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Ascenseur: Report de la seconde tranche des travaux
Un décret doit prochainement l’officialiser : la date limite pour effectuer la seconde tranche des travaux de modernisation des ascenseurs passera de juillet 2013 à juillet 2014. De quoi donner un peu d’air, tout particulièrement aux copropriétaires qui affrontent des difficultés financières pour venir à bout de toutes ces nouvelles normes. Une étude réalisée par l’UFC-Que Choisir en 2008 révélait en effet que 60 % des devis examinés pour cette mise aux normes dépassaient les 20 000 €, alors que la Fédération des ascenseurs avait évalué la facture à 10 000 € en moyenne par appareil avant l’adoption des mesures.
Mieux vaut tard que jamais, pourrait-on ajouter, car il faut bien reconnaître que la décision arrive alors que de nombreuses copropriétés ont déjà réalisé l’intégralité de ces très coûteux travaux.
«Renégocier et mettre en concurrence

La seconde tranche concerne notamment l’installation d’une téléalarme et la précision d'arrêt de l'ascenseur à chaque palier. Concernant ce dernier dispositif, la ministre a même annoncé l’adoption d’un moratoire, c'est-à-dire d’un report sans limite pour l’instant, en attendant des études plus précises. Un groupe de travail piloté par les services du ministère sera en effet chargé de « réexaminer la pertinence du dispositif de précision d'arrêt dans tous les ascenseurs français et, le cas échéant, de proposer des solutions moins onéreuses. Une décision de taille . En effet, cette obligation représente l’une des plus coûteuses pour les consommateurs, alors même que les bénéfices en termes de sécurité sont les plus mis en cause. Cette mesure doit permettre de réduire à 2 cm maximum la précision d’arrêt à chaque palier. C'est-à-dire limiter la hauteur de la « marche » si la cabine s’est arrêtée un peu haut ou un peu bas à l’étage. Pour atteindre cette précision, l’ascensoriste doit installer un variateur de vitesse et, souvent, changer l’armoire de commande de l’appareil. Or le prix de celle-ci varie entre 7 000 et plus de 15 000 € (chiffres issus de l’étude de l’UFC-Que Choisir)
Des solutions existent

Concrètement, que doivent ou peuvent décider les copropriétés qui n’ont pas encore effectué la seconde tranche L’une des solutions peut consister à faire réaliser un diagnostic technique de l’appareil par un cabinet d’expertise indépendant (compter entre 200 et 350 €). Intérêt: obtenir une vision précise et actualisée de l’état de son appareil et savoir si des questions de sécurité se posent réellement. Dans la négative, les travaux de la seconde tranche peuvent parfaitement attendre. Il faut aussi profiter du temps supplémentaire pour mettre en concurrence les ascensoristes, obtenir plusieurs devis, et négocier les prix. S’agissant de la coûteuse mesure de précision à l’étage, on peut aller plus loin. Si l’utilisation de l’appareil n’a jamais révélé de véritable marche à chaque palier et qu’aucun copropriétaire ne s’en est jamais plaint, il est parfaitement possible de décider de reporter cette obligation (en espérant son annulation). À savoir: moins l’ascenseur dessert d’étages et moins la variation à l’étage est sensible. Un bon réglage par l’ascensoriste peut suffire. Si les travaux ont déjà été votés en AG par les copropriétaires et une commande passée avec l’ascensoriste, il faudra alors entamer une négociation avec ce dernier.
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Élisa Oudin


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Détecteur de fumée: Publication de l’arrêté
L’arrêté sur les détecteurs de fumée paru le 14 mars 2013 au Journal officiel confirme l’échéance déjà connue de 2015, il est donc inutile de céder aux sirènes des démarcheurs peu scrupuleux qui font croire à une obligation immédiate. L’important, c’est de s’équiper d’un bon détecteur de fumée qui détecte le départ de feu à temps, ce qui n’est pas le cas de tous les appareils en vente et testés par Que Choisir.
Quel modèle choisir ?

Le détecteur de fumée doit porter le marquage CE qui garantit sa conformité à la norme européenne EN 14 604. Mais attention, les dérives sont nombreuses et les rappels de détecteurs dangereux bien trop fréquents. Que Choisir recommande d’opter pour un détecteur qui porte aussi la marque NF. Elle offre une meilleure garantie du fait qu’elle impose un prélèvement en magasin une fois le détecteur mis en vente, alors que le marquage CE contrôle seulement en sortie de fabrication.
OĂą le placer ?

Le détecteur de fumée n’a guère d’utilité dans la journée. Son rôle, c’est de réveiller les dormeurs à temps, avant qu’ils soient intoxiqués par les fumées, dès qu’un début d’incendie se déclare la nuit. Il faut donc le placer à proximité des chambres, dans le couloir ou sur le palier qui les dessert. Il se fixe au plafond, de préférence au centre. Si le plafond est incliné, on le place là où l’air circule le mieux. Nous avons réalisé une vidéo pour vous aider à installer votre détecteur de fumée.
Qui doit l’acheter ?

Propriétaire ou locataire, peu importe, c’est à l’occupant du logement de s’équiper. Les seules exceptions concernent les locations saisonnières, les meublés, les foyers-logements et les logements de fonction. Dans ces cas-là, c’est au propriétaire de s’en charger, puis de remplacer les piles quand c’est nécessaire.
Prévenir son assureur ?

À partir du 8 mars 2015, les assureurs seront en droit d’exiger une attestation certifiant qu’un détecteur de fumée a été installé. D’ici là, ce n’est que facultatif.

Ă€ noter

Il est strictement interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles d’habitation.
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Élisabeth Chesnais


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Fiabilité des DPE: De Piètres Évaluations... Ça suffit !
En effet, après les annonces fin 2011 de réforme du DPE par le gouvernement suite aux enquêtes accablantes de l’UFC-Que Choisir, l’association a voulu vérifier si ce marché s’était enfin assaini. Or, après avoir fait passer en juin dernier 5 diagnostiqueurs affiliés à des réseaux ou indépendants, dans 5 maisons situées aux quatre coins de la France, l’UFC-Que Choisir doit de nouveau dénoncer le caractère folklorique des prestations :

3 classes énergétiques pour un même bien

Deux maisons ont été classées, selon les diagnostiqueurs, dans 3 classes énergétiques différentes, avec pour l’une d’entre elles, un grand écart de B à E inadmissible. En effet, la classe B, peu énergétivore, est tellement rare que les constructions récentes conformes à la règlementation thermique 2005 ne l’atteignent même pas. Or, cette maison date des années 1970. Les trois autres biens n’ont pas échappé au caractère aléatoire du classement, puisque chacun s’est vu attribué, selon les diagnostics, 2 classes différentes. Bien évidemment, le caractère farfelu du classement impacte les estimations de consommations qui varient ainsi, pour une même maison, du simple au double (105 et 241 kw/h), voire plus du triple (73 et 255 kw/h). Et cet effarant yo-yo estimatif se poursuit avec les évaluations de factures annuelles : de 1366 à 4154 euros pour un même bien, soit une différence de plus de 300%.

Des recommandations fantaisistes

Pourtant imposées par la réglementation, 2 diagnostiqueurs n’ont pas fait de recommandations de travaux d’économies d’énergie pour le logement visité. Pour le reste, quand les mêmes mesures ont été recommandées, on doit encore dénoncer l’élasticité des conclusions relatives au temps de retour sur investissement et aux crédits d’impôts : une chaudière moderne se rentabilise ainsi, en Loire Atlantique, en 5 ou plus de 15 ans et ne donne droit à rien ou 10 % de crédit d’impôt selon le diagnostiqueur… Preuve est faite que la formation des diagnostiqueurs, même réformée, est dramatiquement insuffisante !
Enfin, dans cette jungle estimative, le consommateur ne peut pas se fier au prix du diagnostic. Payer plus cher n’est pas une garantie : dans le Val d’Oise, un diagnostiqueur, parmi les plus onéreux, a bâclé le travail en quinze minutes en se limitant à visiter une seule pièce du bien.

Ces biens tristes constats s’expliquent en partie par les délais supplémentaires obtenus par les professionnels pour l’effectivité de la nouvelle méthode de calcul annoncée en 2011 qui ne sera pleinement en vigueur qu’en janvier 2013. Mais en tout état de cause, même à cette date, les abus devraient, en l’absence d’action gouvernementale, perdurer. Faut-il en effet rappeler que le Diagnostic de Performance Energétique est le seul à ne pas avoir de valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière ? Comment admettre cette absence d’opposabilité alors même que le montant du prêt à taux zéro est conditionné à la classe énergétique du logement fournie par le diagnostic et que le futur bonus/malus sur l’énergie utilisera le Diagnostic de Performance Energétique afin de déterminer la fraction de malus qui pourra être déduite du loyer par le locataire.

Décidée à obtenir une réelle fiabilisation des DPE, dont la portée ne cesse de croître (prêt à taux zéro, tarification progressive de l’énergie), l’UFC-Que Choisir demande donc au gouvernement :

D’adopter sans délai de nouvelles mesures techniques pour fiabiliser les Diagnostics de Performance Energétique, notamment une meilleure formation et certification des diagnostiqueurs ainsi que de plus grands contrôles et sanctions de leurs obligations ;
De rendre immédiatement opposable le DPE au bailleur et au vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

A défaut de ces indispensables mesures, la question du caractère obligatoire de ces diagnostics folkloriques devra être posée.

(1) Les résultats complets sont publiés dans le numéro d’Octobre de Que Choisir
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Logement Ă©tudiant
Alors que certains bacheliers sont encore et toujours en quête d’un logement pour leurs études supérieures, l’UFC-Que Choisir rend publics aujourd’hui les résultats effarants d’une enquête sur la pertinence des services des marchands de listes et le respect de leurs obligations légales. Face aux abus constatés, l’association dépose plainte contre 13 enseignes.

Interpellée par de nombreux témoignages dénonçant l’obligation, parfaitement illégale, de payer avant la remise de la liste ainsi que l’indisponibilité des biens proposés, l’UFC-Que Choisir a diligenté une enquête dans 11 villes universitaires en simulant la recherche d’un appartement pour un étudiant auprès de 18 marchands de listes appartenant à 15 enseignes . Les résultats sont sans appel : les mauvaises pratiques des vendeurs de listes se situent à tous les étages.

Vous avez dit « marchands de listes » ? : Dans les annonces passées, les réponses téléphoniques ou même parfois en établissement, les vendeurs de liste masquent leur activité réelle (la simple remise de listes d’annonces) et induisent le consommateur en erreur en laissant penser qu’il s’agit d’un agent immobilier prêtant son concours à la rédaction du bail et à l’état des lieux. Par exemple, le prix de la liste est déguisé en « honoraires » ou « frais d’agence ».
Paie pour voir ! : Alors que la loi impose que le paiement de la liste s’effectue après la prestation, 89% des marchands ont exigé l’argent avant la remise du moindre document. Or, le montant est loin d’être modique, en moyenne 200 euros, et jusqu’à 450 euros à Paris. Au-delà de l’illégalité, c’est tout de même un comble d’exiger d’un étudiant un tiers de son budget mensuel (610 euros ), alors même qu’il ignore le nombre de biens qui correspondront à sa demande, et n’a aucune garantie d’obtenir une location.

Pas besoin de vos critères : Le service proposé ne peut en aucun cas être comparé à un service de recherche, puisque le vendeur ne fournit qu’une simple liste de biens, parfois reprise pure et simple d’annonces déjà diffusées dans la presse locale, correspondant à des critères limitatifs et approximatifs. Les vendeurs adressent des biens « déjà en stock » dans les fichiers et ne vont aucunement tenter de trouver des biens correspondants aux critères et attentes particulières du client.

Peu de biens proposés, rarement pertinents : Sur la base du loyer et de la surface minimum demandée (conformes au marché), seuls 49% des biens proposés étaient pertinents, soit moins d’une annonce sur deux ! Ce résultat est d’autant plus désolant lorsqu’on constate que, pour les mêmes critères, un grand site internet gratuit propose, dans 94% des cas, plus d’annonces de biens pertinents à loyer inférieur, souvent largement, aux loyers de la liste des vendeurs. Pire, bien pertinent ne rime pas avec disponible. Par exemple, à Lyon, sur les 4 biens pertinents de la liste APL Location, 3 n’étaient déjà plus disponibles dans les 24 heures qui suivaient l’achat de la liste.

Décidée à ce que les candidats à la location, particulièrement les étudiants, ne soient pas plus longtemps victimes des vendeurs de listes, l’UFC-Que Choisir :

DĂ©pose plainte contre 13 enseignes pour pratiques commerciales trompeuses ;
Invite les étudiants et leurs parents à réfléchir à deux fois avant de recourir à grand frais à ces vendeurs, et met à disposition sur son site internet www.quechoisir.org une fiche d’information ;
Demande au Législateur d’encadrer plus strictement l’activité de « marchands de listes » pour garantir une valeur ajoutée par rapport au marché gratuit en prévoyant la vérification par le marchand de la fiabilité du descriptif des annonces (surface réelle, quartier, etc.), définissant un contrat type assurant une réelle personnalisation de la recherche à travers des critères précis (surface minimum, exposition, DPE, etc.) et en imposant une réactualisation quotidienne des fichiers et des informations transmises au consommateur.

(1) L’enquête s’est déroulée en février à Paris, et en juin 2012 à Bordeaux, Caen, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Rennes, Strasbourg, Toulouse. 18 marchands de listes ont été visités, ceux-ci appartenant à 15 enseignes : Ancea, APL Location, Casa Immo, Chaîne des propriétaires et des particuliers, Directe Location Bordeaux, Directe Location Dijon, Git’Immo, Hestia (non attaquée), Loc’a (non attaquée), MIL’IM Lyon, MIL’IM Strasbourg, Pan euro Nord, Pan euro Sud, Service location, Top Immo 59.

(2) Selon une étude BVA-Sodexo publiée le 14 mai 2012.
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Ascenseur: Concurrence dans la maintenance
Une panne depuis 3 mois, et votre ascensoriste ne réagit toujours pas à vos appels de détresse… Vous avez changé d’entreprise pour la maintenance de votre ascenseur, mais l’ancienne traîne toujours des pieds pour transmettre les informations… Autant de situations visées par le décret 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs.

Ce décret permet en effet de résilier le contrat d’entretien moyennant un préavis de 3 mois, en cas de travaux importants. Une dizaine de cas sont prévus : remplacement complet de la cabine, modification du nombre des niveaux desservis, remplacement de l’ensemble des portes palières, remplacement de l’armoire de commande, remplacement du groupe de traction ou du vérin, adjonction de variateur de vitesse, etc. Si l’on souhaite réaliser ces travaux avec une entreprise différente de celle titulaire du contrat, la possibilité de résilier sera très utile pour contourner certains arguments de l’ancien prestataire, notamment le célèbre : « Si vous faites faire les travaux par d’autres que nous, nous ne pouvons plus vous garantir le bon usage de l’appareil dans le cadre de notre contrat d’entretien ! »
Réduire les coûts

Rappelons en outre que les coûts d’entretien des ascenseurs ont flambé ces dernières années en raison de nouvelles obligations de mise aux normes. Mettre en concurrence, outre le fait de rendre son ascensoriste plus diligent, permet aussi de maîtriser les dépenses. Si l’on en croit Hervé Lassaigne, président de la Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle des ascenseurs, « en mettant en concurrence les ascensoristes, nos adhérents parviennent à obtenir d’importantes remises, par exemple parfois jusqu’à 50 % de réduction sur le tarif du contrat d’entretien ». Rappelons que le marché des ascensoristes reste largement dominé par quatre sociétés : Otis (États-Unis), Schindler (Suisse), Thyssen (Allemagne) et Koné (Finlande). La concurrence existe néanmoins avec plusieurs dizaines de petites entreprises indépendantes, dont certaines sont d’ailleurs sous-traitantes des grandes sociétés, dans de nombreuses régions. C’est notamment le cas dans les grandes villes à l’instar de Paris, Marseille et Lyon.

Précisons que le décret oblige également les ascensoristes à transmettre tous les éléments techniques concernant l’ascenseur au nouveau prestataire. L’ensemble de ces obligations s’applique aux contrats d’entretien signés après l’entrée en vigueur du décret. Les ascensoristes ont l’obligation de les appliquer d’ici le 1er janvier 2015. Mais pour en bénéficier plus tôt, les copropriétaires peuvent résilier le contrat de maintenance à sa date d’échéance, quitte à re-signer avec leur ancien ascensoriste.
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Élisa Oudin


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TVA sur travaux: Pas de devis antidatés
Une des mesures adoptées le 30 novembre par l’Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur prévoit un relèvement de la TVA au taux réduit, qui passera de 5,5 à 7 %. Elle s’applique notamment aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

La hausse du taux s’appliquera à tous les travaux effectués à partir du 1er janvier, même ceux dont le devis a été signé avant le 31 décembre. Le gouvernement estime en effet que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes, et non pas sur le montant TTC (toutes taxes comprises). Cette décision doit permettre d’éviter les devis antidatés.

Si vous avez signé, même s’il y a plusieurs mois de cela, un devis à 5,5 % pour des travaux dont l’exécution aura lieu l’année prochaine, vous devrez donc régler la différence de 1,5 % à l’entrepreneur. Pour la Capeb (Confédération des petites entreprises du Bâtiment), ce « coup de massue aura pour conséquence une perte d’un milliard de chiffre d’affaires et la disparition directe et indirecte de 10 000 emplois ». Le député UMP Gilles Carrez s’est, lui, montré optimiste en expliquant que cette mesure « n’aura aucun effet sur les travaux » puisque « les plus susceptibles de faire des travaux de logements sont les ménages les plus aisés ».
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Morgan Bourven


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Micro-logements Les abus bientôt taxés
Huit cent cinquante euros pour un studio de 10 m2 à Paris (7e), de 730 € pour un 14 m2 à Boulogne-Billancourt (92) ou de 450 € pour un 9 m2 à Villefranche-sur-Mer (60) : autant d’exemples de logements proposés aujourd’hui sur des sites de location dont les loyers sont considérés comme « manifestement excessifs » par l’Assemblée nationale. Elle a voté le 15 novembre un amendement à la loi de finance 2012 instaurant une surtaxe progressive sur les loyers supérieur à 40 € du mètre carré pour les logements de moins de 14 m2.

Cette taxe s’appliquera sur tous les loyers perçus à partir du 1er janvier 2012. Elle concernera les biens mis en location durant 9 mois au minimum, dans des zones où le marché est tendu, principalement en région parisienne. « En effet, l’analyse conduite sur le marché parisien a fait apparaître que si 92 % des logements d’une superficie de 9 à 13 m2 proposés à la location à Paris ont des loyers supérieurs à 40 € le mètre carré, c’est encore le cas de 63 % des logements d’une superficie comprise entre 13 et 17 m2 », précise l’amendement. La taxe, d’abord prévue pour des surfaces de moins de 13 m2, a été étendue jusqu’à 14 m2. Un total de 48 704 logements, dont 20 289 à Paris intramuros, sont potentiellement concernés.
Jusqu’à 40 % de taxe

Le montant de cette taxe sera progressif, de 10 à 40 % du montant du loyer perçu. Elle sera de 10 % si le montant du loyer mensuel charges non comprises dépasse le plafond de 15 % (soit 46 € le mètre carré), 18 % entre 15 et 30 % (52 € maximum le mètre carré), 25 % entre 30 et 55 % (62 € maximum le mètre carré), 33 % entre 55 et 90 % (76 € maximum le mètre carré) et 40 % au-delà de 90 %.

Elle s’ajoutera à l’impôt sur le revenu locatif perçu chaque année par les propriétaires. « Plus le bailleur augmentera son loyer, plus il sera taxé, explique Franck Thiebaux, conseiller du secrétaire d’État au Logement Benoît Apparu. Il n’aura donc aucun intérêt à demander des sommes abusives, car soit il ne gagnera rien, soit il perdra de l’argent. » La taxe se veut ainsi dissuasive. « Elle fonctionnera si elle ne rapporte pas un euro à l’État », ajoute-t-il.

Le Parti socialiste souhaitait élargir la taxe aux logements compris entre 25 et 30 m2, et les communistes et écologistes voulaient la déclencher à partir de 20 € le mètre carré. Ces deux amendements ont été retoqués.

Pour mémoire, une surface est considérée comme habitable à partir de 9 m2.
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Morgan Bourven


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Prêt à taux zéro Peau de chagrin
La question revient chaque fin d’année : le prêt à taux zéro survivra-t-il au vote du budget ? Plan de rigueur oblige, le dispositif ne devrait pas voir la nouvelle année, du moins en ce qui concerne l’achat dans l’immobilier ancien, a annoncé le ministère du Budget. Sauf inattendu, il ne reste donc plus que jusqu’au 31 décembre 2011 aux acheteurs pour boucler leur acquisition. La date retenue sera celle de la signature du compromis de vente.
Sursis dans le neuf

Le prêt à taux zéro (plus exactement « prêt à taux zéro plus ou renforcé » depuis janvier 2011) a remplacé en 2009 l’ancien prêt à taux zéro (PTZ) et la très médiatique mesure du candidat Sarkozy de déduction fiscale des intérêts d’emprunt. Bien sûr, le prêt à l’accession sociale (Pas) et le prêt 1 % logement persistent. Contrairement au Pas, l’actuel prêt à taux zéro n’était plus sous conditions de ressources. Une différence qui avait entraîné des critiques vis-à-vis de ce dernier : l’accès des plus aisés au dispositif ressemblait, pour certains, un peu trop à un cadeau aux banques en leur permettant de financer à moindre coût des emprunteurs parfaitement solvables, voire de les aider à trier plus facilement entre emprunteurs…

Pour l’achat de la résidence principale dans le neuf, le prêt à taux zéro bénéficie d’un sursis. Il est reconduit pour l’année à venir (1), mais l’enveloppe globale est réduite. Elle passe à 800 millions d’euros (économie attendue : 1,5 milliard sur cinq ans). Conséquence : le nombre de dossiers retenus sera plus faible, sans que l’on sache bien encore sur quels critères seront acceptés ces dossiers.
De un quart à un demi-point d’intérêt en plus

Selon le courtier Empruntis, le surcoût de la suppression du prêt à taux zéro varie entre 0,2 et 0,4 %. Il s’ajoute à la hausse des taux d’intérêt : + 0,3 % en moyenne depuis janvier 2011 pour atteindre, par exemple pour un emprunt sur 15 ans et un dossier moyen, environ 4 % aujourd’hui. Le coût global d’un crédit se trouve ainsi augmenté d’environ trois quart de points par rapport à l’année dernière : rédhibitoire pour les nombreux couples déjà à la limite du taux d’endettement de 33 % avec un emprunt aux anciennes conditions.

(1) Pour calculer le montant auquel on a droit au titre du PTZ+, on peut effectuer une simulation gratuite sur le site officiel du ministère du Développement durable : http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=simulateur

ou avec le simulateur du site cbanque.com : http://www.cbanque.com/credit/calculatrice/pret-taux-zero-plus.php
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Élisa Oudin


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Loi Scellier bientĂ´t la fin
Fin de parcours pour le Scellier. Le ministère du Budget vient en effet d’annoncer, dans le cadre du plan de rigueur, que ce dispositif de défiscalisation dans l’immobilier serait bientôt supprimé (après plusieurs coups de rabot). Alors, si vous venez d’acheter du Scellier ou si vous envisagez de le faire, voici quelques conseils pour comprendre au mieux les conséquences de cette décision.
La date d’enregistrement du contrat fait foi

Concrètement, tous les logements déjà acquis restent au taux en vigueur lors du démarrage de l’opération et ce durant toute la durée de l’investissement, soit 22 % pour les logements BBC (Bâtiment basse consommation). Pour les opérations à venir, le taux dépendra de la date de signature de la réservation du logement, c'est-à-dire de la date d’enregistrement de l’opération chez un notaire ou au service des impôts. Avant le 31 décembre 2011, le taux de 22 % s’applique. Pour les signatures effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, ce taux passe à 13 %. Attention, l’acte de vente authentique devant notaire devra, lui, avoir été signé entre le 1er janvier et le 31 mars 2012. À partir du 1er janvier 2013, plus aucune réservation ne donnera lieu à défiscalisation.
Pas de précipitation

Pendant les treize mois et demi qui leur restent, la tentation pourrait être forte pour certains commerciaux, dans l’incertitude de l’avenir, de mettre les bouchées doubles pour engranger un maximum de réservations… Avec justement l’argument choc : « Profitez-en, après 2013 tout est fini ». Plus que jamais, il faudra donc résister aux sirènes de l’argument fiscal et calculer précisément l’intérêt de l’investissement. Car avec un taux réduit à 13 %, le nombre de personnes potentiellement intéressées se trouve encore diminué. Pour rappel : les spécialistes estimaient déjà qu’avec un taux de réduction fiscale autour de 20 %, il fallait se trouver dans les tranches d'imposition les plus hautes pour tirer profit des programmes immobiliers défiscalisés (au moins dans les tranches 30-35 % pour du Scellier). Et surtout vérifier tous les éléments matériels avancés : qualité du logement et de son emplacement, accessibilité aux bassins d’emploi, croissance démographique, moyens de transports, écoles, etc. Rappelons, par exemple, que des communes comme Agen, Béziers, Chalon–sur–Saône, Nevers, Saint-Étienne ou encore Périgueux sont considérées par de nombreux experts comme saturées.
Quid des laissés-pour-compte du Robien-Scellier ?

La suppression du dispositif, si elle mettra fin aux dérives du système (multiplication des programmes dans des zones sans potentiel et méthodes de vente particulièrement agressives chez certains promoteurs), ne règle pas le problème des nombreux lésés du système. Les dizaines de milliers de particuliers sans locataires qui ont perdu ou risquent de perdre la possibilité de défiscaliser posent toujours problème, notamment les clients des programmes Omnium, exclus de l’assurance locative par le Gan en raison de litiges avec le patron d’Omnium, ou ceux des programmes Akerys qui avaient souscrit des prêts à taux variables indexés sur le franc suisse !
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Élisa Oudin


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Trêve des expulsions: L’exclusion assurantielle des locataires, elle, ne s’arrête pas !
Comme pour l’automobile, la loi oblige les locataires de logements non meublés à souscrire une assurance habitation : à défaut, le propriétaire peut expulser son locataire. Les 10,3 millions de foyers français locataires d’un logement non-meublé sont par conséquent tenus de s’assurer s’ils ne veulent pas finir sans logement. Cependant, et contrairement à l’automobile où le Bureau Central des Tarifications garantit à tous – et en particulier aux « malussés » – la possibilité de souscrire une assurance, il n’existe aucun dispositif garantissant une assurance habitation pour tous.

En l’absence de statistiques officielles, et du fait de nombreux courriers de consommateurs, l’UFC-Que Choisir a tenté de chiffrer le nombre de consommateurs radiés par leur assureur, qui pourraient donc être confrontés à des difficultés pour trouver une nouvelle assurance. En croisant les chiffres officiels des assureurs et, pour les données manquantes, les chiffres obtenus en Belgique, pays aux pratiques proches de la France, l’UFC-Que Choisir estime qu’environ 640 000 locataires se voient résiliés chaque année de leur assurance habitation.

Ce chiffre élevé reflète la grande liberté dont disposent les assureurs français pour radier leurs assurés. Il s’explique également par les effets pervers de la Convention CIDRE passée entre assureurs*(1) en 2002. Visant à accélérer le remboursement des sinistres, elle se traduit par un grand nombre de résiliations, même quand les assurés n’ont aucun moyen d’action sur l’origine du sinistre : ainsi, beaucoup d’assurés sont résiliés du fait des dégâts causés par les fuites à répétitions de leurs voisins du dessus !

Or, les clients résiliés ont du mal à se réassurer et – quand ils peuvent trouver – paient beaucoup plus cher : sur les principaux comparateurs, aucun ne fait ressortir de proposition pour un consommateur ayant été radié, là où pour un même profil, mais sans résiliation, plusieurs offres sont présentées. Seul un comparateur ayant une faible part de marché affiche une réponse pour un résilié… Mais le consommateur doit alors payer plus de deux fois et demie le prix qu’il aurait payé sans résiliation ! Le risque est ici clair : face à l’absence de propositions, ou à des tarifs non soutenables, les clients résiliés pourraient renoncer à l’assurance habitation, quitte à fournir des faux certificats d’assurance à leurs propriétaires.

L’UFC-Que Choisir considère que toute assurance obligatoire doit avoir pour corolaire la mise en place d’un dispositif en garantissant l’accès.

Afin de faire toute la lumière sur les résiliations du fait de l’assureur dans le domaine de l’assurance immobilier et pour limiter les risques d’exclusion sociale, l’UFC-Que Choisir demande :

Au Ministre de l’Economie et des Finances :

o La création d’une section dédiée aux assurances habitations au sein du Bureau Central desTarifications ;

o La mise en place de statistiques publiques et étayées sur les résiliations d’assurances habitation du faitde l’assureur ;

Aux assureurs : la révision, en concertation avec les représentants des consommateurs, de la Convention CIDRE pour que celle-ci n’ait pas de conséquences négatives (résiliation ou augmentation indue des primes) sur les victimes de sinistres.

*(1) Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux

Que Choisir en Ligne
Maxime Chipoy


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