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Panne d’Orange: Indemnisation inadaptée

L’orage est passé, mais le « bug Orange » n’a pas fini de faire parler de lui. Cette panne monumentale, qui a privé près de 35 millions de consommateurs (1) de leur mobile pendant plus de 12 heures vendredi 6 juillet, restera sans doute gravée dans la mémoire collective. Pourtant, l’opérateur a immédiatement fait profil bas. Quelques heures après le début de l’incident, il présentait déjà ses excuses et évoquait une « panne grave » dont il mesurait les conséquences pour ses clients. La question de l’indemnisation n’a pas eu le temps de se poser : Orange a immédiatement annoncé qu’il y travaillait.

Et c’est en un temps record, faut-il souligner, que l’opérateur a mis sur pied sa politique de dédommagement. La réponse semble toutefois inadaptée, car les mesures sont sans effet sur le portefeuille des clients. Elles leur permettent, selon les cas, de téléphoner, envoyer des SMS ou surfer sur Internet à outrance pendant une journée (imposée, de surcroît), mais quel intérêt ? C’est exactement comme si un restaurateur ouvrait un buffet gratuit à volonté pendant 24 heures : on a beau se forcer, après deux assiettes, on n’a plus faim… Une réduction financière sur le prix du forfait aurait sans doute été plus appréciée des consommateurs.
L’indemnisation d’Orange

Clients forfait (y compris Open, Sosh et M6 Mobile) : Orange offre une journée de communication voix nationale et SMS gratuite (hors numéros spéciaux et SMS surtaxés, hors international et roaming) durant la semaine de la rentrée scolaire.

Clients d’un forfait illimité 24/24 : Ils pourront profiter de 1 Go gratuit pendant le mois de septembre.

Clients d’une offre prépayée : Orange offre une journée de SMS illimités (hors SMS surtaxés) durant la semaine de la rentrée scolaire.

Chaque client recevra dans les prochains jours un SMS pour l’informer de son jour « d’abondance ».

Orange élargit également le cadre de l’offre Cineday, dont profitent déjà tous ses clients. Habituellement, le mardi, ils peuvent profiter d’une place offerte pour une place achetée. L’offre est généreusement étendue à toute la semaine (du lundi au vendredi) de la rentrée scolaire…
Les questions en suspens

Reporter à septembre la journée d’indemnisation permet de ralentir une éventuelle fuite des clients vers un opérateur concurrent. En effet, un abonné qui quittera Orange cet été ne sera pas indemnisé. Par ailleurs, il semblerait que certains clients n’aient pas récupéré des messages laissés sur leur boîte vocale pendant la panne. D’autres, partis en week-end à l’étranger, n’ont récupéré l’usage de leur téléphone qu’en revenant sur le sol français : pour eux, la panne n’a pas duré 12 heures, mais 48 heures au moins ! Quid de ceux qui se trouvent toujours à l’étranger ? Orange nous promet une réponse rapide sur ce problème.

Dernier point et non des moindres, Free, NRJ Mobile et Virgin Mobile, qui empruntent le réseau d’Orange pour proposer leurs services et dont certains clients ont été touchés par la panne (2), sont soumis aux mêmes obligations de résultat. Tout dysfonctionnement est une inexécution contractuelle donnant droit à réparation (article 1147 du code civil). Il serait donc temps qu’ils s’expriment eux-mêmes sur les mesures de dédommagement qu’ils comptent mettre en place pour leurs propres clients.

(1) La part de marché d’Orange est d’environ 44 %, soit 29 des 66 millions de lignes actives. Celle des MVNO est de 13 %, dont environ 8 % hébergés sur le réseau d’Orange, soit environ 5 millions (dont Free Mobile).

(2) Certains MVNO louent leur capacité réseau à plusieurs opérateurs, pour la voix et/ou pour les données. Tous leurs clients n’ont donc pas été identiquement touchés par la panne.
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Orange, SFR, Bouygues: L’entente confirmée
Il aura fallu attendre 7 ans, mais cette fois, plus de doute : Orange, SFR et Bouygues Télécom sont bel et bien condamnés pour entente. En rejetant mercredi un ultime pourvoi de l’opérateur Orange, la Cour de cassation met un terme définitif à la longue procédure judiciaire entamée en 2005, après la condamnation des trois opérateurs à 534 millions d’euros d’amende (256 millions d'euros pour Orange, 220 millions pour SFR et 58 millions pour Bouygues) par le Conseil de la concurrence (rebaptisé depuis Autorité de la concurrence). Orange, SFR et Bouygues Télécom sont condamnés pour s’être mis d’accord entre 2000 et 2002 pour geler leurs parts de marché respectives et avoir régulièrement échangé des informations stratégiques entre 1997 et 2003. Ces pratiques ont eu pour conséquence de maintenir des tarifs de détail artificiellement élevés. Les trois recours en appel et les trois pourvois en cassation menés par les opérateurs n’auront fait que retarder l’échéance.
Victoire en demi-teinte

Si les opérateurs ont bien été condamnés, les consommateurs victimes de cette entente n’ont jamais pu obtenir le remboursement de l’argent qu’ils avaient versé en trop. Dès la condamnation prononcée par le Conseil de la concurrence, l’UFC-Que Choisir avait tenté de les aider en leur proposant d’évaluer leur préjudice par le biais du site Internet Cartelmobile.org et de centraliser les procédures. Quelque 12 000 dossiers avaient même été déposés en octobre 2006 au tribunal de commerce de Paris. Mais la procédure avait finalement été annulée sur décision de justice. Faute d’action de groupe en France, une association n’a pas le droit de démarcher les plaignants pour les inciter à regrouper leurs plaintes. Chaque victime a encore la possibilité de saisir la justice de son propre chef. Mais avec un droit d’accès de 35 € à payer pour un préjudice moyen de 60 € et un résultat incertain, le risque n’en vaut pas forcément la chandelle.
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Cyril Brosset


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Free condamnée pour haut débit de soucis
Dès 2005, la Fédération et les associations locales UFC-Que Choisir avaient été assaillies de plaintes de consommateurs qui constataient de graves dysfonctionnements dans le débit de l’offre Triple Play, voire même n’avaient pas reçu leur Freebox. Pressée de révolutionner le marché, Free avait mis la charrue avant les bœufs au détriment des consommateurs en promettant, à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu’elle ne pouvait honorer.

Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d’un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5 %, d’un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80 % des abonnés bénéficiaient d’un débit inférieur à 5Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l’abonné a de fortes chances de na pas recevoir la télévision.

Pire, tandis que l'absence ou les limitations dans la fourniture du service se multipliaient, les consommateurs étaient dans l'impossibilité de trouver un interlocuteur pour répondre à leurs demandes légitimes mais se voyaient tout de même facturer leur abonnement.

6 ans après la plainte, le Tribunal de Grande Instance de Paris condamne donc Free à 100 000 euros d’amende civile et 40 000 euros de dommages et intérêts pour l’UFC-Que Choisir, au titre de l’intérêt collectif des consommateurs. L’association se félicite de ce jugement mais entend que celui-ci serve d’avertissement.

En effet, alors que l’opérateur faisait la sourde oreille aux critiques des consommateurs et de l’UFC-Que Choisir, la justice doit aujourd’hui lui faire entendre raison sur sa stratégie commerciale.

En effet, l’histoire semble se répéter avec le lancement de Free Mobile puisque de nombreux consommateurs signalent à l’association des bugs dans la mise en place de l’offre, parfois très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.).

La dynamisation concurrentielle initiée par l’opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l’appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l’UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l’association sera de nouveau contrainte de s’en remettre à la justice.
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Contrôle technique des offres mobiles « illimitées »: Les opérateurs ne tiennent pas la route…
Avec l’arrivée de Free et la riposte de la concurrence, la mécanique concurrentielle semble se remettre en marche sur le marché mobile. Cependant, pour qu’elle tourne à plein régime, encore faut-il que les offres soient loyales et comparables, c'est-à-dire claires et transparentes, et que les contrats ne soient pas vérolés par des clauses abusives. Or, les opérateurs pêchent sur les deux registres :

Les limites cachées de l’illimité :

Que l’on parle d’appels ou de SMS, l’illimité n’existe pas ! Et les limites ne sont jamais clairement exposées… Une analyse des différents contrats montre ainsi qu’il faut être un expert pour comprendre ce qu’il est possible de faire ou pas avec ces forfaits.

La Poste Mobile confond ainsi « illimité » et « abondance », puisqu’il s’agit en fait d’un forfait de 200 heures. Et que dire de Numéricâble qui fait dans la caricature avec un forfait « illimité » comprenant… 14 heures d’appels seulement ! De même, à ces limites s’en ajoutent d’autres comme le nombre maximum de destinataires : cela peut aller de 99 à 250 selon l’offre. Mais, les limites ne sont pas exclusivement quantitatives (minutes d’appel ou nombre de SMS). Free et SFR n’imposent ainsi pas de limites quantitatives mais se réservent le droit d’attenter à l’abonnement du consommateur de manière discrétionnaire à travers des notions floues du type « en bon père de famille », « mauvaise utilisation », « inappropriée »…

Avec la nouvelle donne du marché des offres mobiles dites « illimitées », le consommateur doit plus que jamais connaître ses besoins et lire très attentivement les conditions d’abonnement avec soin. D’ailleurs, en procédant ainsi, le consommateur risque d’avoir bien des surprises.

La prolifération sans limite de clauses abusives :

Toutes les nouvelles offres ont également leur lot de clauses abusives, et certaines ont de quoi faire bondir. En effet, alors même que ces nouveaux forfaits sacralisent le « sans engagement » sans téléphone subventionné, certains opérateurs se permettent de verrouiller (simlocker) les terminaux vendus nus au moment de la souscription d’un forfait. Les opérateurs n’hésitent pas non plus à prendre leurs libertés avec le numéro de téléphone de l’abonné. Par exemple, certains s’exonèrent de l’obligation de portabilité, d’autres vont même jusqu'à s’autoriser à changer, à tout moment, le numéro de téléphone d’un consommateur. Et que dire des clauses présumant la connaissance par les consommateurs de documents qui ne lui ont pas forcément été communiqués.

Décidée à éclairer le consommateur et assainir le marché du mobile, l’UFC-Que Choisir :

Diffuse sur son site internet www.quechoisir.org des tableaux comparatifs des « limites de l’illimité » ainsi que le détail, offre par offre, des travers économiques et juridiques ;
Met en demeure les opérateurs,
D’afficher clairement, dans leurs documents commerciaux et leurs sites internet, les conditions d’usage des offres « illimitées » ;
De ne plus utiliser le terme « illimité » pour les offres ayant une limite volumétrique (temps d’appels, nombre mensuel maximum de SMS, etc.) ;
De purger leurs contrats des clauses abusives détectées ;

Passé un délai de 3 semaines, l’association se réserve le droit d’agir en justice.

*(1) : Les offres étudiées sont : B&You, Coriolis, Freemobile, La Poste Mobile, Numéricâble, Prixtel, Red, SIM+, Sosh, Virgin mobile, Zéro forfait.
Que Choisir en Ligne


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SMS non sollicités: 20 000 € d’amende pour le spammeur
La Cnil poursuit son combat face à la prospection non sollicitée. Cette fois, l’affaire concerne une société de diagnostics immobiliers, Hexagone Cabinet d’Expertises (filiale du groupe DSE France), qui envoyait chaque mois des centaines de milliers de spams par SMS à des particuliers ayant mis en vente leur bien sur Internet.

La publicité par SMS n’est pas interdite, certes, mais elle est strictement encadrée par la loi. Les personnes ciblées doivent notamment avoir donné leur consentement au démarchage 1, ce qui n’était pas le cas des personnes visées par la société. Hexagone Cabinet d’Expertises achetait en effet des fichiers « prêts à l’emploi » auprès de sociétés spécialisées dans l’aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, sans demander l’accord des vendeurs.

Or, lorsque des données personnelles sont collectées, la loi 2 exige que les personnes concernées soient informées de l’organisme à l’origine de la collecte, et de leur droit à accéder, rectifier, supprimer les informations les concernant. Rien de tout cela ne figurait dans les SMS publicitaires. En outre, plusieurs particuliers avaient contacté le groupe DSE pour que l’envoi de SMS s’arrête, mais leurs demandes n’ont jamais été prises en compte. C’est précisément ce qui a poussé la Cnil à sévir en infligeant à Hexagone Cabinet d’Expertises une amende de 20 000 €. Contactée par « Que Choisir », la société n’a pas souhaité réagir.
Que faire si vous recevez un spam par SMS ?

Gains de loteries, messages soi-disant personnels… Les spams par SMS sont de plus en plus fréquents. Il faut bien sûr s’en méfier comme de la peste puisqu’ils n’ont qu’un objectif : vous soutirer de l’argent en vous incitant à rappeler un numéro (très) surtaxé (numéro à 10 chiffres commençant par 08) ou à envoyer un SMS vers un numéro court à 5 chiffres, également surtaxé. Si vous recevez ce genre de message, supprimez-le ! Mais auparavant, prenez quelques précautions…



- En envoyant « STOP » par SMS à l’expéditeur du message (prix d’un SMS)…

… Vous contraignez l’éditeur à supprimer votre numéro de son fichier. Il doit vous renvoyer un SMS pour vous indiquer que votre demande a bien été prise en compte.



- En envoyant « CONTACT » par SMS à l’expéditeur du message (prix d’un SMS)…

… Vous recevrez les coordonnées de l’éditeur (numéro de RCS, service clients…)

L’envoi de STOP et de CONTACT ne fonctionne que pour les numéros expéditeurs à 5 chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8.

- En transférant le spam au 33700 (gratuit ou prix d’un SMS)…

… Vous signalez le message abusif au service d’alerte mis en place par les opérateurs mobiles et le gouvernement.





1. Article L.34-5 du code des postes et télécommunications.

2. Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Orange Open
Alors que de nombreux consommateurs considèrent comme un « cadeau » l’offre Open d’Orange, l’UFC-Que Choisir attire leur attention sur le caractère empoisonné de celui-ci et agit auprès de l’Autorité de Concurrence pour purger l’offre de ses caractéristiques commerciales potentiellement anticoncurrentielles.

Avec Open, Orange conjugue au sein d’un seul contrat une offre triple play classique (combinant accès Internet haut débit, téléphonie fixe et télévision) et une offre de téléphonie mobile. Plus de 1 million de consommateurs s’est déjà laissé séduire par cette offre, puissant outil de conquête et de retenue de clientèle.

La société Orange étant en position dominante sur le marché de l’accès à des offres haut débit multiservices, les conditions de l’offre Open accroissent encore davantage la sclérose concurrentielle du marché des télécommunications. En effet, avec cette offre, Orange :

Impose la reconduction de l’engagement sur la partie fixe, lorsque le consommateur fait évoluer son contrat mobile ;
Empêche les consommateurs de découpler les offres triple play et mobile au moment de la résiliation d’une d’entre elles ;
Refuse au consommateur la possibilité d’obtenir la portabilité de ses numéros fixes et mobiles lorsqu’il résilie l’ensemble des services Orange Open.

Il résulte de ces différentes modalités commerciales d’Orange Open que les consommateurs se trouvent verrouillés dans la durée et que leurs coûts de sortie augmentent très fortement. Cela limite corrélativement leur possibilité de rejoindre un autre opérateur plus performant ou innovant, restreignant, dès lors, le jeu concurrentiel.

Alors même que l’arrivée prochaine d’un nouvel opérateur mobile doit permettre une dynamisation concurrentielle profitable au consommateur, l’UFC-Que Choisir refuse que des caractéristiques commerciales perverses faussent le marché et entravent la concurrence.

L’UFC-Que Choisir a donc décidé de saisir l’Autorité de la concurrence pour que cette dernière prenne des mesures visant à mettre un terme à ces pratiques préjudiciables pour les consommateurs et éviter tout abus de position dominante de la part d’Orange.

Que Choisir en Ligne
Édouard Barreiro


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Téléphonie mobile Portabilité en 3 jours
Changer d’opérateur de téléphonie mobile sera désormais plus simple et plus rapide. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient en effet d’annoncer qu’après des mois de travaux avec les opérateurs et le groupement d'intérêt économique "Entité de gestion de la portabilité" (GIE EGP), le délai de transfert des numéros entre opérateurs est écourté. Désormais, le client qui souhaite changer d’opérateur devra patienter 3 jours ouvrables (contre 10 calendaires auparavant) à partir du moment où il a effectué sa demande pour voir son numéro de téléphone basculer vers le nouvel opérateur. Ce délai peut être allongé à la demande expresse de l’abonné et, en cas de vente à distance (par Internet notamment), le processus de portabilité ne sera lancé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 7 jours.

Les deux premiers jours seront mis à profit par les opérateurs pour échanger les données nécessaires à la portabilité et s’assurer que la demande est valide. La procédure de portabilité du numéro proprement dite sera réalisée au cours du troisième jour, en 24 heures maximum, comme l’exige désormais l’Union européenne.

Le système de guichet unique, particulièrement simple, a été conservé. Il suffit à l’abonné de souscrire une offre auprès de l’opérateur de son choix pour lancer la procédure (le nouvel opérateur se charge de résilier l’ancien abonnement). En outre, la procédure d’obtention du Relevé d’identité opérateur (RIO), numéro d’identification unique demandé par le nouvel opérateur à chaque demande de portabilité, a été facilitée. Il suffit désormais de composer le 3179 sur son téléphone portable (auparavant, chaque opérateur avait son propre numéro) pour obtenir ce fameux RIO. L’abonné obtiendra par ailleurs la date de souscription du contrat, la date de fin de sa période d’engagement et des conseils sur le déroulement de la procédure. Ces informations seront ensuite reçues par SMS. Par la suite, l’abonné recevra à chaque étape de la procédure un SMS l’informant de l’avancée de sa portabilité.

Dernière innovation : conformément au nouveau droit communautaire, l’Arcep insiste sur le fait qu’en cas de retard ou d’abus, l’abonné est en droit d’obtenir une indemnisation. Il lui revient d’en faire la demande auprès du nouvel opérateur. En cas de désaccord sur le montant, l’abonné peut saisir le médiateur des télécommunications.
Que Chosir en Ligne
Cyril Brosset


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Décision de la Cour de Cassation sur la vente liée Ordinateurs/logiciels
L’UFC-Que Choisir se félicite de la décision de la Cour de Cassation dans l’affaire Darty, nouvelle victoire judiciaire dans le domaine de la vente liée ordinateurs/logiciels, et appelle à nouveau le législateur à garantir le droit de choisir des consommateurs.

Après l’arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011*(1) sanctionnant, à l’initiative de l’association, la vente liée ordinateurs/logiciels par Hewlett Packard, la décision de la Cour de Cassation fait de même contre le distributeur Darty et souligne bel et bien que les informations relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application (prix, conditions d’utilisation des logiciels, etc.) sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur pour lui permettre de faire un choix éclairé !

Après plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, de la Cour d’appel de Versailles, c’est la plus haute juridiction qui vient donc de rappeler que la vente liée ordinateurs/logiciels pouvait apparaître comme une pratique trompeuse.

Forte de ce nouvel arrêt, et constatant l’absence d’information tarifaire distinguée et le peu d’ordinateurs vendus nus en magasins, l’UFC-Que Choisir entend rappeler le gouvernement à ses engagements de 2008 quand il avait promis une action législative si les professionnels ne proposaient pas d’eux-mêmes une information séparée quant au prix de l’ordinateur et des logiciels et la vente découplée de l'ordinateur et du système d’exploitation.

L’évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels. L’UFC-Que Choisir rappelle donc ses deux propositions concrètes :

L’information : rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des ordinateurs de ceux des logiciels pré-intégrés.
L'optionalité : L’acquisition d’un logiciel doit être optionnelle. En l’occurrence, si un logiciel payant est préinstallé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte. Cela permet également d’envisager l’installation de plusieurs systèmes d’exploitation : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne. Un tel système garantirait le libre choix des consommateurs tout en encourageant aussi la concurrence sur le marché des logiciels.

Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à mettre définitivement fin au flou juridique autour de la vente liée ordinateurs/logiciels et à intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti.

*(1) Décision faisant l’objet d’un pourvoi
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Hot line: Free rentre dans le rang
Il aura fallu attendre plus de 3 ans pour que Free daigne enfin baisser le prix de sa hot line. Le 1er juin 2008, au moment de l’entrée en vigueur de la loi Chatel, qui oblige les opérateurs à attribuer à leurs services d’assistance téléphonique un numéro non surtaxé, Free avait bien remplacé son numéro en 089 (facturé 34 centimes la minute) par un numéro non surtaxé. Mais parallèlement, l’opérateur avait instauré une prestation d’assistance de 34 centimes la minute que devaient payer ceux qui appelaient la hot line. Une pratique que contestaient à la fois ses clients, les services de la Répression des fraudes (DGCCRF) et l’UFC-Que Choisir.

Dans ses nouvelles conditions générales datées du 9 septembre, Free fait machine arrière. Dorénavant, lorsqu’un abonné à l’offre V5 1 appelle la hot line depuis sa Freebox, il lui en coûte 7,8 centimes au décroché (le temps d’attente est gratuit) puis 2,8 centimes la minute en heures pleines ou 1,4 centime en heures creuses 2. Ce tarif s’applique non seulement à tous les nouveaux clients, mais aussi aux anciens, à condition qu’ils valident les nouvelles conditions générales de vente (CGV).
Les FAI gagnent de l’argent sur chaque appel

En optant pour ce nouveau tarif, Free aligne le prix de sa hot line sur celui du « tarif local » de France Télécom. Problème : les numéros dits « au tarif local » sont considérés comme surtaxés par l’Autorité de régulation des communications (Arcep) dans la mesure où ils permettent aux éditeurs de gagner de l’argent sur chaque appel. Ils ne devraient donc pas être utilisés pour appeler les hot lines des opérateurs. Une nuance dont se moquent royalement la grande majorité des FAI (SFR, Bouygues, Orange et d’autres) dont les hot lines réservées à leurs clients ADSL sont accessibles par ces numéros.

Qui plus est, ce n’est pas tout de baisser le prix de l’assistance technique. Encore faut-il que le service soit à la hauteur. Or, nombreux sont les abonnés des FAI qui se plaignent des problèmes qu’ils rencontrent pour résoudre un problème. Temps d’attente interminable, réponses inadéquates, techniciens inefficaces… la grande enquête satisfaction que nous sommes sur le point de publier montre que les consommateurs sont encore trop nombreux à être mécontents des services d’assistance technique des FAI qui sont, rappelons-le, soumis à une obligation de résultat.

1. La hot line est gratuite pour les abonnés à l’offre Freebox Révolution.

2. Heures pleines : de 8 h à 19 h, du lundi au vendredi ; heures creuses : samedi, dimanches et jours fériés et de 19 h à 8 h du lundi au vendredi.
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Cyril Brosset


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DĂ©codeurs TNT: Il faudra encore changer
Le passage au tout numérique en France est dans sa dernière ligne droite (le signal analogique sera complètement éteint le 29 novembre prochain), mais la TNT n’a pas fini de faire parler d’elle. En effet, les équipements achetés pour recevoir les 19 chaînes gratuites seront sans doute bientôt obsolètes. Tout du moins ne permettront-ils pas de capter les nouvelles chaînes qui doivent être lancées dans un avenir proche (lire encadré). Dans un rapport remis au gouvernement, Michel Boyon, le président du CSA, préconise en effet que ces chaînes soient diffusées à la norme DVB-T2 à la place de l’actuel DVB-T. Or, les équipements actuels ne sont pas compatibles avec ce format. Du coup, si la proposition est validée, les consommateurs devront à nouveau mettre la main au portefeuille pour acheter un adaptateur. Le gouvernement doit trancher d’ici fin novembre.

« Le passage au DVB-T2 est inéluctable. Cette norme de diffusion, dont le débit numérique est plus élevé, permettra de diffuser sur chaque multiplex quatre chaînes en haute définition au lieu de trois », explique Michel Boyon. Adoptée d’abord pour les nouvelles chaînes, la norme devrait, à terme, être généralisée à toutes les chaînes de la TNT. Mais cela prendra plusieurs années.

Les téléspectateurs concernés sont ceux qui ne reçoivent la TNT que par un décodeur (intégré ou non à leur téléviseur) : ils sont 55 %. Pour les autres, abonnés à un autre mode de diffusion, pas de problème : les nouvelles chaînes transiteront par l’ADSL, le satellite et le câble.
TNT : à quand les nouvelles chaînes ?

Quelle qu’elle soit, la décision du gouvernement d’adopter ou non le DVB-T2 est un préalable à l’appel à candidatures que lancera le CSA. Ensuite, le calendrier de lancement dépendra de la norme retenue. S’il s’agit du DVB-T, que les éditeurs connaissent déjà, les premières chaînes pourraient être lancées début 2012. Le choix du DVB-T2 allongerait les délais à 2013, voire 2015, à cause de contraintes techniques propres à la France (le DVB-T2 est déjà utilisé dans plusieurs pays européens comme le Royaume-Uni ou l’Italie). Les fabricants ont de toute façon besoin de 12 à 18 mois pour mettre sur le marché des équipements compatibles.
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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