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Auto-écoles: Des taux de réussite officiellement fictifs !
Des taux de réussite déconnectés du réel dans 63 à 69 % des cas
Après avoir obtenu le mois dernier du ministère de l’Intérieur les données officielles des taux de réussite aux examens du permis de conduire par auto-écoles pour 2015, l’UFC-Que Choisir a comparé ces taux à ceux issus de son enquête de terrain réalisée l’année dernière(1). Le résultat est sans appel : les dérapages sont légion. Concernant l’examen du code, les auto-écoles ont fourni des résultats s’écartant de plus de 5 points du taux réel dans 63 % des cas. Pire, pour l’examen de la conduite, ce sont 69 % des auto-écoles qui ont indiqué à nos enquêteurs des informations erronées. Près de 18 % des auto-écoles ont carrément avancé des taux s’éloignant de plus de 20 points de la réalité.

Des consommateurs sciemment mystifiés
Il est frappant de constater que plus les taux réels de succès aux examens sont faibles, plus les auto-écoles ont tendance à fournir aux consommateurs des données biaisées. En effet, si 36 % des établissements enquêtés communiquent des chiffres inexacts lorsque leur taux de réussite réel à l’examen de la conduite dépasse 80 %, ce chiffre grimpe vertigineusement à 89 % lorsque le taux réel est inférieur à 50 % (avec plus de 20 points d’écart avec la réalité pour plus de la moitié d’entre elles). On constate également que pour les décalages entre les taux annoncés et les taux réels les plus importants, 94 % des auto-écoles surestiment auprès des consommateurs les taux de réussite des candidats qu’elles présentent à l’examen !

L’opacité des taux de réussite, un frein à une amélioration de la qualité et à une concurrence assainie
Les taux de réussite – particulièrement à l’examen pratique – sont susceptibles de constituer une traduction chiffrée de la qualité de l’enseignement prodigué. Dès lors, et en l’absence d’une communication obligatoire aux candidats des taux réels, cette généralisation des mauvaises pratiques nuit aux auto-écoles vertueuses d’une part, et aux consommateurs d’autre part. Ceux-ci peinent en effet à choisir en toute transparence leur établissements de formation. Qui plus est, en abreuvant les consommateurs de taux de réussite aux examens surévalués, les auto-écoles incitent les apprentis conducteurs à sous-estimer la difficulté à obtenir le permis de conduire.

Soucieuse de préserver les consommateurs des effets néfastes d’une surestimation par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis et de leur permettre en toute connaissance de cause de choisir les professionnels qui les formeront, l’UFC-Que Choisir :

- Saisit la DGCCRF pour l’informer des résultats de son analyse comparative et lui demander de procéder à des enquêtes sur le terrain pour sanctionner les auto-écoles défaillantes ;

- Demande à nouveau la mise en place d’une information écrite obligatoire par les auto-écoles de leurs taux de réussite aux examens du permis de conduire.


Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met à la disposition des consommateurs en libre accès sa carte interactive des taux de réussite aux examens théorique et pratique selon les auto-écoles, sur la base des données pour l’année 2015.
Consultez notre étude sur le thème \"170208_Etude mise à jour Auto-Ecoles\" (PDF 2464Ko)

Notes
(1) Enquête réalisée en juin 2016 par 115 associations locales de l\'UFC-Que Choisir auprès de 1374 auto-écoles
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Enquête auto-écoles: Les trop nombreuses sorties de route imposent une réforme d’ampleur!
Face à une réglementation bancale, trop d’auto-écoles passent au rouge !

L’enquête de terrain menée par 115 associations locales de l’UFC-Que Choisir permet d’établir le respect aléatoire de leurs obligations par les auto-écoles. Si 6,5 % ne proposent pas l’heure d’évaluation obligatoire, elles sont plus de 20 % à ne pas procéder à un affichage extérieur du forfait le plus pratiqué. Pire, elles sont 51,2 % à facturer l’accompagnement à l’examen théorique général (le « code ») à un prix supérieur à celui d’une heure de conduite. Ces dérives sont imputables aux auto-écoles, mais également à une réglementation trop souvent défaillante. L’absence de réglementation sur l’affichage des taux de réussite aux examens aboutit ainsi à d’inacceptables dérapages : près de 40 % des auto-écoles visitées ont annoncé à nos enquêteurs des chiffres surestimant de plus de 10 points la réalité !

Un coût du permis de conduire à géographie variable

Les tarifs relevés mettent en lumière le coût élevé de la formation au permis B par la filière traditionnelle. En effet, le prix moyen du forfait de base (20 heures de conduite, formation au code et frais de dossier) s’établit à 1 155 €. Pour une vision plus réaliste, en ajoutant les 15 heures de conduite supplémentaires prises en moyenne par les apprentis conducteurs (2), le coût total du permis de conduire bondit à 1 804 €. Mais cette moyenne cache de très fortes disparités départementales, sans lien avec la qualité des formations prodiguées, et que les différences de coûts supportées par les auto-écoles n’expliquent que partiellement.

Permis de conduire: un coût à géométrie variable



Un secteur en sous-régime concurrentiel

Notre étude souligne un lien étroit entre intensité concurrentielle et prix du permis. Le tarif est d’autant plus bas que la concurrence dans un département est forte. Or, il existe aujourd’hui trois freins à une concurrence plus étendue à l’avantage des consommateurs. Tout d’abord, le système de répartition entre auto-écoles des places pour l’examen pratique du permis complique l’entrée de nouveaux acteurs. Ensuite, le développement de l’activité sur Internet est bridé par une réglementation à contresens du commerce électronique. Enfin, alors qu’un nombre élevé d’heures de formation pratique accroît les chances d’obtention de l’examen et diminue les risques d’accidents pour les jeunes conducteurs, le recours aux heures supplémentaires (hors conduite accompagnée et supervisée) est freiné par leur prix élevé (près de 43 € l’heure supplémentaire sur la base de nos relevés). Une mise en concurrence assumée entre auto-écoles et formateurs qualifiés sur ces heures supplémentaires favoriserait une formation plus qualitative.

Soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité à la conduite à des prix raisonnables, tout en étant attachée à une formation initiale par des professionnels diplômés d’Etat, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

- La mise en place d’un système d’inscription directe des candidats à l’examen pratique, beaucoup plus sain et juste que celui actuellement en vigueur ;
- La création d’un cadre juridique favorable à l’émergence d’auto-écoles pouvant bénéficier des économies permises par Internet, ainsi que la création d’un statut « d’accompagnateur professionnel certifié » afin d’abaisser le coût des heures de conduite supplémentaires, au-delà du socle obligatoire en auto-école ;
- Une refonte de l’information pré-contractuelle obligatoirement délivrée aux consommateurs leur garantissant un choix éclairé (affichage harmonisé des tarifs, information sur les taux officiels de réussite aux examens).




Par ailleurs, l’UFC-Que Choisir met dès à présent à disposition gratuitement sur son site internet une carte interactive des taux de réussite aux examens théorique et pratique (3) des candidats présentés par les auto-écoles afin de faciliter aux consommateurs le choix d’une auto-école.



[1] Soit près de 12 % de l’ensemble des auto-écoles présentes en France. L’enquête a été réalisée du 4 au 18 juin 2016 dans 82 départements et une collectivité d’outre-mer.

[2] Source : Association Sécurité routière

[3] Il s’agit en l’état des données pour l’année 2014. Notre carte sera actualisée dès que les données 2015 nous serons communiquées par le ministère de l’Intérieur.
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Enquête sur les allergènes: Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs
La bonne information des 6 à 9 millions de consommateurs souffrant d’allergies et d’intolérances alimentaires est un enjeu crucial sachant que la seule solution pour éviter des accidents potentiellement mortels ou des affections très invalidantes, consiste à écarter tous les aliments contenant le composé nocif. C’est pourquoi les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir ont étudié la mise en application de la nouvelle obligation réglementaire d’information des consommateurs dans 375 commerces répartis dans 81 départements(3) .

• L’information donne des boutons aux commerçants

Seule la restauration rapide respecte strictement la lettre du Décret. Mc Donald’s, Quick et KFC mettent à disposition l’information sur les allergènes dans la totalité des 9 établissements visités. Pour la grande distribution en revanche, il est inadmissible qu’un quart des 134 magasins visités soit encore hors la loi ! Si aucune enseigne n’est en mesure de réaliser le ‘sans faute’, Monoprix est en tête avec 88 \% de magasins visités publiant les allergènes. Géant-Casino est en fin de classement avec seulement 57 \% de magasins enquêtés donnant l’information sur les allergènes, soit à peine plus d’un magasin sur deux.

Conformité des enseignes à la réglementation

Quant aux 232 commerces artisanaux (boulangeries-pâtisseries, traiteurs et restaurants de quartier), ce sont les cancres en matière d’information, 75\% d’entre eux ne publiant pas la moindre information sur les allergènes !

Les petits commerces, cancres sur les allergènes

Le petit commerce est également dernier de la classe en matière d’accueil : dans près d’un commerce sur cinq, l’attitude des commerçants est peu coopérative, voire franchement hostile ! Pourtant le droit à une information fiable, loin d’être une lubie, est un enjeu de santé pour les consommateurs allergiques ou intolérants.

Réactions agressives des commerçants, verbatims

• Une information trop peu digeste

Profitant d’une rédaction ambiguë du décret sur les modalités d’information des consommateurs, les professionnels se contentent trop souvent de compiler les informations, sans se soucier d’en faciliter la lisibilité par les consommateurs. Ainsi tous les restaurants de « fast food » visités regroupent les allergènes pour l’ensemble des produits sur des affiches de petite taille très peu lisibles. Quant à la grande distribution, les consommateurs doivent trop souvent chercher les allergènes perdus dans des classeurs au milieu de centaines d’autres références. Il faut cependant saluer l’effort de lisibilité réalisé par certaines enseignes –au premier rang desquelles Auchan- qui privilégient des étiquettes individuelles bien lisibles placées sur chaque aliment.

Allergènes sur des étiquettes individuelles

• L’étiquetage de précaution protège les commerçants, mais n’informe pas les consommateurs

Il est inadmissible que 60\% des magasins de la grande distribution et un tiers des petits commerçants visités mentionnent la présence éventuelle de traces d’allergènes, alors même que les procédés permettant de limiter les contaminations accidentelles lors de la fabrication n’ont jamais été aussi bien maîtrisés et contrôlés. Ces étiquetages de « précaution » mis aujourd’hui dans le seul but de dédouaner la responsabilité légale des professionnels en cas d’accident allergique, ont pour effet collatéral de restreindre encore plus le choix des consommateurs allergiques.

Ces constats sont d’autant plus désolants que l’allergie, loin d’être anodine, figure désormais au 4e rang des maladies chroniques selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il ne s’agit donc pas d’un simple problème d’information mais bel et bien d’un enjeu de santé publique. Profondément attachée à garantir aux consommateurs allergiques et intolérants, l’accès à une alimentation présentant toutes les garanties de sécurité, l’UFC-Que Choisir :

- Demande aux Pouvoirs Publics de contrôler la bonne application de la nouvelle obligation réglementaire et de sanctionner les contrevenants ;
- Réclame une réécriture du décret pour préciser les modalités d’information des consommateurs, afin que les allergènes soient indiqués par le biais d’étiquettes individuelles placées directement auprès des aliments ;
- S’oppose à la généralisation de l’étiquetage de précaution et saisit à cet effet l’Anses pour que celle-ci encadre strictement son utilisation.


(1) Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, entré en vigueur le 1er juillet 2015

(2 )Entre 2005 et 2008, les accidents anaphylactiques ont augmenté de 109 \% en France chez les enfants – Source avis n°66 du Conseil National de l’Alimentation – Janvier 2010

(3) Enquête terrain réalisée du 12 au 26 mars 2016 dans 81 départements sur 375 commerces : 134 magasins des grandes enseignes de la distribution (aux rayons traiteurs à la coupe), 112 boulangeries-pâtisseries, 71 restaurants de quartier, 49 traiteurs et 9 établissements de restauration rapide.

Retrouvez l'étude relative à ce communiqué : "Etiquetage des allergènes sur les aliments non emballés : un an après la Loi, les professionnels toujours allergiques à leurs obligations"
Synthèse allergènes.pdf
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État des routes: (infographie) Vous et les routes françaises


L’état des routes

Notre enquête a mis en évidence un fort sentiment de dégradation du réseau routier français : 65 \% des automobilistes estiment que l’état des routes s’est détérioré ces dernières années et 25 \% ne se sentent pas en sécurité sur les routes. Les automobilistes considèrent que le réseau secondaire est celui qui a le plus souffert au cours de ces dernières années (1 841 citations). Ce sont ensuite les autres routes (départementales, communales…) qui sont citées avec 1 349 réponses. Les routes urbaines ou extra-urbaines ne sont pas en reste, avec 1 028 citations. 954 conducteurs jugent même que le réseau principal s’est dégradé depuis quelques années. A contrario, les rocades ou boulevards périphériques ainsi que le réseau autoroutier sont nettement moins pointés du doigt avec respectivement 387 et 218 citations.


Des axes d’amélioration populaires…

Selon les réponses recueillies, les axes d’amélioration de la sécurité routière passent en premier lieu par l’amélioration du réseau lui-même et des conditions de circulation. Ainsi, les automobilistes pensent respectivement à 95 \% et à 94 \% qu’améliorer l’entretien de la chaussée et la visibilité du marquage au sol aurait un impact positif sur la sécurité routière. De même, 89 \% souhaitent une amélioration de la lisibilité des panneaux. Ensuite, seuls 77 \% pensent que le fait de suivre des séances de révision du code de la route serait bénéfique pour la sécurité routière. Ils ne sont que 73 \% à le penser pour l’instauration de visites médicales obligatoires au-delà d’un certain âge.


… et moins populaires

D’autre part, à peine un peu plus d’un conducteur sur deux (56 \%) se dit favorable à la diminution du taux d’alcoolémie autorisé au volant (passage de 0,5 g à 0,2 g) et seulement 44 \% des personnes interrogées pensent qu’un système automatique de limitation de la vitesse améliorerait la sécurité routière. Ils sont par contre 83 \% à être opposés à la diminution de la vitesse autorisée sur le réseau principal (de 90 km/h à 80 km/h) et 87 \% à être contre une réduction de 130 km/h à 110 km/h sur les autoroutes.


Un comportement contradictoire sur la route

Les deux attitudes avec lesquelles les conducteurs de notre étude sont le plus en phase sont la prudence et l’entretien régulier du véhicule. Ils représentent respectivement 98 \% et 97 \% des réponses. Pourtant, les réponses sur le premier item apportent leur lot de contradictions. En effet, si la quasi-totalité des automobilistes ayant répondu s’estiment prudents sur la route, ils sont également 97 \% à rencontrer des comportements imprudents chez les autres conducteurs ! 82 \% regrettent même de subir des attitudes agressives de la part d’autres usagers. Mais, si les conducteurs se disent prudents, ils s’autorisent quelques entorses au code de la route et sont 52 \% à reconnaître dépasser la vitesse sur route et 36 \% à le faire sur autoroute. Ce comportement dépend toutefois du type de véhicule et 57 \% des conducteurs de SUV ou 4X4 admettent avoir tendance à accélérer lorsque le trafic est faible contre « seulement » 48 \% des conducteurs de citadines. Enfin, pour toutes catégories de véhicules confondues, 82,5 \% des personnes interrogées dans cette enquête prennent du plaisir à conduire.


Notre enquête

Sur les 3 182 retours retenus en réponse à notre questionnaire mis en ligne en novembre 2015, 75 \% proviennent d’hommes et 25 \% de femmes, pour une moyenne d’âge de 61 ans. Leur véhicule est dans 60 \% des cas âgé de moins de 6 ans (acheté après 2010), dont 56 \% a été acheté entre 2013 et 2015. Le plus souvent, pour 65 \% des cas, le véhicule est équipé d’un moteur Diesel. L’essence ne représente que 32 \% des cas, le reste étant des véhicules hybrides (80 voitures) ou électriques (5 modèles). Ils ne sont pourtant que 19 \% à parcourir plus de 20 000 km par an, le seuil minimal généralement constaté de rentabilité d’un moteur Diesel. La majorité des répondants, 52 \%, n’effectue que de 5 000 à 15 000 km dans l’année.
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Yves Martin


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Personnes âgées dépendantes : Votre avis sur les services d’aide à domicile



La population concernée

Du fait de leur espérance de vie plus élevée que celle des hommes, les femmes sont les principales bénéficiaires de l’aide à domicile (76 \%). L’âge moyen des femmes qui ont recours à ces services est de 81 ans contre 79 ans pour les hommes. Dans 1 cas sur 4, ces personnes sont classées en Gir 1-2, c'est-à-dire le plus haut degré de dépendance selon la grille Aggir (personnes confinées au lit ou en fauteuil, ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle et sociale, ce qui nécessite une présence indispensable et quasi continue des intervenants). Mais un tiers de nos sondés déclarent ignorer le niveau de Gir de la personne bénéficiaire. Un résultat pour le moins inquiétant lorsque l’on sait que les aides publiques dépendent précisément de ce classement (voir encadré).


Les besoins d’aide dans le détail

Les services d’aide aux personnes âgées offrent trois types de prestations :

- Les aides à la vie quotidienne (ménage, entretien du linge, préparation des repas, petit bricolage…) sont les plus courantes. 91 \% des personnes ayant répondu à notre questionnaire y ont recours.
- Les aides à la personne (aide à se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, aller aux toilettes, se déplacer dans son domicile, se coucher...) sont également indispensables pour 78 \%
- L’accompagnement, par exemple pour les sorties, la vie sociale, faire des courses, effectuer les démarches administratives, ne concerne que 40 \% de nos répondants. On peut supposer que les familles participent davantage à ce type d’activités.

Le besoin d’aide varie en fonction de la perte d’autonomie. En moyenne, les répondants à notre questionnaire bénéficient de 56 h d’aide par mois. Un chiffre qui peut paraître élevé, mais le temps file vite lorsqu’on a besoin d’une assistance pour tous les actes de la vie quotidienne. Même en calculant au plus juste, 2 h 30 d’aide par jour semblent un minimum (lever, toilette et petit déjeuner : 1 h ; déjeuner : 30 min ; goûter 30 min ; dîner et coucher : 30 min). Ce qui correspond grosso modo à 75 h par mois. On est loin du compte pour les 50 \% de répondants qui estiment avoir besoin de 27 h supplémentaires !


Les organismes employeurs

Dans leur immense majorité, les personnes âgées (83 \%) préfèrent passer par un service d’aide à domicile, pour plus de commodité. L’organisme prestataire se charge du recrutement du personnel et de toutes les obligations administratives liées au contrat de travail. Il assure la planification des interventions et garantit la continuité du service en prévoyant le remplacement des intervenants (week-ends, vacances, maladie). L’usager n’a qu’à régler la facture. 54 \% des répondants s’adressent à une association de services à domicile plutôt qu’à une entreprise commerciale (21 \%) ou au centre communal d’action sociale (8 \%). Historiquement, les associations ont longtemps été les seuls acteurs du secteur. Elles restent encore largement prédominantes sur ce marché, même si la loi Borloo de 2005 et l’instauration du chèque emploi service (Cesu) ont favorisé la percée des entreprises commerciales et le développement de l’emploi direct. Mais seuls 17 \% des répondants ont opté pour cette dernière solution.

Quel que soit leur statut, les services d’aide à domicile doivent faire signer un contrat au bénéficiaire, lui remettre un livret d’accueil, déposer à son domicile un cahier de liaison (permettant de garantir la transmission des observations utiles entre les différents intervenants) et réaliser chaque année une enquête satisfaction. Notre enquête montre qu’on est loin du compte, en particulier en ce qui concerne le livret d’accueil (manquant 3 fois sur 10) et le cahier de liaison (manquant près de 4 fois sur 10). L’évaluation de la satisfaction ne semble pas non plus faire partie des habitudes des services d’aide à domicile : moins d’une personne sur 2 déclare avoir été enquêtée…

L’évaluation des organismes. Malgré ces entorses à la réglementation, les organismes prestataires de services remplissent-ils correctement leur rôle d’interface entre l’usager et les intervenantes au domicile ? Sur ce point, les notes des répondants sont contrastées : très positives s’agissant de la facilité de contact ou de la clarté des factures, tout juste correctes pour les remplacements et mitigées dans l’évaluation du traitement des litiges.

Relevés d’heures et plannings. Les services d’aide à domicile sont des prestations comptabilisées en heures. Leur relevé est un moyen de contrôle d’autant plus important que l’on s’adresse à un public âgé et dépendant. Les contestations sur le volume d’heures facturées sont d’ailleurs la principale cause de litiges. Près d’un tiers des répondants y est confronté une à plusieurs fois par an, voire tous les mois (2 \%). Pour 44 \% des personnes sondées, le relevé d’heures est noté par l’intervenante à chaque intervention sur un cahier de présence, signé en fin de mois par le bénéficiaire. Mais ce système tend à être remplacé par le pointage électronique (39 \% des répondants). Aujourd’hui, la plupart des conseils départementaux, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’exigent. Concrètement, l’intervenante doit pointer à chaque début et fin d’intervention, en badgeant avec son téléphone mobile ou en utilisant le téléphone fixe du bénéficiaire. Avantage : le responsable administratif est informé, à distance, et en temps réel, de la présence de l’auxiliaire de vie. Inconvénient : ce système manque de souplesse. Si l’intervenante dépasse un peu les horaires, parce qu’elle a pris le temps de boire un café, ou de bavarder avec la personne âgée, ces quelques minutes d’échange, pourtant essentielles à la relation humaine, seront enregistrées… et facturées.


La qualité du service

Un nombre trop important d’intervenants déstabilise les personnes âgées dépendantes. C’est, hélas, souvent le cas lorsque le volume de l’aide à domicile dépasse 50 h par mois. Ainsi 32 \% des répondants voient passer chez eux 4 auxiliaires de vie ou plus sur cette période de référence !

Ce n’est un secret pour personne que plus on avance en âge, plus on se coupe du lien social. Pour les personnes âgées qui vivent seules chez elles, l’auxiliaire de vie est souvent la seule présence de la journée. Pas étonnant que leur qualité d’écoute et leur gentillesse (8,1/10) soient très appréciées par les usagers. En revanche, l’efficacité à accomplir les tâches demandées suscite des jugements un peu plus mitigés (7, 3/10).

L’épineuse question des malveillances. Fragilisées par l’altération de leurs capacités, les personnes âgées sont particulièrement exposées aux actes de malveillance. 16 \% des répondants font état de vols ou de préjudices financiers et 12 \% de violences verbales ou psychiques : des maltraitances qui, bien souvent, se cumulent, et se rencontrent plus fréquemment lorsque les organismes n’enquêtent pas auprès de leurs clients.


Les tarifs

À raison de 13 €/h en moyenne, l’emploi direct est nettement moins onéreux que les services d’aide à domicile dont les tarifs incluent les frais administratifs et de gestion du personnel. Deuxième constat : à raison de 22 €/h en moyenne, les entreprises commerciales pratiquent des prix plus élevés que les associations (20 €/h), en partie en raison de leur assujettissement à la TVA. Elles offrent, en revanche, une gamme de services plus étendus (interventions le week-end et les jours fériés, gardes de nuit…). Les écarts se creusent d’autant plus que le volume d’heures est important. Pour 70 h d’aide mensuelle, par exemple, la facture passe de 910 € en emploi direct à 1 400 € si on s’adresse à une association, et à 1 540 € à un organisme commercial. Des montants incompatibles avec le niveau moyen des retraites en France.


Les aides financières

Depuis des décennies, les pouvoirs publics encouragent pourtant le maintien à domicile des personnes âgées. Au nom d’un intérêt bien compris, car cette solution leur coûte moins cher que l’hébergement en maison de retraite et représente un important gisement d’emplois. La mise en place, depuis 2002, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile va dans ce sens. Cette prestation sert à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie (aide ménagère, auxiliaire de vie, portage des repas, téléassistance) à l’exclusion des soins médicaux qui sont pris en charge par l’assurance maladie. Gérée par les départements, l’APA est « universelle » mais le montant du plan d’aide financé par le conseil général varie selon les revenus du bénéficiaire et son degré de dépendance (évalué selon la grille nationale Aggir, voir encadré). Mais force est de constater que les sommes allouées ne sont pas à la hauteur des besoins. Le cas de Marie-Rose est emblématique à cet égard. À 103 ans, et malgré une perte d’autonomie presque totale, la vieille dame vit toujours chez elle. Le plan d’aide proposé par le conseil départemental lui alloue, via l’APA, 48 h par mois d’aide à domicile, mais le ticket modérateur qui reste à sa charge s’élève à 336 € auxquels s’ajoute le financement à 100 \% de 18 h complémentaires, soit 696 €, ainsi que 300 € pour le portage des repas. Si l’on ajoute les frais incompressibles (mutuelle, taxe foncière, produits d’hygiène, entretien de la maison…), le montant qu’elle doit débourser chaque mois représente environ 1 800 €, soit presque le double de sa pension de retraite (900 €).

Cette situation est loin d’être une exception. Selon notre enquête, le reste à charge moyen est de 600 € par bénéficiaire. La valeur médiane (300 €) reflète les très fortes disparités constatées dans les réponses, le reste à charge le plus important dépassant 6 000 € par mois ! Autre indicateur alarmant : dans 26 \% des cas, le reste à charge dépasse le tiers des ressources totales du bénéficiaire et dans 16 \% des cas, il représente même plus de la moitié de ces ressources. Cette carence chronique de prise en charge des prestations et les niveaux beaucoup trop bas de prise en charge par l’État des besoins d’aide à domicile ressort également des montants de l’APA perçus par nos répondants. Alors que nous avons évalué la dépense mensuelle moyenne attendue à 1 500 € pour une personne en perte totale d’autonomie (Gir 1- Gir 2), ils ne sont que 5 \% à percevoir plus de 1 000 €, alors que 25 \% déclarent être dans cette tranche de dépendance. Toujours selon notre panel de réponses, l’allocation mensuelle moyenne versée par les conseils départementaux est inférieure à 250 € pour 43 \% des répondants ! Les autres perçoivent une allocation mensuelle située entre ces deux extrêmes. Certes, avec la récente loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), le gouvernement s’est engagé à donner un coup de pouce à cette prise en charge en augmentant le plafond des plans d’aide au titre de l’APA et en modulant le ticket modérateur, mais le montant de l’enveloppe budgétaire débloquée risque de n’être qu’une goutte d’eau dans l’océan des besoins.


La grille Aggir, référentiel de calcul de la dépendance



Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est fonction du degré de dépendance de la personne âgée. Dans le mois qui suit la demande d’APA, une équipe médico-sociale se rend au domicile du demandeur afin d’évaluer sa perte d’autonomie selon la grille nationale Aggir. Ce référentiel comprend 6 niveaux de dépendance, calculés à partir du constat des activités pouvant être effectuées ou non, sans être aidé. Seules les personnes classées en Gir 1 à 4 (groupe iso-ressources allant du plus au moins dépendant) peuvent obtenir l’APA. Un plan d’aide leur est alors proposé, calculé en fonction de leur dépendance, de l’estimation des services dont elles ont besoin et du montant de leurs revenus. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ASV, le montant mensuel maximum de l’allocation varie de 1 713 € (Gir 1) à 663 € (Gir 4). Le ticket modérateur à la charge du bénéficiaire varie de 0 \% pour les personnes dont le revenu net est inférieur à 800 € par mois pour culminer à 90 \% de reste à charge pour les personnes dont le revenu excède 2 913 € mensuels.

Que Choisir en Ligne
Florence Humbert


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