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Répartiteurs de frais de chauffage: Le décret limite les dégâts
Le Syndicat de la mesure et ses adhérents, Ista en tête, Techem, Proxiserve et les autres peuvent se réjouir, leur opération d’intense lobbying a parfaitement réussi, le décret sur l’individualisation des frais de chauffage est paru.

Pour tous les ménages concernés, c’est en revanche une mauvaise nouvelle. Car si « l’individualisation » des frais de chauffage peut a priori sembler une mesure de bon sens, dans la réalité c’est une tout autre affaire. Les coûts sont élevés, les économies pas garanties, et les transferts de chaleur créent de fortes inégalités entre logements. Ce n’est pas pour rien que tous les experts de la copropriété et tous les spécialistes de l’efficacité énergétique se sont vivement opposés à ces mesures.

Néanmoins, la rédaction du décret est telle qu’elle exclut de nombreux immeubles, c’est un moindre mal.

Que dit cette nouvelle réglementation ?

D’une part que tous les immeubles en chauffage collectif sont concernés « lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ». D’autre part qu’il faut « déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ». C’est là que, par chance, le bât blesse.

Seuls les compteurs d’énergie thermique répondent au décret

Les compteurs d’énergie thermique sont les seuls dispositifs qui permettent de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement », ce qu’exige le décret. Mais ils ne peuvent être installés qu’avec des réseaux de distribution de chauffage horizontaux, « qui sont assez peu répandus en copropriété », se réjouit Julien Allix, le responsable du pôle énergie de l’ARC, l’Association des responsables de copropriété.

Les répartiteurs de frais de chauffage hors jeu

Comme l’a remarqué avec beaucoup de pertinence l’Association des responsables de copropriété, « les répartiteurs de frais de chauffage ne mesurent pas la quantité de chaleur utilisée par chaque logement, mais seulement une température ponctuelle ». En installer ne répond donc pas à l’obligation du décret.

Or « la majorité des immeubles possède une distribution de chauffage verticale, souligne Julien Allix, et cette configuration permet seulement d’installer des répartiteurs de frais de chauffage sur les radiateurs. De ce fait, les nouveaux textes réglementaires limitent fortement le nombre de copropriétés concernées. »

Quels sont les immeubles concernés par la réglementation ?

Sauf exception, les immeubles construits jusque dans les années 1980 l’ont été avec un réseau de chauffage en distribution verticale. La solution d’individualisation se limitant aux répartiteurs, ils ne sont pas concernés par cette réglementation.

Depuis les années 1990, en revanche, on fait une entrée de chauffage par logement. Les immeubles ont opté pour la distribution horizontale. Il est possible d’installer un compteur d’énergie par logement. Ces copropriétés-là sont donc concernées par le décret, mais pas dans l’immédiat pour la plupart. Tout dépend de leur consommation d’énergie pour le chauffage, l’arrêté fixe des seuils et des dates butoir.

Des dates butoir qu’il ne faut surtout pas anticiper

- La date butoir est fixée au 31 mars 2017 pour les immeubles qui consomment plus de 150 kWh de combustible chauffage par m2 et par an. Cette échéance concerne des copropriétés construites dans les années 1990.

- La date butoir est fixée au 31 décembre 2017 pour les immeubles qui consomment entre 120 et 150 kWh de combustible chauffage par m2 et par an. A priori, peu de copropriétés concernées ; à Paris, on était déjà à 100 kWh/m2/an dès la fin des années 90 selon l’Apur, l’Atelier parisien d’urbanisme.

- La date butoir est fixée au 31 décembre 2019 pour les immeubles qui consomment moins de 120 kWh de combustible chauffage par m2 et par an. C’est le cas des immeubles récents et construits depuis les années 2000.
Le conseil de Que Choisir

Que Choisir recommande à tous les conseils syndicaux potentiellement concernés (immeubles à distribution horizontale) de calculer très précisément les consommations de combustible chauffage en retranchant les consommations d’eau chaude. Le bilan énergétique simplifié de l’ARC peut être d’une aide précieuse, de même que l’Espace info énergie le plus proche. Le but est d’essayer de reporter l’obligation à décembre 2019… il se peut que d’ici là, un ministre du logement saisisse enfin les enjeux de l’efficacité énergétique dans les immeubles et revienne sur cette contrainte inutile et coûteuse !


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Élisabeth Chesnais


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Roundup: Le glyphosate en suspens
En bonne logique économique et industrielle, la réautorisation du glyphosate aurait dû relever de la simple formalité au niveau européen. Mais c’était sans compter l’avis du Circ, le Centre international de recherche sur le cancer, paru en mars 2015. En classant le glyphosate dans la catégorie « cancérogène probable pour l’homme », il a fait l’effet d’une bombe. On savait déjà le glyphosate « dangereux pour l’environnement » et « toxique pour les organismes aquatiques », mais son passage en « cancérogène probable pour l’homme » sans passer par la case « cancérogène possible » moins alarmiste, ce fut vraiment la douche froide.

Depuis, au nom de l’Union européenne, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Efsa, a néanmoins pris la défense du désherbant. Au terme de son évaluation, elle juge « improbable que le glyphosate présente un danger cancérogène pour l’homme ». Fort à propos, le JMPR (Joint Meeting on Pesticide Residues), un organisme qui dépend de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au même titre que le Circ, vient d’arriver à une conclusion tout à fait similaire, jugeant « peu probable » que le glyphosate soit cancérogène.

Il n’y a en réalité rien d’étonnant à ces conclusions contradictoires. Le Circ n’évalue que les études publiées, tandis que l’Efsa comme le JMPR basent leur évaluation sur les études menées par les industriels du glyphosate, la fameuse « Glyphosate Task Force », et évidemment non publiées !

Du coup, les débats ont fait rage à Bruxelles. La France et d’autres pays membres (Allemagne, Italie, Suède, Autriche, Portugal) ont décidé de voter contre la réautorisation du glyphosate ou de s’abstenir. La Commission a préféré retirer sa proposition plutôt qu’essuyer un vote négatif.

Mais l’heure de vérité approche. Faute de réautorisation d’ici là, le Roundup (Monsanto) et tous ses concurrents herbicides à base de glyphosate seront interdits de commercialisation en Europe à compter du 30 juin prochain. Nous saurons donc très bientôt si l’Europe s’intéresse plus à la santé de ses concitoyens qu’aux intérêts de l’agro-industrie.
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Élisabeth Chesnais


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Jardiner sans pesticides: Le purin d’ortie sauvé
Le décret qui considère les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) comme des biostimulants et non plus comme des produits phytosanitaires soumis à une lourde procédure d’homologation est enfin paru. Il était temps. C’est l’épilogue d’un long combat qui a opposé les industriels de l’agrochimie aux partisans de l’agriculture bio et du jardinage sans pesticides. Il y a 10 ans, les substances naturelles avaient pourtant remporté une première manche. La loi sur l’eau de 2006 les avait exclues de la catégorie des pesticides, elles pouvaient être utilisées sans présenter de dossier d’autorisation de mise sur le marché.

Mais aussitôt, les lobbies industriels se sont mobilisés. En 2010, le ministre de l’Agriculture d’alors leur donne satisfaction. Un décret réintègre les PNPP aux pesticides et les soumet aux mêmes procédures d’homologation qu’eux. Du vinaigre blanc à l’huile de neem en passant par les décoctions de gousses d’ail, l’argile, les purins de plantes et tant d’autres, des remèdes connus et utilisés depuis longtemps deviennent subitement hors la loi.

Heureusement, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt portée par Stéphane Le Foll et adoptée en octobre 2014 rectifie le tir. Elle retire les préparations naturelles peu préoccupantes de la liste des produits phytosanitaires. Son article 50 les classe dans les biostimulants. Et le décret d’application qui vient de paraître précise que pour être autorisées, ces substances naturelles à usage biostimulant doivent être inscrites sur une liste publiée par arrêté du ministre de l’Agriculture.

« Ce décret est parfait, on n’a rien à redire, commente Jean-François Lyphout, le président de l’association pour la promotion des préparations naturelles peu préoccupantes. Tout le problème, c’est la liste de son arrêté. On avait proposé 800 plantes, l’arrêté n’en retient qu’une centaine. Certes l’ortie et l’ail y figurent, mais il y manque des traitements aussi connus que les fougères, les purins de prêle et de consoude, et bien d’autres. Seule une minorité d’alternatives non toxiques aux pesticides est autorisée, c’est très insuffisant. »

Il faut dire que pour compléter la liste, l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) doit évaluer l’absence d’effet nocif sur la santé et l’environnement de chaque substance. Ce qui peut prendre du temps, y compris pour des remèdes ancestraux !
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Élisabeth Chesnais


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Facture de gaz: VĂ©rifiez votre abonnement
« Bien que je consomme environ 4 300 kWh de gaz par an, Engie me facturait un abonnement de 233 €/an qui correspond à une consommation supérieure à 6 000 kWh, nous alerte Annie. C’est en contactant l’agence locale de l’énergie de Lorient à propos de ma consommation d’énergie que j’ai étudié mes factures de près et que j’ai découvert le pot aux roses ! » Depuis sa réclamation, Annie ne paie plus qu’un abonnement de 89 € par an, celui qui correspond à sa consommation réelle. « Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation de son tarif en fonction de ses besoins », s’est contenté de lui répondre son fournisseur, ses conditions générales de vente ne prévoyant pas de devoir de conseil en la matière. C’est d’ailleurs la même chose chez EDF (qui est également un fournisseur de gaz) et les concurrents. Le cas d’Annie est loin d’être isolé. Rien qu’en faisant le tour de ses voisins, elle a découvert plusieurs situations similaires. « J’ai même une nouvelle voisine qui a reçu une estimation de consommation de 5 300 kWh de gaz pour l’année, mais EDF lui facture l’abonnement 233 € », s’indigne notre consommatrice devenue experte en factures d’énergie.

À moins d’être certain de consommer plus de 6 000 kWh par an, Que Choisir recommande donc de vérifier sa consommation annuelle pour s’assurer de ne pas être en situation de sur-abonnement. Le prix du kWh a beau être plus élevé avec un abonnement à 89 €, on est toujours gagnant quand on consomme moins de 6 000 kWh par an, compte tenu de l’écart tarifaire de 144 € sur le montant de l’abonnement.
Qui est concerné ?

L’abonnement à 89 € correspond aux consommations comprises entre 1 000 et 6 000 kWh, l’abonnement à 233 € aux consommations supérieures à 6 000 kWh. Les logements d’au moins 80 m2 chauffés au gaz consomment au-delà de 6 000 kWh, sauf exception.


Le comparateur Ă©nergie de Que Choisir

Avec notre comparateur pour l’électricité et le gaz vous pouvez comparer le montant de votre facture au tarif réglementé avec toutes les offres commercialisées à prix libre par les fournisseurs d’électricité ou les fournisseurs de gaz qui sont en concurrence sur le marché des particuliers. Notre expertise des offres et notre analyse des contrats d’électricité et de gaz vous permettent de choisir en toute connaissance de cause.
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Élisabeth Chesnais


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Éolienne domestique: Rentabilité exigée
Les acheteurs d’une éolienne domestique sont « à tout le moins en droit d’attendre de l’installation de l’éolienne une réduction de leur facture énergétique », souligne la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu tout récemment.

Dans l’affaire en question, une fois son éolienne en service, le couple n’a constaté aucune diminution de sa facture d’électricité, il a donc assigné le vendeur, Vensolia. L’expert judiciaire désigné a confirmé devant la Cour d’appel que la production de l’éolienne était « proche de zéro après dix mois de fonctionnement » alors que la plaquette publicitaire du vendeur affirmait que « l’installation [permettait] d’alimenter le foyer en électricité ».

Peu importe que le professionnel n’ait pris aucun engagement contractuel écrit ou chiffré sur la rentabilité de l’éolienne, ont jugé les magistrats, le vendeur a gravement manqué à ses obligations, « il n’est pas contestable » que le client attende une réduction de sa facture d’électricité.

L’annulation du contrat de vente et par conséquent celle du contrat de crédit associé est donc valide. C’est un point important pour tous les consommateurs victimes de démarcheurs peu scrupuleux, tant dans le domaine de l’éolien que du photovoltaïque.


Les victimes condamnées à payer

En revanche, l’annulation de la vente et celle du crédit ne signifient pas forcément dispense de paiement. Dans cette affaire, l’arrêt de la Cour de cassation est même très défavorable aux victimes. Alors que la Cour d’appel d’Angers avait jugé que le couple n’avait pas à rembourser le capital emprunté, la Cour de cassation en a décidé autrement. L’arrêt condamne en effet le couple à rembourser le capital emprunté à la banque ! Pour échapper à cette obligation, il va devoir retourner devant la Cour d’appel de Rennes, et son avocat va devoir prouver que la banque a commis une faute en débloquant les fonds. L’affaire est loin d’être close.


Énergies renouvelables : beaucoup d’abus


Que Choisir le rappelle souvent, les abus sont innombrables en matière d’éolien domestique ou de photovoltaïque. Le seul moyen d’éviter les déboires c’est de ne recevoir aucun démarcheur, quel que soit le nom ronflant de sa société ou les économies que ces sociétés font miroiter.
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Élisabeth Chesnais


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Cosmétique: Les microbilles sur la sellette
Arrivées en masse sur le marché de l’hygiène-beauté dans les années 1990, les microbilles (microbeads, en anglais) améliorent l'effet exfoliant des cosmétiques et le pouvoir nettoyant des gels douches et des dentifrices. Elles sont faites de polyéthylène ou de polypropylène, une famille de plastiques bon marché et sûrs, utilisés depuis des décennies en emballage alimentaire.

La première alerte est venue de Nouvelle-Zélande. Des chercheurs de l'université d'Auckland ont publié en 2009 un article dans la revue Marine Pollution Bulletin. Ils se sont aperçus que les stations d'épuration ne filtraient pas ces microbilles, trop petites (entre 0,1 et 0,02 mm), et qu'elles finissaient dans le milieu marin. De nombreux travaux ont complété ce constat. Le dernier en date, publié en janvier 2016, émane de l'Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer). Conduite par Arnaud Huvet, directeur du laboratoire d’écotoxicologie de Brest, l'étude a montré que les microbilles, en très fortes concentrations, perturbaient le cycle de vie des huîtres, qui les absorbent comme du phytoplancton. Cela confirme les travaux de François Galgani, également chercheur à l'Ifremer, qui avait évoqué à plusieurs reprises la nocivité de ces microbilles.

En volume, comme il en faut plusieurs centaines de milliers pour faire un gramme, elles représentent une fraction infime des quelque trois millions de tonnes de déchets en plastique générés chaque année par un pays comme la France. Le problème est leur capacité de dissémination et leur persistance. Chimiquement stable, le polyéthylène met des décennies à se dégrader.


Bientôt bannies des États-Unis

Les États-Unis ont adopté une loi d'interdiction de portée nationale fin 2015 qui entrera en vigueur début 2017. La Californie et l'Illinois (État qui borde les Grands lacs) avaient déjà légiféré dans ce sens. Il est fort probable que l'Union européenne s'oriente elle aussi vers une interdiction des microbilles à brève échéance. La question sera examinée lors d'une conférence internationale à Lanzarote (Canaries) les 25 et 27 mai 2016.

La protection de l'environnement pose souvent des dilemmes, nombre de produits étant à la fois néfastes et très utiles. Rien de tel dans le cas des microbilles. On cherche en vain une étude sérieuse démontrant leur efficacité cosmétique. L'Oréal a d'ailleurs annoncé que ses produits n'en contiendraient plus à partir de 2017.

Dès maintenant, si vous voulez les éviter, il existe quelques repères simples. « Polyéthylène » (sigle PE) dans les ingrédients d'un gel douche, d'un dentifrice ou d'une crème exfoliante, signale quasiment à coup sûr la présence de microbilles.
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Erwan Seznec


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Compteur Linky: Peut-on le refuser ?
Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué. Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion.


Ă€ qui appartient le compteur Ă©lectrique ?

Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de « domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur les 5 % du territoire restants, ce sont les entreprises locales de distribution qui en ont la charge.

L’avis de QC

Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.


Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?

Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la pose du compteur. Mais c’est loin d’être aussi simple. « La plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie, rappelle Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».

L’avis de QC

Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.


Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ?

« Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime la FNCCR, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ».

L’avis de QC

Que Choisir a beau contester l’intérêt du compteur Linky pour les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant de leurs factures, on est loin du « danger grave ou imminent » inscrit dans le code général des collectivités territoriales.


Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?

Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !

L’avis de QC

La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement.
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Élisabeth Chesnais


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La nécessité d’interdire les sacs victime du ressac
La mesure, adoptée dans la loi de Transition énergétique et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier dernier est repoussée au… 1er juillet, au mieux. Ségolène ROYAL qui avait élevé en étendard (c’est l’aspect mousse du ressac) cette mesure au moment de la Loi et de la COP 21 vient en effet d’annoncer son report en raison du « besoin de transition » ! Cette raison officielle est pour le moins surréaliste ! Voilà une mesure qui est un véritable serpent de mer depuis pas moins de 13 ans, mais que bon nombre de professionnels ont cependant anticipé. En effet, en 2003, Roselyne BACHELOT en appelait déjà à l’autorégulation.

Face à l’échec, la loi d’orientation agricole de 2005 prévoyait l’interdiction de la commercialisation des sacs et emballages plastiques non biodégradables à l’horizon 2010… Mais cette loi est restée sans suite ! L’annonce dès 2014 de l’interdiction des sacs de caisse au 1er janvier 2016 et l’adoption de la mesure dans la Loi, semblait être la vague déterminante. C’était sans compter que là encore elle se briserait sur l’inertie du pouvoir exécutif qui se garde bien de publier les décrets d’application toujours en attente.

Il faut croire que certains professionnels ont utilement œuvré…. Il n’est donc pas à exclure que l’on repousse encore l’entrée en vigueur de cette mesure d’urgence environnementale. Faut-il en effet rappeler que d’ici 2050, il y aura autant de plastique dans les océans que de poissons ? Ces mouvements incessants de promesses suivies de dérobades finissent par donner la nausée, j’allais dire le mal de mer.
Blog d'A Bazot
Alain Bazot Président de l'UFC


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Recyclage des déchets électriques et électroniques: Les poubelles percées de la distribution
En 2014, le taux atteignait à peine les 30 %. Au-delà de la question économique, cet échec est également environnemental car les DEEE non recyclés constituent des ressources gaspillées et sont un danger sanitaire et écologique potentiel. Dans ce cadre, l’association, avec l’appui de son réseau environnement, a mené deux enquêtes qui ont permis de souligner la responsabilité des professionnels de la distribution dans cet échec. Face à ces profondes lacunes, l’UFC-Que Choisir appelle non seulement à un renforcement des contrôles des distributeurs mais aussi à la simplification des règles de collecte.

Collecte des DEEE : le goulot d’étranglement de la filière de recyclage
Si la filière des DEEE s’enorgueillit d’un taux de recyclage de presque 80 %, c’est vite oublier que ce chiffre repose sur les seuls déchets collectés et non le total jeté par les ménages. Or, en 2014, seuls 38 % des DEEE jetés ont été collectés, ce qui limite le recyclage réel à 30 % (soit 6 kilos par habitant). Parmi les deux acteurs principaux de la collecte, déchetteries et distribution, c’est la dernière qui est la moins performante. En effet, alors que les points de collecte en magasin ont augmenté de 24 % entre 2010 et 2014, le volume récupéré a quant à lui baissé de 3,6 % sur la même période !

Obligation de reprise des DEEE par la distribution : une application sélective des dispositions légales
La loi oblige ainsi les distributeurs à reprendre les gros équipements usagés lors de l’achat d’un nouveau produit (reprise « 1 pour 1 »). Pourtant, seulement 67 % des ménages ayant acquis en magasin du gros électroménager se sont vus proposer une reprise gratuite de leur ancien équipement (et 53 % en cas d’achat sur internet) (1). Dans le cas du petit électroménager (fer à repasser, perceuse, téléphones, etc.), la situation est encore plus critique avec seulement 27 % de reprise à l’achat d’un nouveau produit en magasin, et 4 % sur internet.
Par ailleurs, les distributeurs ont, sous condition de surface de vente, une obligation de reprise même sans achat (reprise « 1 pour 0 ») pour les petits appareils. Bien respectée quand un meuble de collecte est présent en magasin, cette obligation tourne à la loterie en son absence. Ainsi, notre enquête client-mystère portant sur 170 magasins (2) révèle que les consommateurs sont confrontés à un refus de reprise quand ils en font la demande dans près d’un cas sur deux (43%).

Une information sur les modalités de collecte pas toujours cohérente et très souvent absente
Au-delà de la contre-performance de la distribution, notre étude ne peut manquer de pointer la défaillance à tous les niveaux s’agissant de l’information des consommateurs sur les modalités de reprise. Les différents éco-organismes en charge de la filière (3) présentent ainsi, dans 66 % des cas testés, des informations contradictoires sur les modalités de collecte, comme la reprise avec ou sans achat des petits équipements. Les magasins en ligne, quant à eux, n’informent pas les consommateurs sur les points de collecte des petits DEEE lors de l’achat d’un petit équipement. Enfin, en magasin physique, lorsque la reprise est impossible, dans plus de la moitié des cas (57 %) aucune alternative n’est indiquée au consommateur.

Dans la continuité de ses combats pour une meilleure gestion des déchets, et face aux carences de la collecte des DEEE et ses conséquences pour l’environnement, l’UFC-Que-Choisir :

- Appelle la ministre de l’Environnement à simplifier le dispositif de « reprise 1 pour 0 » des petits DEEE en imposant l’installation d’un meuble de collecte dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente minimum de 400 m², et à obliger les sites de vente en ligne à informer les consommateurs des points de collecte proches de chez eux lors d’un achat ;
- Saisit la Direction Générale de la Prévention des Risques pour obtenir le renforcement des contrôles et des sanctions des distributeurs ne respectant pas les obligations de collecte des DEEE et la publication des résultats afin de mobiliser plus fortement les acteurs de la distribution.


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Répartiteurs de frais de chauffage: Un surcoût inutile pour les copropriétés
Les répartiteurs de frais de chauffage seront a priori obligatoires d’ici mars 2017, la mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique. Si la ministre de l’Écologie persiste dans l’erreur en signant le décret de généralisation, les copropriétés en chauffage collectif devront toutes en équiper leurs radiateurs. Car des sanctions sont prévues, et elles sont lourdes, 1 500 € par logement ! À croire que la ministre juge ces répartiteurs cruciaux pour la transition énergétique.

C’est pourtant tout l’inverse, il s’agit même de l’arme antirénovation énergétique par excellence. Le gouvernement voudrait tuer ce marché qu’il ne s’y prendrait pas autrement. Certes, l’idée de faire payer chacun en fonction de sa consommation relève du bon sens. Mais si l’eau se prête bien au décompte individuel, ce n’est pas le cas du chauffage. La chaleur se diffuse, le logement qui coupe ses radiateurs est chauffé par les voisins, et tous les immeubles comptent des appartements mieux situés que d’autres. Certains profitent des répartiteurs, les autres non.

Alors il n’est plus question d’obtenir un vote en faveur de gros travaux de rénovation énergétique en assemblée générale de copropriété, les résidents bien situés s’y opposent ! Adieu la rénovation BBC (bâtiment basse consommation) que la loi sur la transition énergétique veut promouvoir.

Quant à la soi-disant « individualisation des frais de chauffage », c’est un leurre. Seule une partie de la facture de chauffage est concernée. Il faut en exclure les frais de maintenance et de réparation, la part de combustible qui produit l’eau chaude sanitaire, et ne garder que 70 % du combustible utilisé pour chauffer. Les 50 à 70 € facturés pour les relevés amputent sérieusement les économies.

D’ailleurs le puissant mouvement HLM, très soucieux de la réduction des charges, s’y oppose avec force. L’Union sociale pour l’habitat s’est même associée à l’ARC, l’Association des responsables de copropriété, pour dénoncer « une mesure inutile et coûteuse ». Cette situation ubuesque est le fruit d’une opération de lobbying réussie. À la manœuvre, le Syndicat de la mesure qui promet 20 % d’économies. Pour ses adhérents, ce marché national des répartiteurs, c’est le jackpot assuré. Il a su faire passer cet intérêt privé pour un enjeu national. Chapeau !

La guerre des chiffres

Le projet de décret étant en consultation, le ministère a fait les comptes pour justifier la généralisation des répartiteurs de frais de chauffage. Les experts de la Direction de l’habitat ont d’abord pris une hypothèse très optimiste en se basant sur 13 % d’économies d’énergie, alors que l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) parlait en 2013 de « 10 %, sachant qu'une dérive dans le temps a été observée, les occupants faisant attention la première année et plus par la suite ». Ils ont à l’inverse choisi une hypothèse basse à 40 € pour les coûts annuels, car ce total doit inclure à la fois les relevés et les honoraires du syndic. Pourtant, en dépit de ces hypothèses qui sous-estiment les coûts et surestiment les gains, leurs calculs prouvent que toutes les copropriétés y perdent de l’argent sur les trois premières années. Et pour la moitié d’entre elles, c’est toujours un surcoût au bout de 10 ans. Les comptes viennent donc d’être refaits, en augmentant les économies d’énergie à 15 % et avec une inflation annuelle du prix de l’énergie de 4 %. Ouf ! Cette fois tout le monde y gagne… sauf que les prix de l’énergie n’ont rien d’inflationnistes et que les 15 % d’économies ne seront pas au rendez-vous.
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Élisabeth Chesnais


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