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Rénovation énergétique des logements: Piètre performence du système
La flambée du budget « énergie » des ménages (+23% depuis 2007) exige une réelle rénovation énergétique du parc vieillissant de logements. Cette rénovation repose aujourd’hui sur deux types d’acteurs : les professionnels labellisés « RGE » - labellisation promue comme une garantie de compétence - et les partenaires d’EDF et GDF-Suez. L’UFC-Que Choisir a donc décidé de mener l’enquête pour tester leur fiabilité : en mars-avril, l’association a sollicité 34 professionnels pour évaluer la performance énergétique de 5 maisons situées aux quatre coins de la France, et recommander des travaux de rénovation, avant de faire analyser les devis par un expert indépendant(2). Sur les 29 professionnels s’étant déplacés, la déception est à la hauteur des enjeux : immense !

Évaluation du bâti : un audit aux abonnés absents dans 75% des cas, et une véritable loterie en termes d’informations

Alors qu’un audit énergétique total du bien immobilier est indispensable pour la fiabilité des recommandations, à peine 58% des prestataires ont visité l’ensemble des lieux. Pire, sur les 29 déplacements, seuls 8 rapports personnalisés et exhaustifs ont été remis aux propriétaires. 15 professionnels se sont contentés de devis standards contenant essentiellement des recommandations sommaires de travaux, quand 6 n’ont même pas pris la peine d’envoyer le moindre document. Au final, seul un quart des prestataires respecte l’exigence d’audit préalable. Ce piteux résultat en termes d’audit aboutit inévitablement à des propositions de travaux parcellaires, voire incohérentes.

Conseils sur les travaux : du grand n’importe quoi

Seul 1 professionnel sur les 23 ayant adressé des recommandations écrites, a proposé des travaux sur les 3 critères exigés en matière de rénovation énergétique : enveloppe du logement, ventilation, production de chaleur. L’absence d’approche globale est particulièrement criante chez les partenaires d’EDF ou de GDF-Suez concentrés sur le système de production de chaleur. Comble du mauvais conseil : certains ont constaté durant l’évaluation une perte importante de chaleur du logement… mais n’ont rien proposé in fine sur l’enveloppe du bâti ou la ventilation ! Cette incohérence se double de la valorisation par ces « experts » de matériels peu performants, alors que le surcoût du passage à un isolant plus épais est négligeable - loin du coût de la main d’œuvre et de l’outillage nécessaire - et permet de réaliser les plus grandes économies.

Conseils financiers : la garantie…d’un service minimum

Tous les professionnels étudiés ne donnent qu’une information minimale et générique sur les aides au financement et ne se livrent à aucun conseil financier personnalisé, détaillant les montants d’aides auxquels le ménage peut prétendre. Le consommateur est laissé seul face à une documentation aussi lourde (33 pages) que technique. Résultat : les devis sont tous aux coûts bruts, hors aides, ce qui peut fausser la prise de décision de la part des propriétaires. En effet, une fois les aides intégrées, certains devis plus efficaces mais a priori plus onéreux s’avèrent, en fin de compte, bien plus économiques.

Au final, un système d’aide à rénover de fond en comble

Ces insuffisances, à tout niveau, pointent l’échec du système d’aide à la rénovation, à commencer par les prestataires de confiance. Les partenaires d’EDF et GDF-Suez sont loin du service attendu, d’autant plus que leurs prestations sont facturées respectivement pas moins de 290€ et 390€. L’échec de la démarche « RGE » est encore plus criant du fait notamment d’une formation abrégée (2 jours) et non continue, de l’absence de contrôles récurrents ou de la non-opposabilité des économies d’énergies alléguées. Quant aux mécanismes de financement, ils sont tellement complexes et changeants que les professionnels ont préféré abandonner tout accompagnement du client qui se retrouve perdu dans une véritable jungle informative et tarifaire.

Décidée à assainir un marché crucial pour les dépenses énergétiques des consommateurs et l’environnement, l’UFC-Que Choisir exige une totale remise à plat du système d’aide à la rénovation énergétique et demande à la Ministre de l’Ecologie que le projet de loi sur la transition énergétique:

-Renforce drastiquement la formation et le contrôle du « signe de qualité » «RGE»
-Promeuve une nouvelle filière d’experts indépendants capables de coordonner les travaux et d’accompagner le consommateur tout au long de sa démarche de rénovation énergétique – de l’audit à la réalisation des économies, une sorte d’architectes énergéticiens;
-Revoie complètement les aides au financement pour accroître leur impact incitatif : progressivité des aides en lien avec la performance de la rénovation, complémentarité entre les différentes aides (Ecoprêt ; CIDD)




(1) Reconnus garant de l’Environnement
(2) Sur les 34 professionnels contactés, 29 ont effectué une visite débouchant sur 25 évaluations et 23 propositions. Ces propositions ont été analysées par un prestataire indépendant travaillant pour les grands acteurs du secteur en France et en Europe

Retrouver l'étude complète de l'UFC sur le document joint à cet article.
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Observatoire des syndics: Un constat qui manque vraiment d’ALUR!
Sur la base de ce regrettable état des lieux, les deux associations publient à destination des copropriétaires un vrai/faux pédagogique sur la loi ALUR et interpellent les pouvoirs publics pour que les décrets d’application coupent définitivement court aux abus encore et toujours constatés.

Au moment où les syndics usent et abusent de la Loi ALUR comme argument pour justifier des augmentations tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé au crible les différentes offres contractuelles proposées en 2014 (1) par les syndics de copropriété. Le résultat est aussi désolant qu’en 2013, voire plus affligeant : entre la persistante présentation artificieuse de leurs forfaits, la prolifération des clauses abusives dans leurs contrats, et les prix excessifs des prestations particulières, sans parler des violations de certaines nouvelles obligations de la Loi ALUR, on peut vraiment se demander si le crédo des syndics n’est pas « le changement, c’est maintenons ! ».

Prix, présentation : des « forfaits » autant en trompe l'oeil

Bien que la Loi ALUR fasse du compte bancaire séparé -compte au nom du syndicat de copropriétaires et non du syndic- le principe et, ce, sans discrimination tarifaire, les syndics continuent d’appliquer encore et toujours, à l’exception de Citya, un surcoût abusif par rapport au compte unique compris entre 20 et 29 %. Ce surcoût moyen de 23,6% est dix fois supérieur aux intérêts financiers que le syndicat pourrait percevoir avec le compte séparé. Pire, 3 formules (Nexity Classique, Foncia 1 par 1 et Foncia Horizon) pratiquent aujourd’hui un surcoût encore plus important qu’en 2013. Résultat: 9 copropriétés sur 10 sont toujours au compte unique alors même que celui-ci leur est plus défavorable. En raison de la souplesse de la Loi ALUR qui permet l’étalement du passage au compte séparé sans majoration tarifaire jusqu’en 2018, le risque est donc grand que certains syndics cherchent à l’imposer dès maintenant avec un juteux surcoût. Outre ce très cher compte séparé, les syndics continuent le scandale des vrais-faux forfaits « tout compris », qui n’ont de tout inclus que le nom. Les syndics présentent comme des prestations particulières « incluses » dans des forfaits globaux des prestations obligatoires et masquent une kyrielle de prestations particulières connexes payantes : pas moins de 11 pour le «forfait» de Nexity et 18 pour le contrat « Horizon Plus » de Foncia !

Clauses abusives/illicites : encore un trop grand lot de clauses problématiques

Les clauses que nous qualifions, à l’appui des recommandations de la Commission des clauses abusives ou de la jurisprudence, d’abusives/illicites continuent de proliférer dans les contrats. Avec une moyenne de 17 clauses sur les 7 contrats étudiés, le record (25) incombe cette année encore à Foncia avec son contrat « Formule 1 par 1 ». L’objet de ces clauses porte avant tout sur les doubles rémunérations ou les facturations illicites qui viennent charger financièrement les syndicats de copropriétaires (frais liés à l’Assemblée Générale ordinaire comme des locations de salle) ou le copropriétaire individuel (délivrance d’informations pour le diagnostic de performance énergétique ou actualisation de l’état daté).

Des prestations particulières aux tarifs particulièrement excessifs

Ayant augmenté 2,5 fois plus que l’inflation, les prestations particulières viennent considérablement renchérir les honoraires de syndic, avant tout en raison des méthodes toujours aussi contestables de fixation des prix: malgré l’obligation de Loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014 de sortir des contrats la rémunération en pourcentage pour travaux exceptionnels, les honoraires de travaux restent ainsi, à l’exception d’IMMO DE France, indûment indexés sur le montant des travaux à un niveau élevé et sans dégressivité (pouvant aller jusqu’à 7,2 % pour Nexity et même 7,8% pour LOISELET). Aussi, demeure l’intolérable loterie tarifaire liée aux prestations payées à la vacation (20 pour le contrat classique de Nexity), dont le montant varie en fonction de l’heure d’intervention et de la qualité de l’intervenant choisi par le seul syndic. Enfin, pour certaines prestations particulières dites «privatives » (pour mutation d’un lot ou impayés de charges), les syndics continuent de tirer profit de l’extrême captivité dans laquelle se retrouvent les copropriétaires pour surfacturer la prestation. Par exemple, pas moins de 420 euros sont réclamés par Foncia pour la simple transmission d’un dossier à un avocat. Pire, l’état daté est facturé 480 euros en moyenne !

Décidées à ce que le marché soit véritablement assaini, et alors que les décrets d’application de la Loi ALUR se font cruellement attendre, l’UFC-Que Choisir et l’ARC, tout en réitérant leur demande d’être enfin reçus par la Ministre du Logement, passent à l’action en :

- Informant les copropriétaires quant à la réalité des nouvelles obligations de la Loi ALUR et de leur entrée en vigueur, grâce à un vrai-faux leur permettant de démasquer les faux arguments de certains syndics peu scrupuleux.

- Pressant la DGCCRF de diligenter des contrĂ´les des syndics quant au respect des obligations actuellement en vigueur de la Loi ALUR (exemple:honoraires travaux) et de sanctionner les manquements

- Adressant aujourd’hui à la Ministre du Logement des projets de textes pour les décrets d’application de la Loi ALUR, plus particulièrement sur le contrat-type et sur la liste strictement limitative des prestations particulières facturables, et sur les préconisations quant au montant plafond des frais privatifs.


(1)L’analyse a porté sur les 7 contrats type représentant 70% du marché : Foncia formule « 1 par 1 », Foncia « Horizon », Nexity « Classique », Nexity « Forfait », Citya, Immo de France, Loiselet&Daigremont. Par ailleurs, pour l’analyse tarifaire, l’Observatoire a utilisé la base de données OSCAR de l’ARC, recensant 932 contrats.
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Loi Alur: Des avancées et des incertitudes
«Atteinte à la propriété » ! C’est sous cet angle juridique que les parlementaires de l’UMP ont saisi le Conseil constitutionnel pour invalider plusieurs mesures de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Adoptée par le Parlement, le 20 février 2014, la loi initiée par le gouvernement ne manque pas d’ambition. Il faudra donc encore attendre le verdict des sages, puis savoir comment professionnels et administration joueront le jeu, pour connaître tous ses effets.

Pas sûr que les loyers baissent

C’est « La » grande réforme promise par Cécile Duflot, ministre du Logement. Le texte fixe une nouvelle règle contraignante, simple dans son principe : l’encadrement des loyers en zone « tendue » (c’est-à-dire, selon la loi, là où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande). Au total, 28 agglomérations sont visées, dont celles de Bordeaux, de Lille, de Lyon, de Grenoble et de Draguignan, ainsi que la région parisienne (la liste est disponible sur le site http://www.territoires.gouv.fr/alur-loi-pour-l-acces-au-logement-et-un-urbanisme-renove).

Pour les nouveaux locataires, le propriétaire ne pourra plus dépasser 20 % du prix médian des loyers dans le même quartier. Lequel sera fixé chaque année par le préfet sur la base des données fournies par les professionnels de l’immobilier. Pour les locataires déjà en place, un recours en diminution du prix est possible dès lors que le loyer est supérieur de 20 % au prix médian.

Selon le gouvernement, les effets de la loi sont censés se faire sentir progressivement, lorsque la majorité des baux auront été renouvelés. Il annonce déjà qu’en région parisienne un quart des loyers devrait baisser à terme. Des chiffres, de l’avis de plusieurs experts, assez difficiles à valider aujourd’hui. À l’inverse, certains pointent même un risque inflationniste. Le nouveau dispositif prévoit en effet la possibilité d’un recours en réévaluation pour les bailleurs si le loyer est inférieur de 30 % au prix médian (sans limitation à l’intérieur de ce cadre). Si de très nombreux propriétaires saisissaient l’opportunité, l’effet pourrait différer de celui recherché… Sans compter l’incertitude concernant les données servant à établir le prix médian. Ce sont les professionnels qui doivent les fournir. Or aujourd’hui, rien ne garantit que ces données ne puissent être éventuellement « surévaluées ».

En pratique, bien que la loi doive être bientôt promulguée (du moins les mesures non censurées par le Conseil constitutionnel), les nouveaux baux conclus ne seront pas soumis au nouveau plafond avant plusieurs mois… Car établir un loyer médian par quartier n’est pas une mince affaire. Selon Cécile Duflot, cela devrait être chose faite d’ici à septembre 2014 en région parisienne et fin 2014 pour les autres régions. Peut-être. Mais à condition que les observatoires des loyers prévus pour traiter les données sur les loyers aient eu le temps de se mettre en place, de définir des règles de calcul… et d’obtenir toutes les informations des professionnels. Ces derniers, plutôt mécontents de la réforme, pourraient un peu traîner des pieds. En outre, actuellement, sur les 17 observatoires locaux des loyers déjà existants, seuls 4 seraient déjà opérationnels. Enfin, l’établissement des règles de calcul du prix médian par quartier fera sans doute l’objet de nombreuses consultations et négociations entre État, observatoires, syndicats professionnels et associations de consommateurs et de locataires. Car selon l’endroit où l’on positionne le curseur, le loyer de référence peut être plus ou moins élevé.

La loi Duflot entend également mieux contrôler les frais facturés au locataire, à commencer par les frais d’agence. En 2011, une étude sur les pratiques des agences immobilières, réalisée par l’UFC-Que Choisir, avait notamment pointé que de nombreux frais (négociation, recherche, visite…) étaient indûment reportés sur le locataire. Au final, la loi pose le principe que la majorité des frais d’agence devront être pris en charge par le propriétaire, sauf quatre : les frais de visite du preneur, de constitution du dossier, de rédaction du bail, d’état des lieux. En pratique, un décret à venir devra fixer un plafond pour les frais incombant au locataire. Pour éviter les abus, les agences auront également l’obligation d’établir une facture détaillant les frais supportés par le propriétaire et ceux réglés par le locataire. Un dispositif partiellement dissuasif.

Plusieurs autres frais imposés par le propriétaire sont plus encadrés. Pour commencer, les frais de réparation, souvent réclamés pour conserver (partiellement ou intégralement) le dépôt de garantie. Une grille de vétusté sera définie pour permettre un calcul beaucoup plus précis du montant des réparations locatives. Il faudra attendre le décret d’application (dont on ne connaît pas encore la date) pour que cette grille s’impose. Le dépôt de garantie devra être ensuite restitué dans le délai d’un mois.

La garantie des loyers impayés se dégonfle

Autre mesure qui, elle, devrait s’appliquer très prochainement : l’interdiction pour le propriétaire ayant oublié d’indexer les loyers sur l’indice de référence d’effectuer un rattrapage (à noter que la régularisation tardive des charges sera toujours autorisée, mais dans un délai de trois ans au lieu de cinq actuellement).

Restrictions des dépenses publiques oblige, la GUL (garantie universelle locative) s’est dégonflée au fur et à mesure des navettes entre les deux assemblées. À l’origine, elle était prévue pour remplacer le dépôt de garantie. Au final, elle sera financée par l’État et seulement optionnelle. Les propriétaires qui décident de ne pas y souscrire pourront toujours réclamer le dépôt de garantie. En pratique, une agence de garantie universelle sera créée pour gérer les fonds. Mais la GUL ne verra pas le jour avant 2016. Ses modalités devraient être précisées lors du vote de la loi de finances 2015. Et attention, les organismes privés qui verront s’échapper le marché de l’assurance loyers pourraient être tentés d’augmenter le prix d’assurances complémentaires plus ou moins utiles (assurance dégradation, etc.).

Une liste des justificatifs exigibles

L’étude de l’UFC-Que Choisir de 2011 montrait que, dans 62 % des cas, les agences exigeaient des documents interdits par la loi pour la constitution du dossier : attestation d’employeur en plus du contrat de travail, attestation du précédent bailleur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, carte d’assuré social, etc. Pour lutter contre ces listes sans fin, un décret établira une liste des pièces exigibles. Il devra aussi définir un modèle de contrat de bail et d’état des lieux. Tous les contrats conclus devront correspondre à ce modèle, qui contiendra obligatoirement les équipements du logement, la surface habitable, le montant et la description des travaux effectués, le montant du loyer médian de référence et celui payé par le précédent locataire. De quoi, espère-t-on, assurer plus de transparence lors de la fixation du prix et réduire les nombreux conflits au moment du départ du locataire.

Syndic : une réforme importante

En marge de la relation propriétaires/­locataires, le texte tente de poser des garde-fous contre les abus des syndics. La principale mesure, réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs, consiste à limiter l’inflation des charges particulières facturées aux copropriétaires en plus du forfait de base. En effet, la plupart des syndics font payer des prestations particulières pour des tâches en fait courantes et prévisibles. Pour y mettre fin, un décret du Conseil d’État fixera la liste des frais particuliers pouvant donner lieu à une rémunération supplémentaire. Tout le reste devra être réintégré en « gestion courante ». D’autres dispositions visent à limiter la hausse constante des charges de copropriété : le pourcentage dû au syndic pour suivi des travaux devra être dégressif selon leur montant et voté au coup par coup par les copropriétaires. Enfin, la loi supprime la possibilité de voter une dispense de compte séparé de la copropriété pour que les syndics ne puissent plus s’approprier, via un compte unique, la rémunération de l’argent placé. Regret : cette interdiction ne concerne que les copropriétés de plus de 15 lots.
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Élisa Oudin


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Monoxyde de carbone: Halte aux fausses sirènes de sécurité !
Alors que le monoxyde de carbone est à l’origine d’au moins 1000 hospitalisations par an et d’une centaine de décès, les détecteurs de monoxyde de carbone (DAACO) doivent permettre d’éviter ces dramatiques accidents domestiques. Pour autant, force est de regretter les dysfonctionnements qui aboutissent à ce que nombre de ces appareils soient parfaitement contre-productifs en donnant à tort aux consommateurs le sentiment d’une réelle sécurité.

En février 2009, l’UFC-Que Choisir publiait ainsi les résultats alarmants de son test labo sur les détecteurs de monoxyde de carbone : sur 7 DAACO testés, un seul apportait une véritable sécurité aux utilisateurs.
Ce constat est d’autant plus préoccupant que comme souligne l’avis en 2010, sur 53 chaudières impliquées dans des intoxications et équipées de détecteurs fixes de monoxyde de carbone, 11 n’avaient pas donné l’alerte, soit pas moins de 20%.

Les DAACO, souvent assimilés à tort dans l’esprit des consommateurs aux détecteurs de fumées, sont à la différence de ces derniers, non obligatoires. En effet, ils ne sont utiles que dans certains cas (cheminée à feu ouvert, poêle à bois ou à charbon, etc.)

Les défaillances de ces détecteurs s’expliquent en partie par les incohérences réglementaires européennes. En effet, l’apposition du marquage CE sur un DAACO peut être réalisée indépendamment de ses caractéristiques et performances intrinsèques sur la seule base de Directives exclusivement administratives. En effet, étonnamment, ils ne relèvent pas de la Directive sur les produits de construction, qui est pourtant celle garantissant la performance d’appareils de ce type (ex : DAAAF). A l’arrivée, un DAACO dangereux, puisque ne détectant pas correctement du monoxyde de carbone, peut néanmoins actuellement bénéficier du marquage CE.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir :

demande au Ministre de la Consommation de diligenter une enquête de la DGCCRF sur le marché des détecteurs de monoxyde de carbone et, à la suite de celle-ci, procéder au retrait des appareils dangereux.

demande à la Commission européenne de faire rentrer sans délai les DAACO dans le champ de la Directive sur les produits de construction (RPC/DPC) pour garantir que ceux-ci détectent effectivement le monoxyde de carbone.

dans cette attente, invite fortement les consommateurs, dans les cas où un détecteur leur serait nécessaire, à ne choisir que les détecteurs bénéficiant d’un marquage NF 292.



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Location: Des agences immobilières condamnées
Dans un jugement rendu le 3 décembre 2013, la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites plusieurs types de frais très souvent imposés aux locataires. Il s’agit notamment de « la pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination de "service d'avis d'échéance" des frais d'expédition de quittance (Foncia) et de la facturation systématique au locataire des frais d'état des lieux sans qu'il ait nécessité l'intervention d'un huissier (Laforêt) ».

Foncia a également été condamné pour la proposition d'un service appelé le « Pass-location ». Il s’agit d’une « une offre de crédit » réservée aux titulaires d'un crédit renouvelable, que Foncia commercialise « sans indiquer de façon explicite la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable ». La décision concerne une minorité de locataires seulement, mais constitue une des premières applications de la loi Lagarde de 2010 sur le crédit à la consommation dans le domaine du logement.

Foncia devra corriger ses pratiques sur la facturation de l’avis d’échéance et le Pass-location, sous astreinte de 500 € par manquement constaté. Le groupe doit également payer 8 000 € de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir, et insérer un extrait du jugement sur la page d'accueil du site Internet de l'enseigne. Laforêt (groupe Avenir gestion immobilière), pour sa part, a été condamné à 2 000 € de dommages et intérêts.

Le tribunal a également condamné la pratique du forfait, qui consiste « à réclamer au locataire […] des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu'ils n'incluent pas des prestations dont la facturation est interdite ». Les enseignes BHI, Ambroise Immobilier et Domus ont été sanctionnées sur ce point, dans trois décisions distinctes. L’ensemble de ces jugements sont susceptibles d’appel.

Le cadre juridique des rapports entre agences et locataires devrait évoluer bientôt. La loi Duflot sur le logement, en cours d'examen au Parlement, met en effet à la charge du bailleur tous les frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception de l'état des lieux et de la rédaction du bail, partagés entre le bailleur et son locataire. Ces frais seront plafonnés par décret.

Enquête agences immobilières

En août 2011, nous avons publié une enquête sur les pratiques des agences immobilières. Des bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir avaient visité 1 056 agences. De très nombreuses pratiques illégales avaient ainsi été observées.
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Erwan Seznec


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Permis de construire: Nouveau document nécessaire
À compter du 1er janvier 2014, toute demande de permis de construire pour une construction neuve de 50 m2 ou plus de surface de plancher doit obligatoirement être précédée d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergie (décret no 2013-979, JO du 3 novembre 2013). C’est au maître d’ouvrage de réaliser cette étude qui consiste à faire un bilan coûts/avantages des différentes techniques d’approvisionnement en énergie de l’habitat, pour son chauffage, sa ventilation, son refroidissement, sa production d’eau chaude sanitaire et son éclairage. Le recours à l’énergie solaire ou à d’autres énergies renouvelables, le raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement et l’utilisation de pompe à chaleur sont envisagées pour orienter au mieux le choix du constructeur.

Outre le maître d’ouvrage, l’étude peut être menée par le constructeur, l’architecte, un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme de certification, une entreprise du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment ou encore un fournisseur d’énergie. Cette étude était exigée depuis 2008 pour les bâtiments neufs d’au moins 1 000 m2 pour favoriser l’installation d’équipements performants et fonctionnant au moyen d’énergies renouvelables.
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Jean-Paul Geai


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Prime de rénovation énergétique: Démarrage imminent

Rénovation énergétique

C’était l’une des mesures du plan d’investissement pour le logement présenté par le président de la République au printemps dernier, elle prend tournure. Le versement d’une prime exceptionnelle de 1 350 € pour les travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale est acté, et elle va pouvoir s’ajouter au crédit d’impôt et aux certificats d’économie d’énergie récupérés. Mis bout à bout, ces trois dispositifs peuvent réduire significativement la facture. La mesure est donc, a priori, réellement incitative et on ne peut que s’en réjouir. Reste à en connaître les modalités précises.

À ce jour, on sait que le versement de la prime concerne les bouquets de travaux, c’est-à-dire au moins deux opérations visant à économiser l’énergie, l’une devant concerner l’isolation, l’autre la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. Ce peut être par exemple l’isolation des combles et l’installation d’un équipement de chauffage performant. Que Choisir ne prend d’ailleurs pas cette association au hasard, c’est la plus efficace pour réduire de façon spectaculaire sa facture de chauffage.

En revanche, les conditions de ressource qui donnent droit à cette prime ne sont pas encore fixées, on attend le décret sur ce point crucial, mais le plafond devrait tourner autour de 35 000 € net annuel pour un couple, et de 50 000 € pour un couple avec deux enfants. Si c’est confirmé, le mécanisme pourrait inciter de nombreux ménages propriétaires à se lancer dans la rénovation énergétique de leur logement, d’autant que la prime sera versée au moment du paiement des factures par l’ASP, l’Agence de services et de paiement.

Que Choisir reviendra sur le dispositif dès qu’il sera définitivement cadré.
Une prime non cumulable avec les aides de l’Anah

Si la prime exceptionnelle est cumulable avec le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro, elle ne peut pas venir en complément des aides de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat qui gère notamment le programme « Habiter mieux », exclusivement destiné aux propriétaires disposant de revenus très modestes.

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Élisabeth Chesnais


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Purificateurs d’air: Un remède pire que le mal ?
La qualité de l’air intérieur fait désormais partie des grands sujets de santé publique, Que Choisir y contribue en traquant, test après test, les émissions de polluants des différents produits qui dégradent la qualité de l’air qu’on respire chez soi. Mais c’est une aubaine pour les professionnels du traitement de l’air, qui ont compris tout l’intérêt commercial qu’ils pouvaient tirer de cette problé­matique. Les procédés destinés à assainir l’air intérieur sont de plus en plus nombreux. Entre les appareils, les matériaux et même les clés USB, le marché monte en puissance. Les publicités vantent des dispositifs plus efficaces les uns que les autres, certains se disent même écolo. Que faut-il en penser, améliorent-ils vraiment la qualité de l’air des logements ?

Dans le petit monde du traitement de l’air, on ne jure plus que par la photocatalyse. Longtemps can­tonnée aux applications industrielles pour le traitement de l’eau et des effluents, elle s’est trouvé un nouveau marché avec l’air intérieur des logements. Les matériaux et les produits de décoration photoactifs se multiplient depuis quelques années. On trouve des enduits, des papiers muraux, des peintures, des carrelages et autres revêtements de sol, des sprays, des stores qui assurent épurer l’atmosphère, se disent autonettoyants ou antibactériens. On vend même des objets de décoration « assainissants ». Quant aux appareils épurateurs d’air, qu’ils soient mobiles ou qu’il s’agisse de consoles murales ou de plafonniers, ils font également de plus en plus appel à la photocatalyse. Le procédé est plébiscité, il ferait des merveilles.

Des nanoparticules inquiétantes

Par une succession de réactions chimiques dues à l’irradiation du dioxyde de titane par des ultraviolets quand on parle d’appareils, ou par la lumière naturelle s’il s’agit de matériaux, la photocatalyse détruit les substances polluantes et les décompose en vapeur d’eau et en dioxyde de carbone. C’est a priori parfait.

Mais l’air intérieur d’un logement n’a rien à voir avec le traitement d’effluents industriels. Or, le passage de cette technologie au marché grand public s’est fait sans grande évaluation. Les études démontrant son efficacité ont été menées en laboratoire, en chambre d’essai, pas en simulant des conditions de vie réelles. Néanmoins, les quel­ques essais effectués sur les matériaux destinés à l’habitat, notamment des peintures et des papiers muraux, ne sont pas encourageants. « Les tests réa­lisés démontrent un très faible impact des matériaux de revêtement photoactifs sur les concentrations ambiantes en polluants, voire une dégradation globale de la qualité de l’air intérieur par la production de composés secondaires, commente Patrice Blondeau, maître de conférences à l’université de La Rochelle. Leur faible efficacité s’explique en grande partie par le fait que seule une petite fraction des molécules émises dans l’air intérieur entre en contact avec les parois de la pièce. »

Et puis, il y a l’épineuse question des effets sur la santé de la photocatalyse. D’abord, en raison des nanoparticules de dioxyde de titane. Elles constituent le catalyseur de la plupart des appareils et matériaux commercialisés, mais elles sont fortement suspectées d’être toxiques et cancérogènes. Dès 2007, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) les a classées « cancérogène possible » pour l’homme. Elles provoquent des cancers du poumon chez le rat, sont génotoxiques chez la souris. Présentes dans le sang de souris femelles, elles traversent le placenta et se retrouvent dans le foie et le cerveau des fœtus. Rien de très rassurant… Ensuite, il y a le procédé lui-même, qui peut provoquer la formation de nombreux sous-produits de dégradation, parfois plus néfastes pour la santé que les polluants qu’on cherche à éliminer ! La formation d’aldéhydes, en particulier de formaldéhyde, le polluant le plus préoccupant en air intérieur, d’acétaldéhyde et de propanal, ainsi que de cétones, figurent parmi les principaux composés secondaires identifiés.

Des remèdes simples existent

Autant d’éléments qui ont conduit l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, à l’issue d’une journée de débats scientifiques et techniques, à conclure que, « en l’état actuel des connaissances, l’efficacité et l’innocuité des matériaux et systèmes d’épuration par photocatalyse ne sont pas avérées dans les environnements intérieurs ». Présentée par les industriels comme une technologie universelle, la purification de l’air par photocatalyse est donc à proscrire dans les logements.

Restent les autres types d’épurateurs d’air. Ils fonctionnent principalement par filtres ou par ionisation, ou en combinant les techniques. Les ioniseurs génèrent des ions négatifs réputés avoir des effets bénéfiques sur la santé, sans que ce soit scientifiquement prouvé, mais « comme dans le cas de la photocatalyse, les ions négatifs produits réagissent avec les composés organiques volatils en formant un plasma froid qui casse les molécules et les transforme en sous-produits, lesquels peuvent être plus toxiques que les substances de départ. Ce sont des phénomènes très complexes à optimiser, beaucoup d’appareils ne les maîtrisent pas », prévient Patrice Blondeau.

En l’état actuel des connaissances, en revanche, les épurateurs d’air qui utilisent la filtration, et seulement la filtration, ne semblent pas problématiques pour la santé. Pas de transformation des polluants dans ce cas, les filtres les captent. L’association de filtres à particules et de filtres à charbon actif améliore les performances en réduisant le nombre de poussières en suspension et en agissant sur de nombreux polluants, à condition de les nettoyer et de les changer régulièrement… avec précaution pour éviter le relargage de poussières !

Il existe heureusement des remèdes simples pour respirer un air sain. Éliminer les sources de pollution chimique, le tabac, éviter chien et chat en cas d’allergie, passer l’aspirateur régulièrement et avec soin, la serpillière humide plutôt que le balai, ventiler pour éviter les moisissures. Rien d’impossible à mettre en place.
Améliorer la qualité de l’air de son logement

Un air non pollué chez soi, c’est possible, à condition d’éliminer les sources de pollution et d’aérer chaque jour.



Identifier les sources de pollution chimique

Désodorisants et parfums ­d’intérieur.
Que Choisir les a testés en 2004 puis en 2008. Conclusion : « Oubliez-les, ils font respirer des substances cancérogènes dans le pire des cas, allergènes ou irritantes le plus souvent. » Gare aux huiles essentielles, la plupart sont allergisantes.



Les produits d’entretien.
À chaque fois que nous testons des nettoyants ménagers, nous analysons leurs émissions : contentez-vous du strict minimum ! Évitez les aérosols qui diffusent leurs particules dans l’air, les cires vaporisables, les bombes dépoussiérantes.



L’atelier et le garage attenants au logement.
Les vapeurs d’essence, les solvants et autres produits utilisés par les bricoleurs s’infiltrent facilement dans l’habitation.



Les travaux : vitrification, peinture…
Nos tests le démontrent, certaines peintures sont très polluantes, d’autres peu ou pas du tout. Pourtant, impossible de le savoir en magasin : l’étiquette des émissions de polluants présente sur les emballages ne suffit pas, les seuils retenus pour les diverses substances sont trop élevés.



Les solutions

• Éliminer les produits polluants.
• Faire le ménage et bricoler fenêtre ouverte.
• Entretenir la ventilation. Fermer les entrées d’air est une erreur, laisser s’encrasser les bouches d’extraction de l’air aussi.
• Aérer régulièrement. Les systèmes de ventilation ne suffisent pas, il faut ouvrir les fenêtres au moins 10 minutes matin et soir pour renouveler l’air. Contrairement à une idée répandue, l’air extérieur est moins pollué que l’air intérieur.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Ascenseur: Report de la seconde tranche des travaux
Un décret doit prochainement l’officialiser : la date limite pour effectuer la seconde tranche des travaux de modernisation des ascenseurs passera de juillet 2013 à juillet 2014. De quoi donner un peu d’air, tout particulièrement aux copropriétaires qui affrontent des difficultés financières pour venir à bout de toutes ces nouvelles normes. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2008 révélait en effet que 60 % des devis examinés pour cette mise aux normes dépassaient les 20 000 €, alors que la Fédération des ascenseurs avait évalué la facture à 10 000 € en moyenne par appareil avant l’adoption des mesures.
Mieux vaut tard que jamais, pourrait-on ajouter, car il faut bien reconnaître que la décision arrive alors que de nombreuses copropriétés ont déjà réalisé l’intégralité de ces très coûteux travaux.
«Renégocier et mettre en concurrence

La seconde tranche concerne notamment l’installation d’une téléalarme et la précision d'arrêt de l'ascenseur à chaque palier. Concernant ce dernier dispositif, la ministre a même annoncé l’adoption d’un moratoire, c'est-à-dire d’un report sans limite pour l’instant, en attendant des études plus précises. Un groupe de travail piloté par les services du ministère sera en effet chargé de « réexaminer la pertinence du dispositif de précision d'arrêt dans tous les ascenseurs français et, le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses. Une décision de taille . En effet, cette obligation représente l’une des plus coûteuses pour les consommateurs, alors même que les bénéfices en termes de sécurité sont les plus mis en cause. Cette mesure doit permettre de réduire à 2 cm maximum la précision d’arrêt à chaque palier. C'est-à-dire limiter la hauteur de la « marche » si la cabine s’est arrêtée un peu haut ou un peu bas à l’étage. Pour atteindre cette précision, l’ascensoriste doit installer un variateur de vitesse et, souvent, changer l’armoire de commande de l’appareil. Or le prix de celle-ci varie entre 7 000 et plus de 15 000 € (chiffres issus de l’étude de l’UFC-Que Choisir)
Des solutions existent

Concrètement, que doivent ou peuvent décider les copropriétés qui n’ont pas encore effectué la seconde tranche L’une des solutions peut consister à faire réaliser un diagnostic technique de l’appareil par un cabinet d’expertise indépendant (compter entre 200 et 350 €). Intérêt: obtenir une vision précise et actualisée de l’état de son appareil et savoir si des questions de sécurité se posent réellement. Dans la négative, les travaux de la seconde tranche peuvent parfaitement attendre. Il faut aussi profiter du temps supplémentaire pour mettre en concurrence les ascensoristes, obtenir plusieurs devis, et négocier les prix. S’agissant de la coûteuse mesure de précision à l’étage, on peut aller plus loin. Si l’utilisation de l’appareil n’a jamais révélé de véritable marche à chaque palier et qu’aucun copropriétaire ne s’en est jamais plaint, il est parfaitement possible de décider de reporter cette obligation (en espérant son annulation). À savoir: moins l’ascenseur dessert d’étages et moins la variation à l’étage est sensible. Un bon réglage par l’ascensoriste peut suffire. Si les travaux ont déjà été votés en AG par les copropriétaires et une commande passée avec l’ascensoriste, il faudra alors entamer une négociation avec ce dernier.
Que Choisir en Ligne
Élisa Oudin


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Détecteur de fumée: Publication de l’arrêté
L’arrêté sur les détecteurs de fumée paru le 14 mars 2013 au Journal officiel confirme l’échéance déjà connue de 2015, il est donc inutile de céder aux sirènes des démarcheurs peu scrupuleux qui font croire à une obligation immédiate. L’important, c’est de s’équiper d’un bon détecteur de fumée qui détecte le départ de feu à temps, ce qui n’est pas le cas de tous les appareils en vente et testés par Que Choisir.
Quel modèle choisir ?

Le détecteur de fumée doit porter le marquage CE qui garantit sa conformité à la norme européenne EN 14 604. Mais attention, les dérives sont nombreuses et les rappels de détecteurs dangereux bien trop fréquents. Que Choisir recommande d’opter pour un détecteur qui porte aussi la marque NF. Elle offre une meilleure garantie du fait qu’elle impose un prélèvement en magasin une fois le détecteur mis en vente, alors que le marquage CE contrôle seulement en sortie de fabrication.
OĂą le placer ?

Le détecteur de fumée n’a guère d’utilité dans la journée. Son rôle, c’est de réveiller les dormeurs à temps, avant qu’ils soient intoxiqués par les fumées, dès qu’un début d’incendie se déclare la nuit. Il faut donc le placer à proximité des chambres, dans le couloir ou sur le palier qui les dessert. Il se fixe au plafond, de préférence au centre. Si le plafond est incliné, on le place là où l’air circule le mieux. Nous avons réalisé une vidéo pour vous aider à installer votre détecteur de fumée.
Qui doit l’acheter ?

Propriétaire ou locataire, peu importe, c’est à l’occupant du logement de s’équiper. Les seules exceptions concernent les locations saisonnières, les meublés, les foyers-logements et les logements de fonction. Dans ces cas-là, c’est au propriétaire de s’en charger, puis de remplacer les piles quand c’est nécessaire.
Prévenir son assureur ?

À partir du 8 mars 2015, les assureurs seront en droit d’exiger une attestation certifiant qu’un détecteur de fumée a été installé. D’ici là, ce n’est que facultatif.

Ă€ noter

Il est strictement interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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