se font trop rares. Ainsi, pas moins de 40% des produits analysés par l’association n’ont aucun pictogramme sur les modalités pratiques de tri. Cette carence est d’autant plus problématique qu’une communication nationale sur la manière de trier est, aujourd’hui, rendue impossible par des modalités de collecte différenciées sur le terrain : 30 % des « poubelles jaunes » pour les emballages ne sont pas jaunes.



Face à un système désastreux tant sur le plan économique qu’environnemental, l’UFC-Que-Choisir appelle la ministre de l’environnement et les parlementaires à un plan ambitieux dans le projet de loi Transition énergétique pour:

Rationaliser l’organisation des filières

- Créer une autorité administrative indépendante capable de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les acteurs des REP.
- Centraliser au sein d’une même entité (par exemple l’ADEME) les moyens financiers et techniques nécessaires à la prévention et à la sensibilisation aux gestes de tri.

Une meilleure information du consommateur

- Mettre en place une signalétique obligatoire en deux composantes, permettant au consommateur d’identifier d’une part le niveau de recyclage, d’autre part les modalités de collecte du produit.
- Supprimer les labels superflus et source de confusion pour le consommateur, comme par exemple le « point vert » sur les emballages.

(1) Enquête auprès de 632 personnes, réalisées par Internet en décembre 2014, provenant de 64 départements (les réponses émanaient à 60% de ménages urbains et 40% de ruraux)
(2) Enquête réalisée entre le 30 mars et 03 avril 2015 sur 80 produits répartis en 5 catégories: boisson, produit pour le petit déjeuner, épicerie sucrée et salé, hygiène et beauté, produits frais

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur la "Gestion des déchets : recyclons vite la politique de prévention !" (PDF-6445 Ko)

Regardez la bande annonce de l'émission "Le Monde en face" sur France 5 en partenariat avec l'UFC-Que Choisir sur le "Recyclage: les points noirs du business vert" diffusée le mardi 28 avril à 20h40
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