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Association Locale de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir


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Pompes funèbres: Les abus sont toujours bien vivants !
Suite aux réformes législatives et réglementaires intervenues ces dernières années, notamment celle fixant un modèle de devis obligatoire, et aux résultats accablants de son enquête de terrain de 2011, l’UFC-Que Choisir a voulu voir si l’information des consommateurs s’était améliorée et les pratiques assainies. Pour ce faire, les enquêteurs bénévoles de l’UFC-Que Choisir ont visité 818 magasins funéraires pour obtenir un devis inhumation et un devis crémation pour l’organisation de funérailles d’un proche(1). Ils ont ainsi vérifié la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécié les écarts de prix pour les différentes prestations. Résultat : l’UFC-Que Choisir a le regret de constater que les funestes pratiques ont bel et bien la vie dure.

Les associations locales de l’UFC-Que Choisir ont visité plus de 800 magasins de pompes funèbres (réseaux, indépendants, régies municipales) afin de connaître les tarifs pour une inhumation ou une crémation. L’analyse des 1 132 devis recueillis nous a notamment permis de relever d’incroyables écarts entre les prix mini et maxi des principales prestations funéraires.



Une transparence tarifaire encore trop ténébreuse

Plus de 3 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant un modèle de devis obligatoire(2), dans 26% des cas, nos enquêteurs sont repartis sans le moindre devis, contre 18% en 2011… Quant à la teneur des devis récoltés, seuls 20 % respectent les modèles de devis obligatoires (contre 3% en 2011) et 38 % s’en rapprochent sans être conformes pour autant. Il y a un léger mieux par rapport à 2011 mais la marge de progression reste bien réelle ! Si le brouillard informatif ne s’est pas totalement dissipé, cela s’explique sans doute par l’absence de sanctions claires et spécifiques en cas de non-conformité des devis présentés. Est-il besoin de rappeler que sans modèle de devis universel, il est impossible pour les familles endeuillées de comparer les services fournis par différents opérateurs funéraires, et que cette opacité est un terreau fertile pour renchérir les prestations ?

Devis Inhumation : les excès tarifaires loin d’être enterrés !

Le prix total pour des obsèques, hors caveau et concession, s’établit à 3350 euros en moyenne contre 3098 en 2011, soit une augmentation de 8,18%, plus du double de l’inflation sur la période ! Mais d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1347 euros pour le plus économique à plus de 6449 euros pour le plus onéreux. Ce grand écart tarifaire est dû non seulement à un florilège de prestations «non obligatoires» mais aussi à des opérations aux prix disproportionnés. Ainsi, les prix relevés pour les démarches et formalités administratives, qui sont des opérations standardisées, se situent dans une fourchette de 40 euros à 482 euros et les prestations pour les soins de conservation sont facturées entre 53 euros et 534 euros.

Crémation : les espoirs d’économies partent en fumée

Dernier constat, alors que 33% des funérailles donnent lieu à une crémation, chiffre qui a triplé en 20 ans, l’enquête de l’UFC-Que Choisir démontre que, contrairement à une idée reçue, l’incinération ne constitue pas une solution plus économique que l’inhumation. En effet, la moyenne tarifaire des devis crémation recueillis est de 3609 euros, soit près de 8% de plus que le prix moyen de l’inhumation. Plus particulièrement, dans les 525 magasins où un double devis (inhumation/crémation) a été proposé, dans 77 % des cas, la crémation était plus chère.

Refusant que les avancées législatives restent lettre morte, l’UFC-Que Choisir demande donc aujourd’hui au gouvernement d’assortir enfin de sanctions claires et spécifiques l’obligation d’utilisation du modèle de devis et d’enjoindre à la Direction Générale des Collectivités Locales d’établir, après consultation du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), un livret d’information sur les obsèques qui devra être mis à disposition dans les mairies et en établissements de soins.

Notre enquĂŞte

Les enquêteurs ont tous joué le même scénario. Ils devaient s’informer sur l’organisation d’obsèques pour un de leurs proches ou eux-mêmes et prétendre être en pleine réflexion sur le type de funérailles souhaitées, inhumation ou crémation. Nos enquêteurs devaient obtenir les tarifs pour, au moins, le repos du défunt en chambre funéraire, pour un cercueil simple, pour l’inhumation du cercueil ou d’une urne dans un caveau familial et pour une courte cérémonie au cimetière ou au crématorium. Dans notre scénario, l’enquêteur devait préciser que les prestations seraient payées comptant (pas de contrat obsèques, donc).

Par ailleurs, l’arrêté du 23 août 2010 oblige les opérateurs funéraires à respecter un devis-type, présenté en trois colonnes. L’objectif est d’imposer les mêmes termes et rubriques à tous les professionnels afin de donner les moyens au consommateur comparer de plus facilement les diverses propositions tarifaires qui leur sont faites. Le devis doit notamment distinguer les prix TTC des prestations et fournitures obligatoires (exemple : mise en bière, cercueil, transport…) de celles qui sont optionnelles (exemples : toilette mortuaire, soins de conservation, fleurs…) et rappeler la formule de l’arrêté. L’analyse des devis obtenus par nos enquêteurs pour la crémation et l’inhumation (soit un total de 1 132, les 818 magasins visités lors de cette enquête n’en ayant pas tous établi pour les deux types de funérailles) nous a permis de vérifier s’ils respectaient ou non la réglementation. Ceux qui avaient omis de rappeler la formule du texte de 2010 ont été considérés comme « partiellement conformes ».


(1) Enquête réalisée du 17 mai au 3 juin par 109 associations locales dans 76 départements. Résultats détaillés dans le Que Choisir n°530

(2) Arrêté du 23/08/2010 publié au JORF du 31/08/2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires: «En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation)».

Retrouvez aussi notre dossier complet sur les obsèques sur le site de l'UFC Que Choisir
Que Choisir en Ligne
Arnaud de Blauwe


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Conférence débat avec l'UFC Que Choisir de l'Ardèche
L'association OISEAU LIRE organise une conférence débat, le 26/09/2014 à 19h30 à la salle polyvalente de Boulieu lès Annonay, sur le thème du crédit avec la participation de l'antenne d'Annonay de l'UFC Que Choisir de l'Ardèche.
Seront abordés notamment les moyens de comparer les offres de crédit, de se rétracter en cas de changement d'avis, de rembourser en cas de difficultés de paiement...

M Chalaye


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Sécurité sociale des étudiants : la rentrée dans le rang approcherait-elle
Dans quelques jours, les résultats du bac vont brusquement propulser les nouveaux bacheliers dans le monde des « grands ». Pour le meilleur, mais aussi pour le pire ! Ainsi de la complexité administrative dont notre pays peut parfois faire preuve. Ils se frotteront notamment à une spécificité française que personne ne nous envie, et qu’une initiative parlementaire bienvenue va peut-être enfin faire bouger : l’existence d’un régime spécifique de sécurité sociale pour les étudiants, géré par des mutuelles en concurrence entre elles.
Au-delà des complexités administratives, ce régime se traduit surtout par une qualité de service déplorable (moins d’un appel reçu sur 14 décroché par la principale des mutuelles étudiantes, d’après la Cour des comptes) et des frais de gestion colossaux (90 millions d’euros par an, financés sur fonds publics !). Le tout n’étant pas sans conséquence sur l’accès aux soins des jeunes, puisqu’un étudiant sur trois attend plus de trois mois sa carte vitale après son inscription à l’université, ce qui le prive dans l’intervalle des remboursements rapides ou du tiers payant en pharmacie !
Alors que l’UFC – Que Choisir se bat aux côtés des étudiants depuis maintenant 2 ans pour réformer ce système, je me réjouis que la proposition de loi déposée par la Sénatrice Catherine Procaccia propose d’y mette enfin un terme. Basée sur les constats sans appel d’une mission sénatoriale de 2012, ce texte prévoit que la sécurité sociale des étudiants soit gérée par le régime d’assurance maladie des parents, tout en permettant à l’étudiant une gestion autonome de ses remboursements, bien normale à cet âge-là ! Cette mesure de bon sens, déjà proposée par l’UFC – Que Choisir mais aussi par la Cour des Comptes, assurerait enfin une qualité de service digne de ce nom aux étudiants, et générerait près de 70 millions d’euros d’économies chaque année en frais de gestion. Autant d’argent que la collectivité pourrait mieux employer, par exemple en renforçant la prévention santé en direction des jeunes.
Fini le temps des promesses non tenues d’amélioration de la situation, place, je l’espère, à l’action publique pour un meilleur accès aux soins. Et pour nos jeunes, place aux vacances !
Le Blog d'Alain Bazot, Président de l'UFC-Que Choisir
Alain Bazot


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L’UFC de l’Ardèche vous souhaite ses meilleurs vœux pour 2014
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Comme l’annoncent les responsables de l’UFC de l’Ardèche: Notre association va fêter ses 10 ans en 2014, ce sera l'occasion de mener une campagne de communication pour mieux faire connaître notre combat et rappeler que le consumérisme est une lutte de tous les jours pour éviter d’être transformé en machine passive avalant toujours plus de produits imaginés par des industriels pas toujours honnêtes sur les objectifs poursuivis.

C’est aussi le moment de rappeler : que notre planète a ses limites et sa conservation va devenir un enjeu prioritaire que nos gouvernants refusent toujours de voir, que la qualité de notre consommation est intimement liée à la protection de notre environnement, que les gains à courts termes réalisés sur le dos de salariés à bas coût seront notre cauchemar de demain...

Mais aussi que les idées et projets de solidarité sociale de chacun sont le moteur de la société et c’est toujours avec les actions des femmes et des hommes de tous bords que les choses bougent.

A toutes et à tous, nous vous souhaitons une excellente année 2014.





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Rentrée scolaire en grandes surfaces
Alors qu’à l’approche de la rentrée, la grande distribution nous promet des économies substantielles, notamment via ses sites drives, l’UFC-Que Choisir publie sur la base de la liste officielle de fournitures, une enquête instantanée (1) qui révèle une réalité en trompe-l’œil. Le scandale n’est en effet pas là où on l’attend : si l’évolution globale des prix reste effectivement contenue en magasin, en revanche sur leurs sites drives la quasi-totalité des enseignes jouent les mauvais élèves s’agissant de la disponibilité des produits recommandés par l’Education nationale.

Les fournitures scolaires courantes constituent 41% de l’ensemble des dépenses de rentrée, soit le premier poste de dépense devant les livres, les frais de rentrée ou l’habillement. L’UFC-Que Choisir a donc suivi, en s’appuyant sur la liste de l’Education Nationale, l’évolution des prix de plus 5 000 références différentes, regroupant 45 catégories de fournitures : trousse et cartable, papeterie, traçage et mesure, écriture et dessin, etc(2). Les niveaux de prix ont été suivis sur Internet à partir des prix relevés dans plus de 1 000 magasins drives de 12 enseignes de distribution (hors hard discount).

Sur un an, une hausse contenue qui masque des Ă©carts importants

Pour le primaire, le prix du cartable est de 98,04 €, alors qu’il s’élève à 136,43 € en 6ème. Par rapport à 2012, l’évolution de prix moyenne sur un an est de +0,6%, soit une hausse très limitée, inférieure à l’inflation globale sur la même période. Cette hausse globale modérée cache néanmoins des coups de massue tarifaires injustifiés qui concernent aussi bien les produits de marque que les marques de distributeurs : le crayon graphite bout gomme BIC +9%, le stylo plume Chrome de Waterman +8%, la calculette scientifique Casio +6% ! A l’inverse, le ruban adhésif Scotch baisse de 3% et le stylo à bille BIC cristal de 15%.

Prix du cartable : jusqu’à 44% de différence entre les bons élèves et les bonnets d’âne

Parmi les hypermarchés, Leclerc est le premier de la classe avec les fournitures les moins chères à 105 € (prix des fournitures de 6ème), suivi par Auchan à 122 € et Géant à 127 €. L’hyper le plus cher est Cora avec des fournitures à 140 €, soit 33% de plus que Leclerc. Au rayon des supermarchés, c’est Super U qui est le moins cher à 135 €, suivi par Intermarché Super 143 € et Casino 169 €. A l’inverse, Monoprix est le plus cher à 195 €, soit 44% de plus que Super U.

Remplir son cartable auprès des drives : un parcours du combattant

Au-delà du prix, encore faut-il trouver les produits de la liste de l’école. Or, sur ses drives la grande distribution fait l’école buissonnière quand il s’agit de la disponibilité des produits. Sur les 45 catégories de produits recherchées, nous n’avons retrouvé en moyenne qu’un produit sur deux, dans les rayons Internet. Selon les enseignes, il est par exemple difficile de dénicher des produits tels que les cahiers de texte, les protèges cahiers, les équerres ou la calculatrice scientifique, sans parler des cahiers de musique quasiment introuvables. A devoir ainsi rechercher d’un magasin à l’autre les fournitures manquantes, les promesses d’économies risquent vite d’être effacées par le plein d’essence !
Les drives des chaînes de supermarchés sont logiquement moins bien fournis en moyenne que leurs homologues en hypers : avec seulement 23% des produits de notre échantillon trouvés sur Internet, le drive de Super Casino est le plus mal noté, alors que celui de Monoprix est le moins mal fourni des supers avec 63% des produits trouvés. Si ces faibles performances peuvent se comprendre pour les enseignes de supermarchés du fait de leurs assortiments réduits, en revanche rien ne justifie que l’on ne trouve que 61% des produits recherchés sur les sites des hypers. Dans ces conditions, Leclerc est peut-être le moins cher… mais il ne propose dans ses drives que 42% des produits de notre liste ! A l’inverse, le site de Cora est au tableau d’honneur, car on peut y faire la plus grande partie des courses de la rentrée, avec 82% des produits recommandés qui sont disponibles.

Les marques nationales, souffre-douleur de la grande distribution

Quant à remplir son cartable avec des produits de marques nationales, c’est tout bonnement mission impossible à partir des magasins drives, où sont proposés avant tout les produits à marques de distributeurs (MDD). Chez les hypers, les moins bien notés en matière de disponibilité des produits de grandes marques sont Auchan et Leclerc avec seulement 4% et 14% de produits de marque de notre échantillon, trouvés sur leurs sites respectifs !
Au final, la promesse de la grande distribution d’une rentrée pas chère, n’est donc qu’à moitié tenue. Pour éviter les fausses économies payées « plein pot », l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs à réfléchir à deux fois avant de céder aux sirènes de la grande distribution, plus particulièrement sur Internet, et leur recommande de privilégier sur la base de son enquête, les grandes surfaces présentant le meilleur rapport entre le coût, la disponibilité des produits et la proximité par rapport à leur domicile.



(1) Enquête réalisée sur Internet, à partir de trois campagnes de relevés de prix, réalisées en août 2012, juillet 2013, ainsi que du 12 au 14 août 2013.
(2) Ne sont pas pris en compte dans cette liste les livres de classe, l’habillement et les articles de sport.
Que Choisir en Ligne


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Tables à repasser: Sécurité insuffisante
Repasser son linge peut virer au cauchemar. Contusions, plaies, fractures… Selon l’Institut de veille sanitaire, 77 accidents ayant entraîné un passage à l’hôpital sont survenus entre 2004 et 2010. Dans 35 % des cas, les victimes étaient des enfants de moins de 5 ans. L’une d’elles, une fillette âgée de 2 ans au moment de son accident, avait même perdu une phalange après avoir introduit son index dans un trou situé dans le rail de rabattement tout en actionnant la manette.

Ce drame avait poussé l’UFC-Que Choisir à saisir, en mars 2011, la Commission de sécurité des consommateurs (CSC). Laquelle a fait analyser 17 modèles de tables à repasser (de 7,90 à 90 €) pour vérifier qu’elles respectaient les quelques obligations imposées par la réglementation en vigueur (toutefois jugées insuffisantes par la CSC). Conclusions : la finition des produits, avec les arêtes saillantes de leur plateau en métal ou leurs crans trop lisses, est souvent insuffisante ; plusieurs modèles manquent par ailleurs de stabilité ; et enfin, les consignes de sécurité sont trop rares (il n’est pas souvent précisé si la table peut supporter une centrale vapeur, dont le poids peut atteindre 7 kg).

Ces constats, l’UFC-Que Choisir les partage. En 2010, nos tests sur les tables à repasser mettaient également en lumière l’importance de la stabilité pour la sécurité.

Fabricants et distributeurs ne sont pas toujours d’accord sur la responsabilité de chacun. Pour les réconcilier, la CSC demande à ce que soient engagés des travaux de normalisation propres aux tables à repasser (1), tenant compte de leur stabilité, de leur résistance à l’usage, du soin apporté aux finitions et de l’efficacité des systèmes de réglage en hauteur. Elle recommande aussi aux consommateurs d’éloigner les enfants. Et donne quelques conseils de bon sens qu’il est toujours bon de rappeler, comme de ne pas utiliser le levier de réglage lorsque le fer ou la centrale sont posés sur la table (encore moins branchés !), ou de ne pas repasser en position assise avec les jambes sous la table.

(1) Les tables à repasser ne sont encadrées par aucune norme nationale ou européenne.
Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Pacte Consumériste
Décidée à inscrire les enjeux consuméristes au cœur des débats électoraux, l’UFC-Que Choisir lance aujourd’hui, à travers le site www.pacte-conso.org, son pacte consumériste destiné aux candidats à l’élection présidentielle et aux citoyens.

Représentant plus de la moitié du produit intérieur brut, la consommation est, plus que jamais en cette période de crise, le poumon de la croissance. Or, aujourd’hui, les consommateurs sont au bord de l’asphyxie ! L’inflation des 12 derniers mois sur les produits alimentaires a représenté pas moins de 2,6 milliards d’euros, les tarifs du gaz ont bondi de 20 % en 1 an, les locataires consacrent désormais le quart de leur budget à se loger, 10 millions de Français renoncent à se soigner pour des raisons budgétaires…

L’apparition de nouvelles dépenses contraintes (téléphonie mobile, Internet), la structuration de marchés autour de quelques grands groupes dictant leurs lois et leurs prix exorbitants (alimentation, banques, énergies, etc.), la kyrielle d’informations plus ou moins objectives noyant les consommateurs, l’absence de recours efficaces en cas de problèmes sont autant de stigmates d’une évolution des marchés au détriment des clients finaux, les consommateurs.

Alors qu’ils devraient être les acteurs essentiels, régulant naturellement les marchés lorsqu’ils optent pour une offre plutôt qu’une autre, les consommateurs sont de moins en moins en mesure d’exercer leur choix sur ce qu’ils consomment tant en quantité qu’en qualité ! Résultat : l’indice de confiance des consommateurs, impuissants et inquiets, a chuté de 13 points ! Pour soutenir la consommation et relancer la croissance, il faut donc impérativement restaurer les conditions permettant aux consommateurs de jouer leur rôle d’animateurs de l’économie

A cette fin, l’UFC-Que Choisir a lancé une grande consultation nationale début 2011 devant déboucher sur un programme consumériste. 60 000 personnes ont fait entendre leur voix pour que soit enfin garanti l’accès aux biens et services essentiels, à un prix équitable, et ce, dans un contexte sûr, respectueux de l’Homme et de l’Environnement !

Sur la base de cet audit et, à la lumière de son expertise, l’UFC-Que Choisir a élaboré un pacte consumériste. Fondé sur 12 orientations, articulées autour de 3 axes (garantir l’accès des consommateurs aux biens et services essentiels ; refaire du consommateur le régulateur naturel des marchés ; donner les moyens d’une consommation responsable), le pacte consumériste entend proposer une politique de la consommation volontariste, ciblée sur une consommation choisie et raisonnée.

Cette politique n’est pas exclusivement favorable aux consommateurs, elle est également précieuse pour l’économie française, puisque non seulement elle soutient le premier moteur de la croissance, mais en outre elle ouvre à nos entreprises des perspectives de compétitivité sur des secteurs qualitatifs. En s’appuyant sur une mobilisation citoyenne, l’objectif est clair : faire rentrer les enjeux consuméristes au cœur des débats politiques de 2012

Soucieuse de faire avancer les droits des consommateurs, l’UFC-Que Choisir :

Adresse ce jour à l’ensemble des candidats déclarés ou pressentis son pacte consumériste en leur demandant de le signer et/ou de leur adresser une réponse argumentée sur les orientations avancées ;
Appelle l’ensemble des consommateurs à se rendre sur www.pacte-conso.org pour soutenir le pacte et établir l’ordre de leurs priorités consuméristes.

Que Choisir en Ligne
Édouard Barreiro


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Pompes funèbres: les funestes pratiques ont la vie dure
Epinglées à l’automne 2008 par l’UFC-Que Choisir, les prestations funéraires ont fait l’objet d’une réforme législative devant permettre de renforcer l’information des consommateurs s’agissant des seules prestations obligatoires à réaliser et ainsi leur permettre de mieux faire jouer la concurrence.

Suite à cette réforme de 2008 et à l’arrêté ministériel du 23 août 2010 (*1) fixant un modèle de devis obligatoire, l’UFC-Que Choisir a visité 997 magasins funéraires (*2) pour obtenir un devis pour l’organisation de funérailles et ainsi vérifier la conformité à la loi des pratiques des opérateurs et apprécier les écarts de prix pour les différentes prestations.

La transparence tarifaire enterrée !

Plus de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté fixant un modèle de devis obligatoire, dans 18% des cas, nos enquêteurs sont repartis sans le moindre devis ! Pire, seuls 3% des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires et 39% s’en rapprochent sans être conformes pour autant. Si le brouillard informatif ne s’est pas dissipé, cela s’explique sans doute par l’absence de sanctions à l’obligation de transparence prévue dans les textes. Est-il besoin de rappeler que sans modèle de devis universel, il est impossible pour les familles endeuillées de comparer les services fournis par différents opérateurs funéraires, et que cette opacité est un terreau fertile pour renchérir les prestations ?

Nos très chers morts !

Le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s’établit à 3098 euros en moyenne. Mais d’un opérateur à l’autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1300 euros pour le plus économique à plus de 6101 euros pour le plus onéreux. Ce grand écart tarifaire est dû non seulement à un florilège de prestations « non obligatoires » mais aussi à des opérations surfacturées. Ainsi, les prix relevés pour les démarches et formalités administratives, qui sont des opérations standardisées, se situent dans une fourchette de 110 euros à 263 euros et les prestations pour les soins de conservation sont facturées entre 280 euros et 365 euros.

Les avancées réglementaires n’ont donc pas mis fin aux mauvaises pratiques des professionnels auxquels les consommateurs endeuillés doivent encore et toujours faire face ! Il serait sans doute opportun d’étendre l’obligation d’information aux mairies et aux établissements de soins et de ne pas la limiter aux opérateurs funéraires qui, rappelons-le, sont avant tout des commerçants !

Crémation : les idées reçues partent en fumée

Dernier constat, alors que 30% des funérailles donnent lieu à une crémation, chiffre qui a doublé en 10 ans, l’enquête de l’UFC-Que Choisir démontre que, contrairement à une idée reçue, l’incinération ne constitue pas toujours une solution plus économique que l’inhumation. En effet, lorsque la crémation a été proposée, dans 36% des cas, les devis étaient plus chers.

Refusant que les avancées législatives restent lettre morte, l’UFC-Que Choisir demande donc aujourd’hui :

Au gouvernement d’assortir de sanctions l’obligation d’utilisation du modèle de devis et d’enjoindre à la Direction Générale des Collectivités Locales d’établir, après consultation du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF), un livret d’information sur les obsèques qui devra être mis à disposition dans les mairies et en établissements de soins ;
A la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de réaliser des contrôles afin de veiller à ce que des devis, conformes à la loi, soient systématiquement émis.



(*1) Arrêté du 23/08/2010 publié au JORF du 31/08/2010, portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires : « En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur – ou 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation) ».

(*2) Les bénévoles des associations ont enquêté entre le 11 et le 24 juin 2011 afin de se renseigner sur l’organisation d’obsèques pour un proche en fin de vie.



Que Choisir en Ligne


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Lettre verte: L'Arcep voit rouge
Désormais, pour expédier une lettre (20 g maximum), le consommateur a le choix entre trois types d’envoi. La lettre prioritaire à 60 centimes est acheminée en 24 heures, la lettre économique à 55 centimes (« Écopli ») en plus de 2 jours. Entre les deux, la « lettre verte », lancée le 1er octobre 2011, coûte 57 centimes pour un envoi en 2 jours « sans prendre l’avion » (d’où sa connotation « écolo »).

Ce nouveau timbre, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) s’en méfie. « La nouvelle offre n’est acceptable que si elle ne conduit pas à une dégradation de l’accessibilité et de la qualité de service de la lettre prioritaire », explique-t-elle dans un communiqué. Tout en rappelant que « le service universel postal comprend obligatoirement une offre d’envois distribués le lendemain ». Or, selon elle, la Poste a une fâcheuse tendance à orienter ses clients vers la lettre verte : les carnets de timbres prioritaires ne sont plus distribués dans les automates, et ne sont pas non plus disponibles au guichet des bureaux de poste, a relevé l’Arcep. Elle a donc décidé d’enquêter sur les modes de commercialisation mis en place par la Poste, et sur la qualité de l’information consommateurs en ce qui concerne les choix qui s’offrent à eux.
L’écolo a bon dos

Il faut dire que pour la Poste, l’enjeu est plus économique qu’écologique. Avec cette nouvelle offre « verte », le groupe espère avant tout automatiser un peu plus le tri du courrier en assouplissant les contraintes horaires strictes liées à l’acheminement des envois prioritaires. À la clé, des millions d’euros d’économies. Alors pour séduire les consommateurs, la Poste a sorti l’argument qui fait mouche, l’écologie. Le timbre à 57 centimes a d’abord volé sa couleur – le vert – à l’Écopli, devenu gris. Puis elle a mis en avant l’acheminement par voie terrestre. En ne prenant pas l’avion, la lettre verte « émet 15 % de CO2 de moins qu’une lettre prioritaire ». Mais rien ne dit que la bonne vieille lettre économique Écopli a, elle, déjà pris l’avion… Dès lors, on comprend mieux les soupçons de l’Arcep qui, promet-elle, n’hésitera pas à sanctionner la Poste en cas d’abus.
Colis contre signature
La Poste doit revoir ses procédures

L’Arcep tape aussi du poing sur la table du côté des colis : la Poste doit absolument améliorer ses procédures de remise contre signature, estime-t-elle. Sont notamment visées les conditions dans lesquelles le destinataire d’un colis peut émettre des réserves lors de la réception. Il suggère qu’un espace sur le bordereau permettrait au consommateur de s’exprimer. « Associé à la signature de la personne acceptant l’envoi, cela pourrait constituer un élément de preuve selon lequel l’éventuelle détérioration n’est pas intervenue postérieurement à la remise de l’objet », explique l’Arcep. Une telle procédure clarifierait les responsabilités en cas de litige. C’est d’ailleurs la réclamation d’un consommateur qui est à l’origine de cette recommandation.

Que Choisir en Ligne
Camille Gruhier


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Accès à la cantine: Le flou juridique
Des enfants laissés à la porte de la cantine sous prétexte qu’un de leurs parents – ou les deux – ne travaille pas, le cas serait de plus en plus fréquent, si l’on en croit l’association de parents d’élèves FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves). L’organisme monte au créneau, incitant les parents à exiger la réintégration de leur enfant. « Le droit est du côté des parents, les tribunaux l’ont largement reconnu », affirmait lundi sur France Inter le président de la FCPE, Jean-Jacques Hazan. En réalité, l’affaire est, juridiquement parlant, beaucoup plus compliquée que cela.

Les communes ne sont en aucun cas obligées de proposer un service de restauration scolaire. Si un service est créé, elles doivent respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. Mais ce principe n’empêche pas que l’on puisse leur réserver des traitements différents. Première condition : que la commune soit réellement confrontée à un problème de capacité d’accueil. Si les places sont plus nombreuses que le nombre d’enfants candidats, pas question d’en exclure certains. Deuxième condition : que les différences entre les enfants soient fondées sur des critères objectifs, en rapport avec l’objet du service. Quels pourraient être ces critères objectifs ? La jurisprudence n’en a pas clairement défini les contours. Le conseil d’État s’est bien prononcé à une reprise mais il a seulement fait état d’un « doute sérieux sur la légalité » d’une délibération municipale prévoyant l’accès de la cantine aux seuls enfants dont les deux parents travaillent. Il n’a pas tranché sur le fond.
Mettre fin aux incertitudes juridiques

Si la FCPE est dans son rôle quand elle réclame l’accès de tous les enfants à la cantine scolaire, elle préjuge de la décision du tribunal quand elle prétend qu’un parent sans travail qui réclamerait en justice la réintégration de son enfant obtiendrait forcément satisfaction.

Pour l’heure, c’est le flou juridique qui règne. Fâcheux à la fois pour les parents et pour les communes confrontées à des problèmes de capacité d’accueil. L’Association des maires de France vient d’ailleurs d’annoncer la création d’un groupe de travail qui réunira l’ensemble des acteurs concernés. Objectif : établir un état des lieux sur la question puis faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles. Quant à la FCPE, elle préfère en appeler aux parlementaires pour qu’ils déposent une proposition de loi exigeant l’accueil de tous les enfants.
Que Choisir en Ligne
Fabienne Maleysson


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