En tête UFC Que Choisir de l'Ardèche

Contacts Ardèche

Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


Siège: Place de la Gare - 07200 AUBENAS - Tel : 04 75 39 20 44 - Email : contact@ardeche.ufcquechoisir.fr

 Mega Menu
Accueil > Environnement et Energie:

Parodie de consultation sur l’eau potable
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.

Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :

La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !



Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!



Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !



Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :



Une révision radicale des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,

Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.


(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ - INRA - Janvier 2010
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Diminuer la policeAugmenter la police Imprimer Communiqué 19 mars 2015 Parodie de consultation sur l’eau potable
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.

Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :

La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !



Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!



Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !



Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :



Une révision radicale des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,

Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.


(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ - INRA - Janvier 2010
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Electricité : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour effacer.... la prime d'effacement
L’association saisit le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif.

En vue d’une baisse de la consommation électrique et de la réduction des gaz à effet de serre, la loi sur la sobriété énergétique de 2013 a créé le dispositif d’effacement. Il consiste à créer juridiquement le statut "d'opérateur d'effacement" distinct des fournisseurs, afin qu'ils sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau. Cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé. La charge financière du mécanisme est imputée à la collectivité des consommateurs, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée dans la facture d’électricité. Si le décret d’application prévoyait que la prime de l'opérateur soit fixée en fonction des avantages que la collectivité peut retirer de ce mécanisme - économies d'énergie générées auprès des clients effacés et/ou de la réduction du gaz à effet de serre - l’arrêté du 22 janvier annihile toute avancée du fait d’une part de son montant et d’autre part, des modalités mêmes de cette prime.

Un système aveugle et inefficace :

Contrairement au principe énoncé dans le décret, cette nouvelle « taxe » n’est aucunement la contrepartie d’un bénéfice pour la collectivité… bien au contraire ! L’arrêté fixe en effet le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement à 16 € du MWh en heures de pointe et 2 € en heures creuses, quel que soit l’impact réel de l’effacement sur la consommation des ménages. En effet, ces montants forfaitaires ont été fixés en partant du principe que tous les effacements permettront de faire baisser la consommation globale de 50%. Or, selon l’ADEME, la baisse de consommation est nulle pour le chauffe-eau effacé et de 30 à 40% pour le chauffage. L’ADEME va même plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes de chauffage bien plus émetteurs de CO2 tels que le chauffage au fioul. Au final, loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs.

Une réelle distorsion de concurrence:

Ce mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée. En effet, le montant de la prime, leur permettant de rendre facialement plus attractives leurs offres, constitue pour les opérateurs un avantage concurrentiel indéniable. Cette distorsion de concurrence risque de peser fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, tant au niveau individuel que collectif. Individuel d'abord, puisque la grande différence entre "l'effacement" par un fournisseur d'électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d'un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identifique à celui appliqué pendant la période effacée. Collectif ensuite, car plus les offres des opérateurs d'effacement, bonifiées par la prime, seront souscrites par les ménages effacés, plus elles seront in fine coûteuses pour l’ensemble des consommateurs d’électricité à travers l’augmentation de la CSPE (qui a déjà augmenté de pas moins de 2,5% au 1er janvier de cette année).

Par ailleurs, comme le relevait l’Autorité de la Concurrence, en 2013, un tel avantage est susceptible de constituer une aide d’Etat. Faut-il d’ailleurs ici rappeler que le Conseil d’Etat a récemment censuré, pour ce motif, un dispositif similaire : le tarif rachat de l’éolien.

Au vu de ces éléments, et dans la continuité de ses actions contre toute augmentation injustifiée des tarifs d’électricité et pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir, toujours dans l’attente d’une évolution législative sur le dispositif même de l’effacement, a donc déposé ce jour un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté relatif à cette prime injuste, inefficace, voire contreproductive.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

Chauffage au bois: Les nouvelles exigences de Flamme verte
Créé par les fabricants d’appareils de chauffage au bois et par l’Agence de l’environnement (Ademe), le label Flamme verte porte sur le niveau de performance et les émissions de polluants des appareils de chauffage au bois. Depuis le 1er janvier 2015, ses exigences sont renforcées. Jusqu’à fin 2014, le niveau 5 étoiles était la distinction la plus haute. À présent, il correspond seulement au minimum requis.

Appareils à bûches

Pour un foyer fermé, un insert ou un poêle à bûches, la classe 5 étoiles correspond à un rendement minimum de 70 %, un taux de monoxyde de carbone de 0,3 % maximum et des émissions de particules fines inférieures à 90 milligrammes par m3.

Deux nouvelles classes sont créées, les 6 et 7 étoiles. Soit 75 % de rendement minimum, 50 milligrammes de poussières et un taux de monoxyde de carbone de 0,15 % pour les 6 étoiles.

Les émissions de polluants sont encore réduites avec les appareils à bûches 7, mais le rendement, lui, reste à 75 %. « On ne peut pas augmenter le rendement au-delà de 80 % sur un appareil à bûches, précise Olivier Grelier, responsable de la certification au syndicat des énergies renouvelables. On a un problème d’évacuation des fumées si on réduit leur température. Ce n’est pas le cas avec les poêles à granulés, ils sont plus proches d’une chaudière que d’un appareil à bûches en fonctionnement.

Poêles à granulés


D’ailleurs, les exigences sont plus sévères pour les poêles à granulés, 85 % de rendement minimum en 5 étoiles, un rejet de monoxyde de carbone limité à 0,04 % et des émissions de particules fines inférieures à 90 milligrammes/m3.

Pour les poêles à granulés 6 étoiles, c’est un rendement minimum de 87 %, un rejet de monoxyde de carbone limité à 0,03 % des émissions inférieures à 40 milligrammes/m3 de particules fines.

Et pour le haut de gamme classé en 7 étoiles, un rendement supérieur à 90 %, moins de 0,02 % de monoxyde de carbone et des émissions de particules fines inférieures à 30 milligrammes/m3.

Chaudières bois

Le label Flamme verte n’est accordé qu’aux chaudières 5 étoiles depuis début 2014, et les catégories 6 et 7 étoiles font leur entrée cette année.

Avec ce renforcement des exigences, Flamme verte anticipe les obligations réglementaires à venir. En 2022, les appareils de chauffage au bois 7 étoiles d’aujourd’hui ne correspondront plus qu’au minimum requis !

Chauffage bois et crédit d’impôt

Depuis début 2015, les appareils de chauffage au bois doivent être au minimum classés 5 étoiles ou avoir des performances équivalentes pour donner droit au crédit d’impôt de 30 %.



Les appareils 4 étoiles n’ont plus droit au label Flamme verte et ils ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Mais attention, ils représentent encore plus de 30 % des modèles actuellement en vente, Que Choisir recommande d’être vigilant au moment de l’achat.

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Factures rétroactives de GDF Suez: Il faut payer !
Comme au printemps dernier, vous êtes très nombreux à nous solliciter à propos des factures de gaz rétroactives que GDF Suez vous adresse, y compris si vous avez quitté le tarif réglementé pour devenir client d’un autre fournisseur, notamment de Lampiris dans le cadre des opérations gaz moins cher ensemble lancées par l’UFC-Que Choisir.

En dépit des informations contraires qu’on peut lire ou entendre ici ou là, cette facture rétroactive doit être payée. Comme au printemps dernier, elle s’impose à tous les usagers du gaz, qu’ils aient ou non quitté le tarif réglementé de GDF Suez.

Tout ce pataquès remonte aux années 2011 et 2012, quand les gouvernements, de droite d’abord, puis de gauche, ont limité la hausse du prix du gaz afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages. Populaires, ces mesures présentaient l’inconvénient de ne pas respecter la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur.

Privés d’une hausse tarifaire qui les arrangeait bien, GDF Suez et ses concurrents ont attaqué ces décisions en justice et réclamé la stricte application de la formule officielle de calcul. Le Conseil d’État leur a donné raison en janvier 2013, de nouveaux arrêtés ont été pris. Puis un nouveau recours déposé, une deuxième décision du Conseil d’État toujours favorable aux fournisseurs de gaz, et pour finir un arrêté de régularisation en mars 2014…

Les fournisseurs de gaz ayant gagné, les usagers sont condamnés à verser ce que deux gouvernements successifs avaient voulu leur faire économiser en 2011 et 2012. L’UFC-Que Choisir avait plaidé la cause des consommateurs en démontrant que la formule de calcul en vigueur en 2011 et 2012 avait gonflé les marges de GDF Suez aux dépens des usagers. Malheureusement, le Conseil d’État n’a pas retenu cette argumentation.

Pas de prescription, nos explications

Il se dit que les factures rétroactives portant sur des consommations qui remontent à plus de 2 ans seraient frappées de prescription et donc illégales. Malheureusement dans cette affaire c’est inexact. Le délai de prescription est bien de 2 ans, mais il commence à courir à partir de la publication des arrêtés rétroactifs. L’arrêté qui concerne le gaz consommé du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 date du 15 avril 2013. Les factures rétroactives qui couvrent cette période sont encore légales à ce jour, et jusqu’au 15 avril. Et celles qui couvrent la période s’étalant du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ne seront prescrites que le 21 mars 2016.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Particules fines et circulation: Le fond de l’air est flou
Après la polémique sur la responsabilité des feux de cheminées et du trafic automobile dans les émissions de particules fines en région parisienne, plusieurs travaux ont été rendus publics ces dernières semaines, apportant quelques éléments surprenants.

Une étude de l'Observatoire de la qualité de l'air en Île-de-France sortie en janvier précise notamment que 41 % des particules fines émises par le trafic routier proviendraient, non pas des moteurs, mais de l’abrasion des pneus, des plaquettes de freins et des routes. Les freins seraient responsables à eux seul de 20 % des émissions. Ils dégageraient jusqu’à 30 mg/km de particules en ville, alors que la norme euro6 impose des rejets maximum de 5 mg/km de particules pour un moteur Diesel et de 4,5 mg/km pour un moteur essence…

De son côté, le cabinet Transport & Mobility, émanation de l’université belge de Louvain, est arrivé à la conclusion qu’une voiture électrique émettrait à peine moins de particules qu’une voiture thermique. Ses travaux, publiés en novembre 2014, suggèrent que la voiture électrique, plus lourde, abrase davantage ses freins et ses pneumatiques qu’un modèle thermique, en cycle urbain. « Si l’on se concentre uniquement sur la production de particules fines, cela a peu de sens d’investir beaucoup d’argent dans la réalisation d’une voiture électrique », relève le chercheur Bruno Van Zeebroeck, cité par le quotidien flamand De Standaard.

Des chercheurs sont également revenus sur les données recueillies lors des pics de pollution de mars 2014, au cours desquels plusieurs agglomérations avaient dépassé les seuils d’alerte. Avec le recul, il apparaît que des zones éloignées du trafic des grands centres urbains ont elles aussi atteint des concentrations de particules fines importantes en mars 2014. C’est ce que montrent, entre autres, les relevés du site instrumental de recherche par télédétection atmosphérique (Sirta) de l’institut Pierre Simon Laplace de Palaiseau (91). D’où viennent donc ces particules ? La question a été abordée lors du séminaire scientifique Primequal, « Agriculture et pollution atmosphérique », qui s’est tenu à Paris en juillet 2014. Il semble bien que l’agriculture et la forêt émettent des quantités importantes de particules, de protoxyde d’azote et de nitrate d’ammonium, qu’on retrouve partout, villes comprises.

Régulièrement évoquée, l’interdiction du diesel dans les grands centres urbains n’apparaît pas exactement sous le même aspect, au regard de ces différentes études. Si elles sont confirmées, il se pourrait qu’un travail sur les freins des véhicules soit aussi pertinent, si l’objectif est d’améliorer la qualité de l’air. L’Agence américaine de protection de l’environnement, les États de Washington, Californie, New-York, Rhode Island, Oregon et Hawaï ainsi que les représentants de l’industrie automobile américaine ont signé le 21 janvier 2015 un accord visant à modifier les plaquettes de freins pour réduire la toxicité de leurs particules, notamment en réduisant la proportion de cuivre d’ici 2020. De son côté, une PME française, Tallano Technologie, a présenté l’an dernier un aspirateur à particules de plaquettes de freins, dont le coût ne dépasserait pas une centaine d’euros par véhicule.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Prime énergie: Pensez à la réclamer
Tous vos travaux d’économie d’énergie génèrent des certificats d’économie d’énergie. Le dispositif est assez complexe mais ce qu’il faut en retenir, c’est que vous avez droit à une prime énergie dès que vous faites isoler les combles ou la toiture, les murs ou le plancher bas, et dès que vous changez de système de chauffage pour un équipement performant qui va réduire votre consommation d’énergie.

Il y a différentes façons de l’obtenir. Vous pouvez la demander à la grande distribution, Auchan, Carrefour et Leclerc en proposent, de même que les grandes surfaces de bricolage ; ou vous adresser à un fournisseur d’énergie ou de carburants, Total et GDF Suez notamment ; ou encore la demander à un site Internet spécialisé dans le business des certificats d’économie d’énergie, que ce soit Calculeo.fr, Primesenergie.fr, Ceenergie.com, ou d’autres. Au total, une vingtaine de professionnels à qui vous pouvez demander votre prime énergie.

Que Choisir a comparé leurs offres et elles ne se valent pas. Certains offrent des montants de primes plus généreux que d’autres, les écarts entre les prestataires vont jusqu’à 50 %, qu’il s’agisse d’isolation ou de chauffage. Mais attention, il ne faut pas se tromper car une fois la demande de prime déposée, on ne peut plus changer. Il serait dommage de passer à côté de la meilleure offre. Pour l’isolation des combles il y a plusieurs centaines d’euros en jeu, plus même si la superficie est importante, pour une chaudière à condensation c’est moins, mais il vaut mieux toucher le maximum.

L’alternative aux primes énergie

Plutôt que demander une prime énergie, il est possible de négocier ses certificats d’économie d’énergie directement auprès de l’artisan ou de l’entreprise qui va réaliser les travaux. Dans ce cas, il accorde une réduction sur le montant du devis. C’est a priori plus simple, mais aussi beaucoup plus aléatoire que la prime énergie.

Pour être sûr que la réduction accordée par l’entreprise ou l’artisan soit une vraie rétribution des certificats d’économie d’énergie, il faut jouer fin. Autrement dit s’être renseigné sur le montant qu’on pourrait obtenir en prime énergie, et aborder ce point seulement une fois que le prix a été négocié. Faute de quoi le professionnel aura intégré le montant de cette réduction-là dans sa proposition de départ ! Vous seriez perdant puisqu’en cas de remise au titre des certificats, l’artisan ou l’entreprise pourra les revendre pour son propre compte.

Travaux d’économies d’énergie = 30 % de réduction

Selon la loi de finances 2015, le crédit d’impôt de 30 % est versé à tous les ménages qui font faire des travaux pour économiser l’énergie. Ce dispositif se nomme le Cite (crédit d’impôt pour la transition énergétique).
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Photovoltaïque: Attention à l’Union nationale d’amélioration de l’habitat
Quelques consommateurs se sont manifestés ces derniers mois pour nous faire part de leur étonnement à propos des techniques commerciales de l’Unah, ou Unah-Sfah, installée à Villeneuve-lès-Maguelone (34). Nicolas R. se trouve avoir déjà sur sa toiture une installation photovoltaïque défectueuse, posée par la société liquidée Groupe Solaire de France (GSF), qui a fait quelque 17 000 victimes. Fin 2014, un commercial de l’Unah l’a démarché en lui expliquant que la société, mandatée par EDF, proposait des solutions aux victimes de GSF. Rendez-vous pris, la solution en question consistait, dans son cas, à poser quatre panneaux photovoltaïques supplémentaires et un chauffe-eau thermodynamique. Coût des travaux : 16 000 €. L’Unah apporte sa solution de financement, grâce son partenaire Franfinance (groupe Société générale). Coût du crédit : 8 374 € payables en 144 mensualités, soit plus de 50 % du montant de l’opération, qui revient ainsi à 24 374 € ! Et pour ce montant extravagant, comme l’a relevé l’expert Jean-Pierre Brissaud, le contrat de l’Unah ne comporte « nullement la reprise en garantie décennale de l'ancienne installation ni la garantie d'une production permettant de couvrir le prêt initial ». Nicolas R. a évidemment décliné la proposition.

Contactée, l’Unah a immédiatement mandaté son avocat, maître Binhas Aouizerate. Ce dernier nous a expliqué que ces informations « déplaisaient fortement » à son client. Sachant qu’il est « évident qu'aucune société n'est mandatée par EDF », l’avocat a évoqué dans un premier temps des « manœuvres de la part de la concurrence » afin de discréditer l’Unah. Or, les bons de commande ne laissent subsister aucune ambiguïté. Il s’agissait bien d’un commercial de l’Unah. La direction n’a pas donné suite à nos demandes de précisions complémentaires. Un dérapage isolé ? D’autres témoignages sur les forums laissent craindre que non. Dans le doute, il convient d’examiner avec circonspection les offres commerciales de l’Unah. La société n’a rien à voir avec l’Anah (Agence nationale d’amélioration de l’habitat), elle n’est pas partenaire d’EDF et ses solutions de financement semblent extrêmement coûteuses.
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


...lire la suite

Effacement électrique diffus: Une prime scandaleuse
Si la facture d’électricité a augmenté de 2,5 % ce 1er janvier, c’est à cause de la CSPE, la taxe sur la contribution au service public de l’électricité. D’année en année, elle coûte de plus en cher aux consommateurs car elle sert à peu près à tout, du soutien aux énergies renouvelables à la péréquation tarifaire dans les îles en passant par la cogénération et les tarifs sociaux.

Et comme si ça ne suffisait pas, l’arrêté du gouvernement publié au Journal Officiel le 22 janvier charge encore un peu plus la barque. Il instaure une prime qui sera versée aux opérateurs d’effacement diffus, mais payée par la CSPE ! Autrement dit par tous les ménages, qui vont voir leur facture d’électricité augmenter, qu’ils soient clients d’EDF ou d’un fournisseur alternatif, puisqu’à partir de maintenant, la charge de la CSPE s’alourdit de 16 € par mégawattheure (MWh) d’effacement diffus (tous les 1 000 kWh « effacés »).

En plus cette prime de 16 € par MWh payée par les consommateurs va être versée à des opérateurs privés, et même à un seul à ce jour : Voltalis ! Une décision scandaleuse, juge l’UFC-Que Choisir, mais un coup de maître pour cette société dirigée par d’ex-cadres dirigeants d’une filiale d’EDF.

Coupures momentanées et volontaires

L’effacement diffus des consommations d’électricité consiste à réduire ou couper de façon momentanée la consommation de courant. Il se fait chez des particuliers volontaires qui se chauffent à l’électricité, Voltalis les équipe d’un boîtier. Quand il fait très froid et que les pointes de consommation d’électricité risquent de provoquer des coupures de courant sur une bonne partie de la France, ou encore quand il faudrait mettre des moyens de production très onéreux en service pour répondre aux besoins, les boîtiers déclenchent des coupures momentanées des radiateurs électriques et du chauffe-eau pour soulager le réseau électrique.

Mais contrairement à ce qu’on pourrait a priori penser, les grands gagnants de cet effacement diffus ne sont même pas les ménages équipés. L’effacement consiste en un report des consommations, ce n’est pas un dispositif d’économies d’énergie.

À l’inverse, Voltalis se rémunère en vendant la consommation évitée en période de pointe, c’est-à-dire au tarif le plus élevé. Et l’autre grand gagnant de l’effacement, c’est le gestionnaire du réseau électrique, ERDF. Il évite ainsi de lourds investissements pour remettre le réseau à niveau. ERDF sous-investit d’ailleurs dans le réseau depuis des années, et ce n’est pas faute d’argent quand on voit le montant des dividendes versés à sa maison mère EDF en 2013 : 534 millions pour un bénéfice de 830 millions ! En gros, les consommateurs vont payer pour pallier ce manque d’investissements dans le réseau.

Scandaleux pour les consommateurs, cet arrêté est donc en plus aberrant d’un point de vue économique. L’effacement aurait dû être mis à la charge de ceux à qui il profite, à savoir le gestionnaire de réseau, les fournisseurs d’électricité et les opérateurs d’effacement. Mais leur puissant lobbying auprès des ministères l’a emporté sur la maîtrise des tarifs de l’électricité dont la ministre de l’Écologie avait pourtant fait un cheval de bataille il y a quelque temps.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


...lire la suite

Gaz Moins Cher Ensemble: 13% d’économies TTC par rapport au tarif réglementé du kWh !
145 euros en moyenne d’économies par souscripteur : la meilleure offre du marché

L’offre finale du fournisseur lauréat est bel et bien, à ce jour, la meilleure offre sur le marché du gaz : 13% d’économies par rapport au tarif réglementé (TTC) du kWh de Janvier (2,2 points de mieux que la meilleure offre du marché). Ce tarif est fixe pendant un an à la différence du tarif réglementé qui évolue, lui, tous les mois. Concrètement, pour un abonné au gaz ayant une consommation annuelle moyenne de 20 000 kWh, l’économie sur un an par rapport au tarif réglementé, participation aux frais d’organisation déduite, est de 141 € (TTC) à Lille ou Lyon, 143 € à Paris, et pas moins de 150 € à Millau ou Cassis. Substantielle au niveau individuel, l’économie collective peut être colossale : tous profils confondus (abonnés au tarif régulé, abonnés au marché libre), c’est près de 18 millions d’euros potentiels de pouvoir d’achat pour la collectivité des inscrits !

Des prix attractifs doublés d’une sécurité juridique renforcée

Outre l’intérêt financier, l’offre « Gaz Moins Cher Ensemble » comporte un contrat sûr, plus protecteur que ceux classiquement proposés, avec notamment la possible facturation bimestrielle sur auto-relève pour permettre une facturation sur la base de sa consommation réelle et non sur une base estimée, l’obligation de conseil tarifaire personnalisé à la charge du fournisseur tout au long du contrat, la responsabilité unique du fournisseur vis-à-vis du client pour tout problème (ce qui n’exonère pas le distributeur de sa responsabilité vis-à-vis du fournisseur), le paiement du seul montant non contesté en cas de litiges sur la facture, la prescription de 12 mois en cas de facture non réclamée. Ces quelques exemples, alliés à l’accompagnement des souscripteurs qui le souhaitent par l’UFC-Que Choisir en cas d’éventuelles réclamations, soulignent la volonté de l’association de combiner intérêt financier et protection renforcée des souscripteurs.

Sur la base de cette offre lauréate, chaque inscrit recevra, à compter du 26 janvier, une offre personnalisée au vu de son profil de consommation qu’il sera libre d’accepter ou non. Cette phase de conversion court jusqu’au 20 mars. En cas de souscription, est due une participation aux frais d’organisation d’un montant forfaitaire de 10 euros (réduit à 5 euros pour les abonnés et les adhérents) pour couvrir les coûts engagés par l’association.
Que Choisir en Ligne


...lire la suite

/ / / / / / 7 / / / / / / / / /
Pied de page - UFC Que Choisir de l'Ardèche

Haut de page | Accueil | UFC Que Choisir de l'Ardèche | Mentions légales | Plan du site
Site de l'union fédérale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir - Association de consommateurs
Site de l'union régionale des consommateurs Que Choisir: UFC Que Choisir Rhône Alpes