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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Election présidentielle 2017: Votez pour vous!
Transformer l’essai consumériste de 2012

Si le « pacte consumériste » adressé aux candidats aux présidentielles et législatives de 2012 a permis d’obtenir de nombreuses victoires au cours du dernier quinquennat pour les consommateurs (action de groupe, plus grand encadrement des frais et de la mobilité bancaire, allongement de l’effectivité de la garantie légale à deux ans, dynamisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur, adoption du principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié…), beaucoup reste à faire pour restaurer leur confiance, leur capacité d’arbitrages éclairés et à faire valoir leurs droits. Une politique consumériste volontariste est un élément essentiel pour maintenir le dernier moteur de la croissance française : la consommation ! Alors que les perturbateurs endocriniens sont présents dans trop de nos produits quotidiens, qu’il devient compliquer de garder la main sur nos données personnelles, que le principe du pollueur-payeur est trop souvent bafoué, les propositions des candidats ne répondent, à ce jour, que trop peu aux préoccupations du quotidien comme de long terme des consommateurs. Décidée à faire entendre la voix de tous et à obtenir un débat électoral constructif, l’UFC-Que Choisir lance une plateforme participative où chacun pourra s’exprimer sur ce que devra être la consommation de demain.

Votezpourvous2017.fr : une plateforme participative pour changer votre quotidien



La plateforme sera articulée autour de 50 propositions de l’UFC-Que Choisir pour le quinquennat à venir, réparties autour des cinq axes touchant à notre quotidien :
- Pour un monde numérique préservant les libertés fondamentales
- Pour des produits et services respectueux de l’environnement
- Pour une consommation plus saine
- Pour des services du quotidien de qualité
- Pour des droits réellement effectifs

Chacun pourra s’exprimer sur ces propositions, les commenter, mais aussi en formuler de nouvelles. En parallèle, des personnalités qualifiées seront invitées à donner leur vision sur les thématiques abordées via la publication de tribunes. L’objectif de cette agora de la consommation est d’interpeller la classe politique sur des thématiques qui nous concernent tous - puisque nous sommes tous consommateurs – tout en créant une réflexion productive sur ces sujets. En effet, il est indispensable que les consommateurs puissent saisir les enjeux politiques des mesures qui impactent directement leur quotidien. C’est en s’emparant de ces questions qu’ils seront en mesure de voter pour eux.


Alors que la campagne présidentielle n’a laissé, pour l’heure, que trop peu de place au fond et aux thématiques concernant directement les électeurs, l’UFC-Que Choisir vous invite à construire les mesures conso de demain, et à voter pour vous en vous rendant sur la plateforme https://www.votezpourvous2017.fr
Que Choisir en Ligne


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Démarchage (infographie): Le démarchage téléphonique et vous



Le démarchage

Le problème principal vient de la quantité astronomique d’appels reçus : 4 en moyenne par semaine. Plus souvent présents à leur domicile et cibles privilégiées de certaines démarcheurs, les plus de 65 ans sont, avec 4,4 appels par semaine en moyenne, un peu plus touchés que le reste de la population. Qui plus est, le téléphone sonne principalement à des moments de la journée où les gens sont occupés, soit à l’heure du déjeuner et entre 17 et 20 heures. Dans la quasi-totalité des cas (96 %), les répondants ne sont pas clients des entreprises qui les démarchent.

Votre perception du démarchage

Les répondants sont nombreux à déplorer le ton agressif de certains téléopérateurs, leur obstination à les rappeler malgré leur refus et le fait que beaucoup cachent leurs réelles intentions derrière un faux sondage ou une pseudo-loterie, comme le prouve notre caméra cachée dans un centre de téléprospection. Pas étonnant, dans ces conditions, que tous les répondants sans exception trouvent le démarchage « agaçant » et que 91 % le jugent même « très agaçant ». Face à ces sollicitations, 62 % disent décliner poliment la proposition, 35 % raccrochent avant même que leur interlocuteur n’ait commencé à parler, voire ne décrochent pas. Ils ne sont que 2 % à écouter l’argumentaire du vendeur jusqu’au bout. Au final, seuls 8 % des répondants disent avoir déjà donné suite à une proposition faite par téléphone (rendez-vous, achat, souscription d’un abonnement ou autre).

Bloctel

La plupart des répondants connaissent la liste anti-démarchage Bloctel et la majorité de ceux qui s’y sont inscrits ont trouvé la procédure simple. En ce qui concerne l’efficacité du dispositif, en revanche, le bilan est plus mitigé. Si 60 % des inscrits à Bloctel ayant répondu à notre enquête disent avoir constaté une baisse du nombre d’appels depuis leur inscription, c’est le plus souvent dans une proportion négligeable. Ils sont seulement 18 % à trouver que les appels ont « beaucoup baissé ». Quant aux 40 % restants, ils n’ont pas vu de changement. 5 % ont même constaté une hausse du nombre d’appels depuis leur inscription. L’autre point noir concerne les réclamations : 29 % des personnes ayant signalé à Bloctel des numéros les ayant démarchés ont trouvé la procédure compliquée. Ils sont aussi nombreux à déplorer le fait de ne pas avoir été tenus au courant des suites données à leur plainte.

Tout sur le démarchage

- Nos questions-réponses sur le démarchage
- Lettre type pour se rétracter suite à une vente hors établissement (démarchage à domicile)
- Les règles en vigueur pour éviter les litiges liés au démarchage à domicile
- L’enregistrement sonore de la conversation entre un télévendeur de forfaits de téléphonie et un prospect.
- Notre enquête sur le démarchage (janvier 2017)

A voir aussi sur quechoisir.org l'envers du décor dans un centre d'appel en caméra cachées

Si vous êtes d'accord avec nous, signer la pétition lancé par l'UFC Que Choisir sur Change.org.


Au vu de ces éléments, et soucieuse d’encadrer plus strictement le démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir :

- invite les consommateurs à signer massivement une pétition pour dire STOP au harcèlement ;
- saisit la DGCCRF et l’ARCEP pour appeler respectivement à une multiplication des contrôles et des sanctions, et à un examen des possibilités techniques empêchant les démarcheurs téléphoniques de s’imposer aux consommateurs ;
- plus largement, demande aux pouvoir publics nationaux et européens d’avancer vers un plus grand encadrement du démarchage téléphonique, notamment une augmentation significative des sanctions financières en cas de démarchage abusif et la mise en place d’un système d’identification par un indicatif spécifique des appels à des fins de prospections commerciales.





Que Choisir en Ligne
Cyril Brosset


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1er janvier 2017: Tout ce qui change


SOMMAIRE

1. Gaz / électricité / eau
2. Essence / voiture / pollution
3. Alimentation
4. Santé
5. Environnement
6. Administration / fiscalité / justice
7. Divers

Gaz / électricité / eau

La hausse du prix du gaz pourrait atteindre jusqu’à + 5 %. Elle sera comprise entre + 0,8 % et + 2,4 % sur le seul prix du kilowattheure pour les ménages qui sont au tarif réglementé d’Engie et ceux qui sont en prix de marché indexé sur le tarif réglementé. Et elle sera de + 1,54 € tous les 1 000 kWh consommés pour tous les usagers du gaz, qu’ils soient en tarif réglementé, en prix de marché indexé ou en prix de marché fixe, au titre de la taxe carbone (encore appelée « contribution climat énergie » [TICGN] sur les factures de gaz), qui augmente de 35 %. Vous pouvez comparer les différentes offres de gaz et d’électricité avec notre comparateur gratuit.

Diagnostics gaz et électricité : obligatoires pour louer
Déjà obligatoires en cas de vente d’un logement en copropriété, ces diagnostics le seront aussi désormais en cas de location. À compter du 1er janvier, tout propriétaire mettant en location un logement situé dans un immeuble en copropriété construit avant 1975 devra joindre au contrat de bail un dossier de diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans. Cette obligation s’applique aux logements vides ou meublés.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique est reconduit, et il devient cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro.

Les fournisseurs d’eau doivent mentionner le prix au litre (hors abonnement) sur les factures.


Essence / voiture / pollution

Une hausse de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) de 1 centime par litre de gazole et une baisse de 1 centime par litre d’essence sont prévues. Une évolution guère visible à la pompe dans un contexte de hausse générale des prix des produits pétroliers…

L’accès à Paris intramuros est désormais réservé aux véhicules munis de leur vignette Crit’Air, qui identifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution.



Les garagistes doivent proposer aux automobilistes de réparer leur voiture avec des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve afin de faire diminuer la facture et de favoriser le recyclage.

Les vitres sur-teintées sur les véhicules sont interdites (vitre latérales et pare-brise), à quelques exceptions près (voitures blindées, maladie de la peau du conducteur).

Les employeurs doivent désormais communiquer aux services de police l’identité des salariés ayant commis une infraction au code la route avec un véhicule de l’entreprise.

L’aide de 10 000 € pour le remplacement d’un véhicule diesel de plus de 10 ans par une voiture électrique et la prime de 1 000 € pour l’achat d’un scooter électrique de deux ou trois roues sont maintenues.


Alimentation

L’étiquetage de l’origine du lait et des viandes dans les produits transformés devient obligatoire en France. Une mesure qui concernera les produits laitiers contenant plus de 50 % de lait, et les plats préparés avec plus de 8 % de viande. Les distributeurs auront jusqu’au 31 mars 2017 pour écouler les stocks de produits ne mentionnant pas l’origine des viandes et du lait qu’ils contiennent.

Pour rappel, depuis le 13 décembre 2016, le règlement européen no 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO) rend obligatoire dans tous les États membres la « déclaration nutritionnelle ». La majorité des denrées pré-emballées (hors pain, boissons alcoolisés ou emballage d’une surface inférieure à deux timbres postes) devront indiquer leurs apports en énergie et en certains nutriments (matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel). L’étiquetage dit « simplifié », c’est-à-dire le fameux logo nutritionnel actuellement en cours d’élaboration par le gouvernement, restera en revanche volontaire et donc soumis au bon vouloir des industriels.



Santé

Honoraires médicaux
L’OPTAM remplace le CAS. À partir du 1er janvier, les médecins qui consentent à modérer leurs dépassements d’honoraires signeront non plus un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’Assurance maladie, mais une option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Les complémentaires santé couvrant de moins en moins souvent les dépassements des praticiens n’acceptant aucune limite, les usagers ont intérêt à privilégier les médecins OPTAM.
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Soutien familial : congé proche aidant

À compter du 1er janvier, les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé peuvent bénéficier du « congé proche aidant », une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (« Journal officiel » du 18/11/2016). Ce songé sans solde de 3 mois, renouvelable une fois, peut aussi être transformé en période d’activité à temps partiel. Il remplace le « congé de soutien familial », mais ses conditions d’accès sont plus souples. Les aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et les aidants de personnes accueillies en établissement pourront en bénéficier.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.


Environnement

Il est désormais interdit d’utiliser des pesticides dans les espaces verts et sur la voirie des communes, ainsi que de vendre des produits phytosanitaires en libre-service.

Si l’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, les sacs en plastique des rayons fruits et légumes sont quant à eux interdits dès le 1er janvier 2017.


Administration / fiscalité / justice

Courrier : Prix du timbre en hausse
Le prix du timbre prioritaire de couleur rouge (acheminement garanti à j + 1) passe de 0,80 € à 0,85 €, soit une hausse de 6,3 %. Celui de la lettre verte passe de 0,70 à 0,73 € (+ 4,3 %). L’Ecopli augmente de 4,4 % (de 0,68 à 0,71 €) et la lettre recommandée simple de 4,7 % (de 3,77 à 3,95 €). Les tarifs des Colissimo pour les envois des particuliers jusqu’à 2 kg restent stables.

Le salaire minimum horaire brut passe de 9,67 à 9,76 €, soit une hausse totale de 11 € net par mois en plus pour un temps plein.

Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Il ne sera plus nécessaire de passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel. La procédure simplifiée devra être contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire. Notre numéro spécial consacré aux séparations revient sur les différents cas de figure et sur l’ensemble des démarches à accomplir.

Retour de l’autorisation de sortie de territoire (AST)
Supprimée en 2013, l’autorisation de sortie du territoire (AST) fait son grand retour. À partir du 15 janvier, tout mineur désirant se rendre à l’étranger – quelle que soit sa nationalité – devra se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une l’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et d’une la photocopie du titre d’identité du responsable légal l’ayant signée. Le retour de l’AST fait partie des mesures mises en œuvre pour lutter contre les départs de mineurs vers les zones de conflit comme la Syrie et l’Irak. Le formulaire est téléchargeable ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121


Divers

La taxe prélevée sur chaque contrat d’assurance (auto, habitation…) pour indemniser les victimes du terrorisme passe de 4,30 à 5,90 €.

L’employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site Internet du Compte personnel d’activité.

Le statut des lanceurs d’alerte et les modalités de protection de ces derniers ont été définis par la loi Sapin 2 (texte définitif publié au « Journal officiel » le 9 décembre). La loi protègera notamment du licenciement abusif les membres du personnel d’abattoir dénonçant des actes de maltraitance envers les animaux.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle pour avoir signalé une alerte. De même, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération pour les mêmes motifs. En revanche, la proposition initiale qui donnait au Défenseur des droits la compétence d’apporter lui-même une aide financière éventuellement nécessaire au lanceur d’alerte (par exemple pour ses frais de justice) a été retoquée par le Conseil constitutionnel.

Que Choisir en Ligne
Franck Attia


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QUIZZ 2016
L'UFC-Que Choisir de l'Ardèche vous propose 40 idées reçues. Après le succès du tome 1 en janvier 2015 et celui du tome 2 en avril 2015, saurez-vous à nouveau démêler le vrai du faux ?



L'UFC-Que Choisir de l'Ardèche met donc à disposition le tome 3 des Idées Reçues afin de tester vos connaissances. Parmi ces 40 idées, 24 provenant des deux premiers tomes ont été actualisées. 16 nouvelles situations du quotidien ont été également passées au crible.

Parmi ces affirmations, Ă  votre avis, vrai ou faux ? :

« On peut garder 5 % sur la facture d'un artisan, juste au cas où… »

« Au feu orange, je peux encore passer. »

« J'ai le droit d'être à découvert sur mon compte bancaire. »

« Une société de recouvrement peut me facturer les frais de son intervention. »


L'UFC-Que Choisir de l'Ardèche invite donc les consommateurs à retrouver ce Quizz en cliquant ICI.
Que Choisir-Ardeche


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Accessibilité des commerces: Démarchage sauvage
Les alertes se suivent et se ressemblent. Mi-janvier, une fleuriste de Saint-Denis (93) alertait la chargée de mission handicap de sa ville après avoir été démarchée par une société prétextant une circulaire (inexistante) du 6 janvier 2016 sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour l’accompagner dans ses diagnostics et travaux, sous peine de sanctions.

Le 18 janvier, c’est l’Ordre des dentistes qui mettait en garde les praticiens contre « certaines sociétés commerciales se présentant aux praticiens comme étant un passage obligé pour l’évaluation de l’accessibilité ». Puis c’était au tour de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Vienne, à la fin du mois, de mettre en garde contre ce démarchage « qui aboutit au paiement d’une prestation de plusieurs centaines d’euros ».

« Ce sujet est remonté à la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) », confirme Alain Tricon, directeur de la division accessibilité du bureau d’études et de conseil A2CH (groupe Acceo). Le cabinet, qui accompagne notamment le groupe Casino dans sa démarche de mise en conformité, a eu vent « de plusieurs petits commerçants et de grands magasins » ayant reçu des messages commerciaux « assez agressifs » leur enjoignant de « se mettre en conformité » pour éviter une forte amende. « C’est du marketing de la terreur », dénonce ce professionnel.

Pour rappel, la loi handicap du 11 février 2005 avait donné 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles aux personnes handicapées. Face à des délais jugés « intenables », le gouvernement avait annoncé en février 2014 la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour que les acteurs non encore en conformité programment des travaux. Ces agendas, qui permettaient d’obtenir un délai pour la mise en conformité (de 3 à 9 ans, en fonction du type d'ERP), devaient être déposés en préfecture avant le 27 septembre 2015.

Malgré ce délai, un très grand nombre d’ERP ne sont toujours pas engagés dans la démarche. Face à ce retard important, les préfectures ont reçu pour consigne de continuer à instruire tous les dossiers qui leur sont déposés. Un décret prévu pour la fin du premier trimestre 2016 définira les modalités de sanctions infligées à ceux qui n’auront toujours pas déposé leur Ad’AP.

Une seule obligation : l’Ad’AP

Contrairement à ce que laissent entendre certains démarcheurs peu scrupuleux, il n’y a pas d’obligation pour les ERP de faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par une société spécialisée. Seul le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire, et celui-ci peut tout à fait être réalisé par le commerçant ou le professionnel libéral. Pour les aider, « le ministère a mis en place un outil d’autodiagnostic très bien fait, très pédagogique », souligne Alain Tricon (1).

Il précise que produire un Ad’Ap tout seul « peut devenir compliqué », surtout pour les professionnels (commerçants ou artisans) peu habitués à ce type de démarche, qui s’apparente à une autorisation de travaux. Pour autant, c’est possible. Et la phase de diagnostic peut se faire « sans passer par un professionnel, encore moins un professionnel qui fait du rentre-dedans », insiste Alain Tricon.

Parmi ces démarcheurs, la société Diagnostic Accessibilité (voir encadré ci-dessous) a attiré l’attention du Perifem, l’Association technique du commerce et de la distribution. Elle a mis en garde ses adhérents contre une démarche commerciale pouvant « mettre dans le doute certains magasins ».

Elle adresse notamment des fax surtitrés « Déclaration obligatoire d’accessibilité » et ayant pour objet « Obligation réglementaire relative à votre établissement ». La société y écrit, avec un ton officiel : « Votre établissement n’apparaît pas dans la liste des ERP entrés dans la démarche d’Ad’AP ou ayant fourni une attestation auprès de votre préfecture. (…) Nous vous invitons dès à présent à vous mettre en conformité. » S’en suit les coordonnées de l’entreprise.

Outre les petits commerçants, « ils envoient ce message à n’importe qui », relève le responsable accessibilité d’un grand groupe de distribution. Ses magasins ont ainsi été sollicités à titre individuel bien que l’enseigne se soit engagée dans la démarche Ad’AP au niveau national.

En cas de doute ou d’interrogation, Alain Tricon recommande aux exploitants d’ERP de se tourner vers leur syndicat professionnel, leur chambre des métiers ou leur chambre de commerce. Beaucoup ont mis en place un accompagnement à la mise en conformité sur l’accessibilité ou ont négocié des tarifs préférentiels avec des sociétés de conseil, indique-t-il.

(1) http://www.accessibilite.gouv.fr/index.html
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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1er janvier 2016: Les principaux changements
Complémentaire santé pour tous : l’ANI entre en action

Toutes les entreprises du secteur privé doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI).

Sacs en plastique : c’est plus fantastique

L’interdiction de distribuer des sacs en plastique de caisse à usage unique entre en vigueur le 1er janvier 2016, elle figure dans la loi de transition énergétique. Jusqu’à la publication du décret (fin mars), les contrevenants ne pourront pas faire l’objet de sanctions. Les sacs en plastique des rayons fruits et légumes seront quant à eux interdits le 1er janvier 2017.

Compte bancaire inactif : plafonnement des frais

Un arrêté de septembre 2015 limite à 30 € les frais et commissions pouvant être perçus sur les comptes bancaires inactifs. Plus de précisions dans notre article.

Prêt à taux zéro : élargissement des bénéficiaires du PTZ

Le PTZ est étendu à la quasi-totalité du pays, le plafond des revenus est relevé, l’habitat ancien rural n’est plus exclu… Plus de précisions dans notre fiche conso pratique sur le PTZ.

Tarifs du gaz : une baisse et une hausse

Les tarifs réglementés du gaz d’Engie (anciennement GDF-Suez) baissent en moyenne de 2 % mais dans le même temps la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) passe de 2,64 à 4,34 € par mégawattheure.
Vous pouvez comparer les offres commerciales des opérateurs de gaz et d’électricité grâce à notre comparateur.

Timbres : hausse toujours

Hausse moyenne de 3,6  % des tarifs des courriers et colis au 1er janvier 2016. Dans le détail, le timbre rouge (lettre prioritaire avec distribution en J + 1) va passer de 0,76 à 0,80  €. Il y a trois ans, il coûtait 0,63  €. Quant au timbre vert (envoi en J + 2), qui devient la norme, il prendra 2 centimes pour se hisser de 0,68 à 0,70  € (il coûtait 0,58  € en 2013).

Hôtel : réservations en ligne plus claires

Les professionnels du secteur doivent désormais afficher le prix définitif à payer dès le début de la réservation et préciser clairement les tarifs des différentes options (accès à Internet, petit déjeuner…). Selon le texte de l’arrêté, une période de transition de 5 mois (1er juin 2016) est prévue pour laisser le temps aux professionnels du tourisme de se mettre en conformité.

Métaux précieux : bon de rétractation obligatoire

Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation lors d’une transaction par correspondance ou via Internet, un contrat d’achat d’or ou d’autres métaux précieux entre un professionnel et un particulier vendeur doit obligatoirement comprendre un formulaire détachable. Un décret (no 2015-1 295, « Journal officiel » du 17/10/2015) définit le contenu et les modalités de présentation de ce formulaire.

Pour rappel, depuis le 4 décembre 2015, le prix d’achat des métaux précieux doit faire l’objet d’un affichage clair, précis et visible en boutique comme sur le site Internet du professionnel. Pour les bijoux destinés à la fonte, ce prix d’achat doit être indiqué au gramme près et la dénomination du métal précieux concerné précisée. Pour l’or d’investissement, le prix d’achat doit être précisé pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette (arrêté du 18/08/15, « Journal officiel » du 4/09).

Animaux de compagnie : vente encadrée

La vente d’un chien ou d’un chat via une petite annonce dans un journal ou sur Internet est encadrée. Désormais, le vendeur est assimilé à un éleveur dès le premier animal vendu ; il doit demander un numéro de SIREN (Système informatique du répertoire des entreprises) à la chambre d’Agriculture de son département et l’indiquer sur la petite annonce. Sans ce numéro, le particulier encourt une amende de 7 500 €.

L’éleveur en est dispensé s’il ne vend pas plus d’une portée de chiens ou de chats de race par an. Les personnes qui revendent un animal et celles qui le donnent ne sont pas concernées.

Assurance vie : le fisc mieux informé et rémunération après décès

Afin de lutter contre la fraude fiscale, tous les nouveaux contrats d’assurance vie doivent, à compter du 1er janvier 2016, être recensés dans le Fichier central de l’assurance vie (Ficovie). Les assureurs ont obligation de les déclarer lors de la souscription. Chaque année, ils devront en outre indiquer le montant cumulé des primes versées au 1er janvier ainsi que leur valeur de rachat. Les assureurs ou les notaires mandatés par leurs clients dans le cadre de la recherche des bénéficiaires des contrats pourront consulter le Ficovie. Cette obligation sera élargie le 15 juin prochain à tous les contrats d’assurance vie déjà ouverts.

À compter du 1er janvier également, une rémunération minimale est prévue sur les sommes investies en assurance vie, entre le jour du décès de l’assuré et le versement effectif des capitaux aux bénéficiaires (décret du 28/08/2015). Cette rémunération doit être égale soit au taux moyen des emprunts d’État (TME) net de frais (0,46 % fin 2015), soit au TME moyen des 12 derniers mois, soit à celui en vigueur au 1er novembre de l’année précédente. En outre, les assureurs ont interdiction de facturer des frais supplémentaires par rapport à ceux prévus du vivant de l’assuré.

Code de la route

– Plus de stationnement à moins de cinq mètres d’un passage piétons.
– 135 € d’amende (au lieu de 35 €) pour stationnement sur une piste cyclable, un passage piétons, un trottoir.
– Possibilité de chevaucher une ligne blanche pour doubler correctement un cycliste.
– Par défaut, le sas cycliste en amont des feux est réservé aux vélos. Il n’est autorisé aux deux-roues motorisés que si c’est spécifié par la signalisation.
– Les cyclistes sont autorisés à se tenir éloignés du bord droit de la chaussée en présence de véhicules en stationnement pour éviter les ouvertures de portières.
– Les conducteurs de scooter ou moto doivent disposer, comme les automobilistes depuis quelques années, d’un gilet jaune (ou gilet de haute visibilité) pour pouvoir l’enfiler en cas d’urgence. Une amende de 11 € est prévue en cas d’absence du gilet et de 135 € s’ils ne portent pas le gilet en cas d’arrêt d’urgence.

Smic : +0,6 %

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance augmente très légèrement (+0,6 %). Le montant brut horaire passe à 9,61 à 9,67 €, soit de 1 457,52 à 1 466,62 € bruts mensuels.
Plafond de la Sécurité sociale : +1,5 %

Il est porté à 3 218 € par mois (3 170 € en 2015), soit 38 616 € en valeur annuelle (38 040 € en 2015).

Prime d’activité

Dans les faits, cette nouvelle aide à destination des travailleurs modestes remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). Le premier versement interviendra en février.

Prescription et délivrance de valproate de sodium (Depakote, Depamide, Depakine, Micropakine et génériques)

Ces médicaments ne doivent plus être donnés aux jeunes filles et femmes en âge d’avoir des enfants. Si aucune alternative thérapeutique n’est trouvée, le maintien de ces médicaments est soumis à des règles précises : seul un spécialiste (neurologue, psychiatre) peut initier le traitement. Lors de la consultation, un accord de soins avertissant des risques en cas de grossesse doit être signé par la patiente. Les pharmaciens ont interdiction de délivrer le traitement si la patiente ne présente pas cette prescription venant d’un spécialiste et son accord de soins. Le traitement doit être réévalué chaque année.
Carte régions 2016

RĂ©gions : de 22 Ă  13

C’est officiellement au 1er janvier que la France métropolitaine passe de 22 à 13 régions. Le nom, le chef-lieu ainsi que l’emplacement de l’hôtel de région de chaque région seront fixés par décret avant le 1er octobre 2016. Voici les 13 régions par ordre alphabétique :

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes
Auvergne et RhĂ´ne-Alpes
Bourgogne et Franche-Comté
Bretagne
Centre
Corse
ĂŽle-de-France
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Nord-Pas-de-Calais et Picardie
Basse-Normandie et Haute-Normandie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d’Azur

Que Choisir en Ligne
Franck Attia


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Tarifs et qualité du Service universel postal: Un paquet de critiques !
Service universel postal : le consommateur vache Ă  lait ?

Dans un environnement marqué par une hausse des tarifs – par exemple 30,4% pour la Lettre prioritaire entre 2012 et 2016(1) – l’association a interrogé les éléments avancés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et par La Poste pour justifier cette augmentation. Dressant le bilan des hausses des tarifs des prestations du Service universel postal depuis qu’ils sont régulés par l’ARCEP, l’étude de l’UFC-Que Choisir met en évidence le traitement différencié des consommateurs et des professionnels par l’opérateur postal. Ainsi, illustrant cette asymétrie, au 1er janvier 2016, les tarifs du courrier appliqués aux particuliers auront augmenté de 39,6% depuis 2008 (soit 5 fois plus que l’inflation !), alors que les tarifs des différentes prestations destinées aux professionnels n’auront augmenté que de 6,9% à 31,9%.

Alors que La Poste se justifie par les baisses de volumes, notre étude prouve les limites de cette explication. A titre d’exemple si entre 2008 et 2014 une baisse annuelle moyenne des volumes des courriers envoyés par les particuliers de 4,59% devait justifier au cours de la même période une hausse moyenne des tarifs de 2,88%, comment expliquer qu’une baisse des volumes plus importante de la publicité adressée (-5,97% par an), ne donne lieu qu’à une hausse anecdotique des tarifs (+0,83% par an) ?

Coûts du service universel postal : à quand une vraie transparence ?

Principale explication apportée par le régulateur pour souligner la pertinence de ses encadrements tarifaires, l’orientation des tarifs des prestations du Service universel postal vers les coûts – principe dicté par la législation européenne suite à l’ouverture du secteur à la concurrence – se doit d’être objectivée aux yeux des consommateurs. Or notre étude souligne que les principes qui dictent l’allocation des coûts aboutissent à surévaluer les coûts réels de certaines prestations du service universel postal, comme la Lettre prioritaire, et invalide en conséquence la justification de leurs hausses.

La transparence sur les coûts réels est d’autant plus indispensable que ces coûts pourraient être mobilisés par les pouvoirs publics pour justifier une évolution du périmètre du service universel postal, que ce soit l’abandon de la Lettre prioritaire ou encore le passage de 6 à 5 du nombre de jours de distribution du courrier. Or de telles évolutions basées sur des données non conformes à la réalité ne sauraient être acceptées par les consommateurs.

Enquête Colissimo : un conseil défaillant, des délais fluctuants

Sur la base de l’envoi de 303 colis, l’enquête de terrain(2) menée par l’UFC-Que Choisir met en lumière plusieurs dysfonctionnements. Tout d’abord, suite à leur demande d’envoi d’un colis au guichet, dans 71% des cas nos enquêteurs ont été orientés vers l’offre la plus chère (à délais et modalités de remise identiques), ce qui ne correspond pas au conseil de qualité attendu. Le test du respect du délai de livraison des colis, annoncé à 48H, a quant à lui fait ressortir des résultats vraiment perfectibles puisque près de 12% des enquêteurs ont reçu leur colis plus de deux jours, et jusqu’à 8 jours, après qu’on le leur ait envoyé. La poste n’évoque pourtant qu’un taux de défaut de 9% pour 2014.

Ces résultats peu glorieux sont en-deçà de l'objectif de 89,5%(3) de respect des délais récemment fixé par les pouvoirs publics qui constitue en tout état de cause un critère qualitatif très éloigné des attentes légitimes des consommateurs. Plus largement, les objectifs de qualité concernant de nombreuses prestations du service universel postal, et la façon de les moduler en cours d'année, ne pousse pas l'opérateur postal à l'amélioration de ses performances.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs des tarifs postaux répondant à des critères parfaitement transparents et une qualité de service conforme à leurs attentes, demande :

- A l’ARCEP une révision de la méthodologie d’allocation des coûts du service universel postal en associant à la réflexion les représentants des consommateurs ;
- A l’Etat de relever le niveau d’exigence vis-à-vis de La Poste, afin de garantir aux consommateurs qu’en contrepartie des hausses tarifaires déjà pratiquées ils puissent obtenir une amélioration réelle et légitime de la qualité du service.


(1) D’après les hausses annoncées par La Poste pour le 1er janvier 2016.
(2) Enquête réalisée de la semaine du 28 septembre 2015 à la semaine du 26 octobre 2015, avec l’appui de 245 bénévoles de l’association présents dans 78 départements.

(3) Nouvel objectif fixé au cours de notre enquête par l'arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à la Poste pour 2015, 2016 et 2017

Retrouvez l'étude et les propositions de l'UFC-Que Choisir sur "Service universel postal :hausse massive des tarifs aux fondements opaques et critères de qualité en berne" (PDF - 954 Ko)
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15 mars : Journée mondiale des consommateurs
A l’occasion de la 32ème journée mondiale des consommateurs , le 15 mars 2015, l’UFC-Que Choisir dans toutes ses composantes (associations locales et Fédération) propose dès aujourd’hui aux consommateurs, partout en France, de stimuler leur « *Quotient Consumériste » et de profiter de nombreux contenus pour mieux faire valoir leurs droits de consommateurs.

Pour fêter la cause consumériste, pour révéler, exprimer et exploiter votre Quotient Consumériste et profiter de nombreux outils informatifs et utilitaires, exclusifs et gratuits, consommateurs, rendez-vous dès aujourd’hui sur notre page dédiée à la journée mondiale des consommateurs !

Vous avez dit « QC », Quotient Consumériste ?

Comme les consommateurs sont tous différents, l’UFC-Que Choisir propose à chacun d'eux de répondre à un questionnaire ludique et ainsi révéler leur profil : engagé, pragmatique, méfiant ou légaliste ?

De même, parce que leurs préoccupations d’aujourd’hui préparent nos actions de demain, l’UFC-Que Choisir appelle les consommateurs à exprimer leur QC en participant à notre grande consultation nationale sur les secteurs et les sujets prioritaires. En 2011, plus de 50 000 personnes avaient participé à la première consultation nationale qui avait placé la santé et les tarifs de l’énergie en tête des préoccupations. Quels seront les sujets de préoccupation 2015 ? Aux consommateurs de faire entendre leur voix !

Enfin, l’association invite les consommateurs à exploiter leur Quotient Consumériste en suggérant des idées de réforme pour changer leur vie quotidienne. Consommateurs, exploitez votre QC et placez dans la boîte à idées La réforme qui, selon vous, changerait votre quotidien.

Les droits des consommateurs en cadeau

Pour célébrer cette journée mondiale, les associations locales participant à cette action iront à la rencontre des consommateurs et offriront, du 12 au 15 mars, des cadeaux en lien avec les quatre droits fondamentaux des consommateurs énoncés dès le 15 mars 1962 par JF Kennedy : le droit à la sécurité, le droit d’être entendu, le droit de choisir et le droit à l’information.

Dans la même logique, la Fédération met gratuitement, dès ce jour et jusqu’au 12 avril 2015, à la disposition des consommateurs des contenus exclusifs :

- ses tests comparatifs Tablette tactile et Lave-linge

- ses comparateurs prix des supermarchés et des offres énergie

- ses lettres-types : plus de 130 modèles de lettres pour résoudre les litiges du quotidien

Bonne journée mondiale à tous les consommateurs !

* La journée mondiale des consommateurs a été instituée en 1983 par Consumers International, association regroupant les principales organisations de consommateurs mondiales et dont l'UFC-Que Choisir est membre. Cette année la thématique mise en avant est le droit des consommateurs à une alimentation saine.
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Pompes funèbres: Les abus sont toujours bien vivants !
Suite aux réformes législatives et réglementaires intervenues ces dernières années, notamment celle fixant un modèle de devis obligatoire, et aux résultats accablants de son enquête de terrain de 2011, l’UFC-Que Choisir a voulu voir si l’information des consommateurs s’était améliorée et les pratiques assainies. Pour ce faire, les enquêteurs bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont visité 818 magasins funéraires pour obtenir un devis inhumation et un devis crémation pour l’organisation de funérailles d’un proche(1). Ils ont ainsi vérifié la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécié les écarts de prix pour les différentes prestations. Résultat : l’UFC-Que Choisir a le regret de constater que les funestes pratiques ont bel et bien la vie dure.

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir ont visité plus de 800 magasins de pompes funèbres (réseaux, indépendants, régies municipales) afin de connaître les tarifs pour une inhumation ou une crémation. L’analyse des 1 132 devis recueillis nous a notamment permis de relever d’incroyables écarts entre les prix mini et maxi des principales prestations funéraires.



Une transparence tarifaire encore trop ténébreuse

Plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant un modèle de devis obligatoire(2), dans 26% des cas, nos enquêteurs sont repartis sans le moindre devis, contre 18% en 2011… Quant à la teneur des devis récoltés, seuls 20 % respectent les modèles de devis obligatoires (contre 3% en 2011) et 38 % s’en rapprochent sans être conformes pour autant. Il y a un léger mieux par rapport à 2011 mais la marge de progression reste bien réelle ! Si le brouillard informatif ne s’est pas totalement dissipé, cela s’explique sans doute par l’absence de sanctions claires et spécifiques en cas de non-conformité des devis présentés. Est-il besoin de rappeler que sans modèle de devis universel, il est impossible pour les familles endeuillées de comparer les services fournis par différents opérateurs funéraires, et que cette opacité est un terreau fertile pour renchérir les prestations ?

Devis Inhumation : les excès tarifaires loin d’être enterrés !

Le prix total pour des obsèques, hors caveau et concession, s’établit à 3350 euros en moyenne contre 3098 en 2011, soit une augmentation de 8,18%, plus du double de l’inflation sur la période ! Mais d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1347 euros pour le plus économique à plus de 6449 euros pour le plus onéreux. Ce grand écart tarifaire est dû non seulement à un florilège de prestations «non obligatoires» mais aussi à des opérations aux prix disproportionnés. Ainsi, les prix relevés pour les démarches et formalités administratives, qui sont des opérations standardisées, se situent dans une fourchette de 40 euros à 482 euros et les prestations pour les soins de conservation sont facturées entre 53 euros et 534 euros.

Crémation : les espoirs d’économies partent en fumée

Dernier constat, alors que 33% des funérailles donnent lieu à une crémation, chiffre qui a triplé en 20 ans, l’enquête de l’UFC-Que Choisir démontre que, contrairement à une idée reçue, l’incinération ne constitue pas une solution plus économique que l’inhumation. En effet, la moyenne tarifaire des devis crémation recueillis est de 3609 euros, soit près de 8% de plus que le prix moyen de l’inhumation. Plus particulièrement, dans les 525 magasins où un double devis (inhumation/crémation) a été proposé, dans 77 % des cas, la crémation était plus chère.

Refusant que les avancées législatives restent lettre morte, l’UFC-Que Choisir demande donc aujourd’hui au gouvernement d’assortir enfin de sanctions claires et spécifiques l’obligation d’utilisation du modèle de devis et d’enjoindre à la Direction Générale des Collectivités Locales d’établir, après consultation du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), un livret d’information sur les obsèques qui devra être mis à disposition dans les mairies et en établissements de soins.

Notre enquĂŞte

Les enquêteurs ont tous joué le même scénario. Ils devaient s’informer sur l’organisation d’obsèques pour un de leurs proches ou eux-mêmes et prétendre être en pleine réflexion sur le type de funérailles souhaitées, inhumation ou crémation. Nos enquêteurs devaient obtenir les tarifs pour, au moins, le repos du défunt en chambre funéraire, pour un cercueil simple, pour l’inhumation du cercueil ou d’une urne dans un caveau familial et pour une courte cérémonie au cimetière ou au crématorium. Dans notre scénario, l’enquêteur devait préciser que les prestations seraient payées comptant (pas de contrat obsèques, donc).

Par ailleurs, l’arrêté du 23 août 2010 oblige les opérateurs funéraires à respecter un devis-type, présenté en trois colonnes. L’objectif est d’imposer les mêmes termes et rubriques à tous les professionnels afin de donner les moyens au consommateur comparer de plus facilement les diverses propositions tarifaires qui leur sont faites. Le devis doit notamment distinguer les prix TTC des prestations et fournitures obligatoires (exemple : mise en bière, cercueil, transport…) de celles qui sont optionnelles (exemples : toilette mortuaire, soins de conservation, fleurs…) et rappeler la formule de l’arrêté. L’analyse des devis obtenus par nos enquêteurs pour la crémation et l’inhumation (soit un total de 1 132, les 818 magasins visités lors de cette enquête n’en ayant pas tous établi pour les deux types de funérailles) nous a permis de vérifier s’ils respectaient ou non la réglementation. Ceux qui avaient omis de rappeler la formule du texte de 2010 ont été considérés comme « partiellement conformes ».


(1) Enquête réalisée du 17 mai au 3 juin par 109 associations locales dans 76 départements. Résultats détaillés dans le Que Choisir n°530

(2) Arrêté du 23/08/2010 publié au JORF du 31/08/2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires: «En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation)».

Retrouvez aussi notre dossier complet sur les obsèques sur le site de l'UFC Que Choisir
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Arnaud de Blauwe


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Conférence débat avec l'UFC Que Choisir de l'Ardèche
L'association OISEAU LIRE organise une conférence débat, le 26/09/2014 à 19h30 à la salle polyvalente de Boulieu lès Annonay, sur le thème du crédit avec la participation de l'antenne d'Annonay de l'UFC Que Choisir de l'Ardèche.
Seront abordés notamment les moyens de comparer les offres de crédit, de se rétracter en cas de changement d'avis, de rembourser en cas de difficultés de paiement...

M Chalaye


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