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Gaz et électricité: Au rapport !
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ouvert le bal en présentant le bilan de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité à la concurrence sur le 1er trimestre 2015. Si le marché de l’électricité reste à 90 % dominé par les tarifs réglementés d’EDF, la CRE souligne en revanche l’accélération du passage à la concurrence pour le gaz naturel. Seuls 65 % des usagers sont encore au tarif réglementé chez GDF Suez, rebaptisé Engie depuis peu. 17 % sont restés chez ce fournisseur historique, mais en offre de marché, ce qui n’est d’ailleurs pas la meilleure option comme le prouve notre comparateur énergie. Surtout, 18 % des ménages sont désormais sous contrat avec un fournisseur alternatif.

Un succès qui doit beaucoup à l’opération Gaz moins cher ensemble de l’UFC-Que Choisir. D’abord par ses 60 000 nouveaux souscripteurs, qui ont bénéficié du tarif le plus bas du marché et d’un contrat très protecteur, expurgé de toutes les clauses abusives si nombreuses chez les opérateurs de l’énergie. Mais aussi par l’émulation que Gaz moins cher ensemble a créée. À l’annonce du résultat, -13 % TTC sur le prix du kWh, la concurrence s’est aussitôt exacerbée. À la suite du lauréat Lampiris, plusieurs fournisseurs de gaz ont joué la baisse, les offres à prix compétitif se sont multipliées. C’est tout bénéfice pour les consommateurs.

Bilan mitigé, litiges à la hausse

Pourtant, le médiateur national de l’énergie vient de présenter son rapport annuel et il est d’un tout autre avis. « Le bilan est plus que mitigé, l’ouverture à la concurrence n’a pas fait les affaires des consommateurs, a martelé Jean Gaubert, nommé à ce poste fin 2013. Elle n’a pas apporté la baisse des prix promise, en particulier pour l’électricité. » Et si le marché s’est davantage ouvert en 2014 avec un nombre important de ménages ayant quitté le tarif réglementé du gaz naturel, le médiateur a noté « une recrudescence des litiges » et des clauses problématiques. Les contrats des fournisseurs d’énergie avaient déjà été épinglés fin 2014 dans une recommandation de la Commission des clauses abusives pour toute une myriade de clauses abusives.

Dans le viseur du médiateur, le fournisseur italien Eni. Il cumule les reproches pour du démarchage à domicile agressif, des sommes réclamées à des consommateurs qui ne sont plus clients, des trop-perçus que les clients ne parviennent pas à se faire rembourser, une double facturation. « Eni n’a encore pris aucune mesure pour traiter les réclamations, déplore Jean Gaubert, jamais nous n’avons rencontré un tel désordre. » Le groupe Eni a plaidé le « changement de système informatique » pour expliquer ces nombreux litiges.

Le médiateur est également revenu sur l’opération Gaz moins cher ensemble de l’UFC-Que Choisir, saluant « un succès, une offre avec un rabais inédit et très significatif », et notant néanmoins « quelques ratés de Lampiris : factures envoyées avec plusieurs mois de retard, difficultés à joindre le service client, réclamations sans réponse ». Mais « après un démarrage difficile, les choses vont nettement mieux », a assuré Jean Gaubert.

L’UFC-Que Choisir confirme avoir reçu des alertes de souscripteurs sur les retards de factures et être intervenue auprès de Lampiris. « Des points réguliers sont effectués. À ce jour, 90 % des factures non encore émises ont été envoyées, le reliquat doit l’être au plus tard début juillet, et le fournisseur s’est dit prêt à un geste commercial, ce qu’il confirme dans un courriel adressé aux souscripteurs concernés. Leur satisfaction ne semble pas entachée par ces couacs dans l’envoi des factures », précise l’association qui dressera prochainement un bilan détaillé de l’opération.

Notre comparateur gaz et électricité

Au vu du rapport du médiateur national de l’énergie, il reste beaucoup à faire pour que les consommateurs soient correctement informés.

Le comparateur énergie mis en ligne par Que Choisir s’y emploie. S’il compare les offres tarifaires des fournisseurs de gaz et d’électricité, il fournit aussi une analyse juridique de leurs contrats. C’est un élément capital pour la protection des usagers. Se baser sur le seul prix peut en effet réserver de mauvaises surprises. Un contrat déséquilibré et bourré de clauses abusives donne toujours raison au fournisseur d’énergie et laisse le client démuni en cas de litige.

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Panneaux photovoltaïques: De nouvelles alertes
À Que Choisir, on met en garde contre l’installation de panneaux photovoltaïques depuis un certain temps. Quand ils sont vendus par démarchage à domicile, c’est toujours à prix d’or et ils ne se rentabilisent jamais. De plus, l’intégration au bâti demande un vrai savoir-faire. Quand elle est mal réalisée, elle provoque des problèmes d’étanchéité et des infiltrations d’eau.

Mais il faut aussi compter avec de vrais dangers. Le fabricant néerlandais Scheuten a défrayé la chronique en 2012 avec ses boîtiers de connexion défectueux qui ont provoqué des incendies. Actuellement, c’est le fabricant allemand Solar Fabrik qui est sur la sellette, lui aussi pour des boîtiers de connexion qui peuvent s’enflammer et provoquer l’incendie du logement. « Dans les deux cas le risque provient de boîtiers défectueux, confirme Joël Mercy, le président du GPPEP, le groupement des particuliers producteurs d’électricité photovoltaïque. Notre spécialité française de l’intégration au bâti aggrave le problème. Quand les panneaux sont en surimposition de toiture, le boîtier peut brûler, ça s’arrête là. Mais quand l’arc électrique est en contact avec la charpente ou le bac d’étanchéité en plastique, tout prend feu. À partir du moment où le risque existe, il faut faire arrêter l’installation au plus vite. »

Au total, entre Scheuten et Solar Fabrik, environ 12 000 installations seraient concernées, selon le GPPEP. Les panneaux défectueux de Solar Fabrik ont été fabriqués en 2011 et 2012, il s’agit des séries Premium L, M, XM et S avec un numéro de série se terminant par 03.

Et comme si ce n’était pas suffisant, trois fabricants allemands signalent que leurs boîtes de jonction peuvent provoquer « une décharge électrique potentiellement mortelle ». Effrayante, l’annonce laisse Joël Mercy perplexe. « Nous n’avons aucune remontée d’informations sur ce type de problèmes en France, et surtout, un boîtier de jonction, c’est conçu pour être étanche, c’est très difficile à ouvrir. Je vois mal comment il pourrait y avoir contact. »

Le problème, c’est que trois fabricants allemands ont fourni des boîtiers aux couvercles défectueux. S’ils s’ouvrent, ils mettent les contacts électriques à nu. Le risque est donc bien réel. D’après nos informations, peu de panneaux de ce type auraient été posés en France. Les modules concernés sont des Aleo S_02, S_03 et S_73 mais ils ont été vendus sous plusieurs noms. En cas de doute, entrez la référence de vos panneaux sur le site http://www.as-abwicklung.de/fr/warning/modules-concernes/. Vous saurez ainsi si vos panneaux sont concernés. Si c’est le cas, contactez au plus vite votre installateur pour qu’il intervienne.
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Élisabeth Chesnais


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Cuisson au gaz de ville: Vérifiez le robinet
Le problème est cantonné aux cuisinières et plaques de cuisson qui fonctionnent au gaz de ville. Les chaudières et autres équipements de chauffage ne sont absolument pas concernés.

Pendant des années, on a posé des robinets d’arrivée de gaz naturel à extrémité soudée (about soudé) dans les cuisines. Le tube souple en caoutchouc s’emboîtait dessus. En 2012, décision a été prise d’interdire ces robinets à compter du 1er juillet 2015 en raison du risque de déboîtement du flexible, donc de fuite de gaz.

Pour des raisons de sécurité, tout robinet de ce type doit désormais être remplacé par un robinet à obturation automatique intégrée (ROAI). Celui-ci coupe automatiquement le gaz si le tuyau se sectionne ou se déboîte.

Qui est concerné ?

Pas d’inquiétude à avoir si votre logement a été construit à partir des années 1960. D’après GRDF que nous avons interrogé, le problème concerne les logements « datant d’avant les années 60 ».

Si c’est le cas de votre domicile, il est également possible que le robinet bientôt non conforme ait déjà été changé. GRDF informe en effet les installateurs, les chauffagistes et les bailleurs depuis des années. De nombreux robinets ont d’ores et déjà été remplacés.

Comment reconnaître un robinet non conforme ?

Le robinet est non conforme si son extrémité, l’about, est soudé, autrement dit s’il est impossible de le démonter.

Le robinet est conforme s’il est muni d’un about vissé qui peut être enlevé. Le robinet à obturation automatique intégrée n’est pas obligatoire.

Comment changer le robinet ?

La réglementation n’impose pas de faire appel à un professionnel, plombier ou chauffagiste, pour changer le robinet d’arrivée de gaz de la cuisine. À moins d’être un bricoleur chevronné, c’est néanmoins préférable pour des raisons de sécurité.
robinets


À gauche et au centre, des robinets conformes. À droite, un robinet non conforme à about soudé. (Source GRDF)

Le flexible aussi

Si vous devez changer le robinet d’arrivée de gaz naturel de votre cuisine, profitez-en pour lui associer le bon flexible. Dans 4 ans, le 1er juillet 2019, le tube souple en caoutchouc qui se raccorde sans vis sera interdit. La réglementation imposera de raccorder les appareils de cuisson avec un tuyau flexible à embouts vissables. Autant s’en équiper dès à présent si la cuisinière est équipée d’un pas de vis. C’est toujours le cas, excepté sur des modèles « historiques » d’avant les années 80.
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Élisabeth Chesnais


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Factures rétroactives d’électricité: Au tour d’EDF
Vous avez été très nombreux à vous étonner de recevoir une facture rétroactive de GDF Suez portant sur les consommations de gaz du 3e trimestre 2011 et des 3e et 4e trimestres 2012. Pour surprenante et désagréable qu’elle soit, cette réclamation était malheureusement tout à fait légale, comme nous l’expliquions.

Depuis peu, c’est EDF qui envoie à son tour une facture rétroactive. Là encore, malheureusement, cette réclamation est fondée en droit. Il faut à nouveau payer. Cette fois, l’affaire remonte à juillet 2012, quand le gouvernement a limité la hausse du tarif bleu à 2 % pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, alors que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) demandait +5,7 %, avant de passer à… +7 %. Furieux de ce manque à gagner, des fournisseurs d’électricité ont aussitôt engagé un recours devant le Conseil d’État. Et une nouvelle fois, comme pour le gaz, la haute juridiction a donné raison aux fournisseurs d’énergie, aux dépens de l’intérêt des consommateurs. Suite à cette décision, le gouvernement a pris un arrêté de hausse rétroactive de 5 % HT pour la période s’étalant du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Cet arrêté datant de juillet 2014 et compte tenu du délai de prescription de 2 ans, le paiement peut être réclamé jusqu’en juillet 2016.

Tout comme GDF Suez, EDF se réfugie derrière la décision du Conseil d’État pour justifier cette demande… en oubliant de préciser que si la haute juridiction s’est prononcée, c’est parce qu’elle a été saisie par des fournisseurs d’énergie !
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Élisabeth Chesnais


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Déchets recyclables: Les points noirs du business vert
Un grand bazar qui coûte plus d’un milliard d’euros par an aux consommateurs. C’est le constat dressé par l’UFC-Que Choisir au terme de son étude sur les éco-organismes, ces sociétés privées qui gèrent les déchets recyclables. Emballages, piles, ampoules, équipements électriques et électroniques, pneus, textiles, meubles, etc., chaque filière a le sien. Sur le principe rien à redire, recycler en matière première tout ce qui peut l’être au lieu d’incinérer ou de mettre en décharge, c’est parfait. Dans la pratique en revanche, ce milliard d’euros prélevé chaque année sur les consommateurs quand ils font leurs achats est bien mal utilisé. L’efficacité n’est pas au rendez-vous. Ainsi, après plus de vingt ans d’existence, Eco-Emballages n’a pas atteint le taux de 75 % de recyclage qui lui était fixé. Et avec 6,9 kg par habitant et par an, la filière des équipements électriques reste en deçà de l’objectif inscrit dans son cahier des charges. Ce n’est pourtant pas faute de dépenses de communication. Elles ont augmenté de 17 % en trois ans pour les emballages, alors que le taux de recyclage n’a progressé que de 4 %. Toutes les filières sont touchées par ces dérives. Chaque éco-organisme fait sa publicité, sur sa marque et sur le geste de tri, alors qu’il est déjà assimilé par 91 % de la population ! Pourtant, le grand public continue à s’interroger sur ce qui se recycle ou pas, sur les lieux de collecte ou encore la bonne couleur de la poubelle.

Gabegie généralisée

Financées par les consommateurs bien malgré eux, ces publicités qui s’ajoutent les unes aux autres représentent une vraie gabegie, qui s’explique par l’absence de contrôles. L’État délivre les agréments aux éco-organismes, il établit leurs cahiers des charges mais ne se donne pas les moyens de les faire respecter. Cinq acteurs publics sont chargés du contrôle, aucun n’a autorité sur l’ensemble, et les sanctions prévues n’ont rien de dissuasif : 30 000 € d’amende au plus. Quant au retrait de l’agrément, a priori redoutable, il reste fictif. Retirer l’agrément à un éco-organisme en situation de monopole est impossible, sous peine de désorganiser la filière. Cette absence de surveillance et de sanctions entraîne des dérapages. Les objectifs de recyclage ne sont pas atteints ; la prise en charge des coûts et le montant des soutiens font l’objet de fortes dissensions entre collectivités locales qui collectent et éco-organismes qui doivent financer ; le conflit d’intérêts est permanent entre la mission de service public des éco-organismes et leur statut de société privée avant tout redevable à ses actionnaires contributeurs, les entreprises qui mettent les produits sur le marché. Face à cette mauvaise gouvernance et à l’utilisation peu performante des fonds prélevés sur les consommateurs, l’UFC-Que Choisir demande la création d’une haute autorité indépendante chargée de réguler, de contrôler et de sanctionner l’ensemble des filières et des éco-organismes, de s’assurer du respect du cahier des charges et de l’optimisation des coûts.


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Élisabeth Chesnais


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Déchets: Recyclons la politique de prévention et de tri!
Sur la base d’une étude exclusive, l’association pointe les profondes lacunes de l’organisation du tri et du recyclage des déchets en France, et, alors que le projet de loi Transition énergétique est toujours en discussion, en appelle à une régulation transparente et indépendante du secteur, et à l’adoption urgente d’une politique cohérente de prévention et d’information des consommateurs afin que moins de déchets soient produits et perdus, et que plus d’entre eux soient transformés.



Responsabilité élargie du producteur (REP) : un principe pollueur-payeur à la benne

Le principe pollueur-payeur peine à devenir une réalité : sur les emballages ou le verre, les Eco-organismes ne jouent pleinement leur rôle que pour, respectivement, 25% et 10% des collectivités. De même, Eco-Emballages et la filière des équipements électriques n’atteignent pas les objectifs qui leur ont été fixés. Notre étude démontre les principales causes de cet échec : d’abord, un problème de régulation des REP puisque pas moins de 5 organisations en plus de l’Etat prennent part à cette mission, la rendant illisible et inefficace. Parallèlement les sanctions sont au mieux ridicules(jusqu’à 30 000€ d’amende, soit 0,0055 % du chiffre d’affaires d’Eco-Emballages) au pire inapplicables (retrait de l’agrément, au prix d’une désorganisation complète de la filière que l’Etat ne peut pas risquer). Enfin, les contrôles des producteurs de déchets restent trop rares, ce qui encourage la fraude : 5 % à 10 % des tonnages mis sur le marché ne font l’objet d’aucune Eco-contribution.



A quand un consommateur mieux averti pour des poubelles moins et mieux remplies ?

Alors que réduire nos déchets est le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, seul 1 € par an et par habitant est consacré à la prévention. Notre enquête sur la communication autour des déchets, menée dans 64 départements grâce à notre réseau environnement(1), montre que seulement 40% des personnes enquêtées ont fait l’objet d’un message de prévention. De plus, seuls 6% des 80 produits analysés par l’association(2) indiquent la part recyclable de l’emballage, ce qui n’aide pas le consommateur à faire des choix raisonnés au moment de l’achat.

S’agissant du tri, non seulement, le consommateur est confronté à une myriade de logos tri ou verts source de confusion (au dire même d’Eco Emballages, 59% des Français pensent à tort que le « point vert » signifie recyclable) mais les pictogrammes sur les consignes de tri se font trop rares. Ainsi, pas moins de 40% des produits analysés par l’association n’ont aucun pictogramme sur les modalités pratiques de tri. Cette carence est d’autant plus problématique qu’une communication nationale sur la manière de trier est, aujourd’hui, rendue impossible par des modalités de collecte différenciées sur le terrain : 30 % des « poubelles jaunes » pour les emballages ne sont pas jaunes.



Face à un système désastreux tant sur le plan économique qu’environnemental, l’UFC-Que-Choisir appelle la ministre de l’environnement et les parlementaires à un plan ambitieux dans le projet de loi Transition énergétique pour:

Rationaliser l’organisation des filières

- Créer une autorité administrative indépendante capable de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner les acteurs des REP.
- Centraliser au sein d’une même entité (par exemple l’ADEME) les moyens financiers et techniques nécessaires à la prévention et à la sensibilisation aux gestes de tri.

Une meilleure information du consommateur

- Mettre en place une signalétique obligatoire en deux composantes, permettant au consommateur d’identifier d’une part le niveau de recyclage, d’autre part les modalités de collecte du produit.
- Supprimer les labels superflus et source de confusion pour le consommateur, comme par exemple le « point vert » sur les emballages.

(1) Enquête auprès de 632 personnes, réalisées par Internet en décembre 2014, provenant de 64 départements (les réponses émanaient à 60% de ménages urbains et 40% de ruraux)
(2) Enquête réalisée entre le 30 mars et 03 avril 2015 sur 80 produits répartis en 5 catégories: boisson, produit pour le petit déjeuner, épicerie sucrée et salé, hygiène et beauté, produits frais

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur la "Gestion des déchets : recyclons vite la politique de prévention !" (PDF-6445 Ko)

Regardez la bande annonce de l'émission "Le Monde en face" sur France 5 en partenariat avec l'UFC-Que Choisir sur le "Recyclage: les points noirs du business vert" diffusée le mardi 28 avril à 20h40
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Parodie de consultation sur l’eau potable
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.

Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :

La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !



Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!



Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !



Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :



Une révision radicale des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,

Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.


(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ - INRA - Janvier 2010
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Diminuer la policeAugmenter la police Imprimer Communiqué 19 mars 2015 Parodie de consultation sur l’eau potable
A l’approche de la Journée Mondiale de l’Eau du 22 mars et alors que le public est invité à se prononcer sur les futures mesures de protection de l’eau potable pour la période 2016-2021, l’UFC-Que Choisir dénonce la caricature de consultation organisée par les agences de l’eau et exige une véritable prévention des pollutions conformément aux principes du Grenelle de l’environnement.

Tout ou partie de l’année, 1 480 000 consommateurs reçoivent une eau du robinet polluée, notamment par les rejets en pesticides et en nitrates d’une agriculture trop intensive(1). C’est dans ce contexte que les 6 agences de l’eau métropolitaines ont lancé sur leurs sites Internet des consultations du public sur leur programme de 2016 à 2021 de protection de l’eau. L’UFC-Que Choisir a analysé ces questionnaires et révèle que sous une apparence démocratique, les questions et les choix de réponses empêchent les consommateurs de se prononcer sur les véritables enjeux de la protection des ressources en eau :

La gabegie de la dépollution au détriment de la prévention des pollutions : bien que le Grenelle de l’Environnement exige un changement des pratiques agricoles pour protéger les sources contre les pollutions, 51 % des budgets prévus par les agences pour 2013-2018(2) reste encore affectés à la coûteuse dépollution de l’eau, contre seulement 29% pour les mesures territoriales qui -entre autres- doivent accompagner les changements de modes de production agricole. Or dans leurs questionnaires, les agences ne laissent pas aux consommateurs la possibilité de choisir eux-mêmes entre une agriculture polluante et des approches plus respectueuses de l’environnement. Pire, dans le questionnaire de l’agence Adour-Garonne par exemple, la rédaction ambigüe des questions oriente le choix vers la création de ‘réserves d’eau’, terme atténué pour parler des coûteux bassins de rétention, payés principalement par les consommateurs, pour maintenir des cultures inadaptées telles que le maïs à une région régulièrement frappée par le manque d’eau !



Le principe ‘pollueur payeur’ bafoué : alors que le principe ‘pollueur-payeur’ est censé régir depuis 20 ans(3) le droit français de l’environnement et qu’il est en outre devenu un principe constitutionnel, les coûts de traitement des pollutions agricoles en pesticides ou en nitrates sont toujours financés à 87 % par les consommateurs et seulement à 6% par les agriculteurs(2) ! Or, non seulement les agences restent muettes sur cette injustice flagrante, mais en outre la moitié d’entre elles (Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Adour-Garonne) dissuadent les consommateurs d’opter pour une protection plus poussée de l’environnement, par un rythme plus soutenu de reconquête de la qualité de l’eau des rivières et des nappes phréatiques, ou encore par la mise œuvre de pratiques agricoles plus respectueuses à proximité des sources. Ainsi, ces agences prétendent dans leurs questionnaires que de telles mesures renchériraient le prix des aliments ou la facture d’eau, contrairement à ce qu’a démontré l’Institut National de Recherche Agronomique (INRA)(4)!



Des décisions prises sous influence : ces choix catastrophiques pour l’environnement, s’expliquent par la composition des instances décisionnaires au sein des agences. Par exemple, au Conseil d’Administration de l’Agence Seine Normandie, les consommateurs ne représentent que 9 % du collège ‘Usagers’ contre 73 % pour les professionnels ! Mais là encore, les agences ont préféré priver les consommateurs de toute expression démocratique sur cette question, alors même qu’ils sont de loin les principaux contributeurs au budget des agences de l’eau !



Refusant ce simulacre de consultation, l’UFC-Que Choisir, exige des agences de l’eau :



Une révision radicale des Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), afin que ceux-ci soient mis en conformité avec le Grenelle de l’environnement, au regard notamment du principe de prévention des pollutions à la source et du principe pollueur-payeur,

Au sein des instances décisionnaires des agences, une représentation des consommateurs reflétant leur importance numérique et leur contribution financière, pour qu’ils puissent orienter les décisions dans un sens favorable à l’environnement.


(1)‘La qualité de l’eau potable en France : à vau l’eau ?’ – UFC-Que Choisir – Février 2014
(2)10e programme d’intervention de l’Agence 0.pour la période 2013-2018 – Source : rapport de la Cour des Comptes – Février 2015
(3)Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite ‘Loi Barnier’.
(4)‘Écophyto R&D Quelles voies pour réduire l’usage des pesticides ?’ - INRA - Janvier 2010
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Electricité : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour effacer.... la prime d'effacement
L’association saisit le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif.

En vue d’une baisse de la consommation électrique et de la réduction des gaz à effet de serre, la loi sur la sobriété énergétique de 2013 a créé le dispositif d’effacement. Il consiste à créer juridiquement le statut "d'opérateur d'effacement" distinct des fournisseurs, afin qu'ils sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau. Cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé. La charge financière du mécanisme est imputée à la collectivité des consommateurs, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée dans la facture d’électricité. Si le décret d’application prévoyait que la prime de l'opérateur soit fixée en fonction des avantages que la collectivité peut retirer de ce mécanisme - économies d'énergie générées auprès des clients effacés et/ou de la réduction du gaz à effet de serre - l’arrêté du 22 janvier annihile toute avancée du fait d’une part de son montant et d’autre part, des modalités mêmes de cette prime.

Un système aveugle et inefficace :

Contrairement au principe énoncé dans le décret, cette nouvelle « taxe » n’est aucunement la contrepartie d’un bénéfice pour la collectivité… bien au contraire ! L’arrêté fixe en effet le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement à 16 € du MWh en heures de pointe et 2 € en heures creuses, quel que soit l’impact réel de l’effacement sur la consommation des ménages. En effet, ces montants forfaitaires ont été fixés en partant du principe que tous les effacements permettront de faire baisser la consommation globale de 50%. Or, selon l’ADEME, la baisse de consommation est nulle pour le chauffe-eau effacé et de 30 à 40% pour le chauffage. L’ADEME va même plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes de chauffage bien plus émetteurs de CO2 tels que le chauffage au fioul. Au final, loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs.

Une réelle distorsion de concurrence:

Ce mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée. En effet, le montant de la prime, leur permettant de rendre facialement plus attractives leurs offres, constitue pour les opérateurs un avantage concurrentiel indéniable. Cette distorsion de concurrence risque de peser fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, tant au niveau individuel que collectif. Individuel d'abord, puisque la grande différence entre "l'effacement" par un fournisseur d'électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d'un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identifique à celui appliqué pendant la période effacée. Collectif ensuite, car plus les offres des opérateurs d'effacement, bonifiées par la prime, seront souscrites par les ménages effacés, plus elles seront in fine coûteuses pour l’ensemble des consommateurs d’électricité à travers l’augmentation de la CSPE (qui a déjà augmenté de pas moins de 2,5% au 1er janvier de cette année).

Par ailleurs, comme le relevait l’Autorité de la Concurrence, en 2013, un tel avantage est susceptible de constituer une aide d’Etat. Faut-il d’ailleurs ici rappeler que le Conseil d’Etat a récemment censuré, pour ce motif, un dispositif similaire : le tarif rachat de l’éolien.

Au vu de ces éléments, et dans la continuité de ses actions contre toute augmentation injustifiée des tarifs d’électricité et pour une meilleure maîtrise de la consommation énergétique, l’UFC-Que Choisir, toujours dans l’attente d’une évolution législative sur le dispositif même de l’effacement, a donc déposé ce jour un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté relatif à cette prime injuste, inefficace, voire contreproductive.
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Chauffage au bois: Les nouvelles exigences de Flamme verte
Créé par les fabricants d’appareils de chauffage au bois et par l’Agence de l’environnement (Ademe), le label Flamme verte porte sur le niveau de performance et les émissions de polluants des appareils de chauffage au bois. Depuis le 1er janvier 2015, ses exigences sont renforcées. Jusqu’à fin 2014, le niveau 5 étoiles était la distinction la plus haute. À présent, il correspond seulement au minimum requis.

Appareils à bûches

Pour un foyer fermé, un insert ou un poêle à bûches, la classe 5 étoiles correspond à un rendement minimum de 70 %, un taux de monoxyde de carbone de 0,3 % maximum et des émissions de particules fines inférieures à 90 milligrammes par m3.

Deux nouvelles classes sont créées, les 6 et 7 étoiles. Soit 75 % de rendement minimum, 50 milligrammes de poussières et un taux de monoxyde de carbone de 0,15 % pour les 6 étoiles.

Les émissions de polluants sont encore réduites avec les appareils à bûches 7, mais le rendement, lui, reste à 75 %. « On ne peut pas augmenter le rendement au-delà de 80 % sur un appareil à bûches, précise Olivier Grelier, responsable de la certification au syndicat des énergies renouvelables. On a un problème d’évacuation des fumées si on réduit leur température. Ce n’est pas le cas avec les poêles à granulés, ils sont plus proches d’une chaudière que d’un appareil à bûches en fonctionnement.

Poêles à granulés


D’ailleurs, les exigences sont plus sévères pour les poêles à granulés, 85 % de rendement minimum en 5 étoiles, un rejet de monoxyde de carbone limité à 0,04 % et des émissions de particules fines inférieures à 90 milligrammes/m3.

Pour les poêles à granulés 6 étoiles, c’est un rendement minimum de 87 %, un rejet de monoxyde de carbone limité à 0,03 % des émissions inférieures à 40 milligrammes/m3 de particules fines.

Et pour le haut de gamme classé en 7 étoiles, un rendement supérieur à 90 %, moins de 0,02 % de monoxyde de carbone et des émissions de particules fines inférieures à 30 milligrammes/m3.

Chaudières bois

Le label Flamme verte n’est accordé qu’aux chaudières 5 étoiles depuis début 2014, et les catégories 6 et 7 étoiles font leur entrée cette année.

Avec ce renforcement des exigences, Flamme verte anticipe les obligations réglementaires à venir. En 2022, les appareils de chauffage au bois 7 étoiles d’aujourd’hui ne correspondront plus qu’au minimum requis !

Chauffage bois et crédit d’impôt

Depuis début 2015, les appareils de chauffage au bois doivent être au minimum classés 5 étoiles ou avoir des performances équivalentes pour donner droit au crédit d’impôt de 30 %.



Les appareils 4 étoiles n’ont plus droit au label Flamme verte et ils ne permettent pas de bénéficier du crédit d’impôt. Mais attention, ils représentent encore plus de 30 % des modèles actuellement en vente, Que Choisir recommande d’être vigilant au moment de l’achat.

Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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