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Logement Ă©tudiant
Alors que certains bacheliers sont encore et toujours en quête d’un logement pour leurs études supérieures, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats effarants d’une enquête sur la pertinence des services des marchands de listes et le respect de leurs obligations légales. Face aux abus constatés, l’association dépose plainte contre 13 enseignes.

Interpellée par de nombreux témoignages dénonçant l’obligation, parfaitement illégale, de payer avant la remise de la liste ainsi que l’indisponibilité des biens proposés, l’UFC-Que Choisir a diligenté une enquête dans 11 villes universitaires en simulant la recherche d’un appartement pour un étudiant auprès de 18 marchands de listes appartenant à 15 enseignes . Les résultats sont sans appel : les mauvaises pratiques des vendeurs de listes se situent à tous les étages.

Vous avez dit « marchands de listes » ? : Dans les annonces passées, les réponses téléphoniques ou même parfois en établissement, les vendeurs de liste masquent leur activité réelle (la simple remise de listes d’annonces) et induisent le consommateur en erreur en laissant penser qu’il s’agit d’un agent immobilier prêtant son concours à la rédaction du bail et à l’état des lieux. Par exemple, le prix de la liste est déguisé en « honoraires » ou « frais d’agence ».
Paie pour voir ! : Alors que la loi impose que le paiement de la liste s’effectue après la prestation, 89% des marchands ont exigé l’argent avant la remise du moindre document. Or, le montant est loin d’être modique, en moyenne 200 euros, et jusqu’à 450 euros à Paris. Au-delà de l’illégalité, c’est tout de même un comble d’exiger d’un étudiant un tiers de son budget mensuel (610 euros ), alors même qu’il ignore le nombre de biens qui correspondront à sa demande, et n’a aucune garantie d’obtenir une location.

Pas besoin de vos critères : Le service proposé ne peut en aucun cas être comparé à un service de recherche, puisque le vendeur ne fournit qu’une simple liste de biens, parfois reprise pure et simple d’annonces déjà diffusées dans la presse locale, correspondant à des critères limitatifs et approximatifs. Les vendeurs adressent des biens « déjà en stock » dans les fichiers et ne vont aucunement tenter de trouver des biens correspondants aux critères et attentes particulières du client.

Peu de biens proposés, rarement pertinents : Sur la base du loyer et de la surface minimum demandée (conformes au marché), seuls 49% des biens proposés étaient pertinents, soit moins d’une annonce sur deux ! Ce résultat est d’autant plus désolant lorsqu’on constate que, pour les mêmes critères, un grand site internet gratuit propose, dans 94% des cas, plus d’annonces de biens pertinents à loyer inférieur, souvent largement, aux loyers de la liste des vendeurs. Pire, bien pertinent ne rime pas avec disponible. Par exemple, à Lyon, sur les 4 biens pertinents de la liste APL Location, 3 n’étaient déjà plus disponibles dans les 24 heures qui suivaient l’achat de la liste.

Décidée à ce que les candidats à la location, particulièrement les étudiants, ne soient pas plus longtemps victimes des vendeurs de listes, l’UFC-Que Choisir :

DĂ©pose plainte contre 13 enseignes pour pratiques commerciales trompeuses ;
Invite les étudiants et leurs parents à réfléchir à deux fois avant de recourir à grand frais à ces vendeurs, et met à disposition sur son site internet www.quechoisir.org une fiche d’information ;
Demande au Législateur d’encadrer plus strictement l’activité de « marchands de listes » pour garantir une valeur ajoutée par rapport au marché gratuit en prévoyant la vérification par le marchand de la fiabilité du descriptif des annonces (surface réelle, quartier, etc.), définissant un contrat type assurant une réelle personnalisation de la recherche à travers des critères précis (surface minimum, exposition, DPE, etc.) et en imposant une réactualisation quotidienne des fichiers et des informations transmises au consommateur.

(1) L’enquête s’est déroulée en février à Paris, et en juin 2012 à Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Toulouse. 18 marchands de listes ont été visités, ceux-ci appartenant à 15 enseignes : Ancea, APL Location, Casa Immo, Chaîne des propriétaires et des particuliers, Directe Location Bordeaux, Directe Location Dijon, Git’Immo, Hestia (non attaquée), Loc’a (non attaquée), MIL’IM Lyon, MIL’IM Strasbourg, Pan euro Nord, Pan euro Sud, Service location, Top Immo 59.

(2) Selon une étude BVA-Sodexo publiée le 14 mai 2012.
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Ascenseur: Concurrence dans la maintenance
Une panne depuis 3 mois, et votre ascensoriste ne réagit toujours pas à vos appels de détresse… Vous avez changé d’entreprise pour la maintenance de votre ascenseur, mais l’ancienne traîne toujours des pieds pour transmettre les informations… Autant de situations visées par le décret 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs.

Ce décret permet en effet de résilier le contrat d’entretien moyennant un préavis de 3 mois, en cas de travaux importants. Une dizaine de cas sont prévus : remplacement complet de la cabine, modification du nombre des niveaux desservis, remplacement de l’ensemble des portes palières, remplacement de l’armoire de commande, remplacement du groupe de traction ou du vérin, adjonction de variateur de vitesse, etc. Si l’on souhaite réaliser ces travaux avec une entreprise différente de celle titulaire du contrat, la possibilité de résilier sera très utile pour contourner certains arguments de l’ancien prestataire, notamment le célèbre : « Si vous faites faire les travaux par d’autres que nous, nous ne pouvons plus vous garantir le bon usage de l’appareil dans le cadre de notre contrat d’entretien ! »
Réduire les coûts

Rappelons en outre que les coûts d’entretien des ascenseurs ont flambé ces dernières années en raison de nouvelles obligations de mise aux normes. Mettre en concurrence, outre le fait de rendre son ascensoriste plus diligent, permet aussi de maîtriser les dépenses. Si l’on en croit Hervé Lassaigne, président de la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle des ascenseurs, « en mettant en concurrence les ascensoristes, nos adhérents parviennent à obtenir d’importantes remises, par exemple parfois jusqu’à 50 % de réduction sur le tarif du contrat d’entretien ». Rappelons que le marché des ascensoristes reste largement dominé par quatre sociétés : Otis (États-Unis), Schindler (Suisse), Thyssen (Allemagne) et Koné (Finlande). La concurrence existe néanmoins avec plusieurs dizaines de petites entreprises indépendantes, dont certaines sont d’ailleurs sous-traitantes des grandes sociétés, dans de nombreuses régions. C’est notamment le cas dans les grandes villes à l’instar de Paris, Marseille et Lyon.

Précisons que le décret oblige également les ascensoristes à transmettre tous les éléments techniques concernant l’ascenseur au nouveau prestataire. L’ensemble de ces obligations s’applique aux contrats d’entretien signés après l’entrée en vigueur du décret. Les ascensoristes ont l’obligation de les appliquer d’ici le 1er janvier 2015. Mais pour en bénéficier plus tôt, les copropriétaires peuvent résilier le contrat de maintenance à sa date d’échéance, quitte à re-signer avec leur ancien ascensoriste.
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Élisa Oudin


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TVA sur travaux: Pas de devis antidatés
Une des mesures adoptées le 30 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur prévoit un relèvement de la TVA au taux réduit, qui passera de 5,5 à 7 %. Elle s’applique notamment aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

La hausse du taux s’appliquera à tous les travaux effectués à partir du 1er janvier, même ceux dont le devis a été signé avant le 31 décembre. Le gouvernement estime en effet que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, et non pas sur le montant TTC (toutes taxes comprises). Cette décision doit permettre d’éviter les devis antidatés.

Si vous avez signé, même s’il y a plusieurs mois de cela, un devis à 5,5 % pour des travaux dont l’exécution aura lieu l’année prochaine, vous devrez donc régler la différence de 1,5 % à l’entrepreneur. Pour la Capeb (Confédération des petites entreprises du Bâtiment), ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ». Le député UMP Gilles Carrez s’est, lui, montré optimiste en expliquant que cette mesure « n’aura aucun effet sur les travaux » puisque « les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés ».
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Morgan Bourven


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Micro-logements Les abus bientôt taxés
Huit cent cinquante euros pour un studio de 10 m2 à Paris (7e), de 730 € pour un 14 m2 à Boulogne-Billancourt (92) ou de 450 € pour un 9 m2 à Villefranche-sur-Mer (60) : autant d’exemples de logements proposés aujourd’hui sur des sites de location dont les loyers sont considérés comme « manifestement excessifs » par l’Assemblée nationale. Elle a voté le 15 novembre un amendement à la loi de finance 2012 instaurant une surtaxe progressive sur les loyers supérieur à 40 € du mètre carré pour les logements de moins de 14 m2.

Cette taxe s’appliquera sur tous les loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Elle concernera les biens mis en location durant 9 mois au minimum, dans des zones où le marché est tendu, principalement en région parisienne. « En effet, l’analyse conduite sur le marché parisien a fait apparaître que si 92 % des logements d’une superficie de 9 à 13 m2 proposés à la location à Paris ont des loyers supérieurs à 40 € le mètre carré, c’est encore le cas de 63 % des logements d’une superficie comprise entre 13 et 17 m2 », précise l’amendement. La taxe, d’abord prévue pour des surfaces de moins de 13 m2, a été étendue jusqu’à 14 m2. Un total de 48 704 logements, dont 20 289 à Paris intramuros, sont potentiellement concernés.
Jusqu’à 40 % de taxe

Le montant de cette taxe sera progressif, de 10 à 40 % du montant du loyer perçu. Elle sera de 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises dépasse le plafond de 15 % (soit 46 € le mètre carré), 18 % entre 15 et 30 % (52 € maximum le mètre carré), 25 % entre 30 et 55 % (62 € maximum le mètre carré), 33 % entre 55 et 90 % (76 € maximum le mètre carré) et 40 % au-delà de 90 %.

Elle s’ajoutera à l’impôt sur le revenu locatif perçu chaque année par les propriétaires. « Plus le bailleur augmentera son loyer, plus il sera taxé, explique Franck Thiebaux, conseiller du secrétaire d’État au Logement Benoît Apparu. Il n’aura donc aucun intérêt à demander des sommes abusives, car soit il ne gagnera rien, soit il perdra de l’argent. » La taxe se veut ainsi dissuasive. « Elle fonctionnera si elle ne rapporte pas un euro à l’État », ajoute-t-il.

Le Parti socialiste souhaitait élargir la taxe aux logements compris entre 25 et 30 m2, et les communistes et écologistes voulaient la déclencher à partir de 20 € le mètre carré. Ces deux amendements ont été retoqués.

Pour mémoire, une surface est considérée comme habitable à partir de 9 m2.
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Morgan Bourven


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Prêt à taux zéro Peau de chagrin
La question revient chaque fin d’année : le prêt à taux zéro survivra-t-il au vote du budget ? Plan de rigueur oblige, le dispositif ne devrait pas voir la nouvelle année, du moins en ce qui concerne l’achat dans l’immobilier ancien, a annoncé le ministère du Budget. Sauf inattendu, il ne reste donc plus que jusqu’au 31 décembre 2011 aux acheteurs pour boucler leur acquisition. La date retenue sera celle de la signature du compromis de vente.
Sursis dans le neuf

Le prêt à taux zéro (plus exactement « prêt à taux zéro plus ou renforcé » depuis janvier 2011) a remplacé en 2009 l’ancien prêt à taux zéro (PTZ) et la très médiatique mesure du candidat Sarkozy de déduction fiscale des intérêts d’emprunt. Bien sûr, le prêt à l’accession sociale (Pas) et le prêt 1 % logement persistent. Contrairement au Pas, l’actuel prêt à taux zéro n’était plus sous conditions de ressources. Une différence qui avait entraîné des critiques vis-à-vis de ce dernier : l’accès des plus aisés au dispositif ressemblait, pour certains, un peu trop à un cadeau aux banques en leur permettant de financer à moindre coût des emprunteurs parfaitement solvables, voire de les aider à trier plus facilement entre emprunteurs…

Pour l’achat de la résidence principale dans le neuf, le prêt à taux zéro bénéficie d’un sursis. Il est reconduit pour l’année à venir (1), mais l’enveloppe globale est réduite. Elle passe à 800 millions d’euros (économie attendue : 1,5 milliard sur cinq ans). Conséquence : le nombre de dossiers retenus sera plus faible, sans que l’on sache bien encore sur quels critères seront acceptés ces dossiers.
De un quart à un demi-point d’intérêt en plus

Selon le courtier Empruntis, le surcoût de la suppression du prêt à taux zéro varie entre 0,2 et 0,4 %. Il s’ajoute à la hausse des taux d’intérêt : + 0,3 % en moyenne depuis janvier 2011 pour atteindre, par exemple pour un emprunt sur 15 ans et un dossier moyen, environ 4 % aujourd’hui. Le coût global d’un crédit se trouve ainsi augmenté d’environ trois quart de points par rapport à l’année dernière : rédhibitoire pour les nombreux couples déjà à la limite du taux d’endettement de 33 % avec un emprunt aux anciennes conditions.

(1) Pour calculer le montant auquel on a droit au titre du PTZ+, on peut effectuer une simulation gratuite sur le site officiel du ministère du Développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur

ou avec le simulateur du site cbanque.com : http://www.cbanque.com/credit/calculatrice/pret-taux-zero-plus.php
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Élisa Oudin


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Loi Scellier bientĂ´t la fin
Fin de parcours pour le Scellier. Le ministère du Budget vient en effet d’annoncer, dans le cadre du plan de rigueur, que ce dispositif de défiscalisation dans l’immobilier serait bientôt supprimé (après plusieurs coups de rabot). Alors, si vous venez d’acheter du Scellier ou si vous envisagez de le faire, voici quelques conseils pour comprendre au mieux les conséquences de cette décision.
La date d’enregistrement du contrat fait foi

Concrètement, tous les logements déjà acquis restent au taux en vigueur lors du démarrage de l’opération et ce durant toute la durée de l’investissement, soit 22 % pour les logements BBC (Bâtiment basse consommation). Pour les opérations à venir, le taux dépendra de la date de signature de la réservation du logement, c'est-à-dire de la date d’enregistrement de l’opération chez un notaire ou au service des impôts. Avant le 31 décembre 2011, le taux de 22 % s’applique. Pour les signatures effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, ce taux passe à 13 %. Attention, l’acte de vente authentique devant notaire devra, lui, avoir été signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. À partir du 1er janvier 2013, plus aucune réservation ne donnera lieu à défiscalisation.
Pas de précipitation

Pendant les treize mois et demi qui leur restent, la tentation pourrait être forte pour certains commerciaux, dans l’incertitude de l’avenir, de mettre les bouchées doubles pour engranger un maximum de réservations… Avec justement l’argument choc : « Profitez-en, après 2013 tout est fini ». Plus que jamais, il faudra donc résister aux sirènes de l’argument fiscal et calculer précisément l’intérêt de l’investissement. Car avec un taux réduit à 13 %, le nombre de personnes potentiellement intéressées se trouve encore diminué. Pour rappel : les spécialistes estimaient déjà qu’avec un taux de réduction fiscale autour de 20 %, il fallait se trouver dans les tranches d'imposition les plus hautes pour tirer profit des programmes immobiliers défiscalisés (au moins dans les tranches 30-35 % pour du Scellier). Et surtout vérifier tous les éléments matériels avancés : qualité du logement et de son emplacement, accessibilité aux bassins d’emploi, croissance démographique, moyens de transports, écoles, etc. Rappelons, par exemple, que des communes comme Agen, Béziers, Chalon–sur–Saône, Nevers, Saint-Étienne ou encore Périgueux sont considérées par de nombreux experts comme saturées.
Quid des laissés-pour-compte du Robien-Scellier ?

La suppression du dispositif, si elle mettra fin aux dérives du système (multiplication des programmes dans des zones sans potentiel et méthodes de vente particulièrement agressives chez certains promoteurs), ne règle pas le problème des nombreux lésés du système. Les dizaines de milliers de particuliers sans locataires qui ont perdu ou risquent de perdre la possibilité de défiscaliser posent toujours problème, notamment les clients des programmes Omnium, exclus de l’assurance locative par le Gan en raison de litiges avec le patron d’Omnium, ou ceux des programmes Akerys qui avaient souscrit des prêts à taux variables indexés sur le franc suisse !
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Élisa Oudin


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Trêve des expulsions: L’exclusion assurantielle des locataires, elle, ne s’arrête pas !
Comme pour l’automobile, la loi oblige les locataires de logements non meublés à souscrire une assurance habitation : à défaut, le propriétaire peut expulser son locataire. Les 10,3 millions de foyers français locataires d’un logement non-meublé sont par conséquent tenus de s’assurer s’ils ne veulent pas finir sans logement. Cependant, et contrairement à l’automobile où le Bureau Central des Tarifications garantit à tous – et en particulier aux « malussés » – la possibilité de souscrire une assurance, il n’existe aucun dispositif garantissant une assurance habitation pour tous.

En l’absence de statistiques officielles, et du fait de nombreux courriers de consommateurs, l’UFC-Que Choisir a tenté de chiffrer le nombre de consommateurs radiés par leur assureur, qui pourraient donc être confrontés à des difficultés pour trouver une nouvelle assurance. En croisant les chiffres officiels des assureurs et, pour les données manquantes, les chiffres obtenus en Belgique, pays aux pratiques proches de la France, l’UFC-Que Choisir estime qu’environ 640 000 locataires se voient résiliés chaque année de leur assurance habitation.

Ce chiffre élevé reflète la grande liberté dont disposent les assureurs français pour radier leurs assurés. Il s’explique également par les effets pervers de la Convention CIDRE passée entre assureurs*(1) en 2002. Visant à accélérer le remboursement des sinistres, elle se traduit par un grand nombre de résiliations, même quand les assurés n’ont aucun moyen d’action sur l’origine du sinistre : ainsi, beaucoup d’assurés sont résiliés du fait des dégâts causés par les fuites à répétitions de leurs voisins du dessus !

Or, les clients résiliés ont du mal à se réassurer et – quand ils peuvent trouver – paient beaucoup plus cher : sur les principaux comparateurs, aucun ne fait ressortir de proposition pour un consommateur ayant été radié, là où pour un même profil, mais sans résiliation, plusieurs offres sont présentées. Seul un comparateur ayant une faible part de marché affiche une réponse pour un résilié… Mais le consommateur doit alors payer plus de deux fois et demie le prix qu’il aurait payé sans résiliation ! Le risque est ici clair : face à l’absence de propositions, ou à des tarifs non soutenables, les clients résiliés pourraient renoncer à l’assurance habitation, quitte à fournir des faux certificats d’assurance à leurs propriétaires.

L’UFC-Que Choisir considère que toute assurance obligatoire doit avoir pour corolaire la mise en place d’un dispositif en garantissant l’accès.

Afin de faire toute la lumière sur les résiliations du fait de l’assureur dans le domaine de l’assurance immobilier et pour limiter les risques d’exclusion sociale, l’UFC-Que Choisir demande :

Au Ministre de l’Economie et des Finances :

o La création d’une section dédiée aux assurances habitations au sein du Bureau Central desTarifications ;

o La mise en place de statistiques publiques et étayées sur les résiliations d’assurances habitation du faitde l’assureur ;

Aux assureurs : la révision, en concertation avec les représentants des consommateurs, de la Convention CIDRE pour que celle-ci n’ait pas de conséquences négatives (résiliation ou augmentation indue des primes) sur les victimes de sinistres.

*(1) Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux

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Maxime Chipoy


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Contrat de syndic: Plus de 20 clauses abusives
Coup de frein aux prestations « exceptionnelles »

Au menu de cette nouvelle liste : une partie des fameuses clauses concernant la facturation des prestations exceptionnelles et la facturation du compte séparé. Dénoncées par l’UFC-Que Choisir et l’Association des responsables de copropriété (ARC), elles ont été condamnées par le tribunal de grande instance (TGI) de Grenoble le 2 novembre 20091.

En effet, ne peuvent faire l’objet d’un surcoût, selon la Commission, les prestations suivantes : prestations « exceptionnelles non prévues au contrat, prestations constituant en réalité une partie d’une tâche de gestion courante, fournitures indispensables à la réalisation des prestations courantes, frais administratifs (papeterie, enveloppes, téléphone, e-mail, fax…) hors frais d’affranchissement, déclaration d’un sinistre… ». Autant de prestations considérées comme des opérations courantes, à l’instar de la décision du TGI de Grenoble qui a tenté de limiter l’inflation incontrôlée des prestations « exceptionnelles » facturées en plus du forfait de base.


Reconnaissance officielle du compte séparé

S’agissant du compte séparé, la Commission se révèle aussi très claire : la facturation selon un prix par lot pour la tenue d’un compte séparé est abusive est doit être supprimée. De même que les frais pour « gestion des comptes placés ou pour la gestion des comptes à terme ». Enfin, et c’est une véritable avancée, le syndic ne pourra recevoir les produits générés par l’argent déposé sur un compte unique que si l’assemblée générale a voté une résolution spéciale pour cela.

À noter enfin que la Commission considère comme abusives les clauses prévoyant des durées de mandat non précises, celles prévoyant que le syndic pourra être courtier pour le compte du syndicat et enfin les dispositions prévoyant que le syndic pourra démissionner sans avoir à le justifier alors qu’il ne peut être révoqué que pour cause légitime et sérieuse.


La fin du contrat-type de la FNAIM ?

Cette décision devrait, on l’espère, entraîner la modification des modèles de contrat de syndic élaborés par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) en 2005 et 2008. Ces derniers intègrent en effet une grande partie des clauses dénoncées par la Commission. En attendant la mise en conformité des contrats par des syndics eux-mêmes, les copropriétaires doivent savoir que les dernières recommandations de la Commission leur permettent de saisir le juge pour faire constater l’irrégularité des clauses et obtenir ainsi leur suppression.

1. Suite à la plainte déposée par l’UFC-Que Choisir d’Isère contre la société Boyer Torrollion.
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Élisa Oudin


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Agences immobilières: Les locataires sont mal lotis
Cherté des frais, incompétences, pratiques abusives, voire carrément ­illégales… la liste des reproches que l’on peut faire aux agences immobilières est longue. Entre fin mars et début avril, les enquêteurs bénévoles des associations locales de l’UFC-Que Choisir ont poussé la porte de 1 056 agences immobilières. Leur mission : tester l’accès à la location, vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. À l’arrivée, les griefs sont légion avec un constat : les agents immobiliers sont surtout à la solde des bailleurs, au prix souvent d’entorses avec la loi. Première déconvenue : ­l’information. Même lorsqu’elle est obliga­toire, les agences immobilières l’« oublient » un peu trop souvent : affichage des ­honoraires inexistant dans 21 % des cas, absence d’étiquetage des performances énergétiques des logements (28 %)…
Le candidat locataire a bien du mal à avoir une idée précise de ce que lui coûtera réellement le logement à l’usage. Plus grave, les agences sont tellement obsédées par la quête de garanties qu’elles en viennent à exiger des aspirants locataires des documents interdits. 62 % des agences visitées n’ont pas hésité à demander ­certificat de l’employeur, attestation du précédent bailleur, attestation de bonne gestion bancaire, photo d’identité ou ­encore autorisation de prélèvement !

Cerise sur le gâteau : les frais d’agence. Bien que l’essentiel des services proposés profite au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : ­pratiquement un mois de loyer hors charges (93 % en moyenne) ! Pourtant, d’après la jurisprudence, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail, et encore à partager pour moitié entre le locataire et le bailleur. Alors, pourquoi les frais d’agence semblent-ils souvent directement corrélés au montant du loyer ? Pour l’agent immobilier, le travail est pourtant le même, qu’il s’agisse d’une studette, d’un F5 ou d’une maison de ville ! Ces pratiques bien peu louables ne peuvent perdurer. Les locataires du ­Palais-Bourbon et du palais du Luxembourg, dont le bail arrive bientôt à échéance pour la plupart d’entre eux, seraient bien inspirés d’améliorer rapidement les ­dispositions encadrant les pratiques qui entourent la rédaction du contrat de bail.

Photo: Alain Bazot Président de l'UFC-Que Choisir
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Alain BAZOT


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Logement locatif en France
Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d’effort le plus important pour se loger (23% de leur budget contre 20% pour les accédants à la propriété et 18% pour le logement social), l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une enquête alarmante. Elle souligne que les agences immobilières ne jouent pas le jeu de l’accès au logement et, au vu de l’inflation des litiges en matière de location, appelle les pouvoirs publics à mettre fin à ces pratiques bien peu louables.

En effet, l’UFC-Que Choisir a sollicité 1 056 agences*(1) pour connaître les modalités d’accès à la location, vérifier le respect par les agences de leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : les pratiques abusives se retrouvent à tous les étages !

Information : la transparence aux oubliettes !

Bien qu’obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 21% cas, les honoraires n’étaient ni affichés en vitrine, ni visibles de l’extérieur contrairement à une obligation légale vieille de 20 ans. De même, près de 4 mois après l’entrée en vigueur de l’obligation d’affichage de l’étiquette énergétique, seules 72% des agences respectent la loi. Ce constat est d’autant plus dommageable que, dans un contexte d’explosion des tarifs de l’énergie, cette information est essentielle pour les consommateurs.

Constitution du dossier : des excès à déloger!

L’enquête souligne la quête excessive de garanties de la part des agences. Ainsi, dans 62% des cas, les agences n’ont pas hésité à demander des documents strictement interdits : attestation de l’employeur (46%), attestation du précédent bailleur (10%), photographie d’identité (10%), etc. De même, alors que la situation financière du locataire était raisonnable (il gagnait 3 fois le montant du loyer), l'absence de garant a posé problème dans 28% des cas.

Honoraires pour les locataires : des tarifs indument gonflés pour un service très allégé !

Bien que l’essentiel des services proposés par l’agence profite principalement au bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 93% du loyer mensuel hors charge ! Faut-il ici rappeler que, d’après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l’agence que la seule rédaction du bail ? De même, l’appétit tarifaire de certaines agences leur a fait franchir la ligne rouge en disant que l’état des lieux était payant pour le locataire !

Au-delà de l’accès, comme le souligne les 19% de « litiges logement » traités par nos associations locales (en hausse de 18% depuis 2007), la location pose également problème en raison des conditions d’élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie.

Décidée à favoriser l’accès au logement et lutter fermement contre les dérives observées, l’UFC-Que Choisir :

Met Ă  la disposition des consommateurs plusieurs fiches pour une location sereine :
La location non meublée (Loi du 6 juillet 1989)
La location meublée
La colocation
La caution
Demande à l’administration de procéder à des contrôles des agences immobilières afin de s’assurer du respect de leurs obligations légales.
Demande au législateur d’intervenir sans délai afin d’assortir les obligations d’affichage de sanctions, de limiter strictement les honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail et, ce, à un tarif national plafonné par décret, et de mieux encadrer l’information des locataires sur les états des lieux et la restitution du dépôt de garantie. Par ailleurs, l’association propose que l’ensemble des dépôts de garantie soit placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les intérêts obtenus annuellement servent à la solidarité nationale en matière de logement.

Retrouvez l'Ă©tude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur " Les pratiques bien peu louables en termes de logement locatif en France" en cliquant ici.

*(1) : Les bénévoles des associations locales ont enquêté du 14 mars au 2 avril 2011 auprès de 1 056 agences autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche d’appartement à louer un 2 pièces de 40 m². Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant.

Que Choisir en Ligne
Alain Bazot


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