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TER trop larges: Les cheminots savaient depuis trois ans
Le forum Cheminots.net est accessible à tous les internautes. Voici ce qu’on pouvait y lire, il y a plus de trois ans, le 22 janvier 2011 :

« Au fait NATman, tu évoquais un problème de gabarit sur les lignes de Pontoise/Valmondois. Je suppose que ça concerne les hauteurs de quais et les marchepieds (?), mais peux-tu en dire plus ? Merci. »

Réponse le même jour, d’un conducteur de la ligne en question :

« Concernant le gabarit, ce n'est pas la hauteur des quais qui pose problème, mais beaucoup plus grave, les quais sont trop près du rail (en clair ça passe pas en largeur), il faut donc retoucher les quais en largeur. »

Le premier intervenant renchérit alors :

« Eh ben, vont être contents dans le coin : en plus de bénéficier de nouvelles rames hyper fiables, on va leur fermer la ligne chaque WE (week-end, ndlr) pour raboter les quais, ou mieux, passer la meuleuse à 3 h du matin lors de l'interruption nocturne, ça va animer la vie des riverains ».

Le débat rebondit évidemment, suite à la parution de l’article dans le Canard enchaîné, le 21 mai dernier :

« Le gabarit des quais avait déjà donné des problèmes (sic) l'été dernier en gare de Lille-Flandres. La gare annexe (voies 10 à 16) avait été fermée tout l'été pour renouvellement intégral des voies et appareils. À la réouverture le premier TER n'est jamais arrivé au fond de gare, il est resté coincé à l'entrée du quai en raison du gabarit! »

Un autre intervenant :

« J’ai participé au printemps 2013 à des travaux de mise aux normes PMR (personnes à mobilité réduite, ndlr) d’une gare de la région Auvergne et déjà, le responsable des travaux me disait : ce n’est pas sûr que ce soit le bon gabarit pour le nouveau matériel!!!??? (sic) »

On apprend encore, en consultant le forum, que le blog des lignes N et U du Transilien donnait tous les détails le 17 janvier et le 24 février 2014 (http://meslignesnetu.transilien.com/), mais sans parler d’un problème national.

Les cheminots, qui connaissent leur métier, relèvent aussi que tous ces travaux, en dernière analyse, seront réalisés pour faire circuler un nombre finalement réduit de TER. Il est question de 2 000 rames, soit une centaine par région. Elles sont loin d’être toutes livrées et ne seront peut-être pas 2 000 en fin de compte.

Un message enfin, toujours en date du 21 mai 2014, ouvre des perspectives singulières : « Un autre problème va se poser : en rabotant les quais, ça va augmenter la lacune (espace entre le quai et le train, ndlr) pour les "anciens" trains. Admettons que pour les corail c'est bientôt la fin, mais les automoteurs, les tgv... ouhlala, encore des polémiques à venir (sic) ».

À suivre, sur le forum « actualité ferroviaire » du décidément précieux Cheminots.net…
Que Choisir en Ligne
Erwan Seznec


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Garagistes: les droits du consommateur vis à vis de cette profession
Pour éviter les désagréments lors de réparations, mieux vaut suivre la démarche suivante :
• établir un ordre de réparations qui décrit la nature des travaux demandés . Ce document est très utile en cas de litige, il est la preuve de la mission confiée au garagiste.
• demander un devis détaillé, c’est un engagement de prix pour les deux parties ; signé il vaut ordre de réparation,.
Cette démarche bien que non obligatoire est vivement recommandée sans ces deux éléments il sera quasi impossible pour le client d’apporter la preuve des travaux demandés.

Lorsque l’on confie son véhicule à un professionnel celui-ci est soumis à 4 obligations :
• Obligation de conseil : confirmer ou infirmer son diagnostic sur les réparations à effectuer,
• Obligation de surveillance : le véhicule est sous la responsabilité du garagiste tant qu’il n’a pas été restitué
• Obligation de sécurité : le garagiste doit mettre en garde son client sur les conséquences d’un mauvais fonctionnement d’un organe concernant la sécurité du véhicule (ex : frein, éclairage )
• Obligation de résultat : le garagiste doit détecter la panne et la réparer Il effectuera selon les règles de l’art toutes les réparations conformément à l’ordre de réparation.

La facture sera établie conformément au devis. Le client est en droit de refuser de payer les pièces ou prestations non conformes au devis.
Avant de reprendre son véhicule, l’ultime précaution à prendre est de faire le tour de son véhicule, de préférence avec un responsable du garage afin de vérifier qu’aucun incident (type rayure) ne s’est produit.
Les pièces défectueuses appartiennent au consommateur, il peut les récupérer pour examen (hors période de garantie ou échange standard).
Votre garagiste, en vrai professionnel, aura affiché ses tarifs et ne refusera pas d’être mis en concurrence avec ses confrères si vous faites établir d’autres devis.
Ce devis peut il être facturé ? Le garagiste peut facturer le temps passé pour diagnostiquer la panne, mais doit l'afficher ou le préciser à son client ; si la réparation est faite cette somme est déduite.

Source : Article 1315 du code civil Article 111-1 et 111-2 du code de la consommation


Claudine SUZANNE


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Transport aérien: De nouveaux droits au décollage
Depuis le temps que c’était dans les tuyaux, voici au moins une première étape de franchie ! Le 13 mars, la Commission européenne a présenté un « ensemble de mesures » visant à renforcer les droits des passagers de l’aérien, actuellement fixés par un règlement datant de 2004 (n° 261/2004). Un texte que la Cour de justice des communautés européennes a, depuis, complété par deux décisions relatives aux retards et favorables aux consommateurs.

Après une longue phase de consultation, Bruxelles a fini par sortir des propositions qui peuvent être classées en quatre grands chapitres. Tout d’abord, le futur dispositif entend davantage préciser ce que l’on entend par « circonstances extraordinaires ». Ces dernières peuvent être évoquées par les compagnies pour se dégager de leur obligation d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation du vol (de 250 à 600 €, selon la distance). Or, le règlement de 2004 n’en donnait pas une définition très précise. Ce sont dès lors les compagnies qui ont fini par dresser leur propre liste… en interprétant de manière assez extensive la notion de « circonstances extraordinaires ». Sont considérées comme telles par la Commission les catastrophes naturelles, les conditions météo incompatibles avec la tenue du vol ou encore « les problèmes techniques qui ne sont pas inhérents à l’exploitation normale de l’aéronef ». Pour ce qui est des retards, la Commission estime qu’ils doivent être indemnisés à partir de 5 à 12 heures selon le type de vol.

Le projet confère également de nouveaux droits aux passagers. Par exemple, la Commission demande aux compagnies d’être « plus transparentes » sur la question des bagages admis en cabine et de ceux placés en soute. Difficile en effet pour les voyageurs d’y voir clair, les conditions d’acceptation et de tarification variant d’une compagnie à l’autre.

Une gestion des réclamations équitable

Troisième train de mesures avancé par Bruxelles, un meilleur contrôle du comportement des compagnies à l’égard des passagers. Conformément au règlement de 2004, les pays de l’Union doivent avoir désigné une autorité chargée de vérifier qu’elles respectent bien les droits de leurs clients et qu’elles traitent correctement leurs réclamations. En France, cette mission a été confiée à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Mais de nombreux observateurs estiment que cette dernière ne se montre pas d’une sévérité extrême à l’égard des transporteurs…

Enfin, comme pour équilibrer la balance, la Commission européenne propose de mieux encadrer et limiter les missions d’assistance qui s’imposent aux compagnies en cas de perturbations (annulations, retards…). Le dispositif actuel ne les décrit pas de manière très précise, ce qui laisse la place à une large part d’interprétation. Et, à en croire les professionnels du transport aérien, certaines demandes de clients seraient manifestement excessives et illégitimes. Avec, comme conséquence, des dossiers de réclamation qui peinent à être bouclés.

Toutes ces propositions doivent encore suivre un long chemin avant d’être définitivement applicables (passage devant le Parlement européen, notamment). Bref, pour l’heure, leur mise en œuvre n’est ni certaine, ni… pour demain !
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Émissions de CO2: Les voitures ont tout faux
Voilà des années que l’Union européenne impose aux constructeurs auto de réduire les émissions de CO2 de leurs nouveaux modèles. Le climat y gagne, les automobilistes aussi puisqu’une voiture qui émet peu consomme peu. Mais une étude commandée par la Commission européenne vient de jeter un beau pavé dans la mare.

En résumé, les constructeurs auto trichent. Ils utilisent des protocoles de mesure qui réduisent artificiellement, juste pour l’homologation, les émissions réelles de CO2. Comment ? En choisissant des conditions climatiques idéales, en équipant les véhicules de pneus plus adhérents, en les faisant rouler sur des revêtements très lisses, en optimisant le poids et l’entrée d’air. Autant de paramètres très éloignés des conditions réelles de circulation.

« Les deux tiers de la baisse des émissions enregistrées de 2002 à 2010 peuvent être attribués au déploiement des technologies de réduction du CO2 », estiment les auteurs. Quant au tiers restant, il relève de l’extrême souplesse des protocoles de mesure, pas de l’amélioration des véhicules !

Les constructeurs profitent donc à plein des failles de la réglementation pour faire deux victimes. D’une part les automobilistes qui consomment et polluent plus que prévu alors qu’ils ont acheté une voiture sobre, d’autre part les autorités européennes qui croient réduire les consommations de carburant et les émissions de gaz à effet de serre en rendant les normes plus strictes. On attend désormais la réaction de la Commission européenne.
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Transport alimentaire: Citernes surprises
Drôles de pratiques dans le milieu des transporteurs routiers par camion-citerne. Après enquête auprès d’une centaine d’entreprises de transport, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté de nombreuses anomalies, aux conséquences parfois graves en termes de santé publique.

Certains camions-citernes dédiés au seul transport des denrées destinées à l’alimentation humaine (lait, jus de fruits, huiles alimentaires, vins…) sont aussi utilisés pour acheminer des sous-produits d’origine animale impropres à la consommation humaine, comme des graisses animales (de bœuf, de porc, de volaille ou de poisson), des huiles de friture usagées, des matières plastiques (granulats), voire des engrais liquides. « Ce type de transport alterné est interdit par un règlement communautaire et les manquements constatés seront poursuivis devant les tribunaux », déclare la DGCCRF.

Ces interventions du service des fraudes s’inscrivent dans le cadre d’un programme pluriannuel de contrôle de transports de denrées, qui a notamment donné lieu, en 2010 et 2011, à une enquête relative au transport en vrac de produits destinés à l’alimentation animale.
Risque d’intoxication

Dans ce domaine, les transports alternés ne sont pas interdits par la réglementation, mais les fabricants de produits destinés à l’alimentation animale ont souhaité se prémunir contre le risque d’intoxication des animaux, en rédigeant une charte qu’ils font souscrire aux transporteurs, afin que ceux-ci s’engagent à ne pas transporter de produits toxiques ou dangereux dans les bennes servant au transport de produits destinés à l’alimentation animale.
En dépit de cette démarche volontaire, la DGCCRF a constaté de nombreuses pratiques pouvant être à l’origine de risques de contamination dans la chaîne de l’alimentation animale :
– les procédures de nettoyage et de désinfection des bennes ne sont pas suffisamment appliquées, de fausses déclarations de lavage ont même été établies dans certains cas ;
– la recherche de marchandises pour ne pas revenir à vide a pu conduire des transporteurs à charger des produits à risque qui n’auraient pas dû être transportés dans ce type de benne ;
– des transporteurs ont pu faire appel à des sous-traitants qui n’avaient pas signé la charte et qui ne présentaient pas toutes les garanties de sécurité.

Une vingtaine de procès-verbaux pour tromperie ont été dressés par la DGCCRF à l’issue de ces enquêtes et des sanctions, souvent sévères, ont été prononcées par les tribunaux.
Que Choisir en Ligne
Jean-Paul Geai


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Éthylotests: Saisie record d'appareils non conformes
La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dispose d’une cellule spéciale pour surveiller et contrôler des produits soumis aux normes techniques. On l’ignore souvent, mais cette « Mission d’analyse de risque et d’orientation des contrôles » (cellule Maroc) a contrôlé 21 millions d’articles en 2010 et plus de 30 millions l’an dernier. Leur dernière opération ciblée porte sur les éthylotests électroniques, qui seront obligatoires (1) dans tous les véhicules à partir du 1er juillet (décret publié le 28 février 2012). Le contrôle s’est déroulé pendant 1 mois ; 11 bureaux de douane ont opéré des saisies et trouvé 19 500 dispositifs (dont 75 % à Roissy) pour lesquels les importateurs n’ont pu fournir le moindre document de conformité.

La douane veille au grain en amont, où il est plus facile d’arrêter le flux de produits non conformes et dangereux entrant dans le pays, tandis que les services de la concurrence et de la répression des fraudes (DGRRCF) agissent en aval, leurs contrôles se déroulant sur les lieux de vente. Les deux services opèrent des saisies, font des analyses en laboratoire quand cela s’impose, procèdent tantôt à la destruction des produits, tantôt au retrait des linéaires et au rappel auprès des consommateurs les ayant acquis. Malheureusement, on ne connaît pas toujours les marques incriminées. Par exemple, dans un tout autre domaine, l’été dernier, les douaniers de Toulouse ont saisi 55 392 ustensiles de cuisine (écumoires, spatules, louches) en plastique noir contenant des substances chimiques cancérigènes à des taux très supérieurs aux maximums autorisés. Mais aucune info sur les marques concernées. « On peut juste conseiller aux gens d’utiliser des ustensiles en bois », nous a répondu un responsable de la cellule Maroc. Un vide juridique empêche en effet la divulgation de cette information tant que le contentieux n’est pas réglé. L’UFC-Que Choisir l’avait déjà dénoncé. Une lacune qu’il conviendrait de combler au plus tôt pour assurer une réelle sécurité.

(1) Le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 €.
Que Choisir en Ligne
Micaëlla Moran


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Compagnies aériennes Trop d’abus dans l’air
Frais cachés, primauté de la langue anglaise sur le français, exonération de responsabilité en cas de retards ou ­annulation… Le tribunal a débarqué 23 passagers clandestins figurant dans les conditions de transport de la ­compagnie aérienne Easyjet. Le ­jugement, susceptible d’appel, fait ­d’ailleurs pas moins de 57 pages ! La plus emblématique des clauses sanctionnées est celle admettant le « surcharging », c’est-à-dire la facturation de 4 € de frais de dossier pour toutes les réservations ­Internet qui ne sont pas réglées par Visa électron ou carte Bleue ! Parmi les autres clauses sanctionnées car abusives ou ­illicites, beaucoup concernent les coûts supplémentaires cachés, dont le principal effet est d’alourdir le prix du billet des voyageurs, pratique répandue chez les compagnies low cost… Mais les abus contractuels ne sont pas le seul fait des compagnies à bas prix. L’UFC-Que Choisir, qui s’est lancée, fin 2008, avec d’autres ­associations européennes de ­défense des consommateurs (allemandes, belges et portugaises) dans cette lutte de haut vol, a également assigné Ryanair et Air France. Ces affaires, comme d’autres en Europe, sont toujours ­pendantes devant les tribunaux… En matière de transport aérien, les ­turbulences juridiques ne se limitent pas aux seuls contrats. Deux ans après ­l’irruption du volcan islandais, le nuage s’est dissipé mais les droits des ­consommateurs, eux, sont toujours dans la brume… Les différents incidents ayant suivi le volcan islandais (neige, émeutes au Maghreb, tremblement de terre au Japon) ont démontré que les compagnies aériennes continuent de ­faucher en plein vol les droits des voyageurs européens en utilisant un ­argument juridique infondé – les cas de force majeure – pour s’exonérer de toute obligation de remboursement. Ce trou d’air juridique doit cesser ! Une réflexion autour du renforcement des droits des passagers aériens est actuellement en cours au niveau européen. La Commission a en effet ouvert, jusqu’à la mi-mars, une consultation sur ce sujet. Mais face au lobby des professionnels du tourisme, il est à craindre que ce projet reste cloué sur le tarmac bruxellois… L’UFC-Que Choisir refuse que les avancées juridiques soient sur un siège éjectable et entend bien, à l’appui notamment de la victoire ­judiciaire contre Easyjet, tout mettre en œuvre pour que le ciel des voyageurs européens se dégage totalement !
Que Choisir en Ligne
A Bazot


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Agrocarburants: Une politique incohérente et coûteuse
« L’automobiliste sait-il que ses factures de carburant financent, sans qu’on le sache et pour des montants considérables, la totalité de la politique française en faveur des biocarburants ? », questionne Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, en présentant le rapport de la haute juridiction financière sur « l’évaluation de la politique d’aide aux biocarburants ». D’entrée, le ton est donné, l’action de l’État en faveur des agrocarburants n’a pas la faveur de la Cour des comptes. En cause, ses incohérences et son coût faramineux supporté par les consommateurs.

Les obligations d’incorporation de biocarburants fixées par le gouvernement, soit 7,6 % pour le gazole et 10,3 % pour l’essence en 2010, c’est « irréaliste », assène la Cour des comptes, preuve à l’appui. En effet, ces taux sont incompatibles avec les normes de qualité des carburants ! Du coup, cet objectif n’est pas atteint et l’État peut sanctionner les distributeurs de carburant pour non respect des taux d’incorporation. Ils versent plus de 100 millions de taxe par an… qu’ils répercutent dans les prix à la pompe, à la charge de l’usager !

Et comme les biocarburants ont une densité énergétique inférieure à celle des carburants fossiles, ils provoquent une surconsommation. L’automobiliste, qui fait le plein plus souvent, est taxé d’autant plus.
3 milliards d’euros versés par les automobilistes

Quant à l’exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), c’est une belle subvention accordée à la filière. Elle a même créé une rente de situation dans le secteur du biodiesel. Au final, a calculé la Cour, de 2005 à 2010, cette politique de soutien a coûté 3 milliards d’euros, entièrement versés par les automobilistes contribuables. Sans le savoir, les consommateurs ont financé la filière industrielle et ses usines, sans qu’on ne leur ait jamais demandé s’ils étaient favorables aux agrocarburants.

Conclusion de la Cour, les biocarburants, en tant qu‘élément de la politique agricole, sont favorables aux grandes cultures. En revanche, leur bilan énergétique n’est pas aussi favorable qu’annoncé et leur pertinence environnementale est « de plus en plus contestée ».

Voilà de fait des années que ce bilan énergétique et environnemental des agrocarburants est revu à la baisse, au point d’apparaître négatif dès qu’on prend en compte le changement d’affectation des sols. Que Choisir s’en est souvent fait l’écho. La Cour des comptes démontre qu’en plus, ce sont les consommateurs qui financent cette filière industrielle. À quand la fin de ces prélèvements indus sur les automobilistes ?
Que Choisir en Ligne
Élisabeth Chesnais


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Contrôle technique Durcissement de l’examen
Le contrôle technique sera plus sévère en 2012 avec l’apparition de nouveaux points de contrôle (voir la liste ci-dessous). Si certains ne seront pas assujettis à une contre-visite, d’autres le seront. Au final, la facture de réparation risque donc d’être plus importante pour l’automobiliste dont le véhicule ne réussirait pas l’examen obligatoire.

C’est même une double peine qui pend au nez de l’automobiliste. En effet, comme les intervenants passeront logiquement plus de temps sur chaque véhicule, ils ne pourront plus réaliser autant d’examens en une journée. Et il y a fort à parier que les centres de contrôle répercuteront, à terme, cette perte de productivité sur la facture.

Les nouveaux défauts soumis à contre-visite

- une anomalie importante de fonctionnement du système d'assistance de freinage,

- un dysfonctionnement du témoin de niveau de liquide de frein,

- un mauvais fonctionnement et/ou un défaut d'étanchéité du circuit d'assistance de direction,

- un jeu excessif d’un ou plusieurs roulements de roue,

- une « anomalie importante de fonctionnement » de la suspension,

- des fuites sur le circuit de suspension hydraulique ou hydropneumatique (suspension que l’on retrouve sur certains véhicules Citroën par exemple),

- une résistance importante à la rotation et la mauvaise fixation des roues,

- la détérioration importante du dispositif antivol (neiman).

Les points de contrôle non assujettis à une contre-visite

- le réglage des antibrouillards avant,

- le fonctionnement correct et l’efficacité du frein de stationnement,

- le fonctionnement du système de désembuage du pare-brise,

- l'état général et la fixation correcte du faisceau électrique,

- l'état des protections latérales de la carrosserie,

- l'état et la fixation de l’avertisseur sonore,

- l'état de l'indicateur de vitesse.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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Livraison de voiture: Les délais vont s’allonger
La Thaïlande est, depuis une vingtaine d’années, un pays incontournable de la construction automobile. De nombreuses usines d’assemblage (Honda, Nissan, Mitsubishi, Toyota…) et sous-traitants y sont installés. Cependant, les récentes inondations qui affectent le pays ont dramatiquement ralenti la production, voire, dans le pire des cas, imposé l’arrêt des usines. C’est le cas de Toyota et Honda qui ont suspendu leur production locale depuis fin octobre. Toutefois, cela concerne exclusivement des modèles destinés aux marchés d’Asie et ne devrait donc pas trop impacter la livraison des modèles destinés à l’Europe. Mais certains fournisseurs ont également interrompu leur production. Et leurs pièces détachées fabriquées en Thaïlande servent à alimenter toutes les usines du monde des constructeurs concernés. Ainsi, Honda a officiellement annoncé un ralentissement de la production de son usine de Swindon,en Grande-Bretagne (Honda of the UK Manufacturing), qui fabrique les Civic, CR-V et Jazz. Donc, il faut s’y attendre : les délais de livraison de ces véhicules vont s’allonger. Et d’autres marques risquent de subir le même sort. Néanmoins, si le drame devait perdurer en Thaïlande, les constructeurs pourraient trouver des solutions alternatives pour se fournir en pièces détachées et recouvrer un rythme de travail normal. En attendant, il est judicieux de prendre les devants. Deux cas de figure se présentent :
Vous avez déjà signé le bon de commande

Ce contretemps est assimilé à un cas de force majeure et ne constitue donc pas un motif valable pour annuler une vente, dès lors que le cas de force majeure n’est que provisoire. Donc, il ne reste qu’à prendre son mal en patience. Essayez de trouver une solution avec votre concessionnaire : prêt d’un véhicule de courtoisie si le délai est très court, location à tarif préférentiel…
Vous allez bientôt signer un bon de commande

Renseignez-vous bien sur les délais de livraison annoncés par le concessionnaire. Au besoin, si vous avez un impératif de date, vous pouvez inclure une condition particulière dans le bon de commande et prévoir, par exemple, le prêt d’un véhicule en cas de dépassement de délai. Puisque le client a signé après l’inondation, il n’y a plus de force majeure, les délais doivent donc être respectés par le vendeur sans qu’il puisse s’exonérer de son obligation.

De même, il faut s’assurer que, en cas de reprise d’un véhicule d’occasion par le concessionnaire, le montant de cette dernière soit ferme et définitif. En effet, en cas d’attente prolongée et si vous continuez à utiliser votre ancienne voiture pendant cette attente, il ne faut pas que le concessionnaire baisse le montant de la reprise sous prétexte que le kilométrage est plus important.
Que Choisir en Ligne
Yves Martin


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