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Perte d’autonomie L’UFC-Que Choisir propose le « bouclier dépendance »
Avant la remise au gouvernement du rapport sur le financement de la dépendance, L’UFC-Que Choisir rend publiques ce jour son étude et ses propositions relatives à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, afin d’apporter une réponse concrète et durable aux restes à charge insupportables subis par les ménages.

Aujourd’hui, 1,2 million de personnes âgées dépendantes font face à un reste à charge, toutes aides déduites, qui peut dépasser 1000 € par mois à domicile, et 2000 € en établissement spécialisé. Si de tels montants sont supportables sur de courtes périodes, tel n’est pas le cas pour les épisodes longs de dépendance. Sur la durée totale de la perte d’autonomie, les conséquences financières peuvent ainsi être colossales, en moyenne 67 000 € à domicile, et jusqu’à 140 000 € en établissement (1) ! Malgré un cadre budgétaire contraint, réduire le reste à charge des ménages, et ainsi rendre leur indépendance financière aux personnes âgées, est donc une impérieuse nécessité. Mais attention aux fausses bonnes idées !

Un recours accru aux assurances dépendance, comme le réclament de nombreuses voix dont les rapports parlementaires Vasselle et Rosso-Debord, serait trop simpliste et contre-productif. En effet, l’analyse par l’UFC-Que Choisir des 8 principaux contrats d’assurances privées est accablante. Ils sont illisibles (jusqu’à 30 pages, avec des termes employés et des structures variables) et imprévisibles. Pire, l’exemple américain (1er marché de l’assurance au monde) souligne que moins de la moitié des cotisations perçues reviennent aux assurés, taux beaucoup plus faible que dans l’assurance santé (jusqu’à 75 %).

Ces éléments plaident pour un cantonnement de l’assurance dépendance à un rôle subsidiaire, et pour une régulation du marché. La protection du consommateur passe par une ouverture à tous des contrats d’assurance dépendance, sans sélection médicale, et par la mise en œuvre notamment d’un plafond d’augmentation des cotisations et d’une indexation automatique des garanties, a minima sur l’inflation.

Attachée aux principes de solidarité et d’humanité de la prise en charge, l’UFC-Que Choisir privilégie le maintien d’un financement public, mieux ciblé afin de tenir compte d’une réalité trop souvent oubliée : la dualité des épisodes de dépendance (courts/longs), qui exige un dispositif d’aide évolutif. Dans ce cadre, l’UFC-Que Choisir propose un système protecteur et autofinancé : le bouclier dépendance.

Tout en maintenant le dispositif d’aide actuel (APA, réductions d’impôt) pour les épisodes courts, le « bouclier dépendance » assurerait aux personnes souffrant de dépendances plus longues une augmentation significative de l’aide publique, une fois atteint un certain seuil de dépenses personnelles (2), pour que le reste à charge soit alors plafonné au revenu courant de la personne dépendante.

Le coût de cette mesure, qui concernerait jusqu’à 340 000 personnes, resterait contenu à 2 milliards d’euros par an, et pourrait être aisément financé par l’abandon de dispositifs fiscaux dérogatoires (CSG réduite et abattement de 10 % sur le revenu imposable pour les retraités) et la recherche d’une plus grande efficience du système de prise en charge. Au total, les ressources budgétaires nouvelles pourraient potentiellement atteindre 5,9 milliards d’euros.

Sur la base de ce constat, l’UFC–Que Choisir intervient auprès du groupe de travail et du gouvernement, pour la mise en place de ce bouclier dépendance et la régulation du secteur de l’assurance dépendance, cantonné à un rôle subsidiaire.

(1) Pour une durée moyenne de dépendance de 4 ans
(2) Variable selon les revenus et le patrimoine

Retrouvez l'étude et des propositions de l'UFC-Que Choisir sur le thème "Prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées : pour un nouveau schéma de financement" en cliquant ici.
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Réseaux de soins: La menace
Actuellement, le Code de la mutualité interdit aux mutuelles de pratiquer des taux de remboursement différenciés, en cas de recours à un professionnel de santé membre de leur réseau de soins. Alors que les autres organismes complémentaires – compagnies d’assurances, institutions de prévoyance, etc. sont libres de le faire. C’est pour corriger cette inégalité de traitement que la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une modification de ce code qui autoriserait désormais les mutuelles à « instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offres de soins ».

Une disposition qui satisfaisait pleinement les organismes complémentaires de l’assurance maladie (OCAM). Seulement voilà, un amendement de dernière minute présenté par le rapporteur de la loi, madame Valérie Boyer, sème le trouble. En effet, si celui-ci était adopté, un décret en Conseil d’État devrait entériner les règles de chaque conventionnement conclu entre des professionnels de santé, et une mutuelle, une entreprise régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance.

Sous couvert de réglementation, cet encadrement reviendrait à réduire à néant les efforts de contrôle des dépenses de santé réalisés depuis plusieurs années par les complémentaires. En effet, la contractualisation ne se concrétiserait plus par l’adhésion volontaire de certains praticiens au contrat cadre proposé par une mutuelle, mais celui-ci devrait avoir été au préalable négocié globalement avec les représentants de chaque profession de santé concernée.
Intérêts corporatistes

Autant dire que c’est tout le système actuel qui est menacé de paralysie à court terme. Pas besoin d’aller chercher bien loin les auteurs de cette manœuvre en sous-main. Les représentants des professions médicales ont toujours été hostiles aux réseaux de soins. Soucieux avant tout de la défense de leurs intérêts corporatistes, leur lobby agite l’épouvantail des soins low cost et des risques de dérive « à l’américaine » de notre système de santé.

En réalité, le système des réseaux de soins n’est nullement discriminatoire dès lors que les adhérents peuvent librement choisir de s’adresser à un professionnel, qu’il soit conventionné ou pas.

Par ailleurs, la limitation du reste à charge des assurés ne signifie pas une moindre qualité des prestations, comme le sous-entendent souvent les adversaires de ces réseaux. « Pour l’optique, par exemple, les tarifs proposés pour une qualité similaire sont inférieurs en moyenne de 30 à 40 % sur les verres et de 10 % au minimum sur les montures, de l’ordre de 20 % sur les prothèses dentaires et de 40 % sur les équipements d’audioprothèses », précise Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme de management de la santé, filiale de plusieurs assureurs et mutuelles dont la MAAF et MMA. « Le principe est de permettre un bon rapport qualité/prix. »

L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs rendu il y a quelques mois un avis positif sur le développement de ces réseaux, dans la mesure où ils conduisent les praticiens à s’engager sur la qualité des services rendus aux assurés, à mettre en place le tiers payant, et à respecter une certaine modération tarifaire (voir notre article).
Rien n’est encore joué :

Dans son rapport 2010 sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes avait également souligné l’effet pro-concurrentiel des réseaux de professionnels de santé agréés par les organismes complémentaires, ajoutant que « d’un côté, de tels accords bénéficient aux patients, et de l’autre, certains praticiens y trouvent aussi leur intérêt, puisque les plafonds permettent une solvabilisation de la demande, qui peut ainsi s’accroître ».

Pour sa part, Marianne Binst estime que « si régulation il y a, elle doit être effectuée non pas par l’Administration, en s’appuyant sur un décret en Conseil d’État, mais par l’Autorité de la concurrence. Cette Autorité a d’ailleurs à plusieurs reprises effectué des contrôles en la matière et élaboré des avis détaillés largement suivis par les organismes complémentaires de l’Assurance maladie (OCAM) ».

Pour le moment, rien n’est encore joué, le vote de la loi devant intervenir le 19 mai prochain. Le bon sens et l’intérêt des patients l’emporteront-ils ?

Dans le cas contraire, les nouvelles dispositions risqueraient fort de sonner le glas des réseaux de santé. En période de difficultés croissantes des ménages et d’érosion du pouvoir d’achat, cette disparition serait incontestablement le signe d’une nouvelle forfaiture des pouvoirs publics.
Que choisir en ligne
Florence Humbert


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Phtalates et parabens Bientôt hors la loi ?
C’est une divine surprise. Mardi 3 mai, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction des phtalates, des parabens et des alkylphénols, trois familles de produits chimiques accusés d’être des perturbateurs endocriniens. La proposition de loi du groupe Nouveau Centre, adoptée par 236 voix contre 222, stipule que « la fabrication, l’importation, la vente ou l’offre de produits contenant des phtalates, des parabens ou des alkylphénols sont interdites ». Visés, une multitude de produits de la vie courante, des plastiques aux cosmétiques. Évidemment, il ne faut pas rêver : ce texte voté en première lecture a peu de chances de se transformer en loi définitivement adoptée. Il faudrait pour cela que le Sénat l’adopte puis qu’elle soit à nouveau votée en deuxième lecture. C’est peu probable : le gouvernement s’était prononcé contre, la Commission des affaires sociales aussi, et les députés UMP ont voté contre. La pression devrait donc être forte pour faire capoter le texte. Mais quelle que soit l’issue, ce vote prouve que la prise en compte des enjeux de santé publique progresse au Parlement, c’est une excellente nouvelle.

D’ailleurs, les industriels ne s’y sont pas trompés. Les syndicats professionnels représentant les filières du plastique, des producteurs de matières aux fabricants d’emballages, ont aussitôt réclamé l’abandon de cette proposition de loi, déplorant qu’elle « vise à l’interdiction de familles entières de substances sans aucune distinction entre elles ».

Quant au gouvernement, il peut décider de ne pas inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat. La décision prise en dira long sur la volonté ou non d’éliminer des produits chimiques ayant des effets néfastes sur la fertilité masculine et suspectés d’autres impacts sanitaires.
Que Choisir en ligne
Élisabeth Chesnais


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Haute Autorité de santé: Conflit d’intérêt avéré
S’il s’agit d’un nouvel effet secondaire du Mediator, il est positif. Le Conseil d’État a rendu le 27 avril un arrêt imposant l’abrogation d’une recommandation de la Haute Autorité de santé (HAS). Elle est relative au diabète de type 2 mais, en l’occurrence, c’est secondaire. En effet, le Conseil ne se prononçait pas sur le bien-fondé de cette recommandation mais sur des vices dans la manière dont elle a été adoptée.

La juridiction administrative avait été saisie en 2009 par le Formindep, une association qui se bat pour une formation médicale indépendante des industriels de la pharmacie. Le Formindep reprochait à la HAS de ne pas avoir respecté le code de la sécurité sociale en laissant des experts ayant des liens d’intérêt avec des laboratoires fabricant des traitements contre le diabète siéger au sein du groupe chargé de la recommandation. Le Conseil d’État a suivi le Formindep sans réserve. L’association a bel et bien « produit à l’appui de ses allégations des éléments susceptibles d’établir l’existence de liens d’intérêts entre certaines personnes ayant participé au groupe de travail et des entreprises ou établissements intervenant dans la prise en charge du diabète ». La HAS, pour sa part, n’a pas été « en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ».

La recommandation litigieuse date de 2006, mais pose un problème très actuel. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) doit en effet dire à la fin du mois de mai si elle met fin ou non à la distribution de deux traitements du diabète à base de pioglitazone. Ils sont suspectés d’accroître les risques de cancer de la vessie. Or, un de ces traitements est fabriqué par le laboratoire Takeda, nommément mis en cause à travers la personne d’un expert par le recours du Formindep.

L’association attend désormais avec espoir l’issue d’un second recours, introduit contre une recommandation portant sur le traitement de la maladie d’Alzheimer. L’association, qui déplore depuis des années l’influence des médecins travaillant pour l’industrie dans les groupes de travail de la HAS, estime en outre avoir enregistré une avancée sur un point juridique important. Le Conseil d’État admet que les recommandations de la Haute Autorité « font grief ». Autrement dit, ce sont des actes produisant des effets en droit. Ils sont attaquables à ce titre devant la justice administrative par n’importe quel citoyen ayant un intérêt à agir. Une pression supplémentaire sur les experts, mais qui va cette fois dans le bon sens : celui de la responsabilité.
Entretien avec Jean-Luc Harousseau, président du collège de la Haute Autorité de santé (HAS)
« Une nouvelle recommandation début 2012 »



Quelles suites la HAS va-t-elle donner à la décision du Conseil d’État ?

Nous avons retiré tout de suite la recommandation abrogée de notre site. Nous n’avions pas attendu la décision du Conseil d’État pour créer un nouveau groupe de travail sur la prise en charge du diabète de type 2. Il est en place depuis 2010 et il devrait avoir terminé sa recommandation début 2012.



L’arrêt du Conseil précise que la HAS n’a pas été en mesure de produire toutes les déclarations de liens d’intérêt des experts. Qu’est-ce qui vous a empêché de le faire ?

La recommandation attaquée date de 2006 mais le comité qui l’a élaborée a commencé son travail en 2003, à une époque où la HAS n’existait pas. L’Afssaps (agence du médicament, voir ci-dessus) n’a pas récupéré les recommandations de l’époque. Je ne mets pas en doute le travail des experts mais je comprends la sanction du Conseil d’État. Formellement, juridiquement, la recommandation était attaquable.



Le Formindep a un autre recours devant le Conseil d’État au sujet d’une recommandation sur Alzheimer. Comment anticipez-vous l’issue de ce recours ?

Nous ne savons pas dans quel sens tranchera le Conseil d’État, mais là encore, nous n’attendons pas sa décision pour avancer. Une réévaluation des traitements de l’Alzheimer est en cours et sera prête cet été, entre juillet et septembre.



Sur le fond, comment la HAS va-t-elle désormais appréhender la gestion des déclarations de liens d’intérêt ?

Nous sommes une autorité administrative indépendante et la question de notre indépendance est essentielle. En 2009, nous avons mis en place un comité de déontologie. Toutes les déclarations de nos experts sont examinées, un expert qui a des conflits majeurs est exclu.

Nous attendons les conclusions des Assises du médicament avec impatience, en particulier sur le statut de l’expert. Une expertise est un travail long et complexe, ce qui pose la question de la contrepartie financière. Il faut avoir les moyens de l’indépendance.

La HAS est par ailleurs favorable à des mesures améliorant la transparence, comme la publication par les laboratoires de ce qu’ils ont versé chaque année aux médecins, ou l’enregistrement et la diffusion de ses propres délibérations.
Que Choisir en ligne
Erwan Seznec


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Ambroisie
L’ambroisie, plante envahissante et hautement allergisante, est responsable de nombreuses pathologies. Il va être difficile d’endiguer son développement sans une action nationale.

Nourriture des dieux selon la mythologique grecque, l’ambroisie est, en réalité, une vraie calamité pour les humains. Originaire d’Amérique du Nord, cette plante invasive est apparue pour la première fois en 1863 dans l’Allier, sans doute grâce à l’importation de semences de légumineuses. Depuis, rien ne semble pouvoir arrêter son expansion. Les zones les plus infestées se situent dans les vallées du Rhône et de la Loire, mais elle est en pleine progression vers le nord de la France, en Bourgogne et en Franche-Comté, et vers le sud, en Languedoc-Roussillon et en région PACA. Selon les spécialistes, la plante a désormais envahi une zone allant de Bordeaux à Bucarest.

Or, le pollen de l’ambroisie, très allergisant, est responsable de diverses pathologies, notamment respiratoires. Il suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que des symptômes apparaissent chez les sujets sensibles : rhinite, conjonctivite, symptômes respiratoires tels que la trachéite, et parfois urticaire et eczéma. Dans un cas sur deux, l’allergie à l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme, ou provoquer son aggravation. Selon les régions, 6 à 12 % de la population serait allergique.
Gravité de l’infestation

Face à la menace que représente cette plante, à la fois pour la santé publique mais aussi pour la biodiversité, la lutte contre l’ambroisie a été inscrite dans le deuxième Plan national santé environnement (2009-2013) (PNSE2). Afin d’informer la population et les acteurs concernés par présence de la plante, une cartographie a été mise en ligne par la Direction générale de la santé (www.sante.gouv.fr/cartographies-de-presence-de-l-ambroisie-en-france.html).

Cet état des lieux devrait permettre la mise en place de plans de lutte adaptés à la gravité de l’infestation. Initié par trois députés UMP de l’Isère et du Gard, un comité parlementaire de suivi du risque ambroisie a été créé le 13 avril dernier, afin de sensibiliser le grand public et de valoriser la lutte contre cette mauvaise herbe. La tâche s’avère particulièrement ardue, étant donné l’ampleur de l’invasion et la résistance de la plante aux aléas climatiques. Selon le chercheur Bruno Chauvel, spécialiste des adventices à l’Inra (Institut national de la recherche agronomique), « il semble illusoire de penser qu’on va pouvoir l’éradiquer partout où la plante est installée depuis une cinquantaine d’années » (1). Et seul un plan d’action coordonné à l’échelle nationale pourrait permettre de contenir son extension.


UFC en ligne - (1)
Florence Humbert


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Intoxications alimentaires :
Dans le contexte du tragique décès survenu en début de semaine et qui vient s’ajouter au précédent drame d’Avignon, l’UFC-Que Choisir s’indigne du laxisme du Gouvernement qui tarde à mettre en oeuvre la loi rendant obligatoire la formation en hygiène alimentaire pour les professionnels de la restauration.
Sans préjuger des résultats des investigations qui devront établir l’origine de ces décès et les responsabilités éventuelles, l’UFC-Que Choisir ne peut admettre que la Loi de Modernisation Agricole, adoptée il y a déjà huit mois, ne soit pas appliquée, faute d’arrêtés qui tardent à être publiés.
Concrètement, cela signifie qu’à ce jour les professionnels ne sont toujours astreints à aucune obligation de formation ! Pourtant, les analyses réalisées par les services de contrôle révèlent dans de nombreux restaurants ou commerces alimentaires, des manquements graves aux règles élémentaires de l’hygiène alimentaire, tels que des dépassements des dates limites de consommation ou des non respects des températures de conservation. Le dernier bilan des contrôles réalisés cet été montrait que de telles non conformités représentent 9% de l’ensemble des contrôles
Ce constat est d’autant plus alarmant que les effectifs des services vétérinaires, déjà en nombres notoirement insuffisants, viennent encore de baisser de 11 % cette année2, rendant parfaitement improbable la réalisation de leur mission de contrôle, de conseil et de formation des professionnels.
La sécurité sanitaire ne saurait admettre aucune faille, c‘est pourquoi l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement :
- de publier sans délai l’arrêté permettant une application immédiate de l’obligation de formationl’hygiène pour les professionnels de la restauration
- un renforcement des effectifs des services officiels de contrôles.
1 Sur un total de 19.153 contrôles réalisés entre le 1er juillet et le 31 août 2010 - Source : Direction Générale de l’Alimentation : note de service 2010-8295 du 2 novembre 2010.

2 Les effectifs des services vétérinaires affectés au programme de contrôles sanitaires de l’alimentation sont passés, à périmètre constant, de 5 174 contrôleurs en 2010 à 4 742 en 2011, soit une diminution de 11% -



Syndicat National des Inspecteurs en santé Publique


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